Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 116 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 116 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 116 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-116

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-08-14-003 - obligation port du masque festival "rues barrées" auxerre (3 pages) Page 3

89-2020-08-14-002 - Obligation port du masque marché de Vermenton (2 pages) Page 7

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-08-14-003

obligation port du masque festival "rues barrées" auxerre

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-14-003 - obligation port du masque festival "rues barrées" auxerre 3E # Service interministériel de défense et PREFET de sécurité publique

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020- 32

portant obligation de port du masque de protection

lors de la manifestation intitulée « Festival Rues Barrées »

à Auxerre du 14 au 16 août 2020

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de

Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020, donnant délégation de signature à

Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prolongé, notamment son article 1°";

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute

mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de

telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la

santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le

représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions,

y compris des mesures individuelles ;

CONSIDERANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une

durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du 11 mai

2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;

CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit

une Série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 : qu'aux termes de l'article 1° du décret

n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la

distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout

lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne

Sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-14-003 - obligation port du masque festival "rues barrées" auxerre 4CONSIDERANT le regain de la circulation virale dans de nombreux départements, y compris de la région

Bourgogne-Franche-Comté ;:

CONSIDERANT que, dans le même temps, certaines communes du département voient leur population croître

au cours de la période estivale du fait d'un afflux important de touristes, qui se concentrent sur des événements

publics, rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;

CONSIDERANT que la manifestation intitulée « Festival Rues Barrées » constitue un tel événement public

concentrant un afflux important de visiteurs ;

CONSIDERANT que Monsieur le maire de la commune d'Auxerre a été consultée sur l'opportunité d'une

mesure d'obligation du port du masque aux dates, aux heures et sur les lieux définis par le présent arrêté ;

CONSIDERANT dans ces conditions qu’il convient de mettre en œuvre toute mesure visant à réduire les risques

de transmission du virus covid-19, notamment par le port obligatoire d'un masque de protection, seul moyen de

respecter les mesures dites « barrières » ;

ARRETE

Article 1er : Toute personne de onze ans et plus est tenue de porter un masque de protection, à l’occasion la

manifestation intitulée « Festival Rues Barrées », lorsqu'elle accède aux lieux suivants, aux dates et aux horaires

ci-après :

- vendredi 14 août 2020 de 18ha22h

. Parc Paul Bert ;

. Parking Saint-Pierre ;

. Parking de la chambre de commerce et d'industrie ;

. École rive droite ;

. Plateau sportif des Boussicats ;

. Plateau sportif des Rosoirs.

- samedi 15 août 2020 et dimanche 16 août 2020 de 10 h à 14h et de 17 h 30 à 22 h 30

. Parc Paul Bert ;

. Parking Saint-Pierre ;

. Parking de la chambre de commerce et d'industrie ;

. École de Paris ;

. École Jan Zay ;

. Abbaye Saint-Germain ;

. Parking Marie-Noël.

L'obligation du port du masque prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux personnes en situation de

handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures

sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-14-003 - obligation port du masque festival "rues barrées" auxerre 5Article 2 : La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l‘amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-4 du code de la santé publique. Lorsque cette

violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les

contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende

ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le 1 4 AQUT 2020

Pour le préfet®t par délégation,

la secrétaire générale,

Se FUGIER

La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de

l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera

transmise à la mairie d'Auxerre, à l'agence régionale de santé, et au procureur de la république près le tribunal

judiciaire d'Auxerre.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif teritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être

Saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr .

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-14-003 - obligation port du masque festival "rues barrées" auxerre 6Préfecture de l'Yonne

89-2020-08-14-002

Obligation port du masque marché de Vermenton

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-14-002 - Obligation port du masque marché de Vermenton 7£ Service interministériel de défense et

PREFET de sécurité publique DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020- ©G 34

portant obligation de port du masque de protection

sur le marché de VERMENTON

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de

Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020, donnant délégation de signature à

Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prolongé, notamment son article 1°:

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute

mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de

telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la

santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le

représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions,

y compris des mesures individuelles ;

CONSIDERANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une

durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du 11 mai

2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;

CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit

une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l'article 1°’ du décret

n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la

distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout

lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne

sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent :

CONSIDERANT le regain de la circulation virale dans de nombreux départements, y compris de la région

Bourgogne-Franche-Comté ;

CONSIDERANT que, dans le même temps, certaines communes du département voient leur population croître

au cours de la période estivale du fait d'un afflux important de touristes, qui se concentrent sur des événements

publics, rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-14-002 - Obligation port du masque marché de Vermenton 8CONSIDERANT que le marché de la commune de Vermenton constitue un tel événement public concentrant un

afflux important de visiteurs et notamment de touristes ;

CONSIDERANT que le maire de la commune de Vermenton a été consulté sur l'opportunité d'une

mesure d'obligation du port du masque aux heures et sur le lieu du marché, s'appliquant à l'ensemble du mois

d'août ;

CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure visant à réduire les risques

de transmission du virus covid-19, notamment par le port obligatoire d'un masque de protection, seul moyen de

respecter les mesures dites « barrières » :

ARRETE

Article 1er : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, lors du marché de Vermenton, les vendredi 14,

21 et 28 août 2020, de 8 h à 13 h, toute personne de onze ans et plus est tenue de porter un masque de

protection lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :

- place de la République ;

- place Jean Jaurès ;

- rue de l'hôtel de ville ;

- rue Sylvestre ;

- rue Gambetta ;

- rue Collet.

L'obligation du port du masque prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux personnes en situation de

handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures

sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 : La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-4 du code de la santé publique. Lorsque cette

violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les

contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende

ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ise FUGIER

Selon les dispositions du 1! bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet

d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai mentionné à son article 1°.

La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de

l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera

transmise à la mairie de VERMENTON, à l'agence régionale de santé, et au procureur de la république près le

tribunal judiciaire d'Auxerre.

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-14-002 - Obligation port du masque marché de Vermenton 9