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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D241 Annexe Règlement du réseau des médiathèques tampon Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D241 Annexe Règlement du réseau des médiathèques tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Banque, 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES

FLANDRE LYS (&)

PRÉAMBULE

Le Réseau des Médiathèques de Flandre Lys se compose des communes de : Estaires, Fleurbaix, Haverskerque, La Gorgue, Laventie, Lestrem, Merville, Sailly-sur-la-Lys.

Il a pour but de favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre en mutualisant les moyens des Médiathèques qui le composent.

Les délibérations du Conseil Communautaire du 8 décembre 2016, ainsi que celles des 22 juin 2017, valident cette mise en réseau des Médiathèques, portée et coordonnée par la CCFL. Les principes fondamentaux de cette dernière sont repris dans le règlement actualisé et délibéré le 17 décembre 2024.

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 : Le Réseau des Médiathèques est un service public chargé de développer les actions de Lecture Publique auprès de la population.

Lieu ressource, il doit assurer l'accès libre et égalitaire à ce service pour que chacun puisse exercer ses droits à la formation permanente (accompagnement documentaire par rapport aux intérêts personnels ou professionnels), à l'information, à la culture et aux loisirs au travers des collections, des animations proposées et des techniques de communication à distance.

Art. 2 : L’accès au Réseau des Médiathèques et la consultation sur place des catalogues et des documents sont libres, gratuits et ouverts à tous aux horaires d’ouverture affichés à l’entrée de chaque médiathèque, sur le portail (site Internet) du Réseau des Médiathèques et sur les documents de communication du service.

Art. 3 : Le personnel est à la disposition des usagers pour les aider à identifier et à utiliser les ressources du Réseau des Médiathèques.

INSCRIPTIONS

Art. 4 : Le prêt de documents à domicile est consenti à l’usager régulièrement inscrit, à titre individuel ou collectif et sous sa responsabilité. pour une adhésion annuelle dont le montant est validé par chaque Conseil Municipal. Cette cotisation n’est en aucun cas remboursable.

Art 5 : L’inscription se fait dans la Médiathèque de la commune de résidence de l’emprunteur.

Art 6 : Les personnes ne résidant pas dans une des communes du Réseau peuvent s’inscrire dans la Médiathèque de leur choix.

Art. 7 : Pour s’inscrire au Réseau des Médiathèques, l’usager doit justifier de son identité, de son domicile, être muni d’une autorisation parentale (jeunes de moins de 16 ans) et s’acquitter du montant de la cotisation annuelle. Il reçoit alors une carte personnelle de lecteur dont la validité est d’un an, validité reconductible chaque année selon les modalités de réinscription.

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Art 8 : La carte de lecteur est gratuite pour tous, quel que soit le lieu de Résidence. Elle ouvre les mêmes droits dans toutes les Médiathèques du Réseau et est nécessaire pour le prêt et le retour des documents.

Art. 9 : Tout changement de domicile, d’adresse email ou de numéro de téléphone doit être immédiatement signalé.

Art 10 : Les collectivités (écoles, maisons de retraites, centres de loisirs, crèches, etc.) ne peuvent emprunter que des documents imprimés (livres, revues) et uniquement dans leur Médiathèque de résidence, selon les règles de prêts définies, par convention ou autre, par ladite Médiathèque.

PRETS, RETOURS ET RÉSERVATIONS

Art. 11 : La quasi-totalité des documents du Réseau des Médiathèques peut être prêtée à domicile. Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place ; ils font l’objet d’une signalisation particulière.

Art 12 : Chaque usager inscrit peut emprunter un document dans n’importe quelle Médiathèque du Réseau, à l’exception des jeux de société qui ne peuvent être empruntés et rendus qu’à la Médiathèque propriétaire des jeux.

Art. 13 : Chaque usager inscrit peut emprunter :

- Des livres, des revues, des CD, des partitions, selon ses besoins.

- 4 DVD

- 2 jeux de société par adhérent, mais 3 jeux au total par famille.

Art 14 : Le prêt des documents est fixé pour une durée de 1 mois.

