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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 2017 1
Document publié le Mercredi 17 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 2017 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EE = 2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 17 MAI 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 Mai 2017
pe
Préfecture de Région Île-de-France
Arrêté inter-préfectoral n°2017/1890 en date du 15 mai 2017,
définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le!
Val de Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des
usages de l'eau et de surveillance sur la Seine et Marne, leurs! affluents et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres).
Préfecture de Police
Arrêté n°2017-00564 en date du 16 mai 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de: police. l
Préfecture Déléguée pour la Sécurité et la Sûreté des
Plates-Formes _Aéroportuaires de Paris Charles-De-;
Gaulle et Paris Le Bourget
Arrêté du préfet délégué n°2017-074 en date du 16 mai 2017. réglementant temporairement les conditions de circulation rue de
Rome, sur l’aéroport de Paris-Le Bourget pour permettre l’adduction! en câbles téléphoniques et en alimentation courant fort du bâtiment. 66, en vue de sa démolition partielle (travaux du Grand Paris).
Arrêté du préfet délégué n°2017-075 en date du 16 mai 2017 avenant aux arrêtés n° 2017-025 et 2017-057 relatif à la vérification: des joints de dilatation situés au Nord des postes avions C12/C14 du Terminal 2C ainsi que ceux de l’ouvrage d’art passant au-dessus de la gare TGV Sud, en zone côté piste, de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle.
=
23
26
30 Service de la préfecture
Direction du développement durable et_des collectivités
locales
Arrêté préfectoral n° 2017-1366 en date du 15 mai 2017 déclarant
d'utilité publique l'acquisition de l'ensemble immobilier situé au 57/59 avenue du Président Wilson en vue de la constitution d'une
réserve foncière à Saint-Denis.
Service déconcentré de l’État
Direction départementale de la protection des populations:
Arrêté préfectoral n°2017-1368 en date du 17 mai 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement LEADER PRICE situé 66,
avenue Jean Jaurès à Pantin. i
Arrêté préfectoral n°2017-1369 en date du 17 mai 2017 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "LE BIG FOOD" Sarl le 41 situé 41, rue Gabriel Péri à Saint-Denis. |
Arrêté préfectoral n°2017-1370 en date du 17 mai 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement "CHEZ MARINETTE" situé 172, rue du Rateau à La Courneuve.
Arrêté préfectoral n°2017-1371 en date du 17 mai 2017 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT "PALACE
GRILL" Sarl H.M.0 situé 133, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve.
34
38
40
44 Liberté « Liberté» Égalté» Frarrnîté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Service Police de l'Eau Bureau de l'Environnement et des Procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2017/1890 du 15 mai 2017
définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres)
LE PRÉFET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE PRÉFECTURE DE PARIS
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Oîfficier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.213-7, L214-7, L.214-8, R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-417-3, R.214-31-1 à R.214-31-6 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R.1321-9 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts- de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de M. Pierre-André DURANT en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne {hors classe) ;
1/22 VU l'arrêté n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
VU l'arrêté du 1” décembre 2015 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté n°2013/626 du Préfet du Val-de-Marne, en date du 22 février 2013, relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans la nappe de Champigny dans le département du Val-de-Marne et à la désignation de l'Association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France » comme organisme unique sur ce périmètre ;
VU l'arrêté n°2015/DDT/SEPR/137 du Préfet de Seine-et-Marne, en date du 10 juillet 2015, définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU le plan régional d'alimentation en eau potable applicable à l'agglomération parisienne, en particulier les dispositions définies en cas de crise :
VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;
VU le compte-rendu du comité interdépartemental de suivi de la sécheresse du 22 février 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité d’une cohérence de la gestion des situations de crise pour les grandes rivières du bassin Seine-Normandie, rappelée par la circulaire du 18 mai 2011 du ministère de l'écologie et du développement durable ;
CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT la relation entre la nappe des calcaires de Champigny et l'hydrométrie des bassins du Morbras, du Réveillon et de l'Yerres ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau, notamment lorsque les ressources en eau alimentant en eau potable les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont situées en dehors de ces territoires ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 : Champs d’application
Le présent arrêté définit les mesures de limitation provisoire s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans les cours d'eau de la Seine et de la Marne, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que sur les consommations d’eau de la Ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en fonction des seuils d'étiage, quelle que soit Porigine de la ressource en eau.
2/22
2 Dans le département du Val-de-Marne, le présent arrêté concerne également les prélèvements et les rejets effectués dans la nappe des calcaires de Champigny, les cours d'eau dont le bassin versant est en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) et leurs nappes d'accompagnement (calcaires de Brie et nappes inférieures aux calcaires de Champigny jusqu’au niveau de l'Yprésien inclus).
Les zones d'alerte suivantes sont définies pour l'application du présent arrêté :
Zones Définition Communes concernées
Zone 1 Périmètre des communes Ville de Paris et ensemble des communes des susceptibles de générer des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- prélèvements ou rejets en Seine, | Saint-Denis et du Val-de-Marne.
en Marne, dans leurs affluents ou
nappes d'accompagnement, ainsi
que des communes alimentées en
tout où partie en eau potable par ia
Seine ou la Marne.
Zone 2a Périmètre des communes situées |Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny- en tout ou partie au droit de la sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Limeil- nappe des calcaires de Champigny | Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, où d'un bassin versant de cours Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, d'eau en relation avec elle, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes et Villeneuve-Saint-
Georges (Val-de-Marne),
Zone 2b Périmètre des communes Ablon-sur-Seine, Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur- alimentées en tout ou partie en eau |Marne, Créteil, Limeil-Brévannes, Mandres-les- potable par la nappe des calcaires |Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur- de Champigny. Marne, Périgny-sur-Yerres, La Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton,
Villecresnes, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-
Georges (Val-de-Marne).
Les mesures prévues à l’article 4 s'appliquent sur la zone 1, à l'exception des mesures spécifiques à la nappe des calcaires de Champigny, aux cours d'eau dont le bassin versant est en relation avec elle et à leurs nappes d'accompagnement qui s'appliquent uniquement sur la zone 2a ou sur la zone 2b.
Les mesures visant la production d'eau potable et prévues à l’article 5 s'appliquent sur la zone 1 ou sur la zone 2b pour les communes alimentées en tout partie ou partie en eau potable par des eaux provenant de la nappe des calcaires de Champigny.
