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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 182 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 182 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-182
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0002 CROUS
restaurant universitaire de la Nive à Bayonne (7 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Abrogation Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070 Commune de
Bayonne Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr (2 pages) Page 11
64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630 Commune de
Urcuit Pétitionnaire: RUIZ Michel (8 pages) Page 14
64-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Reconduction Commune de
Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL (8 pages) Page 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2025-06-13-00006 - Atherbea arrêté modif capacitaire 13-06-2025 (3
pages) Page 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-06-16-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 36
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-11-00014
Convention d'utilisation n° 064-2025-0002
CROUS restaurant universitaire de la Nive à
Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0002 CROUS restaurant universitaire de la Nive à Bayonne 3 Crous de Bordeaux-Aquitaine
N° Contrat/Convention
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAICNI2T
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2025-0002 |
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 novembre 2024. | |
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 décembre 2024.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bordeaux- Aquitaine, représenté par M. Jean-Pierre FERRÉ son Directeur, dont les bureaux sont situés 18, rue du Hamel CS 11616, à Bordeaux (33080 Cedex 09), ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées- - Atlantiques, et sont convenus
du dispositif suivant: :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’ un immeuble situé à BAYONNE (64100), 79 rue Bourgneuf.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0002 CROUS restaurant universitaire de la Nive à Bayonne 4 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins de l’utilisateur l’immeuble désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants. |
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Bayonne (64100), 79 rue Bourgneuf, cadastré parcelles BZ 391 392 et 393 pour une superficie totale de 1 065 m° tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan
en annexe).
Cet immeuble dénommé Restaurant Universitaire de la Nive d'une superficie de 1 198 m? de
SUB est inscrit dans CHORUS sous le n° de bâtiment 168147/333165 occupation n° 3.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT). |
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle. |
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 1* mars 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0002 CROUS restaurant universitaire de la Nive à Bayonne 5 Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente convention. |
Article 7
‘Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0002 CROUS restaurant universitaire de la Nive à Bayonne 6 La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget (non définies à ce jour) ou est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat ou d’une
collectivité territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec les dotations inscrites au budget de l’Etat en application des dispositions du code de l'éducation (cf art. L719-4).
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qur en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d'entretien général de l’immeuble ; |
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0002 CROUS restaurant universitaire de la Nive à Bayonne 7 - D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant. | |
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
_ Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : |
La présente convention prend fin de plein droit le 28 février 2041.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ; :
_b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention :
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
+ X*
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0002 CROUS restaurant universitaire de la Nive à Bayonne 8 Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Jean-Pierre FERRÉ
Directeur du CROUS
de Bordeaux-Aquitaine
| —
‘Par délé À RS En —
( Le dire. un recteur Jénéral : DRE <=
Mori Te SCTÉTET adjoj Crous &e Bo deaux
Aquitaine
Christoshe MATHIEU
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Divisjon Domaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0002 CROUS restaurant universitaire de la Nive à Bayonne 9 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré PYRENEES ATLANTIQUES 1 par le centre des impôts foncier suivant : BAYONNE
fommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 11 Rue Vauban BP 11 64109 BAYONNE - mms. 64109 BAYONNE CEDEX tél. 05.59,44.66.54 -fax 06.59.44.86.21
cdif.bayonne @ dgfip.finances.gouv.fr
Section : BZ -
Feullle : 000 BZ 01
Échelle d'origine : 1/1000 déli . Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous os élivré par :
Dats d'édition : 10/09/2014
(fuseau horaire de Paris) oadastre.gouv.tr
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
1338600
>Zz
ETIT BAYONNE
2264200 390
—
—…
j
onseigneur François 2264100
Porte de Mousseroiles
2264200
| 2264100
1338600
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0002 CROUS restaurant universitaire de la Nive à Bayonne 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-17-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 11 PRÉFET trecti 6 DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer galité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ZATIEIEV Oleksandr
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ; |
VU le sde de l'environnement:
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 28 mai 2025, confirmant la cession de son installation ;
VU l'arrêté n°64-2025-04-23-00006, en date du 23 avril 2025, autorisant Monsieur ZATIEIEV Oleksandr à
occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 10 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 12 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur ZATIEIEV Oleksandr demeurant 1 avenue du Bouiyc, Appt 305, 40140 Soustons, par arrêté en date du 23 avril 2025 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 124.070, commune de Bayonne, est abrogéeà partir du 28 mai 2025.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
1 7 JUIN 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
CT
TT …
AT LT
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
Anglet, le
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-16-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
116.630
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: RUIZ Michel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 14 PRÉFET | | ati £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Libre Administration de la mer igalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630
Commune de Urcuit
Pétitionnaire : RUIZ Michel
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-000117, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décisior. n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 11 juin 2025, de Monsieur RUIZ Michel, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la commune de Urcuit ;
VU l'avis, en date du 12 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières;
VU l'avis, en date du 12 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Urcuit suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 .
