Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 107 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 27 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 44 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 39 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 107 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 186 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 08 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 no39 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 32 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 02 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 107 2eme partie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 107 2eme partie)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
‘æ È
4
Fo
=
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
N°
18/CAB-SIDPC/820
Réglementant
temporairement
la
distribution,
la
vente
à
emporter
de
carburants
et
l’achat
de
combustibles
domestiques
et
de
gaz
inflammable,
dans
le
département
de
la
Vendée
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
2215-1
:
Vu
le
code
pénal
et
notamment
son
article
322-11-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
L.
122-1
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
l’article
L.
211-2
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
M.
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée
;
Considérant
que
la
période
des
fêtes
de
fin
d’année
et
plus
particulièrement
la
nuit
du
31
décembre
2017
au
1*
janvier
2018
est
susceptible
de
donner
lieu
à des
débordements
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d’incendies
volontaires,
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants,
combustibles
domestiques
et
gaz
inflammable
et
qu’il
convient,
de
ce
fait
d’en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d’achat
et
de
vente
à emporter
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
À
compter
du
samedi
29
décembre
2018
à
18
heures
jusqu’au
mercredi
2
janvier
2019
à
09
heures,
l’achat
et
la
vente
au
détail,
l’enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients
divers
sont
interdits
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Vendée,
à
l’exception
des
produits
spécifiquement
destinés
à
l’alimentation
d’appareils
de
chauffage
individuels.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d’appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
devront
s’assurer
de
l’information
de
leur
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARTICLE
2 :
À
compter
du
samedi
29
décembre
2018
à
18
heures
jusqu’au
mercredi
2 janvier
2019
à 09
heures,
la vente
de
bouteilles
de
gaz
est limitée
à une
unité
par
client.
ARTICLE
3:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
:
L'arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Il
fera
l’objet
d’une
communication
dans
la
presse
et
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture. ARTICLE
5 :
Conformément
aux
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
https://www.telerecours.fr
ARTICLE
6
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Vendée,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
. Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
N°
18/CAB-SIDPC/819
Réglementant
temporairement
l’acquisition
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
à
usage
privé
et
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
département
de
la
Vendée
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
2215-1
:
Vu
le
code
pénal
et
notamment
son
article
322-11-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L.
122-1,
L
131-4
et
suivants
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
l’article
L.
211-2
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°
2015-799
du
1°
juillet
2015
modifié
relatif
aux
produits
et
équipements
à risques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
M.
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée
;
Vu
l’arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4,
5
et
6
du
décret
n°
2010-
580
;
Considérant
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
Considérant
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
:
Considérant
la
nécessité
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
résultent
chaque
année
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet :
wwiv.vendee.gouv.fr Considérant
que
le
contexte
actuel
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
dans
le
département
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°" :
La
cession,
à titre
onéreux
ou
non,
et l’utilisation
de
toutes
catégories
d’artifice
de
divertissement,
y
compris
les
pétards
et
les
articles
pyrotechniques
sont
interdits
aux
particuliers
sur
l’ensemble
du
département
de
la Vendée
:
du
samedi
29
décembre
2018
à
18h00
au
mercredi
2
janvier
2019
à
09h00
ARTICLE
2
:
Durant
cette
période,
le
port,
le
transport
et
le
stockage
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
sont
interdits.
ARTICLE 3 : En
dérogation
à
l’article
2,
les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles
ou
pour
une
collectivité
territoriale,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l’arrêté
du
31
mai
2010
susvisé
ou
ayant
des
connaissances
particulières
telles
que
définies
à
l’article
28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé,
peuvent
transporter
et
utiliser
l’ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques. ARTICLE
4
:
L'arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sera
affiché
à
un
endroit
visible
dans
les
mairies.
Il
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
Il
fera
l’objet
d’une
communication
dans
la
presse
et
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture.
ARTICLE 5 : Conformément
aux
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
https://www.telerecours.fr
ARTICLE
6
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Vendée,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le?
1
[JEC,
2018 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 18- DRCTAJ/1- 74Q
déclarant la cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la création d’un quartier d'habitations dénommé « Fief du Bris » sur le territoire de la commune du
Tablier
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU ie code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 131-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 1324;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAI/2-502 du 27 août 2018, portant délégation de signature à monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Tablier du 15 septembre 2017,
validant le contenu modifié du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, validant le dossier d'enquête parcellaire et autorisant l’Établissement Public Foncier de la Vendée à transmettre le dossier modifié au préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/1-63 du 09 février 2018 prescrivant une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement d’un quartier d’habitations dénommé « Fief du Bris », emportant mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune du Tablier et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/1-420 du 05 juillet 2018, déclarant d’utilité publique
l'aménagement d’un quartier d’habitations dénommé « Fief du Bris » sur le territoire de la commune du Tablier et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de ladite commune ;
VU Je dossier d’enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de Particle R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le plan parcellaire ;
VU l’état parcellaire comportant l’identité des propriétaires ;
VU les pièces constatant :
- qu’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête a été publié :
* par voie d'affiches dans la commune du Tablier à compter du 22 février 2018 et jusqu’à la fin de l’enquête ;
* par insertion dans le journal Ouest France (édition de la Vendée) le 19 février 2018 et
dans le journal du Pays Yonnais le 22 février 2018 et rappelé par une seconde insertion dans ces mêmes journaux, respectivement le 13 mars 2018 et le 15 mars 2018.
29 rue Delille - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cexiex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du Jundi au vendredi, de 09H00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.pouv.fr - que le dossier d’enquête parcellaire est resté déposé avec un registre, pendant 33 jours
consécutifs, du 12 mars 2018 au 13 avril 2018 inclus, en mairie du Tablier ;
VU les copies des lettres de notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire
adressées par l’Établissement Public Foncier de la Vendée le 15 février 2018 à l’ensemble des propriétaires figurant sur l’état parcellaire joint en annexe au présent arrêté ;
VU les observations déposées sur le registre d’enquête publique unique ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 08 mai 2018,
portant sur l’utilité publique projet, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune et la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
VU la transmission du 28 novembre 2018 de PÉtablissement Public Foncier de la Vendée,
demandant au préfet de la Vendée de prononcer la cessibilité des parcelles concernées par le projet ;
ARRETE:
Artiele 1 : Désignation des immeubles
Sont déclarés cessibles au profit de l’Établissement Public Foncier de la Vendée, les
immeubles désignés à l’état parcellaire joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Identification des propriétaires et notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification, par lettre recommandée avec accusé de
réception, par les soins de l’Établissement Public Foncier de la Vendée, aux propriétaires
concernés, désignés sur l’état parcellaire joint en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté sera affiché en mairie du Tablier pour une durée de deux mois.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par le maire du Tablier.
La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs, pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant sa notification
aux propriétaires concernés. La juridiction administrative peut aussi être saisie par Papplication Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr .
Article 4 : validité
Le présent arrêté devient caduc au titre de la cessibilité s’il n’est pas transmis dans les six
mois de sa date au greffe du juge de l’expropriation,
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur général de l’Établissement Public Foncier de la Vendée et le maire du Tablier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon; le Î DEC. 2018
Le préfet,
Pour le Préfet,
iénérat
la Vendée
ph) de la Préten NS 8L0c/L
1/07
INVSIV'Id
SPNEIO-SIOSURIX
.
7
si 6p
Rés
e7
JSld
[no
.
“eppia
#1
8153
‘530
ÊT
sjuox-ms-opoyery
gigé
‘910
À?
2
ASNRNQUR
SUN
CONS
MONA
VOYNYO
‘EMSGA
D
HAAMOONYA
- ISRRS
48JS819
ÿ6C9
JUBMNELUEQ
(VOYNYO)
YIANOONVA
8 E961/L0/7O
81
SN
ARSJBASIUILPE
:
UOISSSJOIJ
-
S11212q1|89
UTHEN
Med
NVAHLAT
Id
IN8ISUOIN-
(esespui)
uv
LERIdOUd
VOYNYO
‘di
ZSA
94
HAANOONVA
- ENUSAVY
Uk
1S9M
Sh2-E0L
queneueql
(VAVNYO)
HTANOONVA
E ZI6L/LO/ZZ
8!
EN)
ANS}RJSIUIUUPE
JNSJBUIDIO
:UOISS8jOid
-
2118}2q89)
SUBIT
UUOP
NYANLA
TT
1N9/SU0/\-
(eesiApul)
SUV
131440
VOVNVO
‘6OIDDA
-
ZOL
1VMUOO
L66L
LENS
(VOYNYO)
HAANOONVA
€ 6661/60/22
91
SSN
S9HASUI
:
UOISSOI
-
(9U0r
7
SNIHd
28910AIQ
USSINEjA
SUU7
REIN
NV38#13711z4
suepeli-|
(esp)
FIL
IH4OHd
VOYNYO
‘0
2 HOA
HHH
/ZE9
eSNOU
8]U
SOL
JUEINEWE
(epeueo)
LYNILDA
2 2661/70/64
®1
88N
SOHMMSUI
:UOISSSJOLS
- UBEUSIS
NASNVYILSIUHO
25n0d4
811090
SUISISPEN
NYAULIT
Id
SUEPEN-
(eueshIpui)
3H
LE
H4OHd
HAHO
HNS
32HLV
0/2LE
‘ajediouUd
On
- YVNIGAN
SIONDHN.L
EN
AUBMneEQ
(ge)
HAN
37
8 2261/H0/50
81
SSN
e8nbIUnLUON
UOU
:
UOISSSjOI
-
11224199
TLOZ/EU/6L
81
88PS29p
- EplUO9
ES0ÉUELJ
SSQUISUL-SUEN
NVAULIT
134
SUEpe-
SHNOO
Na
NOISSA90NS
VAVNYO
- SME
SEA
99
ONIVNVN
‘OVOU
AVE
3HNLHV
dd
0b9Z
ON
OUOBNNLS
‘W
2849
‘Jueinawue|
(ce)
HANGVL
17
8 c261/60/7
81 8N
SHELE1
:LOISSSJOId
- VAZSAH
MA
800Z/LL/LL
81 PPEISP
JUBISUOQ
jUeuneT SIOBUBLJ
NYAULSTIAd
1N8/SUOj-
SHNO9
Na
NOISS199NS
(elon
euuosied)
INVLNAS3HdAY
NOS
n0
(enbisAuyd
euuosied)
1134
AUIVLHIHdOHd
L :edno1g
aa
YL
37
29PUSA
E]
9P
1819U0J
91|{Nd
JUSLU9SSI
AE}
:BBIANO,P
S1HEN
SH
NP
J814
- AA
IYYL
171
3411394
Vd
1V13 80/11/07
INVSIV'
Id
SPRETO-SIOUETS
ne
DIU
47
Rae
8107
‘330
24
EP
FE
RO
OURS
a
S9pPUSA
E]
9P
1919U0J
21qnd
JUSUUSS1{EIA
SH
NP
3813
- AIT
IAVL
17
ANOIAZS
NOSS29
OLSSE
‘910q
SJenbs
ZE
quemnelusg
(91)
SELLIUA
8
2961/20/LL
SI
SN
jueuBIesuz
:uoISS8/0:4
- auijenboef
NOIQO
xnodz
uydssor
PUEUIS
QUE
NVAULATIAA
IMNSISUON
(euesNpu)
AUIY
LEO
Ud
H3HO
ANS
AVZY
0/ZLE
'XIOIO
€]
ep
eru
g juemeueq
(g1)
SALLSUA
€ 8661/80/20
81
SN.
sanblunuuioo
UOu
:UOISS3JOI4
- nb)
og
NIOQNY
ssnodal
enbluon
ssj0fU81J-aURN
NYAULATILe
SUEPEN-
(eseshpul)
3uiv131440Hd
SAIVHL
OZLLE
‘BnSZ,
8p
SOI
QL
JUEINeUe]
(91)
SALLSUG
€ €G6L/60/0E
81
EN
ayenal
:uoISseJOi]
- ÂAUEQ
XN3HNON
VI
xNodz
euelq-U8er
NYANLATIEd
in8ISUON-
(848SIpu!)
AUIY
131440
Hd)
SALLIUS
029:
‘SSUEIBIA
SEP
SSI
Y
L'AUEINSWEQ
(91)
SALL3USG
€ 8261/80/70
81
S9N
SEE
:
UOISS9JOIS
-
SUSId
NVI4137111d
8A18A|
81u097
AUU8ES
(NY
114
SUEÉPEN-
#3LINnaansn
VOVNVO
‘295
d9A
94
HAANOONVA
- PIEASNOY
ISA
SLYL
AUBINOUEC
(VOYNVO)
HAANOONVA
E
L26L/20/LE
81
8N
4nsssajoid
:
UOISS9]0id
-
8118321199
S1pUY
ydeso?
SN
NYAHLATIAd
NOISUON-
(eues\pu)
Suiv
L31HdOHd
VOYNVO
‘299
d9A
94
HAANOONVA
- PIBASNOG
JSSM
GLYL
AUBINSLUOC]
(VOVNVO)
HIANOONVA
E 5961/80/97
1
88N
28n8/H09
:
UOISS9JOI4
-
e1lEeq|89!
ESOUOL
SUNSET
NVAULATIAd
SWEPEN-
(e1esinpul)
3u1v1314
40
dl
‘8BeIANO,P
SHIEN
JdIV711394vd
113 INVSIV'Id
SPREJO-SIOÉUIT
8LOZ/LL/0Z
e9purA
2j pp
a ep
joue
+
es
07
un T
ed
a
inog
RINAOT
8192
‘930
24
ercox-msemoyery
802
‘220
Ai
PEN
proue
axe
moËrA
822vz|
ssudosd
ep
ew610
Ï
vesiz
IEJOL
gécre
[eIOL
!
|
|
Crs8
ISUSL
|
712
|
_
Leo
Mel
|
oz
g6gre
|euel)
87
ox
0968G
SRA
KI
EE
SUSL
18
VZz
-
(85
no
zu
us
TOVANNS
|
EN
|
.N
|
TOVAANS
|
EN
|
eN
NYId
nalz9vViÈNs
LIQ-1N31T
ANLVN
°N
‘193S
|
SS98UNS)
SNOILLVAHASAO
31S3ù
ASTadNa
“AINN
ATIVYLSVOVO
29N343:34
Aion
SNS
3LA
- J'E
ONONHOIS
‘PEOY
ON
SET
L-L0bHE
JUEUNS
LS]
(29)
INONNYHO
8 EBL/LO/EL
St
SN
S9ye1jel
:UOISS8JOIS
- U8SP
NY2413711d
8An9A|
Di
SIHISNÉJEN
SUISISPEN
NHIM
SWepelh-
YaLLINEANnen
NYNOVAATHA
OPZ9L
1/PNOO
81 -
SISÂON
S8P
EN
L AUEMNEUEG
(91)
534:n4
€ 2961/60/11
81
89N
28nbIUNLUOS
UOU
:UOISSSjOi
- UIE/Y
1H19H1G
98N0Ï
SiSLgEO
SUBN
SOUaINET
NYEULA
T2
SLEpern-
(euesIpui)
AYIVLERIdONd
S9pUSA
EI
2p
1219004
91jqnd
JU2L9SSHQE}A
:2B8iAnO,P
EN
Sug
np
J814
- AATIAVL
171
JV
11394
Vd
1713 INVSIV'Id
SPRETO-SIOOURIT
Len
cmd
97
19e
SjAN0d Sa
SI
g10t
‘910
ÊV
sruoxemsemogery
DAMON
OUT
E SKOUIS
O7S
MOÏTA
SD
‘10
4&
“eeeoied
ajenbUe.p
SINLeANO.p
TS
Su]
8
Uoeoyqou
e]
ju
slleuuopsenb
e[ ins
Uoisseqoid
es
euflesuel
sed
EU
JUNE
LUN
‘alqee
ane
nd
EU
JUJOUIE
S0UaNE]
LL]
8P
UoISSSjoid
E7
"old
exenbue,p
ainyeano,p
eue,
8p
UOjEOUROU
ej
8 juIof
eueuuopsenb
a]
gLunoes
sed
BU
NIOGNY
SUN
‘
ges
age
nd
E,u
NIOGNY
SSIOSURI-SUEIN
eUUYY
ep
UoIsSeLoid
27
“(2107
Sie
ue
Sepesep
euuosied)
ages
age
nd
eu
NYAMLATIZd
8PIUOS]
SSI0ËUEL]
8S9IOU L-SUEYY
LLIN
D
uoissejoid
87
(18
VZ
Xe)
817
VZ
elensepeo
souseieu
gg}
1euel+
np
zz-G9
.u 18108p
np
uoneoldde]
inod
SG)
819000
#l NP
0SEL-SSU
J8198P
np 28
PILE
ep
Loneonddy
9LL8.U
46007
SLINIOA
6002/01/70
81 'NOA
ENS
IHIOH
V1
2P
AS
NE
UOHESIANA
6002/60/£2
np
SAJEOLNOSI
LopEySep
79 -
ZZL9.U
46007
ELINIOA
6007/80/20
81 NOA
ANS
AHIOË
V1
EP
LdS
NE
UOJZIINd
“SULIOUSNS
S1IEJOU
‘NIdYS
SJ
1Ed
nai
19e
‘6007/20/21
NP
SS09p
Side
UONEISENE
JUEAINS
-
:AOAES
“SOUS
AHIOUIE
19 SSOÉUELA-UEN
NIOGNY
SELEPSAN
‘IAUEG
18 AUSd-UEST
NYAULATTHd
SINSISSONN
€ 19
‘AN
I
SU
‘euuBef
NYAULATIAd
EL
& -
EU
46007
SUNIOA
6007/20/87
8]
NOA
ANS
AHIOU
7
8P
JS
NE
UO7EINANA
“aLoUsNS
SBjOU
‘NIdYS
SN
8d
nai
9198
‘6002/90/50
np
S209p
S81dE
LONESEE
JUEANS
-
:IOAES
“NHIH
SU
‘QUISISPEN
NYAULATIId
SU
8 -
ÿ6€9.U
6007
SUINI0A
6007/20/87
81
NOA
ANS
AHIOY
VT
8P
448
NE
UONRIIEN
A
“SUIWOUSNS
ejou
‘NIJYS
SN
18d
nÿe1
898
“600Z/0/60
np
S892p
S81dE
UONEISANE
JUBAINS
J®
-
68€9U
4600
SUNIOA
6007/20/87
81
'NOA
ANS
AHOOY
Y71
8P
4dS
NE
UO29IIANd
"SUIOUSNS
eLIEJOU
‘NIAYS
ap
Jed
ne
8798
‘6007/20/50
np
S209p
Sade
LONEJSANE JUEANS
-
:HOAES
“AIN
78 MEL
‘UUOP
NVANLATTAd
SNSISSEN
8 19
‘euLeupeo
39 EN
NVAULAT1Ad
‘SUISISPE)]
NASNVILSIHHO
SELEPSSY
€ -
68E9.U
4600
SUNIOA
6007/10/87
81
'NOA
ANS
AHION
V1
8P
AS
NE
LOGIN
SIVSSNVA
2ZNVS
8 8LIEJOU
‘NIAYS
SN
Jed
née1
ej0e
‘6002/90/50
np
S209p
Sade
UONEISSRE
JUBANS
}9
-
T 809
J4
6661
OA
666L/LO/ZZ
NP
JNEOLNOSI
Ad
JUBANS
-
962
edu09
69H
10A
G6GL/LL/0Z
NP
JUSISIAUISLSI
8P
Ad
JUBAINS
-
HORS
‘SJOËUEL]
NVTHLATIId
NS
SSUSUL-SUEN
NVAULIT
Id
SUN
-
:JIOAES
jueeddy
(18
VZ
X®)
91
vZ
HAE
V1
37
21344044
30
SNDIÈO Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l'intercommunalité et des finances locales
ARRETE n° 2018- DRCTAJ/3 — 709
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la
Communauté de communes Vendée Sèvre Autise à compter du 1° janvier 2019
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6 et suivants ;
VU la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment son article 21 ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelles,
pour des communes fortes et vivantes ;
VU la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées,
sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle ;
VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi
n°2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
VU Parrêté préfectoral n° 92-DAD/3 — 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de création
de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018- DRCTAJ/3 — 21 en date du 19 janvier 2018 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise ;
VU Parrêté n°2018-DRCTAJ/2-697 en date du 4 décembre 2018 portant création de la commune
nouvelle « Rives-d’Autise » au 1% janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’en application du 3° de l’article L.5211-6-2 du CGCT, il convient d’attribuer à la commune nouvelle un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenues précédemment par les
communes de Nieul-sur-l’Autise et d’Oulmes ; ARRETE
ARTICLE 1°": En vertu de la création de la commune nouvelle « Rives-d’Autise », le conseil
communautaire de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise est composé de 38 sièges, répartis
comme suit :
Nombre de
Communes Nombre de conseillers conseillers titulaires | suppléants
BENET 8
BOUILLE-COURDAULT 2
DAMVIX 2
FAYMOREAU 1 i
LIEZ I 1
LE MAZEAU 1 1
MAILLE 2
MAILLEZAIS 2
PUY-DE-SERRE 1 1
IRIVES-D’AUTISE 5
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES 4
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 2
SAINT-SIGISMOND I 1
VIX 4
XANTON-CHASSENON 2
TOTAL 38 5
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2018- DRCTAJ/3 —21 en date du 19 janvier 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% janvier 2019.