Dans le Val-de-Marne, ies mesures prises sur la nappe des calcaires de Champigny tiennent compte du mécanisme de cohérence interdépartemental défini avec ie département de Seine-et-Marne et rappelé aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
Sur Paris, les mesures prises pour la réduction des prélèvements tiennent compte du mécanisme de cohérence interdépartemental défini avec les départements contribuant à l'alimentation en eau potable de la ville (Aube, Eure-et-Loir, Seine-et-Marne, Yonne) et décrit à l’article 6 du présent arrêté.
Les limitations d'usages prévues à l'article 4 s'appliquent à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités, agriculteurs, industriels. Elles concernent les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions s'appliquant à ces établissements.
Article 2 : Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse
Un comité interdépartemental de suivi de la sécheresse pour les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est institué, sous la présidence du préfet de la région d'Île-de-France où son représentant. Ce comité se réunit selon besoin, en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et lorsque des mesures complémentaires à celles définies dans le présent arrêté
3/22
e doivent être prises. Sa composition est fixée en Annexe 1.
En cas de canicule concomitante à la période de sécheresse hydrologique, chaque préfet peut être amené à prendre des mesures adaptées à la situation, en informant le préfet coordonnateur de bassin des mesures de gestion ayant un impact sur la ressource en eau. Si nécessaire, tout ou partie des membres du comité interdépartemental de suivi de la sécheresse sont réunis pour proposer des mesures visant au meilleur équilibre entre la gestion de la sécheresse et la gestion de la canicule.
En cas d'activation du plan régional d'alimentation en eau potable (PRAEP) pour les événements présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public, les mesures prises au titre du présent arrêté font l'objet d'une coordination avec le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris en charge des missions de coordination et répartition des moyens de renfort.
Article 3 : Définition et établissement des seuils
Aticle 3-1 : Cours d'eau de la Marne et de {a Seine (zone 1}
La Marne et ia Seine appartiennent au Groupe 1, défini dans l'arrêté-cadre du bassin Seine-Normandie, incluant les cours d'eau où sections de cours d'eau alimentant la région parisienne en eau potable. ;
Les seuils sont définis en fonction du débit moyen minimum sur trois jours consécutifs (VCN3) : * le seuil de vigilance (optionnel) correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 2 ans, *__ le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 5 ans, “le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 10 ans, * le seuil de crise correspond au VCNS sec annuel de période de retour 20 ans.
Les valeurs de ces seuils (tableau 1) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine- Normandie et rappelée en Annexe 2.
Tableau 1: Valeurs des seuils pour la Marne et la Seine (Groupe 1) obtenues à partir des chroniques de débits observés.
Seuil de + Seuil d'alerte : Service
Cours d’eau Station vigilance Sen renforcée cree re fournisseur (re,s") ” (m°.s") L des données
Mare Gournay 32,0 23,0 20,0 17,0 DRIEE IF
Afortville 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEE lF
Seine is-
an 81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEE IF
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens minimaux, sur trois jours sur la dernière quinzaine, des cours d'eau calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau. Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services indigués dans la dernière colonne du tableau.
Le franchissement d'un seuil fait l'objet d'un arrêté préfectoral dans le ou les départements concernés qui déclenche sur la zone 1 l'application des mesures correspondantes prévues dans les articles 4 à 6.
Atticte 3-2 : Cours d'eau du Réveillon {zone 2a)
Le Réveillon appartient au Groupe 3, défini dans l’arrêté-cadre du bassin Seine-Normandie, comprenant les cours d'eau pour lesquels les seuils de référence ne sont pas définis dans l'arrêté sus-mentionné.
Les valeurs de ces seuils (tableau 2) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine- Normandie et rappelée en Annexe 2, afin de garantir une cohérence dans le déclenchement du dispositif sur l'ensemble du réseau hydrographique. Ces seuils de référence sont mesurés à la station de mesure de référence de Férolles-Attily (La Jonchère).
4/22 Tableau 2: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour le Réveillon (Groupe 3), obtenues à partir des chroniques de débits observés.
Seuil de 1 4 Seuil d'alerte - Service Station vigilance Se renforcée eg fournisseur (m°.s") L {ms} : des données
Férolles-Attily (La Jonchère) 0,037 0,021 0,015 0,012 DRIEE IF
Le franchissement d'un seuil fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui déclenche sur la zone 2a l'application des mesures correspondantes prévues dans l’article 4.
Aricie 3-3 : Nappe des calcaires de Champigny {zones 2a et 2b)
Le seuil de vigilance correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 4 ans.
Le seuil de crise est situé au-dessus des niveaux extrêmement bas atteints lors de la sécheresse des années 1990. Il correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 10 ans.
Les seuils intermédiaires d'alerte et d'alerte renforcée sont répartis régulièrement dans l'écart existant entre les seuils de vigilance et de crise.
Ces seuils de référence (tableau 3) sont mesurés au niveau piézométrique de Montereau-sur-le-Jard qui est commun à la zone d'alerte « Champigny Ouest » du département de Seine-et-Marne.
Tableau 3: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour la nappe des calcaires de Champigny.
Seuil de Seuil Service Station en Seuil d'alerte d'alerte | Seuil de crise | fournisseur vigilance | renforcée des données
Niveau piézométrique à
Montereau-sur-le-Jard 48,80 48,40 48,00 47,60 DRIEE iF (cote NGF en mètres)
Le franchissement d'un seuil fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui déclenche l'application des mesures correspondant aux zones 2a et 2b dans l’article 4 et des mesures correspondant à la zone 2b dans l’article 5 pour la production d'eau potable des communes alimentées par des eaux provenant de la nappe des calcaires de Champigny.
Article 4: Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau en fonction du franchissement des seuils
Aticle 4-1 : Objectifs généraux
Les mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'application de l’articie R.1321-9 du code de la santé publique. En application du SDAGE Seine-Normandie, elles sont fixées (ou correspondent par équivalence) a minima selon les dispositions suivantes :
« seuil de vigilance: les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensabies, Afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place ;
5/22 * seuil d'alerte: des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des usages non productifs, correspondant à une réduction d'au moins 30 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des zones concernées (hors AËP), doivent être mis en place ;
+ seul d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d'au moins 50 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des zones concernées {hors AEP) ;
+ seuil de crise :
os seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la Vie biologique sont assurés. Tous les prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines sont interdits. Les prélèvements pour l'alimentation en eau potable sont restreints au minimum ;
o pour la zone 2a, toute mesure complémentaire sur la consommation d’eau qui apparaît utile et acceptable au vu de la situation locale est prise.