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur RUIZ Michel, demeurant 270 Quartier du Port d'Urcuit, Maison « Mon plaisir », 64990 Urcuit,
ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’'Adour, point kilométrique (PK) 116.630, commune de Urcuit, lieu-dit « Port d'Urcuit », face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* une passerelle articulée, de 10 m de long par 0,80 m de large, ancrée dans la berge sur 2 poutrelles IPN, et guidée par 3 pieux métalliques de 15 cm de diamètre fichés dans le lit du fleuve ;
°__un ponton flottant de 4 m de long par 1,90 m de large, retenu à la berge par 2 câbles croisés sous la passerelle et par 2 écoires.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 25 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 23 août 2028.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en _ permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt E dé plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 16 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site oÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque _minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant: .PADGUCO026.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante. :
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration. |
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
| 315 . Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyreneés-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 17 exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ,
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
D
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives. : Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : dditm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 18 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 4 6 JUIN 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
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Anne-Marie LALANNE
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 20 6206
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-16-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Reconduction
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 23 DES EVRÉNÉES. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Reconduction
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL LUZ GRAND HOTEL
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
_ VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 9 janvier 2025, de la SARL LUZ GRAND HOTEL représentée par Madame CHAMBON Célia sollicitant la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis en date du 20 mai 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 6 juin 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 6 juin 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet —- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : dditm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 24 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La SARL LUZ GRAND HOTEL, dont le siège est situé 265 avenue des États du Languedoc, CS 99553,
34961 Montpellier Cedex 2, représentée par Mme Célia CHAMBON, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime situé sur la grande plage et dans la baie de Saint-Jean-de- LUZ.
Ces parcelles sont utilisées, conformément au plan annexé, pour installer et exploiter des installations désignées ci-après :
1. Un aménagement de 49 m2, en forme de demi-cercle permettant l'accès entre la plage et le grand Hôtel, constitué d’une plate-forme en caillebotis bois et d’un escalier en rondins bois de 3 marches ;
2. un réseau de prise et rejets d'eau de mer, constitué de conduites souterraines venant de l'hôtel et débouchant sur le domaine public maritime, à effet d'alimenter et évacuer une piscine située dans l'enceinte de l'hôtel. L'ensemble est composé comme ci-après : + la prise d'eau située dans la baie comprend une canalisation en PHED, d'un diamètre de 200 mm pour une longueur de 150 mètres, ensouillée par forage dirigé. Elle est terminée par un ouvrage de captage en béton, de 2 m par 1 m pour 1 m de haut, dont la partie supérieure recouverte d’un dôme de forme semi-sphérique en inox est ensablée à la côte -— 8.44 m NGF. Ce captage est situé, aux coordonnées GPS, en WGS 84: 43°23'568 latitude Nord et 01°39'715 longitude Ouest ;
+ __ l'ouvrage de rejet situé sur la plage, d'une emprise de 150 m°, implanté en partie sous la terrasse en caillebotis suscité, comprend une zone d'épandage composée d'un filtre à sable non drainé dont le fond est enfoui à + 3,5m NGF soit 2,60 m en dessous du terrain naturel ; * l'ouvrage de rejet situé dans la baie comprend une canalisation en PHED, d'un diamètre de 140 mm sur 165 mètres de longueur, ensouillée par forage dirigé. Il est terminé par un ouvrage de 10 tonnes, enfoui dans le sol sous-marin, dont la partie émergente est recouverte par un dôme semi-sphérique en inox d’une hauteur ne pouvant dépasser 0,75 m pour Un diamètre à sa base de 2 mètres fixé solidement à l'ouvrage. Ce rejet est situé, aux coordonnées GPS, en WGS 84 : 43°23'594 latitude Nord et 01°39'715 longitude Ouest.
