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Déliberation - P072 2025 Mandatement avocats pour acompagnement juridique
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P072 2025 Mandatement avocats pour acompagnement juridique)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P072_2025
Date : 11/03/2025
OBJET : Mandatement cabinet d'avocats pour accompagnement juridique
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin se trouve confrontée à nombreuses interrogations d’ordre juridique, institutionnel et de gouvernance à la suite de la nomination de Monsieur Philippe BAS au conseil constitutionnel et partant aux nouvelles fonctions de sénateur de Monsieur David Margueritte, actuellement Président de l’Agglomération.
Afin de garantir la sécurité juridique que ces changements de mandats occasionnent dans son fonctionnement, l’Agglomération souhaite bénéficier d’un accompagnement juridique circonstancié, avec la possibilité de solliciter des consultations et des conseils à très brèves échéances.
C’est la raison pour laquelle la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater le cabinet SEBAN AVOCATS reconnu dans l’accompagnement des acteurs de l’intérêt général, des collectivités territoriales et de leurs regroupements.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Décide
- De mandater le cabinet SEBAN AVOCATS pour accompagner la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans les changements institutionnels liés à la nomination de Monsieur Philippe BAS au conseil Constitutionnel et à la désignation de Monsieur David MARGUERITTE en tant que sénateur,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P072_2025 du 11/03/2025 1/2 - De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2025,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Pour le Président empêché,
Le 1er Vice-Président,
Jacques COQUELIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P072_2025 du 11/03/2025 2/2