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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 9 FEVRIER 2015 Partie2
Document publié le Lundi 9 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 9 FEVRIER 2015 Partie2)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015057-0011
signé par
DEAL
le 26 Février 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'Etat à l'Association PEDALE D'OR
JOSEPHINE pour l'aider à la préparation du
grand prix cycliste du développement durable
et solidaire au cours duquel une opération de
récupération de batteries, piles et ferrailles
usagées sera organisée.
Page 104 Arrêté N°2015057-0011 - 02/03/2015 Liber Fraternité Liberté » Égalté» Fratealé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Promotion du Développement Durable
Programme : 217-CGDD
Budget : Action 01 - Sous-action 04
N° de l'activité 021701010202 - libellé chorus : CGDD intégration DD HCPER
ARRÊTÉ N° 2015057-0011
portant attribution d'une subvention de l'Etat
à
l'Association PEDALE D'OR JOSEPHINE pour l'aider à la préparation du grand prix
cycliste du développement durable et solidaire au cours duquel une opération de
récupération de batteries, piles et ferrailles usagées sera organisée.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler Août 2001 relative aux lois des finances,
modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, de finances pour 2015 ;
VU le décret-loi du 02 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat aux
associations, sociétés ou collectivités privées ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des
créances de l'Etat, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
VU le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les
projets d'investissement, modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003, par le
décret 2000-1241 du 11 décembre 2000, et par le décret 2001-120 du 07 février
2001.
Horaires d'ouvrir : 400 120 du uni au vendredi
14B00 = 16500 es land tdi
AL. 05 969 57 0 = fax: 5 96 595500
BP 7212 Poie de ahans
SLI Schockher cedex
ms developpement aurai gout del-martiniqueasagerieveloppement-durable ouf
5057-0001 02032015 Page 105 VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 200-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique :
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique :
VU l'arrêté n° 2014297-0008/DALI/PAJC du 24/10/2014 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Louis Vernier, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, par intérim, au titre de l'article 100
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la. comptabilité
publique.
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 0217-CGDD lors du dialogue de gestion pour
2015 et la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans
le système CHORUS au titre de la gestion 2015 ;
VU _ la demande de subvention présentée par l'association le 30 décembre 2014
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
[ARTICLE 1 [_ Montant de la subvention _ |]
Une subvention de 5000 euros ( Cinq mille euros) est accordée à l'association
PEDALE D'OR JOSEPHINE — Case de Gondeau — 97212 SAINT-JOSEPH
(N° de Siret : 44400463400010)
Le montant de la subvention attribuée représente 9,02 % du coût de l'opération.
us eveloppementaurabl gour
Page 106 Arrété N°20/ 057-001 - 02/08/2015 [ARTICLE 2 lObjet de la subvention]
Cette subvention a pour but d'aider l'Associ: ion PEDALE D'OR JOSEPHINE à la
préparation du grand prix cycliste du développement durable et solidaire au cours duquel une
opération de récupération de batteries, piles et ferrailles usagées sera organisée.
[ARTICLE 3° [Imputation de la dépense et comptable assignataire ]
Cette subvention sera imputée sur le programme 217-CGDD, Domaine fonctionnel :
0217-01-04 - N° de l'activité 021701010202 du budget du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie , pour l'exercice de l'année 2015.
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances publiques de
la Martinique.
[ARTICLE 4 Versement de la subvention |
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision, par
virement au compte suivant :
NOM DE LA BANQUE : CREDIT MUTUEL
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé
16159 05336 00020385301 31
[ARTICLE 5 | Plan de financement
IDEAL 2.02% 5 000 € DISCS 7,21%] 4000 €| Conseil Régional 9.92%) 5500 €|
Conseil Général 5,41%| 3000 €
Ville de Saint-Joseph 443% 8000 €
Villes étapes 8,66%) 4800 € lAides privées 45,36%) 25 150 € TOTAL 100,00% 55450 €
[ARTICLE 6 [Contrôle de l'utilisation de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à Mr le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de
l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue accompagné d'un relevé des pièces
iustificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente
subvention, ou de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le
bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues.
