Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mai 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mai 2017 Document publié le Mardi 9 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mai 2017)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, 4

EX L

Liberté + Égalité + Frotrmmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 9 MAI 2017

L, espanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 9 Mai 2017

Service de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté n°2017-1308 en date du 9 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté 2016-4308 du 21 décembre 2016.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2017-1300 en date du 5 mai 2017 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire: national en provenance de Roumanie.

Arrêté préfectoral n°2017-1301 en date du 5 mai 2017 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.

Direction Régionale __et __ Interdépartementale __ de

l'Environnement et de l ‘Énergie d'Île-de-France

Arrêté préfectoral n°2017-1309 en date du 5 mai 2017 fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2017.

10Arrêté 2017 - 1508

portant abrogation de l’arrêté 2016-4308 du 21 décembre 2016

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-2 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret en conseil des ministres du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2016-4308 du 21 décembre 2016 ordonnant la fermeture provisoire de la mosquée « 4/ Rawda » ;

Vu l'ordonnance n° 406618 du 20 janvier 2017 du Conseil d’État

Vu le courrier du 2 février 2017 de M. Salih ATTIA, président de l’association « Centre culturel franco-égyptien — Association Maison d'Egypte » ;

Vu F'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection, en date du 19 avril 2017 ;

Considérant que la mosquée « 47 Rawda », située à Stains, constituant un lieu de référence influent de la mouvance salafiste, et représentant, par son fonctionnement et sa fréquentation, une menace grave pour la sécurité el l’ordre publics, a fait l’objet d’une fermeture provisoire sur le fondement de l’état d’urgence, par arrêté du 21 décembre 2016 ;

Considérant que, pour tirer les conséquences de cette fermeture, l’association gérant la mosquée, qui avait déjà décidé de se séparer de l’imam radical y officiant, a confirmé le recrutement d’imams plus modérés : qu’elle a également décidé de mettre en place un système de vidéoprotection, afin de mieux contrôler l’utilisation des lieux mis à la disposition des fidèles et prévenir ainsi la constitution de groupes incontrôlés, susceptibles de diffuser des messages radicaux ; que de même, une équipe de vigilance a été constituée, chargée d’alerter sur toute expression de radicalisation et

1

=tout comportement ou discours contraires aux valeurs de la République; que l’association a également créé un site internet destiné à condamner tout message à caractère radical ou contraire aux valeurs de la République ; qu’y figure notamment un message de condamnation des propos radicaux tenus au sein de la mosquée par l’ancien imam et certains individus qui l’ont fréquentée ; qu’enfin, l’association s’est engagée à développer un contre-discours face aux phénomènes de radicalisation, via des interventions au sein de la mosquée, de personnalités reconnues en la matière ;

Considérant que ces engagements ont été confirmés par le président de l’association, par courrier du 2 février 2017 et lors d’un entretien le 27 février 2017 ;

Considérant que ces mesures importantes sont de nature à faire cesser et à prévenir les troubles à l’ordre et à la sécurité publics à l’origine de la fermeture de la mosquée « 47 Rawda »; que par suite, il y a lieu de prononcer l’abrogation de cette mesure ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRETE :

Article 1€: L'arrêté n° 2016-4308 du 21 décembre 2016 ordonnant la fermeture provisoire de la mosquée « Al Rawda » située au 39 avenue Monmousseau à Stains est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’association et affiché à la mosquée. Il peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Aiticle 3 : Le directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le maire de Stains ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur Le site internet de la préfecture et

affiché sur place.

Fait à Bobigny, le gg MA! 2017

Le Préfet

Pierre-André DURANDLiberté « Liber » Égal « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1300

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DE ROUMANIE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type Bouledogue Français, mâle, né le 30 janvier 2017 identifié par transpondeur n°642 099 000 405 391 appartenant à Monsieur GRESSET domicilié au 89 rue de la Fontaine à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr MULTON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-Sous-Bois,

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

3Liberté « Liber » Égelué + Freterald Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 90 et à l’issue de la période

de surveillance, soit le 25 octobre 2017, et ceci à compter du 25 avril 2017, avec transmission

du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180 25/04/2017 25/05/2017 25/06/2017 25/07/2017 25/10/2017

° _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ia Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr

yLiberté « Liber» Égalté « Fratraité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25 octobre 2017 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr MULTON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;

e Monsieur GRESSET;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

+ Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec;

Article :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr Multon vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, Le 0S mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale, et par

délégation, l’adjointe au Chef de service

Dr Sonia ARIBI

Vétérinaire Inspecteur

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

SLiberté » Liberté » Égald » Fraternité » Fraternité

Le présent arrêté peut faire l'objet RÉPUBUQUEFRANÇASE un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr

6Liberté « Liber à Égeu » Ereeraté Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1301

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décernbre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type Shar Pei, mâle, né approximativement le 29 janvier 2017 identifié par transpondeur n°900 182 001 354 218 appartenant à Monsieur SORIA domicilié au 34, rue de Lorraine à Tremblay en France (93290) est placé sous la surveillance du Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours.