ARTICLE 4: La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Président de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 4 2 DEC. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête de Fontenay-le-Comte
Annick PAQUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse hipps:/wwwtelerecours.fr Liberté + Liberté » Égale » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2018- DRCTAJ/3 — 711
portant modification des statuts du syndicat mixte Fontenay Sud Vendée Développement
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU ie Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article LS211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2005 modifié portant création du Syndicat Mixte pour le Contrat Territorial Unique Sud Vendée ayant pris la dénomination « syndicat mixte pour les contrats régionaux
du Sud Vendée » par arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-DRCTAJ/3-71 du 25 février 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte pour les contrats régionaux du Sud Vendée et son changement de nom en Syndicat mixte Fontenay Sud Vendée Développement ;
VU la délibération n° 18.18 du 31 août 2018 du comité syndical du Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement proposant la modification de P’adresse de son siège ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de :
la communauté de communes du pays de Fontenay Vendée du 12 novembre 2018 la communauté de communes du pays de la Châtaigneraie du 17 octobre 2018 la communauté de communes Vendée Sèvre Autise du 22 octobre 2018
approuvant la modification de statuts du syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l’article 7 des statuts du Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement conformément aux statuts annexés ci-après :
€
ARTICLE 7 : SIÈGE
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au :
MAISON DE L'ENTREPRISE ET DU TERRITOIRE, 16 RUE DE L'INNOVATION, 85206
FONTENAY LE COMTE - CEDEX 2/2
Îl peut être transféré dans un autre lieu par modification des statuts, conformément à l’article L 5211- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat Mixte ou dans un autre lieu choisi par le Comité dans l’une des collectivités membre en application de l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2: La Sous-Préfète de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement, les Présidents des communautés de communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 4 2 NEC. a
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
ontenay-le-Comte,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://wwwitelerecours.fr SYNDICAT MIXTE FONTENAY SUD VENDEE DEVELOPPEMENT
68, BOULEVARD DES CHAMPS MAROT
85200 FONTENAY-LE-COMTE
PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FONTENAY SUD VENDEE
DEVELOPPEMENT
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Le Syndicat Mixte FONTENAY SUD VENDÉE DÉVELOPPEMENT est un syndicat mixte fermé à la carte.
ARTICLE 2 : OBJET.
Dans le respect des statuts des Communautés de Communes adhérentes, le Syndicat Mixte à pour objet :
2 - 1, D'exercer les activités d'études, d'animation, de coordination et de contractualisation nécessaires à la mise en œuvre
de la Charte de Territoire ;
2 - 2. De soutenir auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire les actions et projets proposés par chaque Communauté
de Communes dans le cadre des contrats régionaux et de la Charte de Territoire ;
2-3, De conduire des réflexions, des études ou toutes démarches nécessaires à la définition des futurs projets et à leur mise
en œuvre sur les politiques d'aménagement et de développement du territoire et figurant sur la Charte de Territoire ;
2 - 4, D'assurer l'élaboration, la validation, le suivi technique et financier de l'exécution des programmes d'actions et de
projets des contrats régionaux dont il est le chef de file ;
2 - 5. De piloter la clôture des contrats régionaux et coordonner la production du rapport de solde et l'évaluation des
programmes d'actions ;
2-6. D'assurer un rôle de fédérateur, de coordinateur et de mise en cohérence des initiatives lacales, d'animation et de mise
en réseau et de conseil ;
2-7. 11 est le relais privilégié de la Région auprès des Maîtres d'Ouvrage des actions soutenues dans le cadre des contrats
régionaux ;
2-8. Il a vocation à être un lieu privilégié de partenariat, de concertation, de coordination et d'animation des initiatives en
faveur du développement de son territoire ;
2-9. Le Syndicat Mixte n'a pas vocation à être Maître d'Ouvrage d'invesäissement. Les Communautés de Communes, les
autres EPCI et les Communes restent Maîtres d'Ouvrage des actions et projets entrant dans leur domaine respectif de
compétences.
2-10. Le Syndicat Mixte n'a pas vocation à se substituer aux domaines de compétences de ses partenaires. Toutefois, pour
des opérations présentant un intérêt pour le territoire, le Syndicat et les collectivités ou leurs regroupements pourront, selon
les circonstances, s'accorder sur la mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée où une convention. Cette procédure
exceptionnelle ne pourra être engagée qu'à la demande expresse d'une ou plusieurs collectivités constituantes et votée par le
Comité Syndical.
2-11. Le Syndicat Mixte est la structure porteuse du Conseil de Développement du Territoire Sud Vendée
ARTICLE 3 : MISSIONS DU SOCLE COMMUN
Le Syndicat Mixte assure l'élaboration, la validation, le suivi technique et financier, pilate la clôture et coordonne la production
du rapport de solde et l'évaluation des programmes d'actions pour :
Le Contrat Territorial Unique 2009-2013 et le Nouveau Contrat Régional 2013-2016 et son avenant
ARTICLE 4 : MISSIONS A LA CARTE 4-1. Le Syndicat Mixte assure l'élaboration, la validation, le suivi technique et financier, pilote la clôture, coordonne la
production du rapport de solde et l'évaluation des programmes d'actions pour les contrats régionaux à venir ;
4 — 2. Conformément à l'article L122-4 du Code de l'Urbanisme le Syndicat Mixte pilote l'élaboration, l'approbation, la
modification, la révision, le suivi et l'évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) pour le compte des Communautés de Communes du Pays de Fontenay-Vendée, de Vendée-Sèvre-Autise, de la Châtaigneraie
4-3, Le Syndicat Mixte assure l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme européen LEADER
2014-2020 et tout autre programme de fonds européens à venir
4 - 4, Le Syndicat Mixte est la structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL).
ARTICLE 5 : COLLECTIVITES ADHERENTES
5 - 1. Le Syndicat Mixte regroupe les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) pour les missions
mentionnées à l'article 3 « MISSIONS DU SOCLE COMMUN » :
. Communauté de Communes du Pays Fontenay-Vendée, - Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, - Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie.
5-2. Le Syndicat Mixte regroupe les Etablissements Publics de Coopération intercommunales (EPCI) suivants pour l'objet
mentionné à l'article 4 « MISSIONS À LA CARTE » :
- Communauté de Communes du Pays Fontenay-Vendée, - Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, . Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie.
ARTICLE 6-; PERIMETRE DES INTERVENTIONS
Le champ d'action du Syndicat Mixte est limité au territoire des Communautés de Communes adhérentes.
ARTICLE 7 : SIÈGE
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au :
MAISON DE L'ENTREPRISE ET DU TERRITOIRE, 16 RUE DE L'INNOVATION, 85206 FONTENAY LE COMTE - CEDEX
I peut être transféré dans un autre lieu par modification des statuts, conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat Mixte ou dans un autre lieu choisi par le Comité dans l'une des collectivités
membre en application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 : DURÉE
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9: ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical dont les Délégués sont désignés par le Conseil Communautaire des
chacune des dites Communautés de Communes dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Comité Syndical est composé de 32 Délégués Titulaires et 32 Délégués Suppléants.
Les 32 sièges des Délégués Titulaires et les 32 sièges des Délégués Suppléants sont répartis de la façon suivante : Répartition des sièges Titulaires Suppléants
Communauté de Communes du Pays Fontenay-Vendée 16 16
Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie 8 8
Communauté de Communes Vendée - Sèvre — Autise 8 8
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau.
Les Délégués Titulaires, dans l'impossibilité d'assister à une réunion, seront représentés par un Suppléant et à défaut par un autre membre du Comité Syndical de la même EPCI
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les Communautés de Communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour les décisions concernant les affaires relatives aux compétences visées à l'article 3, seuls les délégués des membres y adhérant (article 5 paragraphe 1) participent aux décisions liées à ces compétences.
Pour les décisions concernant les affaires relatives aux compétences visées à l'article 4, seuls les délégués des membres y adhérant (article 5 paragraphe 2) participent aux décisions liées à ces compétences.
LE BUREAU
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical dans la limite déterminée par l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
ARTICLE 10 : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Les membres du Comité Syndical suivent le sort de l'assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat.
Les délégués sortants sont rééligibles
En cas de vacance, de décès, démission, renouvellement des conseils municipaux, des conseils communautaires ou toute
autre cause, le Comité Syndical pourvoit au remplacement dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le Président le juge utile ou que la moitié
des membres le demande.
Les membres sont convoqués cinq jours francs avant la date de réunion.
ARTICLE 11 : BUDGET
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet et missions
Chaque Communauté de Communes adhérente a obligation de participer à l'équilibre global du budget.
RECETTES :
- Contributions des Communautés de Communes adhérentes. Ces contributions sont réparties entre les Communautés de
Communes au prorata de leur population respective. - Toutes autres recettes autorisées par les Articles L5212-19 et L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
" le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat ;
" les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
= les subventions de l'État, de la région, du département, des communes, des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale, de l'Union Européenne ;
“ les produits des dons et legs ;
" le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
" le produit des emprunts ;
" Toutes autres ressources autorisées par la règlementation
DANS LE CADRE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) :
RECETTES: le financement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) se fera à 60 % en fonction de la population
respective des 3 EPCI concernés et à 40 % en fonction de la superficie respective des 3 EPCI.
Toutes autres recettes autorisées par les lais et règlements pourront abonder le financement du SCOT
DÉPENSES :
Les dépenses comprennent les frais inhérents à la gestion et au fonctionnement du Syndicat Mixte.
ARTICLE 12 : FONCTIONS DE RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont exercées par le chef de poste de la Trésorerie de Fontenay le Comte.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité Syndical pourra élaborer un règlement intérieur
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
La dissolution du Syndicat Mixte est prononcée dans les conditions prévues aux articles L.5211-33 et L.5211-34 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 16:
Les présents statuts seront annexés aux délibérations correspondantes des assemblées délibérantes de chacune des
structures membres du Syndicat.
Fait à Fontenay-le-Comite, le i 2 DEC. 2018
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
La SousPréfète,
\ \
pu
| Î
Î
Annick PÂQUET EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 18 - DRCTAJ/1— 440
portant modification de l’arrêté du 19 octobre 2018 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.1416-1, les articles R.1416-1 à R.1416-5 et Particle R.1416-20 ;
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-303 du 28 avril 2010 ;
VU Parrêté préfectoral modifié n° 18-DRCTAJ/1-618 du 19 octobre 2018 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU la lettre de démission de Monsieur Claude LETHIEC, membre du collège des experts,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 — L’article 1* de l’arrêté préfectoral N°18 — DRCTAJ/1- 618 du 19 octobre 2018 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est modifié comme suit :
- Six représentants des services de l’État :
o Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
o Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ; o Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
o Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant ;
o Le directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques (DRCTAJ) ou son représentant ;
o Le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son représentant
- Le délégué territorial de l’agence régionale de santé ou son représentant
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr -
Cinq
représentants
des
collectivités
territoriales :
o
Deux
représentants
du
conseil
départemental
:
Titulaires
:
Monsieur
Marcel
GAUDUCHEAU
Monsieur
Valentin
JOSSE
Suppléants
Monsieur Pierre BERTHOMÉ Monsieur
Arnaud
CHARPENTIER
o
Trois
représentants
de
l’Association
départementale
des
Maires
et
Présidents
de
communautés
de
Vendée :
Monsieur
Jean-Michel
ROUILLÉ,
maire
de
Soullans,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Christian
PRAUD,
maire
de
Brem
sur
Mer
;
Monsieur
Joël
BORY,
maire
de
Saint
Michel
en
l’Herm,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Marc
PREAULT,
maire
de
L’Herbergement
;
Monsieur
Gérard
RIVOISY,
maire
de
Nesmy,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Jean-François
FRUCHET,
maire
de
La
Verrie.
-
Neuf
représentants
à parts
égales:
O
Trois
représentants
d’associations
agréées
de
consommateurs,
de
pêche,
et
de
protection
de
l’environnement
:
Monsieur
Allain
AUGEREAU,
Union
Fédérale
des
Consommateurs
de
Vendée
UFC
—
Que
Choisir,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Jean-Michel
HENRY
:
Monsieur
André
BUCHOU,
représentant
la
Fédération
Départementale
des
associations
agréées
de
pêche,
avec
pour
suppléant,
Monsieur
Arnaud
TANGUY
Madame
Géraldine
BÉRAIL,
représentant
l’Association
de
Défense
de
l'Environnement
en
Vendée
(ADEV),
avec
pour
suppléant
Monsieur
Jacques
BERRUCHON
(ADEV)
Trois
représentants
des
membres
de
professions
ayant
leurs
activités
dans
les
domaines
de
compétence
de
la commission :
Monsieur
Philippe
DUCEPT,
désigné
par
le
président
de
la
chambre
d’agriculture,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Eric
COUTAND;
Monsieur
Didier
VALLAT,
désigné
par
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et d’Industrie,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Joël
DIQUET;
Monsieur
Eric
SAUTREAU,
désigné
par
le
conseil
de
délégation
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
—
délégation
de
la
Vendée,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Daniel
LAIDIN.
Trois
représentants
d’experts
dans
ces
mêmes
domaines
:
Monsieur
Joël
HAVARD),
ingénieur
;
Monsieur
Bertrand
ALESSANDRINI
;
Madame
Héléna
MADORRA,
enseignante -
Quatre
personnalités
qualifiées
(dont
au moins
un
médecin):
"Monsieur
Philippe
GODET,
représentant
la
caisse
d’assurance
retraite
et
de
la
santé
au
travail
(CARSAT
Pays
de
la Loire) ;
Monsieur
Claude
ROY,
hydrogéologue
départemental
;
"M.
Jean-Yves
ALBERT,
commissaire
enquêteur
;
"Monsieur
Didier
LEPELLETIER,
professeur
d’hygiène
hospitalière
et
médecin
épidémiologiste.
ARTICLE
2 — Le
présent
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu’au
tribunal
administratif
de
Nantes,
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
du jour
où
il a été publié.
ARTICLE
3
—
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et notifié
à chacun
des
membres
du
Conseil.
Fait
à la
Roche-sur-Yon,
lef
f}
DE
Gta
Le
Préfet,
<
Pour
lé Préfé z
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2018 — DRCTAJ/3 - 722
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays des Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Lésion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424- 35 et L.5211-
17 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays des Herbiers ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 octobre 2018 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes afin de lui transférer, à compter du 1” janvier 2019, la charge de la contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours ainsi que la compétence « assainissement collectif » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Beaurepaire en date du 16 novembre 2018
Les Epesses en date du 18 octobre 2018
Les Herbiers en date du 10 décembre 2018
Mesnard la Barotière en date du 5 novembre 2018
Mouchamps en date du 5 novembre 2018
Saint Mars la Réorthe en date du 12 novembre 2018
Saint Paul en Pareds en date du 6 novembre 2018
Vendrennes en date du 30 octobre 2018
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.pouv.fr ARTICLE 1 : Est autorisée, à compter du 1“ janvier 2019, la modification de l’article 7 des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers aïnsi qu’il suit :
à l’article 7.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
est ajoutée la compétence suivante :
7.2.7 Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du
CGCT
à l’article Z3 COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES
est supprimée la compétence suivante :
73.10 Gestion d’un service public d’assainissement non collectif pour le contrôle des
installations et le conseil
et ajoutée la charge suivante :
73.10 — Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers sont annexés au présent arrêté et se substituent, à compter du 1° janvier 2019, à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, la Présidente de la communauté de communes du Pays des
Herbiers et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le "$ 8 DEC. 218
Le Préfet,
Pour le Préfet et pas délégation,
Le Secrétaire Généfabidé# la préfecture,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application T élérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DES HERBIERS
Article 1 : DENOMINATION
Il est créé une Communauté de communes composée des communes de: BEAUREPAIRE, LES EPESSES, LES HERBIERS, MESNARD LA BAROTIERE, MOUCHAMPS, SAINT MARS LA REORTHE, SAINT PAUL EN PAREDS, VENDRENNES,
Elle prend la dénomination de « Communauté de communes du Pays des Herbiers ».
Article 2 : DUREE
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Le siège est fixé au 6 rue du Tourniquet - LES HERBIERS.
Le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l'autre des communes adhérentes.
Article 4 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire qui est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges en application du Code général des Collectivités territoriales.
Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement du Conseil de communauté sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Le Conseil peut déléguer une partie de ses fonctions au bureau ou au Président dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : BUREAU DE COMMUNAUTE
Le Bureau est composé dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le nombre de vice-présidents est fixé dans les conditions prévues à l'article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales. Article 7 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
En application des dispositions de l'article L. 5214-16 du Code général des Collectivités territoriales, la Communauté de communes exerce les compétences suivantes :
7,1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres des compétences relevant de chacun des groupes suivants :
7.1.1
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
7.1.2
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des Collectivités territoriales
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
7.1.3
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 dus juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7.1.4
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
7,1,.5
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'art L.211-7 du Code de l'environnement
7.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
7.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
7.2.2 Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
7.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire 7.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
7.2.5 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
7.2.6 Eau
7.2.7 Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT
7.3 COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES
7.3.1 Étude sur les transports et les plans de déplacement.
7.3.2 Prévention routière :
- Actions en faveur des opérations de prévention routière.
- Étude, aménagement, gestion de la piste d'éducation routière - Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière
7.3.3 Étude, création, aménagement, gestion d'un cybercentre et de ses antennes.
7.3.4 Actions en matière culturelle, sportive, de loisirs et de solidarité : - les interventions et manifestations culturelles à destination des élèvés de toutes les écoles primaires et maternelles de la communauté de communes en intégrant le transport ; de manière accessoire, les interventions pourront concerner des écoles de communes non membres,
- les actions du comité de jumelage,
- les actions pour la réalisation de documents sur le patrimoine du territoire communautaire,
- l'apprentissage de la natation à destination des élèves des écoles primaires et maternelles en intégrant le transport,
- le club sportif de natation,
- les activités de natation liées au sport adapté,
- les actions de solidarité liées à des évènements exceptionnels (catastrophes naturelles, .},
- les actions de l'association AVF du Pays des Herbiers.
7.3,5 Actions en faveur de la promotion de la lecture par la création, la gestion, l'animation des bibliothèques et médiathèques
7.3.6 Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est compétente pour : - la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux. - la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.
- la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision N° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
- le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
7.3.7 Actions en faveur du développement d'un nouveau mode de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation limité aux crèches d'entreprises
7.3.8 Actions en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion dans la vie professionnelle, de l'information des demandeurs d'emploi
7.3.9 Gestion d'un « Relais Assistants Maternels »
7,3.10 - Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours
7.3,11 - Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Article 8 : POLITIQUE CONTRACTUELLE
- Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte de pays, et la signature des contrats correspondants avec le Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne et tout autre organisme
- Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre de dispositifs contractuels de pays avec la Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne et tout autre organisme
Article 9 : ADHÉSION À DES SYNDICATS MIXTES ET EPCI
La communauté est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte et EPCI pour l'exercice de ses compétences par simple délibération du Conseil communautaire.
Article 10 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévues à l’article L. 5214-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
La communauté de communes a pour receveur le trésorier des Herbiers. Article 12 : REGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survient entre la Communauté de communes et une ou plusieurs communes, il devra être examiné au sein du Bureau. Si ce litige n’est pas résolu, le Président sollicitera l'avis d’un expert ou de la Chambre Régionale des Comptes.
Vu pour être annexé à mon arrêté de cejôur.
Le Préfet, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2018-DRCTAJ/3-736
portant modification des statuts
de la Communauté d’Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3-738 du 23 décembre 2009 modifié portant transformation de la communauté de communes du Pays Vonnais en communauté d’agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »;
VU la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2018 proposant de modifier les statuts de la communauté d’agglomération ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Aubigny-Les Clouzeaux du 24 octobre 2018
La Chaize-le-Vicomte du 13 novembre 2018
Dompierre-sur- Yon du 15 novembre 2018
La Ferrière du 14 novembre 2018
Fougeré du 15 octobre 2018
Landeronde du 18 octobre 2018
Mouilleron-le-Captif du 12 novembre 2018
Nesmy du 16 novembre 2018
La Roche-sur-Yon du 13 novembre 2018
Rives de l’Von du 22 novembre 2018
Le Tablier du 17 octobre 2018
Thorigny du 15 octobre 2018
Venansault du 10 décembre 2018
approuvant les modifications des statuts de la communauté d’agglomération ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté d’agglomération sont réunies ;
ARRETE
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 1“: Est autorisé le transfert de la compétence supplémentaire «Le parc des expositions et tous équipements économiques complémentaires, nécessaires au développement de l’activité économique et événementielle » à la communauté d’agglomération « La Roche-sur- Von agglomération ».
ARTICLE 2: Les statuts de la communauté d’agglomération «La Roche-sur-Yon agglomération » sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté. Ils se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté d’agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération », et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon le { & HE. 15
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/www telerecours.fr _5//)/ LaRoche-sur-Yon
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHE-SUR-YON
DÉNOMMÉE
€ LA ROCHE-SUR-YON
AGGLOMERATION »
STATUTS
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce‘jour.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
N ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
En application des dispositions de la VÈ" partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment de ses livres I, IT, titre I, chapitres 1 et 6, est formée une communauté d'agglomération, dénommée « LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION » entre les Communes de :
AUBIGNY-LES CLOUZEAUX LA FERRIERE MOUILLERON LE CAPTIF
DOMPIERRE-SUR-YON LANDERONDE NESMY
FOUGERE LA ROCHE SUR YON RIVES DE L'YON
LA CHAIZE LE VICOMTE LE TABLIER THORIGNY
VENANSAULT
ARTICLE 2 : OBJET
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHE-SUR-YON dénommée « LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION » a pour objet d'associer les 13 Communes au sein d’un espace de développement et de solidarité. Elle met en œuvre, dans le cadre de ses compétences, les actions et orientations prévues au projet du territoire.
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES
3. 1 - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 - I du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
3,1.1 - En matière de développement économique
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17.
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
« Politique locale du commerce et soutien: aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
e Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme. 3.1.2 - En matière d'aménagement de l’espace communautaire
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
e Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
e Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code.
3.1.3 - En matière d'équilibre social de l'habitat
e Programme local de l'habitat.
e Politique du logement d'intérêt communautaire.
e Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
e Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
e Action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
° Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
3.1.4 - En matière de politique de la ville
e Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
e Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
e Programmes d'action définis dans le contrat de ville.
3.1.5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de
l’environnement
3.1.6 —- En matière d'accueil des gens du voyage
e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du II de l’article 1* de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
3.1.7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
3.2 - AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
3,2,1 — Assainissement
3.2.2 — Eau
3.2.3 — En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
* Lutte contre la pollution de l'air.
3, e Lutte contre les nuisances sonores.
e Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3.2.4 — Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
3.2.5 - Action sociale d'intérêt communautaire
3.3 - AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTATIRES
— Contingent incendie
— Infrastructures
e Réalisation d’études relatives :
o aux infrastructures routières,
o aux plans de déplacement,
o aux infrastructures économiques, touristiques de transport de
passagers et de marchandises.
e Réalisation de travaux d'infrastructures de transport routier et ferroviaire, participation au pôle d'échanges multimodal et aux pôles d'échanges routiers.
e Création, gestion et entretien de cheminements intercommunaux définis au schéma directeur des cheminements doux.
° Participation et subvention aux opérations de désenclavement, aux opérations relatives au développement et à l’amélioration de la fluidité du contournement Nord de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'à la création du contournement Sud.
e Réalisation de travaux d'accès aux zones d'activités et entretien de ces ouvrages.
— Protection des berges et de la qualité des eaux
+ Etudes sur la protection de la qualité des eaux des bassins versants et des retenues servant à l'alimentation en eau potable ;
° Actions de formation, de sensibilisation ou actions expérimentales pour la protection du plan d'eau de Moulin Papon ;
e Protection des cours d'eaux : travaux sur le lit mineur (dont les ouvrages hydrauliques) et les berges dans le cadre des opérations contractuelles engagées par l'agglomération sur les cours d'eau ; ° Participation aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et aux Commissions Locales de l'Eau (CLE) concernant le territoire.
- Espace rural
e Protection, aménagement et valorisation de l'espace rural à l'échelle de la Communauté d'Agglomération.
— Lutte contre les nuisibles
- _ Taupes
- Ragondins
- _ Frelons asiatiques sur les propriétés des particuliers
Cette compétence s'exerce dans le cadre de campagnes organisées ou à la demande de personnes privées. Elle prend la forme de soutiens à des
4/ structures spécialisées dans la lutte contre les nuisibles où de prise en
charge directe des interventions.
La notion de nuisible doit être entendue à la fois dans un sens
réglementaire mais aussi dans une acception locale afin de tenir compte de
circonstances très particulières. Dans ce dernier cas, la définition du
nuisible est définie par les élus communautaires.
- Sécurité routière
e Participation à des actions de sensibilisation et de prévention en matière de sécurité routière ; et à ce titre, gestion des pistes d'éducation routière existantes ou à créer.
—- Emploi
e Animation, coordination et développement de partenariats en faveur de l'emploi.
—- Enseignement supérieur et recherche
° Elaboration, animation et suivi du schéma local de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation.
° Participation à la gestion et au développement de l’enseignement supérieur et aux activités de recherche.
e Création et gestion de centres de ressources, de pôles haute technologie et de plateformes technologiques.
— Equipements touristiques
e Gestion des équipements suivants: Maison des libellules, Espace des records, Moulin de Rambourg.
+ Equipements touristiques à rayonnement départemental: création et soutien.
— Création, aménagement, gestion, entretien d'équipements permettant de développer un projet d'aménagement structurant, équilibré et
dynamique du territoire de l’agglomération :
e Le Centre Beautour et ses extensions.
e Le Parc des Expositions et tous équipements économiques
complémentaires, nécessaires au développement de l'activité
économique et événementielle.
ARTICLE 4 : FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 5 : RESSOURCES
Les recettes de la Communauté d'Agglomération sont celles prévues à l’article L 5216-8 du CGCT.
5/ ARTICLE 6 : SIÈGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à LA ROCHE-SUR-YON, 54 rue René Goscinny. Néanmoins, le Conseil d'agglomération choisira librement le lieu de ses réunions.
ARTICLE 7 : DURÉE
La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil composé de 46 délégués élus de la manière suivante:
e 1 représentant pour les communes de FOUGERE, LANDERONDE, LE TABLIER, NESMY, THORIGNY ;
e 2 représentants pour les communes de RIVES DE L'YON, DOMPIERRE-SUR-YON, LA CHAIZE-LE-VICOMTE ;
°e 3 représentants pour les communes AUBIGNY-LES CLOUZEAUX, LA FERRIÈRE, VENANSAULT, MOUILLERON-LE-CAPTIF ;
e 23 représentants pour la commune de LA ROCHE-SUR-YON.
ARTICLE 9 : BUREAU
Le Conseil élit en son sein 21 conseillers composant le Bureau, soit:
e un président,
e des vice-présidents dont le nombre, limité à 30 % des membres du Conseil de communauté, sera déterminé par celui-ci,
e des membres.
ARTICLE 10 : INFORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX
Au moins une fois par an, le Président convoquera en Assemblée Plénière l'ensemble des élus des conseils municipaux afin de les informer des activités de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT
Il sera fait application du Code général des collectivités territoriales pour toute disposition ne figurant pas aux présents statuts.
-O-
6/ Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N°18 — DRCTAJ/2 - 691
portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif, aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur
Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10 DRCTAJ/2-2 du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en date
du 5 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
ARRETE
Article 1er : Les services de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Vendée sont organisés comme suit :
- Direction
- Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
• É&_li" • Prat,m'rI
RtPUBUQYE hANÇAISE
PRÉFET DE LA VE l\TDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BCI
ARR ETE N"18 - DRCTAJI2 - 691
portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée , relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu ie décret n02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ia déconcentration ;
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif , aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de i'État dans les régions et départements et notamment son article 26 ;
Vu le décret n" 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié , relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur
Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrété préfectoral n010 DRCTAJI2-2 du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu i'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en date
du 5 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
ARRETE
Article 1er : Les services de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Vendée sont organisés comme suit :
Direction
Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité - Pôle « Hébergement, logement et accompagnement des personnes vulnérables »
- Pôle « Jeunesse, Sport et Vie associative»
- Pôle « Secrétariat général »
- Déléguée départementale à la vie associative
L'organigramme détaillé de chacune de ces entités et missions est annexé au présent arrêté.
Article 2 : La direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée est implantée à la Roche-sur-
Yon.
Article 3 : L'arrêté susvisé du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre après sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv fr.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 19 déc l, <2)7
ARRETE N°18 - DRCTAJ/2 -691 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée / K.
ANSN319-LH380Ù
SUIRISEd
8
GHVHOIH
SIASUO
ayaye7
9
anbiiqndeu
ej
ap
sn
N3N309
eu9
SJU|OIA
Sa]
2
SAUIIARUI
S2
2JjU09
apnT
Nano
eupol|
#94
Me
JHIAINNVO
elydos
ejeuogeuequ
SIQON
311349
SUEINIA
/
10HNO9N09
VEN
[o®]
enbiai9
saines
eyeuuetoy)
A113dv9
eUEINIA
essaunel
UOIELLOJU)
AN3N319-LH3 804
UE
VAGA
18 daf IeURLÔV
VAVA
Sep ANS
Jrensiunupe
ans;
enbiSoBepod
je
enbiuy9eL
1ANS
DAQEIIOSSY
LA
eANRHOSSE
8JA
Je
2SSUNf
UOREULIOQUI
‘jeuue
AO)
essounar
LANTI9
WeÂy
le
QNYTIVO
UËLE
/
vodg
N3N309
eui89
/
3113dv9
eue
VASrA9
GHVHOIH
elRISUUO
-TJXNOU
ENDIULLIOG
-[HYS39
SNS
,...
VASra
1
SoAEJB
SJUepJou
‘0
qUO9
ueId
6@
|
NAN309
aug
SaleuuoIssajoid
saue)
DH
18 eouerennb3
(eaauauwelfel
apian
2 SSOQ
‘UOSSSQUCO
18 1OY
‘sanmods
suogesaqueus
‘$34)
SeguuOp
ep
sIIen08!
Je
SIA
T2XA0ù
enbiuwog
yods
JHIAINNVO
e14dos
SalILUE}
Ua
SGOUBOEA
9p
SINOISS
120N38
SIN
$
vavg
Anr
N319
weuñyy
X890/18
MeLEDJEQUU
AE
NOV
-
anniv
_
eSBLAQEU
SUES
NOV
-
e1npeoidee)]
e]
ed
uonUeAgI4
seunel
jan99
Ja
esseunal
LAN3T
WBUÂN
/ SHAIAINNYO
814doS
ep
senbiyjod
Sep
uONEnamy
-
WOv
anvTIvO
eNÔUE
/
HVHOI
EASUUO
Sp
eANONpE
MENd
J9 1Q3d
-
R1O}LE]
ANEINPE
SUEND)
pensiunupe
mins;
enbifoBeped
je
enbiuy2eL
1AINS
SIISIOI ap
Sa1mruys
3e
asSeunar
SieBesn
sep
ineaey
ue
eAgeonpe
ejjenb
}9
8[01U09
‘UoUeASIY
N3N309 eul99
deoipueH 1ods
Lods el Jed
sa]E1906
uoisnpui
131
30
Xouel4
2
qques
Lods
‘juods 10{du3
N3N309
eulg9
/
TANNYHNQ
93
1ELO}LJE]
ELU
}8 SONT
(612
408)
Hods
30HN09109
2ÆW
senbueunu
senneonpe
sanbi}jod
Y3IAINNYO
eydos
L3N3T9
WUAN
/
GHYHOIN
SII1SUUO
3113dv9
euelIA
/
GHVHOIX
el8ISUUT
d3fNO4
Jeasiuuupe
lans
/ enbifoBeped
je enbiuyoal
ANS
(£91
408)
aseindo4
uogesnpz
eigemndod
uolyeonpe| 18 Lods
a 1ed
ef2190S
uoIS2y07)
7
einL08
je
enbisejd
uoisse1dx3
81n987
+
SL
9
LS
20
31134V9
SUEMIA
:8jQd
np
JeUE19198S
1UVS39
AIS
:ejod
ep
ayeua
3AlLVI9OSSY
IA
8
SLHOdS
‘3SSANNIT
37104
19
/
9€
LG
70
HAISSA1
SE
ann)
aon2G
00
G/
9€
LG
70
NLOHH:Ad
SUIHEUD
3400
Pue1e198S
|]
eujeBe
je je
Se}
Sp
SUO1P
OTANSIH39-VZOQNAN
eoue4
Xe
eleeweuedep
sen6eiaq
4AnoB"aapuea®Denbiard-201u8s-S9pp
J'Ano"8apuen@)seleuuoissaoid-sapes-sopp
J'AnOB'98pueA@oeA-sopp
4AnoB"eapuea@auBipur-Jeliqeu-sopp
A'AnoB"2epuaA@)eApp-sapp 4J'AnoG"28pusa@epp-s9pp
J'Ano'aapuaA@spods-assaunal-sapp
AAnoB"98pueA@Bs-sopp
J'AnoB"oepuea@ueebo-ueweBseqeu-sopp
J'AnOB"28pu9ADAnay9aup-S9pp
: SaJjJeuuoHouo,
Sa}log
J'AnoG"sepusA@wou
wousid
:Jede}
queBe
un
jeu
ed
18}9e}u09
1nod
4J'AnoË-oopueA@s2pp
Le
LS SL
Œ
1S 20
IMA138
SUNsUU) eseljeydsoH
enblqnd
UOROUO
}9 Je
SULOJS1
SP
LO(SSIWON
ÉSLEC
LS 20
Nid
OPUEO
dou
enbijqnd
UORouoj
je je73
[E9IPeUu
SyOT)
NidyS
eulHel}
IMNT38
eunsuy)
eBenyaze
selmmino}
seed
‘Sineido0joud-emnalugn
A1Ed
-
enbnsiBo7
NIdvS
euiuey 19-SNHOH9
Iue1ejeu
NidyS
cd
Aueueuuonouo]
ep
Jebpng
ju819/84
138
eursuu
IIBAE1 NE SJUES JU919J94
senny-
13v7
e51œueL4 [21208
UOROY 1U818J94
1301v7 es ue
SeuleLUNH
S89/N0SS8Y
}U919/2
A'PELECE
RE
71V43N39
1VI4V11493S
3104
CMMEITA
EE
ENTC2 ETEETS
ONE
ET
TANT
ET
ETSR
ENT
Elus)
"2
NIIN3NY3A
IUPIOW
: JU10{py
1n9}2911q
1HvVNOUG
SEJOSIN
:
1n89811q
A3ONJA
v
30 311908
Nois23H09 v1 30 31VLN3W31HvV4AQ
NOLL93NIQ
8103
HLQE
:Inof
e esju
ep
eq
(
AIOF
&ied
\
NvaLIN
a
euenÂs
:eBeAoA
np
suaB
ewueyos
CHYNIN
euueue)
:3813119p Saflidnd
Sep
allure, ep
18SU0S
m6)
: (Hvv abeJod
vasnpur
apqou
ave sasswe
lo
8©
Seg1depy
SaoueoeA)
‘de|puEY
ap
uopenys
è
ue souuosiad
sap inaA8
ua Sanbnijod
AION &ouied
(|
218ID0S
spe,p
slmuewauedep
LoIssIUUOT
Sinefeu
Sep
enbiplinf
1OP2}01d
AVOSIA XoIUUV-BUBy
: Sa1eJ290//SANaI|EQ LO[JEIIIDUOS 2P LOISSILULLO
|40
| :
euBipurjeyqeu] ao
eyni ap eueweqiedep
2104
NVANIVEL
eIBIA eleue
:(uaue
Bojes
op
uosnaes
en
enupues)
uoweBojsy
NV3HATIIOS
PU
:(071va)
aigesoddo
jueweBo7
ne
1101q
(ASH
PUY)
VIHOON
SULBUES
(91:18
005
SPL)
NNVNHASNYH
SUAS
:XAdW99/Su0IsIndxe
Sep
LONUSASId
TVHVAANG
EuuaQE
AdHTvQd
np
lAINS
Y
OT
NE
591
Sa[80S
SanBNII0d
340731
2/43
:
aHun,p
ejgesuodsay
Sajqeseuina
saeuuosiad
Le
Sap
juewsaubedwosse
je
jueweBo]
np
sajei90s
senbnijod
5
MENT
TEUNT
n
anvanog
euu3
so1eBuesg
suonendod
sep uoneiB9qu]
- Saj|eysui94 no sasj290ja1 S2/6nJou
Hd9/0V9 WS-LV/ Siue1BILU Sep |8n22,p SJyISOdSIp VONH
‘sites
snISOdsIp
VAvI
S3IN91LLO93Q
8luuy
AONVS
37
EsSeueA
eueueuIe PT -
JE
8p 810$ 8piy-
J8AIU VEId
-
114
S8EDOS
SaUSpISeU
‘SIEi
SUOSIELL
SHHI
-
(°-OVIS
-
UoNeJueu0,p
18
lIn22,p
81ÉlUI
SOVUES
‘PI90S
NNYS
‘SL
1)
811908
alI8A
-
{21 408) uopiesu] queweBleqeu
‘liens2y SJpIsodsip Sep jueLueouuI,
ja LAS
NV3IHO8VY
81819
: HHUN,p
ajgesuodsay
uoruesu]
39 juowue619q9H
‘aJ2190S
ajI2A
PERLE
ANLE NET
RTIOT
ETEU ECC
CES
s
ÊTRE
EE
MEET
ET
CT)
S319VA42N1NA
SANNOSH
Id
S3Q
LNAWAINIVAWOI9V
#
1NIN3901
1N3W394383H
310d
enbueunu
34un09N09
UEW
uoysues
je uopesiunuwoy
[5®]
snpesossyenere
ajeuewopedep
sen6ajaq
2swNvag
arionanat
Pa
à
à ann
AN3N319-143804
eUIE9SEd 7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l'Intercommunalité
et des Finances locales
Arrêté n° 2018-DRCTAJ/ 3 — 734
prononçant la dissolution du Syndicat Mixte des cantons des Essarts et de Saint-Fulgent pour la création et le fonctionnement d’une piste d’éducation routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 82-DIR/2-429 du 28 septembre 1982 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique des cantons des Essarts et de Saint-Fulgent pour la création et le fonctionnement d’une piste d'éducation routière ;
VU la transformation du syndicat intercommunal à vocation unique en syndicat mixte fermé des cantons des Essarts et de Saint-Fulgent pour la création et le fonctionnement d’une piste d’éducation routière suite à la représentation substitution de certains membres par la communauté de communes du pays de Saint- Fulgent-Les Essarts et de la communauté de communes du pays de Chantonnay ;
VU ies délibérations par lesquelles le comité syndical et ses membres se sont prononcés à lunanimité favorablement sur la dissolution et sur les conditions de liquidation du syndicat mixte fermé des cantons des Essarts et de Saint-Fulgent pour la création et le fonctionnement d’une piste d’éducation routière :
Syndicat mixte | L | du 12 avril 2017
Communauté de communes du pays de Chantonnay : du 31 mai 2017 l
Communauté de communes du pays de Saint-Fulgent — Les Essarts du 18 mai 2017
Saint-Fulgent / | | du 29 mai 2017
Bazoges-en-Paillers dui7mai2017 |
Les Brouzils | | du 15 mai 2017
Chauché - du 29 mai 2017
La Copechagnière | h du 15 mai 2017
La Rabatelière du22mai2017 |
Saint-André-Goule-d’Oie | | | | . du 15 mai 2017
Chavagnes-en-Paillers L h du 15 mai 2017
VU Padoption du compte de gestion et du compte administratif 2016 par le comité syndical par délibérations du 12 avril 2017 ;
VU l'état de l'actif produit par le comptable assignataire arrêté à la date du A8décembre 2018;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 62 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.pouv.fr CONSIDERANT qu'aucune opération budgétaire n’a été enregistrée en 2017 ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte fermé des cantons des Essarts et de Saint-Fulgent pour la création et le fonctionnement d’une piste d’éducation routière est dissous.
ARTICLE 2 : Les éléments de l’actif et du passif du syndicat constatés au moment de sa dissolution sont transférés directement dans les comptes de la communauté de communes du pays de Saint-Fulgent-les Essarts comme suit :
— résultats de clôture de l'exercice 2016, section de fonctionnement : 8 093,79 €
— résultats de clôture de l'exercice 2016, section d'investissement : 2 023,75 € — trésorerie (compte 515) : 10 117,54 €
— chaque poste de l'actif au regard de l'état de l'actif fourni par le trésorier (annexé au présent arrêté).
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral modifié n° 82-DIR/2-429 du 28 septembre 1982 autorisant la création est
abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat, les présidents des communautés de communes et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 15 DEC. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire géné
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours. fr 62300
SIVU
PISTE
ROUTIÈRE
ESSARTS achat
materiel
sportif
ETAT
DE
L'ACTIF
18/03/2014
Exercice
2016
Sur
la
pose
d'un état
de
l'actif
édité
le
18/12/2078
280,89]
2136
Résuitat
280,39
140,20
140,18)
0,00
2183
14-2183
PC
PORTABLE
ASUS
X550CA
24/04/2014
2 an(s}
845.25
0,00
843,35
0,00!
2183
18
VIDÉOPROJECTEUR
OPTOMA X312/DLP/BLK
26/10/2015
2an(s)
AT2.84
9,00!
94,58
378,28
2183
Résultat
1316.18]
0.00
937,83)
378,26
2188
18
PORTE-VELOS
EUROWAY
2 VELOS
15/04/2074
5
an(s)
378,95)
9,00
151.68
227,97
2188
15
COFFRET
ELECTRIQUE
FEUX
TRICOLORES
18/06/2015
San(s)
1 668,52
0.00!
333,50
1335.62
2188
i7
VELO
VILLE
ÉLOPS
300
ET
ÉCARTE
1105/2016
+an(s)
206.88
0,09]
9,09
208,88
2188
2
VELOS
31/121826
19
an(s)
455.48)
455,48
0,00
0.00
2188
3
VELOS
31/12/1996
10
an(s)
457,29)
457,29
0,00!
5,00
2188
4
VELOS
3112/1997
10
an(s)
457.35;
457,55)
0,00]
8,90!
2188
5
VELOS
12/1888
10
an(s)
386.52]
396,52
0,00)
9,60
2188
5
CARAVANE
DE
CHANTIER
16/08/1888
10
an(s}
1
410,16!
1419.18:
0.00!
0,00|
2188
7
AGENCEMENT
CARAVANE
31/12/2000
10
an(s}
516.44
515,44
0,90
0,00
2188
8
VELO
17/08/2001
19
an(s}
289,50
260,55
5,00)
28,95
2188
$
LECTEUR
DVD
28/09/2008
1
an(s)
49,90!
49,90
5.00!
0,00]
2188
Résultat
6
289,09
4
008,69:
485,88)
1 798.621
Total
7
885,67)
4
143,88]
1
564,00)
2377,78 Liberté » Liberté» Égalué » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 13 décembre 2018, prise sous la présidence du secrétaire général de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 191 18 Y 0148M04 déposée en mairie de La Roche sur Von le 25 juillet 2018 par la Sci La ROCHE 4G Immobilier, pour la création d’un magasin de fruits et légumes « Vergers de Vendée » et d’un caviste « La Cervoiserie », 21 avenue Aliénor d'Aquitaine à La Roche sur Yon ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 17 octobre 2018, présentée par la Sci La ROCHE 4G Immobilier, propriétaire (M. Jean-Charles GAZEAU, Villeneuve 79240 Vernoux en Gâtine), pour procéder à la modification substantielle d’un projet autorisé (n° 37), par création d’un magasin de fruits et légumes de 891,46 m? de vente à l’enseigne VERGERS de VENDÉE et d’un caviste de 201 m° de vente à l’enseigne La CERVOISERIE, 21 avenue Aliénor d'Aquitaine à La Roche sur Yon, sur les parcelles cadastrées section BL n° 308, 309, 310, 311, 312 et 313 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 DRCTAJ/1.648 du 12 novembre 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU ie rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Viviane SIMON, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Avis sur projet n° 75 2
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ;
CONSIDÉRANT que la création du magasin VERGERS de VENDÉE a été autorisée par la commission départementale d'aménagement commercial du 23 janvier 2017 sur une surface de vente légèrement inférieure (843,31 m°) et que la modification substantielle consiste à adjoindre une activité de consommation-vente de boissons sur 201 m? de vente :
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UEc du plan local d’urbanisme de la ville de La Roche sur Yon, zone autorisant {a reprise de commerces existants avec une possibilité d’extension de 20 % de la surface de vente, ce à quoi répond lenseigne « Vergers de Vendée » ;
CONSIDÉRANT cependant que l'implantation d’un nouveau commerce «La Cervoiserie » est contraire aux dispositions du schéma de développement commercial de La Roche sur Yon et que la condition requise de surface de vente supérieure à 400 m° pour s’implanter en zone économique n’est
pas remplie ;
CONSIDÉRANT de plus que le projet modifié présente une activité de fromager et de boucher qui sont des activités de proximité entrant en concurrence avec les commerces de coeur de ville ;
CONSIDÉRANT enfin que ce projet de restructuration commerciale devrait s’inscrire dans une réflexion globale de requalification de la place Jacquard, actuellement très dégradée. Requalification de la voirie, place du végétal, cheminements différenciés des piétons et place des vélos, mutualisation des stationnements, alignements des masses construites, interface espaces publics et espaces privés, permettraient de redonner une cohérence urbaine et paysagère à cet ensemble,
a donné un avis défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la Sci La ROCHE 4G Immobilier en vue de procéder à la modification substantielle d’un projet autorisé (n° 37), par création d’un magasin de fruits et légumes de 891,46 m° de vente à l’enseigne VERGERS de VENDÉE et d’un caviste de 201 m° de vente à l'enseigne La CERVOISERIE, 21 avenue Aliénor d'Aquitaine à La Roche sur Yon.
Par 9 voix contre
et 1 abstention
Ont voté contre le projet :
M. Malik ABDALLAEH, représentant le maire de La Roche sur Yon
M. Luc GUYAU, représentant le président de la communauté d’agglomération Roche Agglomération M. Jean-Louis BATIOT, président du syndicat mixte du pays Yon et Vie chargé du Scot Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE, représentant le président du conseil départemental de Vendée M. Daniel GRACINEAU, représentant les maires de Vendée
Mme Brigitte HYBERT, représentant les intercommunalités de Vendée M. Yves-Marie HEULIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs Avis sur projet n° 75 3
M. Daniel LAZORKO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
S’est abstenu :
M. Gildas TOUBLANC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire 3
Le secrétaire général de la pré fécture,
Président de la commission départementale
d'aménagement commerefal de la Vendée,
François-Cläüde/PLAISANT
N.B. : Le présent avis peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 — greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour te préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l’article R752-19 du code de commerce {publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux). A peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout mayen sécurisé. Liberté » Liberé » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 13 décembre 2018, prise sous la présidence du secrétaire général de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 051 18 C 048 déposée en mairie de Chantonnay le 19 octobre 2018 par la Sci des CHATAIGNIERS, pour la création d’un magasin d’équipement de la personne, culture, loisirs, ensemble commercial Polaris à Chantonnay ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée Le 22 octobre 2018, présentée par la Sci des CHATAIGNIERS, promoteur (M. Paul BERNIER, parc d’activités Polaris 85110 Chantonnay), pour procéder à lextension d’un ensemble commercial par création d’un magasin d’équipement de la personne, culture, loisirs de 1 300 m° de vente, Pare d’activités Polaris à CHANTONNAY, sur les parcelles cadastrées section AT n° 105, 107, 113, 114 et 140 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 DRCTAJ/1.650 du 12 novembre 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
* VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Viviane SIMON, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; Avis sur projet n° 76 2
CONSIDÉRANT que le projet concerne l’implantation d’un équipement commercial de plus de 1 000 m°, il répond aux prescriptions du document d’orientations et d’objectifs (DOO) qui prévoit l’insertion de ces commerces au sein des parcs d’activités commerciaux existants ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone Ux du plan local d'urbanisme de Chantonnay, zone destinée aux activités à vocation économique et commerciale;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans une zone de chalandise dont la croissance démographique, sur la période 2006-2015, est de 9,6 % ;
CONSIDÉRANT que le projet s’implante sur l’emprise foncière de l’ensemble commercial E. LECLERC, son insertion paysagère ne pose pas de difficulté ;
CONSIDÉRANT que la création de la cellule commerciale vient en extension du magasin Distri- Center, en prolongeant la volumétrie et en reprenant les métériaux de façades présents sur le site ;
CONSIDÉRANT que les accès et stationnements ne sont pas impactés ;
a donné un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la Sei des CHATAIGNIERS en vue de procéder à l’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin d’équipement de la personne, culture, loisirs de 1 300 m° de vente, Parc d’activités Polaris à CHANTONNAY, sur les parcelles cadastrées section AÏ n° 105, 107, 113, 114 et 140, pour porter la surface de vente de l’ensemble commercial à 16 597 m°.
par 8 voix pour
1 contre
et 1 abstention.
Ont voté pour le projet :
Mme Isabelle MOINET, représentant le maire de Chantonnay
M. Bernard BLANCHARD, représentant le président de la communauté de communes du pays de
Chantonnay
M. Gérard HERAULT, représentant le président du syndicat mixte du pays du bocage vendéen chargé du
Scot
Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE, représentant le président du conseil départemental de Vendée M. Daniel GRACINEAU, représentant les maires de Vendée
Mme Brigitte HYBERT, représentant les intercommunalités de Vendée M. Daniel LAZORKO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du
territoire
À voté contre :
M. Yves-Marie HEULIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs Avis sur projet n° 76 3
S’est abstenu :
M. Gildas TOUBLANC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
Le secrétaire général de la préfecture,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Vendée,
NB. : Le présent avis peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commerciai-Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 — greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pour tout professionnel dont l’activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet au toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'article R752-19 du code de commerce (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux). A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sait par tout moyen sécurisé. Liberté + bent + Égatité » Fraternbté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 13 décembre 2018, prise sous la présidence du secrétaire général de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L'750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de ia Vendée :
VU la demande de permis de construire PC N° 085 051 18 C 042 déposée en mairie de Chantonnay le 11 septembre 2018 par la Sci des CHATAIGNIERS, pour la création d’un magasin d’équipement de la personne, culture, loisirs, ensemble commercial Polaris à Chantonnay ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 22 octobre 2018, présentée par la Sas GRAND PLAINE, propriétaire (M. Paul BERNIER, parc d’activités Polaris 85110 Chantonnay), pour procéder à Pextension d’un ensemble commercial par création d’un Espace Culturel E. LECLERC de 940 m° de vente, Parc d’activités Polaris à CHANTONNAY, sur les parcelles cadastrées section AT n° 33, 94, 105, 107 et 130 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 DRCTAJ/1.649 du 12 novembre 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Viviane SIMON, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; Avis sur projet n° 77 2
CONSIDÉRANT que le projet concerne l’implantation d’un équipement commercial pour lequel le centre-ville de Chantonnay n’offre pas de local vacant de taille suffisante ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone Ux du plan local d’urbanisme de Chantonnay, zone destinée aux activités à vocation économique et commerciale;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans une zone de chalandise dont la croissance démographique, sur la période 2006-2015, est de 9,6 ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Chantonnay ne dispose pas d’une offre suffisante en matière de produits culturels et artistiques ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la Ville mène un projet « Coeur de Ville » essentiellement axé sur le petit commerce de bouche, non concurrentiel du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet s’implante sur l’emprise foncière de l’ensemble commercial E. LECLERC, son insertion paysagère ne pose pas de difficulté ;
CONSIDÉRANT que l'implantation complète le volume architectural existant en reprenant l’ensemble de ses caractéristiques, volumétrie et matériaux ;
CONSIDÉRANT que les accès et stationnements ne sont pas impactés ;
a donné un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la Sas GRAND PLAINE en vue de procéder à l’extension d’un ensemble commercial par création d’un Espace Culturel E. LECLERC de 940 m° de vente, Parc d’activités Polaris à CHANTONNAY, sur les parcelles cadastrées section AI n° 33, 94, 105, 107 et 130, pour porter la surface de vente de Pensemble commercial à 16 237 m°.
par 8 voix pour
et 2 contre.
Ont voté pour le projet :
Mme Isabelle MOINET, représentant le maire de Chantonnay
M. Bernard BLANCHARD), représentant le président de la communauté de communes du pays de Chantonnay
M. Gérard HERAULT, représentant le président du syndicat mixte du pays du bocage vendéen chargé du Scot
Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE, représentant le président du conseil départemental de Vendée M. Daniel GRACINEAU, représentant les maires de Vendée
Mme Brigitte HYBERT, représentant les intercommunalités de Vendée
M. Daniel LAZORKO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Avis sur projet n° 77 3
M. Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
Ont voté contre :
M. Yves-Marie HEULIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs L M. Gildas TOUBLANC, personnalité qualifiée en matière de développement durable-ét aménagement du territoire
Le secrétaire général de la préfecture,
Président de la commissiôn départementale
d'aménagement comafercial de la Vendée,
laudé PLAISANT
N.B. : Le présent avis peut faire l’objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — Teledoc 121, 64 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 — greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un délai d’un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la Zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet où toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l’article R752-19 du code de commerce (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux). À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s' est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. Liberté » Liberté + Égalu » Frateri + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pêle Environnement
DECISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 13 décembre 2018, prise sous la présidence du secrétaire général de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-I et suivants ;
VU le code de l’urbanisme :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU ja demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 12 novembre 2018, présentée par la SCI ROCHEFORTAISE, propriétaire (représentée par M. Jean-François BERTIN -— 93, avenue Henri Fréville 35207 Rennes cedex), afin d'être autorisée à procéder à Pextension d’un ensemble commercial par création d’une activité de caviste sur 115 m° de vente à l’enseigne DIVIN&DEMI, 9 rue Louis Auber, ZAE Saint Médard des Prés à FONTENAY LE COMTE, sur la parcelle cadastrée section ZT n° 609 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 DRCTAJ/1.663 du 15 novembre 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Laurence BELLAMY, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UEc du Plan Local d'Urbanisme de Fontenay le Comte, vouée à l’accueil d’activités industrielles, artisanales et commerciales ; Décision sur projet n° 78 2
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la réouverture d’un local commercial vacant, dans une zone en cours de revitalisation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le projet, qui comprend une zone de restauration sur place, une vente à emporter et une terrasse, sur une emprise de 384 m°?, ne peut pas s’installer en centre-ville, dans le cadre du programme « coeur de ville » ;
CONSIDÉRANT que la modification de la façade existante sera minimale avec création de portes d’accès supplémentaires, la division de la cellule existante a peu d’impact architectural ;
A DÉCIDÉ :
d’accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 8 voix pour.
et 2 contre
Ont voté pour le projet :
Mme Leslie GAILLARD), représentant le maire de Fontenay le Comte M. Alain REMAUD, remplaçant le président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée M. Valentin JOSSE, président du syndicat mixte Fontenay sud-Vendée développement chargé du SCOT Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE, représentant le président du conseil départemental de Vendée M. Daniel GRACINEAU, représentant les maires de Vendée
Mme Brigitte HYBERT, représentant les intercommunalités de Vendée M. Daniel LAZORKO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
Ont voté contre :
M. Yves-Marie HEULIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Gildas TOUBLANC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
En conséquence, est accordée à la SCI ROCHEFORTAISE l'autorisation de procéder à l’extension d’un ensemble commercial par création d’une activité de caviste sur 115 m° de vente à l’enseigne DIVIN&DEMI, 9 rue Louis Auber, ZAE Saint Médard des Prés à FONTENAY LE COMTE, sur la parcelle cadastrée section ZT n° 609, pour porter la surface de vente de l’ensemble commercial à 2 025 n°.
Le secrétaire général de la préfecture,
Président de la commissieñ départementale
d'aménagement compriercial de la Vendée,
N.B. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 -- sec-cnac.dae@finances.gouv.fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour le préfet et tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'article R752-19 du code de commerce(publication au recueil des actes administratifs de [a préfecture et insertion dans deux journaux locaux).
