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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 32 2eme partie
Document publié le Lundi 29 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 32 2eme partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liburté » Égalité » Fraternité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l’Intercommunalité
et des Finances locales
ARRÊTÉ n° 2018 -DRCTAJ/3 - 157
portant extension de périmètre du Syndicat Mixte SYNERVAL et modification de ses statuts
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre Nationale du Mérite
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notarnment ses articles LS211-18 et 1,5211-20;
VU l'arrêté préfectoral n° 85 SPF 47 modifié portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Smagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05 SPF 84 portant extension du périmètre et changement de dénomination du syndicat en Syndicat Mixte SYNERVAL (SYNdicat Mixte pour l'Entretien et la Restauration des cours d'eau du bassin Versant Amont du Lay) :
VU la délibération du comité syndical en date du 29 janvier 2018 proposant l’adhésion de la CC du pays de Pouzauges et proposantà ses membres de se prononcer sur cette demande et sur les nouveaux statuts qui en découlent;
VU Ia délibération en date du 30 janvier 2018 de la communauté de communes du pays de Pouzauges acceptant d’adhérer au syndicat mixte SYNERVAL et la délibération du 20 mars 2018 acceptant les statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes membres :
La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay en date du 7 mars 2018 La Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée en date du 19 février 2018 La Communauté de Communes du Pays des Herbiers en date du 11 avril 2018 La Communanté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts en date du 22 mars 2018 La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral en date du 22 février 2018
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte :
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour l’extension de périmètre du syndicat et pour {es modifications statutaires de ce dernier sont réunies ; ARRÊTE *
ARTICLE 1%: Est autorisée l’extension du périmètre et la modification des statuts du Syndicat Mixte SYNERVAL conformément aux statuts ti-annexés et reproduits ci-après :
&« ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles propres aux syndicats mixtes dits fermés, c'est-à-dire composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale,
il est constitué entre les membres suivants :
e La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay,
e__ La Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée,
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers,
La Communauté de Communes du Pays de Pourauges,
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts,
La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
un syndicat mixte à la carte, régi par les dispositions de l'article L5212-16 du CGCT, dénommé :
SYNERVAL
Syndicat mixte pour Entretien et la Restauration des cours d’eau
du bassin Versant Amont du Lay
ARTICLE 2 - PERIMETRE DU SYNDICAT
Le périmètre d'intervention du syndicat est constitué des territoires des membres cités à l'article « constitution et dénomination » dans la limite du bassin hydrographique du bassin versant amont du Lay.
Le bassin versant amont du Lay s'étend sur le Lay et ses affluents en amont de la chaussée de Mareuil sur Lay (chaussée comprise), ainsi qu'au Marillet et à ses affluents en amont de sa confluence avec le Lay, exception faite des lacs ou plans d'eau dont l'objet premier est l'alimentation en eau potable.
La cartographie du périmètre d'intervention du SYNERVAL et la liste des communes comprises dans ce périmètre figurent en annexe 1 aux présents statuts.
Le Syndicat Mixte est un syndicat à la carte régit par les dispositions de l'article L5212-16 du CGCT. Chaque membre peut donc adhérer pour les compétences proposées à la carte par le Syndicat Mixte SPNERVAL, pour la partie de son territoire concerné.
Le syndicat mixte SYNERVAL exerce donc chacune de ses compétences dans les limites du territoire des membres lui ayant transféré cette compétence.
ARTICLE 3 - COMPETENCES DU SYNDICAT
Le Syndicat mixte SYNERVAL exerce, pour le compte de ses membres listés à l'article « constitution et dénomination », et dans la limite du périmètre défini à l'article « périmètre du syndicat », la compétence “gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations”, prévue à l'article L. 211-
7 du code de l'environnement, comme suit :
3.1. Tronc commun de compétences pour l'ensemble de ses membres : 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
3.2. Compétences à la carte (au choix):
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer.
ARTICLE 4 - COMITE SYNDICAL - REPRESENTATION
Le Comité Syndical, assemblée délibérante du SYNERVAÏ, est composé de délégués élus par les Conseils Communautaires des Communautés de Communes adhérentes.
Chaque membre adhérant au SYNERVAL est représenté au sein du Comité Syndical par un nombre de délégués déterminé comme suit :
Communauté de Communes Re de T
Pays de Chantonnay ÿ 5
Sud Vendée Littoral 5 5
Pays des Herbiers 4 4
Pays de Fontenay — Vendée 4 4
Pays de Pouzauges 4 4
Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts 2 2
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent du Syndicat Mixte.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le voie du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernées par l'affaire mise en délibération.
ARTICLE 5 - PROCEDURE D'ADHESION AUX COMPETENCES À LA CARTE
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres peuvent à tout moment transférer au Syndicat Mixte SYNERVAL, tout ou partie des compétences à la carte que le Syndicat Mixte SYNERVAL est habilité à exercer. Le transfert des compétences à la carte s'effectue dans les conditions fixées ci-après par les présents statuts :
« Les transferts de compétences à la carte sont décidés à tout moment par délibérations concordantes du Comité Syndical du SYNERVAL et du membre. La date effective du transfert de la compétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
+ Un membre peut, à tout moment, se retirer du SYNERVAL pour une compétence à la carte par délibération concordantes du Comité Syndical du SYNERVAL ei du membre. La date effective du retrait de la compétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
ARTICLE 6 - RESSOURCES DU SYNDICAT Les ressources Jinancières sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire :
* La contribution des membres associés selon les clés de répartition suivantes : » 65 % en fonction du linéaire de berge des cours d'eau principaux, déterminés par délibération du Comité Syndical,
“20% en fonction de la superficie dans le bassin versant,
* 10 % en fonction de la population dans le bassin versant* (sur la base de la population totale des communes au prorata de leur superficie dans le bassin versant), = 5 % en fonction du potentiel financier par habitant* à l'échelle des Communautés de Communes (sur la base des données communales).
* Les données sont mises à jour tous les 3 ans à compter de 2018.
* Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
+ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
+ Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; -__ Les produits des dons et legs ;
* Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
* Le produit des emprunts.
ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé 22 route de Nantes à SAINTE HERMINE 85210.
ARTICLE 8 - DURÉE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9 - DIVERS
IT sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales pour toutes questions non réglées par les présents statuts. »
ARTICLE 2: Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vendée, le Président du Syndicat mixte, les Présidents des Communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Fontenay-le-Comte, Le 24 AVR, 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
Sébastien ABDUL SYNDICAT MIXTE SYNERVAL
(SYNdicat mixte pour l’Entretien et la Restauration des cours d’eau
du bassin Versant Amont du Lay)
STATUTS MODIFIES
Syndicat Mixte fermé à la carte
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
propres aux syndicats mixtes dits fermés, c’est à dire composés de communes et d’établissements
publics de coopération intercommunale ou exclusivement d’établissements publics de coopération
intercommunale,
il est constitué entre les membres suivants :
«La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay,
+ La Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée,
«La Communauté de Communes du Pays des Herbiers,
°+ La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
«La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts,
° La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
un syndicat mixte à la carte, régi par les dispositions de l’article L5212-16 du CGCT, dénommé :
SYNERVAL
Syndicat mixte pour l’Entretien et la Restauration des cours d’eau
du bassin Versant Amont du Lay
ARTICLE 2 - PERIMETRE DU SYNDICAT
Le périmètre d’intervention du syndicat est constitué des territoires des membres cités à l’article
« constitution et dénomination » dans la limite du bassin hydrographique du bassin versant amont du
Lay.
Le bassin versant amont du Lay s’étend sur le Lay et ses affluents en amont de la chaussée de Mareuil
sur Lay (chaussée comprise), ainsi qu’au Marillet et à ses affluents en amont de sa confluence avec le
Lay, exception faite des lacs ou plans d’eau dont l’objet premier est l’alimentation en eau potable.
La cartographie du périmètre d’intervention du SYNERVAL et la liste des communes comprises dans
ce périmètre figurent en annexe 1 aux présents statuts. Le Syndicat Mixte est un syndicat à la carte régit par Les dispositions de l’article L5212-16 du CGCT.
Chaque membre peut donc adhérer pour les compétences proposées à la carte par le Syndicat Mixte
SYNERVAL, pour la partie de son territoire concerné.
Le syndicat mixte SYNERVAL exerce donc chacune de ses compétences dans les limites du territoire
des membres lui ayant transféré cette compétence.
ARTICLE 3 —- COMPETENCES DU SYNDICAT
Le Syndicat mixte SYNERVAL exerce, pour le compte de ses membres listés à l’article « constitution
et dénomination », et dans la limite du périmètre défini à l'article «. périmètre du syndicat », la
compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations", prévue à l'article L. 211-7
du code de l'environnement, comme suit :
3.1. Tronc commun de compétences pour l’ensemble de ses membres :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
3.2. Compétences à la carte (au choix}:
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer.
ARTICLE 4 - COMITE SYNDICAL - REPRESENTATION
Le Comité Syndicat, assemblée délibérante du SYNERVAL, est composé de délégués élus par les
Conseils Communaufaires des Communautés de Communes adhérentes.
Chaque membre adhérant au SYNERVAL est représenté au sein du Comité Syndical par un nombre de
délégués déterminé comme suit :
Cormamunauté de Communes FH Nombre de RE
Pays de Chantonnay 5 5
Sud Vendée Littoral 5 5
Pays des Herbiers 4 4
Pays de Fontenay -— Vendée 4 4
Pays de Pouzauges 4 4
Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts 2 2
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas
d’empêchement de délégués titulaires. Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent du Syndicat Mixte.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernées par l'affaire mise en délibération.
ARTICLE 5 - PROCEDURE D’'ADHESION AUX COMPETENCES À LA CARTE
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres peuvent à tout moment
transférer au Syndicat Mixte SYNERVAL, tout ou partie des compétences à la carte que le Syndicat
Mixte SYNERVAL est habilité à exercer. Le transfert des compétences à la carte s’effectue dans les
conditions fixées ci-après par les présents statuts :
+ Les transferts de compétences à la carte sont décidés à tout moment par délibérations
concordantes du Comité Syndical du SYNERVAL et du membre. La date effective du transfert
de la compétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
+. Un membre peut, à tout moment, se retirer du SYNERVAL pour une compétence à la carte par
délibération concordantes du Comité Syndical du SYNERVAL et du membre. La date
effective du retrait de la compétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
ARTICLE 6 - RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources financières sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-
à-dire :
- La contribution des membres associés selon Les clés de répartition suivantes :
»* 65 % en fonction du linéaire de berge des cours d’eau principaux, déterminés par
délibération du Comité Syndical,
“ 20 % en fonction de la superficie dans le bassin versant,
»* 10 % en fonction de la population dans le bassin versant* (sur la base de la population
totale des communes au prorata de leur superficie dans le bassin versant),
“ 5 % en fonction du potentiel financier par habitant* à Péchelle des Communautés de
Communes (sur la base des données communales).
* Les données sont mises à jour tous les 3 ans à compter de 2018.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux mvestisserments réalisés ;
- Le produit des emprunts. ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé 22 route de Nantes à SAINTE HERMINE 85210.
ARTICLE 8 - DUREE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9 - DIVERS
Ïl sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et fait référence au
Code Général des Collectivités Territoriales pour toutes questions non réglées par les présents statuts.