Le détail des mesures prises en situation d'alerte, alerte renforcée et crise est présenté ci-dessous par type d'usage. Pour la zone 2a, en cas de constatation d'assecs sur le Réveillon ou le Morbras, les mesures correspondant au seuil de crise peuvent s'appliquer.
Les mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d’un dispositif de recyclage d'eaux usées ou de process.
Article 4-2 : Mesures applicables
Ces mesures s'appliquent sur la zone 1 lors du dépassement d'un seuil défini à l’article 3-1 et à la zone 2a lors du dépassement d'un seuil défini aux articles 3-2 et 3-3. Elles comprennent des mesures spécifiques s'appliquant exclusivement sur la zone 2a pour certains usages. Lorsqu’elles portent sur les prélèvements en eau, ces mesures s'appliquent également sur la zone 2b lors du dépassement d'un seuil défini à Particle 3-3.
+ __ Consommations des particuliers, collectivités, services publics et entreprises
Usages Seuil d’alerte Seuil d’alerte renforcée | Seuil de crise
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours.
Interdiction sauf dans les
stations professionnelles,
et sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
Interdiction sauf dans les stations professionnelles
équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute
pression, et sauf pour les véhicules ayant une
metre) ou obligation réglementaire (Véhicules sanitaires ou technique alimentaires) ou technique (bétonnières.…) et pour
Lavage des véhicules (bétonnières…) et pour les organismes liés à la sécurité.
les organismes liés à la
sécurité.
Pour les zones 2a et 2b uniquement: interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires où alimentaires) ou technique (bétonnières…)} et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des voies,
trottoirs et espaces
publics
Nettoyage des
terrasses ef façades
Limitation au strict
nécessaire pour assurer
l'hygiène et la salubrité
publique.
Interdiction sauf impératif sanitaire.
6/22 Usages Seuil d'alerte Seuil d’alerte renforcée Seuil de crise
Manœuvre de bornes
d'incendie
Interdiction en dehors
des interventions de
secours, sauf exercice de
sécurité.
Interdiction en dehors des interventions de secours,
sauf impératif de sécurité civile.
Arrosage des pelouses
et espaces verts
publics ou privés et des
terrains de sport
interdiction entre 8h et 20h. Interdiction.
Arrosage des jardins
potagers
Sensibilisation aux
économies d'eau. Interdiction entre 8h et 20h.
Alimentation des
fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert.
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement urbain
Limitation au strict
nécessaire au regard de
la situation climatique.
Interdiction, sauf dérogation prise en périade de
canicule dans le cadre des arrêtés préfectoraux
mentionnés à l'article 8.
Remplissage des plans
d'eau
interdiction sauf pour les usages commerciaux, sous
réserve d'autorisation du service police de l'eau. Interdiction.
onsommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Seuil d'alerte Seuil d’alerte renforcée Seuil de crise
Arrosage des golfs Interdiction entre 8h et 20h.
interdiction sauf « greens
et départs », autorisés
entre 20h et 8h.
Interdiction totale sauf
strict nécessaire pour les
« greens », autorisés
entre 20h et 8h.
Industries, commerces
et ICPE conformer à celle-ci“.
imitation de la cons jon d'ea i cessaire. Limitation de | ommation d'eau au strict né re
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se
Pour la zone 2a uniquement : les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression, au cas par cas.
* L'article L.214-7 du code de l'environnement prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l'environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère nécessaire.
7/22 * Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation intérieure
Usages Seuil d'alerte Seuil d’alerte renforcée Seuil de crise
Navigation intérieure
Regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses à privilégier
sur les canaux et cours
d'eau.
Réduction des
prélèvements effectués
pour l'alimentation des
canaux.
Restrictions de mouillage
sur les biefs navigués.
Arrêt de la navigation sur
les canaux, si nécessaire.
Gestion des barrages
de navigation
Information nécessaire
du service police de l'eau
avant toute manœuvre
ayant une incidence
notable sur la ligne d'eau
ou le débit du cours
d'eau.
Les consignes d'exploitation des barrages telles que
prévues dans les arrêtés préfectoraux portant
règlement d'eau peuvent être modifiées à la
demande du préfet.
Gestion des grands
lacs de Seine
Transmission au service
police de l'eau d'un
programme prévisionnel
de gestion des ouvrages
concernant les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne
d’eau ou le débit du cours
d'eau,
Les consignes d'exploitation des grands lacs de
Seine peuvent être modifiées, à la demande du
préfet concerné et avec avis préalable du préfet
coordonnateur de bassin, ou réciproquement.
Pour la Marne et la Seine, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, délégué du bassin Seine-Normandie, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur de bassin,
+ __ Consommations agricoles
Pour les exploitations agricoles ne participant pas à un dispositif collectif de gestion volumétrique (nappe des calcaires de Champigny), les mesures suivantes s'appliquent :
Usages Seuil d’alerte Seuïl d’alerte renforcée Seuil de crise
Irrigation des cultures
légumières et
maraîchères y compris
pommes de terre,
horticulture , pépinière
et culture de gazon
Information des
agriculteurs sensibilisés.
Sensibilisation aux
économies d'eau.
Prélèvements en cours d'eau, dans leurs lits majeurs
et par forages interdits entre 8h et 20h.
Pour les exploitations agricoles participant au dispositif collectif de gestion volumétrique sur la nappe des calcaires de Champigny, l’article 7 du présent arrêté s'applique.
8/22 + Rejets dans le mitieu
Rejets Seuil d'alerte Seuil d'alerte renforcée | Seuil de crise
Précautions maximales
pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé,
sauf travaux autorisés
par la police de l'eau.
interdiction, sauf travaux
d'urgence autorisés par
la police de l'eau.
Les travaux nécessitant
Travaux en cours d'eau |des rejets non traités
dans les cours d'eau sont
soumis à autorisation
préalable et peuvent être
décalés jusqu'au retour à
un débit plus élevé.
Stations de traitement |Surveillance accrue des rejets.
des eaux usées et Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et systèmes de collecte peuvent être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Soumise à autorisation Interdite sauf dérogation
Vidanges de piscines I préalable de la délégation | de la délégation publiques territoriale de l'Agence territoriale de l'Agence régionale de santé. régionale de santé,
. Interdiction sauf pour les usages commerciaux, sous a gdanges de plans réserve d'autorisation du service police de l'eau. Interdiction. eau
Pour la zone 2a : vidange interdite.
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, les rejets industriels peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression. Industriels
Dès que le débit d'alerte renforcée est atteint à Vernon, ie SIAAP exploite toutes les capacités de traitement de la station Seine-Centre à Colombes.
