Compte-Rendu - CR CM 25 juin

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Compte-Rendu - CR CM 25 juin Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Saint-Étienne-de-Boulogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 juin)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Transports, Compte rendu du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-de-Boulogne

SEANCE DU 25 JUIN 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-cinq juin à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Brechon Franck, maire.

Présents : Brechon Franck, Guénard Cédric, Noury Jacques, Philippe Girard, Walter Janine, Carpentier Samuel, Daigneau Alexandra, Mazeyrat Amélie, Le Bellego Jérôme, Schuhler Marianne, Dubois Claudine

Secrétaire de séance : Sarah Braud

Objet de la délibération : transports scolaires

Le Maire rappelle l’organisation institutionnelle du transport scolaire qui positionne la commune de Saint-Etienne-de- Boulogne comme autorité organisatrice « secondaire » (AO2) la Région étant maintenant l’autorité organisatrice principale. Il explique aussi que la commune de Saint-Etienne-de-Boulogne est AO2 pour la liaison de car entre Saint- Michel et Saint-Etienne-de-Boulogne pour le transport des enfants préélémentaires et élémentaires.

Il y a donc lieu de conventionner avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes de la même manière que la commune avait conventionnée avec le Département de l’Ardèche avant le transfert de compétence entre ces deux collectivités en application de la loi NotRe.

Il donne ensuite lecture de la convention et demande au Conseil Municipal de l’approuver et de l’autoriser à la signer. Cette convention définit les rôles de chacun, principalement en matière de création d’extension de services et d’arrêts de car, ainsi qu’en matière de gestion des usagers scolaires.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil décide :

- d’approuver ladite convention jointe à la présente délibération ;

- d’autoriser le Maire à la signer.

Objet de la délibération : Décision modificative 1 - Budget Ventes d’énergies photovoltaïques

Le Maire expose au conseil au conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative en section de fonctionnement, sur le budget « ventes d’énergies photovoltaïques » afin d’inscrire en dépenses des frais de maintenance suite à la migration télésuivie des installations photovoltaïques.

Fonctionnement – Dépenses Fonctionnement - Recettes

Compte 6156 : + 750,00 € Compte 7011 : + 750 €

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal vote la décision modificative.

Objet de la délibération : Décision modificative 1 - Budget Général

Le Maire expose au conseil au conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative en section de fonctionnement, sur le budget principal afin d’inscrire en dépenses un titre à annuler sur un exercice antérieur, pour le loyer de l’auberge émis en doublon.

Fonctionnement – Dépenses Fonctionnement – Dépenses

Compte 011 : - 420,00 € Compte 673 : + 420 €

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal vote la décision modificative.

Objet de la délibération : Arrêt de car du Col d’Auriolles - éclairage

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de poser deux candélabres solaires autonomes sur l’arrêt de car du Col d’Auriolles, les éclairages des abribus ayant été volés ou vandalisés. Par contre, les candélabres, placés plus haut et mieux sécurisés de par leur construction présentent moins de risque de dégradation.

Il explique que le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ardèche peut accompagner financièrement et techniquement la commune et il présente la proposition faite par le SDE07 de poser deux candélabres de 4 m, à l’alimentation solaire, pour un montant de 6 265.62 € ht subventionné à hauteur de 3 133.00 € par le SDE 07, soit un solde communal 4 385.75 € ht.

Il explique aussi qu’une subvention complémentaire a aussi été demandée auprès de la Région, autorité organisatrice des transports en commun, demande restée sans réponse à ce jour malgré plusieurs relances. Il y a lieu que le conseil se prononce sur cette proposition.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-de réaliser les travaux proposés ;

-d’accepter la proposition technique et financière du SDE 07 ;

-de solliciter les subventions au taux maximal auprès du SDE 07.Objet de la délibération : approbation du nom de l’École et du regroupement pédagogique intercommunal.

Le Maire rappelle les démarches engagée par l’Ecole de Saint-Michel-de-Boulogne pour attribuer un nom à l’école de cette commune et au regroupement pédagogique intercommunal de Boulogne qui unit les deux écoles.

Il fait part des propositions formulées par les enfants, et de la proposition du Conseil d’Ecole qui est : - regroupement pédagogique Intercommunal de la Boulogne.

Il propose ensuite pour l’école de Saint-Etienne d’officialiser le nom :

- école préélémentaire de Saint-Etienne-de-Boulogne.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve cette proposition à l’unanimité et retient les noms de : - regroupement pédagogique Intercommunal de la Boulogne.