Annexe aux présents statuts :
Annexe Î: Périmètre du Synerval: cartographie et liste des Communes, par Communauté de
Communes membres, concernées par le bassin versant amont du Eay,
*, Fait à Fontenay le Comte, le “ 5
Vu pour être annexé à mon anefe dAUR, 2018
Le Sous-préfet,
AT Sébastien ABDUL SYNDICAT MIXTE SYNERVAL
(SYNdicat mixte pour l’Entretien et la Restauration des cours d’eau du
bassin Versant Amont du Lay)
ANNEXE 1 AUX STATUTS MODIFIES
PÉRIMÈTRE DU SYNERVAL :
CARTOGRAPHIE ET LISTE DES COMMUNES, PAR COMMUNAUTÉS DE COMMUNES MEMBRES,
CONCERNÉES PAR LE BASSIN VERSANT AMONT DU LAY
CARTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PÉRIMÈTRE DU SYNERVAL
——— _ Limite du bassin versant
Commune concernée par le périmètre du
SYNERVAL
Autre commune du bassin versant amont
du Lay
HU ” “STHLARE, de ST RERRE OÙ CHEMIN
TX
LE MOUHIS 9 LA ROCHE SUR YON LAGIARE nn LE MCOUTE : Es Se
BAZOGES EN } MOUILLERON FOUSERE PAREDS SF GERMAIR LATARDÉRI
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LES avesbe
LYON
THORIGNY : GALERE STHLAIRE
MOUTIERS SUR
EN LELAY
“ST ENENRE DE BRILLOUET
LA PLABIE ÀJ LISTE DES COMMUNES, PAR COMMUNAUTÉS DE COMMUNES MEMIBRES, CONCERNÉES PAR LE BASSIN VERSANT AMONT
DU LAY
En ltalique : commune partiellement dans le bassin versant amont du Lay
Communauté de Communes du Pays de
Chantonnay (10 communes)
Bournezeau
Chantonnay
Rochetrejoux
Sainte Cécile
Saint Germain de Prinçay
Saint Hilaire le Vouhis
Saint Martin des Noyers
Saint Prouant
Saint Vincent Sterlanges
Sigournais
Communauté de Communes du Pays de
Fontenay-Vendée (7 communes)
Bourneau
Marsais — Sainte Radégonde
Pouiilé
Saint Cyr des Gâts
Saint Laurent de la Salle
Saint Martin des Fontaines
Saint Valérien
Communauté de Communes du Pays des
Herbiers (6 communes)
Les Epesses
Les Herbiers
Mouchamps
Saint Mars la Réorthe
Saint Paul en Pareds
Vendrennes
Communauté de Communes du Pays de Saint
Fulgent — Les Essarts (1 commune)
Essarts en bocage
Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral (19 communes)
Bessay
La Caillère-Saint Hilaire
La Chapelle Thémer
Château-Guibert
Corpe
La jaudonnière
Mareuil sur Lay — Dissais
Moutiers sur le Lay
Les Pineaux
La Réorthe
Saint Aubin la Plaine
Sainte Gemme fa Plaine
Sainte Hermine
Sainte Pexine
Saint Etienne de Brillouet
Saint Jean de Beugné
Saint Juire-Champgilion
Saint Martin Lars en Sainte Hermine
Thiré
Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges {9 communes)
Le Boupère
Chavagnes les redoux
La Meilleraie-Tillay
Monsireigne
Montournais
Pouzauges
Sèvremont
Réaumur
Tallud Sainte-Gemme Ex à
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 23 avril 2018, prise sous la présidence du sous-préfet des Sables d'Olonne, pour le préfet empêché,
VU ie code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU ie code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié portant renouvellement de ia commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 128 18 F 0001 déposée en mairie de Luçon le 2 janvier 2018 par la Sarl FRESEDI FINANCE, pour la création de cinq cellules commerciales, 2 chemin de Marans à LUCON ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 28 février 2018, présentée par la Sarl FRESEDI Finance, propriétaire (représentée par M. Michel RECULEAU -— 25 route de La Roche sur Yon 85400 Luçon), afin d'être autorisée à procéder à l'extension d’un ensemble commercial par création de 5 cellules commerciales sur 999,46 m° de vente, comportant 2 cellules alimentaires (PICARD : 172,63 m° — produits de la ferme: 295,05 m°) et 3 cellules non- alimentaires (172 m° — 181,17 m2 — 178,61 m°), 2 chemin de Marans à LUCON, sur les parcelles cadastrées section ZT n° 166, 187 et 212 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 DRCTAJ/1.125 du 3 avril 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Laurence BELLAMY, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer, Avis sur projet n° 64 2
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet, soumis à permis de construire, est situé en zone UE du Plan Local d'Urbanisme de LUCON, réservée pour l’implantation de constructions à usage d’activités ;
CONSIDÉRANT que la commune de Luçon entre dans le périmètre d’un SCOT prescrit le 16 mars 2016, dont les études sont en cours, et que le principe d’urbanisation limitée applicable en l’absence de SCOT ne nécessite pas de dérogation, le secteur ayant été rendu constructible avant le 4 juillet 2003 ;
CONSIDÉRANT que le projet s’intègre sur une parcelle sous-utilisée, occupée uniquement par un restaurant, il répond favorablement aux enjeux de la gestion économe de l’espace et vient densifier et conforter une zone d'activités existante, située en entrée Est de la ville de Luçon par lPapport notamment de nouvelles enseignes alimentaires pouvant répondre aux besoins des consommateurs ;
CONSIDÉRANT cependant que le projet présente une organisation non maîtrisée du stationnement, il comprend une voie de livraison disproportionnée et l’adjonction d’un volume sans cohérence avec le bâtiment restaurant existant ;
CONSIDÉRANT, sur le plan des déplacements, que les flux routiers générés par ces nouvelles activités seront modérés car prélevés sur les flux pré-existants sur la route de Fontenay le Comte, l’ensemble commercial pourra ainsi bénéficier d’un effet de synergie avec les autres magasins des zones environnantes ;
CONSIDÉRANT, au regard du développement durable, que le projet est satisfaisant en termes de maîtrise des consommations énergétiques et de gestion des déchets, il mérite néanmoins d’être retravaillé sur le plan architectural et paysager ;
a donné un avis favorable à la demande d’autorisation d'exploitation commerciale présentée par la Sarl FRESEDI Finance en vue de procéder à l’extension d’un ensemble commercial par création de 5 cellules commerciales sur 999,46 m? de vente, comportant 2 cellules alimentaires (PICARD : 172,63 m° — produits de la ferme : 295,05 m°) et 3 cellules non-alimentaires (172 m° — 181,17 m° — 178,61 m°), 2 chemin de Marans à LUCON, sur les parcelles cadastrées section ZT n° 166, 187 et 212.
pat 7 voix pour
et 1 voix contre,
Ont voté pour le projet :
M. Dominique BONNIN, représentant le maire de Luçon
M. Joseph MARTIN, représentant la présidente de la communauté de communes Sud-Vendée Littoral Mme Danielle TRIGATTI, remplaçant la présidente de la communauté de communes Sud-Vendée Littoral chargé du SCOT
M. François BON, représentant le président du Conseil départemental de la Vendée Mme Marie-José BRUMAIRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Philippe CLAVERIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
m' - produits de la ferme: 295,05 m') et 3 cellules non-alimentaires (172 m' -181,17 m'- 178,61 m'), 2 chemin de Marans à LUCON, sur les parcelles cadastrées section ZT n? 166, 187 et 212.
par 7 voix pour
et 1 voix eon/re.
Ont voté pour le projet:
M. Dominique BONNIN, représentant le maire de Luçon
M. Joseph MARTIN, représentant la présidente de la communauté de communes Sud-Vendée Littoral Mme Danielle TRIGATTI, remplaçant la présidente de la communauté de communes Sud-Vendée Littoral chargé du SCOT
M. François BON, représentant le président du Conseil départemental de la Vendée Mme Marie-José BRUMAIRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Philippe CLAVERIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M, Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire Avis sur projet n° 64 3
À voté contre :
M. Yves LE QUELLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Vendée,
JacKÿ HAUTIER
NB. : Le présent avis peul faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commerclal-Ministère de l'économie et des finances
- Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — Teledoc 121, 6t bd Vincent Aurial — 75703 Paris Cedex 13 — sec-c dans un délai d'un mols courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l’avis, -pour le préfat et tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunton de la commission, -et pour tout professionnel
dont l'activité exercée dans ies limites de la zone de chalandise définie pour chaque protet est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'article R752-19 du code de comimerce(publication au recuell des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux). À peine d'irrecevabiiité de san recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission natlonale, le requérant, s'il est distinot du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, solt par tout moyen sécurisé, BA ad
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 23 avril 2018, prise sous la présidence du sous-préfet des Sables d'Olonne, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 18.DRCTAI/1-42 du 29 janvier 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 166 18 P 0025 déposée en mairie d'Olonne sur Mer le 20 février 2018 par la Sas LA VALLÉE, pour la création d’un Centre Jardin par agrandissement de la jardinerie VILLA VERDE, 261, avenue François Mitterrand à OLONNE SUR MER ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée Le 2 mars 2018, présentée par la Sas LA VALLÉE, promoteur {représentée par la Financière des Prairies — M. Daniel REMIGNON — 261, avenue François Mitterrand — 85340 Olonne sur Mer), afin d'être autorisée à procéder à la création d’un ensemble commercial de 8 700 m° de vente par extension de 473 m° de la jardinerie VILLA VERDE, création d’un magasin ESPACE EMERAUDE de 1 620 m2, d’un Villa Verde Bois et Bassins de 620 m° et d’un Villa Verde Terroirs de 380 m°, 261, avenue François Mitterrand à OLONNE SUR MER, sur les parcelles cadastrées section AM n° 113, 114, 116, 168, 296, 298, 330, 332, 334, 424, 425 et 459 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 DRCTAJ/1.126 du 3 avril 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Laurence BELLAMY, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer, Avis sur projet n° 65 2
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du
territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet, soumis à permis de construire, est situé en zone LAUB du Plan Local d'Urbanisme d'Olonne sur Mer, depuis la modification 4-7 approuvée le 6 février 2017 ouvrant à l'urbanisation le secteur de la jardinerie afin de répondre à la demande d’extension de ce commerce et au besoin en logements;
CONSIDÉRANT que la commune d'Olonne sur Mer est couverte par un SCOT approuvé le 20 février 2008, et dont une révision a été prescrite le 10 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de la jardinerie VILLA VERDE, par création d’un centre- jardin, s’inscrit dans un programme d’aménagement global de la zone mixte « La Vallée Verte », comprenant de l’habitat, des commerces et des services, le projet répond aux orientations d'aménagement de la commune d'Olonne sur Mer ;
CONSIDÉRANT que Je projet se situe le long de Pavenue François Mitterrand, axe routier majeur reliant Olonne sur Mer et Les Sables d'Olonne, dont le trafic moyen (6 000 vehicules/jour) est patticulièrement important, notamment en haute saison (7 500 véhicules/jour) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de desserte sont améliorées par 3 accès au site sur l'avenue François Mitterrand : 2 entrées/sorties de clientèle au nord par un giratoire et 1 au centre du site par un tourne à gauche, et 1 accès par la rue Paul Bert reliant l’avenue François Mitterrand ;
CONSIDÉRANT que le projet reste accessible aux modes de transports alternatif à la voiture grâce aux aménagements présents dans l’environnement et en site propre ;
CONSIDÉRANT, s'agissant de la gestion de l’espace, que le projet bénéficiera d’un parc de stationnement mutualisé avec l’ensemble des activités commerciales présentes sur le site, dont le dimensionnement semble satisfaire les obligations réglementaires ;
CONSIDÉRANT en termes d'animation de la vie urbaine que le magasin est présent sur la commune depuis 1988, il doit renouveler un ensemble immobilier vieillissant ne répondant plus aux normes en vigueur, l’apport de nouvelles activités viendra conforter et pérenniser ce site commercial situé au sud du vieux bourg d'Olonne sur Mer, dans le cadre d’une mixité des fonctions de commerces, services et logements ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux critères attendus, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de réduction des consommations énergétiques : développement de dispositifs encadrés par la loi Biodiversité (toitures et noues végétalisées, panneaux photovoltaïques) ;
CONSIDÉRANT que, en termes d'insertion dans l’environnement, le projet présente une nouvelle organisation qui qualifie grandement la perception d'ensemble de la jardinerie et des espaces consacrés aux logements, le traitement architectural des bâtiments et des espaces paysagers de qualité participant également à la mise en valeur de cette zone d'activités mixte ;
a donné un avis favorable à la demande d’autorisation d'exploitation. commerciale présentée par la Sas LA VALLÉE en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial de 8 790 m° de vente par extension de 473 n° de la jardinerie VILLA VERDE pour porter sa surface à 6 170 m2, création d’un magasin ESPACE EMERAUDE de 1 620 m°, d’un Villa Verde Bois et Bassins de 620 m° et d’un Vüla Verde Terroirs de 380 m°, 261, avenue François Mitterrand à OLONNE SUR MER, sur Les parcelles cadastrées section AM n° 113, 114, 116, 168, 296, 298, 330, 332, 334, 424, 425 et 459,
Mel; depuis la modification 4-7 approuvée le 6 février 2017 ouvrant à
l'urbanisation le secteur de la jardinerie afin de répondre à la demande d'extension de ce commerce et au besoin en logements;
CONSIDÉRANT que la commune d'Olonne sur Mer est couverte par un SCOT approuvé le 20 février 2008, et dont une révision a été prescrite le JO novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de la jardinerie VILLA VERDE, par création d'un centre- jardin, s'inscrit dans un programme d'aménagement global de la zone mixte « La Vallée Velte », comprenant de l'habitat, des commerces et des services, le projet répond aux orientations d'aménagement de la commune d'Olonne sur Mer;
CONSIDÉRANT que le projet se situe le long de l'avenue François Mitterrand, axe routier majeur reliant Olonne sur Mer et Les Sables d'Olonne, dont le trafic moyen (6 000 vehicules/jour) est particulièrement important, notamment en haute saison (7 500 véhicules/jour) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de desserte sont améliorées par 3 accès au site sur l'avenue François Mitterrand: 2 entrées/sorties de clientèle au nord par un giratoire et 1 au centre du site par un tourne à gauche, et l accès par la rue Paul Bert reliant l'avenue François Mitterrand ;
CONSIDÉRANT que le projet reste accessible aux modes de transports alternatif à la voiture grâce aux aménagements présents dans l'environnement et en site propre;
CONSIDÉRANT, s'agissant de la gestion de l'espace, que le projet bénéficiera d'un parc de stationnement mutualisé avec l'ensemble des activités commerciales présentes sur le site, dont le dimensionnement semble satisfaire les obligations réglementaires;
CONSIDÉRANT en termes d'animation de la vie urbaine que le magasin est présent sur la commune depuis 1988, il doit renouveler un ensemble innnobilier vieillissant ne répondant plus aux normes en vigueur, l'apport de nouvelles activités viendra conforter et pérenniser ce site commercial situé au sud du vieux bourg d'Olonne snr Mer, dans le cadre d'nne mixité des fonctions de commerces, services et logements;
CONSIDÉRANT qne le projet répond aux critères attendus, notamment en matière de gestion des eanx pluviales et de réduction des consonunations énergétiques: développement de dispositifs encadrés par la loi Biodiversité (toitures et noues végétalisées, panneaux photovoltaïques) ;
CONSIDÉRANT que, en termes d'insertion dans l'environnement, le projet présente une nouvelle organisation qui qualifie grandement la perception d'ensemble de la jardinerie et des espaces consacrés aux logements, le traitement architectural des bâtiments et des espaces paysagers de qualité participant également à la mise en valeur de cette zone d'activités mixte;
a donné un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation. commerciale présentée par la Sas LA VALLÉE en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial de 8 790 m' de vente par extension de 473 m' de la jardinerie VILLA VERDE pour porter sa surface à 6 170 m', création d'un magasin ESPACE EMERAUDE de 1 620 m', d'un Villa Verde Bois et Bassins de 620 m'et d'un Villa Verde Terroirs de 380 m', 261, avenue François Mitterrand à OLONNE SUR MER, sur les parcelles cadastrées section AM 11° 113, 114, 116, 168, 296, 298, 330, 332, 334, 424, 425 et 459. Avis sur projet n° 65 3
par 8 voix pour
et 1 contre.
Ont voté pour le projet :
M. Yannick MOREAU, maire d'Olonne sur Mer
M. Joël MERCIER, représentant le président de la communauté d'agglomération Sables d'Olonne agglomération
M. Albert BOUARD, remplaçant le président de la communauté d'agglomération Sables d'Olonne
agglomération chargée du SCOT
M. François BON, représentant le président du Conseil départemental de la Vendée M. Freddy RIFFAUD), représentant les maires du département
Mme Marie-José BRUMAIRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Philippe CLAVERIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
À voté contre :
M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Vendée,
Jacky TIER.
NB. : Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Natlonale d'Aménagement Commerclat-Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — Taledoc 424, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Gedex 13 — sec-cnac.dae@finances.gouv.fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour le préfet et tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet ou toute assoclation les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 4° et 5° alinéas de l'article R752-19 du code de commerce{publication au recueil des actes administratifs de ta préfecture et insertion dans deux Journaux locaux). À peine d'irrecevabllité de son recours, dans les cinq jeurs suivant sa présentation à la commission nalionale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par Lout moyen sécurisé. Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations nvec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
DECISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 23 avril 2018, prise sous la présidence du sous-préfet des Sables d'Olonne, pour le préfet empêché,
VU Le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de fa Vendée ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 14 mars 2018, présentée par la SAS SODIROCHE, exploitant (représentée par M. Hervé JAUD — C.Cal Leclerc, route de La Tranche sur Mer 85000 La Roche sur Yon), afin d'être autorisée à procéder à l’extension de 950 m° de Fhypermarché E. Leclerc, de 1 641 m° de l’espace culturel Leclerc (dont 483 m? ouverts pendant la période transitoire de la LME), route de La Tranche sur Mer à LA ROCHE SUR YON, sur les parcelles cadastrées section CT n° 22, 37, 210, 211, 212, 229, 231, 232, 234, 235, 236, 239,242, 227, 230, 233, 237, 238, 240, 241, 328 et 329 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 DRCTAJ/1.127 du 3 avril 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU Ie rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Laurence BELLAMY représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UEa du Plan Local d'Urbanisme de LA ROCHE SUR YON, zone économique où tous les types d'activités sont autorisés ; Décision sur projet n° 66 2
CONSIDÉRANT que la commune de La Roche sur Yon est couverte par un SCOT approuvé le 8 décembre 2016, le centre commercial est situé dans le prolongement de la zone commerciale Sud- Avenue, identifiée comme zone commerciale dédiée dite de polarisation, avec pour enjeux de limiter le développement commercial hors des centres urbains et des zones commerciales dédiées pour améliorer la lisibilité de l’offre économique et éviter les conflits d’usage, et d’encadrer le développement des zones commerciales dédiées et anticiper leur mutation ;
CONSIDÉRANT que le projet réalise son extension à l’intérieur du bâti existant sans consommation
d’espace foncier supplémentaire ; |
CONSIDÉRANT que le projet permettra de développer des gammes de produits déjà proposés au sein du magasin (mise en valeur d’espaces promotionnels et saisonniers et développement de fa partie multimédia et appareils connectés), en améliorant le confort d’achat ;
CONSIDÉRANT que, en termes de déplacements, cette extension devrait générer une hausse de fréquentation très modérée, avec peu d'impact sur le trafic routier ;
CONSIDÉRANT, au regard du développement durable, que le projet n’appelle pas de commentaires particuliers, les travaux consistant en un réaménagement de surfaces existantes ; des améliorations énergétiques ont par ailleurs été réalisées en 2017 par l’enseigne ;
À DÉCIDÉ :
d’accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 9 voix pour:
Ont voté pour le projet :
M. Malik ABDALLAH, représentant le maire de La Roche sur Yon
M. Jean-Marie CHAMARD, remplaçant le président de la communauté d'agglomération Roche agglomération
M. Jean-Louis BATIOT, représentant Le président du syndicat mixte du Pays Yon et Vie chargé du SCOT M. François BON, représentant le président du Conseil départemental de la Vendée M. Freddy RIFFAUD), représentant les maires du département
Mme Marie-José BRUMAIRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Philippe CLAVERIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
M. Yves LE QUELLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
sm Yon est couverte par un SCOT approuvé le 8
décembre 2016, le centre commercial est situé dans le prolongement de la zone commerciale Sud- Avenue, identifiée comme zone commerciale dédiée dite de polarisation, avec pour enjeux de limiter le développement commercial hors des centres urbains et des zones commerciales dédiées pour améliorer la lisibilité de I'offre économique et éviter les conflits d'usage, et d'encadrer le développement des zones commerciales dédiées et anticiper leur mutation;
CONSIDÉRANT que le projet réalise son extension à l'intérieur du bâti existant sans consommation d'espace foncier supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de développer des gannnes de produits déjà proposés au sein du magasin (mise en valeur d'espaces promotionnels et saisonniers et développement de la partie multimédia et appareils connectés), en améliorant le confort d'achat;
CONSIDÉRANT que, en termes de déplacements, cette extension devrait générer une hausse de fréquentation très modérée, avec peu d'impact sm le trafic routier;
CONSIDÉRANT, au regard du développement durable, que le projet n'appelle pas de commentaires particuliers, les travaux consistant en un réaménagement de surfaces existantes; des améliorations énergétiques ont par ailleurs été réalisées en 2017 par l'enseigne;
A DÉCIDÉ :
d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 9 voix pout:
Ont voté pour le projet:
M. Malik ABDALLAH, représentant le maire de La Roche sur Yon
M. Jean-Marie CHAMARD, remplaçant le président de la communauté d'agglomération Roche agglomération
M. Jean-Louis BATIOT, représentant le président du syndicat mixte du Pays Yon et Vie chargé du SCOT M. François BON, représentant le président du Conseil départemental de la Vendée M. Freddy R1FFAUD, représentant les maires du département
Mme Marie-José BRUMAIRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Philippe CLAVERlE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire Décision sur projet n° 66 3
En conséquence, est accordée à la SAS SODIROCHE l’autorisation de procéder à Pextension de 950 m° de Phypermarché E, Leclerc, de 1 041 m° de l’espace culturel Leclerc (dont 483 m° ouverts pendant la période transitoire de la LME), route de La Tranche sur Mer à LA ROCHE SUR YON, sur les parcelles cadastrées section CT n° 22, 37, 210, 211, 212, 229, 231, 232, 234, 235, 236, 239, 242, 227, 230, 233, 237, 238, 240, 241, 328 et 329, pour porter la surface de vente de
Phypermarché à 6 800 m°? et celle de l’espace culturel à 2 300 m2.
Le Sous-préfet des Sables d'Olonne,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Vendée,
Jackÿ HAUTIER
NB. : La présente décision peut faire l'oblet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Gommerctal-Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction généraie des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAG — Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac.dge. ances.gouvfr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la nolffication de l'avis, -pour le préfet et tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet au toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'article R752-18 du code de commerce{publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux),
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la cammission nationale, le requérant, s’i est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par leltre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,
En ce qui concerne la durée de validité d'une autorisation, contacter le secrétariat, DE
Ed
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
Pingénierie
territoriale
Dossier
suivi
par
:
Pascal
BONNEFOY
Tél.
: 02.51.23.93.78
Fax
: 02.51.96.93.25
pascal.bonnefoy@vendee.gouv.fr
ARRÊTÉ
N°
33/SPS/18
PORTANT
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
D'UN
ETABLISSEMENT
OUVERT
AU
PUBLIC
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la santé
publique,
section
des
débits
de
boissons
et des
mesures
contre
l'alcoolisme ;
Vu
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la
lutte
contre
le
bruit
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16/CAB/670
du
17
octobre
2016,
réglementant
les heures
d'ouverture
et de
fermeture
des
débits
de
boissons
et des
établissements
recevant
du public ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/MCP/06
du
12 juillet
2013
relatif aux
règles
propres
à préserver
des
nuisances
en matière
de
bruit
de
voisinage ;
Vu
la
demande
reçue
le
27
mars
2018,
par
laquelle
M.
Guillaume
TAVERNEAU
à
sollicité
l'autorisation
de
laisser
son
établissement
dénommé
«
Le
Blue
Mob
»,
situé
26
bis
avenue
Maurice
Samson,
85360
La
Tranche
sur
Mer,
ouvert
jusqu’à
03
heures
30
du
matin
dans
la nuit
du
samedi
12
au
dimanche
13
mai
2018,
à l’occasion
d’un
mariage ;
Vu
l'avis
favorable
du
maire
de
de
la Tranche
sur
Mer
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
M.
Commandant
par
intérim
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
17
DRCTAJ/2-673
du
23
novembre
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
— Tél.
: 02
51
23
93
93
— Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
—
Site
Intemet
: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article
ler : Par
dérogation
aux
prescriptions
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
16/CAB/670
du
17
octobre
2016,
M.
Guillaume
TAVERNEAU,
gérant
du
restaurant
«Le
Blue
Mob»,
situé
26
bis
avenue
Maurice
Samson,
85360
La
Tranche
sur
Mer,
est
autorisé,
à
l’occasion
d’un
mariage,
à
le
laisser
ouvert jusqu’à
03
heures
30
du
matin
dans
la nuit
du
samedi
12
au
dimanche
13
mai
2018.
Article
2
:
Le
délai
entre
l’heure
de
fermeture
et
l'heure
d'ouverture
de
l’établissement
ne
pourra
en
aucun
cas
être
inférieur
à trois
heures
par
période
de
vingt-quatre
heures.
Article
3
:
Le
titulaire
de
cette
dérogation,
accordée
dans
le
cadre
des
lois
et règlements
existants
et
en
particulier
de
l’arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013,
réglementant
la
lutte
contre
le
bruit,
veillera
à
ce
qu'il
n'émane
de
l'établissement
lui-même
ou
de
la
clientèle
qui
le fréquente,
aucune
atteinte
à la
tranquillité
et à l'ordre
publics.
Article
4
:
En
cas
d'infraction
au
code
de
la
santé
publique
et
des
mesures
contre
l'alcoolisme,
à
l'ensemble
des
lois
et
règlements
opposables
aux
établissements
recevant
du
public
et
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
la dérogation
accordée
serait
immédiatement
abrogée,
sans
préjudice
des
éventuelles
mesures
de
fermeture
administrative
de
l'établissement.
Article 5
:
La
présente
autorisation
devra
être
présentée
à toutes
les réquisitions
des
autorités
de police
ou
de
gendarmerie.
Article
6
:
- M.
le
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
- M.
le
Commandant
par
intérim
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
remis
à M.
Guillaume
TAVERNEAU.
Les
Sables
d'Olonne,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Jac
UTIER
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
— CS
90400
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
—
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
— Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Liberté
+
Liberté
+
Égalié
»
Fraternité - Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
PREÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 35/SPS/18
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
VU
la
demande
adressée
le
18
avril
2018
et
complétée
le
23
avril
2018
par
M.
Patrice
LAURANTIN,
représentant
la
société
privée
de
surveillance
«
LA
CHERFOISIERE
»,
sise
302,
rue
des
Flots,
85440
Talmont-Saint-Hilaire,
tendant
à obtenir,
pour
le compte
de
« Talmont
En
Action
»
Union
des
professionnels
talmondais,
l’autorisation
d’assurer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
infrastructures
de
la
foire
exposition
des
artisans
et
commercants
de
Talmont-Saint-Hilaire,
parking
du
Payré
et
rue
Nationale
du jeudi
26
avril
au
dimanche
29
avril
2018
;
VU
l’avis
favorable
de
Monsieur
le
Maire
de
Talmont-St-Hilaire
;
VU
l'avis
favorable
de
M.
le
lieutenant
REREAU,
commandant
par
intérim
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
en
date
du
24
avril
2018 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-673
du
23
novembre
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne :
CONSIDERANT
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d'éventuelles
dégradations,
ARRETE
Article
1° :
la
société
dénommée
«
LA
CHERFOISIERE
»
(n°
d’agrément
AUT-085-2113-09-
11-20140399125),
sise
302
rue
des
Flots,
85440
Talmont-Saint-Hilaire,
représentée
par
M.
Patrice
LAURANTIN
(n°
d’agrément
dirigeant
AGD-085-2113-09-11-20140399136),
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
infrastructures
de
la
foire
exposition
des
artisans
et
commercants,
parking
du
Payré
et
rue
Nationale
à Talmont-Saint-Hilaire
;
du
jeudi
26
avril
à 19h00
au
dimanche
29
avril
2018
à
18h00
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.
gouv.fr Article
2
: la mission
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
sera
exercée
par
les
agents
de
sécurité
de
la
société
« LA
CHERFOISIERE
»
figurant
sur
le
tableau
ci-
dessous. :
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Patrice
LAURANTIN
AGD-085-2113-09-11-20140399136
M.
Christophe
AREIAS
N°
085-2021-02-18-20160214486
M.
Jean-Marie
BAGO
N°
085-2019-10-23-20140075354
Mme
Nathalie
LAURANTIN
née
BOUARD
N°
085-2019-01-07-20140010133
M.
Fabien
MIOT
N°
085-2019-03-25-20140025359
M.
Jacques
PROUX
N°
085-2021-07-11-20160542146
M.
Gilles
SIGURET
N°
085-2019-01-27-20140002754
Article
3
: Les
agents
de
sécurité
visés à
l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4
:
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
Article
5
: M
le Maire
de
Talmont-Saint-Hilaire
et M.
le Lieutenant
REREAU,
commandant
par
intérim
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la
société
« LA
CHERFOISIERE
».
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
25
avril
2018
Le
Préfet
de
la Vendée
Pour
le Préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jack
UTIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
:
e
par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
e
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75008
PARIS
Cedex
;
e
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRETE 18-DDTM85-034
PORTANT AGREMENT DE L'ELECTION DU TRESORIER ET D'UN ADMINISTRATEUR DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AGREEE DES PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article R 434-27 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
VU la demande du Président de l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets du 12 décembre 2017,
VU l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE ler -
Conformément aux dispositions de l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de M. Éric CHAUVET en tant
que Trésorier et de M. Didier ROBIN en tant qu’administrateur de l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets "La Maille Vendéenne" (ADAPAEF - 32 rue Louis Lumière - 85000 LA ROCHE SUR YON) est agréée.
Leur mandat, qui prend effet à compter du 1* janvier 2018, s'achèvera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 -
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
À LA ROCHE SUR YON, 1929 janvier 2018
P/ le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental dgs Territoires et de la Mer N° 13971*03
DÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES
CHARGÉES DE L'ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION
Loi du 1% juillet 1901, article 5
décret du 16 août 1901, article 2
Ce formulaire vous permet de déclarer la liste des personnes en charge de l'administration de votre association. L'article 5 de la loi du 1% juillet 1901 et l'article 2 de son décret d'application imposent la déclaration des éléments suivants : le nom, la profession, le domicile et la nationalité de celles et ceux qui sont chargés de l'administration de votre association.
