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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 185 publié le 12 septembre 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 185 publié le 12 septembre 2022)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-185
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
pôle solidarité / pôle solidarité
971-2022-07-19-00009 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation
globale de financement du CHRS Le Manteau de Saint-Martin géré par
l'association ALEFPA (5 pages) Page 3
971-2022-07-19-00011 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation
globale de financement du CHRS géré par l'association MSV (4 pages) Page 9
971-2022-07-19-00006 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation
globale de financement du CHRS J acqueline DEMONIO géré par
l'associatiion IFVG (3 pages) Page 14
971-2022-07-19-00007 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation
globale de financement du CHRS SIANKA géré par l'association ALEFPA (4
pages) Page 18
971-2022-07-19-00012 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation
globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs géré par l'association ALEFPA (4 pages) Page 23
971-2022-07-19-00008 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation
globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs géré par l'association APAJH (4 pages) Page 28
971-2022-07-19-00013 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation
globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs géré par l'association UDAF (4 pages) Page 33
971-2022-07-19-00010 - S45C-0i22072512441 (4 pages) Page 38
971-2022-07-19-00005 - S45C-0i22072512451 (3 pages) Page 43
2 pôle solidarité
971-2022-07-19-00009
Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la
dotation globale de financement du CHRS Le
Manteau de Saint-Martin géré par l'association
ALEFPA
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00009 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS Le Manteau de Saint-Martin géré par l'association ALEFPA 3 PRÉFET Direction de DE LA REGION l'Economie, de l'Emploi, GUADELOUPE du Travail et des Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
(BOP 177)
Arrêté n° 2022/156/PREF/SG/DEETS/PS du 22 juillet 2022
fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN)
SIRET : 775 624 075 02084
géré par l'association ALEFPA pour l'exercice 2022
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
La loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du 22 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -;
Le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de Préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe
pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire :
GI PRÉTET
DE rA nÉoloru
ÊUÀDEI.OUPE
*îWÉ
Ésdkr
Frarerrli§
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
(BOP 177)
Direction de
l'Economie, de I'Ernploi,
du Travail et des §olidarités
VU
VU
Arrêté n' 20221 1 56rP REFTSG/DE ETSTPS d u 22 j u il te t 2022
fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS LE MANTEAU DE §A|NT-MART|N)
SIRET :775624 075 02084
géré par l'association ALEFPA pour l'exercice2022
Le préfet de la rêgion Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 àR.314-27, R" 314-34 à R.314-38 et R. 31444 à R. 314*48 ;
La loi organique n' 2001-692 du 1"'août 2001 relative aux lois de finances ;
La loi n" 2021-1900du 30 décembre2021 definances pourZA22;
VU Le décret n" 2A04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ,
VU Le décret du 22 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -;
Le décret du I mars 2CI22 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de Préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
L'anêté du 21 avril 2A22 portant nomination sur I'emploi de Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et des §olidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 mai 2A22 portant détégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des §olidarités de la Guadeloupe pour l'administration générale et I'ordonnancement secondaire ;
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pôle solidarité - 971-2022-07-19-00009 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS Le Manteau de Saint-Martin géré par l'association ALEFPA 4 VU
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L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Le décret n°2023-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
L'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des CHRS, publié au journal officiel du 22 avril 2022 :
L'arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements mentionnés au 8° du | de l’article L. 312-1 du même code au titre de 2022, publié au journal officiel du 22 avril 2022 ;
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2022 ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2022 ;
le rapport d'orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe en date du 16 juin 2022 :
Le courrier de notification de là dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN de l'association ALEFPA en date du 16 juin 2022 ;
les propositions budgétaires présentées le 29 octobre 2021 par l'Association ALEFPA pour le fonctionnement de son CHRS LE MANTEAU de SAINT-MARTIN, pour l'exercice 2022 :
VU L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU Le décret n" 2412-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n' 2017-61 du 23 janvier 2A17 ;
VU Le décret n'2A12-1247 du7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de Ia gestion budgétaire et comptable publique ;
VU L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Prernier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n" 2012-1246
du 07 novembre 2A12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Le décret n" 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n" 2A12^1246 du 7 novembre 20'12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
VU Le décret n'2023-1939 du 30 décembre 2021 portant r-épartition des crédits et découverts autorisés par la loi n" 2021-1900 du 30 décembre 2A21 de finances pour 2022
VU L'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L.3144 du CASF fixant les dotations régionates limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des CHRS, publié au journal officiel du 22 avril 2022;
VU L'arrêté du 12 avril 2022fixanl les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du CASF applicables aux établissements mentionnés au B" du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de 2A22, publié au journal officiel du 22 avril2A22 ;
l'instruction du22 avril2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2A22;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergernent, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2A22',
VLJ le rapport d'orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritès de la Guadeloupe en date du 16 juin 2022 ;
VU Le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN de l'association ALEFPA en date du 16 juin 2022
VU les propositions budgétaires présentées le 29 octobre 2021 par l'Association ALEFPA pour le fonctionnement de son Cl-lRS LE MANTEAU de SAINT-MARTIN, pour t'exercice 2022 ;
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pôle solidarité - 971-2022-07-19-00009 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS Le Manteau de Saint-Martin géré par l'association ALEFPA 5 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'accueil de nuit du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN de l'association ALEFPA, d'une capacité autorisée de 12 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe 1: Ce 13 781 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
PRIE. 191 033 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 230 585 Groupe lil : 25 771
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des
charges
Groupe |:
Produits de la tarification 188 271
dont CNR
Groupe il: 42 314
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 230 585
Groupe Il} :
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, de l'accueil! de nuit du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN de l'association ALEFPA, est fixée à cent quatre-vingt-huit mille deux cent soixante-et-onze euros (188 271,00 €), déduction faite de l'excédent.