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
En ce qui concerne la durée de validité d'une autorisation, contacter te secrétariat Li
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFATRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 2018-DRCTAJ/3 — 741
mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal d’assainissement La Gaubretière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26, et L.5212-33 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 17 août 1955 portant création du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Verrie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DRCTAJ/3-340 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Verrie devenant SIA la Gaubretière ;
VU les délibérations concordantes et unanimes des collectivités membres du Syndicat relatives à une dissolution au titre de l’article L.5211-26 du CGCT :
Bazoges en Paillers en date du 21 novembre 2018
Beaurepaire en date du 16 novembre 2018
Chambretaud en date du 15 novembre 2018
La Gaubretière en date du 15 novembre 2018
Les Landes Génusson en date du 6 décembre 2018
Mailièvre en date du 4 décembre 2018
Saint Malo du Bois en date du 30 novembre 2018
Saint Martin des tilleuls en date du 15 novembre 2018
Tiffauges en date du 22 novembre 2018
Treize Vents en date du 22 novembre 2018
VU Parrêté A-2018-234 en date du 13 décembre 2018 portant mutation du personnel du syndicat à la communauté de communes du pays de Mortagne ;
CONSIDÉRANT que le personnel du syndicat mixte a souhaité, par la voie de la procédure de mutation,
intégrer la communauté de communes du pays de Mortagne et qu’ainsi le sort du personnel est réglé ;
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr CONSIDÉRANT qu’il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT un obstacle à la liquidation tenant à l’absence du vote du dernier compte administratif au titre de exercice 2018 ;
CONSIDÉRANT que la répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie a fait l’objet de délibérations de principe par toutes les communes membres et qu’elle devra être validée dans un second temps ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l’exercice des
compétences du syndicat à la date du 31 décembre 2018 et procéder à sa dissolution dans un second temps ;
CONSIDÉRANT que le syndicat conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
ARRETE
ARTICLE 1% Ti est mis fin au 31 décembre 2018 à l’exercice des compétences du SIA la Gaubretière.
ARTICLE 2: La répartition de l'actif et du passif du syndicat et sa dissolution seront prononcées conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5211-26 du CGCT dans un second arrêté.
ARTICLE 3 : Le syndicat conservera la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au titre de l’exercice 2018, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de Pensemble des transferts. Le Président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation. En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin 2019, le préfet arrêtera les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes rendus d’avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIA la Gaubretière et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, ? ÿ DEC. 2818
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génér;
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr Liberté » galtté + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ 18-DDTM85-SERN-764
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF À L’EXERCICE DE LA
é
éé
é
VU
VU
é
é
é
VU
VU
VU
PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le titre III du livre IV du Code de l’Environnement,
le décret n°2002-965 du 2 juillet 2002, relatif aux conditions d’exercice du droit de pêche en eau douce,
le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 déterminant le classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux catégories,
le règlement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes,
l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce,
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce,
l’arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant, en application du II de l'article R.436-23 du code de l'environnement, la liste des eaux non domaniales de 2° catégorie, où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet,
larrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée,
larrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le décret n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce,
l'arrêté préfectoral 16-DDTM-SERN-178 du 28 avril 2016 portant modification de la taille minimale des espèces brochet et sandre dans le département de la Vendée,
le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 dans les eaux visées à l’article L435-1 du Code de l’Environnement, du 5 juillet 2016,
l’avis de la commission technique départementale de la pêche du 12 octobre 2018, l’avis du Président de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 06 novembre 2018,
l’avis du représentant départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 07 novembre 2018,
la participation du public réalisée du 08 au 29 novembre 2018,
CONSIDÉRANT la nécessité, au vu de l'état des populations, de prendre des mesures de protection pour la grenouille verte,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1/10 ARTICLE 1° - OBJET
ARRÊTE
Outre les dispositions directement applicables du titre IIT des livres IT et IV du code de
l’environnement, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée est fixée conformément aux articles suivants.
ARTICLE 2 - DATES ET HEURES PENDANT LESQUELLES LA PÊCHE EST AUTORISÉE (Article R.436-7 du code de l’environnement)
Dans le département de la Vendée, où tous les cours d’eau et plans d’eau sont classés
en 2° catégorie, la pêche en eau douce est autorisée durant les périodes d'ouverture fixées comme suit :
1) Ouverture générale
- Pêche aux lignes du 1° JANVIER au 31 DÉCEMBRE
- Pêche aux engins et aux filets du 1° JANVIER au 31 DÉCEMBRE
2) Ouvertures spécifiques pour les espèces ci-dessous
DÉSIGNATION DES ESPÈCES PÉRIODES D'OUVERTURE SPÉCIFIQUES
TRUITE FARIO et SAUMON | Du 2ème SAMEDI de MARS au 3 ème DIMANCHE de SEPTEMBRE DE FONTAINE inclus
(La pêche de la truite ARC-EN-CIEL est autorisée toute l’année)
BLACK-BASS du 1° JANVIER au dernier DIMANCHE de JANVIER
et du 1* JUILLET au 31 DÉCEMBRE
Brochet : du 1“ JANVIER au 27 JANVIER inclus et du 1° MAI au 31
DÉCEMBRE inclus.
Durant la période d’interdiction SONT INTERDITS : la pêche au vif, au
BROCHET poisson mort ou artificiel et aux autres leurres susceptibles de capturer les poissons de manière non accidentelle ainsi que l’emploi de nasse à poissons,
les filets de type araignée ou tramail.
Sandre : Toute l’année sauf sur zone de frayère du 1° FÉVRIER au 31
MAI où toutes pêches est interdite.
Pendant la fermeture du brochet la pêche du sandre sera autorisée avec 4
SANDRE : RM | cannes au maximum munies d’une ligne avec ou sans flotteur, avec plomb fixe
distant d’au moins 30 em de l’hameçon esché uniquement au ver.
INTERDIT 3
ÉCREVISSES A PATTES INTERDIT TOUTE L'ANNÉE BLANCHES : à encas se
ÉCREVISSES À PATTES La pêche des autres espèces d'écrevisses notamment des écrevisses rouges de a Louisiane, des écrevisses américaines et des écrevisses signal est autorisée
SRELES toute l'année. Le transport à l'état vivant de ces trois espèces d’écrevisses est ÉCREVISSES À PATTES Mterdit P pecs se
ROUGES |
GRENOUILLES VERTES INTERDIT TOUTE L'ANNÉE
GRENOUILLES ROUSSES INTERDIT TOUTE L'ANNÉE
2/10 POISSONS MIGRATEURS
DÉSIGNATION DES ESPÈCES PÉRIODES D'OUVERTURE SPÉCIFIQUES
du i* AVRIL au 31 AOÛT
La pêche de l'anguille à la vermée n'est autorisée que de jour et durant
ANGUILLE JAUNE sa période d'ouverture.
@ partir de 12 cm) En tout temps à l'occasion des vidanges de plans d'eau en eaux libres,
les anguilles sont intégralement remises dans leur milieu d'origine.
En période de fermeture de la pêche de l'anguille, l'utilisation des
engins destinés à sa capture (lignes de fond eschées de vers, bosselles,
nasses anguillères et carrelet à maille de 10 mm) est interdite
CIVELLE (jusqu'à 12 cm)
et ANGUILLE ARGENTÉE (ou INTERDIT TOUTE L'ANNÉE d'avalaison)
SAUMON, TRUITE DE MER,
GRANDE ALOSE, ALOSE
FEINTE, LAMPROIES MARINE
ET FLUVIATILE
INTERDIT TOUTE L'ANNÉE
Tous les jours mentionnés comme limites des périodes précitées sont inclus dans les
périodes d'ouverture. En dehors de ces périodes, la pêche, par tous moyens est INTERDITE pour les espèces concernées.
3) — Heures d’interdiction
1. La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une
demi-heure après son coucher (Article R.436-13 du code de l'environnement).
2. Durée de la relève hebdomadaire : dans tous les cours d’eau du département de la Vendée, les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l’eau du SAMEDI 18 HEURES au
LUNDI 6 HEURES, à l’exception toutefois des nasses à anguilles (ou bosselles), des nasses, des carrelets, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses ou à crevettes (Article R.436-16 du code de l'environnement).
Pendant le même temps, les nasses (bosselles à anguilles et nasses anguillères exceptées) ne
peuvent être ni placées, ni manœuvrées, ni relevées.
3. La pêche de nuit de la carpe est autorisée (R.436-14 5°) sur des sites balisés et définis par
arrêté préfectoral.
Les carpes capturées dont la longueur est supérieure à 0,60 mètre ne peuvent pas être
transportées vivantes. Elles ne peuvent pas non plus être maintenues en captivité pendant la
période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant son
lever.
ARTICLE 3 - TAILLES MINIMALES DES POISSONS
(Article R.436.18 et 19 du code de l’environnement)
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à
l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
3/10 ce TAILLE RÉGLEMENTAIRE
ESPÈCES DE CAPTURE
BROCHET 0,60 m
SANDRE 0,50 m
TRUITE FARIO 0,23 m
SAUMON DE FONTAINE 0,23 m
BLACK-BASS 0,30m
La longueur des poissons est mesurée du museau à l’extrémité de la queue déployée.
ARTICLE 4 - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
(Article R.436-21 du code de l’environnement}
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à 6 pour les pêcheurs amateurs et professionnels. Le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass par pêcheur de loisir et par jour est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
ARTICLE 5 - AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE CAPTURE
A) Pêcheurs amateurs aux lignes sur les cours d'eau non domaniaux, membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement tel que défini à l'article R.436-64 du code de l'environnement et le poids ou le nombre.
B) Pêcheurs amateurs aux engins sur les cours d'eau non domaniaux, membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Tout pêcheur qui souhaite pratiquer la pêche de l'anguille jaune à l'aide d'engins et filets doit être muni d'une autorisation annuelle à titre individuel délivrée par le Préfet de la Vendée et consigner sa pêche sur le carnet de capture qui est remis en même temps que la carte de pêcheur amateur aux lignes (cf A).
©) Pêcheurs amateurs aux engins sur le domaine public fluvial
Tout pêcheur amateur aux engins doit être détenteur d'une licence annuelle à titre individuel délivrée par le Préfet de la Vendée et consigner sa pêche sur le carnet de capture remis en même temps.
ARTICLE 6 - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
A) Pêche aux lignes (article R.436-23)
Dans toutes les eaux libres, domaniales et non domaniales du département, les membres des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de 4 lignes au plus. Ces lignes doivent être montées sur cannes et munies, chacune, de 2 hameçons au maximum. Ces lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Les pêcheurs à la ligne du domaine public Fluvial de la Sèvre Niortaise, des Autises et du
Mignon transféré à l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise sont autorisés à pêcher selon les conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté et qui ne dérogent pas aux prescriptions du présent arrêté.
4/10 B) Pêche aux engins et aux filets (Article R.436-24)
1) Domaine public fluvial de l'État et eaux visées à l’Article L.435-1 du code de
Penvironnement
Les membres de l’association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets (La Maille Vendéenne) et titulaires d’une licence catégorie amateur délivrée par le service gestionnaire sont autorisés à utiliser les engins figurant au cahier des charges qui fixe les conditions et clauses particulières de la location par l’État du droit de pêche sur le domaine public fluvial.
2) Domaine public Fluvial de la Sèvre Niortaise, des Autises et du Mignon transféré à l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise
Les pêcheurs amateurs aux engins et filets et titulaires d’une licence catégorie amateur délivrée
par le service gestionnaire sont autorisés à pêcher selon les conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté et qui ne dérogent pas aux prescriptions du présent arrêté.
3) Cours d’eau non domaniaux
Les pêcheurs amateurs, membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont autorisés à utiliser sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département non visés à l’article L.435-1 du code de l’environnement classés en 2° catégorie, les engins et filets
suivants (Article R.436-23 et R.436-24 du code de l’environnement).
Dans le cas d'utilisation de ces engins et filets, une demande d'autorisation de pêche de l'anguille est obligatoire.
DANS TOUT LE DÉPARTEMENT, à l'exception des lacs de retenue de barrage et plans d’eau sont autorisés :
- 3 nasses à poissons (hors anguille)
3 nasses ou bosselles à anguilles portant ie numéro d’autorisation de pêche délivré par l'autorité compétente (DD TM)
- des lignes de fond munies pour l'ensemble de 18 hameçons eschées aux vers uniquement (vifs interdits) durant la période d'ouverture de l'anguille jaune
1 tramail ou une araignée à mailles de 50 millimètres, de 25 mètres de long maximum ou 1 carrelet de 2 mètres de côté, à mailles de 27 millimètres pour la capture du poisson et 10 millimètres pour les espèces visées à l'article R.436-26 IT C) du code de l'environnement sous réserve d'obtenir une autorisation auprès de la DDTM pour la pêche de l'anguille 6 balances à écrevisses
- 4 lignes montées sur cannes et munies, au plus, de 2 hameçons chacune
- 1 carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres
1 vermée durant la période d’ouverture de l’anguille
Conformément à l’article R.436-24 du code de l’environnement, le casier à écrevisses peut être utilisé dans les conditions d’emploi de maximum 6 nasses, bosselles ou casiers dont au plus 3 à anguilles (possibilités de combinaison : 6 casiers à écrevisses, 0 nasse à anguilles ou 5 casiers à écrevisses, 1 nasse à anguilles, 4 casiers à écrevisses, 2 nasses à anguilles ou 3 casiers à écrevisses, 3 nasses à anguilles).
La définition des différents engins et filets autorisés figure en ANNEXE 1 du présent arrêté.
SUR LES LACS DE RETENUE DE BARRAGE : sont autorisées, en plus des 4 lignes, 6 balances à écrevisses et 1 vermée.
5/10 3) Dimensions maximales
Conformément aux dispositions de Particle R.436-28 du code de l’environnement, les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d’eau dans les emplacements où ils sont utilisés.
De la même manière, la longueur d’un filet de type tramail ou araignée mesuré à terre et
développé en ligne droite ne doit pas dépasser les 2/3 de Ia largeur mouillée de ce même cours d’eau.
La partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l’eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d’une manière visible.
ARTICLE 7 - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
1) Il est interdit d’utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons naturels, frais, de
conserve, ou mélangés à une composition d’appâts, ou artificiels (Article R.436-34 du code de l’environnement).
2) Toute pêche est interdite (Article R.436-70 et R.436-71 du code de l’environnement) : - dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments, - à partir des barrages et écluses ainsi que sur une distance de 50 m en aval de l’extrémité de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne. En outre, la pêche aux engins et filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l’extrémité de tout barrage et toute écluse.
Cette réglementation s’applique également aux chaussées de moulins.
ARTICLE 8 - COURS D'EAU MITOYENS ENTRE DÉPARTEMENTS
Par dérogation aux règles fixées ci-dessus, lorsqu’une section de cours d’eau est mitoyenne entre plusieurs départements, il sera appliqué uniformément sur les deux rives de cette section de cours d’eau, les dispositions les moins restrictives relatives aux temps et heures d’ouverture, tailles minimum, nombre de captures autorisées, procédés et modes de pêche autorisés ou prohibés (Article R.436-37 du code de l’environnement).
ARTICLE 9 - RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE
La pêche peut être interdite dans toutes les parties de cours d’eau, canaux et plans d’eau, où des alevinages et des repeuplements sont effectués. La mise en réserve est prononcée par arrêté du Préfet pris
dans les formes prévues à l’article R.436-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 - PÉRIMÈTRE
Le présent arrêté ne s’applique pas aux sections, ci-après, des cours d’eau affluant à la mer, qui situées à l’aval de leurs limites respectives de salure des eaux, sont soumises pour la pêche à la réglementation maritime.
- LA SÈVRE NIORTAISE, en aval de l’écluse du Carreau d’Or, commune de MARANS
- LE CANAL DE LUCON, en totalité
LE CHENAL DE LA DUNE, en aval du barrage de La Dune, commune de TRIAIZE
- LE CHENAL VIEUX, en aval du barrage de TRIAIZE, même commune
- LE CHENALDE LA RAQUE, en aval du barrage de la Gravelle, limitrophe des communes de ST MICHEL EN L’HERM et de L’AIGUILLON SUR MER
- LE LAY, en aval du barrage de MORICQ, communes d’ANGLES (R.D.) et de GRUES (R.G.)
LE PAYRE. 1° branche, 50 mètres en amont du pont de L'Île Bernard, commune de TALMONT ST HILAIRE
6/10 - LE PAYRE, 2°" branche, pont aval de L'Île Bernard, commune de TALMONT ST HILAIRE (RD. et celles de ST VINCENT S/JARD et JARD S/MER (R.G.)
LE GUÉ CHATENAY ou rivière de TALMONT, en aval du pont du bourg à TALMONT ST
HILAIRE, même commune.
- LE CHENAL DES HAUTES MERS ou PETIT CHENAL DES HAUTES MERS, en aval du village de la Planche, commune de TALMONT ST HILAIRE
- LÎLEou VERTONNE, en aval du Pont Vertou, commune de L'Île D'OLONNE
LE JAUNAY, en aval du barrage situé à ST GILLES CROIX DE VIE, à 10 mètres au-dessous du pont qui relie 1’ Avenue de la Plage au quai rivière et à 1’ Avenue du Jaunay, commune de ST
GILLES CROIX DE VIE
-_ L'AUZANCE, en aval du pont de la Grève, communes de VAIRÉ (R.D.) et de L'Île D'OLONNE RG.)
- LA VIE, en aval du barrage des Vallées, communes de ST HILAIRE DE RIEZ (R.D.) et du
FENOUILEER (R.G.)
- LE CANAL DU PERRIER ou de la TAILLÉE, en aval de l’écluse située au confluent de l’étier de LA BARRE DE MONTS, même commune
- LE CANAL DE LA BARRE DE MONTS, en totalité
- LE CANAL DU GRAND PONT DE BEAUVOIR, ou GRAND ÉTIER DE SALLERTAINE en aval du pont du Poirot, commune de ST URBAIN
- L'ÉTIER DU DAIN ou DE L’EPOIDS, en aval de la caserne dite du Fresne, limitrophe des communes de BOUIN et de BEAUVOIR S/MER
- LE CANALDE LA LOUIPPE, commune de BOUIN, en totalité
LE CANAL DES BROCHETS, commune de BOUIN en totalité
- LE FALLERON ou ÉTIER DU PORT DE LA ROCHE, en aval de l’écluse du port de la Roche, communes de MACHECOUL (44) et BOIS DE CENE
LE CANAL DES CHAMPS, commune de BOUIN, en totalité.
ARTICLE 11 - L’arrêté réglementaire permanent 17-DDTM85-SERN-NTB-160 est abrogé.
ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des SABLES D'OLONNE et de FONTENAY-LE-COMTE, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur des finances publiques de la Vendée, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche fluviale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
7/10 ANNEXE I
DÉFINITION DES FILETS ET ENGINS AUTORISÉS
LES NASSES OU BOSSELLES A ANGUILLES
Elles doivent avoir un diamètre d'ouverture d'anchon de 40 mm maximum, et l'espacement des verges ou mailles est de 10 mm minimum.
- LES BALANCES À ÉCREVISSES
Elles peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 30 centimètres. La dimension des mailles est de 10 mm minimum.
- LES NASSES A POISSONS
Engins en osier, en fil, en grillage, en plastique, à mailles carrées, rectangulaires, losangiques ou hexagonales, de formes très diverses (cylindriques, demi-cylindriques, rectangulaires). La dimension de la maille est fixée à 27 mm minimum. Le diamètre d'ouverture d'anchon supérieur à 40 mm, et l'espacement des verges ou mailles est de 10 mm minimum. Toute anguille capturée dans ces nasses est remise à l’eau immédiatement.
- LAVERMÉE
Elle est constituée d’une ligne montée sur canne et d’un fil de laine dans lequel sont enfilés des vers de terre (pelote de vers).