amsn veloppement durable gouv#
Arrété N°20/ 057-001 - 02/08/2015 Page 107 [ARTICLE 7 [Engagement de dépense |
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
[ARTICLE 8 [Exécution de la décision _ |
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional des Finances publiques de
la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
26 FEV. 2065
Jeantluis VERNIER
miderelppement durable gout
Page 108 5057-0001 02032015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0014
signé par
DM
le 02 Février 2015
DIRECTION MARITIME
Arrêté fixant les conditions de pêche et de
commercialisation des oursins blancs
(Tripneustes ventricosus) en Martinique
Arrêté N°2015033-0014 - 02/03/2015 Page 109 À
2
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
Fort-de-France, le 2 février 2015
ARRETE n°
fixant les conditions de pêche et de commercialisation
des oursins blancs (Trypneustes ventricosus) en Martinique
Le Préfet de la Martinique,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n°54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-03840 du 8 novembre 2011 fixant les conditions de pêche et de
commmercialisation des oursins blancs (Tripneustes ventricosus) en Martinique ;
VU l'Arrêté n° 2014239-0016 du 27 août 2014 du Préfet de la Région Martinique, accordant
délégation de signature à l'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Olivier MORNET,
Directeur de la Mer de Martinique ;
CONSIDERANT l'état du stock des oursins blancs (Tripneustes ventricosus) ;
ARRETE :
ARTICLE 1- Compte tenu de l'état du stock, la pêche de loisir des oursins blancs, à pied, en action de
nage ou à partir d'un navire de plaisance, demeure interdite jusqu'au 10 février 2015.
ARTICLE 2 — Un arrêté particulier fixera, sur la base des prescriptions du Directeur de la mer et d'une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la
Martinique, les conditions et les zones dans lesquelles cette pêche pourra être pratiquée
par les marins pêcheurs professionnels. Ces campagnes de pêche de l'oursin ne
pourront être autorisées qu'après une évaluation des ressources.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Page 110 Arrêté N°2015033-0014 - 02/03/2015 ARTICLE 3 -— La vente des oursins blancs pêchés en Martinique est interdite pour cette même
période, sauf lorsqu'ils auront été pêchés par des marins professionnels titulaires des
autorisations particulières délivrées conformément à l'article 2.
ARTICLE 4 - Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du
livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Ru Le Divkun
L'Administrateur Principal des Î. Maritimes Nicol. RE — “Action Intermiri
lie de \Etat en Mer”
Dest :
- Préfecture - RAA
- CRPMEM
- DAAF (SALIM)
- IFREMER
- BN Le Marin
- Commandement de Gendarmerie
- DRGC
- DEAL
- SMPE
- CROSSAG
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Arrêté N°2015033-0014 - 02/03/2015 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015041-0001
signé par
DM
le 10 Février 2015
DIRECTION MARITIME
arrêté fixant les conditions de pêche et de
commercialisation des oursins blancs
(Trypneustes ventricosus) en Martinique
Page 112 Arrêté N°2015041-0001 - 02/03/2015 Liberté + Liber + Égalu + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE n°
fixant les conditions de pêche et de commercialisation
des oursins blancs (Trypneustes ventricosus) en Martinique
Le Préfet de la Martinique,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n°54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU l'Arrêté n° 2014239-0016 du 27 août 2014 du Préfet de la Région Martinique, accordant délégation de signature à l'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Olivier MORNET,
Directeur de la Mer de Martinique ;
VU la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 9 février 2015;
ARRETE :
ARTICLE 1- Compte tenu de l'état du stock, la pêche de loisir des oursins, à pied, en action de nage
ou à partir d'un navire de plaisance, reste interdite pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 — Un arrêté particulier fixera, sur la base des prescriptions du Directeur de la mer et d'une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique, les conditions et les zones dans lesquelles cette pêche pourra être pratiquée
par les marins pêcheurs professionnels. Ces campagnes de pêche de l'oursin ne pourront être autorisées qu'après une évaluation des ressources.