Article 3 : En application de l’articie R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit quinze mille six cent quatre- vingt-neuf euros (15 689 €).
Article 4: La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 14 « CHRS -— autres dépenses » (code GM : 12 02 01 : code activité : 017701051214) de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article t: Pour l'exercice budgétaire 2022,\es recettes et les dépenses prévisionnelles de l'accueil de nuit du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN de l'association ALEFPA, d'une capacité autorisée de 12 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe I :
Dépenses aff érentes à l'erploitati on co urante 13 781
230 585
Groupe ll :
Dêpenses afférentes au personnel 191 033
Groupe lll :
Dépenses afférentes à la structure 25 771
Reprise du déficit 2020 affecté en nrajoration des
charges
Recettæ
Groupe I :
Produits de la tarification
dont CNR
1BA 271
230 585
Groupe ll :
Autres produits relatifs à I'erploitation 42314
Groupe lll :
Produits financiers et produits non encaissables
E>aédent 2020 affecté en reducüon des charges
Artiqle ?: Pour l'exercice budgétaire 2A22, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à I'article R.314-34 du CASF, de l'accueil de nuit du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN de l'association ALEFPA, est fixée à cent quatre-vingt-huit mille deux cent soixante-et-onze euros
{188 ?71,00 €}, déduction faite de l'excédent.
Article 3.: En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation prêcisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit quinze mille six cent quatre- vingt-neuf euros (15 689 €).
Article 4 : La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hêbergement. parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 14 << CHRS - autres dépenses » (code GM : 12 02 01 ; code activité : 01770'1051214) de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
J
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00009 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS Le Manteau de Saint-Martin géré par l'association ALEFPA 6 Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN de l'association ALEFPA, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : 9 263
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe || : A : 91 913 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 108 601 Groupe III : 7 425
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des
charges
Groupe | :
Produits de la tarification 103 480
dont CNR
Groupe II : 5 121
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation 108 601
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
Article 6: Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN de l'association ALEFPA, est fixée à cent trois mille quatre cent quatre-vingt euros {103 480 €), déduction faite de l'excédent.
Aricle 7 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit huit mille six cent vingt-trois euros (8 623,00 €).
Article 8: La dotation giobale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS - dépenses d'accompagnement » (code GM': 12 02 01; code activité: 017701051213) de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Les versements seront effectués au compte ouvert par l'ALEFPA à :
Banque : CREDIT DU NORD
Code établissement : 30076
Code guichet : 02903
Numéro de compte : 10019300299
Clé RIB : 58
IBAN : NORDFRPP
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2A22, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'accueil de jour du CHRS LË MANTEAU DE SAINT-MARTIN de l'association ALEFPA, sont déclinées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentæ à teploitation courante I 263
108 601
Groupe ll :
Dépenses afférentes au personnel 91 913
Group lll :
Dépenses afférentes à la structr.lre 7 425
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des
charges
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
dont CNR
103 480
108 601
Groupe ll :
Autes produits relatifs à I'erploitaüon 5 121
Groupe lll :
Produits financiers et produits non encaissables
Ercédent 2020 affecté en reduction des charges
AüICIe 0: Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN de l'association ALEFPA, est fixée à cent trois mille quatre cent quatre-vingt euros (103480 €), déduction faite de l'excédent.
Article 7 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit huit mille six cent vingt-trois euros (B 623,00 €).
Article I : La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergernent, parcours vers Ie logernent et insertion des personnes vulnêrables », action 12 «hébergement et logement adapté», sous-action 13 «CHRS * dépenses d'accompagnement» (code GM'. 12 02 01 , code activité: 017701051213) de la mission ministérielle « cohésion des territoires »-
Les versements seront effectués au compte ouvert par I'ALEFPA à
Banque: CREDIT DU NORD
Code établissement : 30076
Code guichet: 02903
Numéro de compte : 100'19300299
Clé RIB: 58
IBAN: NORDFRPP
L'ordonnateur de la dépense est le Fréfet de la Région Guadeloupe.
l-e comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
4
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00009 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS Le Manteau de Saint-Martin géré par l'association ALEFPA 7 Aricle 9 : En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 2.
Article 10: En application de l'article 314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l’intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2023, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2022.
Pour l'accueil de nuit du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN, celle-ci est de 188 271 €, correspondant à des douzièmes d’un montant de 15 689 €.
Pour l'accueil de jour du CHRS 1E MANTEAU DE SAINT-MARTIN, celle-ci est de 103 480 €, correspondant à des douzièmes d’un montant de 8 623 €.
Article 11 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 12 : Le Secrétaire Générai de la Préfecture et le Directeurÿe l'Economie, de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le conceMe, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Saint-Martin, le
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Article I : En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation gtobale de financement fixée à l'article 2.
Article 10: En application de I'article 314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits cle paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2023, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financernent reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2A22.
Pour l'accueil de- nuit du_CH8§ LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN, celle-ci est de 188 271 €, correspondant à des douzièmes d'un montant de 15 689 €.
Pour l'accueil de iqur du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-I&qRTIN, celle-ci est de 103 480 €, correspondant à des douzièmes d'un montant de I 623 €.
Article 11 . Un exemplaire du présent arrêté est notifié à i'association.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le de l'exêcution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la de région Guadeloupe.
