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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 02 2eme partie
Document publié le Jeudi 11 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 02 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
7
ee
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/039
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Ogec
Collège
Saint
Pierre
—
16
rue
Arnaud
de
Rougé
— Les
Essarts
—
85140
Essarts
en
Bocage
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Ogec
Collège
Saint
Pierre
16
rue
Arnaud
de
Rougé
—
Les
Essarts
85140
Essarts
en
Bocage
présentée
par
Monsieur
Eric
Morisset,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
30
novembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
6
décembre
2017 ;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
ler—
Monsieur
Eric
Morisset
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Ogec
Collège
Saint
Pierre
—
16
rue
Arnaud
de
Rougé
—
Les
Essarts
—
85140
Essarts
en
Bocage)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0380
et concernant
1 caméra
extérieure
filmant
l’accès
au
collège.
La
2°"
caméra
extérieure,
filmant
le
préau
à
l’intérieur
de
l’établissement,
n’entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
n’est
donc
pas
soumise
à autorisation
préfectorale,
mais
peut
relever
du
régime
déclaratif
auprès
de
la Cnil.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
filmant
l’accès
au
collège
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Essarts
en
Bocage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Eric
Morisset,
16
rue
Arnaud
de
Rougé
— Les
Essarts
85140
Essarts
en
Bocage.
La Roche
sur Yon,
le
11 janvier 2018.
Page
3
sur
3 Liberté
«“gai
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/040
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Lycée
Saint
François
d’Assise/Site
Pierre
Brossolette
—
104
rue
Pierre
Brossolette
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Lycée
Saint
François
d’Assise/Site
Pierre
Brossolette
104
rue
Pierre
Brossolette
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Bertrand
Potier,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 13
novembre
2017 ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa -
séance
du
6
décembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
1ler—
Monsieur
Bertrand
Potier
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Lycée
Saint
François
d’Assise/Site
Pierre
Brossolette
—
104
rue
Pierre
Brossolette
—
85000
La
Roche
sur
Yon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0360
et
concernant
3
caméras
extérieures
filmant
les
accès
à l’établissement.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
filmant
les
accès
à
l'établissement
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bertrand
Potier,
104
rue
Pierre
Brossolette
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
11 janvier
2018.
Le
préfet,
Pour
fàpréfet,
Le
chef
du
u
cabinet,
rl Q
ê
Q
DUGIER
Page
3
sur
3 De Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/041
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Lycée
Saint
François
d’Assise/Site
Victor
Hugo
— 40
rue
Victor
Hugo
— 85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’ Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Lycée
Saint
François
d’Assise/Site
Victor
Hugo
40
rue
Victor
Hugo
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Bertrand
Potier,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
13
novembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
6
décembre
2017 ;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Bertrand
Potier
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Lycée
Saint
François
d’Assise/Site
Victor
Hugo
—
40
rue
Victor
Hugo
—
85000
La
Roche
sur
Yon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0361
et concernant
3
caméras
intérieures
filmant
les
accès
à l’établissement.
Les
3
autres
caméras
(2
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure),
filmant
des
parties
à
l’intérieur
de
l’établissement,
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ne
sont
donc
pas
soumises
à
autorisation
préfectorale,
mais
peuvent
relever
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Cnil.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
intérieures
filmant
les
accès
à
l'établissement
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bertrand
Potier,
40
rue
Victor
Hugo
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
11
janvier
2018. Page
3
sur
3 7
BE
L
|
Liberté
«+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18-CAB-042
Portant
abrogation
de
l’arrêté
préfectoral
n°17-CAB-560
du
20
octobre
2017
prononçant
la suspension
de
l’autorisation
d’exploitation
d’une
plate-forme
pour
ultralégers
motorisés
(ULM)
sur
la
commune
de
Chauché
(85140)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.132-1,
D.132-8
et R.133-9 ;
Vu
le
code
des
douanes
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes
ultralégers
motorisés,
ou
ULM,
peuvent
atterrir
et décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome ;
Vu
l'arrêté
du
17 juin
1986
relatif au
bruit
émis
par
les
aéronefs
ultralégers
motorisés
(ULM)
;
Vu
l’arrêté
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794
/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010 ; Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99/DRLP/1018
du
19
octobre
1999,
modifié
par
les
arrêtés
n°
99/DRLP/1116
du
25
novembre
1999
et
n°
06/DRLP/1023
du
28
novembre
2006,
autorisant
Monsieur
Laurent
Praud,
né
le
3
juillet
1972
à
Les
Essarts
(85)
et
actuellement
domicilié
2,
Les
Landes
de
la
Forêt
—
85260
La
Copechagnière,
à
créer
et
à
exploiter
une
plate-forme
pour
appareils
ultralégers
motorisés
(ULM)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chauché
(85140),
au
lieu-dit
«
La
Brossette
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-CAB-560
du
20
octobre
2017
prononçant
la
suspension
de
lautorisation
d’exploitation
d’une
plate-forme
pour
ultralégers
motorisés
(ULM)
sur
la
commune
de
Chauché
(85140),
notifié
le
31
octobre
2017
à
Monsieur
Laurent
Praud
par
la
brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Fulgent
(85250)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-567
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
Parrêté
de
voirie
2017-2814
portant
permission
de
voirie
du
28
décembre
2017,
pris
par
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Pôle
Infrastructures
et
Désenclavements,
Direction
des
Routes,
autorisant
Monsieur
Laurent
Praud
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
reçue
le
7
décembre
2017
:
e
D13
au
PR
53
+
0270
(Chauché)
situé
en
agglomération
La
Brossette
:
e
D13
au
PR
53
+
0690
(Chauché)
situé
en
agglomération
La
Brossette
;
e
Pose
de
2 panneaux
A23
«
Traversée
d’une
aire
de
danger
aérien
» ;
Vu
Parrêté
de
voirie
portant
permis
de
voirie
en
régularisation
du
26
décembre
2017,
pris
par
la
Mairie
de
Chauché
(85140),
autorisant
Monsieur
Laurent
Praud
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
en
date
du
27
novembre
2017
:
®
Installation
d’une
signalisation
verticale
indiquant
la
traversée
d’une
aire
de
danger
aérien
au
lieu-dit
« La
Brossette
»,
sur
la
VC
n°13
et
la
RD
n°13
(portion
située
en
agglomération
de
La
Brossette),
sur
la
commune
de
Chauché
(85140)
;
Vu
les
4
photos
transmises
par
courriels
des
4
et
5
janvier
2018
par
Monsieur
Laurent
Praud,
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
autorisés
par
les
2
arrêtés
précités
des
26
et
28
décembre
2017; Vu
les
constatations
effectuées
le
5 janvier
2018
sur
le
site
de
la
plate-forme
ULM
sise
au
lieu-dit
«La
Brossette
»,
sur
la
commune
de
Chauché
(85140),
par
la
brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Fulgent,
confirmant
la
réalisation
des
travaux
autorisés
;
Considérant
l’absence
de
contre-indication
à la
réouverture
de
la
plate-forme,
formulée
le
8 janvier
2018
par
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
;
Considérant
que
les
prescriptions
figurant
aux
alinéas
1
et
2
de
l’arrêté
du
19
octobre
1999
sont
désormais
respectées
;
Arrêté
:
Article
1
:L’arrêté
préfectoral
n°
17-CAB-560
du
20
octobre
2017
prononçant
la
suspension
de
l’autorisation
d’exploitation
d’une
plate-forme
pour
ultralégers
motorisés
(ULM)
sur
la
commune
de
Chauché
(85140),
est
abrogé.
Article
2:
L'utilisation
de
la
plate-forme
pour
ultralégers
motorisés
(ULM)
sise
au
lieu-dit
«La
Brossette
»,
commune
de
Chauché
(85140),
est
de
nouveau
autorisée,
suite
à
la
mise
aux
normes
du
site.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée. Article
4
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
Laurent
Praud,
et
donc
une
copie
sera
transmise
pour
information,
à la
Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
à la Délégation
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
ainsi
qu’au
Maire
de
Chauché.
Fait à La Roche
sur Yon,
le
12
JAN.
2010 Liberté » Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE n°4 /2018/DRLP modifiant l'arrêté n°39/2016/DRLP en date du 10 février 2016
pottant habilitation funéraire
de Pétablissement secondaire de la SARL AMBULANCE MARTIN à l’Herbergement
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et
suivants, les articles R 2223-74 et suivants et les articles D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral n° 39/2016/DRLP en date du 10 février 2016 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL AMBULANCES MARTIN, sis 23 bis rue Georges Clémenceau à PHerbergement sous le numéro 16-85-2906 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 302/2017/DRLP en date du 28 avril 2017 autorisant la création
d’une chambre funéraire dans la zone artisanale de la Vigne Rouge au 49 rue Georges Clémenceau à l’Herbergement ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi par L'APAVE à Cholet en date
du 22 novembre 2017
Vu la demande de modification d’habilitation reçue le 29 décembre 2017 de Mme
BOUSSONNIERE, co-gérante de la SARL AMBULANCES MARTIN, portant sur la modification de
l'adresse de l’établissement secondaire ci-dessus mentionné :
Vu la demande d’habilitation de la chambre funéraire ci-dessus mentionnée.
ARRETE:
Article 1% - l’article 1° de l'arrêté en date du 10 février 2016 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu’il suit :
Pétablissement secondaire de la SARL AMBULANCES MARTIN, sis au 49 rue Georges Clémenceau au lieu-dit «zone artisanale de la Vigne rouge» à l’Herbergement, exploité par Mme Nicole BOUSSONNIERE est habilité jusqu’au 9 février 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards
- inise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumtions, exhumations et crémations,
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwww.vendee gouv.ir Article 2 - Phabilitation porte le numéro 17-85-297
Article 3 - toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 - l’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 - le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au maire de [’Herbergement et à Mme BOUSSONNIERE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Ia Vendée,
: Fi À Fait à LA ROCHE SUR YON, le À © JAN. 28
Le Préfet,
Chenl ANTON EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ia
Réglementation
ARRETE N° 26 /2018/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N° 584/2016/DRLP en date du 17 octobre 2016 portant habilitation funéraire de l’établissement de la SARL BENET FUNERAIRE, sis 7 route de Niort, Richebonne à Benet, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 16-85-010 jusqu’au 24 décembre 2017 ;
Vu ia demande de renouvellement d’habilitation, en date du 11 décembre 2017 complétée le 10 janvier 2018, présentée conjointement par Mme Delphine CHARNOLE épouse BREMAND et M. Joseph BREMAND), en leur qualité de gérants ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 23 novembre 2017 établi par PAPAVE, sis à Cholet (49) ;
ARRETE:
Article 1° - l’habilitation de l’établissement de la SARL BENET FUNERAIRE, sis 7 route de Niort, Richebonne à Benet, exploité par Mme Delphine CHARNOLE épouse BREMAND et M. Joseph BREMAND), est renouvelée à compter du 25 décembre 2017 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 24 décembre 2023 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 - le numéro d’habilitation est le : 18-85-010
Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à F2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 4 - l’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 - le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux gérants ainsi qu’au Maire de Benet. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le À 4 JAN, 2018
le Préfet,
Pour 2 PRÉFE
A6 Dix x Liberté
»
Liberté
+
Égalié
»
Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
de
l'intercommunalité
et
des
finances
locales
ARRETE
n°
2018
- DRCTAJ/3
-5
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
fermé
dénommé
« syndicat
Vendée
des
Iles
»
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-20 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
502/SPS/00
du
12
décembre
1990
modifié
portant
création
du
syndicat
mixte
pour
le développement
économique
des
Pays
du
Pont
d’Yeu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
242/SPS/10
du
9
septembre
2010
autorisant
le
changement
de
dénomination
du
syndicat
mixte
des
Pays
du
Pont
d’Yeu
en
« syndicat
Vendée
des
Iles
» ;
VU
la délibération
du
conseil
syndical
en
date
du
9 novembre
2017
proposant
de
modifier
les statuts
du
syndicat
et demandant
à l’ensemble
des
membres
de
se prononcer
sur
les
nouveaux
statuts
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
de
:
la
commune
de
l’Ile
d’Yeu
en
date
du
18
décembre
2017
la
communauté
de
communes
Challans
Gois
Communauté
en
date
du
16
novembre
2017
la
communauté
de
communes
Océan
Marais
de
Monts
en
date
du
7
décembre
2017
approuvant
les
nouveaux
statuts
du
syndicat
mixte
;
VU
les
statuts
du
syndicat
mixte
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
du
syndicat
sont
réunies
;
ARRETE
ARTICLE
ler:
Est
autorisée
la
modification
de
l’article
2
des
statuts
du
syndicat
mixte
fermé
dénommé
« syndicat
Vendée
des
Iles
»,
conformément
aux
statuts
annexés
et reproduits
ci-après :
€
Article
1
Entre
la
Commune
de
L'ILE
D’YEU,
la
Communauté
de
Communes
CHALLANS
GOIS
COMMUNAUTE
et
la
Communauté
de
Communes
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS
est
constitué
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr conformément
aux
articles
L5211-1
et
suivants,
et
L5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
Syndicat
Mixte
qui
prend
la
dénomination
suivante
«
SYNDICAT
VENDEE
DES
ILES».
Article
2
En
vue
d'optimiser
les
conditions
d'exercice
des
compétences
qui
lui
sont
attribuées,
le
Syndicat
Mixte
pourra
assurer
certaines
prestations
au
profit
de
communes
non
membres
ou
de
toute
autre
personne
non
membre,
sous
réserve
que
ces
prestations
demeurent
accessoires
et
soient
en
lien
direct
avec
les
compétences
du
Syndicat
ci-dessous
énoncées.
