Compte-Rendu - CR 10 JUILLET2020

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Compte-Rendu - CR 10 JUILLET2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Cordes-Tolosannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 JUILLET2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU 10 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt, le 10 juillet, le Conseil Municipal de la commune de CORDES- TOLOSANNES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de la Médiathèque, sous la présidence de Monsieur Patrick DELLAC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/07/2020

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers présents : 10

Etaient présents : BATTISTELLA Corinne, BELY Monique, CANDEL Jean-Jacques, COHEN Maurice, REGNIER Céline, SEVEGNES Olivier, TONNELIER Simon, VERDIER Marie-Anne et VILLEMUR Jean-François.

Absente excusée : BINOS Valérie

Mme Marie-Anne VERDIER a été élue secrétaire de séance.

LECTURE ET SIGNATURE DU C-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE Lecture du compte-rendu de la séance précédente par M. SEVEGNES et signature par l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

DESIGNATION DES DELEGUES AUX ELECTIONS SENATORIALES

Par vote à bulletin secret, Patrick DELLAC a été élu délégué à l’unanimité des membres présents.

Les 3 adjoint-e-s ont été élu-e-s suppléant-e-s à l’unanimité des membres présents dans l’ordre suivant :

Suppléant 1 : Monique BELY

Suppléant 2 : Oliver SEVEGNES

Suppléant 3 : Marie-Anne VERDIER

VALIDATION PLU INTERCOMMUNAL

M. Olivier SEVEGNES présente à l’Assemblée le projet du PLUiH arrêté par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres des Confluences le 06/02/2020. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) est un document d'urbanisme et de planification qui permet la mise en cohérence des politiques publiques territoriales. Après son approbation prévue début 2021, ce document unique remplacera les documents d'urbanisme des communes (Plans Locaux d'Urbanisme, Plans d'Occupation des Sols, carte communale...).

Le projet du PLUi-H est désormais arrêté. Cependant il ne s'agit pas encore de son approbation définitive.

L’étape en cours repose sur la validation par les communes membres de la Communauté de Communes Terres des Confluences pour ensuite consulter les personnes publiques associées (Etat, Région, Département, chambres consulaires, etc.) qui donneront leurs avis sur le projet.

Une enquête publique sera ensuite organisée afin de permettre également au public de formuler ses observations.

Les observations et les avis recueillis seront étudiés et éventuellement pris en compte (s'ils ne remettent pas en cause l'économie générale du document arrêté).

Ce n'est qu'après ces trois grandes étapes que le PLUI-H pourra être approuvé en conseil communautaire.

La date butoir pour le passage en conseil municipal fixée au 06 mai 2020 a été reportée au 19 août 2020 en raison de l’état d’urgence et des ordonnances prises à la suite de sa prolongation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le projet du PLUiH présenté.DELIBERATION ADHESION FOURRIERE CHIENS ERRANTS

Deux propositions : SPA Montauban / SACPA

La SACPA proposant une offre de prise en charge plus complète, sa proposition a été validée à l’unanimité. Le montant HT de 567,21 euros doit être renégocié et sera validé lors d’une prochaine séance.

POINT SUR LES DECHETS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES Chaque conseiller municipal a pris connaissance du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes Terres des Confluences pour l’année 2019.

Gestion des déchets au niveau de la communauté des communes : 13 531 tonnes de déchets sur la communauté des communes (excepté Durfort-Lacapelette et Montesquieu)

545 kg de déchets par habitants (déchetterie, verre, sélectif, ordures ménagères)

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce rapport annuel 2019.

RENOUVELLEMENT CONVENTION SATESE

Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son

appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers d’une convention

dont les termes ont été modifiés et approuvé par délibération du 09 mars 2020 par le Conseil

Départemental et qu’il convient de délibérer pour pouvoir continuer de bénéficier du soutien

technique du SATESE.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les nouvelles modalités d’intervention du

SATESE dans le domaine de l’eau et notamment pour l’assainissement collectif :

Après délibération, Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité les termes de la nouvelle convention de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental et autorise M. le Maire à signer ladite convention pour une durée de 4 ans.

Point sur le dernier contrôle de la station d’épuration pas le SATESE :

Contrôle de la station d’assainissement, les analyses sont bonnes. Curage à faire pour cet hiver

Approbation de la participation financière pour la convention de Coopération Technique avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne

Les barèmes de rémunération ont été actualisés en 2020 selon les modalités réglementaires, soit pour le domaine d’intervention retenu par la collectivité :

Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :

- Assainissement collectif : 0.60 €/habitant

- Rémunération annuelle minimale : 150 €

Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul :

0.60€ x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la Préfecture)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver les tarifs de la convention de partenariat, à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.Désignation du correspondant communal à la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transférées (CLECT)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts qu’il doit être créé entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) faisant application du régime de Fiscalité Professionnelle Unique et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

Cette commission est créée par le conseil communautaire à la majorité des 2/3. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes membres concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant.

Il convient donc de désigner un représentant à cette commission.

Monsieur le Maire se porte candidat pour participer à la CLECT de la Communauté des Communes « Terres des Confluences ».

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée désigne à l’unanimité de ses membres Monsieur le Maire, DELLAC Patrick, comme membre de cette commission.

QUESTIONS DIVERSES

 Retour d’Olivier SEVEGNES sur la réunion du lundi 6 Juillet au syndicat de l’eau Pas d’évolution significative sur la situation

 Point sur les plans du projet d’aménagement des abords de la salle des fêtes.

 Point sur les questionnaires distribués aux Cordois : 24 questionnaires remplis à ce jour.