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Déliberation - DEC25 04 24 38 contrat DIAC ZOE ED367NA tampon
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC25 04 24 38 contrat DIAC ZOE ED367NA tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
: Reçu en préfecture le 30/04/2025
à Q Publié le S LOS
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN Ville de mmune Billy-Bercl à ID : 062-216201327-20250424-DEC25 0424 38-AI Commune de BILLY-BERCLAU au
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DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC25.04.24.38
Signature d’un avenant au contrat de location de batterie DIAC Location N°F0745454
pour le véhicule immatriculé ED-367-NA
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU ;
VU
* L'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
* La délibération du Conseil Municipal du N°2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
«+ La décision N° DEC23.06.15.45 en date du 15 juin 2023 autorisant la signature du contrat de location de batterie N° F0745454 avec DIAC Location pour le véhicule immatriculé ED-367-NA, pour une durée initiale de 24 mois et un kilométrage contractuel de 25 000 km
+ la décision N° DEC23.08.03.55 en date du 17 août 2023 instaurant des frais de gestion pour les paiements par mandat administratif;
CONSIDÉRANT
+ _|la proposition d'avenant de DIAC Location visant à modifier le contrat N° F0745446 ; + qu'il convient de modifier la durée du contrat pour la porter à 48 mois à compter du ler avril 2023, et d'ajuster le kilométrage contractuel ;
* que cet avenant génère un avoir financier en faveur de la commune ;
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver et de signer l'avenant au contrat de location de batterie N° F0745446 avec la
société DIAC Location SA, domiciliée 14 avenue du Pavé-Neuf - 93168 Noisy le Grand Cedex, pour le véhicule Renault ZOE immatriculé DY-37-PR.
Article 2 : que Les conditions modifiées du contrat sont les suivantes :
* Durée totale de location portée à 48 mois, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2027 * Kilométrage contractuel total porté à 30 000 km au lieu de 25 000 km + Le loyer mensuel initialement fixé à 78,99 € plus 2,84 € de frais de gestion, soit un total de 81,83 € TTC est modifié à 59 € plus 2,84 € de frais financiers de gestion soit un total mensuel de 61,84€
* émission d’un avoir pour solde correctif du contrat pour un montant prévisionnel de 520 € en faveur de la commune.
Article 3 : De régler à DIAC Location, au terme des 48 mois, en cas de dépassement du nouveau kilométrage contractuel, 5 € TTC par tranche de 100 km supplémentaires.
Article 4 : Que les sommes nécessaires au paiement des loyers sont et seront prévues aux Budgets des années concernées.
Monsieur le Trésorier Municipal et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 24 avril 2025
Steve BOSSART, Maire
24 avril 2025