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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 59 2eme partie
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 59 2eme partie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/584
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bar Tabac Le Centre/Snc Lemaire — 22 rue Georges Clemenceau — 85270 Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/070 du 19 février 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bar Tabac Le Centre/Snc Lemaire 22 rue Georges Clemenceau à Saint Hilaire de Riez, et l’arrêté préfectoral n° 18/CAB/090 du 28 février 2018 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection situé Bar Tabac Le Centre/Snc Lemaire 22 rue Georges Clemenceau 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Madame Marie-Claude Lemaire, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1° — Les arrêtés préfectoraux des 19 février 2013 et 28 février 2018 précités sont abrogés.
Article 2— Madame Marie-Claude Lemaire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar Tabac Le Centre/Snc Lemaire — 22 rue Georges Clemenceau — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0377 et concernant 10 caméras intérieures.
Les 2 autre caméras intérieures filmant la réserve tabac et le bureau, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester _ identifiable) et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
3 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la gérante.
Article
4 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
européen
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
13—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Marie-Claude
Lemaire,
22
rue
Georges
Clemenceau
85270
Saint
Hilaire
de
Riez.
La
Roche
sur
Yon,
le 26
juillet 2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet du
préfet, VRE
D
TS &
ME: Sibylle SAMOY
L
18
rx 7
Page
3
sur
3 Liberté * Liberté + Égalité-« Prateratté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/585
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Maison d’arrêt - 30 rue Rabelais - 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Maison d’arrêt 30 rue Rabelais 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Philippe Mercier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Philippe Mercier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison d’arrêt - 30 rue Rabelais - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0266 et concernant 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, la caméra ne devra pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation
ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ;: un masquage sera programmé pour empêcher
la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, autres (évasion, intrusion).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 18/CAB/585
portant autorisation d 'un système de vidéoproteetion situé
Maison d'arrêt - 30 me Rabelais - 85200 Fonte nay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécur ité intérieure, notam ment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255 -1, L.61 3-l 3 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'a rrêté ministériel du 3 aoû t 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annex ée à l 'a r rêt é susvisé ;
Vu l 'arrêt é pr éfectoral n° l 8-DRCTAJ/2- 2l6 du 29 mai 20 18 port ant délégation de signature à Ma dame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Maison d 'arrêt 30 rue Rabelais 85200 Foutenay le Comte présentée par Mons ieur Philippe Mercier , ct ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 19 juin 2018 ;
Vu l'a vis emi s par la comm ission dé pa rt em entale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARR ET E
Article 1er - Monsieur Philippe Merci er est autorisé(e), pour un e durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œu vre à l'adresse sus-i ndiq uée (Maison d'arrêt - 30 rue Rabelais - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enre gistrée sous le numéro 2018/0266 et concernant 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le rcspcct de la vie privéc, la caméra nc dcvra pas visionncr l'in téricur dcs immcublcs d'habitation ni, dc façon spécifique, l'entrée des immeubles ; un masquage sera programmé pour empêcher la survcillance des pa rties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, autres (évasio n, intrusion),
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux n onne s techn iques fixées par la réglem entation en vigueur.
29 rue Delille - R5922 La R oche-sur-Yon Cede x 9 - Tél : 02 51 36 70 1:15 - Télécopie : 02 5 1 0 5 51 38 Ou verture au public : du lundi au ve ndredi, de 09h00 Il 12h00 cl de 13h30 ft 16h30 - Site Interne t: www.ve ndee .gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
lPaffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chef
d’établissement.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
4 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
européen
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Mercier,
30
rue
Rabelais
85200
Fontenay
le
Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le 26 juillet
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du préfe D Page
3
sur
3 |
sk)
=
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation ARRETE
N°
460
- 2018/DRLP.1
Homologuant
le circuit
de
moto-cross
(super-cross)
sis
au
lieu-dit
« les Landes
Corprais
»
à SAINT-GEORGES
DE
MONTAIGU
et les BROUZILS
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
les
titres
IIT
des
livres
IIT
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
code
de
la route ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
:;
Vu
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
Vu
l'arrêté
l’arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012
portant
réglementation
de
l’usage
du
feu
sur
le
département
de
la
Vendée
hors
terrains
de
campings
agréés ;
Vu
le
dossier
de
demande
présentée
par
l’association
" Moby
Delta
Cross
" en
vue
d'obtenir
l'homologation
du
circuit
de
moto
cross
situé
au
lieu-dit
"les
Landes
de
Corprais"
sur
le territoire
des
communes
de
SAINT-GEORGES
DE
MONTAIGU
et LES
BROUZILS
;
Vu
la notice
descriptive
du
circuit
;
Vu
le plan
détaillé
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
en
date
du
20 juillet 2018.
ARRETE
Article
Ter
- Le
circuit
de
moto-cross
sis
au
lieu-dit
"Les
Landes
de
Corprais"
sur
le
territoire
des
communes
de
SAINT-GEORGES
DE
MONTAIGU
et
LES
BROUZILS
est
homologué
pour
une
durée
de
quatre
ans
au
bénéfice
de
l’association
"Moby
Delta
Cross".
Pendant
toute
la durée
de
l’homologation,
les
zones publics“devront
être
conformes
aux
zones
matérialisées
sur
le plan
annexé
au présent
arrêté.
Cette
homologation
ouvre
le
droit
d’organiser
des
compétitions,
à
la
condition
de
déposer
au
préalable
un
dossier
auprès
de
la
préfecture,
éventuellement
des
activités
de
formation
et
d’initiation
à
la
pratique
du
moto-cross
(super-cross),
entraînements
et
démonstrations,
à
condition
que
ces
évolutions
ne
revêtent
aucun
caractère
d’épreuve
ou
de
compétition
et que
soient
strictement
respectés
les horaires
suivants. - périodes
d’entraînement
:
Le
circuit
sera
ouvert
du
1°
mars
au
31
octobre.
>
le
mercredi
de
9H
à
12H00
et
de
14H00
à
18H00
>
le
samedi
de
9H
à
12H00
et
de
14H00
à
18H00
>
le
dimanche
de
10H00
à
12H00
> les
jours
fériés
de
10H00
à
12H00
Dans
le
cadre
de
l’organisation
de
stage,
des
dérogations
seront
ponctuellement
possibles
pour
une
ouverture
le
dimanche
toute
la journée,
dans
la
limite
maximum
de
4
par
an.
Ces
dérogations
devront
faire
l’objet
d’une
demande
préalable
auprès
de
la
préfecture
et
seront
soumises
à l’appréciation
de
l’autorité
préfectorale.
L’accès
au
terrain
pour
les
secours
devra
obligatoirement
être
possible
pendant
les
entraînements.
A
l'entrée
du
circuit,
devront
être
affichés :
- Les
horaires
d’entraînement ;
- les
numéros
de
téléphone
pour
contacter
les
secours
et le président
du
club
;
- l’arrêté
homologuant
le
circuit
;
- l'inscription
« interdit
au
public
: défense
d’entrer
».
Les
horaires
d’entraînement
ne
s’appliquent
pas
aux
épreuves
et
compétitions
organisées
sur
le
terrain.
Les
compétitions
devront
faire
l’objet
d’un
dépôt
de
dossier
auprès
des
services
préfectoraux.
Le
nombre
maximum
de
pilotes
lors
des
entraînements,
stages,
essais,
courses
doit
respecter
les
Règles
Techniques
de
Sécurité
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme.
Article
2 - CAÂRACTERISTIQUES
DE
LA
PISTE
:
Le
circuit
doit
être
conforme
aux
règles
techniques
et de
sécurité
en
vigueur
lors
de
l’utilisation
définies
par
la Fédération
Française
de
Motocyclisme.
- Longueur
540
mètres
- Largeur
:
6 mètres
Article
3 - CLOTURE
DU
CIRCUIT
:
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
en
tous
les
points
où
le terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la
piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
« ganivelles
» ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le sol.
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
être
complètement
isolés
de
la
piste
et
à
une
distance
minimum
de
3 m
de
la piste,
conformément
aux
règles
techniques
de
sécurité
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme.
Article
4 - MESURES
GENERALES
DE
SECURITE
:
Le
circuit
:
Le
balisage
de
la piste
matérialisera
clairement
la largeur. Les
zones
réservées
au
public
devront
être
sécurisées
par
la
mise
en
place
de
barrières.
Ces
barrières
devront
être
renforcées
et
solidement
ancrées
dans
le
sol.
Le
circuit,
le parc
concurrent
et le poste
de
chronométrage
sont
interdits
au public.
Tous
les
poteaux
électriques
se
trouvant
sur
le
circuit
devront
être
efficacement
protégés.
Tous
les
regards
pour
l’arrosage
automatique
devront
être
protégés
par
une
tôle
recouverte
d’une
botte
de
paille.
