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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 013 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 013 2026 tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le - L O7
ID : 027-20Uuovauo-cueouaæeu-A u15_2026-AR
Communouté de Communes
Roumois Seine Communauté de communes Roumois Seine
en Normandie
ARRÊTÉ N°A-013-2026
DÉLÉGATION DE FONCTION ET SIGNATURE À MME VALÉRIE VIGOUROUX -— 3î"° Vice- présidente
Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes
Roumois Seine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la
Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-068-2026 du 7 avril 2026 fixant le nombre de Vice-présidents ; Vu la délibération N° CC-069-2026 du 7 avril 2026 portant élection des Vice-présidents ; Vu la délibération N° CC-071-2026 du 7 avril 2026 relative à la délégation d’attributions du Conseil
communautaire vers le Président ;
Considérant que pour assurer la bonne marche des services intercommunaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les Vice-présidents ou des conseillers communautaires délégués ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Valérie VIGOUROUX, 3°" Vice-présidente, est déléguée pour remplir les fonctions de Vice-présidente en charge du développement économique et du soutien aux entreprises.
Article 2 :
La délégation de fonction de Mme Valérie VIGOUROUX, 3ème \ice-présidente, lui donne compétence pour intervenir plus particulièrement dans les domaines suivants : - Les affaires liées au développement économique, à l'économie circulaire, à l'artisanat, au commerce et à l'agriculture ;
- Le suivi des porteurs de projets souhaitant s'installer sur le territoire en dehors des acteurs
du tourisme ;
- Les suivis des entreprises souhaitant se développer en dehors des acteurs du tourisme ; -__ Représente, sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine, M. BONENFANT au sein de la Commission départementale d'aménagement commercial en tant que Président de l'EPCI mentionné chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet.
Article 3 :
Il est donné délégation de signature à Mme Valérie VIGOUROUX, pour les documents, courriers, correspondances et transmission de pièces administratives ou justificatives, préparatoires aux actes de la Collectivité et relevant des matières énumérées à l’article 2, à l'exception de ceux relevant des attributions déléguées au président par le Conseil communautaire et dont la signature
ne lui aurait pas été subdéléguée.
21/04/2026 Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le SLGF
Article 4 : ID : 027-200066405-20260420-A _013_2026-AR
Tout document signé par l'intéressée au titre de l’article 3 du présent arrêté devra porter la mention suivante :
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes,
Pour le Président et par délégation,
La 3°" Vice-présidente
Valérie VIGOUROUX
Article 5 :
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publicité. Elle prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Président.
Elle subsiste tant qu'elle n’est pas rapportée.
Article 6 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toute information concernant les dossiers traités, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 7 :
Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Roumois Seine est chargé de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet de l'Eure,
-__ Monsieur le Trésorier de la Communauté de communes Roumois Seine, -_ À l'intéressée.
Notifié à l’intéressée et affiché aux lieux et places ordinaires.
Bourg-Achard, le 20/04/2026
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes
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La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet -S'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notfication ellou publication devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe ta-rouen@juradm.fr sie : htp//rouen tribunal-aéministrati friinfomations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) :
ou d'un recours gracieux el ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux etlou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L'interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard
Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d'un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa noliication devant le Tribunal Aëministratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel
greffe ta-rouen@juradm.fr site : htp/rouen.tibunal-administratf frInformations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (aricle L521-1 du CJA) Si le recours gracieux ou la demance préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au lerme d'un délai de deux mois à compler de la présente, et ladite décision
pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa nolification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http-//rouen tribunal-administratif frlinformations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être
assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA) Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son
délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les lles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen