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Déliberation - DEC25 06 25 57 YPOK tampon
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC25 06 25 57 YPOK tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le SL
Département du Pas-de-Calais ID : 062-216201327-20250626-DEC25 06_25_57-AR
Canton de DOUVRIN Ville de 7 + Com de BILLY-BERCLAU s us Billy-Berclau
Re
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DEC25-06-25-57
SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE MAINTENANCE ET DE SES ANNEXES
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU
VU l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la possibilité pour des agents de la collectivité assermentés d'exercer un pouvoir de police dans la ville par le contrôle des stationnements et la verbalisation qui s'en suit.
CONSIDERANT
- le contrat n° 30623 signé avec la société YPOK- 20 rue de la Traille- 01700 MIRIBEL- relatif à la maintenance du logiciel exhaustif et sécurisé permettant la verbalisation, solutions logicielles en mode Open Source à des destinations des administrations et des collectivités locales ; contrat se terminant le 31/12/2025
- le contrat n° 111151 qui renouvelle le contrat n° 30623 ( commande initiale n° 2021-COMPTA-19 du 12/03/2021) qui débutera le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2028; - les conditions du contrat et des annexes 1-2-3-4-5-7 relatif au support hotline à l'utilisation du logiciel, la maintenance corrective pour la correction des dysfonctionnements du logiciel, la maintenance adaptative, évolutive et réglementaire pour des mises à niveau du logiciel en fonction du contexte technique, commercial ou réglementaire, l'hébergement du logiciel sur des serveurs d'YPOXK, la fourniture du matériel, l'extension de garantie
DECIDE
Article 1 : d'accepter ledit contrat et de signer celui-ci avec la société YPOK dès réception de la présente décision par le représentant légal de l'Etat dans le département.
Article 2 : de prendre en charge le montant annuel forfaitaire du contrat d'un montant de 200.33 € H.T. et révisable chaque année selon la formule de révision
Article 3 : que la somme de ce contrat est et sera prévue aux Budgets des années en cours et à venir.
Article 4: que la Direction Générale des Services de la Mairie de BILLY-BERCLAU et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision .
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : I! sera rendu compte de la présente décision en Conseil Municipal. Elle sera inscrite au registre des délibérations
du Conseil Municipal et sera publiée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. et
transmise au contrôle de légalité .
Faità BILLY-BERCLAU, le 26 juin 2925
Steve BOSSART, Maire
01/07/2025