Saint-Martin, le
Préfet
Préf€e,
"ti.', r ; t
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
5
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00009 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS Le Manteau de Saint-Martin géré par l'association ALEFPA 8 pôle solidarité
971-2022-07-19-00011
Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la
dotation globale de financement du CHRS géré
par l'association MSV
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00011 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par l'association MSV 9 PRÉFET Direction de
DE LA RÉGION l'Economie, de l'Emploi,
SPEED PE du Travail et des Solidarités
Égalité Fraternité
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
(BOP 177)
a
Arrêté DEETS / PS du 1 $ Ju. 2022
fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIRET : 509 796 504 00017
géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2022
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
1% août 2001 relative aux lois de finances : la loi organique n° 2001-692 du
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; :
le décret du 22 juillet 2021 portant nomination du Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE ;
L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe pour l’administration générale et Fordonnancement secondaire ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Le décret n°2023-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00011 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par l'association MSV 10 VU
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L'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des CHRS, publié au journal officiel du 22 avril 2022 ;
L'arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements mentionnés au 8° du | de Particle L. 312-1 du même code au titre de 2022, publié au journal officiel du 22 avril 2022 ;
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2022 ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2022 ;
le rapport d'orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe en date du 16 juin 2022 ;
Le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS de l’association MAISON SAINT-VINCENT en date du 16 juin 2022 ;
les propositions budgétaires présentées le 29 mars 2022 par l'Association MAISON SAINT-VINCENT pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS de l'association MAISON SAINT-VINCENT, d'une capacité autorisée de 32 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10687
Cros. 880 467 Dépenses [Dépenses afférentes au personnel 1 105 343
Groupe III : 120 519
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des
charges
Groupe |:
Produits de la tarification 178 771
dont CNR 326 572
Groupe il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 1 105 343
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00011 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par l'association MSV 11 Atticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS de l'association MAISON SAINT-VINCENT, est fixée à sept cent soixante-dix-huit mille sept cent soixante-et-onze euros (778 771,00 €), déduction faite de l'excédent. La part concernant :
-__ l'accueil de jour s'élève à : 410 000,00 € (quatre cent dix mille euros) ; - l'accueil de nuit s'élève à : 368 771,00 € (trois cent soixante-huit mille sept cent soixante-et-onze euros)
Article 3 : En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit soixante-quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-sept euros (64 897,00 €), dont :
- 34 166,67 € (trente-quatre mille cent soixante-six euros et soixante-sept centimes) pour l'accueil de jour ;
- 30 730,91 € (trente mille sept cent trente euros et quatre-vingt-onze centimes) pour l'accueil de nuit.
Aticle_ 4 : La dotation globale de financement pour l'accueil de jour est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS -— dépenses d'accompagnement »
(code GM: 12 02 01; code activité: 017701051213) de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La dotation globale de financement pour l'accueil de nuit est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 14 « CHRS — autres dépenses » (code GM : 12 02 01; code activité : 017701051214) de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Les versements seront effectués au compte ouvert par MAISON SAINT-VINCENT à :
Banque : BRED DE POINTE-A-PITRE
Code établissement : 10107
Code guichet : 00471
Numéro de compte : 00937013115
Clé RIB : 65
IBAN : FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
BIC : BREDFRPPXXX
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : En application de l’article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.
Article 6: En application de l’article 314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu’à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2023, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2022.
Pour le CHRS MAISON SAINT-VINCENT, celle-ci est de 778 771 €, correspondant à des douzièmes d’un montant de 64 897 €, dont :
- au titre de l’accueil de jour, une DGF de 410 000 € et des douzièmes de 34 166,67 €; - au titre de l'accueil de nuit, une DGF de 368 771 € et des douzièmes de 30 730,92 €.
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00011 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par l'association MSV 12 Atticle 7 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 19 JUIL. 2022
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d’un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00011 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par l'association MSV 13 pôle solidarité
971-2022-07-19-00006
Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la
dotation globale de financement du CHRS J
acqueline DEMONIO géré par l'associatiion IFVG
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00006 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS J acqueline DEMONIO géré par l'associatiion IFVG 14 PRÉFET Direction de
DE LA RÉGION l'Economie, de l'Emploi,
GUADELOUPE du Travail et des Solidarités
Égalité Fraternité
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
(BOP 177)
1 9 JUIL, 2022 Arrêté DEETS / PS du
fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS Jacqueline DEMONIO)
SIRET : 414 476 846 00046
géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l'exercice 2022
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 22 juillet 2021 portant nomination du Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE ;
L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe pour l’administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Le décret n°2023-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00006 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS J acqueline DEMONIO géré par l'associatiion IFVG 15 VU
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L'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des CHRS, publié au journal officiel du 22 avril 2022 ;
L'arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements mentionnés au 8° du | de l’article L. 312-1 du même code au titre de 2022, publié au journal officiel du 22 avril 2022 ;
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2022 ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2022 ;
le rapport d'orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe en date du 16 juin 2022 ;
Le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Jacqueline DEMONIO de l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE en date du 16 juin 2022 ;
les propositions budgétaires présentées le 28 octobre 2021 par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Jacqueline DEMONIO de l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE, d'une capacité autorisée de 25 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 318
Groupe I: 342 516 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 458 658 Groupe II : 95 823
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des
charges
Groupe |: 4
Produits de la tarification 364 38
dont CNR
Groupe II : 80 831
Recettes lAutres produits relatifs à l'exploitation 458 658
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 15456
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00006 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS J acqueline DEMONIO géré par l'associatiion IFVG 16 Article _ 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS Jacqueline DEMONIO de l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE, est fixée à trois cent soixante-quatre mille trois cent quatre-vingt-onze euros (364 391,00 €), déduction faite de l'excédent.