ARTICLE 3 — La vente des oursins blancs pêchés en Martinique est interdite pour cette même
période, sauf lorsqu'ils auront été pêchés par des marins professionnels titulaires des autorisations particulières délivrées conformément à l'article 2.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Arrêté N°2015041-0001 - 02/03/2015 Page 113 ARTICLE 4 - Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Mer
Olivier MORNET
Dest :
- Préfecture - RAA
- CRPMEM
- DAAF (SALIM)
- IFREMER
- BN Le Marin
- Commandement de Gendarmerie
- DRGC
- DEAL
- SMPE
- CROSSAG
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Page 114 Arrêté N°2015041-0001 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015057-0013
signé par
DM
le 26 Février 2015
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire sur le Domaine Public Maritime à
l'Eurl Vacans Kreol
Arrêté N°2015057-0013 - 02/03/2015 Page 115 4
=2,
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
Action Interministérielle de l'État en Mer
Arrêté n° 2015057-0013
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
sur le Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'Etat
dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU l'arrêté n° 071099 portant plan de balisage et règlementant la navigation dans la bande
littorale de la commune des Trois-Ilets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0016/DALI/PAJC du 27 août 2014 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande de Monsieur Michel ELISABETH, gérant de l'Eurl VACANS KREOL en date
du 23 juillet 2014 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune des Trois-Ilets en date du 31 octobre 2014 ;
VU l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 10
février 2015 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU la demande complétée en Décembre 2014 par le bureau d'étude Biotope portant sur l'étude
du diagnostic préalable relatif aux tortues marines ,
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Page 116 Arrêté N°2015057-0013 - 02/03/2015 ARRETE
ARTICLE 1 : L'Eurl VACANS KREOL, n° SIRET : 803 413 343 00010 APE 7721Z
représentée par Monsieur Michel ELISABETH, domicilié résidence de la Baie — Pointe
Thalémont 97240 - Le François, est autorisée à installer en mer et conformément au plan
annexé au présent arrêté, une activité de karting électrique nautique à l’Anse Mitan sur le
territoire de la commune des Trois Ilets.
Ce circuit de karting nautique électrique est composé d'une arche d'arrivée et de
départ, d'un quai flottant ainsi que des bouées de délimitation du périmètre d'utilisation.
Le circuit nécessite un espace de 80 m de long sur 60 m de large, soit une
superficie de 4800 m2 (quatre mille huit cents mètres carrés). Il est situé sur la plage de
l'Anse Mitan — 97227 LES TROIS-ILETS.
Le périmètre de cette zone est délimité par les points A, B, C et D de coordonnées
géodésiques suivantes (WGS 84) :
Points Latitude Longitude |
A 14933,223°N 61°03,181'O |
B 14933,227'N 61°03,213 O0
_ € 14933,275'N 61°03,211'O |
D 14°33,260' N | 61°03,178 O |
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire,
qui devra impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des
utilisateurs et qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner,
sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire
ou ses délégués lui donneront pour déplacer l'installation. Il devra en outre se conformer
aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine
Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires
en difficulté ou des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs
missions, sans être tenu à aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous
les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation
qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus
en parfait état de propreté.
Arrêté N°2015057-0013 - 02/03/2015 Page 117 En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de cette
installation n'est pas autorisée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve des prescriptions
suivantes :
— Ancrages écologiques par vis hélicoïdales ou scellement chimique dans les roches
pour les bouées de signalisation.
- Limitation des éléments accessoires (bouées ou forme d’arche) en taille et en
nombre pour garantir une intégration paysagère acceptable.
- Arrêt de l’activité en cas de ponte ou d’émergence des tortues lors des horaires de
fonctionnement.
— Stockage du matériel en dehors des zones sableuses et végétalisées.
— Gestion des déchets afin de réduire le risque de pollution (conteneur pour récolter
l’ensemble des déchets et leur évacuation vers un centre de tri adapté).