Les données nominatives personnelles contenues dans cette liste ne feront l'objet d'aucune saisie permettant fa constitution
d'un fichier nominatif.
Cette liste est communicable à toute personne en faisant la demande.
Avant de renseigner ce document, veuillez lire attentivement les informations contenues dans le guide explicatif.
1 ALL Leo pis Robe nel)
TITRE ACTUEL DE L'ASSOCIATION :
LA MAILLE VENDEENNE
Numéro de DOSSIER : [W]| 8 | 511
{numéro figurant sur le dernier récépissé délivré par
Numéro SIREN/SIRET :
{numéro à indiquer lorsqu'il a déjà été attribué)
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION :
Etage, escalier, appartement immeuble, bâtiment, résidence
32 ________[f] Rue [Cl Louistumière
N° Extension Type de voie Nom de la voie
85000 LA ROCHE SUR YON
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
2 - NATURE DE LA DÉCLARATION
VOUS SOUHAITEZ (Veuillez cocher la case correspondante) :
O faire une première déclaration (création d'association)
© faire une déctaration de modification
Veuillez indiquer, dans les deux cas, la date de la décision de l'organe délibérant : 9/12/2077
3 - SIGNATURE DE LA DÉCLARATION
Déclaration établie le : 12/12/2017 à damvix
Nom et qualité du déclarant - Bignature
FRADIN A. Secrétaire 4
«
Veuillez compléter la page suivante > 1/7 Titre de l'association :
Numéro de dossier: [w| | |
* Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre...) : Président
- Civilité : O Mme © Mile ©.
+ Nom : Brousset "Prénom: Michel
- Nationalité : Française [Y] Profession: Reiraité
- Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
C1 Re TI 32 | Louis Lumière N° Extension Type de voie Nom de la voie
——_— 85000 Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
- Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : \jjve Président
- Civilité: O Mme © Mile © M.
- Nom : Bouyer Prénom : Bemard
+ Nationalité : Française [7] Profession : Retraité
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
2 | Rue _____ [=] Moriceaude Cheuse N° Extension El Type de voie Nom de la voie
—_—_ _—_— 85200 Eantenay le Comte
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Communé / Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Tresorier
+ Civilité: O Mme O Mile © M.
« Nom : CHAUVET Prénom : Eric
+ Nationalité : Française _______ [7] Profession : Retraité
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
7 {1 Rue [Ii Lamak Extension Type de voie Nom de la voie
= 85000 LA ROCHE SUR YON Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
« La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont les
destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concernés. Les articles 39 et suivants de cefte loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concernant auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivante > 2/7 Titre de l'association :
Numéro de dossier : | w|
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Secrétaire
+ Civilité : O Mme O Mie © M.
+ Nom : Fadin__ ______________ Prénom: Alain
+ Nationalité : Française [©] Profession: Retraïté
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
L: Les Bourdettes
N° Extension Type de voie Nom de la voie
85420 Damvix
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Membre
+ Civilité: O Mme O Mie ON.
+ Nom : Priouzeau Prénom : Thierry
+ Nationalité: Française [#1 Profession: Retraité
- Adresse (Préciser Fadresse complète)
Etage, estalier, appartement immeuble, bâtiment, résidence
——_—— jeu-di es Pacaudières N° Extension Type de voie Nom de la voie
85320 LA COUTURE
Lisu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Membre
+ Civilité: O Mme O Me © M.
+ Nom : Favreau Prénom : Claude
+ Nationalité: Française [71 Profession: Retraïté
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bôêtiment, résidence
—35— C1 Rue C1 leanfouin N Extension Type de voie Nom de la voie
ne 85100 Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
« La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont tes
destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concemés. Les articles 39 et suivants de cette loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concernant auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivante > 3/7 Titre de l’association :
Numéro de dossier: | wl
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Membre
+ Civilité: O Mme © Mie © M.
+ Nom : RODin Prénom: Didier
+ Nationalité: Française [71 Profession : Retraité
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
de la Faye
N° Extension Type de voie Nom de fa voie
= 85710 L'ILE D'ELLE
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune } Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) :
- Civilité: O Mme © Mie OM.
+ Nom: Prénom :
+ Nationalité: [7] Profession:
- Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
[F2] C1 N° Extension Type de voie Nom de la voie
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
* Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) :
+ Civilité: O Mme © Me OM.
+ Nom: Prénom :
+ Nationalité : —______ [r] Profession:
* Adresse {Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
C1 C1 N° Extension Type de voie Nom de la voie
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
« La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers ef aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont les
destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concemés. Les articles 39 et suivants de ceite loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concernant auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivante > 4/7 LA MAILLE VENDEENE
ASSEMBLEE GENERALE
AG du 9 Décembre2017 :
Cette assemblée, c'est tenue sous la présidence de Michel BROUSSET Président assisté de :
MM Bernard BOUYER, vice-président
Pascal BERZOZA Trésorier
Alain FRADIN Secrétaire
Thierry PRIOUZEAU Administrateur
Claude FAVREAU Administrateur
Excusé :
Raymond BISSON Conseiller Technique
Nombre d'adhérents présents : 34
Accueil des personnalités :
Le Président, M.Brousset remercie de leur présence
Monsieur Mallet Président de la Maille d'Anjou
Monsieur Gilles Debras Garde particulier agrée sur le Lay
Le Président Michel Brousset déclare l'assemblée générale ouverte
Dans ur premier temps il déplore que les envois des convocations postés le 5 novembre 2017 ne soient à ce jour jamais arrivés aux destinataires soit environ 1/3 des adhérents.
Approbation du procès verbal de l'Assemblée Générale du 26/12/2016. l'assemblée présente, vote à l'unanimité ce procès-verbal.
Compte rendu moral du Président :
Le conseil d'Administration s'est réuni trois fois en 2017 en février, juin et novembre. Cette année, un travail a été organisé avec les instances Nationales et départementales, en vue de mettre en place pour 2018 la vente des cartes de pêche en ligne par internet. -Etat des adhésions :
moins de 100 pêcheurs au filet et aux engins en Vendée, à ce jour notre association compte 96 adhérents. (le vieillissement est un facteur de perte des adhésions) Il y a également un intérêt moins développé pour les générations qui nous suivent. Cette pêche traditionnelle reste particulière.
Rapports avec les instances dirigeantes :
Les contacts avec la fédération Départementale des pêcheurs à la ligne restent corrects. Cette structure est une autorité de tutelle pour nous.
Il y a 38 associations de pêcheurs à la ligne (AAPPMA) la notre est la 3Sème. Nous avons versé 4700€ à cette Fédération cette année
-Le Président indique qu'il a assisté à toutes les réunions du Conseil d'Administration dont il est membre de droit.
Notre Fédération Nationale des pêcheurs aux engins et aux filets est elle, placée sous la
tutelle de la Fédération Nationale des pêcheurs à la ligne. Notre Président M.Chausson s'est porté démissionnaire pour des motifs d'incompatibilité. Un nouveau bureau est en place, nous attendons afin de voir l'évolution de cette équipe. Le président rappelle que nous
versons 1100€ à l'année à cette instance.
Cartes en ligne :
C'est l'objectif de 2018 puisque ce sera obligatoire en 2019.
-Le président donne les consignes suivantes, dont le but est de faciliter l'acquisition et les démarches administratives inhérentes à l'achat d'une carte :
- Adresser avant fin janvier au Président la demande de lot filet.
-Le prix de la carte reste inchangé depuis son augmentation l'année dernière soit 95€ -Les démarches auprès de la DDTM seront effectuées par le bureau ainsi que celles auprès des services fiscaux.
-Les adhérents recevront ensuite leur carte de pêche accompagnées de leur licence. -Un chèque sera libellé à l'ordre de La maille vendéenne qui totalisera (carte et licence)
DDTM :
Le Président rappelle qu'il est obligatoire d'adresser la liste des captures à cet organisme. Il souhaite que ces listes lui soient remise pour faire un global.
ITBSN :
Les rapports sont bons, cette instance nous a réuni pour faire le point des demandes de licence afin de pouvoir en céder sans faire d'impair.
Vente des cartes sur le Bassin de la Sèvre Niortaise :
A la demande du Président , le secrétaire A.Fradin prend la parole et explique qu'il vendra
l'ensemble de ces cartes par internet. Il va en aviser les personnes concernées pour tenter de faire une vente groupée.
Il indique que les démarches administratives ( fiscalité délivrance de la licence) sont faites par les demandeurs.
Qu'à la date de ce jour l'IIBSN par courrier a contacté les détenteurs des licences de 2017
afin de savoir s'ils souhaitent retenir leur lot pour 2018.
Qu'il est important de répondre rapidement à cet organisme. PROJETS :
La fédération des pêcheurs à la ligne de Vendée, souhaite arriver à l'établissement d'une carte nationale.
Elle prévoie également de mettre en place des plans d'eau avec des activités différenciées (pêche black-bass ou brochet ou sandre no kill ect..) Cette activité pourrait également se faire en dehors des fermetures légales puisque ce sera en eaux closes. Par réciprocité, les pêcheurs de la Maïlle Vendéenne pourront aussi accéder (pêcheurs à la ligne) sur ces sites.
COMMISSION :
Une étude va se mettre en place en vue de faire évoluer la législation notamment en matière de taille des filets. La maille est à ce jour à 50mm. La législation sur la taille des carnassiers ayant évoluée, on risque de se diriger vers une maille de 70mm.
Le Président à ce sujet indique qu'il a obtenu des prix intéressants auprès d'un organisme pour l'achat de filet. Il convient toutefois de faire un achat groupé pour bénéficier des remises. Pour information un filet droit maille de 70mm reviendrait à 81€
La législation reste inchangée pour 2018 :
Brochets 60cm, Sandre 50cm, Black-bass 30cm prise limitée à 3 carnassiers dont 2 brochets.
Disponibilité des licences. Entre 250/300 licences ne sont pas attribuées à ce jour.
Cette année nous avions obtenu des modifications avec la création du lot 3 mais aucune
licence n'a été sollicitée sur ce lot
Alors que le Lay est complet
A6 lots de libre sur la rivière Vendée
encore plus sur le bassin de la Sèvre Niortaise.
Garderie Expérimentale :
Nous avons depuis cette année sur le LAY, un garde particulier agrée.monsieur René DEBRAS avec lequel nous entretenons de bonnes relations.
Présent à notre assemblée, à la demande du Président il nous donne compte-rendu de son
activité.
-1 Avertissement pour un filet non identifié( ils doivent être marqués du nom du propriétaire et de la lettre A avec une bouée en limite de pose sur le fleuve.)
-Saisie d'un filet non identifié et intervention en surveillance sur des sites où des filets sont volés.
-A la suite d'un incident (détérioration d'un filet légalement posé) la Fédération de Vendée a décidé de procéder à l'achat d'un filet pour dédommager son propriétaire. M.DEBRAS indique que tous les engins doivent être marqués, que ce soit les lignes de fond comme les nasses comme les filets. Le non marquage, constitue une infraction qu'il verbalisera.
L'amende est d'environ de 100€ nonobstant une éventuelle constitution de partie civile des associations (filet ou ligne)
-Il insiste pour Ja remise à l'eau immédiate, des poissons qui n'atteignent pas la maille légale, Même si ces derniers sont morts dans le filet. COMPTE RENDU FINANCIER ;
Le président Michel BROUSSET, demande au trésorier Pascal BERZOSA, de donner
lecture du compte-rendu financier 2017.
Pascal Berzosa annonce sont départ du Conseil d'Administration. Cette éventualité était programmée. Il indique qu'entre le budget prévisionnel qu'il avaït fait l'année dernière et celui de cette année (une fois que les frais de l'assemblée générale seront comptabilisés) est presque concordant à ses prévisions
Après lecture, ce budget est adopté à l'unanimité par l'Assemblée Générale. Une copie définitive sera jointe au présent.
Le Président, remercie Pascal Berzosa pour son engagement et sa compétence. Question diverse,
Posée sur une descente à bateau sise au pont de la Claye pour tous les pêcheurs, le président indique que cette descente n'a pas été faite selon les règles de l'art et qu'elle mériterait une modification.
Sans autre question diverse l'ordre du jour étant épuisé,
Le Président Michel Brousset clos l'Assemblée Générale
Mentionnons la présence de Monsieur Denis DELATTRE 41 rue des Rochettes 85170 LE POIRE SUR VIE Constructeur d'engin de pêches de types divers, lequel a l'amabilité de se joindre à notre repas annuel. Meilleurs accueil et prix particuliers pour nos adhérents.
Tel 06 12 33 32 56;
Modification du Conseil d'Administration.
Conformément aux statuts de notre association. Après clôture de l'Assemblée Générale, en vue de compenser le départ du Trésorier M.Pascal Berzosa.
Le Président Michel Brousset déclare ouverte l'Assemblée Générale extraordinaire . Deux personnes présentent leur candidature au Conseil d'Administration :
-M.Eric Chauvet de la Roche sur Yon 85
-M.Didier Robin de l'Ile d'Elle 85.
-Sur proposition du Conseil d'Administration, l'assemblée Générale accepte que le nombre des administrateurs, soit porté à 7.
Ces deux personnes sont élues à l'unanimité .
L'assemblée générale est close ce même jour à 12h30.
Dont procès-verbal.
Le PRESIDENT Le Secrétaire
M.BROUSSET A.FRADIN LA MAILLE VENDEENNE
Association départementale des pécheurs aux engins
et aux filets de la Vendée
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres de l'ADAPAEF «_ La Maille Vendéenne » déclarée le 6 février 1986 à la Sous-Préfecture de Fontenay le Comte 85200 qui s »est tenue à La Bretonnière 85 le 9 décembre 2017.
Election partielle destinée à compléter le Conseil d'Administration de La Maïlle Vendéenne à la
suite de la démission de Monsieur BERZOZA Pascal Trésorier .
Après un appel de candidatures, deux candidats se sont présentés /
Monsieur Didier Robin 144 rue de la Faye 85770 L'Ile d'Elle. Afin de remplacer Monsieur
Priouzeau Thierry à la fin de 2018
Monsieur Eric Chauvet 57 Rue Lamark 85000 La Roche Sur Yon. Afin de remplacer M.Berzoza
Pascal, comme Trésorier de l'association.
