Déliberation - DEC25 03 20 27 contrat CACIC tampon avec date

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Déliberation - DEC25 03 20 27 contrat CACIC tampon avec date Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau. Lien du pdf (Déliberation - DEC25 03 20 27 contrat CACIC tampon avec date)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 25/03/2025

i L Reçu en préfecture le 25/03/2025

| 0 Publié le S' LOF

Ville de DÉRARETTAN ou Re Ce Cas ID : 062-216201327-20250320-DEC25 0320 27-Al Canton de DOUVRIN 0320:

Commune de BILLY-BERCLAU Billy-Berclau

DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N° DEC25.03.20.27

Marché de prestations de services 2025-SERV02 : attribution de marché avec la société CACIC pour la mise à disposition de catalogues de référencement

pour la commande de fournitures et de prestations de services

Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU ;

VU

* L'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;

* La délibération du Conseil Municipal du N°2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;

* Les articles L.2122-8 et suivants du Code de la commande publique ;

CONSIDÉRANT

+ Que la commune souhaite bénéficier de tarifs avantageux pour des commandes de fournitures et services via la mise à disposition de catalogues de référencement ;

+ Que la société CACIC, 25 rue des Granges Galand — BP 101 — 37551 Saint Avertin (SIRET 30773610800043), propose un service de mise à disposition, de gestion et de mise à jour de

catalogues de référencement de fournisseurs et que sa rémunération et assurée indirectement par les fournisseurs ;

*+ Que le montant de sa rémunération reste inférieur au seuil des 40 000 € HT, conformément à l'article R.2122-8 du Code de la commande publique, permettant de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable ;

+ Que les montants estimés des commandes dans les familles homogènes concernées est aussi inférieur au seuil des 40 000 € HT ;

DÉCIDE

Article 1 : de signer avec la CACIC le marché de prestations de services intitulé "Commandes de fournitures et prestations de services connexes par bons de commande pour des familles homogènes de prestations inférieures à 40 000 € HT, via la mise à disposition de catalogues de référencement et autres outils" ;

Article 2 : que le marché prendra effet à compter de la date de notification à la CACIC, pour une durée de douze (12) mois;

Article 3 : que le marché ne donne lieu à aucun paiement direct de la part de la commune à la CACIC . Les paiements interviendront directement auprès des fournisseurs référencés dans les catalogues mis à disposition par la CACIC dans la limite de 40 000 € HT.

Monsieur le Trésorier Municipal et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.

25 mars 2025