Article 5 : Mesures concernant les prises d'eau potable de l’agglomération parisienne
Ces mesures s'appliquent sur la zone 1 lors du dépassement d’un seuil d'alerte défini à l’article 3-1 et sur la zone 2b lors du dépassement d’un seuil défini à l’article 3-3.
-<__ Dès franchissement d'un seuil d'alerte :
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés pour avis à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d’eau potable alimentant l'agglomération parisienne est signalé immédiatement au préfet de département concerné, au directeur de la DRIÉE d'Île-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.
Dès que deux des trois cours d'eau alimentant la zone interconnectée de l'agglomération parisienne atteignent le seuil d'alerte (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil), et au vu de ia situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de production d'eau potable de la zone interconnectée (le seuil d'alerte de l'Oise à Creil est de 25 m°/s). Cette répartition tient compte de la situation hydrologique des trois bassins versants concernés — Seine, Marne et Oise.
Par ailleurs, dès lors que le franchissement du seuil d'alerte pour la nappe des calcaires de Champigny {piézomètre de Montereau-sur-le-Jard) est constaté par arrêté du préfet de Seine-et-Marne :
9/22 - les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau ;
* les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d’une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R.1321-31 du code de la santé publique, doit être déposée auprès de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;
* des mesures de restriction des prélèvements effectués pour la production d'eau potable dans la nappe des calcaires de Champigny sont mises en place et les autorisations pour les prélèvements effectués par Eau du Sud Parisien sont plafonnées à 30 000 m‘/ en moyenne mensuelle en cohérence avec l’arrêté-cadre départemental du préfet de Seine-et-Marne. Ce plafond concerne à la fois les usines de Périgny et Mandres-les-Roses dans le Val-de-Marne et celles de Combs, Champigny Sud et Morsang en Seine-et-Marne et dans l'Essonne. Les restrictions relatives aux prélèvements du Syndicat des Eaux d'Île-de-France et du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Sénart, en dehors du Val-de-Marne, sont définies dans l'arrêté-cadre départemental du préfet de Seine-et-Marne ;
+ les producteurs d'eau potable de la zone interconnectée prélevant dans le Champigny assurent une information auprès de leurs communes et usagers de la zone 2b et alimentés par la nappe sur la situation de la nappe des calcaires de Champigny et recommandent un effort d'économie d'eau.
-__ Dès franchissement d'un seuil d'alerte renforcée :
Les usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau où réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu’au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.
- Dès franchissement d'un seuil de crise :
Les usines de production d’eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau diminuent leur production au profit de l’interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau.
Ces usines s'arrêtent lorsque le débit du cours d'eau correspond au débit minimum d'autorisation de prélèvement dans ce dernier.
Les eaux provenant de sources encore disponibles pour lalimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées.
En cas de non-conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R.1321-31 du code de la santé publique, doit être déposée auprès de la délégation territorialement compétente de l'Agence régionale de santé.
Par ailleurs, dès lors que le franchissement du seuil de crise pour la nappe des calcaires de Champigny {piézomètre de Montereau-sur-le-Jard) est constaté par arrêté du préfet de Seine-et-Marne, des mesures de restriction des prélèvements effectués pour la production d'eau potable dans la nappe des calcaires de Champigny sont mises en place et les autorisations pour les prélèvements effectués par Eau du Sud Parisien sont plafonnées à 14 000 m°/j en moyenne mensuelle. Ce plafond concerne à la fois les usines de Périgny et Mandres-les-Roses dans le Val-de-Marne et celle de Combs en Seine-et-Marne. Les restrictions relatives aux prélèvements du Syndicat des Eaux d'Île-de-France et du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Sénart, en dehors du Val-de-Marne, sont définies dans l'arrêté-cadre départemental du préfet de Seine-et- Marne.
10/22
_A0O Article 6 : Mécanisme de cohérence des mesures applicables à Paris avec celles des départements contribuant à son alimentation en eau potable
Au vu de l'importance relative de la contribution de certains départements à l'alimentation en eau potable de Paris, des mesures de réduction des prélèvements sont réalisées :
* dès lors qu'au mains deux des bassins versants listés dans le tableau 4 dépassent le seuil d'alerte, les mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place à Paris ;
«dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 4 dépasse un seuil d'alerte (A) ou d'alerte renforcée (AR), une réduction des prélèvements est réalisée par la Ville de Paris, au travers de son opérateur Eau de Paris, comme indiqué dans le tableau 4 ; en cas du dépassement du seuil d'alerte renforcé (AR) sur l'un des bassins versants, le préfet, en lien avec le comité interdépartemental de suivi de la sécheresse le cas échéant, se concerte avec les préfets des départements en alerte renforcée afin de décider des mesures complémentaires à prendre ;
+ dès lors qu’un des bassins versants listés dans le tableau 4 dépasse le seuil de crise (C), le comité interdépartemental de suivi de la sécheresse se concerte avec les préfets des départements en crise afin de décider des mesures à prendre.
Tableau 4: Bassins versants où se situent les captages alimentant le département de Paris en eau potable et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi.
Départements Bassins Mesures dès contribuant à . | Stations | Services Mesures dès : lalimentation en re de fournisseurs coeurs s franchissement fanctissement du eau potsble de *fcaptages mesures | des données du seuil d'alerte renforcée
Eure (27) Restitution au Restitution au Avre Sources du|cours d'eau de |cours d'eau de et . Acon DREAL Breuil |10% du débit 30% du débit pou 0 n°! 7) Haute- disponible des |disponible des Eure-et-Loir AR : d76 mis Normandie | Sources de | captages des captages des (28) C: 065 m%s la Vigne |sources de la sources de la ' Vigne et du Breuil | Vigne et du Breuil
. Sources de Restitution au Restitution au Loing de cours d'eau de [cours d'eau de . . . : 10% du débit 30% du débit Senesriteanne seu a En DRIEE IF | PNEU disponible des disponible des AR :30 ne captages des captages des Uo de la sources de la C: 26m%s Sources de | SOHTCES de ! Bourron vallée du Loing |vallée du Loing
. Restitution au Restitution au Lunain cours d'eau de |cours d'eau de : . . Sources de | 10% du débit 30% du débit Seneersene Su nn DRIEE IF | Villemer et [disponible des {disponible des ( AR - 017 S de Vilieron |captages des captages des C: 013 mYs sources de la sources de la Fo! vallée du Lunain |vallée du Lunain
Restitution au Restitution au
Yonne (89) Vanne B QREAL e cours d'eau de |cours d’eau de Pont- seg 10% du débit |30% du débit
Seuils sur- Sources |disponible des disponible des et A: 3,0 ms Vanne (sur le base Hautes |captages des captages des Aube (10) AR : 2,4 mis (89) données sources hautes |sources hautes de upe C: 2,0m%s DRIEE IF) de la vallée de la fa vallée de la Vanne Vanne
Les prélèvements dans les sources de la Voulzie étant compensés par un apport d'eaux pompées en Seine, ils ne sont pas visés par le présent article.