Tous
les
virages
devront
être
taillés
à angle
droit.
Des
pneus
empilés
seront
placés
en
bordure
de
piste
et
dans
la
partie
haute
des
tremplins
pour
une
meilleure
sécurité
des
pilotes.
Les
pneus
de
tracteurs
et de
camions
sont
interdits
sur
le circuit.
Des
pneus
empilés
ou
des
bottes
de
paille
seront
placés
à tous
les
points
du
circuit
où
un
obstacle
quelconque
se trouve
situé
à moins
de
deux
mètres
de
l’un
des
bords
de
la piste.
Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les participants.
Article
5
-
MESURES
DE
PROTECTION
CONTRE
L'INCENDIE
ET
LES
ACCIDENTS
:
Deux
extincteurs
(minimum)
seront
placés
dans
le parc
des
coureurs.
Chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à sa disposition
au
moins
un
extincteur
de
type
adapté
aux
risques.
Deux
extincteurs
(minimum)
seront
placés
dans
le parking
des
spectateurs.
Un
extincteur
sera
installé
dans
chaque
zone
réservée
aux
spectateurs.
Des
extincteurs
adaptés
aux
risques
à
défendre
devront
être
disposés
en
nombre
suffisant
dans
les
zones
techniques
x
.
Une
citerne
d'eau
sera
positionnée
à
proximité
du
passage
menant
à
la
zone
spectateurs.
Le
terrain
sera
débroussaillé
régulièrement
de
part
et
d'autre
de
la
piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation.
De
plus,
l'herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
sera
coupée
afin
d'éviter
la
propagation
d'un
éventuel
incendie
provoqué
par
les véhicules.
La
réserve
d’eau
devra
être
protégée
par
une
protection
efficace.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DEFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en
place
à l'entrée
du
parc
des
coureurs. Pour
les
compétitions,
le
dispositif
de
secours
sera
défini
dans
le
récépissé
de
déclaration
et
note
d’information
d’une
manifestation
se
déroulant
sur
un
circuit
homologue,
il devra
respecter
le règlement
en
vigueur
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme.
Lors
des
activités
normales
d’initiation,
de
formation
et
d’entraînement
avec
effectif
restreint,
un
seul
poste
de
secours
léger
sera
mis
en place.
Un
poste
téléphonique
fixe
sera
mis
à la disposition
des
utilisateurs
du
circuit
pour
alerter
les
secours.
Article
__6
-
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
:
L’entrée
et la sortie
du
parking
devront
être
clairement
identifiées.
Les
accès
destinés
aux
engins
de
secours
devront
être
laissés
libres
et
interdits
au
stationnement.
L'accès
au
parking
se
fera
par
la
voie
communale
n°518
des
« Landes
Corprais
»
(voir
le
plan
joint à
l'arrêté).
Lors
de
compétitions,
cette
voie
devra
au
préalable
faire
l'objet
d'un
arrêté
du
Maire
de
SAINT-GEORGES
DE
MONTAIGU
interdisant
le
stationnement
et
instaurant
une
circulation
à sens
unique
le jour
des
manifestations.
De
plus
l'accès
au
circuit
devra
être
clairement
indiqué
par
une
signalisation
appropriée.
Article 7 - ACCESSIBILITÉ
:
L’accessibilité
de
la manifestation
aux
personnes
à mobilité
réduite
devra
être
assurée
par :
- la mise
en
place
d’une
signalétique
spécifique
des
accès
aux
parkings
destinés
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
depuis
les
voies
de
circulations
principales
;
-
la
mise
à
disposition
de
places
de
stationnements
aménagées
PMR
qui
doivent
représenter
2 %
du
nombre
total
des
emplacements
;
- la
réalisation
d’un
cheminement
« carrossable
» d’au
moins
1,
40
m
de
large
entre
les
places
de
stationnement
PMR
et
les
entrées
de
la manifestation.
Ce
cheminement
doit
être
libre
de
tout
obstacle,
les
éléments
suspendus
doivent
laisser
un
passage
libre
d’au
moins
2,
20m
de
hauteur
au-dessus
du
sol
(câbles,...).
Enfin,
ce
cheminement
devra
permettre
l’accès
à toutes
les prestations
offertes
dans
le cadre
de
cette
manifestation
;
- l’abaissement
partiel
des
divers
comptoirs
(billetterie,
bar...)
facilitant
l’accès
à ces
services
pour
les
PMR
;
la mise
en
place
des
sanitaires
accessibles
aux
PMR
si
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public ;
- l’aide
des
agents
de
sécurité
ou
toutes
personnes
de
l’organisation
auprès
des
PMR
si nécessaire.
Article
8
—
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
l’utilisation
du
circuit
est
réglementée
comme
suit
:
Ne
peuvent
se
dérouler
sur
le
circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L.
131-14
et suivants
du
code
du
sport. Article
9 - La
présente
homologation
pourra
être
retirée
à tout
moment
:
1)
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait
plus
respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées.
2)
s'il
s'avère
que
son
maintien
n'est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la tranquillité
publique.
Article
10
—
À
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
toute
modification
du
circuit
même
mineure,
dans
les
quatre
années
à
venir
rendra
caduque
cet
arrêté
et
nécessitera
une
demande
de
renouvellement
d'homologation
à la préfecture.
Article
11
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
commandant
le
service
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protections
Civiles,
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale,
le Délégué
Territorial
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
le représentant
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
et
les
Maires
de
SAINT-GEORGES
DE
MONTAIGU
et des
BROUZILS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
460
- 2018-DRLP.1
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à la Roche
sur
Yon,
le
?
/
. LOIR
Le
Préfet,
la Vendéa. Coordonnées GPS Protection type 1 : fps Terre plein Am
Latitude (Nord) 46°93'139.53"
Griliage 2m Longitude (Est) -1°32'514.08"
_
Protection type 3 : $kitkt Terre plein 0,5m
CIRCUIT MOTO CROSS Forme depnes An Saint Geor ges de
Montaigu Protection Pt $ Grillage
20m © Acces Secsuas : dttéty «o
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Echelle: 1/500 (A3)
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08”
3999739 KE SSVYD-9k1 L PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° #74 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'ORGANISATION D’UN TOURNOI DE BEACH VOLLEY SUR LA COMMUNE DE L'ÎLE D’YEU Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’'OCCUPATION
durable de la mer et Plage des Sapins
du littoral Commune de L’île d’Yeu
Unité gestion OCCUPANT du DPM
Si mer Monsieur GUERINEAU Freddy omaine public maritime Club « Oya Volley Ball »
Complexe sportif
Route des Sicardières
85 350 L'ÎLE D’YEU
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 15 mai 2018, par lequel Monsieur GUERINEAU Freddy, président du club « Oya Volley Ball » sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’organisation d’un tournoi de beach volley sur la plage des Sapins à l’île d°’Yeu,
Vu l’avis conforme favorable du 7 juin 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
p.1/5
• %e1U1 • l'NUrrâJl
IlUtmUQlI1lI'JAHc;.um
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des tenit oires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊTÉ N° 2018-DDTI\1-SGDML - UGPDPM N° ti 1 ./
A UTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT I)OUR L'ORGANISATION D'UN TOURNOI DE BEACH VOLLEY SUR LA COMMUNE DE L'ÎLE D'YEU
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Sapin s
Commune de L'î le d'Yeu
OCCUPANT du DPM
Monsieur GUE RINEAU Freddy
Club « Oya Volle y Bali »
Complexe sportif
Route des Sicardières
85 350 L'ÎLE D'Y EU
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122- 1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l' adm inistration , notamment les articles L. 112-3 à 112-6, L. I I4-5, L.212-1 , L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n02018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 8-DDTMlSG-273 du 5 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 15 mai 2018, par lequel Monsieur GUERINEAU Freddy, président du club « Oya Volley Bali » sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la plage des Sapins à l 'île d'Yeu,
Vu l'avis conforme favorable du 7 juin 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Pr éf et maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
p .l lS Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 21 juin 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 11 juin 2018 de la commune de l'Île d’Yeu,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur GUERINEAU Freddy, président du club « Oya Volley Ball », ci-après dénommé en tant que «bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime de l’État sur la plage des Sapins à l’Île d’Yeu pour l’organisation d’un tournoi de beach volley.
Comme figuré sur les documents annexés, il s’agit d’un espace d’une emprise totale de 1 000 m? occupée sur le domaine public maritime naturel, comprenant les 20 poteaux et 10 filets nécessaires aux 10 terrains de volley ayant chacun une surface de 72 m°? (12 * 6) ainsi que 2 barnums de 16 m°? chacun pour la restauration.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour les deux périodes suivantes : du 28 au 29 juillet 2018 et du 18 au 19 août 2018. L'autorisation est accordée uniquement pour cette période et elle cessera de plein droit le 19 août 2018.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’OCCUPATION
L’environnement naturel du site devra être préservé.