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans
effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
DEUX ans (2 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent
arrêté sans que toutefois, son terme puisse se situer au-delà du 21 juillet 2017. Les
éventuels termes de reconduction de la présente autorisation seront examinés, avant
échéance, par la ville.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de
l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration
du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de
la notification qui leur sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une
redevance annuelle de 5 520 €, compte tenu des avantages de toute nature procurés au
permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique —
Jardin Desclieux à Fort de France.
Page 118 Arrêté N°2015057-0013 - 02/03/2015 La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est personnelle non cessible.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
ARTICLE9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2 exemplaires
dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
- Monsieur le Maire de la Ville des Trois-Ilets
— Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement du Marin
- Monsieur le Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL).
Fait à Fort de France, le 9 G FEV. 2015
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer,
=
Ollvier MORNET
Arrêté N°2015057-0013 - 02/03/2015 Page 119 Page 120 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0038
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 01 Septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature du
commissaire du gouvernement auprès des
sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER)
Arrêté N°2014244-0038 - 02/03/2015 Page 121 4
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1er septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
JARDIN DESCLIEUX
B.P.654-655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Arrêté n°2014244-0038 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature du commissaire du
gouvernement auprès des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Le directeur régional des Finances publiques de la Martinique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.141-9 et R. 144-3,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement auprès des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant nomination de M Claude VAUCHOT, au poste de
directeur régional des Finances publiques de la Martinique,
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 24 octobre
2011 la date d’installation de M. Claude VAUCHOT dans les fonctions de directeur régional des finances
publiques de la Martinique,
ARRETE
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine REGNIER, administratrice des Finances
publiques adjoint, directrice chargée du pôle de la gestion publique et à M Bernard PUICHAUD,
inspecteur divisionnaire, responsable de la division domaniale à l’effet d’exercer la fonction de
commissaire du Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d’établissement rural de la
Martinique.
Art. 2. — Délégation de signature est donnée à M. Manfred VOUSTAD inspecteur des Finances publiques
à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société
d’aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique.
Art. 3. — l'arrêté n°41/2012/SGC du 1° septembre 2012 est annulé.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort-de-France,/18 me 2014
L’administrateur générale inances publiques,
Claude vAuc OT
Page 122 Arrêté N°2014244-0038 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0039
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 01 Septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
concernant les opérations relatives au domaine
et à la gestion des patrimoines privés
Arrêté N°2014244-0039 - 02/03/2015 Page 123 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES à FORT DE FRANCE, le 1° septembre 2014
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
B.P.654-655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Arrêté n° 2014244-0039 du 1” septembre 2014 portant délégation de signature
concernant les opérations relatives au Domaine et à la gestion des patrimoines
privés
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l'enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896
du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision du 30 septembre 2011 nommant M. Claude VAUCHOT au poste de directeur
régional de Finances publiques de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014272-0004DALI/PC ;
arrête
Article 1° .: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Claude VAUCHOT, la délégation de
signature qui lui est conférée par les arrêtés préfectoraux visés en matière domaniale et de gestion
des patrimoines privés sera exercée par Mme Géraldine REGNIER, administratrice des finances
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 124 Arrêté N°2014244-0039 - 02/03/2015 publiques adjointe, M. Bernard PUICHAUD), inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou
en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Sonia SAVON, administratrice des finances
publiques adjointe, M. Arnaud MORILLON, administrateur des finances publiques adjoint, M.
Jean-François CHERTIER, administrateur des finances publiques adjoint .
Article 2 :. Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le directeur régional des
Finances publiques ».
Article 3 :. Les dispositions des arrêtés du 1° octobre 2011 sont annulées.