Article 3 : En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente mille trois cent soixante-cinq euros (30 365,00 €).
Article 4: La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté >», sous-action 10 «CHRS — dépenses d'hébergement » (code GM: 12 02 01; code activité : 017701051210) de la mission ministérielle « cohésion des territoires »
Les versements seront effectués au compte ouvert par CHRS Jacqueline DEMONIO à :
Banque : Crédit Mutuel
Code établissement : 10278
Code guichet : 05343
Numéro de compte : 000220023401
Clé RIB : 96
IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 2.
Article 6 : En application de l’article 314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2023, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2022.
Pour le CHRS Jacqueline DEMONIO, celle-ci est de 364 391 €, correspondant à des douzièmes d’un montant de 30 365 €.
Article 7 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 19 DL 2022
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d’un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00006 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS J acqueline DEMONIO géré par l'associatiion IFVG 17 pôle solidarité
971-2022-07-19-00007
Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la
dotation globale de financement du CHRS
SIANKA géré par l'association ALEFPA
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00007 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS SIANKA géré par l'association ALEFPA 18 PRÉFET Direction de
DE LA RÉGION l'Economie, de l'Emploi, EURE ONPE du Travail et des Solidarités Évalité Fraternité
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
(BOP 177)
1 9 JUIL. 2022 Arrêté DEETS / PS du -.
fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS SIANKA)
SIRET : 775 624 075 01904
géré par l'association ALEFPA pour l'exercice 2022
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
VU
VU
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VU
le code de Flaction sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
4%
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 22 juillet 2021 portant nomination du Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE ;
L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Le décret n°2023-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00007 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS SIANKA géré par l'association ALEFPA 19 VU
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VU
L'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des CHRS, publié au journal officiel du 22 avril
2022 ;
L'arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements mentionnés au 8° du 1 de l'article L. 312-1 du même code au titre de 2022, publié au journal officiel du 22 avril 2022 ;
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2022 ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2022 ;
le rapport d'orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe en date du 16 juin 2022 ;
Le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS SIANKA de l'association ALEFPA en date du 16 juin 2022 ;
les propositions budgétaires présentées le 29 octobre 2021 par l'Association ALEFPA pour le fonctionnement de son CHRS SIANKA, pour l'exercice 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’accueil de nuit du CHRS SIANKA de l'association ALEFPA, d'une capacité autorisée de 30 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 539
Groupe Il : | 242 250
Dépenses afférentes au personnel 387 100
Groupe ll! :
Dépenses afférentes à la structure Sn
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des
charges
Dépenses
Groupe | :
Produits de la tarification 372 100
dont CNR
Groupe | : 15 000
Recettes lAutres produits relatifs à l'exploitation 387 100
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00007 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS SIANKA géré par l'association ALEFPA 20 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l’article R.314-34 du CASF, de l'accueil de nuit du CHRS SIANKA de l'association ALEFPA, est fixée à trois cent soixante-douze mille cent euros (372 100,00 €), déduction faite de l'excédent.
Article 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente-et-un mille et huit euros (31 008 €).
Article 4: La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 14 « CHRS -— autres dépenses » (code GM : 12 02 01; code activité : 017701051214) de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'accueil de jour du CHRS SIANKA de l'association ALEFPA, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il : 282 789
Dépenses |Dépenses afférentes au personnel 434 550 Groupe ll :
Dépenses afférentes à la structure qu
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des
charges
Groupe | :
Produits de la tarification 338 200
dont CNR
92 221
Groupe Il: 06 350
Recettes lAutres produits relatifs à l'exploitation 434 550
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
Atticle 6 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l’article R.314-34 du CASF, de l'accueil de jour du CHRS SIANKA de l'association ALEFPA, est fixée à trois cent trente-huit mille deux cents euros (338 200,00 €), déduction faite de l'excédent.
Article 7 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit vingt-huit mille cent quatre- vingt-trois euros (28 183 €).
Article 8: La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS -— dépenses d'accompagnement » (code GM: 12 02 01; code activité: 017701051213) de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00007 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS SIANKA géré par l'association ALEFPA 21 Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA à :
Banque : CREDIT DU NORD
Code établissement : 30076
Code guichet : 02903
Numéro de compte : 10019300299
Clé RIB : 58
IBAN : NORDFRPP
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 9 : En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 2.
Article 10 : En application de l'article 314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2023, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2022.
Pour l'accueil de nuit du CHRS SIANKA, celle-ci est de 372 100 €, correspondant à des douzièmes d’un montant de 31 008 €.
Pour l'accueil de jour du CHRS SIANKA, celle-ci est de 338 200 €, correspondant à des douzièmes d’un montant de 28 183 €.