Le comportement des utilisateurs devra respecter les autres usagers de la plage et ne pas générer de débordement, de nuisances sonores et autres pouvant être sources de conflit. La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement.
p.2/5 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l'installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 8 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
p.3/5 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présentation autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de deux cent trente et un euros (231 €).
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Oya volley ball » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception
d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur GUERINEAU Freddy. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l’Île d’Yeu, Monsieur le responsable du POMAS, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 20 JUL. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
L’adjoint au chef de service
Gestion durable de la mer et du littoral
Bruno BOILLON
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eunuuoT Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 5 7£ des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR L’'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA te COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et La Cahouette
du littoral Ponton n°23
. | Commune de La Barre de Monts Unité gestion
eme OCCUPANT du DPM
maritime Monsieur Philippe LEGRAS
1, rue du Clos Poirier
49 170 LA POSSONNIERE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 7 mai 2018 par lequel Monsieur Philippe LEGRAS sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » de la commune de la Barre de Monts,
Vu l’avis conforme favorable du 23 mai 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 31 mai 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
P.1/6 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 25 mai 2018 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Philippe LEGRAS, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « la Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts, pour l'installation d’un ponton d’une surface de10 m° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°23 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « LYSIRIS » immatriculé NO A55306 « R » d’une longueur hors tout de 5,55 m.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 1‘ juillet 2018.
Elle cessera de plein droit le 30 juin 2023 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l'urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
p.2/6 Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p. 3/6 Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 212 euros. La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO02. L'indice TPO2 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « M LEGRAS Philippe — Ponton » précédé de la mention « REDOM ».
p.4/6 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Philippe LEGRAS. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
p. 5/6 Aux Sables d’Olonne, le 20 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
L’adjoint au chef de service
Gestion durable de la mer et du littoral
Bruno
p.6/6 FE en pres N
: Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel À
de L'Etat au bénéfice de M. LEGRAS Philippe pour l'installation d'un
ponton au lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
O0 1000 2000
Source(s) :Scan 25 © IGN
Vu pour être annexé
élerété du 20 JUL 2018
Bruno BOILL Llbent + Egalé + Froermit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE Adjoint au chef de service Gestion Durable de la Mer et du Littoral EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction départementale
des territoires et de le mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n°573/DDTM/DML/SRAMP/2018
Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports;
VU l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM):
VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par la ville de St Hilaire
de Riez en date du 15 juin 2018 par voie électronique:
CONSIDERANT que l'octroi d’une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables
d'Olonne permettra à la mairie de St Hilaire de Riez de procéder au tir de son feu d’artifice le 24
août 2018.
ARRETE
ARTICLE 1‘:
Le chargement à bord du navire « MAXIPLON » YE933578 de marchandise de classe 1 est exceptionnellement autorisé en dérogation au chapitre II du règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne.
ARTICLE 2:
Les prescriptions suivantes devront être respectées, faute de quoi la dérogation sera retirée:
- Le chargement s’effectuera à bord du navire « MAXIPLON » YE933578 le 24 août 2018 au poste treuil peu après 6h00 après la fermeture de la port du bassin à flot, la pleine mer étant à 4h29.
- Le chauffeur du camion devra impérativement prendre contact par téléphone avec l'officier de port en service à la capitainerie (06.64.00.56.78) 20mn avant son entrée dans les limites administratives
du port. - L’embarquement des marchandises dangereuses se fait sous l’entière responsabilité du capitaine du navire. Le marquage et le conditionnement des produits doit être réalisé conformément à la réglementation ADR et IMDG.
- Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par le transporteur
pendant toute la durée des opérations.
- Sauf instruction contraire de l’officier de port en service, l’appareillage du navire devra être effectué dès la fin du chargement de la marchandise.
- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives du port.
- En cas d'annulation ou de report du tir pyrotechnique, la mairie de St Hilaire de Riez en informera 24h à l’avance la Capitainerie des Sables d’Olonne et la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.
ARTICLE 3 :
Tout non-respect d’une des prescriptions citées à l’article 2 entraîne l’abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le
directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de le Vendée, délégué à la mer et au littoral, Monsieur le maire de St Hilaire de Riez, Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée, Monsieur le maire des Sables d’Olonne et Monsieur le commandant du port des
Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée .
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le
Le Préfet
Ghislaine
Chef du Service Réâulation des
Activités Maritinies’et Portugires
/ Ampliations :
- Préfecture / Directeur de Cabinet
- Préfecture / SIDPC
- SDIS 85 Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone : 02 51 44 33 13
télécopie: 0251 44 33 48
ddtm-sem@vendee. gouv.fr
Liberté « Liber » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 18-DDTMS85-574
portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département
de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de Sr sis dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de ASSiN,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis x à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-400 du 16 juin 2017, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d’eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.
VU l'arrêté inter-départemental du 20 avril 2018 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-561 du 16 juillet 2018 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée CONSIDÉRANT l’évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
ARRETE:
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
EAUX SUPERFICIELLES
lavoirs, etc.
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources,
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l’évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
; Niveau de Mesures de Date d’entrée en Zones d'alerte SA : DE = LS ; » : restriction | - restriction associée - vigueur
SUP 1a - Sèvre nantaise - - -
SUP1b - Maines - - -
Interdiction totale de nn SUP 2 - Boulogne Coupure prélèvement Lundi 23 juillet 2018
Alerte Interdiction de
SUP 3 - Marais breton renforcée prélèvement tous les | Lundi 23 juillet 2018 jours de8hà20h
SUP 4 - Vie et Jauna: Coupure | Mterdiction totale de | jé; 23 juitiet 2018 Y P prélèvement J
RS Interdiction totale de FRET SUP 5 - Côtiers vendéens Coupure prélèvement Lundi 16 juillet 2018
Réduction de 50 %
: : Alerte des volumes nr. MP 8 - Autize superficiel renforcée factonnés la Lundi 23 juillet 2018
semaine
Alerte Interdiction de
MP 9 - Vendée renforcée prélèvement tous les | Lundi 23 juillet 2018 jours dd 8hà20h
Alerte Interdiction de
MP 10 — Lay superficiel renfércée prélèvement tous les | Lundi 23 juillet 2018 jours de8hà20h
MP 11 — Lay réalimenté - - -
MP 5.1 - Marais Lay - - -
MP 5.2 - Marais Vendée - - -
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise : = -
Arrêté préfectoral portant limitation au interdiction provisoire des prélèvements et des usages de Peau dans le département de la Vendée (2/5) Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.
ÎIPRELEVEMENTS NON CONCERNES
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas pour les prélèvements :
- destinés à la production d'eau potable,
- destinés à l’abreuvement des animaux,
- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,
- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment),
- effectués dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares...) étanches, déconnectées du milieu (rivières, canaux et nappes), remplies entre le 1° novembre et le 31 mars,
- d'eaux pluviales stockées (eaux collectées à partir de surfaces imperméabilisées) ou d'eaux usées traitées,
- domestiques.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d’alimentation en eau potable
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l’aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais poitevin.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/5) Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d’eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer pour chaque point de prélèvement, son emplacement, le volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants sont respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l’opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du lundi 23 juillet 2018 à 08 heures.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-561 du 16 juillet 2018, qui sont abrogées à compter du lundi 23 juillet 2018 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2018.
Arrêté préfectoral portant Emitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (4/5) Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le- Comte, le directeur de l’Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'aux Préfets de Charente-Maritime, de Loire Atlantique, du Maine et Loire, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Von, le 2 (0 JUIL. 2018
Benoît BROCART
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (5/5) PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 18/DDTMB85/575/SERN-NTB
fixant le cadre général des opérations de destruction de grands cormorans dans le département de la Vendée pour la campagne 2018 - 2019
Le Préfet de la Vendée
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevaller dans l'ordre natlonal du mérite
VU la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979 modifiée, concernant la conservation des oiseaux sauvages, VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 432-3, R 331-85, R 411-1 à R 4114-14, R 432-1 à R 432-1-5,
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans, VU l'arrêté ministérie} DEVL1620169A du 8 septembre 2016 fixant les quotas dépariementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorex carbo sinensis) pour la période 2016-2019,
VU l'arrêté N° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 18-DDTMB86/SG-466 du 6 juin 2018 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Considérant que les mesures alternatives mises en œuvre sont restées sans effet et qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts sur les piscicultures en étangs ou en marais,
Considérant la nécessité de conserver une activité haïlieutique et les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les populations menacées de poissons,
ARRETE
Article fer- Pour prévenir des dégâts piscicoles, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis, dans les zones de piscicultures extensives, en étangs, marais et sur les eaux libres périphériques peuvent être délivrées à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants-droit ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe 1 du présent arrêté.
