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Arrêté - DP 23M0149 GROUPE VERLAINE Arrete 357 2023 tampon
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 23M0149 GROUPE VERLAINE Arrete 357 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 357 - 2023
Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20230914-357 2023-AI
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 31/08/2023 N° DP 34123 23 M0149
Par
N° de SIRET
Demeurant à
Pour
Sur un terrain sis :
Parcelle
GROUPE VERLAINE
81232986000025
1 rue Marc Seguin
26300 ALIXAN
Installation de 24 panneaux
photovoltaïques en toiture pour une
surface de 38.02 m°. Puissance 9 kWc
3 impasse des Garrigues de Courpouyran
34990 JUVIGNAC
BX0302
Destination :
Travaux sur
construction existante
Le Maire de JUVIGNAC,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : || n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
ARTICLE 2 : les panneaux photovoltaïques devront être soigneusement intégrés de manière
à être le moins visibles possible depuis l’espace public.
Juvignac, le 14 septembre 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité
économique
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le SG
ID : 034-213401235-20230914-357 2023-AI
DP 34123 23M0149 AOC ZTZ
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1l en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité
de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non
opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins
deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme
aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.