Ce qui portera pour 2018 le conseil d'administration à 7 membres, décision acceptée par
l'assemblée générale.
Conformément aux instructions ministérielles , aux dispositions statutaires , l'Assemblée Générale a voté à l'unanimité l'acceptation des deux membres sus-nommés. La durée de eur mandat expirera le
31 décembre 2020 si aucune modification des autorités de tutelle intervient. (Art.R.434-35 du code de l'environnement et Art 1° de l'Arrêté Ministériel du 6 janvier 2011.
Le Conseil d'Administration à la suite de cette élection, a procédé à la composition de bureau
comme il suit :
Président : M.Michel Brousset
Vice-Président : M.Bernard Bouyer
Trésorier : M.Eric Chauvet
Secrétaire : M.Alain Fradin
Administrateurs : Messieurs Claude Favreau, Thierry Priouzeau, Didier Robin. A compter du
premier janvier 2018.
Fait à La Bretonnière,
le 9 décembre 2017
Le Président M.Brousset Le Secrétaire A Fradin
7 LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM-381
Portant prorogation du délai d'autorisation des travaux
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le confortement des secteurs 3 et 4 de la digue de La Belle Henriette, La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 13/03/2014, présenté par COMMUNE DE LA TRANCHE-SUR-MER, enregistré sous le n° 85-2014-00235 et relatif à :
Confortement des secteurs 3 et 4 de la digue de La Belle Henriette ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : + identification du demandeur,
+ localisation du projet,
+ présentation et principales caractéristiques du projet,
+ rubriques de la nomenclature concernées,
+ document d'incidences,
+ moyens de surveillance et d'intervention,
+ éléments graphiques ;
CONSIDERANT que les travaux n’ont pu être effectués sans la maîtrise foncière des terrains concernés par le projet :
ARRETE
Article 1 : Prorogation du délai du commencement des travaux
Conformément à l'article R.181-48-1 du code de l'environnement, le délai pour Île commencement des travaux relatifs à l'autorisation déposée par la commune de La Tranche sur Mer concernant : Confortement des secteurs 3 et 4 de la digue de la Belle Henriette sur la
commune de La Tranche sur Mer est porté de 3 ans à 2 ans. Ce délai est compté à partir de la date de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la VENDEE, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire, remis au maire de La Tranche sur Mer et transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne, à la commission locale de l’eau du SAGE du bassin du Lay et à l'établissement public du Marais Poitevin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la VENDEE.
Le 17 AVR 2018
À LA ROCHE SUR YON Cedex
Le ptet de la VENDEE
Pour le Prélet,
e Secrétaire Génér
de fa Préfecture de la Ve:
incent NIQUE
Arrèté préfectoral n°18-DD M85-334 prorogeant le délai d'autorisation des travaux de la digue de La Belle Henriette, pour le confortement des secteurs 3 et 4, La Franche sur Mer.
to ee
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ 18-DDTMS85-382
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT
DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA GAULLE BRETONNE »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article R 434-27 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
VU la demande du Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaulle Bretonne»,
VU l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE ler -
Conformément aux dispositions de l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de M. DURANCEAU Vincent en tant que Président de l'Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaulle Bretonne »- 1, Place de l'Église - 85320 LA BRETONNIÈRE LA CLAYE est agréée.
Son mandat, qui prend effet à compter du 17 février 2018, s'achèvera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 —
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
À LA ROCHE SUR YON, le 2 avril 2018
P/ Le Préfet et par
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Stéphane BURON Liberté » D Res
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ 18-DDTMS85-383
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT
DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LE DARD »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article R 434-27 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
VU la demande du Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Dard »
VU l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE ler -
Conformément aux dispositions de l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de M. BROCHARD Christian
en tant que Président de l'Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Dard »- 4, Place du Marché — 85170 LE POIRÉ SUR VIE est agréée,
Son mandat, qui prend effet à compter du 26 février 2018, s'achèvera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 -
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
À LA ROCHE SUR YON, le 20 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Terfitoires et de la Mer
Stéphane BURON Liberté » Libaréé » Égalit « Frasrait « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ 18-DDTM85-384
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LE GARDON DE TANCHET »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article R 434-27 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
VU la demande du Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon de Tanchet»,
VU l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE ler -
Conformément aux dispositions de l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de M. BOIVINEAU Jonathan
en tant que Président de l'Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon de Tanchet »- LS.O Boulevard Kennedy — 85100 LES SABLES D'OLONNE est agréée.
Son mandat, qui prend effet à compter du 03 mars 2018, s'achèvera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 -
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
À LA ROCHE SUR YON, le 20 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Terrÿfoires et de la Mer
Stéphane BÜRON EE =
Léberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ 18-DDTMS85-385
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LE GOUJON TEIPHALIEN »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article R 434-27 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
VU la demande du Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Goujon Teiphalien »
VU l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE ler-
Conformément aux dispositions de l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de M. FLORE Richard en tant que Président et de M. LAURENT Didier en tant que Trésorier de l'Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Goujon Teiphalien »- Mairie - 85130 TIFFAUGES est agréée.
Leur mandat, qui prend effet à compter du 25 février 2018, s'achèvera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 —
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
À LA ROCHE SUR YON, le 20 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Térritoires et de la Mer
Stéphan BURON Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 344
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT POUR UN BÂTIMENT À USAGE D’ENTREPÔT
SUR LA COMMUNE DE BOUIN
LIEU DE L’OCCUPATION
Port du Bec de l’Epoids
Commune de Bouin
domaine public OCCUPANT du DPM arItinne
COOPÉRATIVE MARITIME
affaire suivie par : Monsieur Fabrice TESSON (directeur)
Jean-Benoît Mercier Le Port du Bec
02.51.20 42 63 85 230 BOUIN
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier, en date du 11 avril 2018, par lequel Monsieur Fabrice TESSON, directeur de la
D. 1/5
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Serv ice gestion durab le
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine p ublic
maritime
affair e suivi e par :
Jean - Benoît Merc ier
02 .5 1.20 4 2 63
AR RÊTÉ 20 18-D DTM -SG DM L -UG p D pM N° .j 1jiJ
AUT O R ISANT L'O C C UPATIO N T EMPOR AIR E DU DOM AI NE PUBLI C MARITIM E DE L'ÉTAT PO UR UN B ÂTIM E NT À USA GE D' E NTR EP ÔT SU R LA C O M MU NE DE BOUI N
LI E U DE L 'O C C UPATIO N
Port du Bec de l' Epoids
Comm une de Bouin
O CC UPANT du Dp M
COO PÉRATIVE MARITIME
Monsieur Fabrice TESSON (directeur)
Le Port du Bec
85230 BOUIN
LE PRÉFET DE LA VE NDÉ E,
C heva lier de la Légion d 'honneur
C heva lier de l'Ordre Na tio na l du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publ iques, notamment les articles L. 2122 -1 et suivants, R. 2122- 1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l' environnement, notamm ent l' article L. 321 -9 ,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 200 4 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l' organi sation et à l' action des services de l' État dans les régions et département s,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 20 17 portant nomination du préfet de Vendée, Monsi eu r Benoit Brocart,
Vu l'a rrêté du Premi er Ministre du 3 septembre 20 15 portan t nomination de M. Stéphane BURON, directeur départem ental des terri toires et de la mer de la Vendée,
Vu l'a rrêté du Prem ier Ministre du 22 décembre 2017 portan t nom inatio n de M. Alexandre ROYER, direc teur départem ental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée , délégué à la mer et au littoral de la Vendée , à compter du 1" j anvier 20 18,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7 -DRCTAJ /2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BUR ON, directe ur départemental des territoires et de la me r de la Vendée,
Vu l' arrêté n0201 8/001 du 3 ja nvie r 20 18 du préfet maritim e de l'A tlantique portant délégation de sig nature à M. Alexandre ROY ER, dir ecteu r départeme ntal des terri t oires et de la mer adjo int, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 7-DDTM/SG-604 du 30 octobre 20 17 du directeur départemental des territ oires et de la mer donn ant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départem entale des territoires et de la me r de la Vend ée,
Vu la dem ande et le dossier, en date du Il avril 2018, par lequ el Mon sieur Fabrice TESSO N, direct eur de la
p. 1I5 COOPÉRATIVE MARITIME, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’utilisation d’un bâtiment à usage d’entrepôt situé au port du Bec à Bouin,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 23 avril 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 12 avril 2018 de la commune de Bouin,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Fabrice TESSON, agissant en tant que directeur de la COOPÉRATIVE MARITIME, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu dit « Port du Bec » sur la commune de Bouin, un bâtiment de 175 m2 à usage d’entrepôt.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1‘ janvier 2018.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date. L'autorisation sera considérée comme périmée s’il n’en est pas fait usage dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
p.2/5 Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et
installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
p.3/5 Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11 - REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de deux mille six cent vingt-cinq Euros (2 625 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Coop Maritime » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
p.4/5 Article 14 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Fabrice TESSON, directeur de la Coopérative Maritime. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Bouin, Monsieur le responsable du POMAS, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 4 AVR. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Pafrimoniale
p. 5/5 Liber» Épant + Fratrnie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
naturel de L'Etat au bénéfice de la COOPERATIVE MARITIME pour À un bâtiment à usage d'entrepôt sur la commune de Bouin
Vu pour être annexé
alarrété du 94 AVR 2018 2
Fc |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-18-0101 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 Septembre 2017 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de l'Earl LACOSTE (EDE 64.301.074) déclaré
infecté de tuberculose le 8 Mars 2018 et le cheptel bovin de l'exploitation EARL LA
GUILLAUMIERE (85.109.515) sise aux Herbiers.
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1°:
L'exploitation EARL LA GUILLAUMIERE sise aux Herbiers dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.109.515, est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée. Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
- Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) du bovin 64.1166.6307, femelle née le 01/04/2005 dans l'élevage 64.301.074 et entrée dans l'élevage 85.109.515 le 16/11/2017. Si l'IDC se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai,
ou
- abattage diagnostique à l'issue d’une période d'engraissement maximum de un mois.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire des Herbiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 12/04/2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentâtion et Protection Animales
Jennifer\DELIZY
Copie à GDS85 et cabinet vétérinaire des Herbiers Œ
N D
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux moisà compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits
nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans
un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de
former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux
pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un
écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision
contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux
et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. Liberté » Liber + Églté + Pratraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
o0000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-18-0110 PORTANT LEVEE DE DECLARATION D'INFECTION ET LEVEE DE ZONES REGLEMENTEES
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment les articles D 223-1, R 221-1, R. 223-21 et suivants ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté préfectoral n°APDDPP 17-0507 de déclaration d'infection de loque américaine du rucher appartenant à M. ROUILLON Anthony (NAPI 85020807) ;
VU l'arrêté préfectoral n°APDDPP 17-0508 de détermination de zone et de mise sous surveillance pour suspicion de loque américaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant les rapports du Dr Samuel BOUCHER du 27/09/2017 et du 17/04/2018, vétérinaire mandaté
en apiculture ;
Considérant les rapports du Dr Erwan TERNOIS du 23/03/2018, vétérinaire mandaté en apiculture ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE :
Article 1°” : les arrêtés préfectoraux n°APDDPP 17-0507 et APDDPP 17-0508 sont abrogés.
Article 2 : le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 20/04/2018
P/Le Préfet et par délégation, Pre
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations. EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CR
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°AP DDPP-18-0114 portant attribution de l’habilitation sanitaire spécialisée à Dr VILOUX NICOLAS
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux : Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie
BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017,
Vu la demande présentée par Monsieur VILOUX NICOLAS né le 31/05/1983 né à Vannes (56) et domicilié
professionnellement à Labovet Conseil-85500 LES HERBIERS.
Considérant que le Docteur VILOUX NICOLAS rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire spécialisée;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire spécialisée prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire VILOUX NICOLAS, n° d'Ordre 21666 administrativement domicilié à Labovet Conseil - ZI de la Buzenière —
85505 LES HERBIERS.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Vendée, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : le Docteur VILOUX NICOLAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il est habilité à exercer sur tout le territoire national, mais les départements d'exercice doivent être déclarés à la DDPP de son domicile professionnel administratif.
Article 4 : Le Docteur VILOUX NICOLAS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 25/04/2018
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimen me et Hp 2Ction An es
Jennifer DELIZY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée e 185 Bd du Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex s L Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté + Égalié = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
ARRETE PREFECTORAL- APDDPP-18-0115 REGLEMENTANT LES RASSEMBLEMENTS D'EQUIDES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
Références réglementaires :
- Règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE)
no 1255/97
- Règlement CE 2015/262 d’exécution de la commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes
d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin)
- Directive CE 2009/156 du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire
régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers
- Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre I et II
- Décret no 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement
- Décret no 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire
Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1% et 2° catégorie
- Arrêté du 25/10/1982 relatif à l’élevage à la garde et à la détention des animaux - Arrêté du 5/11/1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport
- Arrêté du 5/06/ 2000 relatif au registre d’élevage
- Arrêté du 21/05/2004 relatif à l’identification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur - Arrêté du 02/04/2008 relatif à l’identification et à la certification des origines des équidés modifié par l’arrêté du 26/04/2013 relatif à l’identification des équidés
- AM du 26/07/2010 relatif à la déclaration des lieux de détention
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire
- Arrêté du 29/07/2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1° et 2° catégorie pour les espèces animales
- Accord Tripartite entre la France, l’Irlande et le Royaume Uni en dérogation de la DCE 156-2009 - Mémorandum d’accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays bas, du Grand Duché du Luxembourg et de la France concernant les conditions de santé animale régissant les mouvements non commerciaux d’équidés
- Code du sport Arrêté du 30/03/1979 relatif aux conditions à respecter pour les établissements ouverts au public pour l’utilisation des équidés
- Arrêté Préfectoral n°17-DRCTAJ2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
ARRETE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.qouv.fr Article 1 : Définition et champ d’application
On entend par rassemblement d’équidés tout regroupement à durée limitée, ouvert ou non au public,
rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d’installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d’application du présent arrêté les centres de rassemblements relevant de l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
Les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités d’enseignement ou de perfectionnement sportif, les randonnées entre amis, les chasses à courre et les rassemblements regroupant moins de 15 équidés sont également exclus du champ du présent arrêté sauf lors de présentation à la vente.
Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d’organisation : - les rassemblements organisés sous l’égide d’une des sociétés mères, France Galop, Le Trot, Société Hippique Française, Société Française des Equidés de Travail, ou de la Fédération Française d’Equitation
(FFE) ou de la Fédération Equestre Internationale (FEI), qui font l’objet d’un calendrier publié et sont soumis à des règlements officiels. Ces rassemblements désignés ci-après « rassemblements sous tutelle » peuvent bénéficier de conditions particulières.
- tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés « rassemblements sans tutelle ».
Article 2 : Déclaration du rassemblement
L’organisateur d’un rassemblement « sans tutelle », tel que défini à l’article 1 du présent arrêté, doit déclarer le rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture selon les modalités décrites en annexe 1. Pour les rassemblements « sous tutelle », l’inscription du rassemblement au calendrier de l’organisme dont il dépend vaut déclaration du rassemblement.
Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L’organisateur d’un rassemblement «sans tutelle » désigne un vétérinaire, titulaire d’une habilitation sanitaire dans le département au moins 1 mois avant le début de l’évènement à l’aide de l’imprimé figurant en annexe | qui devra être dûment complété et signé par l’organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignation. Pour les rassemblements « sous tutelle », la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile professionnel d’exercice dans le calendrier de l’organisme
dont dépend le rassemblement vaut désignation du vétérinaire sanitaire ; à défaut l’annexe 1 doit être complétée.
Article 4 : Déclaration du lieu de détention
Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l’Institut Français du Cheval et de Equitation (Ifce) comme lieu de détention d’équidés avant l’ouverture du rassemblement. Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d’arrivée doivent être déclarés auprès de l’Ifce.
Article 5 : Registre des équidés
L’organisateur d’un rassemblement « sans tutelle » doit tenir à jour un registre des équidés à l’aide de l’imprimé figurant en annexe 2. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d’élevage au sens de l’AM du 5 juin 2000. Pour les rassemblements «sous tutelle », les listings informatiques disponibles sur les calendriers des organismes valent registres des équidés.
Article 6 : Règlement intérieur ‘
Un règlement intérieur doit être établi par l’organisateur de tout rassemblement « sans tutelle » et être mis à disposition des participants avant leur inscription ; il précise « a minima » les obligations des articles 7 et 8 du présent arrêté pour l’admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditions d’exclusion en cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de organisateur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd] vendee.gouv.fr Article 7 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu’une base minimale pour permettre aux équidés de participer au rassemblement. En effet, l’organisateur ou la DDPP peut imposer des mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent aller jusqu’à lannulation du rassemblement.
Article 7 - 1 : Identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent, en
particulier être :
- munis d’un transpondeur électronique,
- accompagnés de leur document d’identification,
- enregistrés au SIRE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n’ont pas l’obligation d’être munis d’un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif univoque équivalent et n’ont pas l’obligation
d’être enregistrés au SIRE. Dans ce cas, ils doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire ou d’un DOCOM (Document commercial spécifique à certains échanges entre France, Irlande et Royaume Uni), sauf accord particulier entre la France et l’Etat Membre de provenance conformément à l’article 6 de la directive CE 2009/156 du Conseil tel que le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la Belgique, les Pays Bas, le
Luxembourg et la France.
Article 7 - 2 : Santé des équidés
Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n’est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie. Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence
d’une maladie contagieuse.
Article 7 - 3 : Vaccinations
Les équidés doivent être vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et les injections de rappel sont effectuées conformément aux prescriptions des Autorisations de Mise sur le Marché des vaccins.
Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au 1” janvier 2013, l’injection de
rappel, prévue entre 5 et 6 mois après la primo- vaccination, n’est pas obligatoire. La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur
le document d’identification.
Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l’organisateur, par son autorité de tutelle ou par
la DDPP si la situation sanitaire le nécessite.
Article 7 - 4 : Propriété des équidés
La carte d’immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire
auprès de l’Ifce.
Article 7 - 5 : Cas particulier des équidés introduits ou importés
Les équidés provenant de l’étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires ou aux
importations en provenance des pays tiers.
Ces équidés doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales et communautaires en vigueur. Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du
visa des autorités vétérinaires du pays d’origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s’il n’a pas été rédigé dans cette langue. Les protocoles dérogatoires signés entre plusieurs Etats
Membres doivent être pris en compte, et notamment :
l’accord tripartite entre la France, l’Irlande et le Royaume Uni autorise certains équidés de haut niveau sanitaire à se déplacer accompagnés d’un document commercial, le DOCOM, qui remplace le certificat
sanitaire
le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la France et les pays du BENELUX qui autorise des mouvements non commerciaux temporaire d’équidés sans certificat (ou attestation) sanitaire intra européen.
Article 8 : Bien-être des équidés
Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et métaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant d’exercer l’activité à
laquelle il est destiné.
Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés ou ferrés et être
aptes à participer au rassemblement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr En tout état de cause, il est interdit d’introduire sur le lieu du rassemblement des équidés en état de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes
pour le transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins
physiologiques.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l’égard des équidés sont proscrits.
Article 9 : Transport des équidés
Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d’animaux vivants, en particulier :
les équidés transportés sont aptes au transport ;
les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés. Le transport d’équidés soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 est défini à Annexe 5. Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat d’aptitude au transport d’animaux vivants (CAPTAV) prévus par la réglementation.
Article 10 : Contrôle d’admission des équidés
Article 10 - 1 : Généralités
L’organisateur est responsable de la mise en oeuvre des mesures sanitaires sur le rassemblement sur les conseils du vétérinaire sanitaire désigné et dans les termes définis par le contrat en annexe. Les frais liés à cette mission sont à la charge de l’organisateur du rassemblement. L’organisateur du rassemblement et le vétérinaire sanitaire établissent un contrat avant le rassemblement (Contrat type en
annexe 3).
Le contrôle d’admission des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l’organisateur ou la (les) personne(s) qu’il aura nommément désigné(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente d’équidés, le contrôle d’admission des équidés est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire. L’admission des équidés est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et du bien-être des équidés, prévus respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Tout équidé ne satisfaisant pas aux
conditions de santé et de bien-être devra être sanctionné ou exclu par l’organisateur conformément au
règlement intérieur ou au règlement des autorités de tutelle.
Article 10-2 : Obligations du détenteur
Les détenteurs d’équidés apportent toute l’aide nécessaire à la contention afin que le contrôle d’admission des équidés se déroule dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être. A l’arrivée des équidés dans l’enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit présenter, sur
demande de la personne désignée à cet effet, le document d’identification de l’équidé permettant de vérifier l'identité et la vaccination contre la grippe et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci-dessus. Une photocopie des pages concernées peut accompagner les équidés en cas de rassemblement itinérant mais le
document original devra pouvoir être présenté dans les meilleurs délais. Article 10-3 : Cas particuliers nécessitant l’intervention du vétérinaire sanitaire Si un équidé est suspecté d’être atteint d’une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner le cheval. Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDPP en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquement sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment
en cas de suspicion de danger sanitaire de 1” catégorie.
Article 10-4 : Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l’organisateur ou la (les) personne(s) qu’il a désignée(s) pour effectuer le contrôle d’admission des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 4) et le faire signer par le vétérinaire sanitaire désigné. Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDPP dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements
suivants sur au moins un équidé :
- défaut d’identification,
- absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l’étranger,
- maltraitance animale,
- vaccination absente ou non conforme.
En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie, la DDPP doit être immédiatement informée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: ddl vendee.gouv.fr Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être conservé par l’organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDPP.
Article 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 12 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non respect des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur du rassemblement peut entraîner l’interdiction des rassemblement dans le département, pour cet organisateur.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous Préfet des SABLES D'OLONNE, M. le Sous Préfet de FONTENAY LE COMTE, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, Mmes et M. les Maires, les vétérinaires sanitaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24 Avril 2018
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd) vendee.gouv.fr Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 18-0116 relatif à l’abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R 2022àR. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers Sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie
dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0087 en date du 29/03/2018 relatif à la mise sous surveillance pour
Suspicion d'infection à Typhimurium Salmonella d'un troupeau de poulets appartenant au EARL LA FERME DES VALLEES détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85BZM sis rue des noisettes 1 braconnière 85260 LA COPECHAGNIERE
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017,
Considérant le rapport d'analyses n° L2018-9227 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 20/04/2018 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085BZM, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0087 en date du 29/03/2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 26/04/2018
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales, « JE N (
AU LH
>
Dr Jennifer DELIZY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr Direction Régionale des entreprises,
De la concurrence, de la
consommation,
Du travail et de l'emploi
Des Pays de la Loire
Unité départementale de la Vendée
Affaire suivie par :
Dominique NICOLAIZEAU
IAE
Cité Administrative Travot
B.P. 789
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 24 79 22
Télécopie : 02 51 37 88 51
Courriel :
dominique.nicolaizeau@direccte.gouv.fr.
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité départementale de la Vendée
Décision portant agrément d’une
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
N° 08/2018/EI /ESUS/ 85
(Article L.3332-17-1 code du travail)
Vu la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail précisant que les structures de l’Insertion par l’Activité Economique conventionnées par l'Etat (ACI, AI, EI, ETTI) ainsi que les régies de quartier et Entreprises Adaptées sont désormais agréées de plein droit de l'agrément sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article.
Vu la convention pluriannuelle n° EI 085 17 0010 signée le 02/01/2017, reconnaissant la qualité d’entreprise d’insertion pour la SCOP SA :
TRIPAPYRUS ENVIRONNEMENT
85220 L’AIGUILLON SUR VIE
Le Préfet de Vendée
DECIDE
Article 1 — L’entreprise d’insertion «SCOP SA TRIPAPYRUS ENVIRONNEMENT» dont
le siège social se situe : 24, rue du Moulin Neuf — ZI La Davillière — 85220 L’AIGUILLON SUR VIE est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332- 17-1 du code du travail, sous réserve du maintien des conditions d’octroi de cet agrément.
Article 2 — L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 23 avril 2018
Fai
\
Denis LARCHE
a Roche-sur-Yon, le 23 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
PO/La directrice de l'unité départementale Vendée,
Le dirécteur adjoïin Direction Régionale des entreprises,
De la concurrence, de la
consommation,
Du travail et de l'emploi
Des Pays de la Loire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de la Vendée
Affaire suivie par : . Dominique NICOLAIZEAU DIRECCTE Pays de la Loire
DE Unité départementale de la Vendée Cité Administrative Travot B.P. 789
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Décision portant agrément d’une Téléphone : 02 51 24 79 22
Télécopie : 02 51 37 88 51
Courriel :
dominique.nicolaizeau@direccte.gouv.fr. N° 09/2018/ACI /ESUS/ 85
(Article L.3332-17-1 code du travail)
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
Vu la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail précisant que les structures de l’Insertion par l’ Activité Economique conventionnées par l’Etat (ACI, AI, EI, ETTI) ainsi que les régies de quartier et Entreprises Adaptées sont désormais agréées de plein droit de l'agrément sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article.
Vu la convention pluriannuelle n° 085 02/01/17 ACI 00003 signée le 02/01/2017, reconnaissant la qualité d’Atelier et chantier d’insertion pour l’association :
APSH ECO SOLIDAIRE
OLONNE SUR MER
85102 LES SABLES D'OLONNE
Le Préfet de Vendée
DECIDE
Article 1 — L'Atelier et chantier d’insertion «APSH ECO SOLIDAIRE» dont le siège social se situe : 3bis, rue des Primevères — BP 20067 — Olonne Sur mer 85102 LES SABLES D'OLONNE est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail, sous réserve du maintien des conditions d’octroi de cet agrément.
Article 2 — L’agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 24 avril 2018 Liberté » Liberté » Égalté Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/09
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à compter du 1 septembre 2017,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire,
Vu l’avenant n°2 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire — Unité département DIRECCTE de la Vendée, en date du 10 mai 2016,
Vu l'arrêté 2017/DIRECCTE/SG/UD85/90 du 1° septembre 2017 de M. Jean-François DUTERTRE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Mme Christine LESDOS, responsable de l’unité territoriale du département de la Vendée, ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises et les chantiers du bâtiment et du génie civil relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
- Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Sébastien LERAY, Directeur adjoint,
1ère section : Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail,
2ème section :
3ème section :
4ème section :
5ème section :
6ème section
7ème section :
8ème section
Monsieur Jean-Paul DURAND), Contrôleur du Travail,
Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail,
Madame Pauline VIES, Inspectrice du Travail
Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail,
: Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail,
Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail,
: Intérim précisé à l’article 4,
- Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur adjoint,
lère section : Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur du Travail,
2ème section :
3ème section :
4ème section :
Sème section :
6ème section :
7ème section :
8ème section :
9ème section :
10ème section
Intérim précisé à l’article 4,
Poste vacant
Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail,
Intérim précisé à l’article 4,
Monsieur Philippe RYBCZYNSKI, Contrôleur du Travail,
Intérim précisé à l’article 4,
Poste vacant
Madame Audrey GEHIN, Inspectrice du Travail,
: Monsieur Jack GUILBAUD, Inspecteur du Travail, Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2ème section : L’inspectrice du travail de la 4°" section
3ème section : L’inspecteur du travail de la 1ère section,
6ème section : L’inspectrice du travail de la 5ème section,
7ème section : Le Directeur adjoint et Responsable de l’Unité de Contrôle 1,
8ème section : L’inspecteur du travail de la Sème section,
Unité de contrôle n°2
1ère section : Le Directeur adjoint et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
2ème section : L’inspectrice du travail de la 9ème section,
3ème section : L’inspecteur du travail de la 10ème section,
4ème section : L’inspecteur du travail de la 10ème section,
5ème section : L’inspectrice du travail de la 9ème section,
6ème section : L’inspectrice du travail de la 9ème section,
7ème section : Le Directeur adjoint et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
8ème section : L’inspecteur du travail de la 10ème section,
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°2 L’inspectrice du travail de la 4°" section tous les établissements”
Section n°3 L’inspecteur du travail de la 1ère section tous les établissements”?