Article 4 :. Le présent arrêté sera transmis aux intéressés, au préfet de région (DALI) pour être
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques de la Martinique.
l'administrateur génér: rs FLE publiques
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Arrêté N°2014244-0039 - 02/03/2015 Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014280-0013
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 07 Octobre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
concernant les opérations relatives aux
Domaines
Page 126 Arrêté N°2014280-0013 - 02/03/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
B.P.654-655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Arrêté n° 2014280-0013 portant subdélégation de signature concernant les
opérations relatives au Domaine
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-
896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision du 30 septembre 2011 nommant M. Claude VAUCHOT au poste de directeur
régional de Finances publiques de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Préfet n° 2014272-0003/DALI/PAJC portant délégation de signature à M. Claude
VAUCHOT concernant les opérations relatives au domaine de l’État ;
ARRETE
Article 1‘: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude VAUCHOT, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral concernant les opérations relatives au
domaine de l’État sera exercée par Mme Géraldine REGNIER, administratrice des finances
publiques adjointe, M. Bernard PUICHAUD), inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou
en cas d'absence ou d’empêchement par Mme Sonia SAVON, administratrice des finances
publiques adjointe, M. Arnaud MORILLON, administrateur des finances publiques adjoint, M.
Jean-François CHERTIER, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 :. Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le directeur régional des
Finances publiques ».
Article 3 :. Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
1
MINISTÈRE DES FINANCES
ET AS PM TE® DUT LPSO3/2015 Page 127 Article 4 :. Le présent arrêté sera transmis aux intéressés, au préfet de région (DALI) pour être
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France le 07 octobre 2014
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l'administrateur général jan publiques
Claue VA OT
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Page 128 Arrêté N°2014280-0013 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0015
signé par
DRFIP
le 02 Février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature à
Hervé MILLE adjoint du DRFIP.
Arrêté N°2015033-0015 - 02/03/2015 Page 129 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fgalité + Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 2 février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux jo BP 654.655
N° 01/2015 / SGC
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Décision de délégation générale de signature à M Hervé MILLE, Directeur régional adjoint
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la Martinique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale de la Martinique ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT, Administrateur général des Finances
publiques en qualité de Directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 24 octobre
2011 la date d'installation de M. Claude VAUCHOT dans les fonctions de Directeur régional des Finances publiques
de la Martinique :
Décide :
Article 1 : délégation générale de signature est donnée à M Herve MILLE, administrateur des finances
publiques, directeur régional adjoint et contrôleur budgétaire en région.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
l'est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2: la présente décision prend effet le 2 février 2015. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
)
à A
|
Le Directeur Régional des Fin: aus de la Martinique
Page 130 Arrêté N°2015033-0015 - 02/03/2015 SIGNATURE
M Hervé MILLE
Arrêté N°2015033-0015 - 02/03/2015 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0017
signé par
DRFIP
le 02 Février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature à M
Hervé MILLE pour l'activité domaniale.
Page 132 Arrêté N°2015033-0017 - 02/03/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 2 février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux e BP 654.655
N° 03/2015 / SGC
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Décision de subdélégation générale de signature à M Hervé MILLE
Directeur régional adjoint pour l’activité domaniale
Le Préfet de la Martinique
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M Claude VAUCHOT, Administrateur général des Finances
publiques en qualité de Directeur régional des Finances publiques de la Martinique
Vu l'arrêté n° 2014-272-003 du Préfet de la région Martinique en date du 7octobre 2014 accordant délégation
de signature à M Claude VAUCHOT, Administrateur général des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1”. — La délégation de signature conférée à M Claude VAUCHOT, Directeur régional des
finances publiques de la Martinique, par l'article 1” de l'arrêté n° 2014-272-003 accordant
délégation de signature à M Claude VAUCHOT est Subdéléguée à M Hervé MILLE,
Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur régional des Finances publiques.
Art. 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances
publiques de la Martinique et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour Je Préfet
le Directeur "7 des Finances publiques
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CJaude CHOT
Administrateur général def Finances publiques
À,
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ET D
RE DES
COMPTE PUBLICS
Arrêté N°2015033-0017 - 02/03/2015 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature par le
DRFIP à M Hervé MILLE en matière de
gestion des patrimoines privés.