Sont consklérées comme piscieultures les exploitations définies à l'article L 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau non visés à l'article L 431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons.
Article 2 - Dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis peuvent être organisées en eaux libres par la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique mandatée à cette fin, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées. Les autorisations individuelles de destruction par tir de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis seront délivrées aux personnes proposées par la Fédération Départementale de la Pêche, notamment les propriétaires, fermiers, membres des associations de pêche et toutes personnes qu'ils mandatent, riverains des cours d'eaux et titulaires du permis de chasser valable pour l'année.
Article 3 — Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.
Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules pisciculfures extensives en étang est susceptible d'être prolongée jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2019, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités et sous réserve que les exploitants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
Cette date pourra être prolongée au 30 juin 2019 sur les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue foriement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels. Un arrêté préfectoral spécifique détermine les conditions de report à cette date. Article 4-— Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Article 5 — Au cas où l'un des quotas visés aux annexes 1 et 2 ne serait pas atteint, il pourra être autorisé par arrêté préfectoral complémentaire, l'augmentation du quota atteint par tout ou partle du solde du quota non atteint.
Article 6 — Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la station de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, réserve de Chanteloup à l'ILE D'OLONNE.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALa Roche sur Yon, le 2 6 JUIL. 2018
P] le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Lagoon
Jsabelle VALADE PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE 1 de l’arrêté n°18/DDTM85/575/SERN-NTB
Prévention des dégâts sur les pisclcultures extensives en étangs et marais
Au vu, notamment des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et compte-tenu de l'existence des différents dortoirs du littoral vendéen, de l'étang des Boucheries, du lac de Grand Lieu, de la Baie de l'Algulllon sur Mer, de la Couture, du lac d'Apremont et d’étangs privés du département des autorisations individuelles de destruction par tir pourront être délivrées sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée pour prévenir les dégâts sur les piscicultures extensives
Les demandes d'autorisation de tir sont à transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Les bénéficiaires d'autorisation dolvent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef- lleu du département et finit une heure après son coucher.
L'utilisation de la grenaillé de plomb est Interdite dans les zones humides visées aux articles L 424-6 et L 422-28 du code de l'environnement.
Les ürs peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau où du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particullères au voisinage des plscicukures, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits : Sur les territoires à gestion collective (marais littoraux), tes comptes-rendus sont transmis à la structure coordinatrice (Syndicats de marais ou Mairie); celle-ci retransmet tous les trois mois à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer un bilan récapitulatif des destructions effectuées sur le territoire.
- Pour les plans d'eaux gérés par la fédération de Pêche de la Vendée, les comptes rendus sont transmis à la Fédération qui tous les trois mois fait parvenir à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer un bilan récapitulatif des destructions effectuées sur ces plans d'eaux. La liste de ceux-ci figure ci-dessous,
Pour les plans d'eaux individuels, les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits en faisant retour trimestriellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, des étais récapitulatifs joints à l'autorisation Individuelle de destruction.
A défaut de la transmission au préfet (DDTM) de ce compte-rendu ou bilan par les bénéficiaires de l'autorisation, il pourra ne pas être délivré de nouvelles autorisations pour l'année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle : elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour leur utilisation ou dans le cas où ls quota départemental précité aurait été atteint. Listes des plans d' sous gestion de la Fédération de ja P& la pro on du Mi
Etang des « Rochettes » à Rocheservière, étangs de « La Motterie », de « La Bégaudière », de « L'Etaudière », « Le Foumi » et les lagunages à Saint Denis la Chevasse, étang de « La Brataudière » à Chaillé sous les Ormeaux, étang de « La Morinière » à Puy de Serre, étang de « La Vaudieu » à Bourneau, étang du Deffend à Mouchamps, étangs des « Couffardières », de « La Pillaudière », «Le Puy» aux Moutiers sur le Lay, étangs de «Fraisa », « Le Terminus », de « Saint Ouen » aux Pineaux, étangs dé « Bols Sorin », de « Péault » à Sainte Pexine, Carrière des Roches Bleues à Mareull sur Lay, étang du « Verger » au Boupère, étang de « La Roulière » à Poiroux, étang de « La Thibaudière » à Nieul le Dolent, étang des « Ouches » à Martinet, plans d'eau « La Gencte », « La Petitière », « La Pimpère », « La Grande Davière» à Aizenay, étang communal et les lagunes à La Rabatelière et étang du « Beugnon » à La Pommeraie sur Sèvre. PRÉFET DE LA VENDEE
ANNEXE 2 de l'arrêté n°18/DDTM85/575/SERN-NTB
au it d lations Iissons menacées sur plans d'eau e
urs d'eau, hors des piscicultures
Les sites et les périodes d'intervention sont les suivants :
EAUX LIBRES : Etang de la digue à Faymoreau ; la Petite Maine sur tout son cours; Lac de « La Bultière », la Grande Maine, la Petite Maine, le Vendrenneau et la Lignée sur tous leurs cours ; la Petite Maine, la Grande Maine et les Maines réunis sur tous leurs cours ; Yon sur tout son cours à l'aval de la commune de La Roche-aur-Yon, le Graon dans la réserve piscicole de « Montorgueil » ; L'Yon du lieu-dit « Le Pied Doré » au Pont de Challlé-sous-les- Crmeaux (communes de Saint-Florent-des-Bois et Chaillé-sous-les-Ormeaux) ; la Sèvre Nantaise (canionnement de l'AAPPMA La Pommesrais sur Sèvre) ; Le Lay sur tout son cours, le marais de La Bretonnière-La Claye, le communal de La Clays ; RMière le Petit Lay (cantonnement AAPPMA de Mouchamps) ; le Petit Lay, le Grand Lay et le Lay sur tous leurs cours, lac de retenue de barrage de l'Angle Gulgnard, lac de retenue de barrage de Rochereau, lac de retenue de barrage de la Vourale (retenue de la Martinière comprise) (cantonnement AAPPMA de Chantonnay) ; lac de retenue de barrage de Rochereau ; le Lay sur tout son cours ; le Barrage du Marillet, le Lay sur tout son cours : le lac de Sorin, lac de Finfarine à Poiroux ; lac de retenue de barrage de Mervent, lac de retenue de barrage de Pierre Brune (cantonnements AAPPMA de Fontenay le Comte) ; lac de retenue de barrage de Mervent, lac de retenue de barrage d'Albert (cantonnements AAPPMA de Fontenay le Comte); lac de retenue de barrage de Mervent, lac de retenue de barrage d'Albert, rivière Vendée (cantonnements AAPPMA de Fontenay le Comte): lac de retenue de barrage d'Aibert, lac de retenue de barrage de Pierre Brune (cantonnements AAPPMA de Fontenay le Comte) : le marals communal à Vouillées-Marais, canal du Clain, canal des Cinq Abbés à Chaillé-les-Marais (cantonnements AAPPMA de Challé-les-Marais); canal du Clain, canal des Cinq Abbés à Challlé-les-Marais (cantonnements AAPPMA de Chaillé-les-Marals) ; le marais communal à Vouillé-les-Marais, canaux et voies d'eau situés sur la commune de La Tallée (cantonnements AAPPMA de Chaillé-les-Marais) : la Vie sur tout son cours et le Ligneron (cantonnements AAPPMA de Notre Dame de Riez) ; la Vie sur tout son cours ainsi que celui de ses affluents la Petite Boulogne et le Ligneron: la Boulogne (cantonnement AAPPMA de Sint-Denis-la-Chevasse) ; la Boulogne (cantonnement de FAAPPMA) ; la Boulogne, de Saint-Phibert-de-Bouaine Jusqu'à Mormalson {cantonnement de FAAPPMA de Rochsservière); la Vie sur tout son cours ainsi que celui de ses affluents la Petite Boulogne et le Ligneron, le Jaunay et ls Gué Gorand sur tous leurs cours, le Petit Lay, le Grand Lay et le Lay sur tous leurs cours, le Marals de La Brotonnière-La Claye, le communal de La Claye, l'Yon sur tout son cours à l'aval de la commune de La Roche-sur-Yon, le Graon dans la réserve piscicole de « Montorguell », la Sèvre Nantalse, la Boulogne sur tout son cours, la Maine, la Grande Maine, les Maines réunies, la Petite Maine, le Vendrenneau et la Lignée sur tous leurs cours, La Vendée, le communal de Vouillé-les-Marais, canal du Clain, canal des cinq Abbés à Challé-les-Marais, canaux et voies d'eau situés sur la commune de La Taillée, le fac de Sorin et le lac de Finfarine, le lac du Marillet, le lac de Rochereau, le lac de l'Angle Guignard, le lac de la Vourrais (retenue de la Martinière comprise), le lac de la Bultière, le lac du Gué Gorand, le lac de retenue de barrage de Mervent, le lac de retenue de barrage d'Albert, le lac de retenue de barrage de Pierre Brune,
Les demandes de destruction déposées au titre de cette annexe 2 sont adressées à la Fédération de Vendée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique mandatée pour organiser les opérations de destruction. La Fédération de Pêche propose au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer les personnes habilitées à participer aux opérations de tir,
A leur demande, les propriétaires ou fermiers riveralns des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de piscicuitures extensives, les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que les personnes qu'ils mandatent, sont associés aux opérations de tir organisées.
Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règies de la police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique. Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef- leu du département et finit une heure après son coucher,
L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite dans les zones humides visées aux articles L 424-6 ét L 422-28 du code de l'environnement.
Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée à Finitiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte-rendu adressé à la Fédération de Pêche; celle-ci transmet tous les trois mois à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer un bilan récapitulatif des opérations de destruction en eaux libres. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DREAL n°18/DDTMS85/SERN NTB - 576
OBJET :arrêté portant autorisation à La Fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire de déroger à la protection d’espèces d’odonates et d’amphibiens pour la période 2018-2020
PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre 1° du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU Parrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU les lignes directrices de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire ;
VU l'arrêté N° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 18-DDTM85/SG 466 du 6 juin 2018 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays de la Loire Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
5, rue Françoise Giroud - CS 16326 — 44263 NANTES Cedex 2
Téléphone 02 72 74 75 70 — Télécopie 02 72 74 75 79
Courriel : DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable gouv.fr
Internet : hitp:// www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr VU Ia demande de dérogation espèces protégées en date du 25 mai 2018 présentée par la Fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire, Les basses Brosses — CS50055 Bouchemaine — 49072 BEAUCOUZE Cedex, pour la réalisation d’inventaires ;
CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et visant la connaissance des populations d’amphibiens et d’odonates ;
CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat d’odonates et d’amphibiens ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, d’identification et de relâcher de spécimens d’amphibiens et d’odonates;
CONSIDERANT que les opérations sont favorables à la connaissance et à la conservation des espèces des amphibiens et odonates présentes en Vendée ;
ARRÊTE:
Article 1” — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
La Fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire
Mandätaires : Olivier CLEMENT, Alain CHALOPIN, Laurent TERTRAIS, Sébastien FARAU Les basses Brosses
CS50055 Bouchemaine
49072 BEAUCOUZE Cedex
Article 2 - Nature des opérations
La Fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire est autorisée à déroger à la protection des espèces d’odonates et d’amphibiens présentes sur les communes de Bois-de-Céné, Bouin et Saint-Gervais pour les opérations portant sur la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification dans le cadre d’inventaires scientifiques.
La dérogation concerne toutes les espèces d’odonates et d’amphibiens susceptibles d’être présents sur les communes mentionnées ci-dessus et notamment :
- Coenagrion mercuriale (Agrion de Mercure) ;
- Coenagrion scitulum (Agrion mignon) ;
- Oxygastra curtisi (Cordulie à corps fin) ;
- Alytes obstetricans (Alyte accoucheur) ;
- Bombina variegata (Sonneur à ventre jaune) ;
- Bufo bufo (Crapaud commun) ;
- Bufo calamita (Crapaud calamite) ;
- Hyla arborea (Rainette verte) ;
- Hyla meridionalis (Rainette méridionale) ;
- Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre) ;
- Lissotriton helveticus (Triton palmé) ;
- Lissotriton vulgaris (Triton ponctué) ;
- Pelobates cultripes (Pélobate cultripède) ;
- Pelobates fuscus (Pélobate brun) ;
- Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué) ;
- Pelophylax esculentus (Grenouille commune) ;
- Pelophylax kl. grafi (Grenouille de Graf ) ;
- Pelophylax perezi (Grenouille de Pérez) ;
-Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse) ; - Rana dalmatina (Grenouille agile) ;
- Rana temporaria (Grenouille rousse) ;
- Salamandra salamandra (Salamandre tachetée) :
- Triturus cristatus (Triton crêté) ;
- Triturus marmoratus (Triton marbré).
Article 3 — Méthodes
Les outils habituels de capture adaptés à l’inventaire des odonates et amphibiens, non vulnérants et
non létaux, sont autorisés : épuisettes et filets. L'outil amphicapt n’est pas autorisé.
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, toute l’année.
Article 4 — Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires et les personnes formées mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société
herpéthologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens.
Article 5 — Information
Le présent arrêté sera notifié à la Fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire. Une copie sera adressée à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, à la direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire.
Article 6 - Compte-rendu
Un compte-rendu annuel des opérations menées par la Fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire est adressé dans le 1* semestre de l’année suivante à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée à la direction régionale de l’Environnement, de Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire selon les formats précisés en annexe.
Article 7 — Durée de validité
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (réserves naturelles…).
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions prévues au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 - Sanction
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions prévues à Particle L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 10 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois à compter de sa notification. Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de Ia préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’ Agence Française de Biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
À la Roche-sur-Yon, le 25 JUIL. 2018
P/ le Préfet et par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service , Risques et Nature, PREFET DE LA VENDEE
Direction départementale des
territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
ARRETE n°582/DDTM/DML/SRAMP/2018
fixant les limites portuaires de sûreté du port des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires;
VU le règlement CE n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports;
VU le code des transports et notamment son article R 5332-21-1;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°349/DDTM/DML/SRAMP/2014 du 13 juin 2014 portant approbation de la zone portuaire de sûreté du port des Sables d'Olonne;
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2018 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne;
CONSIDERANT l'avis du comité local de sûreté portuaire saisi par voie électronique le 22
décembre 2017 ; ARRETE
ARTICLE 1er :
Les limites portuaires de sûreté du port des Sables d'Olonne sont fixées conformément au plan
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Préfet de la Vendée, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vendée et
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée .
Fait à la Roche sur-Yon, le 24 JUIL. 2018
Le Préfet de la Vendée
ff. BRocART
Ampliation :
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES,DGITM, DST, Département de la sûreté dans lestransports) Préfecture maritime de l'Atlantique (division Action de l'Etat en mer)
Préfecture de la Vendée (secrétaire général ; directeur decabinet)
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Direction interrégionale des douanes
Commandement de la Marine à Nantes
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Direction départementale de la sécurité publique de la Vendée
Groupement départemental de gendarmerie de la Vendée
Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
Conseil départemental de la Vendée (direction maritime départementale)
Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée
Préfecture de la Vendée (pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs) Port des Sables d'Olonne
no | Frnites afministratives portuaires
e + Zons Fortudire de Süreté
C7] Limites portuaires de sûreté
2 Bassins de plaisance ot de pêcie
TP Siulñiivrac et IP Cérénls Liberté» Égaltté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
. | Arrêté préfectoral 2018-DDTM- SGDML-UGPDPM n° SZ & Service gestion durable
de la mer et du littoral . . _ . Unité gestion patrimoniale approuvant la convention de concession d’utilisation
du domaine public-maritime du Domaine Public Maritime en dehors des ports établie au profit de Challans Gois Communauté
pour les digues situées au sud du port du Bec
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-3 et R.2124-1 à R.2124-12,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte de Défense Contre la Mer du Littoral de la Baie de Bourgneuf du 14 septembre 2016 sollicitant une concession d’utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports pour la réalisation de travaux de réfection des digues situées au sud du Port du Bec, sur la commune de Beauvoir sur Mer, Vu l'arrêté n°2016-DRCTAJ/3-625 du 9 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Challans-Gois communauté » et entraînant la dissolution du Syndicat Mixte de Défense Contre la Mer du Littoral de la Baie de Bourgneuf au 1‘ janvier 2017,
Vu le transfert de la compétence GEMAPI à Challans Gois Communauté au 1 janvier 2017,
Vu l’avis conforme favorable du 3 novembre 2016 du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 7 novembre 2016 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 21 novembre 2016 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé du 29 décembre 2016,
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du 9 février 2017,
Vu l’avis favorable de l’Autorité Environnementale du 10 février 2017,
Vu l’enquête publique que qui s’est déroulée du 9 octobre 2017 au 13 novembre 2017,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 novembre 2017,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 15 mars 2018 déclarant le projet d'intérêt général conformément aux dispositions de l’article L.126-1 du code de l’environnement,
Vu la convention de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports pour la réalisation de travaux de réfection des digues situées au sud du Port du Bec sur la commune de Beauvoir sur Mer, approuvée par Challans Gois Communauté en date du 17 avril 2018,
Vu l'autorisation ministérielle de travaux en site classé en date du 12 juillet 2018,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La présente décision approuve la convention de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime établie entre l’État et Challans Gois Communauté sur une dépendance du domaine public maritime pour la réalisation de travaux de réfection des digues situées au sud du Port du Bec, sur la commune de Beauvoir sur Mer.