Section n°6 L’inspectrice du travail de la Sème section “tous les établissements”?
Section n°7 Le Directeur adjoint et Responsable de l'UCI ‘tous les établissements”
Section n°8 [L’inspectrice du travail de la 5ème section tous les établissements”? Unité de contrôle n°2.
Section n°1 : Le Directeur adjoint et Responsable de l’UC2 : tous les établissements sauf:
OGEC STE MARIE - 85110 CHANTONNAY
PUBERT HENRI SAS -— 85110 CHANTONNAY
ADAPEI ARIA DE VENDEE -— 85110 CHANTONNAY
OGEC ST JOSEPH — 85110 CHANTONNAY
PARTNAIRE LES HERBIERS - 85110 CHANTONNAY
ALPHACAN — 85110 CHANTONNAY
CHANTONNAY DISTRIBUTION - 85110 CHANTONNAY
DEUX LAYS DISTRIBUTION - DLD - 85110 CHANTONNAY
GUICHETEAU ANDRE - 85700 LA FLOCELLIERE
L.G.BETON -— 85700 LA FLOCELLIERE
MEUBLES GIRARDEAU - 85700 LA FLOCELLIERE
DELPEYRAT — 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE
BENAITEAU - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR
(SEVREMONT)
LONGCHAMP — 85700 MONTOURNAIS
ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85700 POUZAUGES
ABATTOIR CONDITIONNEMENT LAPINS VENDEE
85700 POUZAUGES
L'ASSIETTE BLEUE — 85700 POUZAUGES
CFTFI TOLERIE FINE INDUSTRIELLE - 85700 POUZAUGES
SOC VINCIDIS - 85700 POUZAUGES
MECABOR - 85700 POUZAUGES
MECAPACK - 85700 POUZAUGES
INITIAL - 85700 POUZAUGES
PRO DECOUPE - 85700 POUZAUGES
MCN DISTRIBUTION - 85700 POUZAUGES
MASSE CHARPENTE SERRURERIE -— 85510 ROCHETREJOUX
ORGHANDI - 85110 ST GERMAIN DE PRINCAY
VINS REMY LIBOUREAU — 85700 ST MESMIN
PROCAR-DEMAS -— 85700 ST MESMIN
BAUDET - 85640 MOUCHAMPS SA DEV - 85110 ST PROUANT
RABAUD - 85110 STE CECILE
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°2 L’inspectrice du travail de la 9ème section tous les établissements”
Section n°3 L'inspecteur du travail de la 10ème section tous les établissements”
Section n°4 L'inspecteur du travail de la 10 ème section “tous les établissements”
Section n°5 L'inspectrice du travail de la 9 ème section “tous les établissements”
Section n°7 Le directeur adjoint et responsable de l'UC2 tous les établissements”
Section n°8 L'inspecteur du travail de la 10° section tous les établissements”
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
- _ L’intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par le Directeur adjoint et responsable de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9° section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle
- _ L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Directeur adjoint et responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9° section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle - L’intérim de l’inspectrice du travail de la Sème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Directeur adjoint et responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle
- L’intérim du Directeur adjoint et responsable de l’UC 1 sur la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9° section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle
Unité de contrôle n°2
- _ L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section , en en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Directeur adjoint et responsable de l'Unité de Contrôle 2, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°” section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1,
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par le Directeur adjoint et responsable de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1% section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°" section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1,
- L’intérim du Directeur adjoint et responsable de l’UC 2 sur la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la Oème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1°° section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°" section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1,
- L’intérim du Directeur adjoint et responsable de l’UC 2 sur la 7° section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1° section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°" section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5° section de l’Unité de Contrôle 1,
Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
- L’intérim du contrôleur du travail de la 2ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 3ème section ss le secteur généraliste) est assuré, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section,
- Pour les entreprises relevant du secteur maritime, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section ;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 7ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section, Unité de contrôle n°2
- L’intérim du contrôleur du travail de la 1ère section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, ar le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par e contrôleur du travail de la 6ème section,
- Pour les entreprises de la section 1 listées à l’article 3, l’intérim est assuré par le Directeur adjoint et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
- L’intérim de la 3° section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 1°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°% section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°" P section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 4ème section est assuré, por les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 4°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section,
- L'intérim de la 8ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la lère section,
Intérim des sections sur lesquelles des inspecteurs du travail seront affectés à compter du 15 juin 2018.
Unité de contrôle n° 1
- L’intérim de la 8ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section,
- Pour les entreprises d’au moïns 50 salariés, l’intérim de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le directeur adjoint et responsable de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’unité de contrôle 2,
Unité de contrôle n° 2
- L’intérim de la 2° section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section,
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l'intérim de la 2ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le directeur adjoint et responsable de l’unité de contrôle 2 ou, en cas s’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 1,
- L’intérim de la 5° section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du : ; : ; ; À ; » par le 1 travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de P lal ère section, - Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intérim de la 5°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la Sème section de l’unité de contrôle 1,
- L’intérim de la 7ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la lère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section,
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intérim de la 7ème section est assuré par le directeur adjoint et responsable de l’unité de contrôle 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 9 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 10 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la lère section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement & ce dernier par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 1,
Article 5 : A défaut d’agent de contrôle disponible, l'intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle n°1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle n°2,
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 22 janvier 2018 à compter 1° mai
2018.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1° mai 2018
La Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la région des Pays de la Loire
Christi DOS Libersd « Liberié + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Service régional de l’environnement, de {a Arrêté n° 2018/ DRAAF/À forêt et du bois
relatif à l'approbation du document
Département : Vendée d'aménagement de la forêt départementale Bois Forêt départementale : Bois des Bouries : + Contenance cadastrale : 12,1924 ha des Bouries pour la période 2017-2036
Surface de gestion : 12,23 ha
Révision aménagement forestier
2017-2036
La préfète de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU les articles L.124-1 1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5 2°, D.214-15 et D.214-16 du code forestier ;
VU les articles L.414-4 et R.414-19 du code de l'environnement ;
VU les articles L.341-1 et R.341-10 du code de l'environnement ;
VU le document d'objectifs du site Natura 2000 « marais de Talmont et zones littorales entre les Sables et Jard » arrêté en date du 30 septembre 2009 ;
VU l'avis de l’architecte des bâtiments de France, en date du 26 février 2018 :
VU le schéma régional d'aménagement forêts dunaires atlantiques, arrêté en date du 19 avril 2012 ;
VU les articles L.122-7, L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2008 réglant l’aménagement de la forêt départementale Bois des Bouries pour la période 2006-2015 ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Vendée en date du 12 juillet 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2018 portant délégation de signature de la Préfète de région à Monsieur Yvan LOBJOIT, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts des Pays de la Loire ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire 5 rue Françoise Giroud — CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 70 O1
Intemet : www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr
• t,al/II' Fral".,.,,1
IttPUBUQ.UE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LALOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'environnement, de la
forêt et du bois
Département: Vendée
Forêt départementale : Bois des Bouries
Contenance cadastrale: 12,1924 ha
Surface de gestion: 12,23 ha
Révision aménagement forestier
2017-2036
Arrêté n" 20181 DRAAFIli 1-
relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt départementale Bois
des Bouries pour la période 2017-2036
La préfète de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
vu les articles L.124-l 1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, 0.212-5 2°, 0.214-15
et 0.214-16 du code forestier;
VU les articles LA14-4 et RA14-19 du code de l'environnement;
VU les articles L.341-1 et R.341-10 du code de l'environnement;
VU le document d'objectifs du site Natura 2000 « marais de Talmont et zones littorales entre les Sables et Jard» arrêté en date du 30 septembre 2009 ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France, en date du 26 février 2018 ;
VU le schéma régional d'aménagement forêts dunaires atlantiques, arrêté en date du 19 avril 2012 ;
VU les articles L.122-7, L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du code forestier;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2008 réglant l'aménagement de la forêt départementale Bois des Bouries pour la période 2006-2015 ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Vendée en date du 12 juillet 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêté du 10 janvier 2018 portant délégation de signature de la Préfète de région à Monsieur Yvan LOBJOIT, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts des Pays de la Loire;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire 5 rue Françoise Giroud - CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone: 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 7001
Internet: www.dranf.pays-de-Ia-Ioire.agriculture.gouv.rr ARRÊTE
Article
1%:
La
forêt
départementale
Bois
des
Bouries
(Vendée),
d'une
contenance
de
12,23
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
une
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle. Elle est incluse
entièrement
dans
la zone
spéciale
de conservation
FR5200657
instituée
au titre de la
directive
Européenne
« habitats
naturels
».
La
forêt est aussi
concernée
par le site inscrit
« les marais
et village du Veiïllon ».
Article
2
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
11,63
ha,
actuellement
composée
de
pins
maritimes
(60%),
de
chênes
verts
(30%)
et de
robiniers
(10%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
sont
traités
en
futaie
régulière
sur
7,31
ha
et
en
taillis
sur
0,70
ha.
Les
essences
principales
objectif qui
déterminent
sur
le long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
sont
le pin
maritime
(6,84
ha),
le robinier
(0,47
ha)
et le
chêne
vert
(0,70
ha).
Les
autres
essences
sont
favorisées
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement. Article
3
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2017-2036) :
-
La
forêt
est
divisée
en
trois
groupes
de
gestion
:
"un
groupe
de
futaie
régulière,
d'une
contenance
de
7,31
ha,
qui
sera
parcouru
par
des
coupes
selon
une
rotation
de
9 à
12
ans
selon
les
types
de
peuplements
;
“un
groupe
de
taillis
simple,
d'une
contenance
de
0,70
ha
qui
fera
l’objet
de
coupes
selon
une
rotation
de
20
ans
;
"un
groupe
constitué
des
autres
terrains
non
boisés
ou
hors
sylviculture,
d’une
contenance
de
4,22
ha,
qui
sera
laissé
en
l'état ;
-
l'Office
national
des
forêts
informe
régulièrement
le
Conseil
départemental
de
la Vendée
de
l'état de
l’équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la forêt.
Le
Conseil
départemental
de
la Vendée
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
maintien
ou
à son
rétablissement
: il optimise
et suit
la
capacité
d'accueil,
et
s'assure
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plan
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la préservation
des
sols
et des
eaux
de
surface,
sont
systématiquement
mises
en
œuvre.
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Pays
de
la Loire
$
rue
Françoise
Giroud
-
CS
67516
- 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
- Télécopie
: 02
72
74
70
01
Internet
: www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr Article
4 : Le
document
d'aménagement
de
la forêt
départementale
Bois
des
Bouries,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L.122-7
du
code
forestier,
pour
le programme
de coupes
et de travaux
sylvicoles
à l’exclusion
des
travaux
de création
d’infrastructure
au titre :
- de
la réglementation
propre
à Natura
2000
relative
à la zone
spéciale
de
conservation
FR5200657
instituée
au titre de la directive
Européenne
« habitats
naturels
».
- de
la réglementation
propre
au site inscrit
« les marais
et village
du Veillon
».
Article
5 : Le
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de la forêt des
Pays
de la Loire
et
la
Directrice
territoriale
de
l'Office
national
des
forêts
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Pays
de la Loire
et de
la préfecture
du
département
de
la
Vendée.
Fait
à Nantes,
le
2
L
AVR.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le Directeur
régional
adjoint,
RE
Arnaud
MILLEMANN
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt Pays
de la Loire
5
rue
Françoise
Giroud
—
CS
67516
- 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
- Télécopie
: 02
72
74
70
01
Internet
: www.draaf
pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST Le chef du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de FAdministration
Générale et des Finances
DECISION Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes De . . , .
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06 intéoré CHORUS
Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr Service ee.
it ant MISPLTF035
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu Parrêté préfectoral n° 18-35 du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest et notamment son article 14 ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 123 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants : $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
LHNnSUEWDE
A
Ur
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Un
LB
BB
BE
À
BR
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©
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DO
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LU
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©
D
4
©
AHMED ABOUBACAR Faouzia
AUFFRET Sophie
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEBR Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
. BIDAULT Stéphanie
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUTROS Annie
. BOUVIER Laëtitia |
. BRUEZIERE Angélique
. CADEC Ronan
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CATOUILLARD Frédéric
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. CHOCTEAU Michaël
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
. CORREA Sabrina
. COURTEL Nathalie
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUCROS Yannick
. DUPRET Brigitte
. DUPUY Véronique
. ECRAN Nicole
. EVEN Franck
. FAUCON Stéphane
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GIRAULT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUERIN Jean-Michel
. GUILLOU Olivier
28 rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES cedex 2 - Tél
55.
56.
57.
58.
59.
60.
6i.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
TL.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94,
95.
96.
97.
