Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 2023 Document publié le Mercredi 17 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 2023)Thèmes du document : Animaux, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

|

s d'informations ‘ Ÿ S à . }

administratives

Où

BIA du 17 mai 2023

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{@ïseine-saint-denis. gouv.frPage vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturet@seine-saint-demis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BILA du 17 mai 2023

Intitulés

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des Finances publiques de la Seine-

Saint-Denis (DDFIP 93)

Délégation de signature établie le 17/05/2023 au profit de divers collaborateurs par Madame Marie-Line BROUDIC, responsable par intérim du SPF de Bobigny.

Lettre de mission du 17/05/2023 du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, désignant Monsieur Samir AKHOUN, responsable par intérim du service de gestion comptable de Pantin, du ler juin 2023 au 31 août 2023.

Préfecture de police

Secrétariat de la zone de défense et de sécurité

Arrêté n° 2023-00531 du 17/05/2023 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

Service de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2023-1256 du 16/05/2023 portant autorisation pour les travaux de dépose de ligne électrique RTE au-dessus de la Seine, aux abords de l'Ile-Saint- Denis et Saint-Denis.

13Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

DDPP

Arrêté préfectoral n° 2023-1145 du 16/05/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien « WIFI », de type Berger Islandais, femelle, né le 16/02/2023, identifié par transpondeur n° 972274200299077 et appartenant à Madame ARAGNOUET Adèle domiciliée-au 1 Impasse des Beaux Acacias 93150 Le Blanc-Mesnil.

Arrêté préfectoral n° 2023-1146 du 16/05/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat « AKT », de type Européen, mâle, né le 01/10/2022, identifié par transpondeur n° 900215006349707 et appartenant à Madame FERGUI Farah domiciliée au 204 Rue de Brément 93130 Noisy le Sec.

Arrêté préfectoral n° 2023-1160 du 16/05/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie. - Le chien « SACHA », de type Bichon Maltais, mâle, né le 13/02/2023, identifié par transpondeur n° 250269610501578 et appartenant à Madame LIMEA Ketty domiciliée au 2 Square des Guignetieres 93240 Stains.

Arrêté préfectoral n° 2023-1178 du 16/05/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie. Le chien « LEO », de type Spitz Ras, mâle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215004914511 et appartenant à Madame LACHAUD Anaïs domiciliée- au 35 Rue Degeyter 93600 Aulnay sous bois.

Arrêté préfectoral n° 2023-1240 du 16/05/2023 portant fermeture d’urgence de l'établissement Restaurant BABA ALHARA 169, avenue Victor HUGO 93300 AUBERVILLIERS.

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d° Ile-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté n° 2023-1257 du 17/05/2023 portant sur la protection contre les

incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et

forêts.

17

21

25

29

33

37KE E

REPUBLIQUE -

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

+

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Service de publicité foncière BOBIGNY 1

Immeuble le Carré Plaza 15-17, Promenade Jean.

Rostand

93001 BOBIGNY

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La responsable par intérim du Service de Publicité foncière Bobigny 1.

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 et 217 de son annexe IV. | Vu le livre des procédures fiscales ét notamment les articles L247 et R247-4 et suivants, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, |

Vu le décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16,

Arrête

Article 1:

Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUBUC, Inspectrice des finances publiques, cheffe de contrôle et adjointe à la responsable du SPF de BOBIGNY1 à effet de signer

T'en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de dégrèvements ou restitution d'office dans la limite de 60.000,00€,

2- en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération transaction ou rejet dans la limite de 60000,00€, :

3- les documents néceësaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,

4- au nom et sous la responsabilité de la responsable par intérim soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes administratifs et de gestion du service.Article 2:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien SAINTE-LIVRADE, inspecteur des finances publiques à effet de signer, au nom et sous la responsabilité de la responsable par intérim soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et plus généralement tous actes administratifs et de gestion du service, en l'absence de la cheffe de contrôle uniquement :

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Saint Denis.