ARTICLE 2 :
La concession d’utilisation est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
La présente concession d’utilisation ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. À l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande formelle du bénéficiaire.
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
— par recours gracieux auprès du préfet ou par recours auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois,
— par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de la justice administrative.
ARTICLE 6 :
La présente décision fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
+ publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée
+ avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des
annonces légales
+ affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de Beauvoir-sur-Mer et au siège de
Challans Gois Communauté.
L'arrêté et la convention d’utilisation du Domaine Public Maritime jointe à la présente décision pourront être consultés à la Préfecture de la Vendée et à la Délégation à la Mer et au Littoral de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, le président de Challans Gois Communauté, le maire de Beauvoir-sur-Mer, le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À La Rochésur Yon, le 1 3 JUIL. £U18
Le Préfet dela Vendée,
Benoît BROCART 2.313 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du Domaine Public Maritime
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
établie entre l’État et Challans Gois Communauté
pour les digues de Challans Gois Communauté
situées au sud du port du Bec
sur le territoire de la commune de Beauvoir-sur-Mer
ENTRE
L'État, représenté par le Préfet de la Vendée, concédant
et Challans Gois Communauté, concessionnaire
TITRE I : OBJET, NATURE ET DURÉE DE LA CONCESSION
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’octroi d’une concession
d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports à Challans Gois Communauté pour la réalisation de travaux de réfection des digues situées au sud du port du Bec sur le
territoire de la commune de Beauvoir-sur-Mer, aux clauses et conditions ci-après et suivant
le plan ci-annexé qui fait apparaître la localisation des ouvrages implantés.
Les aménagements projetés sur les 3 secteurs sont des travaux de renforcement et de
rehausse des ouvrages existants, nécessitant des extensions, réalisés sur des parcelles
appartenant au Domaine Public Maritime (DPM) de l’État selon la répartition suivante :
SECTEURS SURFACE OCCUPÉE SUR LE DPM
SECTEUR 1 929 m°?
SECTEUR 2 3 120 m°
SECTEUR 3 2 329 m°
TOTAL 6378 m°
La concession porte sur l’ensemble des parcelles appartenant à l’État, à savoir 6 378 m°. Article 1-2 : Nature
La concession n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d’autorisation d'occupation ou d’usage sans accord préalable du concédant.
La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n’ouvre pas droit à indemnité au profit du
titulaire.
Article 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral approuvant la présente convention.
TITRE II : EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 2-1 : Projet d’exécution des ouvrages d’infrastructures autorisés
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d’exécution. Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime. L’agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 2-2 : Délai d’exécution
Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux prévus dans le périmètre de la concession dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral
approuvant la présente convention.
Sur justification, le concédant peut proroger le délai de la même durée. Faute d’exécution à l’échéance du délai fixé au premier alinéa, le concessionnaire est déchu de tous ses droits sur les surfaces objet de la présente concession. Le concessionnaire devra informer le service gestionnaire du domaine public maritime des travaux de premier établissement et de la fin des travaux sur le site.
Article 2-3 : Exécution des travaux — entretien des ouvrages
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Conformément aux prescriptions de l’autorité environnementale, les travaux devront être réalisés durant les périodes les moins sensibles afin de réduire l’impact sur le milieu naturel avoisinant.
La circulation des véhicules nécessaires à la surveillance des ouvrages et aux travaux d’entretien est autorisée par la présente convention.
Les travaux d’entretien feront l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et devront répondre aux prescriptions de ce service. 3 Les travaux
ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le concessionnaire est tenu d’entretenir dans les règles de l’art les ouvrages réalisés et gérés dans le cadre de la présente convention. À défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,
risques et périls du concessionnaire.
Article 2-4 : Frais de construction et d’entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien, et d’enlèvement
sont à la charge du concessionnaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il
sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime,
notamment les raccordements à la voie publique.
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l’agrément préalable du concédant les projets d'installations de superstructure ayant un caractère immobilier à établir sur les ouvrages concédés, sans que cet agrément puisse engager en aucune manière la responsabilité du concédant.
Article 2-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le concessionnaire est tenu d’enlever les
dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances,
en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 2-6 : Contrôle des installations des infrastructures
Pour permettre des contrôles éventuels par le service gestionnaire du domaine public
maritime sur les travaux prévus et sur les modifications des installations réalisées dans le cadre de la présente convention, le concessionnaire devra informer celui-ci de toute intervention avec un préavis minimum de 15 jours.
À cette fin, le concessionnaire lui donnera toute facilité d’accès aux informations
techniques.
Le concessionnaire devra signaler au préfet maritime de l’Atlantique, avec un préavis minimum de dix jours, son intention de débuter les travaux et devra satisfaire à ses
exigences notamment en termes d’informations pour les usagers pratiquant une activité
maritime à proximité du secteur concerné.
Article 2-7 : Installations de superstructures
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime les projets d’installations d’équipements à établir sur les ouvrages visés à l’article 1.1 supra, sans que cet agrément puisse engager en aucune manière la
responsabilité de l’État.
L’agrément sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3-1 : Dispositions générales
a) Le concessionnaire de l’autorisation n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
b) Le concessionnaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession, et notamment aux agents des différents services de l’État concernés chargés du contrôle de la concession.
c) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages.
d) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
e) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur le domaine public.
f) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir ; en particulier, il doit obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et règles.
g) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
° aux mesures qui lui sont prescrites par l’arrêté préfectoral au titre du code de l’environnement.
Article 3-2 : Sous-traités
Le concessionnaire ne peut en aucun cas confier à des tiers d’autorisation d’occupation ou d’usage de tout ou partie de ses installations, et ce, pour toute la durée de la concession.
Article 3-3 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet ou son représentant, le concessionnaire entendu. Article 3-4 : Risques divers
Le concessionnaire répond du risque d’incendie pour toutes installations, ouvrages et
matériels lui appartenant, ou appartenant à ses mandants. Il garantira l’État contre le
recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux
ouvrages publics.
TITRE IV : TERME MIS À LA CONCESSION D'UTILISATION DU DPM
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
Préalablement à l’échéance de la concession, le concessionnaire doit procéder à ses frais et
après en avoir informé le concédant :
— à une demande de renouvellement de la concession :
— ou à la démolition complète des installations qu’il a établies sur ladite concession.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus dans les délais impartis au
concessionnaire, il peut y être pourvu d’office à ses frais après mise en demeure restée sans effet.
Toutefois, même si le concessionnaire ne fait pas valoir le renouvellement de cette
concession, le concédant peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces
installations. Ces dernières devront alors être remises en parfait état par le concessionnaire
avant le terme de la concession.
À l’échéance de la concession, le concédant se trouve subrogé à tous les droits du
concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en possession des dépendances et
ouvrages concédés.
Article 4-2 : Révocation par le concédant
Article 4-2-1 : Dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime
moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues à l’article 2-3
(exécution des travaux et entretien des ouvrages).
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et installations, déduction faite de l’amortissement de la concession (30 ans).
L’amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée.
Article 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La concession peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, en cas d’inexécution des autres conditions de la présente convention. La concession peut être également révoquée dans les mêmes conditions, notamment :
* en cas de non-usage de la dépendance concédée dans un délai de 2 ans,
+ en cas d’usage de l’autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée,
+ en cas de cession partielle ou totale de la concession,
* en cas où le concessionnaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé l'octroi de la concession.
En cas de révocation de la concession pour inexécution des clauses de la convention, les dispositions de l’article 4.1 s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l’échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire. Dans ce cas, les dispositions de l’article 4-1 s’appliquent.
TITRE V : CONDITIONS FINANCIÈRES ET NOTIFICATIONS
Article 5-1 : Redevance domaniale et indemnités dues à l’État
Compte-tenu du caractère d’intérêt général des installations, la présente concession est accordée à titre gratuit.
Article 5-2 : Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquelles est ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration
des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
Article 5-3 : Autres dispositions
Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile au siège de Challans Gois Communauté.
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Frais de publicité
Les frais de publicité et d’impression inhérents à la présente convention sont à la charge du concessionnaire. TITRE VI : APPROBATION DE LA CONVENTION
Article 6 : Approbation de la convention
La présente convention fera l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui sera
annexée.