- LE TRAMAIL
Filet rectangulaire constitué de 3 nappes. Les deux nappes extérieures sont à larges mailles. La dimension des mailles de la nappe centrale est fixée à 50 millimètres au minimum pour les cours d'eau non domaniaux et 50 millimètres pour le domaine public.
- L'ARAIGNÉE
Filet fixe, formé d’une seule nappe. La dimension des mailles est fixée à 50 millimètres au minimum pour les cours d'eau non domaniaux et 50 millimètres pour le domaine public.
- LE CARRELET
Filet formé d’une nappe carrée, dont le côté ne doit pas excéder 2 mètres.
La dimension des mailles est fixée de la façon suivante :
Espèces pêchées Maille
L’anguille, le goujon, la loche, le vairon, la
vandoise, l’ablette, les lamproies, le gardon, le
chevesne, le hotu, la grémille et la brème ainsi
que les espèces susceptibles de provoquer des 10 millimètres minimum déséquilibres biologiques
Autres espèces que celles mentionnées ci-
dessus (excepté le saumon et la truite de 27 millimètres minimum
mer)
8/10 ANNEXE II
RAPPEL DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
L- CLASSEMENT DES COURS D'EAU
Tous les cours d’eau du département de la Vendée sont classés en 2° catégorie {Cyprinidés dominants) (Article L. 436-5-10° du code de l'environnement)
IL - RÉSERVES DE PÊCHE TEMPORAIRES
Dans les réserves de pêche temporaires instituées par le Préfet en vertu de l'article R.436-73 du code de l'environnement, l’exercice de la pêche est formellement interdit.
En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse (Article R.436-71 du code de l'environnement).
III - AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
CODE DE L'ENVIRONNEMENT -— ARTICLE L.435-1
Droit de pêche : le droit de pêche qui appartient à l’État est exercé à son profit :
a) dans le domaine public défini à l’article 1” du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d’un droit fondé sur titre ;
b) dans les parties non salées des cours d’eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l’inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées par décret.
Depuis le 1 janvier 2014, la propriété du domaine public fluvial de l’État transférée à l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise appartient à cette dernière. Conformément à l’article L.3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette collectivité territoriale bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert.
Un arrêté interministériel du 11 décembre 2015 fixe les conditions d’exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licences, du droit de pêche de l’État, et les modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d’eau et canaux mentionnés aux alinéas 1° et 2°. Il fixe, en particulier, la liste des fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche .
ARTICLES L. 436-13, L. 436-14 et L. 436-15 du code de l’environnement
COMMERCIALISATION
Art. L.436-13. Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche.
Art. L.436-14. La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L.432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine. Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende.
9/10 Art. L.436-15. Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende. Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas
la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.
ARTICLE R.436-15 du code de l’environnement
Les pêcheurs autres que professionnels ne peuvent placer, manœuvrer ou relever leurs filets et engins que pendant les heures où la pêche est autorisée en application des dispositions des articles R.436-13 et R. 436-14.
ARTICLE R.432-5 du code de l’environnement (contrôle des peuplements)
La liste des espèces de poissons, de grenouilles et de crustacés susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées au titre III du livre IV du code de l’environnement et dont l'introduction dans ces eaux, est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
POISSONS : le poisson chat (Ictalurus melas) et la perche soleil (Lepomis gibbosus) - GRENOUILLES : Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs
Rana dalmatina : grenouille agile
Rana iberica : grenouille ibérique
Rana honnorati : grenouille d’Honnorat
Rana esculenta : grenouille verte de Linné
Rana lessonae : grenouille de Lessona
Rana perezi : grenouille de Perez
Rana ridibunda : grenouille rieuse
Rana temporaria : grenouille rousse
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse
CRUSTACÉS : Eriocheir sinensis : le crabe chinois
- Les espèces d'ÉCREVISSES autres que :
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges
Astacus torrentium : écrevisse des torrents
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches
Astacus leptodacylus : écrevisse à pattes grêles
10/10 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE
DE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE
DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
Période 2017-2021
Document validé par délibération du 28 septembre 2016
LE ————..EÀ
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 1 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
nr
SOMMAIRE
Chapitre Premier : Dispositions Générales P.3
Article 1-1 — Objet du cahier des charges P.3
Article 1-2 — Durée des locations et des licences P.S
Article 1-3 — Réduction de prix et indemnisation P.5S
Article 1-4 — Résiliation du bail P.6
Article 1-5 - Non-mise en cause de l'IIBSN en cas de contestation de tiers P.7
Article 1-6 — Accès et usage des servitudes P.7
Article 1-7 — Responsabilité en cas de dégradation P.7
Article 1-8 — Repeuplements P.8
Chapitre Deuxième : Droits et obligations des locataires de lots de pêche (AAPPMA et FDAAPPMA)
et des titulaires de licences de pêche aux filets et aux engins P.8
Section 1 : Dispositions générales P.8
Article 2-1 — Définition P.8
Section 2 : Dispositions applicables aux locataires de lot de pêche P.8
Article 2-2 - Locations séparées P.8
Article 2-3 — Droit de chasse P.8
Article 2-4 — Respect de la législation et de la règlementation de la pêche en eau douce P.8
Article 2-5 — Panneaux indicateurs P.8
Article 2-6 — Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques P.9
Article 2-7 - Veille environnementale P.9
Article 2-8 — Contestations P.9
Article 2-9 — Pénalités P.9
Article 2-10 — Cession de bail P.9
Article 2-11 — Accords de jouissance P.9
Article 2-12 — Responsabilité civile du locataire P.9
Article 2-13 - Autorisation de stationnement et d’amarrage P. 10
Article 2-14 — Exclusions P.10
Section 3 : Dispositions applicables aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
Domaine Public Fluvial titulaires d’une licence P. 10
Article 2-15 - Incessibilité de la licence et obligation d’avoir sa licence sur soi P.10
Article 2-16 — Déclaration de captures P.10
Article 2-17 — Autorisation de stationnement ou d’amarrage pour les embarcations P. 10
Article 2-18 — Aide par un autre pêcheur P.11
Article 2-19 — Exclusions P.11
Chapitre Troisième : Dispositions financières applicables aux locataires P.11
Article 3-1 — Actualisation du lover et paiement P.11
Article 3-2 — Droit fixe et poursuites P.11
Chapitre Quatrième : Dispositions financières applicables aux titulaires de licences P. 12
Article 4-1 — Paiement des licences P.12
Article 4-2 — Actualisation du prix P.12
Chapitre Cinquième : Modes et procédés de pêche autorisés P.12
Article 5-1 — Conditions d’exercice de la pêche P.12
Article 5-2 — Identification des engins et filets P.13
Article 5-3 — Signalements des filets P.13
Chapitre Sixieme : Clauses et conditions particulières P.14
Article 6-1 — Attribution des licences de pêche amateur aux filets et aux engins P.14
Article 6-2 — Montant des licences de pêche amateur aux filets et aux engins P. 14
Article 6-3 — Loyer des baux de pêche P. 14
Article 6-4 - Nature, nombre et condition d'emploi des engins de pêche amateur P.14
Article 6-5 — Nombre de licences de pêche amateur aux engins et aux filets par lot P.16
D ER
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 2 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
LR
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1-1 — Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et conditions générales de la location du droit de
pêche de l’IIBSN dans les eaux du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise, des Autises et du Mignon.
Ces eaux sont divisées en 57 lots.
1 Amont : Cale du pois PKO . Aval : PK on 2000 m Deux-Sèvres
Inclus : Réserve de pêche de Comporté
2 [Amont:PK2,000 _ L'Avat : PK 7,380 im Deux ges
Inclus : Réserve de pêche de la Roussille
Amont : PK 7,380 | Aval : PK 9,070 à
3 Inclus : Réserves de pêche de la Tiffardière et de la Géôle 1500 Dre SèNes
4 Amont : PK 9,070 Aval : PK 10,00 930 m Deux-Sèvres
Amont : PK 10,000 Aval : PK 13,625 à
3 Inclus : Réserve de pêche du Marais Pin en amont des ouvrages San PRE
Amont : PK 13,625 | Aval : PK 16,000
8 Inclus : Réserve de pêche du Marais Pin en aval des ouvrages 55m Deux-Sèvres
Amont : PK 16,000 | Aval : PK 18,785 |
É Inclus : Réserve de pêche de la Satterie RD LES
8 Amont : PK 18,785 Aval : PK 20,000 815m Deux-Sèvres
9 Amont : PK 20,000 Aval : PK 22,025 2025 m Deux-Sèvres
10 Amont : PK 22,025 Aval : PK 25,000 2975 m Deux-Sèvres
11 Amont : PK 25,000 Aval : PK 27,000 2000 m Deux-Sèvres
Amont : PK 27,000 Aval : PK 28,686 ,
12 Inclus : Réserve de pêche des Bourdettes en amont des ouvrages ue Beusgènres
Amont : PK 28,686 | Aval : PK 31,000 "
5 Inclus : Réserve de pêche des Bourdettes en aval des ouvrages | aim pos
Amont : PK 31,000 | Aval : PK 33,954 ,
ns Indus : Réserve de pêche de Bazoin en amonit des ouvrages de Bazoin-Sèvre songs géo
Amont : PK 33,954 Î Avai : PK 37,250 Th
E indus :Réserve de pêche de Bazoïn en aval des ouvrages de Bazoin-Sèvre S226m ÉLANARNE
16 Amont : PK 37,250 Aval : PK 41,303 4053 m Charente-Maritime
17 Amont : PK 41,303 Aval : PK 42,725 1422 m Vendée
18 Amont : PK 42,725 Aval : PK 44,186 1461 m Charente-Maritime
Amont : PK 44,186 Aval : PK 45,850 .
5 Inclus : Contour de l’Île de la Carpe 2058 m Charente Marigine
20 Amont : PK 45,850 Aval : PK 47,840 1990 m Vendée
21 Amont : PK 47,840 Aval : PK 50,300 2460 m Vendée
Amont : PK 50,300 Aval : PK 54,017 .
2 Inclus : Réserve de pêche du Carreau d'Or arr Shepeñie- Martine
ET ———.aEZE-
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
ES
Amont : PKO Aval : PK 2,733 Deux-Sèvres
Amont : PK 2,733 Aval : PK 5,605
Inclus : Réserve de de Sazay en amont des ouvra
Amont : PK 5,605 Aval : PK 7,400
Inclus : Réserve de de en aval des
Amont : PK 7,400 Aval : PK 8,701 Deux-Sèvres
Amont : PK 8,701 Aval : PK 11,772 Charente-Maritime
Amont : PK 11,772 Aval : PK 13,000 Deux-Sèvres
Amont : PK 13,000 Aval : PK 14,549 Deux-Sèvres
Amont : PK 14,549 Aval : PK 17,240 Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Deux-Sèvres
Amont : Port de Souil Aval : Borne 2
Inclus : Réserve de e de Château Vert
Amont : Borne 2 Aval : Borne 4 Vendée
Amont : Borne 4 Aval : Borne 6 Vendée
Amont : Borne 6 Aval : Aqueduc de Maillé
Inclus : Réserve de def’ en amont des
Aval : Confluence avec la
Sèvre Niortaise Vendée
Inclus : Réserve de pêche de l'’Aqueduc en aval des o
Vendée
Vendée
Amont : Aqueduc de Maillé
Amont : PK 0 Avai : PK3
Inclus : Réserve de des Babinières
Amont : PK 3,340 Aval : PK 6,736
Inclus : Réserve de de Saint-Arnauit en amont des
Aval : PK 9,754 — Confluence
avec la Sèvre Niortaise
Inclus : Réserve de e de Saint-Arnault en aval des
Amont : PK 6,736
Aval : PK 5,705 — Pont de
St- mond
Inclus : Canal d’'Embranchement
inclus : Réserve de Pêche des Babinières
Aval : PK 5,705 - Pont de Amont : Barrage de Saint-
St- mond Arnault
Amont : Barrage de Saint-
Arnault
Amont : PKQ
Vendée
Vendée
Aval : PK 14,120 Vendée
39 Amont : PK O0 Aval : PK 8,070
Inclus : Réserve de du Pont de Sevreau et du de l'Ouchette Deux-Sèvres
40 lité de la voie d’eau Deux-Sèvres
7bis |Int lité des deux voies d’eau Deux-Sèvres
41 lité de la voie d’eau Deux-Sèvres
41bis |] lité de la voie d’eau Deux-Sèvres
42 lité de la voie d’eau Deux-Sèvres
ce
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 4 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
LnDépartement|
Amont : PK O Avai : PK5,705 Deux-Sèvres
Amont : Port de la Grève Aval : Canal du Mignon Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Venu TN ES |46 | Intégralité de la voie d’eau 3962 m Vendée
Contourdelfilere
intégralité de la voie d'eau
|48 | Intégralité de la voie d’eau
43 Amont : PKO Aval : PK 2,700 Charente-Maritime
50 Amont : PK 2,700 Aval : PK 6,706 4006 m Charente-Maritime
f
Aval : Confluence avec le
A Arras BR Canal de Dérivation 2200 m Charente-Maritime
Amont : Confiluence avec le Aval : 50 mètres en amont
Canal de Dérivation du barrage des Enfreneaux
52 Inclus : Canal de Dérivation 2200 m Charente-Maritime
Inclus : Canal de Chasse
Inclus : Réserve de pêche du Canal de Chasse
Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes et par les pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets fait l’objet d'exploitations distinctes. L'exploitation du droit de pêche
dans le cadre d'une activité professionnelle n’est pas autorisée compte tenu de la nature et de la densité des populations piscicoles.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier
des charges, et notamment la définition des engins et filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et lacustre en France Métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Dans tous les cas, la règlementation définie par le Code de l'Environnement et les Arrêtés
Règlementaires Permanent relatifs à l'exercice de la pêche en eau douce dans les départements de la
Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée s’impose au présent cahier des charges, et les
modifications ultérieures qui pourraient être apportées à la règlementation de la pêche en eau douce s’appliqueront de fait au présent cahier des charges.
Article 1-2 — Durée des locations et des licences
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2021.
Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
Article 1-3 — Réduction de prix et indemnisation
Le rendement de la pêche n’est pas garanti.
>|
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 5 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
PS
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de
prix ou indemnisation de l’IIBSN en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche
provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du Domaine Public Fluvial ou pour la gestion des eaux
concernées, soit du fait d’autres utilisateurs :
- Pour les modifications apportées à la police de la pêche
- Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des
mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour
l’entretien des voies d’eau et de leurs accessoires, soit pour l’écoulement ou le régime des
eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité
publique
- Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du Domaine
Public Fluvial
- Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la
structure du lit ou du fond et des berges de la voie d’eau, soit les peuplements halieutiques
Pour les prélèvements de poissons à but de surveillance de l’état des eaux ou à but
scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur compte, pour les pêches
exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d'espèces
envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche
subit au prorata du temps une augmentation ou une diminution de loyer directement proportionnelle à
la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au
moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la
commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses, les
locataires du droit de pêche peuvent bénéficier d’une réduction du prix des locations et des licences au
prorata temporis de la période d'interdiction. La réduction est proposée au Payeur Départemental par
l'IBSN.
Le locataire pourra toutefois pour les cas énoncés dans cet article demander à F'iiBSN par courrier une
demande de révision du bail qui sera étudiée au cas par cas.
Article 1-4 — Résiliation du bail
La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par l'IIBSN si :
1- Le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus
les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières,
malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droït de pêche
2- Si la voie d’eau concernée est déclassée du Domaine Public Fluvial
3- Si le locataire en fait la demande.
La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois dans les cas mentionnés au 2 et 3, il
est accordé, sur le prix payé d’avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le
détenteur du droit de pêche a été privé.
La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à lIIBSN sans aucune autre formalité que sa
notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le locataire d’un droit de pêche peut également demander la résiliation de son bail si, en raison de leur
nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances énumérées sont de nature à
modifier substantiellement les conditions d’exercice de ses droits :
ee
CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 6 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
LT
1- la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures
administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'entretien des voies
d’eau et de leurs accessoires, soit pour l’écoulement ou le régime des eaux, soit pour la
circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique
2- la délivrance de concession ou d’autorisation d'occupation de toute nature du Domaine Public
Fluvial
3- les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit
ou du fond et des berges de la voie d’eau, soit les peuplements halieutiques
La demande de résiliation n’est valable qu’à la condition d’être formulée par lettre recommandée un
mois au plus tard après la date des évènements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 1-5 —- Non-mise en cause de l'IIBSN en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l’exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses
bénéficiaires, l'IIBSN ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte
que ce soit.
Article 1-6 — Accès et usage des servitudes
L'HBSN veille au respect des servitudes prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et par le Décret impérial n°5433 du 29 mai 1808 concernant la Police Générale de la Rivière
de Sèvre. L'IIBSN veille également à ce que l'usage des servitudes par les pêcheurs et, notamment,
l'accès aux sites de pêche et aux points d'embarquement et de débarquement soit maintenu lors de la
réalisation d'aménagement de ces servitudes.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n’entraver ni la navigation ni le passage sur les chemins de
halage et francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien Îles
manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art. il est tenu à cet égard de se
conformer aux ordres des agents de l'IIBSN en charge de l'exploitation du Domaine Public Fluvial et de
la navigation. il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver aux bateaux,
aux véhicules et autres biens des services d'exploitation, des usagers, des bénéficiaires d'autorisation
domaniale et des riverains.
Dans tous les cas, et conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les
locataires du droit de pêche et les titulaires de licences de pêche ne sont pas autorisés à circuler avec
des véhicules à moteur sur les emprises des servitudes administratives de halage et de marchepied. De
même, ils ne sont pas autorisés à stationner leurs véhicules sur ces emprises. Tout manquement à cette
règlementation et toute dégradation des servitudes administratives sera poursuivi conformément aux
lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie. De plus, ces infractions
pourront être invoquées comme motifs de résiliation du bail ou de retrait de la licence.
Article 1-7 - Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux berges, à la ripisylve, aux terrassements et aux ouvrages d’art de
toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s’il y a lieu, en
sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de
grande voirie.
|
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 7 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
Er
Article 1-8 —- Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE), au Plan de Gestion des Poissons Migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe,
au Plan Départemental de Protection du milieu aquatique et de Gestion des ressources piscicoles
(PDPG). Lorsqu'un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de
repeuplement, il est tenu d’en faire une déclaration préalable au préfet et à l'IIBSN en mentionnant la
date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine).
CHAPITRE DEUXIEME : DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES DE LOTS DE PECHE (AAPPMA ET
FDAAPPMA) ET DES TITULAIRES DE LICENCES DE PECHE AUX FILETS ET AUX ENGINS
Section 1 : Dispositions générales
Article 2-1 — Définition
La pêche de loisirs regroupe les activités de pêche à la ligne et de pêche aux engins et aux filets
pratiquées par des amateurs. Les produits issus de cette pêche ne sont pas destinés à la
commercialisation.
Section 2 : Dispositions applicables aux locataires de lot de pêche
Article 2-2 — Locations séparées
L'IIBSN se réserve le droit de louer séparément chacun des modes de pêches (lignes, engins et filets}, de
délivrer des licences de pêches aux engins et aux filets dans les lots loués ou d'y délivrer des licences de
pêche dans les conditions prévues par l’article R435-6 du Code de l'Environnement.
La location de lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu’il est prévu à l’article L436-4 du Code
de l'Environnement.
Article 2-3 — Droîit de chasse
L'IIBSN se réserve le droit d’exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré la chasse au
gibier.