Le
Syndicat
Mixte
pourra
également
solliciter,
effectuer
lui-même
ou
participer
à
toutes
études
ou
réflexions
relatives
à
l'exercice
de
ses
compétences.
Le
Syndicat
agit
dans
le
cadre
des
compétences
suivantes,
dans
la
mesure
où
elles
concernent
au
moins
deux
Communes
ou
Communautés
de
Communes
membres :
- Ingénierie
de
projets
touristiques,
- Développement
des
filières
touristiques,
- Structuration
des
acteurs
touristiques,
- Soutien
à
la
promotion
et à
la mise
en
marché
de
l'offre
touristique,
- Observation
de
l'économie
touristique.
- Élaboration,
mise
en
œuvre,
suivi
et évaluation
du
programme
Leader
2014-2020.
Article
3
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
la
Maison
du
Développement
Intercommunal,
46
Place
de
la
Paix,
BP
721
à SAÏINT-JEAN-DE-MONTS
(85167).
Les
réunions
du
Conseil
ou
du
Bureau
ainsi
que
celles
des
Commissions
ou
groupes
de
travail,
qui
seraient
constitués,
pourront
avoir
lieu
dans
chacune
des
collectivités
membres
ou
partenaires
du
Syndicat. Article
4
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
Le
Syndicat
est
composé
de
délégués
élus
par
les
Assemblées
délibérantes
des
Collectivités
associées
selon
les
modalités
ci-dessous
:
- Commune
de
L'ÎLE
D'YEU :
Trois
délégués
titulaires
et
trois
délégués
suppléants
- Communauté
de
Communes
CHALLANS
GOIS
COMMUNAUTE:
Onze
délégués
titulaires
et onze
délégués
suppléants
- Communauté
de
Communes
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS :
Dix
délégués
titulaires
et
dix
délégués
suppléants
Article
6
Le
Comité
élit
parmi
les
délégués,
un
bureau
composé
de :
Un
Président
et des
Vice-présidents.
(Article
L5211-10)
Article
7
Les
fonctions
du
Trésorier
assignataire
du
Syndicat
sont
assurées
par
le
comptable
public
de
Saint-
Jean-de-Monts. Article
8
La
contribution
des
Collectivités
associées
aux
dépenses
du
Syndicat
sera
déterminée
pour
60%
au
prorata
des
lits
touristiques
(au
dernier
recensement
effectué
par
l'Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques)
et
pour
40%
au
prorata
de
la
population
totale
(au
dernier
recensement
effectué
par
l’Institut
National
de
la Statistique
et
des
Etudes
Economiques).
Ces
participations
seront
calculées
chaque
année
au
cours
du
premier
trimestre
à
partir
des
résultats
de
l'année
antérieure.
Les
recettes
du
Syndicat
sont
celles
énoncées
par
l’article
L.5212-19
et
comprennent
notamment
:
-
les
subventions
de
l'Europe,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes,
de
leurs
Article 9 groupements,
établissements
et
syndicats
mixtes.»
|
ARTICLE
2
: Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
le
Président
du
syndicat
mixte,
le
Maire
et
les
Présidents
des
communautés
de
communes
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
le
9 janvier
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jac
UTIER
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le présent
arrêté pourra faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. STATUTS
DU
SYNDICAT
VENDEE
DES
ILES Article Entre
la
Commune
de
L'ILE
D’YEU,
la
Communauté
de
Communes
CHALLANS
GOIS
COMMUNAUTE
et
la
Communauté
de
Communes
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS
est
constitué
conformément
aux
articles
L5211-1
et
suivants,
et
L5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
Syndicat
Mixte
qui
prend
la
dénomination
suivante
«
SYNDICAT
VENDEE
DES
ILES».
Article
2
En
vue
d'optimiser
les
conditions
d'exercice
des
compétences
qui
lui
sont
attribuées,
le
Syndicat
Mixte
pourra
assurer
certaines
prestations
au
profit
de
communes
non
membres
ou
de
toute
autre
personne
non
membre,
sous
réserve
que
ces
prestations
demeurent
accessoires
et
soient
en
lien
direct
avec
les
compétences
du
Syndicat
ci-
dessous
énoncées.
Le
Syndicat
Mixte
pourra
également
solliciter,
effectuer
lui-même
ou
participer
à
toutes
études
ou
réflexions
relatives
à
l'exercice
de
ses
compétences.
Le
Syndicat
agit
dans
le
cadre
des
compétences
suivantes,
dans
la
mesure
où
elles
concernent
au
moins
deux
Communes
ou
Communautés
de
Communes
membres
:
- Ingénierie
de
projets
touristiques,
- Développement
des
filières
touristiques,
- Structuration
des
acteurs
touristiques,
- Soutien
à
la
promotion
et
à
la
mise
en
marché
de
l'offre
touristique,
- Observation
de
l'économie
touristique.
- Elaboration,
mise
en
œuvre,
suivi
et
évaluation
du
programme
Leader
2014-2020.
Article
3
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
la
Maison
du
Développement
Intercommunal,
46
Place
de
la
Paix,
BP
721
à
SAINT-JEAN-DE-MONTS
(85167).
Les
réunions
du
Conseil
ou
du
Bureau
ainsi
que
celles
des
Commissions
ou
groupes
de
travail,
qui
seraient
constitués,
pourront
avoir
lieu
dans
chacune
des
collectivités
membres
ou
partenaires
du
Syndicat.
Article
4
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
Le
Syndicat
est
composé
de
délégués
élus
par
les Assemblées
délibérantes
des
Collectivités
associées
selon
les
modalités
ci-dessous :
2/ - Commune
de
L'ILE
D'YEU :
Trois
délégués
titulaires
et
trois
délégués
suppléants
- Communauté
de
Communes
CHALLANS
GOIS
COMMUNAUTE:
Onze
délégués
titulaires
et
onze
délégués
suppléants
- Communauté
de
Communes
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS
:
Dix
délégués
titulaires
et
dix
délégués
suppléants
Article
6
Le
Comité
élit
parmi
les
délégués,
un
bureau
composé
de
:
-
Un
Président
et
des
Vice-présidents.
(Article
L5211-10)
Article
7
Les
fonctions
du
Trésorier
assignataire
du
Syndicat
sont
assurées
par
le
comptable
public
de
Saint-Jean-de-Monts.
Article
8
La
contribution
des
Collectivités
associées
aux
dépenses
du
Syndicat
sera
déterminée
pour
60%
au
prorata
des
lits
touristiques
(au
dernier
recensement
effectué
par
l'Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques)
et
pour
40%
au
prorata
de
la
population
totale
(au
dernier
recensement
effectué
par
l’Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques).
Ces
participations
seront
calculées
chaque
année
au
cours
du
premier
trimestre
à
partir
des
résultats
de
l’année
antérieure.
Article
9
Les
recettes
du
Syndicat
sont
celles
énoncées
par
l’article
L.5212-19
et
comprennent
notamment : -
les
subventions
de
l'Europe,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes,
de
leurs
groupements,
établissements
et
syndicats
mixtes
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
de
ce
jour. Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
9 janvier
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
HAUTIER
3/ Liberté + Liberté » Égalé + Fraternité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
,
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l’Intercommunalité
et des Finances locales
ARRÊTÉ n° 2018 -DRCTAJ/3 - 7
porfant modification des statuts du Syndicat Mixte SYNERVAL et sa transformation en syndicat mixte fermé à la carte
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre Nationale du Mérite
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral n° 85 SPF 47 modifié portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Smagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05 SPF 84 portant extension du périmètre et changement de dénomination du syndicat en Syndicat Mixte SYNERVAL (SYNdicat Mixte pour l'Entretien et la Restauration des cours d'eau du bassin Versant Amont du Lay } ;
VU la délibération du comité syndical en date du 36 octobre 2017 proposant une modification des statuts du syndicat mixte et demandant à l’ensemble de ses membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes membres:
La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay en date du 6 décembre 2017 La Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée en date du 11 décembre 2017 La Communauté de Communes du Pays des Herbiers en date du 20 décembre 2017 La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts en date du 21 décembre 2017 La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral en date du 14 décembre 2017
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU Les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte SYNERVAL conformément aux statuts ci-annexés et reproduits ci-après : « ARTICLE 1 —- CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses arficles propres aux syndicats mixtes dits fermés, c'est-à-dire composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération
intercommunale,
il est constitué entre les membres suivants :
La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay,
La Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée,
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers,
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts,
La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
ee
un syndicat mixte à la carte, régi par les dispositions de l'article L5212-16 du CGCT, dénommé :
SYNERVAL
Syndicat mixte pour l’Entretien et la Restauration des cours d’eau
da bassin Versant Amont du Lay
ARTICLE 2 - PERIMETRE DU SYNDICAT
Le périmètre d'intervention du syndicat est constitué des territoires des membres cités à l'article « constitution et dénomination » dans la limite du bassin hydrographique du bassin versent amont du
Lay.
Le bassin versant amont du Lay s'étend sur le Lay et ses affluents en amont de la chaussée de Mareuil sur Lay (chaussée comprise), ainsi qu'au Marillet ef à ses affluents en amont de sa confluence avec le Lay, exception faite des lacs ou plans d'eau dont l'objet premier est l'alimentation
en eau potable.
La cartographie du périmètre d'intervention du SYNERVAL et la liste des communes comprises dans ce périmètre figurent en annexe 1 aux présents statuts.
Le Syndicat Mixte est un syndicat à la carte régi par les dispositions de l'article L5212-16 du CGCT. Chaque membre peut donc adhérer pour les compétences proposées à la carte par le Syndicat Mixte SPNERVAL, pour la partie de son territoire concerné,
Le syndicat mixte SYNERVAL exerce donc chacune de ses compétences dans les limites du territoire des membres lui ayant délégué cette compéfence.
ARTICLE 3 - COMPETENCES DU SYNDICAT
Le Syndicat mixte SYNERVAL exerce, pour le compte de ses membres listés à l'article « constitution el dénomination », et dans la limite du périmètre défini à l'article « périmètre du syndicat », la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations”, prévue à l'article L. 211- 7 du code de l'environnement, comme suit :
3.1. Compétences obligatoires pour l'ensemble de ses membres :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plem d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; 3.2. Compétences à la carte fau choix):
“ 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
» 5° La défense contre les inondations et contre la mer.
ARTICLE 4 - COMITE SYNDICAL - REPRESENTATION
Le Comité Syndical, assemblée délibérante du SYNERVAL, est composé de délégués élus par les Conseils Communautaires des Communautés de Communes adhérentes. .
Chaque membre adhérant au SYNERVAL est représenté au sein du Comité Syndical par un nombre de délégués déterminé comme suit :
Communauté de Communes one de ET
Pays de Chantonnay 5 5
Sud Vendée Littoral 5 5
Pays des Herbiers 4 4
Pays de Fontenay — Vendée 4 4
Pays de Saint-Fulgent— Les Essarts 2 2
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent du Syndicat Mixte,
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syrdicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernées par l'affaire mise en délibération.
ARTICLE 5 - PROCEDURE D'ADHESION AUX COMPETENCES À LA CARTE
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres peuvent à tout moment transférer au Syndicat Mixte SYNERVAL, tout ou partie des compétences à la carte que Le Syndicat Mixte SYNERVAL est habilité à exercer. Le transfert des compétences à la carte s'effectue dans les conditions fixées ci-après par les présents statuts :
« Les transferts de compétences à la carte sont décidés à tout moment par délibérations concordantes du Comité Syndical du SYNERVAL et du membre. La date effective du transfert de la compétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
+ Un membre peut, à tout moment, se retirer du SYNERVAL pour une compétence à la carte par délibération concordantes du Comité Syndical du SPNERVAL et du membre. La date effective du retrait de la compétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
ARTICLE 6 - RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources financières sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire :
- La contribution des membres associés selon les clés de répartition suivantes : “ 65 % en fonction du linéaire de berge des cours d'eau principaux, déterminés par délibération du Comité Syndical,
* 20 % en fonction de la superficie dans le bassin versant, » 10 % en fonction de la population dans le bassin versant* (sur la base de la population
totale des communes au prorata de leur superficie dans le bassin versant),
= 5 % en fonction du potentiel financier par habitant* à l'échelle des Communautés de
Communes (sur la base des données communales).
* Les données sont mises à jour tous les 3 ans.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts
ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé 22 route de Nantes à 85210 SAINTE HERMINE.
ARTICLE 8 - DUREE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9 - DIVERS
Il sera fait application des dispositions législatives er réglementaires en vigueur et fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales pour toutes questions non réglées par les présents statuts, » *
ARTICLE 2: Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du Syndicat mixte, les Présidents des Communautés de
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
41 JAN. 2018 Fait à Fontenay-le-Comte, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
Sébastien ABDUL
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. | SYNDICAT MIXTE SYNERVAL
{SYNdicat mixte pour l’Entretien et la Restauration des cours d’eau du bassin Versant Amont du Lay)
STATUTS MODIFIES
Syndicat Mixte fermé à la carte
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application du Code Général des Collectivités Tertitoriales (CGCT) et notamment ses articles propres aux syndicats mixtes dits fermés, c’est à dire composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale,
il est constitué entre les membres suivants :
La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay,
La Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée,
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers,
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts,
La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
un syndicat mixte à la carte, régi par les dispositions de l’article L5212-16 du CGCT, dénommé :
SYNERVAL
Syndicat mixte pour l’Entretien et la Restauration des cours d’eau
du bassin Versant Amont du Lay
ARTICLE 2 - PERIMETRE DU SYNDICAT
Le périmètre d'intervention du syndicat est constitué des territoires des metbres cités à l’article « constitution et dénomination » dans la limite du bassin hydrographique du bassin versant amont du Lay.