A
11/22 Article 7 : Mesures concernant la gestion collective de Firrigation agricole
Article 7-1 : Périmètre d'application et mesures mises en œuvre
Une gestion collective de l'irrigation est mise en œuvre sur la nappe des calcaires de Champigny en application de l'arrêté préfectoral n°2013/626 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans la nappe de Champigny dans le département du Val-de-Marne et à la désignation de l'Association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France » comme organisme unique sur ce périmètre.
Afin d'anticiper les situations de sécheresse, des quotas volumétriques sont définis en début d'année pour les exploitations agricoles participant à ce dispositif spécifique de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation. Ces exploitations ne sont donc pas soumises aux mesures de restriction des usages définis à l'article 4 du présent arrêté.
Les modalités de définition de ces quotas sont précisées dans l'autorisation unique piuriannuelle de prélèvement d'eau pour Frrigation déposée auprès du préfet du Val-de-Marne par l'organisme unique de gestion collective dans les formes prévues par les articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement.
Atticle 7-2 : Mesures dérogatoires
Par dérogation à l’article 7-1 du présent arrêté, les quotas volumétriques sont définis à titre transitoire pour l'année 2017 par l'Annexe 3 du présent arrêté.
Article 8 : Application des mesures
Le franchissement d'un seuil défini dans le présent arrêté est constaté et acté par un arrêté préfectoral spécifique dans le ou les départements concernés, sur signalement du service police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIÉE) auprès de la ou des préfectures concernées.
Ce ou ces arrêtés préfectoraux spécifiques activent les mesures de restriction des usages de l'eau afférentes au dit seuil. La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île- de-France (DRIEE) en assure la mise en ligne sur lapplicaftion Internet Propiluvia : www. propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Article 9 : Levée des mesures
Les mesures de limitation où d'interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés. Un arrêté préfectoral acte le changement de seuil et la levée des mesures dans le ou les départements concernés.
Article 10 : Durée de validité
Cet arrêté est applicable jusqu'au 1° mars 2022.
Article 11 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives où pénales au titre des articles L.171-7 et suivants et L.173-1 et suivants du code de l'environnement.
En application de l'article R.216-9 du code de l’environnement, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5%" classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.
12/22 Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne,
*__ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux {2) mois auprès du Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75004 Paris,
Article 13 : Abrogation
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux n°2012-219-0002 du 6 août 2012 du Préfet de Paris, n°2012-131 du 25 juillet 2012 et n°2016-170 du 6 octobre 2016 du Préfet des Hauts-de-Seine, n°2012-3270 du 15 novembre 2012 du Préfet de la Seine-Saint-Denis et n°2007/2415 du 28 juin 2007, n°2012/2317 du 12 juillet 2012 et n°2012/2318 du 12 juillet 2012 du Préfet du Val-de-Marne.
Article 14 : Exécution
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, le Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, les Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Directeur territorial Bassin de Seine de Voies navigables de France, le Directeur régional et les délégués départementaux de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, le Directeur régional Île-de-France de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, les Présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Président de la Métropole du Grand Paris, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de Seine, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et affiché en mairie de Paris et en mairies d'arrondissement, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires.
Le présent arrêté est mis en ligne sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE) : http://www. driee.ile-de-france.developpement- durable.gouv.fr/gestion-de-la-secheresse-r533.htmi
13/22
JD Le Préfet, secréfaire.généraf,
chargé-de l'administration de FÉtat
Frangois RAMIE
4
1422 AS
15/22 Ab
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
ut lé ftétet ot par dété ation,
Le Fegrét re gb
ze Au:
46/22 ANNEXE 1 — Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes membres
Administrations
Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Région d'Île-de-France Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine, de fa Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Monsieur le Préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris
Messieurs les Préfets de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de Seine-et-Marne et de l'Yonne Monsieur le Préfet de police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Monsieur le directeur régional et interdépartementai de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Établissements publics (non gestionnaires)
Monsieur le directeur régional Île-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité Madame la directrice territoriale de Paris, proche couronne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie Madame la directrice territoriale rivières Île-de-France de l'Agence de l'eau Seine-Normandie Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France Monsieur le directeur régional Île-de-France du Bureau de Recherches Géologiques et Minières Monsieur le directeur interrégional Île-de-France Centre de Météo France
Gestionnaires et exploitants
Monsieur le directeur général des services de la Métropoie du Grand Paris Mesdames et messieurs les directeurs de l'eau «et de l'assainissement des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Monsieur le directeur de l’eau et de la propreté de la Ville de Paris Monsieur le directeur général d'Eau de Paris
Mesdames et messieurs les directeurs généraux des services des Établissements Publics Territoriaux T2 (Valiée Sud Grand Paris), T3 (Grand Paris Seine Ouest), T4 (Paris Ouest La Défense), T5 (Boucle Nord de Seine), T6 (Plaine Commune), T7 (Paris Terres d'Envol), T8 (Est Ensemble), T9 (Grand Paris Grand Est), T10 (Paris-Est-Marne et Bois), T11 (Grand Paris Sud Est Avenir), T12 (Grand-Orly Vai-de-Bièvre Seine- Amont),
Monsieur le directeur général des services de la ville du Blanc-Mesnit Monsieur le directeur général du Syndicat des Eaux d'Île-de-France Monsieur le directeur général du Syndicat des Eaux de la Presqu'lle de Genevilliers Monsieur le directeur général du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Tremblay-en- France/Claye-Souilly
Monsieur le directeur générai du Syndicat Intercommunal des eaux de Santeny Servon Monsieur le directeur général du Syndicat Mixte pour l'alimentation en eau potable de l'Ouest Briard Monsieur le directeur général du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-Cloud
Monsieur le directeur général du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
Monsieur le président d'Eau du Sud Parisien
Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs Monsieur le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France Madame la directrice générale de Ports de Paris
Monsieur le directeur de SUEZ Eau France, Direction du Grand Paris Monsieur le directeur de la zone Île-de-France de la Nantaise des eaux Monsieur le directeur de Véolia Eau Île-de-France
Monsieur le gérant de la Société Française de Distribution d'Eau
Usagers et autres représentants
Monsieur le président de la chambre d'agriculture d'Île-de-France
18/22
14 Monsieur le président de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France Madame le présidente d'AQU'' Brie
Monsieur le responsable du centre de production Vitry-Seine d'Electricité de France Madame la présidente de France Nature Environnement Île-de-France Monsieur le président d'UFC Que Choisir Île-de-France
Monsieur le président de la Commission Centres de lavage du Conseil National des Professionnels de l'Automobile
Monsieur le président de la ligue de goif de la région Île-de-France
Monsieur le président de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Monsieur le président de la Fédération des Professionnels de la Piscine
Monsieur le président du Syndicat Marne Vive
Monsieur le président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres
Madame la déléguée régionale Île-de-France de l'Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage
19/22 ANNEXE 2 — Méthode de détermination des seuils
La variable de suivi :
Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer une forme de temporisation de 3 à 7 jours. La variable de suivi est donc :
- égale au VON3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période donnée ; * calculée toutes les deux semaines: dès lors que le bulletin de situation hydrologique (BSH) mensuel a mis en évidence üne situation de Vigilance sur au moins une station de suivi, un suivi toutes les deux semaines est réalisé ;
- calculée sur la période des 15 derniers jours.
