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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-007
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-05-00001 - AP interdiction consommer l'eau
Puy St Pierre (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-05-00001
AP interdiction consommer l'eau Puy St Pierre
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-05-00001 - AP interdiction consommer l'eau Puy St Pierre 3 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS PACA,
Délégation départementale des Hautes Alpes,
Service santé environnement
GAP, le 5 janvier 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur la partie du réseau concerné par la rupture de canalisation d’eau potable située entre Le Pinet et les Queyrelles - commune de Puy St Pierre
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT la rupture de canalisation d’eau potable sur une partie du réseau d’eau situé entre Le Pinet et les Queyrelles (une dizaine d’habitants impactés) - commune de Puy Saint Pierre ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur la partie du réseau d’eau potable situé entre Le Pinet et les Queyrelles et concernés par cette rupture de conduite – commune de Puy Saint Pierre ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-05-00001 - AP interdiction consommer l'eau Puy St Pierre 4 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Pa
Céd#ic VERLINE
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de Puy Saint Pierre de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau d’une partie du réseau d’eau potable situé entre Le Pinet et les Queyrelles pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur la partie du réseau concernée par la rupture de canalisation d’eau potable située entre Le Pinet et les Queyrelles, par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Puy Saint Pierre, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Sous-préfète de Briançon, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l’ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Sous-préfète de Briançon, le Maire de Puy Saint Pierre, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-05-00001 - AP interdiction consommer l'eau Puy St Pierre 5