Page 134 Arrêté N°2015033-0018 - 02/03/2015 4
EX . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 2 février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux e BP 654.655 N° 04 /2015 / SGC
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Décision de sudélégation de signature à M Hervé MILLE, Directeur régional adjoint
concernant les opérations relatives à la gestion des patrimoines privés
Le Préfet de la Martinique
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-
1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre
1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux transferts des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la
Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2014-272-0004 du 7 octobre 2014 portant délégation de signature à M.Claude VAUCHOT,
Directeur régional des Finances publiques de la Martinique en matière de gestion de patrimoines et biens
privés ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2011 nommant M. Claude VAUCHOT,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur régional des Finances publiques de
la Martinique ;
Vu la décision du 4 octobre 2011 fixant la date d'installation de M. Claude VAUCHOT en tant que Directeur
régional des Finances publiques de la Martinique, à compter du 24 octobre 2011 ;
MIN
ET DES
Arrêté N°2015033-0018 - 02/03/2015 Page 135 Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature conférée à M Claude VAUCHOT, Directeur régional des finances publiques de la Martinique, par l'article 1” de l'arrêté n°2014-272-0004 accordant délégation de signature à M Claude VAUCHOT est subdéléguée à M Hervé MILLE, administrateur des finances publiques, directeur adjoint.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la Martinique.
Pour le Préfet,
le Directeur régional des Fiñahcés publiques de la Martinique
Administrateur général SR SIARES publiques
Page 136 Arrêté N°2015033-0018 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015043-0004
signé par
Secretaire general
le 12 Février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de parcelles du
domaine public maritime en vue de leur
cession
Arrêté N°2015043-0004 - 02/03/2015 Page 137 x L | A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTÉRIELLES
Page 138
ARRETE N°Ÿ0150U3 -000
Portant déclassement de parcelles du domaine public maritime en vue de leur
cession.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DPI PIPIPIITSS
VU la décision d’inutilité du 15 octobre 2013 du ministère de la Défense, donnant
son agrément à la remise de l’immeuble dénommé « villa Belle Poule », au service
des domaines en vue d’une cession;
VU l’article L87 de la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13
octobre 1989;
VU l’article 48 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la
programmation militaire, 2014-2019;
VU l’article 47 de la loi de Finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre
2005
VU la demande du 10 décembre 2013 effectuée par monsieur Georges RAVIN et
son épouse, visant la régularisation de l’empiètement lors de la construction de
leur villa,
VU le document d’arpentage n° 221A23 du 13 mai 2014 établi par le cabinet de
géomètre ONFRAY;
VU l'avis domanial du 26 janvier 2015 de monsieur le directeur des finances
Publiques;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
Arrêté N°2015043-0004 - 02/03/2015 CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE :
ARTICLE 1°" — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit, sont déclassées du domaine public maritime, en vue leur cession.
Commune - Surface
Lieu-dit Réf: Ca. (im?)