A Bobigny, le 17 O5 2023

Marie-Line BROUDIC

inspectrice Divisionnaire Hors Classe des

finances publiques

Responsable par intérim du SPF BOBIGNY1RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Pôle Opérations de l’État et Ressources

Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la

Qualité de service

7 rue Hector Berlioz

93009 BOBIGNY CEDEX

Affaire suivie par : Isabelle GAITET - Karine WARENDEUF

Téléphone : 01.88.50.94.57/94.53

Courriels :

Objet : lettre de mission

FINANCES PUBLIQUES

Bobigny, le 17 mai 2023

Le directeur départemental des Finances publiques

à

Monsieur Samir AKHOUN

inspecteur des Finances publiques

En. raison du départ de Madame Sylvie VALLON EL KADRI, j'ai décidé de vous nommer

responsable par intérim du service de gestion comptable de Pantin, du 1er juin 2023 au 31

août 2023.

ORA

{

Administrateur Général des Finances Publiques

\Page Ü ikEn Secrétariat général PRÉFECTURE /_qP° de la Zone de défense et de sécurité de Paris

DEPOLICE | ) Fe Ne

Fraternité

Arrêté n° 2023-00531

Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de Z5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R# 122-4: R* 122-8 et

Rx 1122-39 :

Vu le code de la route.et notamment l'article R. 411-18 :

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) :

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1 :

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu l’urgence,Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département :

Considérant que, en application de l’article 5-1 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant, le caractère extrémement contagieux et grave de l‘influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national .

Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l’entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Arrête :

Article 1%

l- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, en charge où en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l’épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :

+ Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les

dimanches et jours fériés ;

° A compter du samedi 27/05/2023 jusqu'au dimanche 02/07/2023 à 22 heures.

2023-00531

A0Il- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au 1 du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;

-__ l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; -__ l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;

-__ l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;

-_ l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;

- l'autoroute AT12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux). |

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au ! du présent article est

exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;

- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures :

- les samedis, de 10 heures à 18 heures;

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures :

- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.

ArticleZ

Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement

accessible s'il est dématérialisé.

Article 3

Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs

2023-00531

JAdes préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.

Fait à Paris,le {7 MAI 2023

Pour le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris

nent

Serge BOULANGER

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site hitps-//www.ielerecours.fr, H peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone, Cette démarche inferrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

20023-00531

APRÉFET Cabinet du préfet

DE LA SEINE- B : tent SAINT DENIS ureau de la police administrative

Liberté

Égalité

Fraternité

Bobigny, le |

1 7 MA 2093

Arrêté préfectoral n°20231256 portant autorisation pour les travaux de dépose de ligne électrique RTE au-dessus de la Seine, aux abords de l'île-Saint-Denis et Saint-Denis,

le 24 et 25 mai 2023

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°20121556 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;

Vu le code des transports et notamment les articles R42411 à 71 relatifs au règlement de

police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet dela Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle 111), monsieur Emmanuel YBORRA ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;

Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2023-0649 portant autorisation pour les travaux de dépose de ligne électrique RTE au-dessus de la Seine, aux abords de L'île-Saint-Denis et Saint-Denis sur les départements de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de -Seine, les 4, 5, 24 et 25 mai, 20, 21, 24 et 25 juillet, 29 et 30 août, 20 et 21 septembre, 4 et 5 octobre 2023 ainsi que l'arrêté inter-

préfectoral n°20231056 du 3 mai 2023 le modifiant ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu les demandes de RTE CDI Paris, en date du 20 décembre 2022 et du 9 mai 2033 ;

Vu l'avis de la commission locale des usagers Seine aval en date du 18 novembre 2022 ; 1

A3Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 12 maï 2023 :

Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 12 mai 2023 :

CONSIDÉRANT que la dépose de lignes électriques RTE au-dessus de la Seine aux abords de lÎle-Saint-Denis et de Saint-Denis est incompatible avec un maintien de la navigation fluviale sur le bras de Seine concerné ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence il y a lieu de prendre des mesures temporaires afin d'assurer la sécurité et la sûreté de la navigation ;

CONSIDÉRANT que les travaux ont fait l’objet d’une concertation approfondie entre RTE, les services de Voies Navigables de France et les usagers du canal de la Seine ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1° :

Afin de permettre la réalisation des travaux de dépose de lignes électriques RTE au-dessus de la Seine aux abords de L'Île-Saint-Denis et de Saint-Denis, deux interruptions de la navigation d’une heure auront lieu de 23h00 à minuit les 24 et 25 mai 2023, au PK 27000 (bras de L'Île- Saint-Denis).