Article 11 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
1 9 JUIL. 2022 Basse-Terre, le
Alexandre ROCHATTE
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00007 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du CHRS SIANKA géré par l'association ALEFPA 22 pôle solidarité
971-2022-07-19-00012
Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la
dotation globale de financement du Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
géré par l'association ALEFPA
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00012 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association ALEFPA 23 BE _
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté DEETS/ PS du À 9 JUIL. 2022 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2022
du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré
par l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION,
LA PREVENTION, ET L’AUTONOMIE - ALEFPA -
SIRET : 775 624 075 02027
Le Préfet de la Guadeloupe,
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté DJSCS-CS du 14 janvier 2020 d'autorisation du service mandataire dénommé - l’'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L’AUTONOMIE - ALEFPA - située au 32 rue du Père LABAT -— Bas du Bourg —- 97100 BASSE-TERRE
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Guadeloupe ;
les propositions budgétaires de l’ALEFPA pour l'exercice 2022 transmis par voie électronique par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues à la DEETS le 29 octobre 2021 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 27 juin
2022;
Considérant la non-réponse de l’établissement à la date du 08 juillet 2022
Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00012 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association ALEFPA 24 ARTICLE 1° : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L’AUTONOMIE - ALEFPA
sont autorisées et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants autorisés
A
Tarification
ETAT 99,9%
CD 0,3%
autres produits
+ | Supplémentai
Groupe | - Dépenses afférentes à 5A 564.95 € 54 564.95 €
l'exploitation courante |
Dont dépenses non reconductibles 40 000.00 € | 40000.00€
Groupe Il - Dépenses afférentes au 583 810.36 € 599 920.36 €
Dépenses personnel ; = Dont dépenses non reconductibles |
Groupe III - Dépenses afférentes à la 80 891.44 € 80 891.44 €
structure
Dont dépenses non reconductibles | 60 000.00 € 60 000.00 €
Total des dépenses (1+11+111) 719 266.75 € 16. 735 376.75 € |
Groupe | - Produits de la tarification —
DGF ETAT 99,7% 694 677.47 € 0.00 € 16 110.00 € 710 787.47 €
Dont CNR 100 000.00 € 100 000.00 €
Groupe | - Produits de la tarification —
DGF CONSEIL .DEPARTEMENTAL 0,3% 1837.88 € 1837.88 € Recettes
Groupe Il — Autres produits relatifs à
l'exploitation 22 751.40 € 22 751.40 € Groupe III — Produits financiers et
produits non encaissables
Total des recettes (1+11+111) 719266.75€ LL 000€/1611000€) 735 376.75 €
B C
Revalorisatio
n salariale
Total (A+B+C)
En application de l'arrêté du 25 avril 2022 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés, les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et inscrites respectivement dans les colonnes À, B et C du présent tableau ( A : Tarification ETAT 99,9% CD 0,3% + autres
produits- B : mesure nouvelle pour ETP supplémentaire - C : revalorisation salariale).
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du service ALEFPA est de
sept cent douze mille six cent vingt-cinq euros et trente-cinq centimes (712 625.35 €) (dont cent mille
euros (100 000.00 €) de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l’article 2, est répartie de la manière suivante :
l-_ En colonne A, en application de l’article du | de l’article L.361-1 du code susvisé :
1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant
de sept cent dix mille sept cent quatre-vingt-sept euros et quarante-sept centimes
(710 787.47 €) ; (dont cent mille euros [100 000.00 €] de crédits non reconductibles).
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3% de
la dotation globale, soit un montant de mille huit cent trente-sept euros et quatre-
vingt-huit centimes [1 837.88 €).
I- En colonnes B la dotation est de zéro euro
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00012 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association ALEFPA 25 ARTICLE 11 : Un point d'étape sur la montée en charge de l’activité du service devra être réalisé au
30 septembre 2022 afin d'adapter, si nécessaire, le budget prévisionnel 2022 et l’échéancier de paiement correspondant.
ARTICLE 12 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le
délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 13 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au comptable assignataire
ARTICLE 14 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région GUADELOUPE
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à
respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
- _àne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d’un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agse-Terre, le {9 ff. 2022
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00012 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association ALEFPA 26 Hl- En colonne C, La dotation indiquée est versée par l'Etat soit un montant de seize mille cent
dix euros (16 110.00 €)
ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2022 inscrits au Programme 0304 « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Code
activité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.
ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2022 seront effectués sur le compte de - l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPA
Nom de la banque : CREDIT DU NORD
Domiciliation : NORD METRO INSTIT
Code banque : 30076
Code agence : 02903
Numéro de compte : 10019300299 - Clé RIB : 58
IBAN : FR76 3007 6029 0310 0193 0029 958
CODE BIC : NORDFRPP
ARTICLE 6 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2022 s'élève à cinquante-neuf mille deux cent trente-deux euros et vingt-huit centimes (59 232.28 €)
Considérant que la dotation de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1°” janvier 2022, et en
application de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité chargée du versement à réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de
l’année 2021, soit trente-deux mille quatre cent vingt-sept euros et zéro cinq centimes (32 427.05 €) mensuels multipliés par 7 MOIS mois, soit un montant total de deux cent vingt-six mille neuf cent quatre-
vingt-neuf euros et trente-cinq centimes (226 989.35 €).
ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2022 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1°’ janvier
2022 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu’à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2022 : 710 787.47 (article 3),
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2021 : 226 989.35 € ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2022 (= a — b) : 483 798.12 €
w : Montant mensuel à verser (-c/nombre de mois restant dû jusqu’à la fin de l’exercice) : 96 759.62 €
ARTICLE 8 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Guadeloupe
ARTICLE 9 : Conformément à l’article 1 de l’arrêté d'autorisation ci-dessus visé, la montée en charge de
l’activité du service doit se poursuivre au cours des exercices 2022 et 2023 pour atteindre la gestion des 500
mesures autorisées.
ARTICLE 10 : Le budget annuel prévisionnel 2022, calculé sur l’année pleine et la gestion de 500 mesures est estimé à un million quarante mille six cent quarante-six euros et quatre-vingt-quinze centimes (1 040 646.95 €) dont neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent dix-neuf euros et soixante-dix-sept
centimes (999 719.77 €) au titre de la tarification (part ETAT)
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00012 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association ALEFPA 27 pôle solidarité
971-2022-07-19-00008
Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la
dotation globale de financement du Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
géré par l'association APAJH
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00008 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association APAJH 28 +?
