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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-104
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00018 - Arrêté préfectoral CANA/2025/31 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Garos (6 pages) Page 3
64-2025-03-27-00020 - Arrêté préfectoral CANA/2025/33 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lème (6 pages) Page 10
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00018
Arrêté préfectoral CANA/2025/31 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune de Garos
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00018 - Arrêté préfectoral CANA/2025/31 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 3 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/31
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Garos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R. 555-30, KR. 555-301 et
R. 555-31 ; |
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 1511 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilh et l'usine de Lacg ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
| VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 7 décembre 2020; :
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet 2024 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00018 - Arrêté préfectoral CANA/2025/31 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 4 CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Garos Code INSEE : 64234
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
B.P. N° 5 - Route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00018 - Arrêté préfectoral CANA/2025/31 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 5 Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
5e . REA ae . [(en mètres de part et
Nom de la canalisation ans a Implantatio |d'autre da La
FE de canalisation) ét CR ARTE sUP1 [SUP2 |SUP3
84> DNS VIC-BILH - MORLANNE 35 150 13828 Enterrée 45 5 5
_ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
B.P. N° 5 - Route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
_ PMS dans la . de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN EE Implantation canalisation)
Van: metres) SUP1 [SUP2 |SUP3
64 - DN 10 CLARACQ-
MORLANNE 45 250 3802 Enterrée 75 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00018 - Arrêté préfectoral CANA/2025/31 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 6 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-101 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L.161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Garos.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00018 - Arrêté préfectoral CANA/2025/31 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 7 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Garos,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de
l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société Vermilion.
paule 27 MARS 203
Le Préfet
our réfet et par délégalion
os néral,
amuel ol GESRET
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + __ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ _ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ __ l’établissement public compétent ou la mairie concernée
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00018 - Arrêté préfectoral CANA/2025/31 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 8 Plan au 1/25 000*"° ANNEXE
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00018 - Arrêté préfectoral CANA/2025/31 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 9 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00020
Arrêté préfectoral CANA/2025/33 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune de Lème
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00020 - Arrêté préfectoral CANA/2025/33 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 10 Ex | PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/33
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Lème
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5556, KR. 555-30, R. 555-304 et
R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 1321, L. 132-2, L. 1511 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-116 ;_
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilh et l'usine de Lacg ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet 2024;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00020 - Arrêté préfectoral CANA/2025/33 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 11 CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. |
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée"” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 OU SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Leme Code INSEE : 64332
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
B.P. N° 5 — Route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00020 - Arrêté préfectoral CANA/2025/33 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 12 Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P,.
KG Det ialimol . [(en mètres de part et
Nom de la canalisation FMS _ a|lmplantatio lJ'autre de la (bar) commune n canalisation)
SUP1 SUP2 | SUP3 (en mètres)
64-DN 6 VIC-BILH - MORLANNE 35 150 1313 Enterrée 45 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
B.P. N° 5 — Route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P (en mètre
. PMS dans la . de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN SHVUNE Implantation canalisation)
A MEME SUP1 [SUP2 |SUP3
64 - DN 10 CLARACQ- MORLANNE 45 250 305 Enterrée 75 1 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00020 - Arrêté préfectoral CANA/2025/33 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 13 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du la préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-101 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, les maires informent le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L.161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Lème.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00020 - Arrêté préfectoral CANA/2025/33 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 14 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Lème, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de
l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société Vermilion.
Pau, le 27 MARS 2025
Le Préfet
pu le/Préfet &t par délégation
Le crt& énéral,
Vs.
Samuel GESRET
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine ,
+ __ l’établissement public compétent ou la mairie concernée
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00020 - Arrêté préfectoral CANA/2025/33 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 15 ANNEXE
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00020 - Arrêté préfectoral CANA/2025/33 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 16