Les installations devront être modifiées ou déplacées par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au.cas où cette mesure serait nécessaire. :
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 26 juillet 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 25 Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) une redevance annuelle établie sur la base :
- d'une part fixe pour l'occupation du domaine public soit 3136 €. L'élément fixe sera indexé sur l'indice TPO2 ;
- d'une part variable établie en fonction du chiffre d'affaires HT des seuls soins humides (1,6%) communiqué par la société chaque année - avec un minimum de perception de 1500 €. Cette redevance sera progressive pour la part variable selon l'échéancier ci-dessous : en 2026 : part variable établie en fonction du CA HT des seuls soins humides 1,9 % en 2027 : part variable établie en fonction du CA HT des seuls soins humides 2,2 % en 2028 : part variable établie en fonction du CA HT des seuls soins humides 2,5 % à partir de 2029 : part variable établie en fonction du CA HT des seuls soins humides 3 % Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèqueà envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site où ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent Un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et Une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets ;
- l'utilisation d' un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 26 Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
à
à
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts. Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication. | La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques | Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 27 Ces données sont obtenues directement auprès de |’ Sean ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support- fuara dgfip. finances SOUVv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 1 6 JUIN 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
PS _ Anne- arie LALANNE La cheffe du service activités et contrôles
maritimes
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 29 INNY1V]
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 31 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-13-00006
Atherbea arrêté modif capacitaire 13-06-2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00006 - Atherbea arrêté modif capacitaire 13-06-2025 32 Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Libé Direction
départementale de l'emploi, ga .
. . ‘
du travail et des solidarités Fraternité
Arrêté N°64-2025-
portant autorisation de la capacité du
Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
géré par l'association ATHERBEA pour une capacité de 91 places
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313: à L.313-9 ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) notamment les
articles L 311-1 à L 311-8 ;
VU la loi n°2002-2du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025:
VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l’État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de
l'action sociale et des familles :;
VU le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTV1916144A du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres
d'accueil pour demandeurs d'asile ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil
des demandeurs d'asile ;
VU l'instruction du ministère de l'Intérieur en date du 13 novembre 2024 relative à la
programmation budgétaire 2025 du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
VU l'arrêté NOR CITC2212434A du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 5511 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-155-38 du 4 juin 2007 portant autorisation de création d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de 60 places à Bayonne ;
VU l'arrêté n° 2013170-0013 du 19 juin 2013 portant modification de l'arrêté n° 2007155-38 du 4 juin 2007 autorisant l'association ATHERBEA à créer un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00006 - Atherbea arrêté modif capacitaire 13-06-2025 33 VU l'arrêté préfectoral n° 2015-302-007 du 29 octobre 2015 d'extension de capacité à 96 places portant modification de l'arrêté n° 2007-55-38 du 4 juin 2007 autorisant l'association ATHERBEA à créer un Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du S$ juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier du Préfet du 6 mars 2025 sollicitant l'accord de l'association ATHERBEA pour la fermeture de 5 places de CADA au 1° avril 2025 ;
VU l'avis favorable transmis par l'association ATHERBEA par courrier du 1° avril 2025 actant de la fermeture de 5 places du CADA ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de gérer le CADA est délivrée à l'association ATHERBEA à compter du 1° avril 2025
pour une capacité ramenée à 91 places.