- école préélémentaire de Saint-Etienne-de-Boulogne.

Objet de la délibération : Arrêt de car du Col d’Auriolles - marché de goudronnage.

Le Maire expose que des travaux de goudronnage sont à effectuer à l’arrêt de car du Col d’Auriolles, sur la ligne 73 du réseau de Cars Auvergne-Rhône-Alpes. En particulier, il explique que la chaussée doit être reprise dans le sens de la descente sur une cinquantaine de m² en raison d’un affaissement.

Il présente les travaux à effectuer, dont le montant estimé était de 5 500 €. Sur cette base, un financement a été sollicité auprès :

- du Département, gestionnaire de la voirie de la RD 104 qui ne prend pas en charge les arrêts de car, ces derniers ne relevant pas de la chaussée elle-même et les transports publics de voyageurs n’étant pas de sa compétence ; - de la Région, par courrier aux conseillers régionaux, la ligne de car relevant du service régional, mais cette sollicitation est restée sans réponse.

Dans cette perspective et devant la nécessité de réaliser les travaux pour que l’arrêt de car puisse fonctionner, la commune se voit contrainte de prendre en charge l’intégralité des coûts de chaussée.

Une consultation a donc été lancée en application du Code des Marchés Publics afin de retenir l’entreprise qui assurera ces travaux.

Deux entreprises ont répondu la consultation avec deux offres identiques :

- SATP avec une offre à 4 338,70 € ht

- Colas avec une offre à 4 132,00 € ht

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de retenir l’offre de la société Colas pour 4132,00 € ht ;

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce afférente à la mise en œuvre de cette décision.

Objet de la délibération : Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le maire propose à l’assemblée :

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

 de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,  de désigner comme DPO (DPD) mutualisé, M. J-Pierre MARTIN comme étant le DPD de la collectivité.Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

 d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.  d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

Objet de la délibération : financement du matériel du RASED

Le Maire expose que les frais de fonctionnement des Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) relèvent de la compétence des communes. Il explique ensuite que par courrier en date du 29 mai 2018, l’Éducation Nationale sollicite un financement de la part de la commune afin de couvrir les frais de renouvellement du matériel de suivi psychologique nécessaire.

Il explique ensuite que cette demande s’élève à 3553,20 € pour le secteur couvert par le RASED d’Aubenas « Les Oliviers » qui intervient à Saint-Etienne-de-Boulogne, cette somme étant répartie en fonction du nombre d’élèves de chaque école. La part de la commune s’élève donc à 57,00 €.

Il y a donc lieu que le Conseil Municipal se prononce sur cette sollicitation.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil décide :

- de contribuer aux frais de fonctionnement du RASED sur la base demandée et verser une somme de 57 € pour le renouvellement du matériel de suivi psychologique ;

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce afférente au versement de cette somme.

Objet de la délibération : Convention de ligne de trésorerie.

Le Maire expose qu’il y a lieu d’ouvrir une ligne de trésorerie en l’attente du versement de recettes de fonctionnement.

Il expose la proposition de la Caisse d’Epargne dont les caractéristiques sont les suivantes :  Montant : 70 000 €

 Durée : 1 an maximum à compter du 1er juillet 2018  Taux d’intérêt applicable : T4M + marge de 1.90 %  Frais de dossier : 350 €

 Commission non utilisation 0,15 %

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

Après délibération, le conseil décide à l’unanimité de :

- contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 70 000 € dans les conditions indiquées ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne, - d’autoriser le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Objet de la délibération : rectification parcellaire hameau de Pramailhet.

Le Maire expose que suite à une erreur cadastrale, une parcelle appartenant à M Albin Lascombe a été annexée au domaine public et qu’il y a lieu de rectifier cette erreur.

Un document arpentage a été dressé qu’il présent au Conseil en demandant l’autorisation de le signer.

Après examen dudit document, le conseil municipal :

- approuve le document d’arpentage dressé par le cabinet de géomètre Carta Morin ; - confirme que la parcelle n° C 735 n’a pas lieu d’appartenir à la commune qui n’en a jamais fait l’acquisition ; - confirme qu’il y a lieu de la céder à M. Lascombe Albin afin de rectifier l’erreur cadastrale au prix de 1€ ; - autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire cette rectification et à la cession de cette parcelle à titre gracieux à M. Lascombe Albin.