A l’exclusion des jeux de société et des nouveautés, tous les emprunts de documents peuvent être renouvelés 1 fois, de manière expresse par l’adhérent. La demande de prolongation des prêts est possible sur place, par téléphone, par mail, ou directement en ligne sur le portail du Réseau des Médiathèques, à condition qu’aucune réservation n’ait été faite pour le(s) document(s) considéré(s).

Art 15 : Tous les documents sont vérifiés immédiatement à leur retour en Médiathèque, à l’exception des jeux de société où la Médiathèque propriétaire pourra se réserver un délai d’une semaine maximum pour contester la conformité du jeu rendu, étant donné le nombre important d’éléments pouvant être contenus dans certains jeux.

Art 16 : Chaque usager inscrit peut réserver un document dans n’importe quelle Médiathèque du Réseau, sur place ou en ligne, à l’exception des jeux de société.

Le nombre de réservations par lecteur est limité à 5 à la fois, au maximum.

Art 17 : Un système de navettes pour restituer les documents aux Médiathèques propriétaires et pour acheminer les documents réservés par les usagers est mis en place par la Communauté de Communes Flandre Lys.

CONSULTATION ET UTILISATION SUR PLACE DES DOCUMENTS

Art 18 : Tous les documents imprimés (livres, revues, partitions…) peuvent être consultés sur place sans que l’usager ne soit forcément inscrit dans l’une des Médiathèques du Réseau.

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Art 19 : L’utilisation sur place des jeux de société ne sera possible que pour tout usager inscrit dans l’une des Médiathèques du Réseau et sur présentation et dépôt de sa carte d’abonné. Un bibliothécaire vérifiera l’intégralité du jeu utilisé avant et après utilisation et en présence de l’usager.

UTILISATION DES POSTES INFORMATIQUES ET CONSULTATION D’INTERNET

Le Réseau des Médiathèques de Flandre Lys propose des services multimédias. Il s’agit notamment de la consultation d’Internet et de l’accès au wifi sur demande.

Art 20 : Là où celui-ci est disponible, l’utilisation du wifi est possible pour tout usager, inscrit ou non, dans les Médiathèques du Réseau. L’identifiant et le mot de passe sont communiqués par un bibliothécaire.

Art 21 : L’accès à l’ensemble des services informatisés proposés par les postes de consultation publique mis à disposition dans les Médiathèques du Réseau est gratuit (selon les conditions d’utilisation spécifiques à chaque Médiathèque) et ouvert à tous, à condition que l’utilisateur soit inscrit dans l’une des Médiathèques du Réseau.

Art 22 : L’utilisateur des postes informatiques ne peut en aucun cas modifier la configuration des matériels.

Art 23 : L’utilisateur d’Internet, que ce soit sur un poste de consultation publique ou sur le réseau wifi, ne peut consulter de sites non conformes aux lois en vigueur. N’est nullement admise la consultation de sites contraires aux missions d’une bibliothèque et à la législation française, notamment ceux faisant l’apologie de la violence, de discriminations ou de pratiques illégales, incitant à la haine raciale ou ne respectant pas la personne humaine. La consultation Internet des mineurs demeure sous l’entière responsabilité des parents ou des représentants légaux.

Art 24 : Le personnel des Médiathèques du Réseau peut mettre fin immédiatement à toute utilisation d’un poste informatique et à toute connexion Internet, en cas de contravention au présent règlement.

RECOMMANDATIONS, INTERDICTIONS ET SANCTIONS

Restitution des documents :

Les documents empruntés peuvent être restitués dans n’importe quelle Médiathèque du Réseau. Art. 25 : En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, les dispositions suivantes sont appliquées par la Médiathèque gestionnaire des prêts :

1) Non-retour du ou des document(s) après 3 semaines de retard : 1ère lettre de rappel envoyée à l’abonné.

2) A partir de 3 mois de retard : 2nde et dernière lettre de rappel informant l’abonné de sa suspension provisoire du droit de prêt jusqu’à restitution des documents en retard. 3) Au bout de 6 mois de retard : lettre informant l’abonné de sa perte du droit de prêt.