Cette autorisation tient compte de la réduction de 5 places validée par l'opérateur.
Article 2
Les nouvelles caractéristiques de l'établissement seront modifiées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) n° 64 000 792 8.
Entité juridique de rattachement : ATHERBEA
N°FINESS : 64 000 088 1
Code statut juridique : 60
Entité établissement : CADA ATHERBEA
N°FINESS : 64 000 0792 8
Code catégorie : 443 (CADA)
Capacité totale : 91
Code discipline d'équipement : 916
Code mode de fonctionnement : 11
Code clientèle principale : 830
Capacité : 91
Article 3
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00006 - Atherbea arrêté modif capacitaire 13-06-2025 34 Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2007-55-38 du 4 juin 2007 et suivants portant sur la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) sont abrogés par le présent arrêté.
Article 5
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté pour faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 1 3 JUIN 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et délégation
Le S&crétafre général,
? Fr
Samuel GÉSRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00006 - Atherbea arrêté modif capacitaire 13-06-2025 35 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-16-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36 E 3 Direction des sécurités
PREFET __ Bureau de la sécurité publique
rs ANTIQUES et des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-06-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 13 juin 2025, formée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord,
dotés d'une caméra installée, aux fins d'assurer une mission de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, de prévention d'actes de terrorisme, et de surveillance aux frontières, du 18
juin 8h00 au 19 juin 2025 20h00;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 3° et 5° de l’article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,
de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, la
prévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier ;
CONSIDÉRANT que 49 passeurs ont été interpellés au cours de l’année 2024 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine étrangère dans la délinquance sur le
département et particulièrement dans les communes proches des points de passage autorisés est en
augmentation depuis l’année 2023 :
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37 CONSIDÉRANT que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire
national en empruntant, à la frontière franco-espagnole, les sentiers pédestres et les voies de
circulation situés sur le territoire des communes de Biriatou, Urrugne et Hendaye; que le flux
d'étrangers en situation irrégulière entrés en Espagne a augmenté de 105 % entre 2022 et 2024;
CONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont limités aux secteurs des communes de Biriatou, Urrugne et
Hendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne qui ne contiennent aucun bâtiment à usage d'habitation,
ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui parcourent le territoire des communes susmentionnées où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; ainsi
que la rive française de la Bidassoa pour ses parties non directement bordées par des bâtiments à
usage d'habitation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée dès lors que ces secteurs correspondent précisément aux zones où a été interceptée
une part prépondérante d'étrangers en situation irrégulière ;
CONSIDÉRANT que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue et sa
topographie variée; que le nombre important de voies d'accès qui le quadrillent présente autant de
points d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est matériellement impossible de
prévenir le franchissement irrégulier de la frontière, ainsi que de prévenir les atteintes à la sécurité et
les actes de terrorisme, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne
dynamique permettant une visualisation grand angle sur l’ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif au regard du respect de la vie privée permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la prévention d'actes de
terrorisme et de la surveillance des frontières, du 18 juin 8h00 au 19 juin 2025 20h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant (cf. plan joint en
annexe):
- Commune d'Hendaye : 43°20'58'' N - 1°47'04''W
- Commune d'Urrugne (Béhobie) : 43°20'39'" N — 1°45'40'"W
-Péage de Biriatou : 43°20'23'"" N - 1°4507''W
- Rive française de la Bidassoa entre Hendaye et Biriatou
- Zone de fret d'Hendaye
La superficie de l'ensemble du périmètre est de 0,04 km.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 18 juin 8h00 au 19 juin 2025 20h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38 Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annef Sophie MARCON
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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