La date du jour auquel la variable de suivi a atteint la valeur indicatrice doit être indiquée dans le bulletin de situation hydrologique.
Détermination des seuils :
À priori, 4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaque station : -__ seuil de vigilance,
+ __ seuil d'alerte,
-__ seuil d'alerte renforcée,
“ seuil de crise.
La méthode de détermination de ces seuils est précisée ci-dessous. La période de référence s'arrête d'une manière générale à lannée 2006 incluse, sauf pour les stations récentes nécessitant une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité. Cette méthode vise principalement à homogénéiser l'appréciation de la gravité de la situation hydrologique sur le bassin et à s'assurer de la progressivité effective des mesures prises. | Lorsque les valeurs de ces 4 seuils pour une station de suivi sont telles qu'il est probable que deux seuils successifs peuvent être franchis d'un bulletin à l'autre, le dispositif passe, pour la station, de 4 seuils à 3 seuils (le seuil d'Alerte peut être abandonné au profit du seul seuil d'Alerte renforcée et la Vigilance peut donner lieu à des mesures d'économie d'eau).
Le seuil de Vigilance :
Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l'éventuel décrochement d'une station hydrométrique, c'est-à-dire à commencer à communiquer sur l'éventualité de la pénurie et d'une restriction des usages avant d'entrer dans une situation plus déficitaire. I! doit donc être suffisamment éloigné du seuil de Crise.
il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.
1! permet également de déclencher le suivi toutes les deux semaines : dès qu’au moins une des stations suivies voit son VCN3[15j] franchir le seuil de Vigilance à l'occasion du bulletin de situation hydrologique mensuel, toutes les stations passent à un suivi toutes les deux semaines.
Les seuils d'Alerte et d'Alerte renforcée :
Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la prise de mesures de restrictions.
Ils correspondent en règle générale au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans et 10 ans.
Ils doivent toutefois répondre à une exigence de délai moyen de 18 jours séparant le franchissement de deux seuils successifs, afin d'assurer un laps de temps suffisant pour répercuter pleinement les effets des mesures de restriction progressives sur l'hydrologie du cours d'eau avant de prendre des mesures supplémentaires. Ces 18 jours seront décomptés sur la base d'une extrapolation du tarissement à partir des données des années les plus sèches, en se référant préférentiellement aux années les plus récentes.
20/22
ko Le seuil de Crise :
Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité hydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu à cette station, de la préservation des usages vitaux ou stratégiques (AËP, centrale nucléaire).
D'une façon générale, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de période de retour 20 ans (noté VCN3-20ans). Il appartient à chaque service hydrologique de région de prendre toutes les précautions méthodologiques pour calculer le VON3-20ans sans les éventuels biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines années.
Cependant, pour tenir compte des pratiques régionales antérieures, qui ont notamment pu se fonder sur la référence du 1/10" du module où du QMNAS (pour les cours d’eau de tête de bassin) comme débit minimum biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du seuil de Crise égale à cette valeur de débit minimum biologique de référence si elle est supérieure à la vaieur du VON3-20ans. De même, si la chronique non-biaisée (brute ou reconstituée) ne permet pas de calculer raisonnablement une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique de cette station comme seuil de Crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d’eau potabie et autres équipements hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire à la fixation d'une valeur de seuil de Crise plus forte que le VCN3-20ans.
Dispositif de veille :
Un dispositif de veille peut être mis en place dans chaque département, en accord avec les usagers, afin d'anticiper une tendance déficitaire dès le début de l'année et d'adopter, dès ce moment, des pratiques culturales et industrielles plus adaptées à une possible pénurie durant l'été. Il peut, par exemple, consister en un seuil de veille variablé chaque mois, tel qu'un VON3-2ans calculé sur les données du même mais de chaque année de la chronique des mesures disponibles.
21/22 ANNEXE 3 - Dispositif de gestion collective de l'irrigation à titre transitoire (année 2017)
Les irrigants ayant choisi de participer au dispositif de gestion collective à titre expérimental pour l'année 2017 sont soumis au dispositif décrit ci-dessous.
Pour l'ensemble des irrigants participant à la gestion volumétrique, un volume maximal de prélèvement pour lirrigation sera déterminé par le service Police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE).
En début de campagne et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les agriculteurs à la Chambre interdépartementale d'Agriculture d'fle-de-France, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartition notifié par le service Police de l'eau de la DRIEE.
L'ensemble des prélèvements des agriculteurs concernés doit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'imrigation. La clé de répartition prévue par ce dispositif de gestion collective de l'irrigation est précisée ci-dessous. L'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France tient la liste des agriculteurs ayant choisi de participer à ce dispositif.
En cas de franchissement des seuils, les coefficients suivants sont accordés pour 2017 :
Coefficient de réduction par Franchissement du Franchissement du Franchissement du rapport au quota initial en 2012 seuil d'alerte seuil d'alerte renforcé seuil de crise
Cultures spécialisées 0 0 5%
Sont considérées comme cultures spécialisées les cultures suivantes: maraïchage, horticulture, pépinière, arboriculture.