Le bassin versant amont du Lay s'étend sur le Lay et ses affluents en amont de la chaussée de Mareuil sur Lay (chaussée comprise), ainsi qu’au Marillet et à ses affluents en amont de sa confluence avec le Lay, exception faite des lacs ou plans d’eau dont l’objet premier est Palimentation en eau potable.
La cartographie du périmètre d'intervention du SYNERVAL et la liste des communes comprises dans ce périmètre figurent en annexe 1 aux présents staluts.
Le Syndicat Mixte est un syndicat à la carte régi par les dispositions de l’article L5212-16 du CGCT. Chaque membre peut donc adhérer pour les compétences proposées à la carte par le Syndicat Mixte SYNERVAL, pour la partie de son territoire concerné.
Le syndicat mixte SYNERVAL exerce donc chacune de ses compétences dans les limites du tertitoire des membres lui ayant délégué cette compétence. ARTICLE 3 - COMPETENCES DU SYNDICAT
Le Syndicat mixte SYNERVAL exerce, pour le compte de ses membres listés à l’article « constitution et dénomination », et dans la limite du périmètre défini à Particle « périmètre du syndicat », la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations", prévue à l'article L. 211-7
du code de l'environnement, comme suit :
3.1. Compétences obligatoires pour l’ensemble de ses membres :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
3.2. Compétences à la carte (au choix}:
» 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
« 5° La défense contre les inondations et contre la mer
ARTICLE 4 - COMITE SYNDICAL - REPRESENTATION
Le Comité Syndical, assemblée délibérante du SYNERVAL, est composé de délégués élus par les
Conseils Communautaires des Communautés de Communes adhérentes.
Chaque membre adhérant au SYNERVAL est représenté au sein du Comité Syndical par un nombre de délégués déterminé comme suit :
Communauté de Communes rene de ee &
Pays de Chantonnay 5 5
Sud Vendée Littoral 5 5
Pays des Herbiers 4 4
Pays de Fontenay — Vendée 4 4
Pays de Saint-Fulgeut — Les Essarts 2 2
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent du Syndicat Mixte.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous Îles
membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernées par l'affaire mise en délibération. ARTICLE 5 - PROCEDURE D’ADHESION AUX COMPETENCES À LA CARTE
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres peuvent à tout moment transférer au Syndicat Mixte SYNERVAL, tout ou partie des compétences à la carte que le Syndicat
Mixte SYNERVAL est habilité à exercer. Le transfert des compétences à la carte s’effectue dans les conditions fixées ci-après par les présents statuts :
e Les transferts de compétences à la carte sont décidés à tout moment par délibérations concordantes du Comité Syndical du SYNERVAL et du membre. La date effective du transfert de la compétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations,
+ Un membre peut, à tout moment, se retirer du SYNERVAL pour une compétence à la carte par délibération concordantes du Comité Syndical du SYNERVAL et du membre. La date effective du retrait de la compétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
ARTICLE 6 —- RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources financières sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, c'est- à-dire :
- La contribution des membres associés selon les clés de répartition suivantes : » 65 % en fonction du linéaire de berge des cours d’eau principaux, déterminés par délibération du Comité Syndical,
“ 20 % en fonction de la superficie dans le bassin versant,
* 10 % en fonction de la population dans le bassin versant* (sur La base de la population totale des communes au prorata de leur superficie dans le bassin versant), “5 % en fonction du potentiel financier par habitant* à l’échelle des Communautés de Communes (sur la base des données communales),
* Les données sont mises à jour fous les 3 ans.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé 22 route de Nantes à 85210 SAINTE HERMINE.
ARTICLE 8 - DUREE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9 - DIVERS
Il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales pour toutes questions non réglées par les présents statuts.
Aunexe aux présents statuts : Annexe l: Périmètre du Synerval: cartographie et liste des Communes, par Communauté de Communes membres, concernées par le bassin versant amont du Lay.
Fait à Fontenay le Comte, le 4 1 JAN. 2018
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Sous-préfet,
bn”
Sébastien ABDUL SYNDICAT MIXTE SYNERVAL
{SYNdicat mixte pour l’Entretien et la Restauration des cours d’eau du
bassin Versant Amont du Lay}
ANNEXE 1 AUX STATUTS MODIFIES
PERIMETRE DU SYNERVAL :
CARTOGRAPHIE ET LISTE DES COMMUNES, PAR COMMUNAUTES DE COMMUNES MEMBRES,
CONCERNEES PAR LE BASSIN VERSANT AMONT DU LAY
CARTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PERIMETRE DU SYNERVAL
— Limite du bassin versant
Commune concernée par le périmètre du
SYNERVAL
Autre commune du bassin versant amont
du Lay
7 SHONTOURES .
Vi Meyer
CHAVAGNE LES RECOUX,
ST-HILAIRE
LE VOUHIS 7 TALLUD- LA ROCHE SUR YON AAzE : CONTE
Î
Le
nee
:. BAZÔGES EN © MOUILLERON 1? *A PARÉOS 2. ST GERMAIN
THORIGNY
sr SuLPIÉE L'EN PAREDS :
Roux
Le ROUILLE.” |
1 STE GEMME Ë SLA PLAINE LISTE DES COMMUNES, PAR COMMUNAUTES DE COMMUNES MEMBRES, CONCERNEES PAR LE BASSIN VERSANT AMONT
DU LAY
En italique : commune partiellement dans le bassin versant amont du Lay
Communauté de Communes du Pays de
Chantonnay (10 communes)
- Bournezeau
- _ Chantonnay
-_ Rochetrejoux
- Sainte Cécile
- Saint Germain de Prinçay
- Saint Hilaire le Vouhis
- Saint Martin des Noyers
- Saint Prouant
- Saint Vincent Sterlanges
- Sigournais
Communauté de Communes du Pays de
Fontenay-Vendée (7 communes)
- Bourneau
- Marsais — Sainte Radégande
- Pouillé
- Saint Cyr des Gâts
- Saint Laurent de la Salle
- Saint Martin des Fontaines
- Saint Valérien
Communauté de Communes du Pays des
Herbiers (6 communes)
- Les Epesses
- Les Herbiers
- _ Mouchamps
- Saint Mars la Réorthe
- Saint Paul en Pareds
- Vendrennes
Communauté de Communes du Pays de Saint
Fulgent — Les Essarts (1 commune)
- Les Essarts en bocage
Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral (19 communes)
Bessay
La Caïllère-Saint Hilaire
La Chapelle Thémer
Château-Guibert
Corpe
La Jaudonnière
Mareuil sur Lay — Dissais
Moutiers sur le Lay
Les Pineaux
La Réorthe
Saint Aubin la Plaine
Sainte Gemme la Plaine
Sainte Hermine
Sainte Pexine
Saint Etienne de Brillouet
Saint Jean de Beugné
Saint Juire-Champgillon
Saint Martin Lars en Sainte Hermine
Thiré REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE VENDEE
AVENANT n° 2017 - 085 - 001
à
LA CONVENTION D'UTILISATION n° 085 - 2013 - 03 du 24 mars 2014
La convention n° 085-2013-03 du 24 mars 2014 entre
1°- L'administration chargée du domaine, représentée par Monsieur Alfred FUENTES,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de fa délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°17-
DRCTAJ/2-632 du 20 septembre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre de la Vendée (ONAC), représenté par son Directeur Monsieur DAVERDISSE dont le siège est situé à La Roche sur
Yon , rue du 93%% RI — Bâtiment A, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
EXPOSE
fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants suite au déménagement de l'ONAC du
1‘ étage au 3°" étage du bâtiment A de la cité administrative TRAVOT.
AVENANT A LA CONVENTION
Le contenu des articles suivants se substitue à ceux des articles initiaux correspondant de la
convention. La date d’effet du présent avenant est le 1° juin 2017.
Article 2 : Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis rue du 93°" RI à La Roche sur Yon, d’une
superficie totale de 33 370 m°, cadastré AM 457, 458, 460, 502 et 637.
Numéros d’inventaire CHORUS :176401/352256 correspondant au bâtiment A.
Numéros d’inventaire CHORUS :176401/352270 correspondant au bâtiment E (archives).
Les bureaux, objet de la présente convention figure en vert dans l'annexe n°1.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
CHORUS par les surfaces louées référencées 176401/352266/ et 176401/352270/50. Les bureaux occupés par l'ONAC dans le bâtiment A sont les suivants : n°318 (15,47m°), 318 local photocopieur (3,22m°?), 319 (23,89m°?), 320 (18,82m°) et 322 (17,16m°),
va à 12
P Article 5 : Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 :
SHON ! 130,88 m?
SUB : 136,88 m°
SUN : 78,56 m°
Au 1% juin 2017, les effectifs présents relevant de l’utilisateur sont les suivants : Effectifs physiques :5
Postes de Travail :5
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à : 78,56 / 5 = 15,75 mètres carrés de surface utile nette par poste de travail.
Article 10 : Engagements d’amélioration de la performance immobilière Aux dates suivantes, les ratios de l’immeuble seront les suivants : (en m° SUN / poste de
travail)
— 19 juin 2018 : 15,75 m?
— 19 juin 2021 : 15,75 m°
Le présent acte est établi en trois exemplaires originaux dont un est conservé à la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le TRS JAN.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l’administration chargée du Domaine
Le Directeur du Service Départemental
Pour le Directeur départementai
aude VIGOUREUX <
Pour le Préfet,
écyétalre Générat do jaPréfecture
de la Vendée
Vincent NIQUET
2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VENDÉE
AVENANT N°2
À LA CONVENTION D'UTILISATION n° 085-2014-0002
Défenseur des Droits
La convention d'utilisation n°085-2014-0002 entre :
1°- L'État - administration chargée du Domaine, représentée par Monsieur Alfred FUENTES, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés 26, rue Jean Jaurès à La Roche sur Yon,
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté
n°17-DRCTAJ/2-632 du 20/09/2017,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Préfecture de la Vendée dont les bureaux sont situés en l'Hôtel de la Préfecture, 29 rue Delille à La Roche sur Yon,
ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
EXPOSE
fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants suite au déménagement du défenseur des Droits du bâtiment À dans un bureau au 3°" étage du bâtiment D de la cité administrative
TRAVOT.
: AVENANT A LA CONVENTION
Le contenu des articles suivants se substitue à ceux des articles initiaux correspondant de la
convention. La date d’effet du présent avenant est le 1° avril 2017.
Article 2 : Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à P'État sis rue du 93" RIà La Roche sur Yon, d’une
superficie totale de 33 370 m2, cadastré AM 457, 458, 460, 502 et 637.
Numéros d’inventaire CHORUS :176401/352269 correspondant au bâtiment D. Le bureau, objet de la présente convention figure en jaune dans l'annexe n°1.
Les parties privatives occupées par Le titulaire de la présente convention sont identifiées sous CHORUS par les surfaces louées référencées 176401/ 54
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
ar 12 domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 5 : Ratio d’occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l'immeuble désigné à Particle 2 :
SHON : 151,60 m°?
SUB : 101,05 n°?
SUN : 34,70 m°?
Et les 0,46 % des surfaces communes telles que définies dans le règlement d'utilisation collective de la cité administrative TRAVOT, approuvé le 09 décembre 2013 par le conseil de cité. Au 19 juin 2014 (année de la conclusion de la convention), les effectifs présents relevant de l’utilisateur sont les suivants :.
Effectifs physiques :3
Postes de Travail :2
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à : 34,7 /2 = 17,35 mètres carrés de surface utile nette par poste de travail.
Article 10 : Engagements d’amélioration de la performance immobilière Aux dates suivantes, les ratios de l’immeuble seront les suivants: (en m° SUN / poste de travail)
— 19 juin 2017 : 17,35 m°?
— 19 juin 2020 : 15,00 n°
— 19 juin 2023 : 12,00 m°
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
g 5 Jan. 2 Pour le Préfet,
LeSecréiaia Général de fs Péfcoure
Le service utilisateur, la Vents Le représentant
7 de l'administration chargée du Domaine
Pour le Directeur départementat
des Finances publiques
et par dét
linspectrics des F4
Vincent NIQUET
2/2 Liberté » Liberté » Égalité » Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°17-DDTMS85-620
prescrivant l'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels Inondations (PPRi) Vendée Aval
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 110-1, L 211-1, L 562-1 à et R 562-1 à R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2 à L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information
préventive,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 561-3 et L 561-5 et R 561-6 à R 561-17 relatifs au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 161-1, L 153-60, L 163-10, L 152-7, L 162-1, R153-18, R 161-8 et L 443-2,
VU le code des assurances, notamment ses articles L121-16, L121-17, L125-1 à L125-6,
VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 126-1,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE),
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 novembre 2015 portant approbation du Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRT) du bassin Loire Bretagne ,
VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux,
VU la circulaire du 02 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux,
VU la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU la décision du 23 octobre 2017 relative à une demande d’examen au cas par cas en application de l’article R122-7 II du code de l’environnement ; ARRETE
ARTICLE 1er : Prescription d'un plan de prévention des risques naturels L'établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels d’inondation (PPRi) Vendée aval est prescrite sur le territoire des 7 communes suivantes :
«Le Poiré-sur-Velluire
- Velluire
+ Vouillé-les-Marais
- La Taillée
+ Le Gué-de-Velluire
«+ L’Ile-d’Elle
ARTICLE 2 : Périmètre d'étude
Le périmètre du PPRi mis à l’étude est défini par la carte jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Le nouveau PPRi portera sur les risques naturels d’inondation par submersion marine, d'inondation fluviale par débordement du fleuve de la « Vendée », de ruissellement et de remontée de nappes.