A n° 882 437
A n° 883 141
Rivière-Salée A n° 884 231
Bourg A n° 885 194
A n° 886 15S
A n° 887 79
ARTICLE 2 Autorise la cession amiable de gré à gré de la parcelle cadastrée
section À n° 884 aux époux RAVIN, afin de régulariser l’empiètement de leur
villa sur le terrain de l’Etat (Ministère de la Défense);
ARTICLE 3 Autorise la cession amiable par appel d'offre de l’ensemble
immobilier cadastré section À n° 882-885-887;
ARTICLE 4 Attribue la gestion des parcelles cadastrées section A n° 883-886 au
Ministère de la Défense dans le cadre d’une convention d’utilisation;
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des
Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, Le 2-FEV, 201
Le Préfet
te Préfet at par dalegatioi
Jeppiale ets 4 10 Préfegtur
ie 14 Reg: Me D _ __
E é Philippe MAFFRE
Arrêté N°2015043-0004 - 02/03/2015 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015044-0005
signé par
Secretaire general
le 13 Février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arreté n ° 2015044-0005 du 13 février 2015
portant déclassement de terrains du domaine
public maritime en vue de leur cession -
communes de Saint- Pierre - Case- Pilote -
Diamant - Trois- Ilets - Vauclin - Robert
Arrêté N°2015044-0005 - 02/03/2015 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 20A5044-000$
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
ke ee eh
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
RP D PS
VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;
VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la
Commission des 50 pas géométriques à la Martinique;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2015044-0005 - 02/03/2015 Page 141 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Commune -Lieu- Surface Darede"hi Dite 4e la ; Réf. Cad. Occupant demande Commission dit (m°) 50 Pas
SAINT-PIERRE B 214 465 Htiers GROS- 26/08/1996 24/04/1997
Bourg (ex 675) DESORMEAUX
Camille
CASE PILOTE A 891 67 M. FORDANT 31/08/1990 31/03/1993
Autre Bord (ex 750) Fernand’
DIAMANT N 385 430 M. CUTI Guy Pierrot | 07/05/1993 08/03/1995
Anse Cafard (ex 41)
TROIS-ILETS H 253 800 Mme DOMERGÉ 28/01/1992 16/03/1994
Habitation (ex 117) Marie Reine
Vatable
VAUCLIN D 1820 124 MALPON Edmond 23/10/2008 23/12/2008
Baie des Mulets (ex 398)
ROBERT B 576 77 POGNON Jerry 16/09/1994 17/04/1996
Courbaril (ex 162)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de Trinité, le Sous-Préfet du Marin, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 AuPÊN 2015
Le Préfet
| Pour te Prètet et vai ei &
27 PS Sacré: 117 La
gai
laRegiônMarÿnlque
27 Phlippe MAFFRE
Page 142 Arrêté N°2015044-0005 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015044-0006
signé par
DRFIP
le 13 Février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n ° 2015044-0006 du 13 février 2015
portant déclassement de terrains du domaine
public maritime en vue de leur cession -
communes du Vauclin - François - Marin -
Saint- Pierre - Robert - Basse- Pointe - Trinité
Arrêté N°2015044-0006 - 02/03/2015 Page 143 Page 144
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 20 A5 044-0000
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CEE EN
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
D Sd PS
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre —- Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de lL’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2015044-0006 - 02/03/2015 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande décision
Surf de cession réfectorale Commune -Lieu-dit Réf. Cad. ace Occupant ( p
(m°) ROTTA autorisation
de cession
VAUCLIN D 1918 660 [M et Mme DARIBO |23/01/2006 18/10/2006
(Baie des Mulets) (ex 398) Joseph Désiré
FRANCOIS A 1142 66 M. MELOIS Christophe |06/08/2010| 09/05/2011
(Bourg) (ex 148) Henri
MARIN K 1191- 621 | M. FAGE Sylvain Urbain | 01/06/2011 19/04/2012
(La Duprey) 1198-1201
(413 et 410)
SAINT-PIERRE B 1009 172 | M. PARTEL Clotilde Vve | 09/07/2005 | 05/04/2007
(Bourg) (ex 729) MINOT
ROBERT R 641 408 Mme LAGIN Jocelyne | 16/09/2004 16/09/2005
(Trou Terre) (ex 475) Honorat
BASSE POINTE A 477 97 |Mme SAUSSAY Grégoire | 16/03/2011 26/11/2013
(Tapis Vert) (ex 310) Gilberte
TRINITE 1 1093 308 | M. NÉKER Jean-Luc et [01/08/2000 | 02/03/2007
(Anse Bellune) (ex 117) Mme JOQUET Lucia
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Saint-Pierre et de Trinité, le Sous-Préfet du Marin,
le Sous-Préfet de
le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le Préfet
Pour de Préfet et par rt ,
RO TAITE Aéger:: à
pe Philippe MAFFRE
Arrêté N°2015044-0006 - 02/03/2015
13 FEV 2015
Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014280-0012
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 07 Octobre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Subdélégation concernant la gestion des
patrimoines privés
Page 146 Décision N°2014280-0012 - 02/03/2015 Département
De la Martinique
République Française
Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique n°2014272-0004 de délégation de signature à M Claude
VAUCHOT, Directeur régional des finances publiques de la Martinique, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Martinique,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M Claude VAUCHOT, Directeur régional des