Article 2 :

Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interrompue sur la Seine, de 23h00 à minuit, les 24 et 25 mai 2023 entre le PK 26,700 et le PK 27,500.

Article 3_:

Pendant la durée de l'interruption de navigation, la zone mentionnée à l'article 2 sera : - matérialisée par un système de câble de berge à berge et par des panneaux réfléchissants sur le fleuve ;

- éclairée par des projecteurs pour une meilleure visibilité des usagers.

En outre, des agents équipés de VHF (canal 10) seront positionnés en amont et en aval de la zone d'interruption de la navigation, afin d'avertir les usagers de la voie d'eau.

+

Pendant les arrêts de la navigation, afin de ne pas se trouver dans la zone d'arrêt :

- les bateaux avalants stationneront aux postes d'attente aval des écluses de Suresnes (PK 17,200 au PK 17800);

- les bateaux montants stationneront en amont du pont de chemin de fer d'Argenteuil (PK 34,480 au PK 34,930).

Article 5 : Une

demande d'occupation du domaine public fluvial pour réaliser les travaux mentionnés à l'article 1“ devra être effectuée par le demandeur auprès de Voies Navigables de France. Cette occupation temporaire sera soumise à redevance.

A4Article 6:

Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.

Article 7 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :

Recours non ntieux :

e__soit d'un recours gracieux devant l’autorité ayant signé la présente décision ;

« soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Recours contentieux : un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article7 :

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État de la Seine-Saint-Denis, et dont une copie est adressée au demandeur.

Le préfet

f

Pour le préfet et pardéléga {

/ / le sous-préfet. directeur TS

/ 1

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_À6E Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité au nou HPAPArBEE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1145 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.2217-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre là rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE:

Article 1:

Le chien «WIFI», de type Berger islandais, femelle, né le 16/02/2023, identifié par transpondeur n° 972274200299977 et appartenant à Madame ARAGNOUET Adele domicilié-e. au 1 Impasse des Beaux Acacias 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr DE ALENCAR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93380 Pierrefitte-sur- Seine.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60

Mail : emrriarfhsaine-saint-danis aauiv fr À {Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » :

+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 30, /60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 18/10/2023 et ceci à compter du 18/04/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et j180 correspondent aux dates

___ suivantes: EE —

J0 [430 | J60 | 190 p180 18/04/2023 | 18/05/2023 | 18/06/2023 | 18/07/2023 | 18/10/2023 |

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire Sanitaire désigné ;

°__sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:

° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

1règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux

prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article S :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/10/2023.

Article 6: |

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr DE ALENCAR, vétérinaire sanitaire à 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;

+ Madame ARAGNOUET Adele:

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

+ Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;

Article:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr DE ALENCAR vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 10/05/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégätion,

La cheffe du service sénté et gfotection

animales -

Dr Frédérique LE QUERREC

Inspectrice en chef‘de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

A3Page vide

DODirection Départementale de la E 1

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Épalité .

Frateroisé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1146 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « AKl», de type Europeen, mâle, né le 01/10/2022, identifié par transpondeur n° 900215006349707 et appartenant à Madame FERGUI Farah domicilié-e- au 204 Rue de Brement 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail nnirrlierMraine.esaint.danie ani fr 9 |Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

| 08/02/2023

le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;

la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue

de la période de surveillance, soit le 08/08/2023 et ceci à compter du 08/02/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /O, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes : A | _

Jo | 180 7 J60 __J90 | neo | | | 08/05/2023 | 08/08/2023 |

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural ét de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

2

22règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/08/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

+ Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;

+ Madame FERGUI Farah;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:

° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis :'

+ Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de ia Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 10/05/2023

Pour le Préfet de la Seine-Sairt-Denis

et par subdelégation,

La cheffe du servite sänié et protection

QI

Dr Frédérique LE QUERREC

Inspectrice en chef de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

29[) qe vide, lo

24Direction Départementale de la E 3 !