Article 2-4 — Respect de la législation et de la règlementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eau douce par la
législation et la règlementation en vigueur.
Article 2-5 — Panneaux indicateurs
Le locataire du droit de pêche est tenu de placer, de procéder à l’entretien ou éventuellement de
remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après, qui lui seront indiqués par l'IIBSN :
1- A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les référents des lots contigus
2- A chaque extrémité des réserves et zones d’interdictions permanentes comprises dans le
lot, situées à une extrémité du lot et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves.
Les panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve — Défense de pêcher ».
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération Nationale de la Pêche et de la
Protection du Milieu Aquatique et soumis pour avis à l’IIBSN.
CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 8 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
Par simple demande, l’IIBSN peut mettre à disposition du locataire un moule pour la réalisation de borne de limite de réserve de pêche.
Article 2-6 — Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Conformément à l’article L436-9 du Code de l’Environnement, après autorisation préfectorale, l’IBSN se
réserve le droit de capturer ou de faire capturer les poissons des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques. Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder
à ces captures, les protocoles étant établis par 'IIBSN.
Article 2-7 — Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots,
notamment en signalant à l'IIBSN et aux services chargés de la police de l’eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 2-8 — Contestations
Les contestations entre l’IIBSN et les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions
des locations et toutes celles qui s'élèvent entre l'HIBSN ou ses cocontractants et des tiers intéressés à
raison de leurs droits ou de leurs propriétés sont portées devant le Tribunal de Grande Instance de Niort, siégeant 2 rue du Palais — BP 8819 sur la commune de NIORT (79028).
Article 2-9 — Pénalités
Le non-respect des conditions de la location est l’une des motivations pouvant conduire l'IIBSN à résilier
le bail sans délai d’information préalable et par simple courrier avec accusé de réception.
Article 2-10 — Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu’en vertu d’une autorisation écrite de l'IIBSN.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à l’adjudication ou
reçu l'acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à
l'exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le
cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l’article R435-21 du Code de l'Environnement.
Article 2-11 — Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les AAPPMA ET FDAAPPMA lorsque cette
dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du deuxième alinéa de l’article R435-3
du Code de l’Environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés à l’IIBSN et au
Président de la FDAAPPMA.
Article 2-12 — Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce et à la police de conservation du domaine
qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec
lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par
ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au Préfet et à l'IIBSN.
D
CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 9 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
ES
Article 2-13 — Autorisation de stationnement et d’amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l’usage doivent
se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation, de l’autorisation
domaniale prévue à l’article L2122-1 de Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article £2125-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques et par le Règlement de Gestion du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise, des
Autises et du Mignon.
Article 2-14 - Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés ou qui a
contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans
préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la
jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans
l’espace de deux années, a été l’objet d’une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la
pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par l’IiBSN, même en l'absence de tout jugement. Elles sont notifiées à
l'intéressé, aux présidents de la FDAAPPMA et de l’'AAPPMA concernés.
Section 3 : Dispositions applicables aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
Domaine Public Fluvial titulaires d’une licence
Article 2-15 — Incessibilité de la licence et obligation d’avoir sa licence sur soi
Les membres de l’Association Agréée des Pêcheurs aux Amateurs aux Engins et aux Filets sur les eaux
du Domaine Public (ADAPAEF) titulaires d’une licence sont soumis aux conditions prévues par la
législation et la règlementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire d’une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre. Les titulaires
de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la photographie, le nom,
le prénom, l'adresse, la signature du titulaire. Les licences doivent être présentées à toute réquisition
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce et des agents chargés de la gestion du Domaine,
faute de quoi les titulaires seront considérés comme ayant pêché sans permission.
Article 2-16 — Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque
sortie de pêche et chaque type d'engins utilisé, les résultats de sa pêche sur une fiche mensuelle fournie
par l'IIBSN. Cette fiche est adressée tous les mois à l’organisme chargé par l'ONEMA d'en assurer le
traitement, avec l’aide des ADAPAEF concernées.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la licence
dans les conditions prévues à l'article 1-4 du présent cahier des charges.
Article 2-17 — Autorisation de stationnement ou d’amarrage pour les embarcations
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et aux
filets peuvent faire usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement
ou la circulation de leurs embarcations, de l’autorisation domaniale prévue à l’article L2122-1 de Code
ES,
CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 10 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
D
Général de la Propriété des Personnes Publiques, moyennant le paiement de la redevance prévue à
l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et par le Règlement de
Gestion du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise, des Autises et du Mignon.
Article 2-18 — Aide par un autre pêcheur
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du Domaine Public Fluvial titulaire d’une licence
peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du Domaine Public
Fluvial titulaire d’une licence sur le même lot.
Lorsque le détenteur d’une licence a demandé à être accompagné d’une personne pour participer à la
manœuvre des engins, à l'exception des filets, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article
R435-7 du Code de l'Environnement, l'identité de cette personne est mentionnée sur la licence.
Article 2-19 - Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés ou qui a
contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans
préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la
jouissance ou à l’exploitation des droits conférés par la licence délivrée.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du présent cahier des charges restant à courir,
tout pêcheur qui, dans l’espace de deux années, a été l’objet d’une condamnation pour infraction aux
lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par l'IIBSN, même en l’absence de tout jugement. Elles sont notifiées à
l'intéressé et au président de la FDAAPPMA concernée et au président de l’ADAPAEF concernée.
CHAPITRE TROISIEME : DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX LOCATAIRES
Article 3-1 — Actualisation du loyer et paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de formule suivante :
Ly= na X In1/ ln2
Où : - Lx : Loyer de l’année N ;
- Lu : Loyer de Fannée N-1 ;
- In1 : Indice de référence des loyers du troisième trimestre de l’année N-1 ;
- In2 : Indice de référence des loyers du troisième trimestre de l’année N-2.
Un avis des sommes à payer sera adressé au cours de l’année pour l’année en cours. Celui-ci sera payable
dans un délai de 30 jours auprès du Payeur Départemental après réception du titre de recouvrement. Si
le bail prend effet en cours d'année, le premier terme sera proratisé au nombre de jours en fonction de
la date de signature du bail.
Article 3-2 — Droit fixe et poursuites
En cas d’adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d’adjudication ou les baux de pêche
peuvent faire l’objet d’une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du
droit fixe prévu à l’article 680 du Code Général des Impôts.
)
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 11 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
re
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l’adjudication en principal
et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L2321-1 à L2331-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l’effet des poursuites pour le recouvrement des termes
échus.
CHAPITRE QUATRIEME : DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX TITULAIRES DE LICENCES
Article 4-1 - Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par l’IIBSN. Elles doivent
acquitter le prix de la licence auprès du Payeur Départemental, qui leur délivre une quittance. Au vu de
cette quittance et de la carte de membre de l’ADAPAEF, la carte de licence individuelle sera remise aux
intéressés par l'IIBSN.
Toute demande sera considérée comme annulée si la licence n’a pas été retirée dans le délai d'un mois
à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Article 4-2 — Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de formule suivante :
En = En X fs lez
Où : - L\ : Loyer de l’année N ;
- Lu: : Loyer de l’année N-1 ;
- In : Indice de référence des loyers du troisième trimestre de l’année N-1 ;
- In : Indice de référence des loyers du troisième trimestre de l’année N-2.
CHAPITRE CINQUIEME : MODES ET PROCEDES DE PECHE AUTORISES
Article 5-1 — Conditions d'exercice de la pêche
Les membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique autorisés à pêcher
dans le cadre des locations faisant l’objet du présent cahier des charges ont le droit de pêcher dans les
conditions définies par la règlementation en vigueur.
Sur le Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise et de ses affluents, toute pêche est interdite dans les
sas des écluses (espace compris entre les têtes amont et aval de l’écluse) et depuis les bajoyers et autres
zones techniques de l’ouvrage. Les ouvrages concernés sont les suivants :
- Niort : Ecluse de Comporté, Ecluse de la Tiffardière et Ecluse de la Roussille
- _ Magné : Ecluse du Marais Pin (Magné)
- Coulon: Ecluse de la Sotterie
- Damvix : Ecluse des Bourdettes et Ecluse de Saint-Arnault Canal
- Maillé : Ecluse de Bazoin-Sèvre et Ecluses de l’Aqueduc
La Ronde : Ecluse de Bazoin-Mignon
- _ Marans : Ecluse du Carreau d’Or et Ecluse des Enfreneaux
- _ Cramchaban : Ecluse de Chaban et Ecluse de Sazay
La Grève-sur-Mignon : Ecluse de la Grève
Conformément au Code de l'Environnement, toute pêche est interdite à partir des barrages et des
écluses, ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval à l'extrémité de ceux-ci, à l’exception de la
RE,
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 12 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
ere
pêche à l’aide d’une ligne. En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
La pêche est également interdite dans les réserves de pêche préfectorales. Ces réserves sont les
suivantes :
UN°Réserve " Nomdelaréserse | UN | CLnéaire NU 79-2 Réserve de Comporté Du PK 0,780 au PK 1,155
79-3 Réserve de la Tiffardière Du PK 7,430 au PK 7,760
79-4 Réserve de la Roussille Du PK 6,760 au PK 6,910
79-5 Réserve de la Geôle Du PK 8,390 au PK 8,700
79-6 Réserve du Pont de Sevreau Du PK 0,558 au PK 0,758
79-7 Réserve du Marais Pin Du PK 13,498 au PK 13,825
79-8 Réserve de la Sotterie Du PK 17,785 au PK 19,200
79-9 Réserve du Barrage de l’Ouchette | Du PK 4,094 au PK 4,294
85-10 Réserve de Bazoin Sèvre Niortaise : du PK 34,040 au PK 34,240 Vieux-Béjou : 50 m en aval dont l'ouvrage
Canal du Mignon : 50 m en amont de l'ouvrage
85-11 Réserve des Bourdettes 50 m en aval de l’ouvrage et 100 m en amont de
l'ouvrage
85-12 Réserve des Babinières 50 en amont et aval de la confluence entre le Canal de la Vieille Autise et de Canal de
lEmbranchement
85-13 Réserve de Saint-Arnault Du PK 6,710 au PK 6,810
85-14 Réserve de l’Aqueduc Du PK 7,482 au PK 7,582
85-15 Réserve de Château Vert Du PK 0,810 au PK 0,910
17-1 Réserve du Carreau d'Or Du PK 54,017 au PK 54,167
17-2 Réserve du Canal de Chasse 150 m en aval de l'ouvrage
17-3 Réserve de Sazay Du PK 5,555 au PK 5,805
Article 5-2 — identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l'Association Agréée de Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux
Filets sur les eaux du Domaine Public Fluvial précisant la nature, le nombre, les dimensions et les
conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière
inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre «AD.
Article 5-3 — Signalements des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, l'IIBSN peut ne pas soumettre à cette obligation l'emploi des nasses et des filets, à condition
qu'ils soient placés à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Les pêcheurs de loisir peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et engins une demi-heure avant
le lever du soleil et une demi-heure après le coucher du soleil conformément à l’article R436-13 du Code
de l'Environnement. Tout filet doit également être retiré de l’eau du samedi dix-huit heures au lundi six
heures à l'exception des bosselles à anguille, nasses, carrelets, lignes de fond, éperviers et balances à
écrevisses conformément à l’article R436-16 du Code de l'Environnement. Sur les voies navigables, re
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 13 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
A
l’éclairage du filet doit être conforme à la réglementation en vigueur. Les filets ne doivent, en aucune
manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l’eau,
dans l'emplacement où ils sont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de
profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus
profond.
CHAPITRE SIXIEME : CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
Article 6-1 — Attribution des licences de pêche amateur aux filets et aux engins
Il n’est pas possible de cumuler les licences. Une dérogation pourra toutefois être accordée pour
l'attribution de deux licences au maximum dans deux lots différents, à condition que la seconde licence
ne fasse pas l’objet d’autre demande d'attribution.
Priorité sera donnée aux reconductions de licences. Cependant, passé le 31 janvier de chaque année,
toute licence qui n’aura pas été reconduite pourra être accordée à un nouveau tiers. Le renouvellement
de la licence demeure toutefois subordonné à paiement effectif de la licence de l’année précédente et
à l’envoi des résultats de capture avant le 31 décembre à l’organisme chargé par l'ONEMA d’en assurer le traitement.
Article 6-2 — Montant des licences de pêche amateur aux filets et aux engins
Le prix des licences est fixé pour l’année 2017 aux montants suivants :
- Licence générale : 33€
-_ Licence spécifique : 21 €
- Licence anguille : 17 €
Ces prix sont fixés tous les ans par délibération du Conseil d'Administration de l’IIBSN.
Article 6-3 — Loyer des baux de pêche
Le droit de pêche aux lignes est réservé aux AAPPMA et aux FDAAPPMA par les baux de pêche.
Le prix de base pour l’année 2017 est fixé à 0,05 € par mètre linéaire.
Article 6-4 — Nature, nombre et condition d'emploi des engins de pêche amateur
Pour chacune des licences, pour l’ensemble des lots du Domaine Public Fluvial, la nature, le nombre et
les conditions d'emploi des engins de pêche sont définis ci-après. Les dispositions de la règlementation
fixant les modalités de la pêche en eau douce, notamment le Code de l’Environnement et les arrêtés
règlementaires permanents fixant les conditions d’exercice du droit de pêche dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vendée et de Charente-Maritime précisent, entre autres, les périodes autorisées pour
l’emploi de ces engins et filets et la liste des espèces ciblées par ces engins et filets. Toutes les évolutions
futures de cette règlementation s'imposent au présent cahier des charges, et peuvent ainsi interdire
l'emploi de tout ou partie de ces engins et filets définis.
D
CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 14 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
LLC
ee
| Licence Génér: es Licence Spécifique | Licence Anguille
1 filet de type tramail ou
araignée de 20 mètres de long
maximum et à mailles de 50 mm
minimum
Ou
1 carrelet de 4 mètres de côté
maximum à mailles de 27 mm
minimum
1 épervier, uniquement à partir
de la berge, de mailles 10 mm
pour les fritures* et 27 mm pour
les autres espèces
1 épervier, uniquement à partir
de la berge, de mailles 10 mm
pour les fritures* et 27 mm pour
les autres espèces
3 nasses à poissons à mailles de
27 mm minimum
3 nasses à poissons à mailles de
27 mm minimum
3 bosselles à anguilles ou nasses
anguillères à mailles de 10 mm
minimum
3 bosselles à anguilles ou nasses
anguillères à mailles de 10 mm
minimum
3 bosselles à anguilles ou nasses
anguillères à mailles de 10 mm
minimum
1 nasse à écrevisses à mailles de
10 mm, de dimension maximum
50 cm x 35 cm à la base, de 25
em de hauteur, doté d’un
anchon de 60 mm de diamètre
maximum installé
obligatoirement en position
haute lors de la pêche
1 nasse à écrevisses à mailles de
10 mm, de dimension maximum
50 cm x 35 cm à la base, de 25
cm de hauteur, doté d’un
anchon de 60 mm de diamètre
maximum installé
obligatoirement en position
haute lors de la pêche
1 nasse à écrevisses à mailles de
10 mm, de dimension maximum
50 cm x 35 cm à la base, de 25
em de hauteur, doté d’un
anchon de 60 mm de diamètre
maximum installé
obligatoirement en position
haute lors de la pêche
des lignes de fond munies pour
lensemble d’un maximum de
18 hameçons eschées avec des
esches naturelles à l'exception
des poissons morts ou vifs
des lignes de fond munies pour
l'ensemble d’un maximum de
18 hameçons eschées avec des
esches naturelles à l'exception
des poissons morts ou vifs
des lignes de fond munies pour
l'ensemble d’un maximum de
18 hameçons eschées avec des
esches naturelles à l’exception
des poissons morts ou vifs
Les fritures pouvant être ciblées par les engins et filets à maille de 10 mm sont celles visées à l’article
R436-26 du Code de l'Environnement, à savoir : le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l’ablette, les
lamproies, le gardon, le chevesne, le hotu, la grémille, l’anguille et la brème ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
re)
CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 15 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
Em
Article 6-5 - Nombre de licences de pêche amateur aux engins et aux filets par lot
Le nombre de licence de pêche amateur aux engins et aux filets est défini comme suit :
CE CS ES ON NS ivre No te SR POP RS PRIE RS Licence Licence Licence Lignes
_- ne Longueur Département Générale | Spécifique Anguiile AAPPMA Amont : Cale du Port—Pk 1 0 Aval : PK 2,000 2000 m Deux-Sèvres - - - Oui
2 Amont : PK 2,000 Aval : PK 7,380 5380 m Deux-Sèvres = = = Oui
3 Amont : PK 7,380 Aval : PK 9,070 1690 m Deux-Sèvres = 6 = Oui
4 Amont: PK 9,070 Aval : PK 10,00 930 m Deux-Sèvres = - 1 Qui
5 Amont : PK 10,000 Aval : PK 13,565 3565 m Deux-Sèvres = 7 = Oui
6 Amont : PK 13,715 Aval : PK 16,000 2285 m Deux-Sèvres = 6 = Qui
7 Amont : PK 16,000 Aval : PK 18,785 2785 m Deux-Sèvres - 10 = Oui
8 Amont : PK 18,785 Aval : PK 20,000 815 m Deux-Sèvres = 4 2 Oui
9 Amont : PK 20,000 Aval : PK 22,025 2025 m Deux-Sèvres 2 = 1 Qui 10 Amont : PK 22,025 Aval : PK 25,000 2975 m Deux-Sèvres = 13 = Qui
11 Amont : PK 25,000 Aval : PK 27,000 2000 m Deux-Sèvres = 5 = Oui 12 Amont : PK 27,000 Aval : PK 28,686 1686 m Deux-Sèvres : = 1 Oui
13 Amont : PK 28,686 Aval : PK 31,000 2314m Vendée = : 10 Qui 14 Amont : PK 31,000 Aval : PK 33,954 2954 m Vendée 8 15 = Oui
15 | Amont : PK 33,954 Aval : PK 37,250 3296 m charente - - 3 Oui Maritime
16 | Amont:PK 37,250 Aval : PK 41,303 4053 m Charente- - - 4 Oui Maritime 17 Amont : PK 41,303 Aval : PK 42,725 1422m Vendée = = El Oui 18 | Amont:PK42,725 Aval : PK 44,186 1461 m es - - 3 oui Maritime
19 LAMOnt:PK 44186 Aval : PK 45,850 2038 m Charente- . | : où
Inclus dans le lot 19 : Contour de l’Île de la Carpe Maritime
20 Amont : PK 45,850 Aval : PK 47,840 1990 m Vendée = - 4 Qui
21 Amont : PK 47,840 Aval : PK 50,300 2460 m Vendée = = 5 Qui
Charente- : 2 Amont : PK 50,300 Aval : PK 54,017 3717m : - : 4 Oui = L Maritime
me SR EDR Semen) a 23 Amont : PKO Aval : PK 2,733 2733m Deux-Sèvres = = 1 Oui 24 Amont : PK 2,733 Aval : PK 5,605 2872m Deux-Sèvres = 5 = Oui 25 Amont : PK 5,605 Aval : PK 7,400 1795 m Deux-Sèvres . = 1 Qui
26 Amont : PK 7,400 Aval : PK 8,701 1301m Deux-Sèvres = = 1 Qui
27 | Amont:PK8,701 Aval : PK 11,772 3071m ce - - 6 Oui Maritime 28 Amont : PK 11,772 Aval : PK 13,000 1228 m Deux-Sèvres = 4 - Qui 29 Amont : PK 13,000 Avat : PK 14,549 1549 m Deux-Sèvres = 4 = Qui 30 | Amont : PK 14,549 Aval : PK 17,240 2691 m cree - - 5 Oui |
—a——-— HET LEMEU ne AGE ES
31 Amont : Port de Souil Aval : Borne 2 2000 m Vendée E = 4 Qui
32 Amont : Borne 2 Aval : Borne 4 2000 m Vendée = - 4 Qui 33 Amont : Borne 4 Aval : Borne 6 2000 m Vendée = - 5 Oui
34 Amont : Borne 6 Aval : Aqueduc de Maillé 1532m Vendée 5 10 =. Oui Aval : Confluence avec la . : 35 Amont : Aqueduc de Maillé Sèvre Niortaise Len m Vendée 5 7 - Oui
Can: 5 Ris:
36 Amont : PKO Aval : PK 3,340 3340m Vendée = = 3 Qui
37 Amont : PK 3,340 Aval : PK 6,736 3396m Vendée 10 10 - Oui
Aval : PK 9,754 —
38 Amont : PK 6,736 Confluence avec la Sèvre 3018m Vendée 10 10 - Oui
TEE TR EE AUS DE EEE
Amont : PKO Aval : PK 5,705 -— Pont de
36 bis St-Sigismond 5705 m Vendée 32 25 - Oui Inclus dans le lot le Canal d’Embranchement
Aval : PK 5,705 — Pont de Amont : Barrage de Saint- 37 bis St-Sigismond Arnault 4295 m Vendée 9 18 - Oui
38 bis ne Barrage de Saint | À. pK 14,120 4120m Vendée 5 12 - oui
CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 16 INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
à
Licence icence Licence
Générale Spécifique Anguille
Aval : PK 8,070 8070 m Deux-Sèvres 5 10 =
Candide Coulen à a ar
on de lalRepentie’e FSC RS D RE
[__2788m _[ DeuxSèvres [7377 1" 1] - ] où | En Conche: Ra —
[__2000m [Deux-Sèvres [72774 TT où | Contour d'Aurele
te Deux-Sèvres [1 [ 1 ]
2472 n, | Deunsèves | Broue A
Limites Longueur Département
43 Amont : PKO Aval : PK 5,705 ne m 1 Deux-Sèvres 4 2 -
: Charente- 4 Amont : Port de la Grève Avai : Canal du Mignon 550 m = - - 1 Oui Maritime
[45 [intégralité de la voie d’eau 6996 m i Mieux Béjor
[_46__T intégralité de la voie d'eau ME TT f cutoutde IR edetachate
4 OS Charente- 47 Intégralité de la voie d'eau 3270m Maritime É 6 - Qui
| Contour de: brand =
nr ep Cherente- . 48 Intégralité de la voie d’eau : 4204 m Maritime | | 11 - Oui
Cuntourde Pomere RE.
