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Déliberation - P082 2025 Prestations de conseils et d'assistance juridique
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P082 2025 Prestations de conseils et d'assistance juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf. : P082_2025
Date : 21/03/2025
OBJET : Prestations de conseils et d’assistance juridique
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin intervient dans différents domaines d’activités et souhaite pouvoir être accompagnée juridiquement dans certaines prises de décisions ou dans la gestion de certains dossiers complexes.
A cette fin, une procédure adaptée a été lancée en août 2024 pour que la Communauté d’Agglomération du Cotentin bénéficie de prestations de conseils et d’assistance juridique. Il s’agit d’un marché public sous forme d’accord-cadre avec deux titulaires, exécuté par l’émission de bons de commandes attribués à chaque titulaire à tour de rôle.
Après analyse des candidatures, examen et classement des offres reçues, il est proposé d’attribuer l’accord-cadre aux cabinets Admys Avocats et Coudray Urbanlaw, qui présentent les deux offres les mieux classées après application des critères de choix définis dans la consultation.
Par ces motifs, la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2025_004 du 13 mars 2025 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code de la Commande Publique,
Décide
- De signer l’accord-cadre de prestations de conseils et d’assistance juridique avec le cabinet Admys Avocats (40-41 quai Fulchiron 69005 LYON) et le cabinet Coudray Urbanlaw (Parc d’affaires Oberthur - 1 rue Raoul Ponchon - 35044 Rennes) sans minimum de commandes mais avec un montant maximum annuel de commandes de 50 000,00 € HT,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P082_2025 du 21/03/2025 1/2 - De dire que l’accord-cadre débute à compter de sa date de notification pour une durée d’un an et qu’il pourra être reconduit tacitement trois fois, à chaque fois pour une nouvelle période d’un an,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget Principal, ligne de crédit 85842,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
La Présidente,
Christèle CASTELEIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P082_2025 du 21/03/2025 2/2