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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAÏNT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°072
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
AVRIL
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
15
avril,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
9
avril
2021,
s'est
réuni
à
l'Embarcadère
à
18h30
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
DESCAMPS
Christiane,
CHIKHDENE
Zayen,
DESCAMPS
Alain,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
CHARTIER
Lewis,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
GILLY
Jean
Paul,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
KARROUMI
Sofienne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean
jacques,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
COHEN-HADRIA
Yonel,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués. Est
absent
:
NIFEUR
Nadege.
Représentés
par:
Monsieur
Thierry
AUGY
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Solene
DA
SILVA
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Madame
Maria
Elisabete
GONCALVES
PEIXOTO Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Madame
Katalyne
BELAIR
Madame
Safia
BOUCHA
Madame
Fatima
YAOU
Madame
Meriem
DERKAOUI
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Sandrine
GRYNBERG
DIAZ
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Monsieur
Pierre
SACK
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Sofienne
KARROUMIi
Monsieur
Jean
jacques
KARMAN
Monsieur
Pierre
yves
NAULEAU
Monsieur
Anthony
DAGUET Monsieur
Zishan
BUTT
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Soizig
NEDELEC
Monsieur
Anthony
DAGUET
Secrétaire
de
séance
:Mme
Véronique
DAUVERGNE Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15/04/21
N°072
Direction
Générale
Adjointe
Ressources/
Direction
des
Achats
et
Commande
Publique/Commande
Publique
OBJET
:Délégation
de
service
public
relative
à
la
construction
de
la
halle
couverte
et
à
la
gestion
du
marché
du
centre-ville.
Approbation
du
projet
d'avenant
n°4
visant
à
modifier
le
périmètre
initial
du
site
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jose
LESERRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1411-1
et
suivants
et
L1413-1
;
Vu
le
code
de
la
commande
publique ;
Vu
la
délégation
de
service
public
notifiée
le
4
juin
1998
à
la
société
MANDON
lui
confiant
la
construction
de
la
halle
couverte
et
la
gestion
du
marché
du
Centre
;
Vu
le
projet
d'avenant
n°4
;
Vu
le
budget
communal
;
Considérant
que
depuis
2012,
les
travaux
engagés
pour
le
prolongement
de
la
ligne
42
du
métro
ont
contraint
à
envisager
une
modification
du
périmètre
de
la
délégation
de
service
public,
notamment
eu
égard
à
l'avancée
de
la
Zac
Moutier
Ferragus,
empêchant
le
déploiement
d'étals
dans
le
passage
Henri
Alleg
;
Considérant
dans
ce
cadre
que
l'aménagement
du
passage
Henri
Alleg,
avec
ses
200
mètres
linéaires,
ne
pourra
pas
être
maintenu
et
devra
par
conséquent
être
supprimé
;
Considérant
que
seuls
les
commerçants
volants
sont
concernés
par
cette
suppression
et
seront
invités
à
rejoindre
les
deux
autres
marchés,
dont
la
priorité
au
placement
sera
effectuée
;
Considérant
que
la
redéfinition
du
périmètre
de
1600
mètres
linéaires
à
1400
mètres
linéaires
entraîne
une
modification
des
conditions
financières
liées
au
calcul
de
la
redevance
;
Considérant
par
ailleurs
l'impact
de
la
crise
sanitaire
sur
le
calcul
de
la
redevance
et
sur
l'équilibre
financier
du
contrat
;
Adoption
à l'unanimité
par
52
pour
DELIBERE : APPROUVE
le
projet
d'avenant
n°4
relatif
à
la
gestion
de
la
délégation
de
service
public
relative
à
la
construction
de
la
halle
couverte
et
à
la
gestion
du
marché
du
centre-ville. DIT
que
la
réduction
de
200
mètres
linéaires
entraîne
une
répercussion
sur
les recettes
contractuelles
évaluées
à
14,53
%
qu'il
conviendra
de
prendre
en
compte
dans
la
réduction
du
montant
de
la
redevance
pour
la
période
du
1er
novembre
au
31
décembre
2020.
DIT
que
la
situation
sanitaire
du
Covid-19
entraîne
une
moins-value
à
hauteur
de
15
731,
54
euros
TTC.
DIT
que
manque
de
révision
tarifaire
des
droits
de
place
contractuels
entraîne
une
moins-value
à
hauteur
de
15
574
euros
TTC.
DIT
que
la
redevance
réactualisée
pour
l'année
2020
sera
donc
de
66
721,44
HT
euros
TTC.
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
signer
l'avenant
et
tout
document
y
afférent.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
-
7
rue
Catherine
Puig
-
93100
Montreuil,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Reçue
en
préfecture
le
: 26/04/21
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20210415-Imc120069-DE-1-1 Publiée
le
: 26/04/21
Certifiée
exécutoire
: 26/04/21