49 | Amont:PKO Aval : PK 2,700 2700 m RE 8 7 - Oui Maritime . . Charente- . so Amont : PK 2,700 Aval : PK 6,706 4006 m Maritime 10 10 - Oui
è = LR ———— + Aval : Confluence avec le Charente- : st Amont : Origine Canal de Dérivation 2200 m Maritime [ ” 4 Oui Aval : 50 mètres en amont 52 Amont :Confluence avec le du barrage des 2200 m Charente- _ _ 4 oui
Canal de Dérivation Maritime Enfreneaux
TT ———————.—.-Ee-
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE 17 Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n°2018-DDTM- SGDML-UGPDPM N° 77€ Service gestion durable
de la mer et du littoral ne . Unité gestion patrimoniale résiliant la concession des plages du domaine public maritime des Demoiselles, de Sion et des Cinq Pineaux
établie entre l’État et la commune de Saint Hilaire de Riez
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1 à L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.126-1, R.126-2 et L.321-9,
Vu le code du tourisme, notamment les articles R. 133-37 à R. 133-41,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu Parrêté n°2018/135 du Sseptembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral DDTM-SGDML n°329 du 4 juillet 2012, approuvant la concession des plages des Demoiselles, de Sion et des Cinq Pineaux établie entre l’État et la commune de Saint Hilaire de Riez,
Vu l'arrêté n°2016-66/DDTM/DML/SGDML du 16 février 2016 approuvant l’avenant n°1 modifiant la concession des plages des Demoiselles, de Sion et des Cinq Pineaux accordé à la commune de Saint Hilaire de Riez,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Hilaire de Riez du 7 juillet 2017 sollicitant la résiliation avant son échéance de la concession de plage approuvée le 4 juillet 2012 et l’établissement d’une nouvelle concession, s
ARRÊTE
P.1/2 Article 1 : Objet de la décision : résiliation de la concession de plage
L'arrêté préfectoral DDTM-SGDML n°329 du 4 juillet 2012, modifié par l'arrêté n°2016- 66/DDTM/DML/SGDML du 16 février 2016 approuvant l’avenant n°1 modifiant la concession des plages des Demoiselles, de Sion et des Cinq Pineaux accordé à la commune de Saint Hilaire de Riez, est résilié à compter du 31 décembre 2018 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 : Notification du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFIP) à Monsieur le Maire de SAINT HILAIRE DE RIEZ.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Hilaire de Riez, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 47 DEC. 208
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
M ou SO
P.2/2 Liberté* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté préfectoral 2018-DDTM- SGDML-UGPDPM n° && Service gestion durable
os us ie confirmant l’arrêté préfectoral eo DIE iti 2018-DDTM- SGDML-UGPDPM n°724 du domaine public maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d’approbation de la convention de concession d’utilisation
du Domaine Public Maritime (DPM) en dehors des ports
établie au profit de
la Société Éoliennes en mer Îles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN)
pour l'installation d’éoliennes de production d’électricité en mer
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi de programmation n° 2009-9067 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-3 et R.2124-1 à R.2124-12 ;
le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
le code de l'Énergie ;
le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4 ;
le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité ;
larrêté ministériel n°0096 du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l’État par des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ;
le cahier des charges de l’appel d’offres n°2013/S 054-088441 portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine ;
le bilan du 5 octobre 2015 de la Commission Nationale de Débat Public qui s’est déroulée du 2 mai 2015 au 7 août 2015 ;
la demande déposée le 9 mai 2017, complétée le 20 juin 2017 et ayant fait l’objet d’un porter à connaissance avec l’envoi d’un dossier complété reçu le 17 octobre 2017 intégrant des changements liés au modèle d’éoliennes et aux bases de maintenance, de la Société Éoliennes en mer Îles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 798 378 865, dont le siège social est situé 22, Mail Pablo Picasso, immeuble « le Skyline », 44 000 Nantes, sollicitant auprès de l’État l'octroi d’une concession d’utilisation du domaine public ; Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'avis conforme du 6 octobre 2017 du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de
l’État en mer ;
les avis conformes du 4 décembre 2017 et du 30 novembre 2018 du commandant de la zone
maritime Atlantique ;
la décision du 23 janvier 2018 de M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières ;
l'avis du 16 novembre 2017 du Directeur Départemental des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) ;
l’avis du 8 novembre 2017 de la commission nautique locale ;:
l’avis du 7 décembre 2017 de la grande commission nautique ;
Pavis délibéré n°2017-89 en date du 21 février 2018 de l’autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) sur le projet de parc éolien en mer, son raccordement et les deux bases d’exploitation et de maintenance des ports
de Port-Joinville et de l’Herbaudière ;
l'avis du 16 février 2018 de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) ;
l'avis du 20 décembre 2017 de la Direction de la Sécurité Aéronautique d’État (DSAE) :
l'avis du 22 novembre 2017 de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER):
l’avis du 21 novembre 2017 de la commune de Notre Dame de Monts :
l’avis du 06 décembre 2017 de la commune de Barbâtre ;
l’avis du 19 décembre 2017 de la commune de Noirmoutier en l’Ile ;
l’avis du 20 décembre 2017 de la commune de la Guérinière ;
l'avis du 26 décembre 2017 de la commune de l’Epine ;
l'avis du 13 décembre 2017 de la communauté de communes de l’Île de Noirmoutier :
l'avis du 07 décembre 2017 de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de
Vie ;
l'avis du 22 novembre 2017 de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) :
l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 avril au 23 mai 2018 ;
le rapport et l’avis du 9 août 2018 de la commission d’enquête ;
Considérant que l’avis du commandant de zone maritime atlantique émis le 04 décembre 2017 a été signé pour le commandant de la zone maritime atlantique par délégation par le contre-amiral Arnaud Provost-Fleury adjoint au commandant de zone maritime sans que sa délégation de signature ait fait l’objet de mesures de publicité suffisantes ;
Considérant qu’un nouvel avis a été émis le 30 novembre 2018 par le commandant de l’arrondissement maritime atlantique, vice-amiral d’escadre Jean-Louis Lozier, confirmant l’avis du 04 décembre 2017 signé par le contre-amiral Arnaud Provost-
Fleury ;
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu de réitérer l’approbation de la convention de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) en dehors des ports établie au profit de la Société Éoliennes en mer Îles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN) pour l'installation d’éoliennes de production d’électricité en mer :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Vendée :
p.2/3 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°724 du 29 octobre 2018 sont confirmées avec effet à compter du 29 octobre 2018.
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour Administrative d’Appel de Nantes — 2, place de l’édit de Nantes — BP 18529 — 44 185 NANTES Cedex 4 : Par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté ; + Par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l’article R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'auteur d’un recours administratif au contentieux est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à l’article 4-I du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet de la Vendée et à la Société Éoliennes en mer Îles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN), 22, Mail Pablo Picasso, immeuble « le Skyline », 44 000 Nantes.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il est affiché pendant une durée minimale de quinze jours dans les mairies de :
L'Île d’Yeu, Noirmoutier en l’Île, la Guérinière, l’Epine, Barbâtre, la Barre de monts, Notre Dame
de Monts, Saint Jean de Monts, Saint Gilles Croix de Vie et les Sables d'Olonne.
Un avis est inséré aux frais du concessionnaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir les annonces légales diffusés dans le département et dans deux journaux à diffusion nationale.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, les communes de l'Île d’Yeu, Noirmoutier en l'Île, la Guérinière, l’Epine, Barbâtre, la Barre de monts, Notre Dame de Monts, Saint Jean de Monts, Saint Gilles Croix de Vie et les Sables d'Olonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À La|Roche sur Yon, le 43 DEC. 2018
p.313 Direction départementale
des territoires et de la mer
de ia Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Nature Territoire et
Biodiversité
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone : 02 51 44 33 32
télécopie: 02 51 44 33 48
ddtm-sen@vendee.gauv.fr
Liberté o Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ préfectoral n° 18-DDTMS85- 777
modifiant le périmètre de la forêt départementale de
Bourgenay, placée sous régime forestier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite |
VU le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à KR. 214-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU les arrêtés préfectoraux n°80-253-—SCAE/4 du 02 octobre 1980 .et 99/DAEPT1,389 du 16 août 1999 prononçant l’application du régime forestier pour la forêt de Bourgenay sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Vendée, en date du 12 juillet 2017 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux en date du 31 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de la Directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office national des forêts en date du 1% août 2017 ;
ARRETE:
Article 4 : Sont placées sous régime forestier les parcelles suivantes, appartenant au Département de la Vendée, situées sur le territoire communal de TALMONT-SAINT- HILAIRE, et représentant une superficie de 3,6485 ha.
télécopie : 0251 44 3348
ddtm -sern@vendee .gouv.fr
!::::io"
Libertl • É 8alit i • FrtJlern{li
RÉPUBLlQJJE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊ TÉ préfectoral n? 18-DDTM85-11ï
modifiant le périmètre de la forêt départementale de
Bourgenay, placée sous régime forestier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevaher de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R.
214-9 ;
vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée;
vu les arrêtés préfectoraux nogO-253-SCAE/4 du 02 octobre 1980 , et
991DAEPIII,389 du 16 août 1999 prononçant l'application du régime forestier pour la forêt de Bourgenay sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire;
vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Vendée, en date du 12 juillet 2017 ;
vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux en date du 31 juillet 2017 ;
vu l'avis favorable de la Directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office national des forêts en date du 1er août 2017 ;
A R RETE:
Artide 1 : Sont placées sous régime forestier les parcelles suivantes, appartenant au Département de la Vendée, situées sur le territoire communal de TALMONT-SAINT- Hn.,AlRE, et représentant une superficie de 3,6495 ha. Commune Section | Parcelle Lieu-dit Contenance
228 AZ 85 Bois de Bourgenay 1,9818
228 AZ 87 Bois de Bourgenay 0,0484
228 DI 58 Bois de Bourgenay 0,3748
TALMONT-SAINT- 228 DI 60 Le Champ de Bourgenay 0,0462 HILAIRE 228 DI 61 Le Champ de Bourgenay 0,0122 228 DK 35 La Noue Arnaud 0,4203
228 DK 36 La Noue Arnaud 0,0356
228 DK 38 Bois de la Mine 0,7302
3,6495
Article 2 : A la suite d’un découpage cadastral et d’une cession à la commune de Talmont- Saint-Hilaire, sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes, qui dépendaient auparavant de la parcelle 228 AE 686, placée sous régime forestier par arrêté du 2 octobre 1980 :
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Contenance TALMONT-SAINT- 228 DI 65 Le Champ de Bourgenay 0,1842 HILAITRE 228 DI 67 Bois de Bourgenay 0,0134
0,1976
Article 3 : 1 résulte des arrêtés préfectoraux n°80-253-SCAE /4 du 2 octobre 1980 et S9/DAEP1/1.389 du 16 août 1999, des articles 1 et 2 ci-dessus, et des divisions de parcelles opérées, qu’à la date du présent arrêté, la forêt départementale de Bourgenay, placée sous régime forestier, est constituée des parcelles suivantes :
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Contenance 228 AD 89 Bois de la Mine 14,3330
90 Bois de la Mine 1,4450
94 Bois de la Mine 0,4600
151 Bois de la Mine 0,7025
244 Bois de la Mine 0,8680
245 Bois de la Mine 0,8680
246 Bois de la Mine 0,9927
247 Bois de la Mine 0,9926
248 Bois de Bourgenay 0,0517
249 Bois de la Mine 0,5657
TALMONT- -250 Bois de la Mine 0,7148 SAINT-HILAIRE 489 La Noue Arnaud 0,1123 228 AZ -_85 Bois de Bourgenay 1,9818
87 Bois de Bourgenay 0,0484
228 DI 58 Bois de Bourgenay 0,3748
60 Les Champs de Bourgenay 0,0462
61 Les Champs de Bourgenay 0,0122
66 Bois de Bourgenay 7,6101
228 DK 21 Bois de Bourgenay 0,3706
35 La Noue Arnaud 0,4203
36 La Noue Arnaud 0,0356
38 La Noue Arnaud 0,7302
33,7365
La superficie totale de la Forêt départementale de Bourgenay est donc portée à 33,7365 ha.
Arrêté portant application du régime forestier à certaines parcelles appartenant cu Département de la Vendée - Forêt de Barbetorte 2/3) Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie de Talmont-Saint-Hilaire.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Vendée, le Président du Conseil départemental de la Vendée, la Directrice de l'agence de l'Office national des forêts des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une ampliation sera adressée au Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au Maire de Talmont-Saint-Hilaïre et à la Directrice de l'agence de l'Office national des forêts des Pays de la Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le d { DEC. en
Le Préfet,
Pour le Préfé
Le Secrétaite
de la Préfectur ndée
1# Claude PLAISANT
Arrêté portant application du régime forestier à certaines parcelles appartenant au Département de la Vendée - Forêt de Barbetorte 3/3) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Nature Territoire et
Biodiversité
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone : 02 51 44 33 32
télécopie : 02 51 44 33 48
ddtm-sem@vendee.gouv.ir
Article 1:
Liberté + res Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ préfectoral n° 18-DDTMS5- 7 7 8
modifiant le périmètre du bois départemental des
Bourries, placé sous régime forestier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite t
VU le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°86-DAE-15 du 6 février 1986 prononçant l’application du régime forestier pour le bois des Bourries sur la commune de Talmont-Saint- Hilaire ;
VU ia délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Vendée, en date du 18 novembre 2016 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux en date du 05 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable de la Directrice de l'agence de l'Office national des forêts des Pays de la Loire en date du 17 juillet 2017 ;
ARRETE:
Sont placées sous régime forestier les parcelles suivantes, appartenant au Département de la Vendée, situées sur le territoire communal de TALMONT-SAINT- HILAIRE, et représentant une superficie de 0,1149 ha.
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Contenance 228 AL 76 Les Bouries 0,0504
TALMONT-SAINT-HILAIRE | 228 AL 88 Les Bouries 0,0280
228 AL 262 Les Bouries 0,0365
0,1149 Article 2 : Est distraite du régime forestier la parcelle suivante, placée sous régime forestier par arrêté du 6 février 1986 (ex parcelle 228 AL partie) :
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Contenance TALMONT-SAINT-HILAIRE | 228 AL 258 Les Bouries 0,1103
0,1103
Article 3 : Il résulte de l’arrêté préfectoral n°86-DAE4-15 du 6 février 1986, et des articles 1 et 2 ci-dessus, qu’à la date du présent arrêté, la forêt départementale des Bourries placée sous régime forestier, est constituée des parcelles suivantes, et sa superficie est arrêtée à 12,1924 ha :
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Contenance
TALMONT-SAINT-HILAIRE | 228 AL 69 Les Bouries 0,0580
70 Les Bouries 0,0480
73 Les Bouries 0,1250
74 Les Bouries 0,2000
75 Les Bouries 0,0990
76 Les Bouries 0,0504
77 Les Bouries 0,0493
78 Les Bouries 0,0601
79 Les Bouries 0,0392
80 Les Bouries 0,1010
81 Le Veillon 0,0270
82 Le Veillon 0,0407
83 Le Veillon 0,1100
84 Les Bouries 0,0430
85 Les Bouries 0,0175
86 Les Bouries 0,0320
87 Les Bouries 0,1950
88 Les Bouries 0,0280
89 Les Bouries 0,0640
90 Les Bouries 0,0229
91 Les Bouries 0,0640
92 Les Bouries 0,0290
93 Les Bouries 0,0386
94 Les Bouries 0,0393
95 Les Bouries 0,0842
96 Les Bouries 0,0740
97 Les Bouries 0,0860
98 Les Bouries 0,0690
100 Les Bouries -_ _0,0460
101 Les Bouries 0,0330
102 Les Bouries 0,0400
103 Les Bouries 0,0720
104 Les Bouries 0,2230
105 Les Bouries C,0594
106 Les Bouries 0,0360
107 Les Bouries 0,0082
109 Les Bouries 0,0430
110 Les Bouries 0,0376
111 Les Bouries 0,0320
197 Les Bouries 0,0301
198 Les Bouries 0,0396
Arrêté portant application du régime forestier à certaines parcelles appartenant au Département de la Vendée - Forêt des Bourries 2/3) 202 Les Bouries 9,3743
259 Les Bouries 0,1875
262 Les Bouries 0,0365
12,1924
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie de Talmont Saint Hilaire.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Vendée, le Président du Conseil départemental de la Vendée, la Directrice de l'agence de l'Office national des forêts des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une ampliation sera adressée au Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au Maire de Talmont-Saint-Hilaire et à la Directrice de l'agence de l'Office national des forêts des Pays de la Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le À { DEC. 2018
Le Préfet,
Le Secrétaire Gén
de la Préfecture de
François-Claude PLAISANT
Arrêté portant application du régime forestier à certaines parcelles appartenant au Département de la Vendée — Forêt des Bourries 3/3)