HACHEMI Claudine
HELSENS Bernard
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
KERAMBRUN Laure
KEROUASSE Philippe
LANCELOT Kristell
LAPOUSSINIERE Agathe
LE BRETON Alain
LE GALL Marie-Laure
LE HELLEY Eric
LE LOUER Anita
LE NY Christophe
LE ROUX Marie-Annick
LEFAUX Myriam
LEGROS Line
LEJAS Anne-Lyne
LEROUX Valentin
LEROY Stéphanie
LODS Fauzia
LY My
MANGO Nathalie
MARSAULT Héléna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
MONNIER Priscilla
NICOLAS Fabienne
NJEM Noëmie
PAIS Régine
PELLIEUX Aurélie
PERNY Sylvie
PESSEL Anne-Gaëlle
PIETTE Laurence
PICOUL Blandine
POIRIER Michel
POMMIER Loïc
PRODHOMME Christine
RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
REPESSE Claire
REXACH Catherine
RICE Frédéric
RONGA Nathalie
ROUX Philippe
98. RUELLOUX (HASSAND Mireille
99, SADOT Céline
100. SALAUN Emmanuelle
101. SCAHMITT Julien
102. SINOQUET Annie
103. SOUFFOY Colette
104. TOUCHARD Véronique
105. TRAULLE Fabienne
106. TRILLARD Odile
107. VILLAR Agnès
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 26 31 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
1. AUFFRET Sophie 34. HERY Jeannine 2. AVELINE Cyril 35. KEROUASSE Philippe 3. BENETEAU Olivier 36. LE LOUER Anita 4, BENTAYEB Ghislaine 37. LE NY Christophe 5. BERNABE Olivier 38. LANCELOT Kristell 6. BERNARDIN Delphine 39. LEBRETON Alain 7. BIDAULT Stéphanie 40. LEFAUX Myriam 8. BOTREL Florence 41. LEGROS Line 9, BOUCHERON Rémi 42. LEROUX Valentin 10. BOUEXEL Nathalie 43. LODS Fauzia 11. BOUTROS Annie 44, MANGO Nathalie 12. BRUEZIERE Angélique 45. MARSAULT Héléna 13. CAIGNET Guillaume 46. MAY Emmanuel 14. CAMALY Eliane 47. MENARD Marie 15. CARO Didier 48. MONNIER Priscilla 16. CHARLOU Sophie 49, NJEM Noëmie 17. CHENAYE Christelle 50. NICOLAS Fabienne 18. CHERRIER Isabelle 51. PAIS Régine 19, CHEVALLIER Jean-Michel 52. PELLIEUX Aurélie 20. COISY Edwige 53. PICOUL Blandine 21. CORPET Valérie 54, POIRIER Michel 22. CORREA Sabrina 55. POMMIER Loïc 23. CRESPIN (LEFORT) Laurence 56. PRODHOMME Christine 24. DO-NASCIMENTO Fabienne 57. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia 25. DOREE Marlène 58. REPESSE Claire 26. DUCROS Yannick 59. RICE Frédéric 27. EVEN Franck 60. SALAUN Emmanuelle 28. FAUCON Stéphane 61. SCHMITT Julien 29. FUMAT David 62, SINOQUET Annie 30. GAUTIER Pascal 63. SOUFFOY Colette 31. GERARD Benjamin 64, TOUCHARD Véronique 32. GUENEUGUES Marie-Anne 65. TRAULLE Fabienne
33. GUILLOU Olivier
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 - AUFFRET Sophie
2 - CARO Didier
3 - CHARLOU Sophie
4 - GUENEUGUES Marie-Anne
5 - LEROUX Valentin
6 - MAY Emmanuel
7 - NJEM Noémie
8 - REPESSE Claire
9 - RICE Frédéric
Article 2 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 3- Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 18-35 du 22 mars 2018.
Fait à Rennes, le
24.3. 17
Le chef du Centre de Service Partagé CHORUS
du SGAMI OUEST
es
Philippe DUMUZOIS
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES EX
=
7.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
Arrêté
de
dérogation
exceptionnelle
à titre
temporaire
:
n°
18-39
à l'interdiction
de
circulation,
à certaines
périodes,
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC,
affectés
au
transport
d’aliments
pour
animaux
de
rente
(au
titre
de
l’article
5-I de
l’arrêté
du
2 mars
2015)
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1 ;
Vu
le code
de
la route,
notamment
son
article
R.411-18
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de modernisation
de
la sécurité
civile
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
(M.
Christophe
MIRMAND)
;
Vu
l'arrêté
du
2 mars
2015
relatif à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l’arrêté
du
14
décembre
2017
relatif
aux
interdictions
complémentaires
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
pour
l’année
2018
;
Considérant
la
demande
de
dérogation
de
l’association
professionnelle
NUTRINOË
(représentant
dans
l’ouest
les
industries
de
la
nutrition
animale)
en
date
du
18
janvier
2018,
et
son
bilan
de
l’usage
des
dérogations
aux
interdictions
de
circulation
délivrées
à l’été
2017
pour
la livraison
d’aliments
composés
pour
animaux
dans
les
élevages
;
Considérant
que
la succession
de journées
interdites
à la circulation
des
poids
lourds
est
de
nature
à générer
des
difficultés
importantes
de
logistique
au
secteur
de
la
nutrition
animale
pour
la
livraison
d’aliments
composés
pour
animaux
dans
les
élevages,
et
qu’il
est
nécessaire
de
prévenir
les
risques
liés
aux
difficultés
d’approvisionnement
des
élevages
en
aliments,
susceptibles
de
mettre
en péril
la
santé
des
animaux ;
Considérant
la
nécessité
d’assurer
la
cohérence
de
la
réponse
des
services
de
l’État
aux
demandes
d’autorisation
exceptionnelle
temporaire
de
circulation
formulées
par
ce
secteur
d’activité,
et
cela
pour
l’ensemble
des
20
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
ouest
;
Considérant
les
avis
des
Préfets
de
département
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Sur
proposition
de
l’État-major
interministériel
de
zone
:
ARRÊTE
Article
1°
En
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l’arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
aux
interdictions
de
circulation
générales
et complémentaires
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
poids
total
autorisé
en
charge,
la
circulation,
en
charge
ou
en
retour
à
vide,
des
véhicules
spécifiques
participant
à
la
livraison
d’aliments
pour
animaux
dans
les
élevages
(véhicules
du
type
« CIT-BETA
»,
mentionné à
la rubrique
J.3
du
certificat
d’immatriculation),
est
exceptionnellement
autorisée
:
1/5 +...
Je jeudi
10
mai
2018,
de
22h
(la veille)
à 22h,
selon
les conditions
définies
ci-après
:
::
Département
Circulation
autorisée
à l'exclusion
de
:
Ps
— A13
Calvados
(14)
= A99
entre
l'échangeur
n°2
et la limite
du département
27
— N814
(périphérique
de Caen)
Cher
(18)
Côtes
d’Armor
(22)
—A13
(sauf la
section
dans
le
département
76,
entre
les
échangeurs
n°20.et
n°24,
qui
est autorisée)
— A28
entre l'échangeur n°15
et la jonction avec l’A13
Eure
(27)
— A29 —A131 — A154
et N154
Eure-et-Loir
(28)
— A10
entre l’échangeur
n°13
et la limite
du
département
78
— AI
Finistère
(29)
Ille-et-Vilaine
(35)
Indre
(36)
Indre-et-Loire
(37)
Loir-et-Cher
(41)
Loire-Atlantique
(44)
Loiret (45) Maine-et-Loire
(49)
| Manche
(50)
Mayenne
(53)
— A81
entre l’échangeur
n°5.et
la limite
du
département
72
— Autour
des
agglomérations
de Vannes,
Auray
et Lorient
de 10h
à 19h
sur :
;
+
N165,
de l'échangeur
de Bonnervo
(jonction
avec
D780)
à l’échangeur
du
: Morbihan
(56)
Mourillon (échangeur n°44)
*
: N166,
de N165
jusqu’à
l’échangeur
de Kerboulard
(croisement
avec
D775)
+
N24,
de N165
jusqu’à
l’échangeur
de Kerblayo
(croisement
avec
D724)
Orne
(61)
|
:
— A11
entre
l’échangeur
n°10
et la limite du
département
28
Sarthe
(72)
—.À28
entre les
échangeurs
n°19.et
n°26
— A81
entre l’A11
et la limite
du
département
53
Seine-Maritime
(76)
Vendée
(85)
2/5 +
les
samedis
21
et 28
juillet,
11
et 18
août
2018,
de
07h
à 19h,
selon
les
conditions
définies
ci-après
:
Département
Circulation
autorisée
à
l'exclusion
de
:
Calvados
(14)
—A13 — A29
entre
l'échangeur
n°2
et la limite
du
département
27
= N814
(périphérique
de
Caen)
de
10h
à 19h
Cher.(18)
— A20
entre l’échangeur
n°9
et la jonction avec
l’A71
— A7
Côtes
d’Armor.(22)
Secteur
-de:Saint-Brieuc
(N12),
entre
les
échangeurs
de-«La
Ville-es-Lan
»
au
niveau
de
Lamballe
et de
« La
Barricade
».au
niveau
de
Trémuson,
de
10h
à
19h
= N176
(pont
Châteaubriand),
entre la D137
(dépt.
35)
et Plouër-sur-Rance
(échg.
D12)
Eure
(27)
— A13
(sauf
la section
dans
le
département
76,
entre
les
échangeurs
n°20
et n°24,
qui
est autorisée)
ii
— A28
entre
l'échangeur
n°15.et
la jonction
avec
l’A13
— A29 — A131 — A154 -N154
Eure-et-Loir
(28)
— A10 = AI
Finistère
(29)
Autour
de l’agglomération
de Brest,
de
10h
à
19h
sur:
+...
N165,
entre
Brest
et l’échangeur
de Kernévez
à Daoulas
* .: N265 +...
D112
Ille-et-Vilaine
(35)
—N136
(rocade
de Rennes)
et les pénétrantes
suivantes,
de
10h
à
19h:
+:
N12,
de l'échangeur
de Pacé
à la N136
+...
N137,
de
l’échangeur-de
la Contrie
(croisement
avec
D34)
à la N136
+...
N157,
de l'échangeur
des Forges
au niveau
de Noyal
/ Vilaine
à la N136
+:
A84,
de l'échangeur
n°25
de Thorigné-Fouillard
à la N136
+
N24,
de
l’échangeur
de
la:Noë
Gérard
(croisement
avec
D288)
à la N136
(sauf pour
accès
et sortie
de l’usine Triskalia
dans
la Z.I.
Lorient
à Rennes)
Indre (G6)
_ N176
(pont Châteaubriand),
entre la D137
(dépt.
35)
et Plouër-sur-Rance
(échg.
D12)
Indre-et-Loire
(37)
— AIO. — A28 —:A85
entre l’échangeur
n°5
et la limite du département
41
Loir-et-Cher
(41)
—A10 — A71 — À8S
Loire-Atlantique
(44)
_:
3/5 Département
Circulation
autorisée
à
l’exclusion
de
:
— A10 — A71
Loiret
(45)
— Tangentielles :
du
contournement …
nord
d'Orléans
:
D520
et
: D2060
|
(de D2152
à l'échangeur
de l’avenue
des Droits
de l'Homme)
— Contournement
sud
de Montargis:
D2060
et D2007
(de l’échangeur.D2060/D2160à
|
la jonction D2060/973) Le
secteur
d'Angers,
sur
D323
et
D523,
pour
les
sections
comprises
entre
les
Maine-et-Loire
(49
.
.
.
AETE
Fe
a?)
échangeurs
n°18
(Saint-Jean-de-Linières)
et n°15
(Saint-Serge)
de AI
La
période
de
10h
à 16h
sur:
.
— A84
entre
les
échangeurs
n°32
(au
niveau
de
Saint-James)
et n°40
(au
niveau
de
Manche
(50)
Guilberville),
y compris
la portion
de la N175
du
contournement
d’Avranches
_N13
de
Cherbourg-Octeville
jusqu’à
la jonction
avec
la
N174
au
niveau
de
la
commune
des Veys
Mayenne
(53)
—
A81
entre
l'échangeur
n°5
et la
limite
du
département
72
—
Autour
des
agglomérations
de
Vannes,
Auray
et
Lorient
de
10h
à 19h
sur:
+
N165,
entre
les
échangeurs
de
Bonnervo
(jonction
avec
D780)
et
du
Morbihan
(56)
Mourillon
(échangeur
n°44)
+...
N166,
deN165j
jusqu”
à l’échangeur
de
Kerboulard
(croisement
avec
D775)
+...
N24,
de
N165
jusqu’à
l’échangeur
de
Kerblayo
(croisement
avec
D724)
Orne
(61)
—'All
entre
l'échangeur
n°10 et
la limite
du
département
28
Sarthe
(72)
— A28
entre
l’échangeur
n°19
et la limite
du
département
37
— A8l
entre
l’All
et la limite
du
département:
53
Seine-Maritime
(76)
Vendée
(85)
—
Périodes
de
08h
à
10h
et de
17h
à
19h
Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle,
auprès
de
l'agent
de
l’autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la présente
dérogation.
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à bord
du
véhicule.
Article
3
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
zone :
+
les
préfets
des
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
+
les
directeurs
départementaux
des
territoires
(et de
la mer),
+
les
directeurs
départementaux
de
la sécurité
publique,
+ _
les
commandants
des
groupements
départementaux
de
gendarmerie.
:
’
4/5 Une
copie
de
l’arrêté
sera
également
adressée aux
:
+
représentants
de
l’association
professionnelle NUTRINOË,
+
représentants
en zone
Ouest
des
organisations
professionnelles
de transport
routier
(FNTR,
OTRE,
TLF).
Fait
à Rennes,
le
2:
ANR.
2018
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
Fo Christophe MIRMAND
5/5 a Fret
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
GRAND
OUEST
Arrêté
donnant
subdélégation
de
signature
à
un
des
fonctionnaires
de
la
direction
interrégionale
PJJ
Grand
Ouest
Le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
312-1
et
suivants
;
Vu
le
code
civil,
et
notamment
ses
articles
375
à
375-8 ;
Vu
l'ordonnance
n°
465-174
du
2 février
1945
modifiée
relative
à
l'enfance ‘délinquante
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34 ;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat,
complétée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983 ;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16 janvier
2015
relative
à
la délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et modifiant
le calendrier
électoral ;
Vu
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
; Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection,
judiciaire
de
la jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2015-6510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART
en
qualité
de
préfet
de
la Vendée
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la justice
et
des
libertés
en
date
du
17
mars
2010
modifié
fixant
le
ressort
territorial
de
la direction
interrégionale
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
Grand
Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
1” juillet
2015
du
ministre
de
la justice
portant
nomination
de
M.
Hervé
DUPLENNE
en
qualité
de
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
Grand
Ouest,
à
compter
du
1° juillet
2015 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Hervé
DUPLENNE,
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest ;
ARRÊTE
Article
1°":
Subdélégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Jean-Luc
RICAUD,
directeur
territorial
Loire-Atlantique
/ Vendée,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
de
ses
compétences
pour
les
attributions
suivantes
:
>
Correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
d'habilitation
et
à
la
préparation
des
arrêtés
préfectoraux
d'habilitation,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié,
pour
les
établissements
et
services
du
secteur
associatif
habilité
du
département
de
la
Vendée.
Article
2:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Article
3
: Le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest
est
chargé
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
affiché
à
la
direction
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest.
Rennes,
le
27,03.
°c1$
nt
Le
directeur‘fnterrégional de
la
PJJ
Grand
Ouest,
né
DUPLENNE