Lu et approuvé,
À Challans, le 1F/Ol 12018 A la Roche sur Yon, le 13 JUIL, 2018
Le Président de Le Préfet de la Vendée
Challans Gois Communauté
Le Président
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Benoît BROCART (oNbENTeR
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2018-DDCS-032
portant attribution de la Médaïlle
de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif et de la Lettre de Félicitations
Promotion du 14 juillet 2018
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 05 octobre 1987 modifié fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu FParrêté 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et désignant les membres de ladite commission désormais dénommée commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sport et de l'engagement associatif,
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
Vu l'arrêté DDCS-2018-021 portant modification de la composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
Vu l’avis émis par la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif lors de sa séance du 20 juin 2018, ARRETE
Article 1°
Au titre de la promotion du 14 juillet 2018, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de Fengagement associatif est décernée aux personnes suivantes :
M. BARBEAU Roland
Né le 9 novembre 1932 à Commequiers (85)
Domicilié : 17 rue des Pêcheurs — 85220 COMMEQUIERS
Discipline : Sport et engagement associatif
M. BARREAU Jean-René
Né le 17 février 1952 à Vouillé-les-Marais (85)
Domicilié : 155 résidence des Moulins Liot — 15 rue Pierre Fouschier 85200 FONTENAY-LE-COMTE
Discipline : Sport
Mme BELMONT Danielle
Née le 15 décembre 1946 à Toulouse (31)
Domiciliée : 35 rue Andréa Palladio — 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Discipline : Sport
Mme BODET Laurence
Née le 21 décembre 1966 à Cholet (49)
Domiciliée : 3 rue du Fief de la Croix — 85500 LES HERBIERS
Discipline : Sport
Mme BONNIN Huguette née OUVRARD
Née le 11 février 1943 à Saint-Martin-des-Noyers (85)
Domiciliée : 25 avenue de la Promenade — 85140 LES ESSARTS
Discipline : Sport
Mme COUTANT Marie-Hélène
Née le 13 novembre 1952 à Les Herbiers (85)
Domiciliée : 61 T rue de Clisson — 85500 LES HERBIERS
Discipline : Sport
M. DAVIAUD Patrick
Né le 29 juillet 1942 à Kénitra (Maroc)
Domicilié : 45 rue Marcelin Berthelot — 85000 LA ROCHE-SUR-YON Discipline : Sport
M. FOUCAUD Jean-Claude
Né le 3 septembre 1946 à Dompierre-sur-Yon (85)
Domicilié : 18 La Malvoire - 85280 LA FERRIERE
Discipline : Sport
M. GOBIN Marcel
Né le 30 décembre 1954 à Saint-Sulpice-en-Pareds (85)
Domicilié : 16 rue Chagnolière — 85200 FONTENAY-LE-COMTE
Discipline : Sport
Mme HERMOUET Catherine
Née le 14 septembre 1953 à Les Essarts (85)
Domiciliée : 17 rue Saint Michel — 85140 LES ESSARTS
Discipline : Sport - Mme LAMAZEROLLES Nicole née FILLATRE
Née le 29 mai 1947 à La Roche-sur-Yon (85)
Domiciliée : 136 boulevard Aristide Briand — 85000 LA ROCHE-SUR-YON Discipline : Sport
M. LELONG David
Né le 30 juin 1971 à Saint-Pierre-les-Nemours (77)
Domicilié : 20 rue des Chaumes Longues — 85770 VIX
Discipline : Engagement associatif
Mme MINAUD Marie-Thérèse née RAUD
Née le 4 juillet 1944 à Les Herbiers (85)
Domiciliée : 5 La Galerie — 85250 VENDRENNES
Discipline : Sport
Mme PETIT Frédérique née REMAUD
Née le 25 décembre 1965 à Fontenay-le-Comte (85)
Domiciliée : 3 allée du Jade — 85340 OLONNE-SUR-MER
Discipline : Sport
- M. PINEAU Christian
NE le 4 mai 1946 à La Couronne (16)
Domicilié : 38 rue du Bel-Air — 85200 LONGEVES
Discipline : Sport
Mme RETAILLEAU Sylvie
Née le 18 avril 1965 à Cholet (49)
Domiciliée : 5 avenue Georges Clémenceau — 85500 LES HERBIERS Discipline : Sport
- Monsieur RONDEAU Thierry
Né le 30 septembre 1966 à Bühl (Allemagne)
Domicilié : 14 la Brunelière - 85600 SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY
Discipline : Engagement associatif
M. VANDEPUTTE Michel
Né le 23 août 1937 à Casablanca
Domicilié : 4 Allée des Alizées — 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS
Discipline : Engagement associatif
Article 2
Au titre de la promotion du 14 juillet 2018, la Lettre de Félicitations est décernée aux personnes suivantes :
- M. BETARD Sébastien
Né le 22 juillet 1982 à Cholet (49)
Domicilié : 5 rue du Prieuré — 85400 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
M. BLANC-GILLER Jean-Daniel
Né le 4 mars 1972 à Saint-Chamond (42)
Domicilié : 9 rue Goupilleau — 85200 FONTENAY-LE-COMTE
M. BOISSON Vincent
Né le 4 avril 1973 à Fontenay-le-Comte (85)
Domicilié : 29 rue du Beauvoir — 85200 L’ORBRIE M. BREAU Ludovic
Né le 3 décembre 1979
Domicilié : 60 bis rue de la République — 85200 FONTENAY-LE-COMTE
M. DESCHAMPS Cédric
Né le 28 décembre 1981
Domicilié : 138 route de Mérité — 85200 FONTENAY-LE-COMTE
M. FORTIER Brice
Né le 23 décembre 1980
Domicilié : 1 rue des Violettes — 85540 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le à 5 JUL. ans
Fran(Gis-Ciaude PLAISANT Liberté « Liber » Égaliné» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale
de Ia Cohésion Sociale de la Vendée
Arrêté n° 2018-DDCS - 032
Portant autorisation de fonctionnement d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l’association « Passerelles » pour une capacité de 120 places, suite à une extension de 30 places au 1°” juillet 2018
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles :
e L312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux,
e L313-1 à L313-9 relatifs au régime d’autorisation,
e L348-1 à L 348-4 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, + R 313-1 à R 313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics, R 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières,
e R 314-150 à R 314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile,
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-das-1312 du 6 octobre 2004 portant autorisation de fonctionnement d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile pour une capacité de 50 places géré par l’association Passerelles,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-das-1320 du 14 novembre 2005 portant autorisation de
fonctionnement d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile pour une capacité de 55 places à compter du 1° décembre 2005, géré par l’association Passerelles,
VU l'arrêté n° 2014-DDCS-009 du 11 mars 2014 du préfet de la Vendée portant autorisation de fonctionnement d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l'association Passerelles d’une capacité de 90 places (extension de 55 à 90 places au 1% avril 2014) ; VU l'information du 4 décembre 2017 (NOR : INTV1732719) relative à l’évolution du parc d'hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés et notamment relative à l’ouverture de
2 000 places de CADA à partir du 1° juillet 2018 et au plus tard au 30 septembre 2018, sur le
territoire national ;
VU l’avis de campagne d’ouverture publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée le 15 décembre 2017 pour une ouverture de 30 places en 2018 sur le département de la
Vendée ;
VU le dossier présentée par l’association Passerelles le 13 février 2018, présentant une
transformation de 18 places de centres d’accueil et d’orientation (CAO) en places de CADA et une
création de 12 places de CADA,
VU la note de la direction de l’asile du ministère de l’intérieur en date du 29 juin 2018, concernant
la sélection des projets déposés en région Pays-de-la-Loire ;
CONSIDERANT que les moyens nécessaires au fonctionnement des 30 places supplémentaires
seront délégués sur les crédits d’Etat du BOP 303 ;
ARRETE
Article ler — La capacité totale du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, géré par
l’association Passerelles, est portée de 90 à 120 places au 1° juillet 2018.
Le siège administratif de l’établissement est situé 79, rue Sadi Carnot à La Roche-sur-Yon (85 000) ; l’hébergement en CADA des demandeurs d’asile est assuré en logements éclatés.
Article 2 — L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale est accordée pour les 120
places autorisées.
Article 3 — La présente autorisation est accordée, conformément à l’article L. 313-1 du code de
laction sociale et des familles, pour une durée de quinze ans.
Son renouvellement est subordonné aux résultats de deux évaluations externes mentionnées à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- identification de l'établissement : 85 000 959 8
- code catégorie : 443 CADA
- code discipline : 916 Hébergement et réadaptation Sociale des personnes et familles en difficulté - code clientèle : 830 Personnes et familles Demandeurs d’asile
- capacité : 130 places
Article 5 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles et dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du code de l’action sociale et des
familles.