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

État ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1160 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 :

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « SACHA », de type Bichon Maltais, mâle, né le 13/02/2023, identifié par transpondeur n° 250269610501578 et appartenant à Madame LIMEA Ketty domicilié-e- au 2 Square des Guignetieres 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr MASO, vétérinaire sanitaire, exerçant à EN VA

94700 Maisons-Alfort.

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - rrnuimerfhcaine-saint.rdenie anti frArticle 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 14/10/2023 et ceci à compter du 14/04/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates

suivantes : - _ | JO | J30 | J60 | J90 | 80 |

14/04/2023 | 14/05/2023 | 14/06/2023 | 14/07/2023 | 14/10/2023

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

tn

26règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/10/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr MASO, vétérinaire sanitaire à EN VA

94700 Maisons-Alfort ;

Madame LIMEA Ketty;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis:

+ Monsieur le Maire de 93240 Stains;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr MASO vétérinaire sanitaire désignée. pour là surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 10/05/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdétépation,

La cheffe du service santé et protection

anirrales |

Dr Frédérique LE-QUERREC Inspectrice en chefré Santé Publique

Vétériraire

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

2fface ie

28Direction Départementale de la

En Protection des Populations

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

ne ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1178 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE RUSSIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 :

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les

autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « LEO », de type Spitz Res, mâle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215004914511 et appartenant à Madame LACHAUD Anaïs domicilié-e- au 35 Rue Degeyter 93600 Aulnay sous bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail * mnmrriarfhceine-eaintndanis nov frArticle 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:

|_17/04/2023

le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17/10/2023 et ceci à compter du 17/04/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et 180 correspondent aux dates suivantes : L A

Jo | J30 |____J60 | 190 _J180__ | 17/10/2023 17/05/2023 | 17/06/2023 | 17/07/2023

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en'cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

2

20règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une

épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux

prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/10/2023.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ; + Madame LACHAUD Anais ;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 11/05/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service sérité #t protection

animales

J

Dr ray QUERREC

Inspectrice en chef de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

FAPRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Évalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2023- 1249

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

Restaurant BABA ALHARA

169, avenue Victor HUGO

93300 AUBERVILLIERS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 1478/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Ed

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKIE, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ,

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport 23-035510 du 15/05/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 13/5/2023 dans le restaurant BABA ALHARA sis 169, rue Victor HUGO 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Ali ZEINALI.

1 esptanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.selne-ssint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 1

35ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/05/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Le hachage de la viande est effectué dans une zone insalubre.

- Présence de viande congelée sans étiquetage et sans aucune traçabilité.

- Présence de viande hachée, stockée non protégée à proximité de légumes non-décontaminées.

- Le nettoyage des locaux et des équipements est très insuffisant,

- Absence de plan de nettoyage et désinfection des locaux et des matériels,

- Absence de procédure de contrôle à réception,

- Les denrées alimentaires ne sont pas conservées à des températures réglementaires,

- Absence de procédure de traçabilité des denrées alimentaires,

- Absence de formation en hygiène alimentaire,

- Absence de plan de maîtrise sanitaire.

CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDERANT que le non-respect des températures de conservation entraine un risque de multiplication des bactéries pathogènes et de toxinogénèse..

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE :

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1F8 :

Le restaurant BABA ALHARA sis 169, rue Victor HUGO 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Ali ZEINALI, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.

ARTICLE 3:

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICEE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Ali ZEINALI.

ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l'article } du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son Intéaralité, et

ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICEE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame la maire d'Aubervilliers,

Monsieur te directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le 74/25 [252$

Le préfet

Jacqÿes WITKOWSKI

25fige vide

26En Direction Régionale et Interdépartementale

PRÉFET de l'Alimentation, de l'Agriculture

DE LA SEINE- et de la Forêt

SAINT-DENIS

Libené Direction de la coordination des politiques

Pr publiques et de l'appui territorial

ARRÊTE N° 2027, 2,5 + Relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et

à moins de 200 mètres des bois et forêts

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code forestier et son livre 1° - Titre III, en particulier ses articles L.131-1 à L.131-8, ainsi que les articles R.131-2 et R. 131-3 ;

VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1 et 223-7, 322-5 à 322-11 et R. 631-1;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;

CONSIDERANT que le risque d'incendie des bois et forêts en région Île-de-France se concentre sur une période allant du 1 avril au 31 octobre;

CONSIDERANT que l'augmentation de la fréquence des épisodes de canicule et de sécheresse conduit à éviter systématiquement l'usage du feu pendant la période à risque, dans une logique de prévention ;

CONSIDERANT que la pratique du brülage des végétaux sur pied et des résidus d'exploitation n'a pas un bilan positif pour.la fertilité des sols, dégrade la qualité de l'air et présente un risque d'incendie et qu'il convient donc de l'interdire dans les limites prévues par la loi ;

CONSIDERANT les pouvoirs de police administrative conférés aux préfets, par les dispositions de l'article L. 131-6 du Code forestier, pour mettre en place des mesures temporaires de prévention de tout départ de feu en cas de risque exceptionnel d'incendie ;

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;

ARRÊTE

1/3ARTICLE 1 - DEFINITION.

Au sens du présent arrêté, les « espaces sensibles » désignent les bois, forêts, milieux ouverts intra forestiers, plantations, reboisements, landes. Ils constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES.

Toute l’année, il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains, boisés ou non, les personnes exerçant les droits ou ayant reçu l'autorisation des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PÉRIODE À RISQUE.

Du 1° avril au 31 octobre, il est interdit aux propriétaires de terrains, boisés ou non, et aux personnes

exerçant les droits des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l’intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des espaces sensibles.

Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables. Les feux qui peuvent y être allumés doivent être entourés de toutes les précautions nécessaires et suffisantes pour prévenir leur propagation vers les espaces sensibles.

Cette interdiction s'applique à tous les feux y compris les feux d'artifices et feux festifs (feux de la St Jean, fêtes patronales, feux de joie, carnaval, feux de camps...) à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des espaces sensibles.

L'incinération des végétaux sur pieds est interdite à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.

Il est interdit à toute personne de fumer, de jeter des objets en ignition, dans les espaces sensibles y compris sur les voies publiques qui les traversent et leurs abords.

ARTICLE 4 - INTERDICTION TEMPORAIRE EN CAS DE RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE.

En cas de risque exceptionnel d'incendie, ke préfet peut restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement génératrices d'incendies sur un périmètre déterminé.

Le préfet peut également restreindre l'accès à ces zones sensibles.

ARTICLE 5 - MESURES EXCEPTIONNELLES.

En l'absence d'alternative, le préfet peut autoriser exceptionnellement l'emploi du feu lorsque des circonstances le justifient (mesures phytosanitaires, évènements ou manifestations) La demande motivée précise les mesures de sécurité mises en place. En l'absence de réponse dans le délai de 10 jours, elle est réputée rejetée.

ARTICLE 6 - ABROGATION.

L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°78-0096 du 25 septembre 1978, établi en vue de prévenir les incendies de forêt est abrogé ;

2/3

23ARTICEE 7 - PUBLICITE - MODALITES DE RECOURS.

Le présent arrêté sera affiché chaque année à partir du 15 mars dans toutes les mairies du département de la Seine-Saint-Denis par le soin des maires.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le dirécteur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est de l'Office national des forêts et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de le Seine-Saint-Denis.

Faità Paule 17 MAI 2023

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Jacques WITKOWSKI

3/3la de Ut \2

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