ARTICLE 4 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (Service Eau Risques et Nature) est désignée comme service instructeur chargé d’élaborer le PPRi sous l'autorité du préfet de la Vendée.
ARTICLE 5 : Contenu du plan
Le plan de prévention des risques naturels comprend :
- une note de présentation,
des documents graphiques délimitant les secteurs à réglementer sur le territoire des communes concernées,
un règlement précisant les mesures applicables dans les différentes zones concernées.
ARTICLE 6 : Évaluation environnementale
Par décision du 23 octobre 2017 relative à une demande d’examen au cas par cas en application de l’article R122-17 II du code de l’environnement, le projet du PPRi n’est pas soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 7 : Modalités d'association et de consultation
Pour l'élaboration du projet de PPRi, est constitué un comité de pilotage présidé par le Préfet de la Vendée ou son représentant. Il est composé des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCD visés au second alinéa de l'article R.562-2 du code de l'environnement :
+ les communes mentionnées à l’article 1°,
le Conseil Départemental de la Vendée,
Sont également membres de ce comité, les services ou organismes publics suivants :
les communautés de communes de Sud Vendée Littoral, du Pays de Fontenay-Vendée et Aunis Atlantique
le syndicat mixte Sud Vendée Développement en tant que porteur du Schéma de Cohérence Territorial Sud-Est vendéen (ScoT),
le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes (SmVSA) en tant que porteur du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (P4PT) du bassin de la rivière Vendée,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
+ la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire,
+ le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée,
+ la Commission Locale de l’Eau du SAGE « Sèvre Niortaise Marais Poitevin » + la Chambre d'Agriculture de la Vendée,
+ la Chambre de Commerce et de l'Industrie,
2/5 “la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Vendée,
+ le Centre National de la Propriété Forestière,
«le Centre Régional de la Propriété Forestière,
*__ l'Office National des Forêts,
+ __ la Fédération Vendéenne de l'Hôtellerie de Plein Aïr,
+ __ le Conseil Régional des Pays de la Loire-Bretagne,
+ L'Établissement Public du Marais Poitevin,
Parc Naturel Régional (PNR) Marais Poitevin.
+ __ La Fédération France Nature Environnement
+ La Fédération des Syndicats de Marais
Au fur et à mesure de l'avancement du projet du nouveau PPRi, seront organisées à l'initiative du préfet, des réunions de ce comité de pilotage, en qualité et en nombre au regard des enjeux et du contexte particulier. Avant la mise à l'enquête publique du projet du nouveau PPRi, le Préfet consultera officiellement les organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres organismes publics visés à l'article R 562-7 du code de l'environnement. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 8 : Modalités de la concertation avec le public
La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de l'élaboration du projet du nouveau PPRi.
Durant l'élaboration du projet du nouveau PPRi, la concertation avec le public se déroulera selon les modalités suivantes :
+ la mise à disposition par la DDTM, tout au long de la procédure et jusqu’à l’enquête publique, dans les communes précitées à l’article ler, d’un dossier comportant les documents présentés au cours des réunions d’association, notamment ceux composant le projet de PPRi. Les communes sont chargées de tenir ce dossier à disposition du public et d’en informer la population. Le public pourra ainsi prendre connaissance du dossier en vue de faire connaître son avis en consultant celui-ci dans la commune. Un cahier d’observations sera mis à disposition dans les mairies. Ces observations pourront également être adressées par courrier à la DDTM ou par courriel à l’adresse suivante ddtm-ppri-vendeeaval@vendee.gouv.fr en précisant l’objet «Projet PPRi Vendée Aval ». Elles feront l’objet d’un examen et pourront, le cas échéant, conduire à des modifications des documents présentés,
l’organisation d’au moins une réunion publique de présentation du projet du nouveau PPRi à l'initiative du préfet. Quinze jours au moins avant la date de ces réunions publiques, les maires visés par le PPRi porteront à la connaissance de leurs concitoyens la date, l’objet et le lieu de ces réunions, par voie d’affichage et tout autre moyen adapté,
l'élaboration d’une plaquette d’information par la DDTM destinée aux citoyens. Celle- ci sera diffusée par l'intermédiaire des maires avant l’enquête publique.
ARTICLE 9 : Délai
Le nouveau PPRi doit être approuvé dans le délai de trois ans à compter de la date de sa prescription. Le préfet pourra par arrêté motivé, proroger ce délai de 18 mois maximum, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 10 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l’article 1er, aux présidents des communautés de communes de Sud Vendée Littoral et du Pays de Fontenay-Vendée ainsi qu’au porteur du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT).
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associés désignés à l'article 7 ci- dessus.
ARTICLE 11 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, affiché pendant un mois à la préfecture de la Vendée, et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture. Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies évoquées à l’article 1er, aux sièges des communautés de communes de Sud Vendée Littoral et du Pays de Fontenay-Vendée ainsi qu’au porteur SCoT. Un certificat d'affichage
3/5 établi par les maires, les présidents de la communauté de communes et le porteur SCoT sera adressé au Préfet de la Vendée.
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal OUEST FRANCE et le dossier de PPRi rendu disponible est accessible en permanence (Article R562-6 du Code de l’Environnement)
ARTICLE 12: Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée,
+ ___ le Sous-Préfet de Fontenay le Comte,
+ les maires des communes cités à l’article 1°,
- le président de la communauté de communes de Sud Vendée Littoral,
-___ le président de la communauté de communes Pays de Fontenay- Vendée, + le président du syndicat mixte Sud Vendée Développement en tant que porteur ScoT, + le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée.
A la Roche sur Yon, le {À à DEC. FT
Le Préfet de la Vendée,
415 Annexe à l’arrêté préfectoral n°17 DDTMS85-620
Plan de Prévention des Risques naturels Inondation « Vendée Aval »
Carte de situation
PPRI Vendée Aval - Septembre 2017 À
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.
À la Roc su Yon le 45 DEC. 2017
Le Préfet de la Vendée,
515 Liberté « Liberté» Égali » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°17-DDTM85-684
portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques naturels Inondations (PPRi) devenant Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) de la commune de L’Aiguillon-sur-Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'environnement en son titre Il du livre 1er, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.161-1, L.153-60, L.163-10, L.152-7 et L.162-1 ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 et le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la concertation dans l'élaboration des plans de prévention des risques
VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux ;
VU Le guide méthodologique, plan de prévention des risques littoraux de mai 2014 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 (PGRI) adopté le 23 novembre 2015 et applicable depuis le 22 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012 SIDPC-DDTM 439 du 18 juillet 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'Inondations sur le territoire de la commune de l'Aiguillon sur Mer,
VU larrêté préfectoral n°16-DDTM85-135 du 22 avril 2016 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels d'Inondations sur le territoire de la commune de l’Aïguillon sur Mer,
NU l'arrêté préfectoral 16-DDTM85-239 du 26 mai 2016 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques naturels Inondations (PPRi) devenant Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-375 du 20 juillet 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 16- DDTM85-239 du 26 mai 2016 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques naturels Inondations {PPRi) devenant Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer ;
VU l'arrêté n° 2016-DRCTAJ/3 — 688 portant création de la communauté de communes « Sud Vendée Littoral » en date du 28 décembre 2016, en tant qu'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et porteur du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) Sud Vendée - Littoral , VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/1-642 du 18 septembre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques naturels Inondations (PPRi) devenant Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer ;
VU la consultation des services et des collectivités prévue à l’article R.562-7 du code de l’environnement, effectuée par courrier du 30 juin 2017 et dont les avis ont été consignés ou annexés aux registres de l'enquête publique ,
VU l'avis favorable de la Maire de l'Aiguillon-sur-Mer en date du 18 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral en date du 11 août 2017 ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée (SDIS), en date du 18 août 2017 ;
VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière Pays de la Loire (CRPF), en date 19 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable du Conservatoire du Littoral, Délégation Centre Atlantique (CL), en date du 25 octobre 2016 ;
VU l'avis favorable de la région Pays de la Loire en date du 20 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Vendée en date du 30 août 2017
VU l'avis de l'Association | « Avenir Ensemble » en date du 26 août 2017 ;
VU la décision n° E17000190/44 du Président du tribunal administratif de Nantes, en date du 4 août 2017 par laquelle le président du tribunal administratif a désigné la commission d'enquête ;
VU le rapport de la commission d'enquête publique relative au présent plan, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable en date du 8 décembre 2017 :
CONSIDÉRANT que les aléas littoraux sur la commune de l'Aiguillon-sur-Mer, sont de nature à engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y sont exposés ;
CONSIDÉRANT que le projet de plan de prévention des risques littoraux a pour but de limiter la vulnérabilité des personnes et des biens à ces aléas (de submersion marine, d’érosion, d'inondation fluviale) en délimitant des zones exposées aux risques et en déterminant, en fonction de l'intensité du risque encouru, les interdictions de constructions ou les autorisations avec prescriptions, ainsi qu’en définissant des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde ;
CONSIDÉRANT que la procédure de PPRL a fait l'objet d'une concertation auprès des personnes associées ou intéressées (au sens de l’article R.562-2 du code de l'environnement) notamment par des réunions du comité de pilotage, comité technique, deux réunions publiques et des réunions et échanges avec les élus ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée du 10 octobre 2017 au 9 novembre 2017 inclus, sur la commune d’Aiguillon-sur-Mer, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2017, et que la communication et la participation du public ont été satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne remettant pas en question l'économie générale du projet de plan de prévention des risques Inondations soumis à enquête publique ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations de la commune de l’Aiguillon-sur- Mer est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté et devient plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux.
ARTICLE 2 :
Le PPRL comprend les pièces suivantes :
* une notice de présentation et ses annexes,
* un règlement et ses annexes,
+ des plans de zonage réglementaire.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ __ Monsieur le maire de L'Aiguillon-sur-Mer,
+ __ Madame la présidente de la communauté de communes du « Sud Vendée Littoral », en tant qu'EPCI et porteur du ScoT Sud Vendée -— Littoral,
21/3 *__ Monsieur le président du Syndicat Mixte du « Marais Poitevin Bassin du Lay ».
Un exemplaire de cet arrêté sera également adressé aux autres collectivités et organismes publics associés.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal OUEST-FRANCE (édition de Vendée).
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de L'Aiguillon-sur-Mer, au siège de la communauté de communes du « Sud Vendée Littoral », ainsi qu'au siège du Syndicat Mixte du « Marais Poitevin Bassin du Lay », pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. Le plan approuvé y sera tenu à la disposition du public, ainsi qu'en préfecture, à la sous-préfecture de Fontenay le Comte et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier, le maire de la commune sus- mentionnée, la présidente de la communauté de communes du « Sud Vendée Littoral » en tant qu'EPCI et porteur du ScoT Sud Vendée - Littoral, ainsi que le président du Syndicat Mixte du « Marais Poitevin Bassin du Lay » transmettront au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer, approuvé vaut servitude d'utilité publique, conformément à l’article L.562-4 du code de l'environnement. Il sera annexé aux documents d'urbanisme communal en vigueur, conformément aux articles L.151-43, L.161-1, L.153-60, L.163-10, L.152-7 et L.162-1 du code de l'urbanisme.
Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au préfet de la Vendée.
ARTICLE 7 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : -__le Préfet de la Vendée,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
le Sous-Préfet de Fontenay le Comte,
le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
le Maire de L'Aiguillon-sur-Mer,
«la Présidente de la communauté de communes « Sud Vendée Littoral », en tant qu'EPCI et porteur du ScoT Sud Vendée - Littoral,
+ le Président du syndicat mixte du « Marais Poitevin Bassin du Lay ».
À la Roche-sur-Yon, j 29 décembre 2017
ñoît BROCART
3/3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION à LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté préfectoral n° 05 /2018/DDTM/DML/RAMP du 09 janvier 2018
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-1 et suivants ;
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU Parrêté préfectoral 2014 DDTM/DML/SGDML N° 483 du 19 août 2014 approuvant la
convention de superposition d’affectation sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l’occupation de
l’estacade de la Fosse ;
VU Parrêté préfectoral 2016-DDTM/DML/SGDML N° 449 du 30/0/2016 approuvant l’avenant n°2 modifiant la convention de superposition d’affectation sur une dépendance du domaine
public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et
Poccupation de l’estacade de la Fosse ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant nomination de monsieur Alexandre ROYER à la fonction de directeur départemental adjoint de Vendée, délégué à la mer et au littoral ;
VU l’arrêté conjoint n° 107-98 du Préfet de la Vendée en date du 18 décembre 1998 et du Préfet Maritime de l’Atlantique en date du 04 décembre 1998 portant délégation pour assurer la
présidence des commissions nautiques locales dans la Vendée ;
VU l’arrêté n°17-DRCTAJ/425 du 31 juillet 2017 portant délégation générale à monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :;
VU la décision n°17-DDTM/SG-485 du 1* août 2017 du Directeur départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
CONSIDÉRANT qu’un nouveau ponton flottant a été aménagé su l’estacade de la Fosse pour laccueil de navires à passagers, que ce ponton a été utilisé pendant la période estivale 2017 par la
compagnie vendéenne qui a effectué une liaison régulière Barbâtre-La Fosse / Ile d’Yeu du 4 juillet 2017 au 31 août 2017 ; que conformément aux dispositions de l’article 3.4. de la convention de superposition d’affectation sur le domaine public maritime susvisée, il est nécessaire d’effectuer un bilan de l’utilisation du pontant flottant par un navire à passagers au regard de la sécurité nautique du plan d’eau dans la zone et de la gestion des différents usages du secteur. SUR Proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral ;
ARRÊTE
Article 1
Une commission nautique locale est instituée en vue d’autoriser l’usage définitif du nouveau ponton flottant aménagé sur l’estacade de la Fosse et d’effectuer un bilan de l’utilisation du nouveau ponton par des navires à passagers pendant la saison estivale 2017, au regard de la sécurité nautique du plan d’eau dans la zone et de la gestion des différents usages du secteur.