=
Liberté + Égoliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrèté DEETS / PS dul 3 (UIL. 2022 fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2022
du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
géré
par L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - L'APAJH SIRET : 319 000 071 00203
Le Préfet de la Guadeloupe,
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 2010/761/PREF/DSDS/CS en date du 06 juillet 2010 d’autorisation du service mandataire
dénommé ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES — APAJH - situé au 14 rue
Peynier 97100 BASSE-TERRE
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice
2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la région Guadeloupe ;
les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmis par voie électronique par la personne
ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues le 30 octobre 2021 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 27 juin
2022;
Considérant la non-réponse de l'établissement à la date du 08 juillet 2022
Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités;
Arrête :
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00008 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association APAJH 29 ARTICLE 1°: Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - APAJH sont autorisées et
réparties comme suit :
Montants autorisés
A
Groupes fonctionnels Tarficotion e ) es Se supplémentai Revalorisation Total (A+B+C)
, + î
autres produits Æ “Etre
Groupe | - Dépenses afférentes à 47 003.18 € 47 003.18 €
l'exploitation courante
Dont dépenses non reconductibles
SP Dépenses afférentes au | 2 940,63 € 24165.00€ | 661 105.63 € Dépenses E ; : Dont dépenses non reconductibles | 55 500.00 € 55 500.00 €
Groupe Ill - Dépenses afférentes à 135 467.42 € 135 467 42 €
la structure
Dont dépenses non reconductibles | 22 938.22 € 22 938.22 €
Total des dépenses (1+11+111) 819 411.23 € 843 576.23 €
Groupe | - Produits de la
tarification — DGF ETAT 99,7% 784 547,48 € 24 165,00 € | 808 712,48 €
Dont CNR 78 438,22 € 78 438,22 €
Groupe 1 - Produits de la
Recettes tarification — DGF C.D 0,3% 2197,42 € 2 197,42 €
Grue ni — Autres produits relatifs 12 601.63 € 12 601.63€
à l'exploitation
Groupe NT — Produits financiers et 20 064.70€ L.. — | 20064 70€
produits non encaissables
Total des recettes (1+11+111) 819 411.23 € 843 576.23 €
En application de l'arrêté du 25 avril 2022 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés, les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et
inscrites respectivement dans les colonnes A, B et C du présent tableau (A: tarification 99.7% Etat - B:
mesure nouvelle pour ETP supplémentaire - C : revalorisation salariale).
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du service APAJH est de huit cent dix mille neuf cent neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (810 909,90 €) (dont soixante- dix-huit mille quatre cent trente-huit euros et vingt-deux centimes [78 438.22 €] de crédits non
reconductibles).
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l’article 2, est répartie de la manière suivante :
l- En colonne A, en application de l’article du 1 de l’article L.361-1 du code susvisé :
1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant de huit cent huit mille sept cent douze euros et quarante-huit centimes
(808 712.48 €) ; (dont soixante-dix-huit mille quatre cent trente-huit euros et vingt- deux centimes [78 438.22 €] de crédits non reconductibles).
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3% de la dotation globale, soit un montant de deux mille cent quatre-vingt-dix-sept
euros [2 197,42 €).
Il- En colonnesB la dotation est de zéro (0)
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00008 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association APAJH 30 ll- En colonne C, La dotation indiquée est versée par l'Etat soit un montant de vingt-quatre
mille cent soixante-cinq euros (24 165 €)
ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2022 inscrits au Programme 0304 «inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Code
activité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.
ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2022 seront effectués sur le compte de L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES - APAJH -
Nom de la banque : La Caisse d'Epargne
Domiciliation : CE PROVENCE ALPES CORSE
Code Banque : 11315 Code guichet : 00001
N° de compte : 08006308056 Clé RIB : 11
Code IBAN N° FR76 1131 5000 0108 0063 0805 611
BIC : CEPAFRP131
ARTICLE 6 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2022 s'élève. à 67 392,71 €
Considérant que la dotation de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2022, et en application de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement à réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2021, soit 58 196,46 € mensuels multipliés par 7? MOIS mois, soit un montant total de 407 375,22 €.
ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2022 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1°" janvier 2022 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu’à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi : :
a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2022 : 808 712,48 (article 3) ;
b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2021 : 407 375,22€ ;
c) : Montant total restant à verser au titre de 2022 (= a — b) : 401 337,25 €
: Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu’à la fin de l'exercice) : 80 267,45 €
ARTICLE 8 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe
ARTICLE 9 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le
délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 10 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au comptable assignataire
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00008 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association APAJH 31 ARTICLE 11 : En application des dispositions du Il! de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
GUADELOUPE
ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ; - à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen {affichage dans ses locaux, mise en ligne
sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu’ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d’un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au
prorata de la période restant à courir.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
se:Terre, le | 6 JUIL. 2022 Fait à Bas
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00008 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association APAJH 32 pôle solidarité
971-2022-07-19-00013
Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la
dotation globale de financement du Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
géré par l'association UDAF
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00013 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association UDAF 33 DE +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté DEETS / PS duf 9 !U!L, 2022
fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2022
du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
géré
par l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF -
SIRET : 314 408 154 00099
Le Préfet de la Guadeloupe,
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 2010/761/PREF/DSDS/CS en date du 06 juillet 2010 d’autorisation du service mandataire
dénommé UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF - située au 24 Avenue
Paul LACAVE - 97100 BASSE-TERRE
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs de la région Guadeloupe ;
les propositions budgétaires de l'UDAF pour l’exercice 2022 transmis par voie électronique par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues à la DEETS le 30 octobre 2021 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité de tarification le 27 juin
2022;
Considérant la non-réponse de l’établissement à la date du 08 juillet 2022
Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00013 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association UDAF 34 ARTICLE 1°: Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF sont autorisées et réparties comme suit :
Montants autorisés
A C
Groupes fonctionnels TA ACION ETAT
99,9% cn Revalorisatio Total (A+B+C) CD 0,3% + autres | Supplémentai n salariale
produits re
SOUDE | - Dépenses afférentes à 115 000.00 € 115 000.00 €
l'exploitation courante
Dont dépenses non reconductibles
Groupe 11 - Dépenses afférentes au |: ;0,37788€ | 10000.00€ | 65446.88€ | 1872824.76€ Dépenses personnel
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III —- Dépenses afférentes à la 620 543.66 € 620 543.66 €
structure
Dont dépenses non reconductibles 195 773.19 195 773.19 €
Total des dépenses {1+11+111) 2532921.54€ 2 608 368.42 €
Groupe | - Produits de la tarification —
DGF ETAT 99,7% 2 416 013.76 € 10 000.00 € 65 446.88 € 2 491 460.64 €
Dont total CNR 195 773.19 € 195 773.19 €
Groupe | - Produits de la tarification —
DGF CONSEIL .DEPARTEMENTAL 0,3% 6 907.78 € 6 907.78 € Recettes
Groupe Il — Autres produits relatifs à
l'exploitation 89 000.00 € 89 000.00 €
Groupe IN — Produits financiers et 21 000.00 € 21 000.00 €
produits non encaissables
Total des recettes (1+11+111) 2532 921.54 € 2 608 368.42 €
En application de l’arrêté du 25 avril 2022 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés, les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et inscrites respectivement dans les colonnes A, B et C du présent tableau ( A: Tarification ETAT 99,9% CD 0,3% + autres
produits- B : mesure nouvelle pour ETP supplémentaire - C : revalorisation salariale).
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du service UDAF est de deux millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent soixante-huit euros et quarante-deux centimes (2 498 368.42 €) (dont cent quatre-vingt-quinze mille sept cent soixante-treize euros et dix-neuf centimes
(195 773.19 €) de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l’article 2, est répartie de la manière suivante :
l-_ En colonne A, en application de l’article du 1 de l’article L.361-1 du code susvisé :
1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant
de deux millions quatre cent quatre-vingt-onze mille quatre cent soixante euros et
soixante-quatre centimes (2 491 460.64 €) ; (dont cent quatre-vingt-quinze mille sept
cent soixante-treize euros
reconductibles).
et dix-neuf centimes [195 773.19 €] de crédits non
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3% de la dotation globale, soit un montant de six mille neuf cent sept euros et soixante-dix-
huit centimes [6 907.78 €).
II- En colonnes B la dotation est de dix mille euros (10 000 €)
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00013 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association UDAF 35 lll- En colonne C, La dotation indiquée est versée par l’Etat soit un montant de soixante-cinq
mille quatre cent quarante-six euros et quatre-vingt-huit centimes (65 446.88 €)
ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2022 inscrits au Programme 0304 «inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Code
activité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.
ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2022 seront effectués sur le compte de l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF -
Nom de la banque : CREDIT AGRICOLE
Domiciliation : NOLIVOS
Code Banque : 14006 Code guichet : 00000
N° de compte : 11319976001 Clé RIB : 57
Code IBAN N° FR76 1400 6000 0011 3199 7600 157
BIC : AGRI GP GX
ARTICLE 6 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2022 s'élève à deux cent sept mille six cent vingt et un euros et soixante-douze euros (207 621.72 €)
Considérant que la dotation de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1°" janvier 2022, et en application de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité chargée du versement à réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2021, soit cent quatre-vingt-deux mille neuf cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-sept centimes (182 988.87 €) mensuels multipliés par 7 MOIS mois, soit un montant total de un million deux cent quatre- vingt mille neuf cent vingt-deux euros et zéro neuf centimes (1 280 922.09 €).
ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2022 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1” janvier 2022 et le mois d’entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu’à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2022 : 2 491 460.64 (article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2021 : 1 280 922.09 € ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2022 (=a — b) : 1 210 538.55 €
# Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu’à la fin de l'exercice) : 242 107.71 €
ARTICLE 8 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe
ARTICLE 9 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 10 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au comptable assignataire
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00013 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association UDAF 36 ARTICLE 11 : En application des dispositions du Ill de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
GUADELOUPE
ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à
respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
- _àne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce
qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d’un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Terre, le 1 9 JUIL. 2022
Alexandre OCHATTE
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00013 - Arrêté DEETS PS du 19 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'association UDAF 37 pôle solidarité
971-2022-07-19-00010
S45C-0i22072512441
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00010 - S45C-0i22072512441 38 PRÉFET Direction de
DE LA RÉGION l'Economie, de l'Emploi,
SRADELO ONE du Travail et des Solidarités
Ft
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
(BOP 177)
9 JUIL. 2022 Arrêté DEETS / PS du 3 L
fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIRET : 441 742 210 00046 pour le CHRS CAP AVENIR INSERTION
SIRET : 441 742 210 00079 pour le CHRS CAP AVENIR STABILISATION gérés par l'association CAP AVENIR pour l'exercice 2022
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 22 juillet 2021 portant nomination du Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE ;
L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Le décret n°2023-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00010 - S45C-0i22072512441 39 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des CHRS, publié au journal officiel du 22 avril 2022 ;
L'arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements mentionnés au 8° du | de l’article L. 312-1 du même code au titre de 2022, publié au journal officiel du 22 avril 2022 ;
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2022 ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2022 ;
le rapport d’orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Guadeloupe en date du 16 juin 2022 ;
Le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter les CHRS de l'association CAP AVENIR en date du 16 juin 2022 ;
les propositions budgétaires présentées le 10 mai 2022 par l'Association CAP AVENIR pour le
fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS INSERTION de l'association CAP AVENIR, d’une capacité autorisée de 32 places, sont déclinées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 805
Groupe I: 473 711 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 612 665
Groupe III : 98 149
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des
charges
Groupe | : 531 041
Produits de la tarification 3
dont CNR
Groupe 11: un ue 24 500 Recettes lAutres produits relatifs à l'exploitation 612 665
Groupe ll : 57 124
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS INSERTION de l'association CAP AVENIR, est fixée à cinq cent trente-et-un mille quarante-et-un euros (531 041,00 €), déduction faite de l'excédent.
