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Déliberation - 01 DELIB Taux imposition fiscalite 2021
Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 01 DELIB Taux imposition fiscalite 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2021
Délibération n° 01
Date de convocation
02.04.2021
Date d'affichage
06.04.2021
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 35
Objet : Fiscalité locale 2021 : Vote des taux d’imposition
L'an deux mil vingt et un, le quinze avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy
GEOFFROY.
Présents
M. G. GEOFFROY – M. P. SEDARD – Mme J. BREDAS – M. J. SAMINGO – Mme
M. GOTIN – M. C. DELPUECH – M. JM. GUILBOT – Mme LM. LODE-DEMAS –
M. D. VIGNEULLE – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU – Mme F. SAVY
– Mme M. LAFFORGUE – Mme C. LAFONT – M. C. LUTTMANN – M. C. GHIS –
Mme C. KOZAK – Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND – M. E. ALAMAMY
– M. Y. LERAY – M. C. YOUMBI NGAMO – M. J. RANQUE – Mme H. KIRCALI
– M. G. PRILLEUX – Mme L. MASSE – M. S. ROUILLIER –M. D. ROUSSAUX –
M. P. PELLOUX.
Absents représentés
Mme MM. SALLES par M. JM. GUILBOT – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M.
G. GEOFFROY – M. G. ALAPETITE par M. E. ALAMAMY – M. B. ZAOUI par M.
C. GHIS – Mme C. VIVIANT par M. J. RANQUE – Mme A. ADJELI par M. S.
ROUILLIER – Mme A. MEJIAS par M. D. ROUSSAUX.
Madame Maryline GEORGET a été élue secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121- 29,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies,
VU la réforme de la fiscalité locale,
VU l'article 1640 G I-1 du Code Général des Impôts modifié par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 n°2019-1479, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
VU le taux départemental 2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties fixé à 18 %,
VU la délibération n°06 du 25 janvier 2021 portant débat d'orientation budgétaire pour l’exercice 2021, et approuvant le rapport d’orientation budgétaire,
VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
CONSIDERANT que la Municipalité a décidé pour 2021 un maintien des taux de la fiscalité locale à leur niveau de 2001 conformément aux objectifs votés dans le Débat d’Orientation Budgétaire,
CONSIDERANT la réforme de la fiscalité locale qui introduit la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et la redescente de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties au profit de la commune,
CONSIDERANT que le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et induit de la réforme de la fiscalité locale est l’addiction du taux communale de 24,63 % et du taux départemental de 18 %, soit un taux communal après réforme de 42,63 %,
CONSIDERANT que Combs-la-Ville se trouve dans la situation des communes dites « sur-compensées », c’est-à-dire que la taxe foncière départementale qui lui sera reversée est plus élevée que la fiscalité perdue induite de la suppression de la TH,
CONSIDERANT que le coefficient correcteur propre à Combs-la-Ville est fixé à 0,947489, correspondant à une contribution pour neutralisation des effets de la réforme de 816 988 €,
CONSIDERANT que l’ancienne taxe d’habitation est désormais nommée « la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale »,
CONSIDERANT qu’au titre de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux 2019, ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d’habitation (Taux TH figé au taux de 14,82 %) en 2021 et en 2022,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PROPOSE de voter les taux aux valeurs suivantes :
• taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...................... 42,63 % • taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : ............... 66,28 % La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 15 avril 2021
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 28
Contre : -
Abstentions : 7 (Mme L. Massé – M. G. Prilleux – Mme A. Adjeli – M. S. Rouillier – M. D. Roussaux – Mme A. Méjias – M. P. Pelloux)