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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 175 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 175 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-175
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-10-02-005 - Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0744 portant obligation de port
du masque de protection sur le salon culinaire et artisanal de Migennes (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-10-02-005
Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0744 portant
obligation de port du masque de protection sur le salon
culinaire et artisanal de Migennes
Arrêté portant obligation de port du masque de protection sur le salon culinaire et artisanal de
Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-02-005 - Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0744 portant obligation de port du masque de protection sur le salon culinaire et artisanal de Migennes 3 Service interministériel de défense et
PRÉFET de sécurité publique DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0744
portant obligation de port du masque de protection
sur le salon culinaire et artisanal de Migennes
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°:
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de
l'Yonne ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique et de portée internationale ;
CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute
mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et
de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de
telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la
santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire,
CONSIDERANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°’, d’une part, que le Premier ministre
peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et d'autre part, qu'il peut habiliter les
préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDERANT que sur ce fondement, les dispositions du | de l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé
habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l'exigent ; ,
CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit
une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l'article 1° du décret
n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la
distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout
lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne
sont pas interdits .
CONSIDERANT le regain de la circulation virale dans de nombreux départements, y compris de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-02-005 - Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0744 portant obligation de port du masque de protection sur le salon culinaire et artisanal de Migennes 4 CONSIDERANT que le salon culinaire et artisanal de Migennes organisé par la commune de Migennes constitue
un événement public concentrant un afflux important de visiteurs ;
CONSIDERANT que le maire de Migennes a été consulté sur la mise en place d’une mesure d'obligation du port
du masque aux heures et sur le lieu de la manifestation ;
CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure visant à réduire les risques
de transmission du virus covid-19, notamment par le port obligatoire d’un masque de protection, seul moyen de
respecter les mesures dites « barrières » ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : A l'occasion du salon culinaire et artisanal de Migennes, toute personne de onze ans et plus est
tenue de porter un masque de protection :
- le 3 octobre 2020, de 9h00 à 19h00 lorsqu'elle accède sous la halle du marché couvert et ses abordés ;
- le 4 octobre 2020, de 9h00 à 18h00 lorsqu'elle accède sous la halle du marché couvert et ses abords.
L'obligation du port du masque prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 2 : La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les
contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le L 2? OST, 2078
Le préfet,
=,
Henri PREVOST
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr .
Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun
pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concemés et dont copie sera transmise à la mairie de Migennes, à l'agence régionale de santé, et au procureur dé la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-02-005 - Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0744 portant obligation de port du masque de protection sur le salon culinaire et artisanal de Migennes 5