Cette commission est composée comme suit :
Membres de droit :
- Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral, représentant le préfet de département et le préfet maritime, président de la commission nautique
Membres temporaires :
À - Membres titulaires B - Membres suppléants
représentants des activités de conchyliculture
M. GRENON Jacques M. LECOSSOIS David
exploitant cultures marines exploitant cultures marines
représentants des activités de la marine marchande
M. BONHOMME Florent M. Lionel CAROFF
Pilote station des Sables d'Olonne Pilote station des Sables d'Olonne
représentants des activités de transport de passagers:
M. L’ALEXANDRE Marc M. Philippe COURCAUD
Ingénieur d’Armement« Compagnie Yeu Continent » | Président croisières inter îles
représentants des activités de plaisance et de loisirs nautiques
M. François LEFROID M. Bernard CHRETIEN
Ecole de Kite Surf - NoirmoutierKite Administrateur de la ligue de voile des Pays de Loire
représentants de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) :
M. Jacques VAIRE M. Paul VERGOTE Président de la station SNSM de Fromentine Président de la station SNSM de L’Herbaudière
Article 2
Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :
1 - Représentants des services de PÉtat
Pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest : Monsieur Luc HOUSSAIS, chef de la subdivision des Phares et Balises de Saint Nazaire Monsieur Yann SANQUER, responsable de l’antenne des Phares et Balises des Sables d’Olonne Monsieur David DELATTRE, chef du CEI des Phares et Balises des Sables d'Olonne - Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée : + Madame Ghislaine BLANQUET, chef du service « régulation des activités maritimes et portuaires », + Monsieur Pascal MONEIN, référent territorial Littoral ;
+. Monsieur Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité Gestion du Domaine Public Maritime + __ Monsieur Patrick LEBLANC, chef de l’unité régulation des activités maritimes.
2 - Représentants des collectivités locales
Pour le conseil départemental
- Monsieur Grégory MARNETTO
Pour la commune de La Barre de Monts
- Monsieur Eric DELVAUX, responsable enfance jeunesse et sports
Pour la commune de Barbâtre
Monsieur Louis GIBIER, Maire de Barbâtre
Madame Muriel GIBIER, directrice générale des services
3 - Représentants des activités de transport à passagers :
- Monsieur Fabien DULON, Directeur général Yeu-Continent
4 — Représentants des activités de conchyliculture
- Madame Marion PETIT, directrice du CRC Pays de Loire
4 — Représentants des activités de plaisance
- Monsieur Julien GRILLAT, Ecole de Kite Surf MOUV”N KITE à Barbâtre
5- Tout expert désigné par le Président de la commission nautique
Article 3
La commission se réunira le 16 janvier 2018 à 10h30 en mairie de Barbâtre, sur convocation de son président qui adressera à chaque membre désigné une note présentant le projet
Article 4
Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée et de la préfecture maritime de l’ Atlantique.
Pour le Préfet et par délégation,
Diffusion à :
Membres de la commission
Mairies de Barbâtre et La Barre de Monts
PREMAR ATL AEM BREST
PREFECTURE DE LA VENDÉE Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction _.
départementale ARRÉTÉ N° 2019 -DDTM-SGDML -UGPDPM N° 7 des territoires
et de la Ter RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
de la Vendée DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE
BRETIGNOLLES SUR MER Délégation à la mer
i Î
EPA Résiliation de PAOT N° 2015-n°325 du 08/07/2015
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L’OCCUPATION
du littoral Plage du Marais Girard
_ : Commune de Brétignolles sur Mer Unité gestion
Éd OCCUPANT du DPM maritime Madame RENAUT-DRAI Lydwine
22, rue de la Martinière
85 170 DOMPIERRE SUR YON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à
M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à
M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT 2015-n°325 du 8 juillet 2015 autorisant Madame RENAUT-DRAI Lydwine à installer un
club de plage « Les Dauphins » sur la plage du Marais Girard à Brétignolles sur Mer,
p.1/2 Vu la demande du 29 décembre 2017, par laquelle Madame RENAUT-DRAI Lydwine sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime sur la plage du Marais Girard à Brétignolles sur Mer,
ARRETE
Article 1*- OBJET DE L’AUTORISATION: RÉSILIATION D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT 2015-n°325 du 8 juillet 2015 autorisant Madame RENAUT-DRAI Lydwine à installer un club de plage « Les Dauphins » sur la plage du Marais Girard à Brétignolles sur Mer, est résilié à compter de la date de signature du présent arrêté avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire. Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d’autorisation.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de la transition écologique et solidaire) dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Madame RENAUT-DRAI Lydvwine. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de Brétignolles sur Mer,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Aux Sables d'Olonne, le 12 IAB.
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’Unité Gestion
du Domaine Püblic
Jean-Philipf
p.2/2 E = Liberté » Liber » Égalué + Fraterit Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CR
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n° AP DDPP-18-0005 portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
VU la demande présentée par le Dr RODRIGUEZ CAROLINE domiciliée professionnellement à la CAVAC
12 BLD REAUMUR- 85001 LA ROCHE SUR YON
Considérant que le Dr RODRIGUEZ CAROLINE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire RODRIGUEZ CAROLINE, n° d’Ordre 23531.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d’exercice.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv.fr Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, 10/01/2018
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alim
Jennifer DELIZY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee gouv.fr BE
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
La
Roche-sur-Yon,
le
11
janvier
2018
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
26
rue
Jean
Jaurès
85024
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État,
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et
43
:
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
22
décembre
2016
portant
nomination
de
M.
Alfred
FUENTES,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
et
l'affectant
à
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Vendée ; Vu
l'arrêté
n°
17-DRCTAJ/2-432
du
31
juillet
2017
portant
délégation
générale
de
signature
du
Préfet
à
M.
Alfred
FUENTES,
notamment
son
article
2. ARRÊTE :
Article
1°:
Les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
seront
fermés
à
titre
exceptionnel
les
:
°
lundi
30
avril
2018
;
+
vendredi
11
mai
2018;
°
lundi
24
décembre
2018;
+
lundi
31
décembre
2018.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1°.
L'Administrateur
Généraldes
Finances
Publiques
Alfred
FUENTES
S
À
Ss
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EE 3 74 Liberté » Égalté « Praters
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON (85000)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Vendée a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 8500258Z sis 81 rue Boileau sur la commune de LA ROCHE SUR YON (85000).
Fait à Nantes, le 5 janvier 2018,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Pages
AT
6
© D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
ARRETE
N° ARS-PDL/DEO/DMS/2017/
Lil
ARRETE
2017
PSF-DAPAPH/SCF2E
N°280
fixant
la
programmation
prévisionnelle
pour
la
période
de
2018
à
2022
des
Contrats
Pluriannuels
d'Objectifs
et
de
Moyens
des
Etablissements
et
Services
Médico-Sociaux
de
Vendée
accueillant
des
Personnes
Agées
ou
des
Personnes
en
situation
de
Handicap
Le
Directeur
général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
Pays
de
la
Loire
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Vendée
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L313-11,
L313-12
et
L313-12-2 ; Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 3221-9
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
la
loi
n°
2015-1702
du
21
décembre
2015
de
financement
de
sécurité
sociale
pour
l'année
2016,
notamment
l'article
75 ;
Vu
la
loi
n°2016-1827
du
23
décembre
2016
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2017,
notamment
l’article
89-1.5
;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
Société
au
vieillissement,
et notamment
l'article
58
;
Vu
la
loi
n°2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
;
Vu
le décret
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
22
septembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Jean
Jacques
COIPLET,
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
;
\ ) } f
ARS
Pays
de
la Loire
Consell
Départemental
de Vendée
CS
56 233
- 44262
Nanles
cedex
2
40
rue
du
Maréchal
Foch
— 85923
La
Roche
sur
Yon
Cedex
9
Standard :
02.49.10.40.00
Téléphone
: 02
51
34 48
48
Site
internel
: van.ars-paysdelaloire-sante.fr
Site
internet
: venw.vendee.fr Page
|2
ARRETENT
Article
4°
:
Le
présent
arrêté
abroge
les
arrêtés
N°
ARS-PDL/DEO/DMS/2016/76
du
28
décembre
2016,
N°ARS-
PDL/DEO/DMS/2016/71
du
21
décembre
2016,
et
N°ARS-PDL/DEO/DMS/2016/72
du
21
décembre
2016. Article
2
:
Les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD),
les
résidences
autonomie
(RA),
les
accueils
de
jour
et
les
hébergements
temporaires
autonomes
(AJA/HTA),
les
services
de
soins
infirmiers
à
domicile
(SSIAD)
ainsi
que
les
établissements
et
services
médico-
sociaux
pour
personnes
handicapées
sous
compétence
exclusive
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ou
conjointe
avec
le
Conseil
Départemental
concernés
par
une
obligation
de
CPOM,
doivent
signer
un
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
(CPOM)
avant
le
31
décembre
2021,
dans
ss
conditions
prévues
à
l'article
L313-11
du
CASF
ou
au
|V ter de
l'article
L313-12.
Les
unités
d'évaluation,
de
réentraînement
et
d'orientation
socioprofessionnelle,
les
centres
de
ressources
et
les
établissements
et
services
à
compétence
exclusive
du
Conseil
Départemental
qui
ne
sont
pas
soumis
à
l'obligation
peuvent,
s'ils
le souhaitent,
signer
un
CPOM.
Article
3
:
La
liste
annexée
au
présent
arrêté
précise
l'identification
des
organismes
gestionnaires
gérant
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
âgées
ou
des
personnes
handicapées
et
concernés
par
un
CPOM,
ainsi
que
l'année
prévisionnelle
de
signature
du
CPOM.
Il
est
précisé
si,
au
moment
de
la
publication
de
l'arrêté,
celui-ci
est
envisagé
comme
tripartite
(CPOM
conclu
entre
l'ARS,
le
CD
et
l'organisme
gestionnaire)
ou
bipartite
(CPOM
conclu
entre
l'ARS
et l'organisme
gestionnaire).
Atticle
4
:
Cette
programmation
pourra
faire
l'objet
d'une
révision
annuelle,
Article
5:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
44041
NANTES
Cedex
01,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6 :
Le
Directeur
général
adjoint
de
l'ARS
et
le
Président
du
conseil
départemental
de
Vendée
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
Vendée.
Faità Nantes,
le
2
6
DEC,
2017
Le
Président
du
Cohseil
Départemental
de
Vendée
La
i
fale-Adjointe
4u
Pôle Solidrité
et Famille,
Stéphanie
EDEL
ARS
Pays
de
la Lolre
Consell
Départemental
de
Vendée
CS
56
233
- 44262
Nantes
cedex
2
40
rue du
Maréchal
Foch
- 85923
La
Roche
sur Yon
Cedex
9
Standard
: 02.49.10.40.00
Téléphone
: 02
51
34
48
48
Site
internet :
vaw.ars-paysdelaloire-sante.fr
Site
Internel
: ww.vendee.fr Pages
PROGRAMME
2018
:
ORGANISME
FINESS
GESTIONNAIRE
FINESS
EE
FLICS
(CROMinpartites
(GTA
(TETE
EAN
ETES
(Re)
710) 11)
COMMUNE
Surlignés
bleu)
850017914
SESSAD AREAMS
BOUFFERE
850000167
_IME VAL D'YON
LA ROCHE SUR YON
8560006495
SESSAD AREAMS
LA ROCHE SUR YON
85009440
SAVS LE PAVILLON
LA ROCHE SUR YON
8500165651
SAMSAH AREAMS
LA ROCHE SUR YON
RES
850017922
SESSAD AREAMS
LA ROCHE SUR YON
860020419
(3-2)
850018300
SESSAD JEUNES ADULTES
LA ROCHE SUR YON
85002377
ESAT UTIL'85
LA ROCHE SUR YON
8650009754
SESSAD AREAMS
LES HERBIERS
850018102
SESSAD AREAMS
LES SABLES D'OLONNE
850000159
_IME LE PAVILLON
ST FLORENT DES BOIS
850016973
MAS LA FRAGONNETTE
ST FLORENT DES BOIS
440051563
SESSAD AREAMS
ST PHILBERT DE GRAND LIEU
850019696
_ITEP HENRIWALLON
BELLEVILLE SUR VIE
590799730
ASSO ALLE.F.P.A.