Les cultures irriguées dans le Val-de-Marne sont toutes spécialisées.
Ainsi si l'on considère que :
Q (0) est le quota initial attribué
C (0:1} est la consommation entre le quota initial et le franchissement du seuil
Au franchissement du seuil de crise, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :
Q= (Q(0)-0C (0;1)} *0,95
Enfin, selon les caractéristiques météorologiques au cours de la campagne d'irrigation, des volumes non consommés pour irrigation de certaines cultures pourront être redistribuës en cours de campagne pour d'autres cultures, sur proposition de la Chambre interdépartementale d'Agriculture d'Île-de-France, et après validation de l'Unité territoriale Eau de la DRIEE-IF. Dans ce cas, les nouveaux quotas seront notifiés à chaque agriculteur concerné, et les critères de redistribution seront clairement spécifiés.
Par ailleurs, en cas de situation de sécheresse exceptionnelle, le préfet se réserve le droit de suspendre totalement l'irrigation.
Les agriculteurs qui ont opté pour ce dispositif notifient au service Police de l'eau de la DRIEE, à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et à la Chambre d'Agricuiture et à la DRIAAF pour le 15 novembre : -__ l'index en début de campagne,
+ __ l'index des relevés intermédiaires,
+ l'index en fin de campagne,
- te volume consommé annuel,
* la nature des cultures irriguées et leur superficie.
22122 qP REPECTORE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2017-CC564 relatif aux missions et à l’organisation de La direction du renseignement de La préfecture de
police
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 35 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment ses articles 1° et 4 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014, relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 4 mai 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE:
Art. 1°. - La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale.
Le directeur du renseignement est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence où d’empêchement. Ce dernier exerce également les fonctions de chef d’état-major et est secondé, à cet effet, par un adjoint, membre du corps de conception et de direction de la police nationale.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
13
28 TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l’activité de la
direction générale de la sécurité intérieure pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur
caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle peut intervenir dans les départements d’Ile-de-France, en liaison avec la direction générale de la sécurité intérieure, qui la rend destinataire des informations nécessaires.
Les missions définies par le présent article sont couvertes par le secret. Les locaux qui y sont affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions définies par l’article 413-9 du code pénal.
Art. 3. - La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les domaines institutionnels, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Elle exerce également les missions de l'échelon régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 du décret du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique susvisée.
Pour l'exercice des missions définies par le présent article, elle anime et coordonne l’activité des services de renseignement territorial des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise.
Art. 4. - La direction du renseignement concourt aux enquêtes administratives et de sécurité et, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE IN
ORGANISATION
Art. 5. - La direction du renseignement de la préfecture de police comprend un état-major et trois sous-directions organisées en divisions et sections.
Art. 6. - L’état-major, chargé de la prévision et du suivi des événements d’ordre public.
Art. 7. - La sous-direction chargée de la sécurité intérieure exerce les missions définies à l’article 2 du présent arrêté. Cette sous-direction comprend :
- la division « prévention du terrorisme » ;
- la division « surveillance des extrémismes à potentialité violente ».
Art. 8. - La sous-direction chargée du renseignement territorial de l’agglomération parisienne comprend :
- La division « suivi et analyse des phénomènes sociaux et phénomènes de société » : - La division « phénomènes urbains violents » ;
243
2017-00564 à - Les services du renseignement territorial des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 9. - La sous-direction chargée du support opérationnel en charge du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle.
TITRE IN
DISPOSITIONS FINALES
Art. 10. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction du renseignement sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Art. 11. - L'arrêté n° 2016-00386 du 23 mai 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement est abrogé.
Art. 12. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le À 6 MAI 2017
Michel DELPUECH
2017-C0564 9s 33 aP PREFECTURE DE FOTICE "ns
SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 074
réglementant temporairement les conditions de circulation rue de Rome, sur l’aéroport de
Paris-Le Bourget pour permettre l’adduction en câbles téléphoniques et en alimentation courant fort du bâtiment 66, en vue de sa démolition partielle (travaux du Grand Paris)
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de Ia Route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu ie décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le déerct du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Va l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour La sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de instruction
interministérielle sur La signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du
côté ville de l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Va l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Roissypôle le Dôme - L'rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex Æ O1 48 62 79 74 - éa OI 48 62 75 88
% Vu la demande du directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget , en date du 11 mai 2017 ;
Vu l'avis favorable de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-le-Bourget, en date du 15 mai 2017 :
CONSIDERANT que, pour permettre l’adduction en câbles téléphoniques et en alimentation courant fort du bâtiment 66, en vue de sa démolition partielle (travaux du Grand Paris), rue de Rome et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
L’adduction en câbles téléphoniques et en alimentation courant fort du bâtiment 66, en vue de sa démolition partielle (travaux du Grand Paris), rue de Rome (entre le musée et le parking à étage, bâtiment 66) se dérouleront, les 22 et 23 mai 2017, sur 2 jours, de 08h00 à 17h00.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
— Réduction du nombre de voie de circulation temporaire pour la durée des travaux sur le rue de Rome,
— Pose de cônes de Lubeck afin de séparer la voie de circulation du chantier tout Le long dudit chantier,
— La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Le balisage sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
àtr Article 4 :
Les mesures de sécurité doivent Être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des nlates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de paris-le-Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 16 MAI 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, Le Préfet délégué pour la sécurité
roportuaires de
2$ pates
EE RE EE Ce
RS k
Phase 2
4 DREGTOOE AÉRONORT PAR LE BOURG Phase 1 roue aoP ETDES AÉROONOES DATA GÉRÉRALE
Aéroport de Paris le Bourget
ZONEMUSEE
TT AUEDE ROME
Gi m é = = 4 ARRETE PREFECTORAL DE TRAVAUX Devoiement de réseaux gP PREFECTURE DE POLIC us
SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 075
Avenant aux arrêtés n° 2017-025 et 2017-057 relatif à la vérification des joints de dilatation situés au Nord des postes avions C12/C14 du Terminal 2C ainsi que ceux de l’ouvrage d’art passant au-dessus de la gare TGV Sud, en zone côté piste,
de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de f’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Raissypôle le Déine - L rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - ia 01 48 62 75 88
& Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 15 mai 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017-025 en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017-057 en date du 3 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 27 mars 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la vérification des joints de dilatation situés au Nord des postes avions C12/C14 du Terminal 2C ainsi que ceux de l’ouvrage d’art passant au-dessus de la gare TGV Sud et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2017-025 et 2017-057 sont modifiées comme suit :
Les horaires d’intervention seront réalisés de 08h00 à 06h00 au lieu de 08h00 à 05h00.
