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Déliberation - P085 2025 Presta de conseil et accompagnement juridique sur faisabilité d'opérat° de dvpt
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P085 2025 Presta de conseil et accompagnement juridique sur faisabilité d'opérat° de dvpt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf. : P085_2025
Date : 21/03/2025
OBJET : Prestations de conseil et d’accompagnement juridique sur la faisabilité d'opérations de développement
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin fait face à de nombreux défis en matière de développement et d’aménagement de son territoire. Le présent marché porte sur la réalisation de prestations de conseil et d’assistance juridique à la faisabilité de projets complexes dans le domaine du développement au sens large (économique, touristique, d’aménagement du territoire) de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
A ce titre, une consultation selon une procédure adaptée a été lancée le 20 décembre 2024 afin de conclure un accord-cadre avec une date limite de réception des plis le 24 janvier 2025 à 12 heures.
8 plis électroniques sont parvenus dans le délai imparti.
Après examen des candidatures, analyse et classement des offres reçues, il est proposé d’attribuer l’accord-cadre, à la SELARL GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES (GAA), qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des documents de la consultation.
Par ces motifs, la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2025_004 du 13 mars 2025 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code de la Commande Publique,
Décide
- De signer l’accord-cadre à bons de commande relatif à une prestation de conseil et d’accompagnement juridique sur la faisabilité d'opérations de développement avec la
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P085_2025 du 21/03/2025 1/2 SELARL GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES (GAA), dont le siège social est situé 90, Avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS, sans minimum de commandes mais avec un montant maximum annuel de commandes de 15 000,00 € HT,
- De dire que l’accord-cadre débutera à sa date de notification pour une durée d’un an et pourra être reconduit trois fois, à chaque fois pour une nouvelle période d’un an,
- De dire que la dépense sera imputée au budget principal - chapitre 11,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
La Présidente,
Christèle CASTELEIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P085_2025 du 21/03/2025 2/2