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Déliberation - delib 016 2023 taux de la fiscalite
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 016 2023 taux de la fiscalite)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N° 2023 016
Membres
En exercice : 12
Présents : 9
Votants: 11
Pour : 11 dont2p
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
27/03/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du mardi 4 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril, les membres du Conseil Municipal
de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se
sont réunis, à salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme
Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents: Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Jérôme MILLET, M. Siegfried HUCK, M. David DUBOIS,
Mme Pascale ROULET, Mme Marie-Christine ROLLET, Mme Marina
GALLAY, M. Lucien LE COZE,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Fanny DA MOTA, Mme Julia DOMINGUES
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Fanny DA MOTA a donné
procuration à Mme Marie-Christine ROLLET, Mme Julia DOMINGUES
a donné procuration à madame Chantal BELLACHE
Madame Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ 2023
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/04/2023
077-217700731-20230404-DE_016_2023-DE Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général des Impôts et son article 1639 À ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MT4 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres de
maintenir pour 2023,
— Les taux suivants pour l'année 2023
TAXES TAUX VOTÉS
Taxe foncière sur le foncier Bâti (TFB) 43,87 Vo Taxe foncière sur le foncier non Bâti (TFNB) 58,69 %
Taxe d'habitation (TH) *
Ci-joint l'état du 1259
Ampliation de la présente délibération sera adressée à:
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Provins
- Le comptable Publique du SGC Provins
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre
les membres présents pour extrait conforme,
Chalautre la B LA CUTU VU ate4 avril 2023
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/04/2023
077-217700731-20230404-DE_016_2023-DE