Direction Départementale de la Protection des Papulations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 61 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr

+EE 5

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 29 octobre 2017, et ceci à compter du 29 avril 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e__ Les dates des visites sanitaires J0, 130, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180 29/04/2017 29/05/2017 29/06/2017 29/07/2017 29/10/2017

e _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à [a rage, en particulier les camivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire eufhanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si F’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, où de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’articie R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

êLiberté » Liber » Égalté » Fraternil Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 octobre 2017 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e _Le Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire à Vaujours ;

e Monsieur SORIA;

s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Député Maire de Tremblay-en-France;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Député Maire de Tremblay-en-France et le Dr Rossfelder vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 05 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale, et par

délégation, l’adjointe au Chef de service

santé et protection

Dr Sonia ARTBI

Vétérinaire Inspecteur

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr

>PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE

SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES

PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES

VU

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Arrêté préfectoral n° 2017 - 1309 du 5 mai 2017

Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le département de la Seine-Saint-LDenis pour l’année 2017

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

l'article 8 (h) de la convention de RIO sur la diversité biologique selon lequel chaque partie contractante empêche d'introduire, contrôle et éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces ;

l'article 11 de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, selon lequel chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;

le code de l'environnement et notamment son article L. 411-3 ouvrant la possibilité pour l'autorité administrative, de faire procéder à la destruction des spécimens d'une espèce animale à la fois non indigène et non domestique introduite sur le territoire ;

le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1;

le code rurat et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 ;

les décrets n°90-756 du 22 août 1990 et n° 96-728 du 8 août 1996 portant respectivement publication de la convention du 19 septembre 1978 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de ses amendements adoptés à Berne le 26 janvier 1966 ;

le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique — Eurasie (convention "AEWA"), annexe III “plan d'action" alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;

l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'évolution de la réglementation sur les espèces d'oiseaux protégés sur le territoire national notamment au travers de l'arrêté du 29 octobre 2009 qui ne mentionne plus la Bernache du Canada comme une espèce protégée ;

l'avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 24 février 2017;

A0CONSIDERANT que la Bernache du Canada (Branta canadensis) est une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent varier en cours de campagne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur l'ensemble du département ;

CONSIDERANT que la prolifération de la Bernache du Canada est susceptible d'impacter les habitats d’autres espèces comme le Blongios nain ou le Butor étoilé et d’être à l'origine d'une propagation d'agents pathogènes ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des espaces ouverts au public ;

CONSIDERANT l'impact sur les activités de loisirs telles que notamment la pollution des eaux de baignade ;

CONSIDERANT que les interventions peuvent être rendues nécessaires en vue de réduire le risque sanitaire causé par cette espèce sur des zones périurbaines et fréquentées touristiquement par homme ;

CONSIDERANT que l'urgence et la protection des biens rendent nécessaires des interventions et qu'il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France :

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER

La régulation des populations de Bernaches du Canada (Branfa Canadensis) pour l'année 2017, est autorisée sur les parcs départementaux de la Seine-Saint-Denis où l'espèce est présente, sur demande et autorisation expresse du propriétaire où ayant droit des terrains concernés, La régulation aura lieu dans les conditions définies dans les articles suivants jusqu'au 31 décembre 2017.

ARTICLE 2

Seule la stérilisation des œufs par secouement ou perçage est autorisée. Cette modalité d'intervention sera réalisée par les personnes référentes dans chaque parc ou par l'ONCFS.

Les personnes référentes sont :

Pour le Parc Georges-Valbon :

- Madame Edith ROULLOT

- Monsieur Jean-Michel GOUPY

- Monsieur Christophe CAMIN

Pour ie parc du Sausset :

- Monsieur Nicolas BUTTAZZONI

- Monsieur Damien SEVELINGE

Pour la base de loisir de Champs-sur-Marne

- Monsieur Laurent RUISSEAU

- Monsieur Julien CNEUDE

Pour le service des parcs urbains

- Monsieur Michael DUCLOSARTICLE 3

Les personnes référentes ne pourront procéder à la stérilisation des œufs qu'après formation dispensée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

ARTICLE 4

Les bénéficiaires du présent arrêté prendront toutes les précautions nécessaires pour éviter les dérangements préjudiciables aux autres espèces d’aiseaux, notamment sur les sites de nidification. Les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.

ARTICLE 5

Un compte-rendu annuel (Cf. Annexe 1), réalisé par le Conseil Départemental, sera transmis à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, après les comptages d'hiver ainsi qu'à FONCFS.

ARTICLE 6

Un bilan des opérations et un suivi de l'évolution des populations seront présentés à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

ARTICLE 7

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, - Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'environnement, de l'énergie et de la mer ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef de la brigade mobile d'intervention Île-de-France Est de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bobigny, le. : MAJ 27

Le préfet,

P e préfet et par délégation,

efrétai éxa) :

Jean- Sébastien LAMON 46

12,Annexe 1

Compte-rendu annuel d'exécution par le département de la Seine-Saint-Denis

4 - Type d'interventions réalisées :

2 - Effectif de Bernaches du Canada recensés et éléments d'évolution par rapport au précédent recensement (préciser le mode de recensement) :

3 - Indice de nidification, évolution du nombre de site de nidification et éléments de comparaison avec la saison précédente :

4 - Nombre global d'œufs secoués :

5 - Appréciation du dispositif de secouement des œufs des Bernaches sur les impacts écologiques 6 - Appréciation globale sur l'efficacité du plan de gestion et propositions d'évolution du dispositif: 7 - Études réalisées et autres observations :