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative
2 compétente, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 - Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 — Le présent arrêté sera notifié à la présidente de l’association Passerelles.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 2ÜÙ JUIL, 1W18
Benoît BROCART EE =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
PRÉFET DE LA VENDÉE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE POLE SOLIDARITÉS ET FAMILLE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 019 PSF-DIR Arrêté n° 2018-DDCS-034 modifiant la composition de la commission des modifiant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes droits et de l’autonomie des personnes handicapées handicapées
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 241-5 à {1 pour la partie législative et R 241-24 à R 241-34 modifié par l’articie 3 du Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 pour la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant Le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté conjoint initial n° 2014/PSF/040 et n° 2014/DDCS/042 du 26 septembre 2014 modifié par les arrêtés conjoints n° 2015/PSF/004 et n° 2015/DDCS/013 du 2 février 2015, n° 2015/PSF- DIR/001 et n° 2015/DDCS/036 du 5 mai 2015, n° 2016/PSFDIR/019 et n° 2016/DDCS/020 du 3 juin 2016, n° 2016/PSF/047 et n° 2016/DDCS/052 du 29 novembre 2016, n° 2017/DDCS/005 et n° 2017/DDCS/003 du 20 février 2017, n° 2017/DDCS/011 et n° 2017/PSF-DIR/008 du 14 avril 2017, n° 2017/DDCS/050 et n° 2017/PSF/027 du 30 août 2017 et n° 2017/DDCS/059 et n° 2017/PSF/040 du 11 décembre 2017 portant modification de la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; Vu le courrier en date du 30 avril 2018 de Madame la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée ;
Vu le courrier en date du 17 avril 2018 de Madame la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ;
Considérant la procédure de désignation des membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans le cadre des dispositions prévues à l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
Article 1% : La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est modifiée pour la représentation suivante :
Représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, désignés en application de l’article R-241-24 — 3°, du code de l’action sociale et des familles :
" M. Jean-Pierre GIRARD, représentant de la Caisse d’Allocations Familiales, titulaire
Mme Bernadette SELIN, représentante de la Mutualité Sociale Agricole, suppléante — sans changement
Mme Edwige GERBAUD), représentante de la Mutualité Sociale Agricole, suppléante - sans changement
* Mme Véronique POZZA, représentante de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, titulaire — sans changement
Mine Sofi LEROY, représentante de la Caisse d’Allocations Familiales, suppléante Mme Marie BROUSSEAU, représentante de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, suppléante
Le reste est inchangé.
Article 2 : Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de 4 ans, courant à compter du 26 septembre 2014, conformément à l’article 2 de l’arrêté conjoint du 26 septembre 2014 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et du département de la Vendée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
n,le 2 {) JUIL 2018
Le Président onseil Départemental,
fBROCART Yves AUVINET Liberré » En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP.-18-0205 de mise sous Surveillance d'un troupeau
de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella
typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code rural, notamment ies articles L. 201-2, L. 202-1,
L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-8, L. 221-114, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1,L, 232-2,
L. 234-1, L. 235-1,R.2022àR. 202-384, R.2214aR. 221-16,
R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 2231 etD. 223-21 ;
vu l'arrêté du 24 avrit 2013 relatif à ta lutte Contre les infections
à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités
de déclaration des Salmonelloses considérées comme dangers sanitaires
de deuxième catégorie dans ces troupeaux :
vu le rapport d'analyse n° SA 2018 20057;1 du laboratoire
LABOVET ANALYSES 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés je 17/07/2018 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans
le bâtiment portant le n° INUAV VOBSEYY bat 782:
vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017
portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale
de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 Septembre 2017,
Considérant la suspicion d'infection Par Salmonella typhimurium
dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85EYY bat 782;
ARRETE
ARTICÉE der :
Le troupeau de poulet appartenant à EARL RAPIN Pierre sis à
Hucheloup 85600 LES HERBIERS est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur
Rodolphe MÉRAND et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEILS 85500 LES RERBIERS. ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des
mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant
le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations
de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules
arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué
aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est battue et au plus
tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Popuiations - 185,
bd M* Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON ! Cédex — tél, 02 51 47
10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
—— 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement
avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous Surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux
prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles
en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous
signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant
assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement
initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau
suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous Surveillance est abrogé par le
Préfet sur Proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage
et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément
aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale
de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Rodolphe MERAND
et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEILS 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 27/07/2018
P/ Le Préfet, P/ la Directrice
Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé il otection Animales
Arrêté n° APDDPP-18-0205 de mise sous surveillance d'un
troupeau de poulets pour Suspicion d'infection à Salmonella typhimurium
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité
de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les
faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra
être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement
ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours Juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter
de la date de notification de la décision Pour un rejet explicite et de
l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la
présente décision devant une Juridiction administrative, par un écrit contenant l’
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M*
Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON 2 Cédex — tél. 02 51 47 10
00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
—————__ """ EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 18-0201 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium variant s-1-4-(5),12:i :.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18_201 en date du 25 juillet 2018 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium variant s-1-4-(5),12:i : d'un troupeau de poulets appartenant à EARL GUILLET Maryse les bouligneaux 85250 SAINT MARTIN DES NOYERS détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85CGW bat 444 sis à les bouligneaux 85250 Saint Martin des Noyers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017,
Considérant le rapport d'analyses n° L.2018.18459-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 24/07/2018, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85CGW bat 444 et ses abords le 16/07/2018 , conformément à l'arrêté du 24 avril 2013;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0176 en date du 29/06/2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur LABOVET CONSEIL et associés, vétérinaires mandatés à 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 25 juillet 2018
PILe Préfet,
P/ la Directrice Départemental Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service-Sänté, Alimentation et Protection Animales,
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Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP-18-0201 de levée de mise sous surveillance d'un d'infection à Salmonella typhimurium variant s-1-4-(5),12:i :
de poulet pour suspicion
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M* Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 - fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Décision 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/21
-Gestion des personnels-
La Responsable de l’Unité départementale de la Vendée
VU le code du travail,
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi,
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
VU le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de
l’emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat,
VU le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire,
Vu Parrêté ministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/04 du 19 janvier 2018 de la préfète de la région des pays de la Loire, portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
Vu l’article 14 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement, VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2013 nommant Mme Christine LESDOS, Directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de la Vendée,
VU l’arrêté n° 2018/DIRECCTE/SG/28 du 3 juillet 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, portant délégation de signature administrative à Mme Christine LESDOS en matière de gestion des personnels,
VU l’article 4 de l’arrêté sus-visé autorisant Mme Christine LESDOS à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement,
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LESDOS, Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté régional du 3 juillet 2018 sera exercée par :
- Monsieur Denis LARCHÉ, Directeur Adjoint
- Monsieur Sébastien LERAY, Directeur Adjoint,
- Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur Adjoint,
- Madame Marie MICHAUD), Secrétaire Générale
à l’effet de signer, au nom de la responsable de l’Unité Départementale de la Vendée, les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 juillet 2018
Directrice
Christine LESDOS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DE LA VENDEE
PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Arrêté Inter-Préfectoral du 23 juillet 2018
portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne
n° 581/DDTM/DML/SRAMP/2018
Le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet de la Vendée
VU le code des transports notamment son article R 5332-21;
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à l'amélioration de la sûreté portuaire des navires et des installations portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer;
VU le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, instaurant un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l'avis des membres du Comité Local de Sûreté Portuaire, consultés par voie électronique en date du 22 décembre 2017 ;
VU l'avis de l'autorité portuaire, le Conseil départemental de la Vendée, exprimé lors du Comité Local de Sûreté Portuaire du 25 juin 2018 ;
CONSIDERANT la proposition de la CAVAC de stocker les marchandises dangereuses, ammonitrates, dans le seul hangar Cabaude ;
CONSIDERANT la proposition de la CAVAC d'isoler la zone de stockage des marchandises dangereuses, ammonitrates, par l'installation de deux barrières ;
CONSIDERANT la proposition de la CAVAC de limiter le volume de stockage des marchandises dangereuses, ammonitrates, à 1249 tonnes sur la zone portuaire des Sables d'Olonne;
ARRÊTENT
Article 1
L'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne accompagnée du rapport d'évaluation, annexé au présent arrêté, est approuvée pour une durée de cinq ans.
En raison de leur caractère confidentiel, les documents ne seront pas publiés au recueil des actes administratifs. Article 2
L'arrêté n°10/DDTM/DML/SRAMP/2012 du 02 février 2012 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne est abrogé.
Article 3
L'adjoint pour l'action de l'État en mer du préfet maritime de l'Atlantique, la directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le président du Conseil départemental de la Vendée, le président de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le chef de la division des douanes Pays de la Loire, le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brest et à La Roche sur Yon, le 2 3 JUIL, 2010
Le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet de là Vendée
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BR. RRECART-