850019811
SESSAD HENRI WALLON
BELLEVILLE SUR VIE
850025370
EQUIPE MOBILE RESSOURCES
LA ROCHE SUR YON
ASSOCIATION LA
85001492
AOC
RULe
850003849
EHPAD LA SAINTE FAMILLE
SAINTE GEMME LA PLAINE
CCAS DE BEAULIEU
80023076
COS PE EAU
850023086
EHPAD LA SOURCE
BEAULIEU SOUS LA ROCHE
L
8500031790
EHPAD LES CHENES VERTS
L'ILE D'YEU
8500120698
CCASDEL'ILED'YEU
850005034
EHPAD CALYPSO
L'ILE D'YEU
CCAS DELA
as gs
SERIE
850003138
EHPAD BON ACCUEIL
LA CHATAIGNERAIE
850003278
EHPAD ANDRE BOUTELIER
LA ROCHE SUR YON
CCASDELAROGCHE
8500032865
EHPAD LEON TAPON
LA ROCHE SUR YON
85012535
SUASON
850006545
EHPAD ST ANDRE D'ORNAY
LA ROCHE SUR YON
850008699
EHPAD LA VIGNE AUX ROSES
LA ROCHE SUR YON
850016643
EHPAD LE MOULIN ROUGE
LA ROCHE SUR YON
650012949
CORSDESTIEANDE
950003302
EHPAD LA FORET
SAINT JEAN DE MONTS
85002607?
CCASD'ESSARTSEN
85003575
| EHPAD DU PAYS DES ESSARTS
ESSARTS EN BOCAGE
BOCAGE
850023037
EHPAD DU PAYS DES ESSARTS
SAINT MARTIN DES NOYERS
8650012643
SGAS
L'AIGUILLON
85003088
EHPAD PAUL BOUHIER
L AIGUILLON SUR MER
850009036
SOAS LAIGUILLON
85009044
EHPAD LES BOUTONS D'OR
L AIGUILLON SUR VIE
8800239563
CCAS.LEBOUPERE
850023061
EHPAD LA CHARMILLE
LE BOUPERE
GCAS MOUTIERS LES
,
8650012940
GORE MORT
850003229
EHPAD L'ERMITAGE
MOUTIERS LES MAUXFAITS
8650025206
QGAS STENIS
LA
850025214
EHPAD LES GLYCINES
SAINT DENIS LA CHEVASSE
8500120964
DOASTALMONTST
850003310
EHPAD LE HAVRE DU PAYRE
TALMONT SAINT HILAIRE
850020454
EHPAD LES MAISONNEES DE LUMIERE
LES SABLES D'OLONNE
860000084
CENTREMOSEITAIER
86002057
_FAM GEORGES GODET
OLONNE SUR MER
850027012
FOYER DE VIE GEORGES GODET
OLONNE SUR MER
CENTRE HOSPITALIER
850009168
MAS CHS G MAZURELLE
LA ROCHE SUR YON
85000092
GEORGES
850017658
EHPAD DU CHS G. MAZURELLE
LA ROCHE SUR YON
MAZURELLE
8500179065
MAS CHS MAZURELLE SITE LONGEVILLE
LONGEVILLE SUR MER
GIAS COTEAUX DE
850025628
EHPAD LES COTEAUX DE L'YON
:
8650026610
LYON
850026303
MAISON DE VIE LES CHARMES DE L'YON
RIVES DE LYON
ssooiz7i7
CAS DU PAYS DE
850003245
EHPAD LES CHAUMES
PISSOTTE
FONTENAY LE COMTE
85023136
EHPAD LES ORETTES
VOUVANT
850003104
EHPAD LES PICTONS
CHAILLE LES MARAIS
RS
SUD VENDEE
850003831
EHPAD RESIDENCE FLEURIE
NALLIERS
85026600
DRE.
850023102
EHPAD LE CHENE VERT
PUYRAVAULT
8500198209
EHPAD LES MARRONNIERS
LA CAILLERE SAINT HILAIRE
8500032904
EHPAD LA SMAGNE
SAINTE HERMINE
Consell
Départemental
de
Vendée
40 rue
du
Maréchal
Foch
- 85923
La
Roche
sur Yon
Cedex
9
Téléphone :
02
51
34
48 48
Site
internet
: vwnv.vendee.fr
ARS
Pays
de
la Loire
CS
56
233
- 44262
Nantes
cedex
2
Standard
: 02.49.10.40.00
Site internet: wwwars-paysdelaloire-sante.fr Page
4
8500213535
EHPAD CHD
TA ROCHE SUR YON
CHDLAROCHE SUR
85002045
EHPAD CHD
LUCON
850000019
YONLUCON
850021270
EHPAD CHD
MONTAIGU
MONTAIGU
850018680
SSIAD CHD
LUCON
850025081
RESIDENCE LE BOIS MOCQUA
LUCON
gsoo0036s
EHPAD DE
850002155
EHPAD LES MATHURINS
BEAUVOIR SUR MER
BEAUVOIRIMER
850006644
EHPAD LA PIBOLE
LA BARRE DE MONTS
850012360
FAM HENRY MURAIL
CHALLANS
85008005
EFSMSDLPAYSDE
g60023847
… FV RESIDENCE HENRY SIMON
CHALLANS
850026204
| SAMSAH EPSMS DU PAYS DE CHALLANS
CHALLANS
850003906
EHPAD CHARLES MARGUERITE
AIZENAY
EESERATION
8500078909
EHPAD LA MAISON DU SACRE COEUR
CHAVAGNES EN PAILLERS
anéss
HPPRAE
8560024456
EHPAD UNION CHRETIENNE
FONTENAY LE COMTE
es
MOUNARON
850003930
EHPAD SAINTE ANNE
JARD SUR MER
gs
850007709
EHPAD MAISON DES SOEURS AINEES
LES BROUZILS
HE
850007758
EHPAD MAISON DES SOEURS AINEES
MONTREVERD
850003955
EHPAD SAINTE MARIE
TALMONT SAINT HILAIRE
850003898
EHPAD SAINT DENIS
VOUILLE LES MARAIS
HOPITAL LOCAL
|
80000043
MOPIALLOCAL LE
860017600
EHPAD HOPITAL DUMONTE
LILE D'YEU
850004938
FAM LA MADELEINE
BOUIN
e6oo21486
RESPENTE LA
850012428
FV RESIDENCE LA MADELEINE
BOUIN
850021312
MAS LA MADELEINE
BOUIN
85011826
SARL
LES JARDINS
850011503
EHPAD LES JARDINS D'OLONNE
OLONNE SUR MER
UGECAMBRETAGNE
85000332
_ITEP L'ALOUETTE
LA ROCHE SUR YON
4400426844
ETPAYSDELALOIRE
850016700
SESSADITEP LES PIROGUES
LA ROCHE SUR YON
(44-85)
440036440
| CPOICRP LA TOURMALINE
ST HERBLAIN
ARS
Pays
de
la Loire
CS
56
233
- 44262
Nanles
cedex
2
Standard
: 02.49.10.40.00
Site
internet:
vww.ars-paysdelaloire-sante.fr
Consell
Départemental
de
Vendée
40 rue
du
Maréchal
Foch
- 85923
La
Roche
sur
Yon
Cedex
9
Téléphone
: 02
51
34
48 48
Site internet
: www.vendes
fr PROGRAMME
2019 :
ORGANISME
GESTIONNAIRE
(CPOMtipartites
Surlignés
L/(:17)]
ALES LUC ITU)
LHLEEE) (CT
OO
inclus
dans
16 périmètre
dCPOM
Pegsl6
COMMUNE
850014408
JSSOD BIENFAISANCE
ST
850003672
EHPAD SAINT JOSEPH
vix
8650023664
APE
CN ENDMBERIGIENSES!
85023672
CAMSP POLYVALENT
LA ROCHE
SUR YON
850012550
CCAS ANGLES
8500035590
EHPAD LOUIS CROSNIER
ANGLES
8560012675
CCAS COMMEQUIERS
8500031468
EHPAD LES MIMOSAS
COMMEQUIERS
850012873
CCAS DE PALLUAU
850002296
EHPAD SAINT PIERRE
PALLUAU
8650012766
CCASDELONGEVILLESUR
g50622385
EHPAD LA BERTHOMIERE
LONGEVILLE SUR MER
8500126901
CCAS LA FERRIERE
850003583
EHPAD DURAND ROBIN
LA FERRIERE
850006610 _ CCAS LE PERRIER
850006651
EHPAD LA CAPLINE
LE PERRIER
85012080
GPA MOUILLERON
LE
850022864
EHPAD LES BORDS D'AMBOISE
MOUILLERON LE CAPTIF
G6o006240
RAS NOTRE DAMEDE
85005257
EHPAD LES OYATS
NOTRE DAME DE MONTS
8560012899
CCAS POUZAUGES
850003492
EHPAD LES COLLINES
POUZAUGES
8650016635
CCAS SOULLANS
850016627
EHPAD LES CHATAIGNIERS
SOULLANS
GCAS ST CHRISTOPHE DU
SAINT CHRISTOPHE DU
gsoot7as1
COASSTC
850023060
EHPAD ST CHRISTOPHE
NERO
8600228566
CCAS VENANSAULT
850022872
EHPAD LE VAL FLEURI
VENANSAULT
CENTRE GERIATRIQUE
650002239
CENTRE GERIAT
850020470
EHPAD ERNEST GUERIN
SAINT JEAN DE MONTS
CIAS PAYS DE LA
85006172
CIAS PAYS DELA
85002831
EHPAD LA PIERRE ROSE
SAINT PIERRE DU CHEMIN
8500265164
850025172
EHPAD LES HIRONDELLES
BEAUREPAIRE
8560012733
CIAS PAYS DES HERBIERS
ÿ50003153
EHPAD LA FONTAINE DU JEU
LES HERBIERS
860000381
EHPAD PAYRAUDEAU
850002171
EHPAD PAYRAUDEAU
LA CHAIZE LE VICOMTE
850012113
SSIAD DE MAILLEZAIS
MAILLEZAIS
850021023
SSIAD ADMR DE CHAILLE LES MARAIS
CHAILLE LES MARAIS
850012154
SSIAD ADMR DE L'HERMENAULT
L'HERMENAULT
850018706
SSIAD DE L'LE YEU
L'ILE D'YEU
8500216809
SSIAD MARILLET VOURAIE ADMR
LA CHAIZE LE VICOMTE
850021304
SSIAD ADMR DE LA CHATAIGNERAIE
LA CHATAIGNERAIE
850021775
SSIAD ADMR LA MOTHE ACHARD
LA MOTHE ACHARD
860012444
FEDERATION ADMR VENDEE
850023441
SSIAD ADMR RIVES DE LA BOULOGNE
MONTREVERD
8500143658
SSIAD ADMR MORTAGNE SUR SEVRE
MORTAGNE SUR SEVRE
850024118
SSIAD ADMR MOUTIERS LES MAUXFAITS
MOUTIERS MAUXFAITS
850021619
SSIAD ADMR DE NOIRMOUTIEREN L'ILE
NOIRMOUTIER EN L
ILE
850021064
SSIAD AMARYLLIS ADMR PALLUAU
PALLUAU
6850013004
SSIAD ADMR
DE STE HERMINE
SAINTE HERMINE
850006362
SSIAD ADMR RIVES DU LAY ET DEL'YON
RIVES DE L'YON
85000796
SSIAD PH ADMR
LA ROCHE SUR YON
850020421
SESSAD GALILEE
CHALLANS
850025420
FAMOVE
LUCON
440013498 _ INTERNAT INSTITUT LAMORICIERE (ITEP)
NANTES
Me
440017614
ANNEXE INSTITUT LAMORICIERE (ITEP)
NANTES
60070435
Ken
440017622
ANNEXE INSTITUT LAMORICIERE (ITEP)
NANTES
440024693 _ ITEP LAMORICIERE
NANTES
440040707
| SESSAD JEAN DURET
NANTES
4400444869
CAFS LAMORICIERE
NANTES
440054021
SESSAD ST PHILBERT
ST PHILBERT DE GRAND LIEU
ARS
Pays
de
la Loire
CS
56
233
- 44262
Nantes
cedex
2
Standard :
02.49.10.40.00
Site
internet: vwwr.ars-paysdelaloire-sante
fr
Consell
Départemental
de
Vendée
40 rue
du
Maréchal
Foch-
85923
La
Roche
sur Yon
Cedex
9
Téléphone
: 02
51
34
48
48
Site
internet
: ywav.vendee.fr Pags6
850009523
FOYER DE VIE PERCE NEIGE
CHAUCHE
8500109092
FAM MAISON PERCE NEIGE
CHAUCHE
920809829
FONDATIONPERCE NEIGE
8500090623
FOYER DE VIE PERCE NEIGE
GIVRAND
(85-4449)
440036069
FOYER DE VIE BLEU
LA CHAPELLE SUR ERDRE
440040764
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE BLANC
LA CHAPELLE SUR ERDRE
490016425
FAM PERCE NEIGE
BRISSAC QUINCE
850013343
EHPAD COLLINES VENDEENNES
LA CHATAIGNERAIE
850019589
FV RESIDENCE LE PRE BAILLY
LA CHATAIGNERAIE
850020496
SAVS DE LA TARDIERE
LA TARDIERE
8600266867
UNS
EN MENU
85020173
FAM RES CATHERINE DE THOUARS