2
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00010 - S45C-0i22072512441 40 Article 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit quarante-quatre mille deux cent cinquante-trois euros et quarante-deux centimes (44 253,42 €).
Article 4: La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 10 «CHRS — dépenses d'hébergement » (code GM: 12 02 01; code activité: 017701051210) de la mission ministérielle « cohésion des
territoires ».
Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR INSERTION à :
Banque : Crédit agricole
Code établissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 49247107001
Clé RIB : 04
IBAN :
Article 5: Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS STABILISATION de l'association CAP AVENIR, d’une capacité autorisée de 20 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 708
Groupe ll: 265 988 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 361 078 Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 57 381
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des
charges
Groupe |: 327 633
Produits de la tarification 6
dont CNR
Groupe Il : 5 194
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation 361 078
Groupe III : 28 251
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
Article 6 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l’article R.314-34 du CASF, du CHRS STABILISATION de l'association CAP AVENIR, est fixée à trois cent vingt-sept mille six cent trente-trois euros (327 633,00 €), déduction faite de l'excédent.
Article 7 : En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit vingt-sept mille trois cent deux euros et soixante-quinze centimes (27 302,75 €).
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00010 - S45C-0i22072512441 41 Article 8: La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 10 «CHRS -— dépenses d'hébergement » (code GM: 12 02 01: code activité: 017701051210) de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR STABILISATION à :
Banque : Crédit agricole
Code établissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 492471107002
Clé RIB : 01
IBAN :
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 9 : En application de l’article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 2.
Article 10: En application de l’article 314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu’à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2023, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2022.
Pour le CHRS INSERTION, celle-ci est de 531 041 €, correspondant à des douzièmes d’un montant de 44 253,42 €.
Pour le CHRS STABILISATION, celle-ci est de 327 633 €, correspondant à des douzièmes d'un montant de 27 302,75 €.
Article 11 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
1 9 JUIL. 2022 Basse-Terre, le
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 4 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00010 - S45C-0i22072512441 42 pôle solidarité
971-2022-07-19-00005
S45C-0i22072512451
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00005 - S45C-0i22072512451 43 PRÉFET Direction de
DE LA RÉGION l'Economie, de l'Emploi,
GUADELOUPE du Travail et des Solidarités Éulié Fraternité
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
(BOP 177)
1 9 JUIL. 2027 Arrêté DEETS / PS du
fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS ACCORS CHRS ACCORS Jeunes)
SIRET : 422 674 945 00098
géré par l'association ACCORS pour l'exercice 2022
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 22 juillet 2021 portant nomination du Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE ;
L’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Le décret n°2023-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
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L'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des CHRS, publié au journal officiel du 22 avril 2022 ;
L'arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de 2022, publié au journal officiel du 22 avril 2022 ;
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2022 ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2022 ;
le rapport d'orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe en date du 16 juin 2022 ;
Le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ACCORS Jeunes de l'association ACCORS en date du 16 juin 2022 ;
les propositions budgétaires présentées le 28 octobre 2021 par l'Association ACCORS pour le fonctionnement de son CHRS ACCORS Jeunes, pour l'exercice 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS ACCORS Jeunes de l'association ACCORS, d'une capacité autorisée de 24 places, sont déclinées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 954
Groupe Il: 304 328 Dépenses afférentes au personnel 456 311
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure HD
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des
charges
Dépenses
Groupe | :
Produits de la tarification 349 013
dont CNR
Groupe I :
Recettes lAutres produits relatifs à l'exploitation 107 298 456 311
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS ACCORS Jeunes de l'association ACCORS, est fixée à trois cent quarante-neuf mille treize euros (349 013,00 €), déduction faite de l'excédent.
2
pôle solidarité - 971-2022-07-19-00005 - S45C-0i22072512451 45 Article 3 : En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit vingt-neuf mille quatre-vingt- quatre euros quarante-deux centimes (29 084,42 €).
Article 4: La dotation giobale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 10 «CHRS -— dépenses d'hébergement » (code GM: 12 02 01; code activité : 017701051210) de la mission ministérielle «cohésion des territoires »
Les versements seront effectués au compte ouvert par ACCORS à :
Banque : Caisse d'Epargne
Code établissement : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08005204276
Clé RIB : 62
IBAN :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : En application de l’article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 2.
Article 6 : En application de l’article 314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2023, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2022.
Pour le CHRS ACCORS Jeunes de l'association ACCORS, celle-ci est de 349 013,00 €, correspondant à des douzièmes d'un montant de 29 084,42 €.
Article 7 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
1 9 JUIL. 2022 Basse-Terre, le
tt
Alexandre ROCHATTE
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
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