La Médiathèque propriétaire du ou des document(s) prend alors le relais dans la gestion du dossier de l’abonné en situation de litige.

La procédure est alors la suivante :

- Pour les Médiathèques municipales : Transmission au service Finances de la ville. Le Trésor Public émet alors un titre de recettes exécutoire dont le montant est fixé par délibération de

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chaque Conseil Municipal et correspondant à un forfait de remplacement du document. L’abonné doit alors s’acquitter de ce remboursement auprès du Trésor Public. - Pour les Médiathèques gérées par une association : Remboursement directement auprès de l’Association correspondant au même forfait que celui des Médiathèques Municipales pour le remplacement du document.

Art. 26 : En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, si le remplacement à l’identique ou de valeur équivalente par l’emprunteur est impossible, ce dernier devra s’acquitter auprès du Trésor Public de son remboursement selon le montant forfaitaire fixé par délibération de chaque Conseil Municipal. En cas de détériorations répétées, l’usager peut perdre son droit au prêt, de façon provisoire ou définitive.

Pour rappel, les tarifs fixés par chaque Conseil municipal pour les documents détériorés, perdus ou non retournés sont de :

- Revues, journaux, livres de poches : 10 €

- Livres, partitions : 20 €

- CD 1 disque : 20 €

- CD coffret (à partir de 2 disques) : 35 €

- DVD : 40 €

- Jeux de société : 40 €

Reproductions :

Art. 27 : Les CD et DVD ne peuvent être utilisés que pour des diffusions à caractère individuel ou familial. Est formellement interdite la reproduction de ces enregistrements. L’audition publique est possible sous réserve de déclaration aux organismes gestionnaires du droit d’auteur dans le domaine musical.

Les usagers sont tenus de respecter la règlementation en vigueur des droits d’auteur pour l’extraction ou l’impression de documents électroniques.

Les Médiathèques du Réseau dégagent leur responsabilité en cas d’infraction à ces règles.

Art 28 : La reprographie des livres et des partitions est interdite par la loi, celle-ci ne tolérant que la photocopie ou la reproduction de courts extraits d’ouvrages.

Art. 29 : Les photos qui pourraient être prises par l’équipe d’une Médiathèque dans l’enceinte de l’un des bâtiments, notamment lors d’animations, ne seront utilisées qu’à des fins de communication et d’archives. L’usager renonce dans ce cas à son droit à l’image ou demande à ne pas figurer sur les clichés.

Comportement :

Art. 30 : Les lecteurs sont tenus de respecter le calme et d’avoir un comportement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à l’intérieur des locaux. L’accès aux Médiathèques du Réseau sera interdit à toute personne qui, par son comportement ou sa tenue trouble la tranquillité du public et entraîne une gêne pour le personnel.

Art 31 : Les enfants de moins de 6 ans doivent être accompagnés et surveillés par un adulte.

Art 32 : Il est interdit de fumer, dans les locaux des Médiathèques du Réseau, comme en tout lieu public.

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Sont interdits :

- Armes et munitions de toute catégorie.

- Substances explosives, inflammables ou volatiles

- Boissons alcoolisées, substances illicites (produit stupéfiant, etc.), bouteilles en verre. - Rollers, trottinettes.

L’utilisation du téléphone mobile est tolérée dans le respect des usagers et du personnel.

Art 33 : L’accès des animaux n’est pas autorisé au sein des bâtiments des Médiathèques du Réseau, à l’exception des chiens guides de personnes non ou mal voyantes.

APPLICATION DU REGLEMENT

Art. 34 : Tout usager, par le fait de son inscription ou de sa visite, s’engage à se conformer au présent règlement. Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner une suspension du droit au prêt et, le cas échéant, de l’accès au Réseau des Médiathèques.

Art. 35 : Le personnel du Réseau des Médiathèques Esperluette Flandre Lys est chargé de l’application du présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence dans tous les bâtiments, à l’usage du public, et également disponible sur le portail du Réseau des Médiathèques.

Fait à

Le

Commune de ….

Le Maire

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