POUZAUGES
850027129
FOYER DE VIE CATHERINE DE THOUARS
POUZAUGES
850003062
FV RESIDENCE COMTESSE D'ASNIERES
ST PIERRE DU CHEMIN
850010398
FM
RES COMTESSE D'ASNIERES
ST PIERRE DU CHEMIN
7600656335
850024712
EHPAD LE HOME DU VERGER
APREMONT
7600656335
KORIAN SA MEDICA Franco
850022807
EHPAD LES FILS D'ARGENT
FONTENAY LE COMTE
7600656335
85
850011909
EHPAD RICHELIEU
LA ROCHE SUR YON
85004904
850004912
EHPAD KORIAN BOURGENAY
LES SABLES D'OLONNE
850009432
EHPAD LES IRIS
GIVRAND
3300650899
ET
RIMOINE
44046936
EHPAD LES ORMES - JARDINS DE CYBELE
PORNIC
490003647
EHPAD IASO
LOIRE AUTHION
850003070
CMPP ANDRES PONTOIZEAU
LA ROCHE SUR YON
440049930
SESSAD LA TURMELIERE
VALLET
490543113
SESSAD LA CHAUSSEE
ANGERS
490017464
SESSAD LA TURMELIERE
BEAUPREAU EN MAUGES
490017142
IME LA TURMELIERE
CHAMPTOCEAUX
490543634
_ITEP LA TURMELIERE
CHAMPTOCEAUX
490020237
SATED IME LES OCEANIDES
ECOUFLANT
490011491
ESAT L'ARGERIE
LE LOUROUX-BECONNAIS
49006250
SESSAD LA TURMELIERE
OREE D'ANJOU
720018092
M gy2ge)
"ORE
49018686
SESSAD LA TURMELIERE
SAINT GEORES SUR LOIRE
49000072 _ IME LA CHAUSSEE
ST LAMBERT LA POTHERIE
720018886
MAS SIMONE VEIL
BOULOIRE
720006329
SESSAD L'ENVOL - ECOMMOY
ECOMMOY
720020833
SESSAD L'ENVOL — LE LUART
LE LUART
720000272
CMPP ESPACE FRANCOISE DOLTO
LE MANS
720020841
SESSAD L'ENVOL - LE MANS
LE MANS
720018852
CMPP URPEP ANTENNE
MAMERS
720021039
SESSAD L'ENVOL - MAMERS
MAMERS
720007129
_ IME EPIONE
THORIGNE SUR DUE
ARS
Pays
de
la Loire
CS
56
233
- 44262
Nantes
cedex
2
Standard
: 02.49.10.40.00
Site
internet
: vww.ars-paysdelaloire-sante
fr
Consell
Départemental
de
Vendée
40 rue
du
Maréchal
Foch
- 85923
La
Roche
sur Yon
Cedex
9
Téléphone
: 02
51
3448
48
Site
Internet
: war. vendee.fr PROGRAMME
2020
:
ESMS
Fagsl7
MONO
TS
FT
juridique
(LOTERIE)
(TR
inclus
dans
le
périmètre
du
CPOM
8560026469
CCAS
BELLEVIGNY
850022500
EHPAD
L'OREE
DU
BOCAGE
BELLEVIGNY
8560016494
CCAS
CHALLANS
85002597
EHPAD
CHALLANS
8560012667
CCAS
CHATEAUd'OLONNE
8500146601
EHPADLES VALLEES
CHATEAU
D'OLONNE
8560016593
CCAS
COEX
850016585
EHPAD
LA
CLERGERIE
COEX
8650016577
CCAS
DE
BREMSURMER
850016569
EHPAD
L'AGARET
BREM
SUR
MER
86008921
DOS
PE ST
ETIENNE
DU
85008947
EHPAD
LE
COLOMBIER
SAINT
ETIENNE
DU
BOIS
8560012741
CCAS
L'HERMENAULT
850003161
EHPAD
BELLEVUE
L'HERMENAULT
8560026535
CCAS
LA
MOTHE
ACHARD
850003211
EHPAD
BETHANIE
LA
MOTHE
ACHARD
8560022401
CCAS
LA
TRANCHEIMER
850022419
EHPAD
LES
TULIPES
LA
TRANCHE
SUR
MER
g50012768
SOAS LES
LANDES
85003187
EHPAD
LES
BRUYERES
LES
LANDES
GENUSSON
CCAS
LES
LUCS
SUR
86001274
GONPLENL
850003195
EHPAD
SAINTE
ANNE
LES
LUCS
SUR
BOULOGNE
gs0p12816
GAS
MAREUIL
SUR
LAY
85003203
EHPAD
LES
ARDILLERS
MAREUIL
SUR
LAY
DISSAIS
850016684
CCAS
TREIZE
SEPTIERS
850016676
EHPAD
LE
SEPTIER
D'OR
TREIZE
SEPTIERS
8560000035
CH
FONTENAY
LE
COMTE
850020389
EHPAD
CH
FONTENAY
FONTENAY
LE
COMTE
8500269684
SIAS
DU
PAYS
DE ST
85024746
EHPAD
DU
PAYS
DU
ST
FULGENT
CHAUCHE
FÜLGENT
LES
ESSARTS
850024761
EHPAD
DU
PAYS
DE ST
FULGENT
LES
BROUZILS
85000120
EHPAD
MULTISITES
CHANTONNAY
850021379
EHPAD
MULTISITES
BOURNEZEAU
660009242
|
GIAS
PAYS
CHANTONNAY
85004896
EHPAD
MULTISITES
SAINT
PROUANT
850023995
_
PUV
LES
GRANDS-PARENTS
SAINTE
CECILE
80000431
EHPAD
LES
ROCHES
850002189
EHPAD
LES
ROCHES
CHATEAU
GUIBERT
8650000464
EHPAD
MONTFORT
85000221
EHPAD
MONTFORT
ST
LAURENT
SUR
SEVRE
860020280
EHPAD
ST
ALEXANDRE
850020298
EHPAD
SAINT
ALEXANDRE
MORTAGNE
SUR
SEVRE
850011859
850011891
…
SSIAD
HANDI
SSIAD
LA
ROCHE
SUR
YON
860001173
850021221
SSIAD DE
FONTENAY
LE
COMTE
FONTENAY
LE
COMTE
8560011636
85001164
SSIAD
DES
3 CHEMINS
ESSARTS
EN
BOCAGE
BOURSE
DEHATNONUDAMAD
850020363
SSIAD
DU
TALMONDAIS
TALMONT
SAINT
HILAIRE
85020314
850020322
_ SSIAD
ST
GILLES
CROIX
DE
VIE
ST
GILLES
CROIX
DE
VIE
8560021692
8560021700
SSIAD
S.S.LD.P.A.
ST
JEANDE MONTS
SAINT
JEAN
DE
MONTS
8560020330
8500208348
SSIADS.S..D.PA
SABLES
D'OLONNE
LES
SABLES
D'OLONNE
860005075
85001212
…
SSIAD
SADAPA
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
8650020314
AMADSTGILLES
CROIXDE
850026089
ACCUEILDE
JOURAUTONOMEAMAD
ST
GILLES
CROIX
DE
VIE
VE
850024720
HEB.
TEMPORAIRE
AUTONOME
AMAD
ST
GILLES
CROIX
DE
VIE
850025677
HEB.TEMPORAIRE
AUTONOME
SADAPA
LA
ROCHE
SUR
YON
5600060756
ASSOCIATION:
SADAPA
8500260809
ACCUEIL
DE
JOUR
AUTONOME
SADAPA
LA
ROCHE
SUR
YON
850011560
FOYER
LES
HAUTS
DE
SEVRE
MORTAGNE
SUR
SEVRE
gbopza6ei
| FOYER
DEME
HAUTS
DE
85017641
MAS
LES
HAUTS
DE
SEVRE
MORTAGNE
SUR
SEVRE
850022336
FAM
LES
HAUTS
DE
SEVRE
MORTAGNE
SUR
SEVRE
8650017237
GCSMS
PHINEAS
850011263
FAM
LA
MAISON
DU
VENT
D'ESPOIR
NOTRE
DAME
DE
MONTS
8650018862
LES
JARDINS
DE
MEDICIS
85001057
EHPAD
LES
JARDINS
MEDICIS
CHALLANS
920028669
SAS VILLA
BEAUSEJOUR
85007070
EHPAD
VILLA
BEAUSOLEIL
NOTRE DAME
DE
RIEZ
Consell
Départemental
de Vendée
40 rue du Maréchal
Foch - 85923
La Roche
sur Yon Cedex
9
Téléphone
: 02
51
34
48 48
Site internet
: vanv.vendes
fe
ARS
Pays
de
la Lolre
CS 56 233 - 44262
Nantes cedex
2
Standard
: 02.49.10.40.00
Site
intemet
: va.ars-paysdelaloire-sante.fr PROGRAMME
2021 :
HER UTC
8650012436
ORGANISME (JON (CROMitipartites SCIE)
ADAPEI
- ARIA
DE
VENDEE
HE) CET 850008889 850008798 850008848
850016650 850011990 850016734 850017716 850023482 850023771 850024811 850010612 850010646 850012006 850023714 850025412 850025750 850011867 850022922 850026519 850000274 850003617 850006404 850008707 850009960 850010489 850012022 850017930 850026071 850026501 850027111 850011800 850012311 850024175 850000282 850003706 850009994 850018631 850022906 850024837 850025404 850026360 850026618 850009127 850011230 850000217 850000290 850006529 850006784 850008558 850009135 850010216 850010638 850018664 850018821 850021742 850022153 850024779 850024787 850025198 850025388 850025792 850025933 850026139 6850026311
LE)
inclus
dans
le
périmètre
du
CPOM
FOYER
DE
VIE
LES
HAUTS
DE
CHEVRIE
FHLES
HAUTS
DE
CHEVRIE
SAVS
LA
HAUTE
CHEVRIE
ESAT
ANNEXE
LA
ROCHE/YON
ESAT
ADAPEI
ARIA
IME
LE
MARAIS
SAVS
ADAPEI
CHALLANS
FV
CENTRE
HABITAT
DE
CHALLANS
FOYER
D'HEBERGEMENT
LE
PATENIT
SESSAD FOYER
D'HEBERGEMENT
LE
FIEF
BLANC
SAVS
LE
FIEF
BLANC
ESAT
PARC
POLARIS
NORD
CENTRE
HABITAT
DE
CHANTONNAY
SECTION
ANNEXE
ESAT
CHANTONNAY
SESSAD
DI-TED
FOYER
DE
SEMAINE
LES
ALYSEES
FOYER
DE
VIE
L'ALBATROS
FOYER
D'HEBERGEMENT
L'ALBATROS
ESAT
ADAPEI
ARIA
IME
LE
GUÉ
BRAUD
SECTION
POLYHANDICAPES
LE
GUE
BRAUD
IME
LES
TROIS
MOULINS
FAM
HAUTE
ROCHE
SECTION
POUR
AUTISTES
LE
GUE
BRAUD
FOYER
D'HEBERGEMENT
HAUTE
ROCHE
SESSAD SESSAD
DATE
SAVS
HAUTE
ROCHE
FOYER
DE
VIE
HAUTE
ROCHE
SAVS
LES
MUGUETS
FOYER
D'HEBERGEMENT
LES
MUGUETS
FOYER
DE
VIE
LES
MUGUETS
ESAT
ZI
LE
PLANTY
FH
LA
MAISON
DU
LAC
SAVS
LA
GUYONNIERE
SESSAD
LES
FRIMOUSSES
FOYER
DE
SEMAINE
LES
GENETS
D'OR
SAJ
ESAT
LA
GUYONNIERE
SECTION
ANNEXE
ESAT
LA
GUYONNIERE
FOYER
DE
VIE
LA
GUYONNIERE
FAM
LA
GUYONNIERE
ACCUEIL
DE
JOUR
DE
LA
MOTHE
ACHARD
ESAT
ADAPAI
ARIA
IME
LES
TERRES
NOÏIRES
ESAT
ACTI
SUD
SECTION
POLYHANDICAP
LES
TERRES
NOIRES
FOYER
D'HEBERGEMENT
L'ORANGER
SAVS
ARIA
ACCUEIL
DE
JOUR
RENÉ
COTY
SECTION
AUTISTES
IME
TERRES
NOIRES
SAVS
LE
CORAIL
SESSAD
LA
MAISONNETTE
SESSAD
APIC'S
85
ESAT
LES
BAZINIERES
SAAAIS
ARIA
85
SSESD
ARIA
85
SSEFIS
ARIA
85
IEM
DE
JOUR
DISPOSITIF
MULTISERVICES
HAND
PSYCHIQU
FOYER
DE
VIE
LA
RABINAIE
SESSAD
DATE
LES
GONDOLIERS
UEM
AUTISME
ESAT
HANDIPEPITE
COMMUNE
AIZENAY AIZENAY AIZENAY AIZENAY CHALLANS CHALLANS CHALLANS CHALLANS CHALLANS CHALLANS CHANTONNAY CHANTONNAY CHANTONNAY CHANTONNAY CHANTONNAY CHANTONNAY CHATEAU
D'OLONNE
CHATEAU
D'OLONNE
CHATEAU
D'OLONNE
FONTENAY
LE
COMTE
FONTENAY
LE
COMTE
FONTENAY
LE
COMTE
FONTENAY
LE
COMTE
FONTENAY
LE
COMTE
FONTENAY
LE
COMTE
FONTENAY
LE
COMTE
FONTENAY
LE
COMTE
FONTENAY
LE
COMTE
FONTENAY
LE
COMTE
FONTENAY
LE
COMTE
LA
GAUBRETIERE
LA
GAUBRETIERE
LA
GAUBRETIERE
LA
GUYONNIERE
LA
GUYONNIERE
LA
GUYONNIERE
LA
GUYONNIERE
LA
GUYONNIERE
LA
GUYONNIERE
LA
GUYONNIERE
LA
GUYONNIERE
LA
GUYONNIERE
LA
MOTHE
ACHARD
LA
MOTHE
ACHARD
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
