Déliberation - DM2025 41 Avenant n°1 au lot 2 du marche relatif a la construction dune restauration scolaire. EXEC

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Déliberation - DM2025 41 Avenant n°1 au lot 2 du marche relatif a la construction dune restauration scolaire. EXEC Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Déliberation - DM2025 41 Avenant n°1 au lot 2 du marche relatif a la construction dune restauration scolaire. EXEC)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 30/06/2025

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s | DÉCISION DU MAIRE

Fontenay N°DM 2025-41

-Trésignuy

AVENANT N°1 AU MARCHÉ N°2025 BG _MP01 RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UNE RESTAURATION SCOLAIRE ET DE DEUX SALLES DE CLASSE MATERNELLE AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY-— LOT 2 : DEMOLITION / DESAMIANTAGE

Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEE20210129 O2 du 29 janvier 2021 portant délégations du Conseil! Municipal au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,

Vu la décision du Maire n°2025DM37 du 13 juin 2025 concernant l'attribution et la signature du lot n°2 « Démolition / Désamiantage » du marché de travaux n°2025 BG_MP01 pour la construction d'une restauration scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du Groupe Scolaire Jules Ferry,

Vu l'Acte d'engagement relatif au lot n°2 « Démolition / Désamiantage » du marché de travaux n°2025 _BG_MP01 pour la construction d'une restauration scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du Groupe Scolaire Jules Ferry, notifié le 18 juin 2025 à la société TM2A,

Considérant que le montant initial du lot 2 « Démolition /Désamiantage » est de 94 770,00 €,

Considérant que les pièces techniques et financières du marché n°2025 BG MP01 ont été établies sur la base d’un diagnostic amiante avant travaux réalisé par la société BATEXPERT le 19 février 2025 (Référence 23DA11002-02), lequel avait mis en évidence la présence d'amiante dans les dalles de soi ou lés collé dans du bureau 2, des classes 1 et 2, ainsi que dans une partie du dortoir,

Considérant qu'en raison de divergences du découplage constatées avec un précédent rapport de repérage amiante, la commune a souhaité faire effectuer un contrôle de vérification complémentaire de présence d'amiante dans les revêtements de sols,

Considérant que le rapport complémentaire établi par la société BATEXPERT le 27 juin 2025 a mis en évidence la présence d'amiante dans des salles non identifiées dans son 1° rapport : la classe 3, la seconde partie du dortoir et le bureau de la directrice de l'école maternelle Jules Ferry,

Considérant que, conformément aux articles R2194-2 et R2194-3 du code la commande publique, un marché public peut faire l’objet d'une modification quand des travaux sont devenus nécessaires, à condition que cette modification ne soit pas supérieure à 50 % du montant du marché public, et sous réserve qu'un changement de titulaire soit impossible pour

des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial,

30/06/2025Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

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Considérant que l'entreprise TM2A, en charge des travaux initiaux de désamiantage, a établi un plan de retrait spécifique à cette intervention, lequel a été soumis aux autorités compétentes, et que le traitement étant soumis à un délai réglementaire d'Un mois, ne permet pas, au regard du calendrier de travaux, de relancer une consultation pour désigner une autre entreprise sans compromettre le respect des échéances.

Considérant que le changement de titulaire est donc impossible pour des raisons techniques

et économiques,

Considérant que, pour assurer pleinement ia sécurité des élèves du Groupe Scolaire Jules Ferry dès la rentrée prochaine, il convient de conclure un avenant au lot 2 « Démolition — Désamiantage » du marché n°2025 BG _MPO1 pour permettre de désamianter l'ensemble des pièces concernées par la présence d'amiante, pour un montant total HT de 24 151,00€.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'approuver et de signer l’avenant n°1 au lot 2 du marché n°2025 BG MPO;, pour la construction d’une restauration scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du Groupe Scolaire Jules Ferry, avec la société TM2A sise 62 Boulevard de Beaubourg à Emerainville (77184) - n° SIRET : 533 538 609 00025, relatif aux travaux supplémentaires de désamiantage de la classe 3, de la seconde partie du dortoir et du bureau de la directrice.

L'incidence financière de l'avenant n°1 est la suivante :

Montant initial du lot 2 du marché public :

+ Taux de la TVA : 20%

+ Montant HT : 94 770,00 €

°e Montant TIC: 11372400 €

Montant de l'avenant n°1 du lot 2 du marché public :

° Taux de la TVA: 20%

s Montant HT: 24 151,00€

+ Montant TIC : 28 981,20€

Nouveau montant du lot 2 du marché public après avenant :

° Taux de la TVA : 20%

+ Montant HT : 118 921,00€

+ Montant TTC : 142 /05,20€

e Plus-value de 25,48 % par rapport au montant initial

ARTICLE 2 : L'avenant n°1 susvisé sera signé par Monsieur le Maire dès que la présente décision sera exécutoire.

ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, au chapitre 21 et l'article 2313.

30/06/2025Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

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ARTICLE 4 : La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du conseil municipal, notifiée et/ou publiée par voie électronique et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 8 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

> Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

> Madame {a Comptable publique assignataire de Coulommiers

> Madame la Responsable du service des finances de la commune de Fontenay- Trésigny

Fait à Fontenay-Trésigny, le 27 juin 2025

Le Maire,

30/06/2025Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le

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