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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 23 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-007
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2019 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-01-23-007 - Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la
Solidarit et de la Ville (2 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-01-23-007
Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille,
de la Solidarit et de la Ville
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-01-23-007 - Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarit et de la Ville 3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d’Azur
Délégation Départementale des
Hautes-Alpes
Service Santé-Environnement
ARRETE n°
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants, lié à la situation d’insalubrité de l’habitation sise « à l’Auberie » à PELLAUTIER, parcelle cadastrée ZK 37
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique les articles L.1331-26, L.1331-26-1 et suivants, L. 1321-1 et suivants et L.1337-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Hautes- Alpes ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l’agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l’article 2-3 ;
VU le signalement effectué le 3 décembre 2018 par l’agence d’information sur le logement à l’ARS, d’un logement situé « à l’Auberie » à PELLAUTIER, parcelle cadastrée ZK 37, susceptible d’entraîner des risques sanitaires ;
VU la visite du logement situé « à l’Auberie » à Pellautier, réalisée le 14 janvier 2019 par Mme Avy et M. Petit de l’ARS, en présence de M. Bonnardel, adjoint au maire, M. Bernard Meyssonnier, propriétaire, Mme Stanislas, sa compagne, Mme Dominique Chaumy, locataire et Mme Combe, de l’agence MS Immobilier ;
VU le rapport établi le 17 janvier 2019 par l'ARS constatant des désordres sanitaires dans ce logement ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport sus-cité de l'ARS, la présence dans le logement d’une installation électrique dangereuse : prises de courant non reliées à la terre, conducteurs électriques accessibles, absence d’appareil général de coupure dans l’habitation ;
CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : électrocution, court-circuit, incendie ;
SUR proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
A R R E T E
1/2 Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale des Hautes-Alpes –Parc Agroforest - 5, rue des Silos BP 40157 – 05004 GAP Cedex Tel : 04 13 55 86 00
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-01-23-007 - Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarit et de la Ville 4 Article 1 : Décision
M. Bernard Jean-Paul MEYSSONNIER, né le 27 juin 1956 à Gap (05), domicilié à « Les Blâches » 05000 Pellautier, est mis en demeure d’exécuter, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes dans l’immeuble sis « à l’Auberie » 05000 Pellautier, parcelle cadastrée ZK 37, dont il est propriétaire :
- mise en sécurité de la totalité de l’installation électrique par un professionnel. Un appareil de coupure doit notamment être installé à l’intérieur du logement
- délivrance d’une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique du logement par le professionnel ou un bureau de contrôle électrique. Les documents (attestation, certificat, facture…) attestant de la réalisation de ces travaux seront adressés à l’ARS dès réception.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité de ce logement. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité, en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : Travaux d’office
En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais des intéressés. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1, ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera transmis au maire de Pellautier, au conseil départemental, au directeur départemental des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement et à la caisse d’allocations familiales.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète des Hautes- Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Pellautier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le
La préfète,
2/2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-01-23-007 - Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarit et de la Ville 5