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LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
ARS
Pays
de la Lolre
CS
56
233
- 44262
Nantes
cedex
2
Standard
: 02.49.10.40.00
Site
internet
: vwn.ars-paysdelaloire-sante
fr
Consell
Départemental
de
Vendée
40
rue du
Maréchal
Foch
- 85923
La
Roche
sur Yon
Cedex
9
Téléphone
: 02
51
34
48 48
Site
Internet
: swwr.vendee.fr Pages
85026394
EQUIPE MOBILE DE MEDICALISATION
LA ROCHE SUR YON
85010984
FAM LE VILLAGE
LE POIRE SUR VIE
85003625
_IME LE HAMEAU DU GRAND FIEF
LES HERBIERS
85003666
ESAT ZI DE LA GUERCHE
LES HERBIERS
850009747
SECTION POLYHAND LE HAMEAU DU GRDFIEF
LES HERBIERS
850010232
SECTION AUTISTES HAMEAU DU GRAND FIEF
LES HERBIERS
850011537
FOYER DE SEMAINE ARC EN CIEL
LES HERBIERS
850016619
SAVS ARDELAY
LES HERBIERS
850017583
FAM HAMEAU DES VIGNES
LES HERBIERS
850018284
FOYER D'HEBERGEMENT LES HERBIERS
LES HERBIERS
850018656
SESSAD LE PETIT POUCET
LES HERBIERS
850021643
ACCUEIL DE JOUR DES HERBIERS
LES HERBIERS
850027053
FOYER DE VIE DES HERBIERS
LES HERBIERS
850017724
SAVS ADAPEI LUCON
LUCON
850017948
SESSAD
LUCON
850022708
FOYER D'HEBERGEMENT LA CABANIERE
LUCON
ADADEIR ARTE
850025800
FOYER DE VIE LA CABANIERE
LUCON
650012436
ADADEL
850003641
_IME LE MOULIN SAINT JACQUES
MONTAIGU
850005091
SECTION POLYHAND LE MOULIN ST JACQUES
MONTAIGU
850010224
SECTION AUTISTES MOULIN ST JACQUES
MONTAIGU
85002423
MAS LES CANTERELLES
MOUILLERON LE CAPTIF
850003633
_IME LA GUERINIERE
OLONNE SUR MER
850010497
SECTION AUTISTES IME LA GUERINIERE
OLONNE SUR MER
85007708
SAVS LE ROBINSON
OLONNE SUR MER
850018649
SESSAD LA GUERINIERE
OLONNE SUR MER
850005087
FOYER DE VIE LA BORDERIE
POUZAUGES
85002084
FAM LA CLAIRIERE
POUZAUGES
85017633
FAM MAPHAV
ST MICHEL LE CLOUCQ
850027103
FOYER DE VIE ST MICHEL LE CLOUCQ
ST MICHEL LE GLOUCQ
850020603
ESAT CHAMPROVENT
STE GEMME LA PLAINE
850000340
FOYER DE VIE LA LARGERE
THOUARSAIS BOUILDROUX
850005133
FOYER D'HEBERGEMENT LA LARGERE
THOUARSAIS BOUILDROUX
850009028
FAM LA LARGERE
THOUARSAIS BOUILDROUX
850009341
SAVS LA LARGERE
THOUARSAIS BOUILDROUX
850014309
_ ESAT LA LARGERE
THOUARSAIS BOUILDROUX
850013111
ADMR DE MAILLEZAIS
50011784
AJ AUTONOME MEDICALISE LES HUTTIERS
MAILLEZAIS
850009416
ESAT ANNEXE DES ESSARTS
LA ROCHE SUR YON
850000407
_ ESAT LE BOCAGE
LES ESSARTS
60712369
ASSFAMAIDE AUX
850007519
FAMLE BOCAGE
LES ESSARTS
ENF INF MENT
8500142901
FOYER DE VIE LE BOCAGE
LES ESSARTS
85017260
SAVS YON ET BOCAGE
LES ESSARTS
850027061
FOYER D'HEBERGEMENT LE BOCAGE
LES ESSARTS
650018326
ASSORAIMN
LES
8500036856
EHPAD LES GLYCINES
SAINT PHILBERT DE BOUAINE
850012261
ESAT LES 4 VENTS
L'EPINE
80013277
ASSOCIATION LES
850012279
FOYER DE VIE LES QUATRE VENTS
L'EPINE
QUATRE VENTS
85017732
SAVS LES 4 VENTS
L'EPINE
850027095
FOYER D'HEBERGEMENT LES 4 VENTS
L'EPINE
80014382
ASSOCIATION MAISON
550003799 … EHPAD SAINT LUC
DOIX LES FONTAINES
850012584
CCAS BENET
850003096
EHPAD LES HAUTS DE PLAISANCE
BENET
8500092863
CCASDEFALLERON
850009317
EHPAD LES GLYCINES
FALLERON
85002618
CCASLABRUFFIERE
850002429
EHPAD ETOILE DU SOIR
LA BRUFFIERE
80012642
SOASLECHAMPST
85003112
EHPAD BEAUSEJOUR
LE CHAMP ST PERE
850012725
CCASLAGARNACHE
85000423
EHPAD L'EQUAIZIERE
LA GARNACHE
86001261
GAS
LEPOIRESUR
560003252
EHPAD YVES COUGNAUD
LE POIRE SUR VIE
86001265
GOASNIEULLE
850003237
EHPAD HENRI PANETIER
NIEUL LE DOLENT
CENTRE HOSPITALIER
850020124
EHPAD AQUARELLE
CHALLANS
GR000Sp 10"
LOIRE VENDÉE
8500096068
SSIAD CH LVO
CHALLANS
ARS
Pays
de
la Loire
CS
56
233
- 44262
Nantes
cedex
2
Standard
: 02.49,10.40.00
Site
internet
: vaww.ars-paysdelaloire-sante.fr
Consell
Départemental
de
Vendée
40
rue du
Maréchal
Foch
— 85923
La
Roche
sur Yon
Cedex
9
Téléphone
: 02
51
34
48 48
Site
internel
: yww.vendee.fr Pege
110
850002015
EHPAD MULTISITES
MONTAIGU
860022443
EHPAD MULTISITES
ST GEORGES DE MONTAIGU
850022435
EHPAD MULTISITES
SAINT HILAIRE DE LOULAY
RME
850026295
EHPAD MULTISITES
LA GUYONNIERE
850026627
HAS TERR
850026287
EHPAD MULTISITES
BOUFFERE
850026279
EHPAD MULTISITES
MONTAIGU
850025685
SSIAD TERRES DE MONTAIGU
MONTAIGU
85003260
EHPAD MULTISITES
ROCHESERVIERE
850023425
EHPAD MULTISITES
L'HERBERGEMENT
850000456
EHPAD RESIDENCE
650002213
EHPAD RESIDENCE AU FIL DES MAINES
SAINT FULGENT
AU FIL DES MAINES
8650002197
EHPAD RESIDENCE AU FIL DES MAINES
CHAVAGNES EN PAILLERS
8600201416
LE LOSIS DES
850017294
EHPAD LE LOGIS DES OLONNES
CHATEAU D'OLONNE
esoo133ga
DAe > MOTS
850013509
AJ AUTONOME
MEDICALISE LES MOTS BLEUS
LA GUYONNIERE
ARS
Pays
de
la Loire
CS
56
233
— 44262
Nantes
cedex
2
Standard :
02.49.10.40.00
Site internet : \ww.ars-paysdelaloire-sanle.fc
Consell
Départemental
de
Vendée
40 rue du Maréchal
Foch — 85923
La Roche
sur Yon
Cedex
9
Téléphone
: 02
51
34 48
48
Site
internel:
van.vendee.fr Pagelf
PROGRAMME
2022 :
FMC
NO
EN
AT
te
EE
ae
PACE LTE TTC)
(CROMnpartites
Surlignés
bleu)
(ET
inclus
danse
périmètre
du
GPOM
850011958
EHPAD SIMONNE MOREAU
AUBIGNY LES CLOUZEAUX
850018079
HDMR DES RESIDENCES DE
850012499
EHPAD LA ROCTERIE
BARBATRE
850017302
EHPAD LES MAISONS DE L'HARMONIE
LA CHAIZE GIRAUD
8500242265
ASS. EHPAD DU CLERGE
85024233
EHPAD MAISON RETRAITE DU CLERGE
LES HERBIERS
ASSOC MAISON STE
86001440
SERRE AIR
850003773
EHPAD STE BERNADETTE
CHAMPAGNE LES MARAIS
850025008
ACCUEIL DE JOUR L'OCEAN
CHATEAU D'OLONNE
850006354
FOYER DE VIE LE VAL FLEURI
COEX
850007618
FAM LE VAL FLEURI
COEX
850011578
SAMSAH LE VAL FLEURI
COEX
850024977
SAVS LE VAL FLEURI
COEX
850024985
ACCUEIL DE JOUR LES TROIS LACS
COEX
8500106653
SAVS LES MIMOSAS
LA ROCHE SUR YON
850006347
ASSOCIATION HANDIESPOIR
850011081
SAVS AGR LES CERISIERS
LA ROCHE SUR YON
850017286
SAVS LES MESANGES
LA ROCHE SUR YON
850011586
FO MAF LE BOIS TISSANDEAU
LES HERBIERS
850018268
FAM MAF LE BOIS TISSANDEAU
LES HERBIERS
850025016
ACCUEIL DE JOUR LA PLAINE
LUCON
850026493
SAVS HANDI ESPOIR
LUCON
850025040
ACCUEIL DE JOUR GRAINES DES VENTS
MOUILLERON LE CAPTIF
850017401
_ SAVS LES MOUETTES
TALMONT ST HILAIRE
g6oo0o046
REA
TION MARIE LOUISE
950900952
… EHPAD LA SAGESSE
SAINT LAURENT SUR SEVRE
850004888
FAM ORGHANDI
ST GERMAIN DE PRINCAY
850012410
FOYER DE VIE LE CLOS DU TAIL
ST GERMAIN DE PRINCAY
60018087,
MASSOCIATION ORGHANDI
850017336
SAMSAH ORGHANDI
ST GERMAIN DE PRINCAY
850017666
SAVS LE CLOS DU TAIL
ST GERMAIN DE PRINCAY
80014374
ASSOCIATION ST GABRIEL
6850003781
EHPAD ST GABRIEL
CUGAND
860008580
ASSOCIATION ST JOSEPH-
50003807
EHPAD SAINTE SOPHIE
LA GAUBRETIERE
STE SOPHIE
850003963
EHPAD ST JOSEPH
LA VERRIE
8500126576
CCAS AVRILLE
850003567
EHPAD PIERRE GENAIS
AVRILLE
850020033
DERS BHETIGNOLLES
SUR
85002278t
EHPAD DE L'AUBRAIE
BRETIGNOLLES SUR MER
660009382
CON
DE OMPIERRE SÛR
850009390
EHPAD LA BIENVENUE
DOMPIERRE SUR YON
8500265984
CCAS D'OLONNE SURMER
8500256602
EHPAD LES CORDELIERS
OLONNE SUR MER
850003914
EHPAD NOTRE DAME DE LORETTE
8560026451
CCAS SEVREMONT
Den
MON
SE EDEN
MENURE
SEVREMONT
850017963
CCAS STHILAIRE DE RIEZ
850021544
EHPAD LOUIS CAIVEAU
SAINT HILAIRE DE RIEZ
8560026222
CCAS VAIRE
850025230
EHPAD LE PARC DE L'AUZANCE
VAIRE
CENTRE HOSPITALIER LOIRE
850009010
CENTRE HOSPT
85002048
EHPAD ST GILLES CROIX DE VIE
SAINT GILLES CROIX DE VIE
8500036815
EHPAD LE CEDRE
MAILLE
850023045
EHPAD ALIENOR D'AQUITAINE
NIEUL SUR L AUTISE
80012881
MUCIAS VENDEE AUTISE
850002254
EHPAD LA MOULINOTTE
SAINT HILAIRE DES LOGES
850003484
EHPAD JULIE BOEUF
MAILLEZAIS
850002163
EHPAD LA REYNERIE
BOUIN
8650000373
| EHPAD LA REYNERIE
85009267
SSID CANTON DE BEAUVOIR
BOUIN
HOPITAL LOCAL DE
85000100
NOTE
850020439
EHPAD HOPITAL LOCAL
NOIRMOUTIER EN
L
ILE
7600060668
MOËN ACTION SANITAIRE ET
559021973
EHPAD LA CHIMOTAIE
CUGAND
86002364
yALTOVIE
850023656
EHPAD LE BOCAGE
ANTIGNY
8560011834
85001842
EHPAD LA CLE DE SOL
MOUILLERON SAINT GERMAIN
ARS
Pays
de
la Loire
Consell
Départemental
de
Vendée
CS
56
233
- 44262
Nantes
cedex
2
40 rue du
Maréchal
Foch
- 85923
La
Roche
sur Yon
Cedex
9
Standard
: 02.49,10.40.00
Téléphone
: 02
51
34
48
48
Site
internet
: vnwr.ars-paysdelaloire-sante.fc
Site
internet
: vaw.vendee.fr