Les autres dispositions des arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le ff MAI 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet nn pour la sécurité
81 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
syG
Arrêté préfectoral n°2017- 136€ du 1 5 MAI 201?
Déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'ensemble immobilier situé au 57/59 avenue du Président Wilson en vue de la constitution d'une réserve foncière
à
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1659 du 11 décembre 2015 portant création de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune, qui s'est substitué à la communauté d'agglomération au 1° janvier 2016 et sera par conséquent l'autorité bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ;
Vu la délibération n° CC-15/1282 du 17 novembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de Plaine Commune a demandé que le préfet de la Seine-Saint-Denis soit saisi d'une demande d'ouverture d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire au profit de la communauté d'agglomération Plaine Commune ;
Vu l'arrêté n°2017-0185 du 25 janvier 2017 relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 6 mars 2017 au 22 mars 2017 inclus ;
Vu le dossier souris à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 30 mars 2017 ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007— Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60— Télécopie : 01 48 30 22 88— E-mail: fre einen den fe Horaires d'ouverture : 8h30 à 16100 - ww,
2, Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir l'ensemble immobilier situé au 57/59 avenue du Président Wilson à Saint-Denis, parcelle cadastrée CN 28, en vue de la constitution d'une réserve foncière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique, au profit de l'EPT Plaine Commune l'acquisition, à l’amiable ou par voie d'expropriation, de l'ensemble immobilier situé au 57/59 avenue du Président Wilson à Saint-Denis, parcelle cadastrée CN 28, en vue de la constitution d'une réserve foncière. Un plan figurant le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté,
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
IL est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l'EPT Plaine Commune.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Saint-Denis. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie {a réalisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de Saint-Denis et le président de l'EPT Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au président de l'EPT Plaine Commune, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le ver
JeanMétfastien LAMONTAG
22 2/2 Liberté + Liberté » Égaté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-A 26 ?
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LEADER PRICE
66 avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-055786, du 16/05/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 15/05/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
24 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 15 mai 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Lutte contre les nuisibles inappropriée en présence d’une infestation de souris. Les déjections, en nombres considérables dans l’ensemble des locaux y compris sur les emballages et dans les denrées, génèrent un risque de transmission de Zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises par les souris peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite ymphocytaire.…).
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante ;
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- __ Comportement du personnel pernicieux et inapproprié avec es bonnes pratiques d’hygiène. (défèque et vomit dans les locaux en dehors des toilettes réservées à cet effet).
Liste non exhaustive
Considérant que l’insuffisance de la lutte contre les nuisibles en présence d’une infestation de souris pouvant être sources de transmissions de zoonoses par es déjections et l'urine,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
a$ Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de distribution , à l'enseigne LEADER PRICE), sis 66 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN, dont la présidente directrice générale est Madame SCHULER Concettina, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIX.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de ia réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante SCHULER Concettina.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
dE Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le JF mou AA
Le préfet
Le -Saint-Denis
Î Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
2 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- A69
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LE BIG FOOD
Sarl le 41
41 rue Gabriel Péri
93200 SAINT DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1270, du 02/05/2017, prononçant la fermeture administrative de FPétablissement sarl le 41, de Monsieur BOUZARKOUNA, à l’enseigne RESTAURANT BIG FOOD» sis 41 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.ft Vu le rapport n°17-054890 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 15 mai 2017, suite à l’inspection du 15 mai 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«RESTAURANT BIG FOOD» sis 41 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2017-1270, du 02 mai 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement sarl le 41, de Monsieur BOUZARKOUNA, à l’enseigne «RESTAURANT BIG FOOD» sis 41 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur BOUZARKOUNA.
Article IT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le AY me 4147
Le préfet
à 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté » Liber » Égalud + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- À © F0
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
CHEZ MARINETTE
172 Rue Rateau
93120 LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public ét administration ;
Vu le rapport 17-055555, du 15/05/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 15/05/2017 ;
1 Esplanade jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ho Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 15 mai 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Locaux vétustes et dégradés inadaptés à l’exercice de la restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence de dispositif de lavage des mains dans l’espace réservé aux personnels,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène (formation non renouvelée régulièrement),
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence de [ocal dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- Présence de collecteurs hygiéniques de déchets démunis de couvercle,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,
- L’absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire,
- La congélation de denrées animales ou en contenant non maitrisée,
- L'absence d’affichage de l’origine de la viande bovine servie dans votre établissement,
- L'absence d’information relative aux allergènes {substances susceptibles de provoquer des allergies),
- L'absence de formation et instructions du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène de la restauration conformément au Décret 2011-731 du 24/06/2011,
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche maritime.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
WA Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement, à l’enseigne «CHEZ MARINETTE», sis 172 Rue Rateau à LA
COURNEUVE, dont le gérant est Monsieur Akim ABDELLI est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article HI.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur Akim ABDELLI.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article [ du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Ge Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le A? ma AIT
Le préfet
Le ine-Saint-Denis
Pierre-André DURAND
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
U 3 Liberté « Liberté + Égalné + Fraternité Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 19 + 4
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT « PALACE GRILL »
Sarl H.M.O
133, avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux rêgles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ; |
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre Îe public et l’administration ;
Vu le rapport n°17-055547 du 15/05/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 15/05/2017;
1 Esplanade Jean-Moutiri - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60- Télécopie : 01 48 30 22 88- E-mail: courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
“4 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 15 mai 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La présence de nombreux rats dans l'établissement et notamment de déjections et d’urine dans les locaux,
- L'absence d’hygiène manuelle dans tout l’établissement,
- La présence dans les enceintes réfrigérées de denrées périmées,
- L'absence de formation en hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les
professionnels de la restaurant,
- La présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- Absence de vestiaires pour le personnel,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration
commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- Des fissures et des trous dans Les plafonds, situation favorisant l’introduction de
nuisibles,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l'établissement très insatisfaisante),
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
- L'absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence de thermomètre de contrôle dans certaines enceintes réfrigérées,
- La congélation de denrées non maîtrisée,
- L'absence de maïtrise sanitaire.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Us Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par Le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu lPurgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article L
L'établissement de restauration traditionnelle Sarl HM.O, à l'enseigne « PALACE GRILL », sis 133, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, dont la gérante est Madame CIL Hevin, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 0i 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ue Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Mme CIL Hevin.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le AY ma AU
Le préfet
Le pr: ine-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
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