finances publiques de la Martinique, par l’article 1% de l’arrêté n°2014-272-0004 de délégation de
signature à M Claude VAUCHOTà l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de
la Martinique, sera exercée par Mme Géraldine REGNIER, directrice chargée du pôle de la gestion
publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M Bernard
PUICHAUD), inspecteur divisionnaire, responsable de la division domaniale.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M Bernard PUICHAUD, la même délégation sera
exercée par Mme Magaly ACHY, Inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France., le 07 octobre 2014
Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances publi ses Dtecteur régional des finances publiques,
}
l/
Décision N°2014280-0012 - 02/03/2015 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2015033-0016
signé par
DRFIP
le 02 Février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire régional à M Hervé MILLE adjoint
du DRFIP
Page 148 Décision N°2015033-0016 - 02/03/2015 4
| $ L Liberté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 2 février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
N° 02/2015 / SGC BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la
Martinique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT, Administrateur général
des Finances publiques en qualité de Directeur régional des Finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 24 octobre
2011 la date d'installation de M. Claude VAUCHOT dans les fonctions de Directeur régional des finances
publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
M Hervé MILLE, Administrateur des Finances publiques, contrôleur financier en région
Pour :
- Signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État,
dans la région Martinique, à l'exception des refus de visa ;
- Signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'État dans la région
Martinique, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits
organismes
Mme Maryse VALERIUS, Inspectrice des Finances publiques, adjointe du Contrôleur financier en région
ainsi que Mme CHAUVET, Contrôleur des Finances publiques ont, à l'exception des refus de visa, les
mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas d'empêchement de celui-ci ou du directeur
régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1” février 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Administrateur général des/Finances publiques
NX
E DES FINANCÉS
MPTES PUR
Décision N°2015033-0016 - 02/03/2015 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015058-0003
signé par
Préfet
le 27 Février 2015
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'opération sur le plateau continental au large
de la Guadeloupe et de la Martinique
Page 150 Arrêté N°2015058-0003 - 02/03/2015 EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Division Action de l'Etat en mer
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation d’opération d'exploration sur le plateau continental
au large de la Guadeloupe et de la Martinique
la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le
10 décembre 1982 ;
la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des
Caraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage
spécialement protégées du 18 janvier 1990 :
la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et
de la Zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères
marins conformément au protocole du 18 janvier 1990 :
le code de la recherche et notamment son article L251-1 ;
le code de la défense et notamment son article R3416-6 :
la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et
à l’exploitation de ses ressources naturelles ;
la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales
françaises :
la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de
protection écologique au large des côtes du territoire de la République :
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action
de l’Etat en mer ;
l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
la demande formulée par la société Tyco Electronics Subsea Communications LLC en
date du 12 février 2015 :
l'avis du directeur de l’ Agence des Aires Marines Protégées :
Arrêté N°2015058-0003 - 02/03/2015 Page 151 VU Pavis de la Direction de la Mer de la Martinique :
VU l'avis de la Direction de la Mer de la Guadeloupe :
VU Pavis du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane
Considérant que toute opération d’exploration sur le plateau continental doit faire
Pobjet d’une autorisation préalable,
Considérant que le principe de liberté de pose de câble reconnu par le droit international
ne saurait dispenser l'opérateur de cette obligation, afin d’assurer notamment la
compatibilité de l’opération envisagée avec la protection de environnement marin,
Considérant que l’emploi de matériel émettant des ondes engagé sans préavis peut
interférer avec la faune marine et notamment les mammifères marins,
Considérant l’intérêt en termes de sécurité maritime des travaux projetés par la société
Tyco Electronics Subsea Communications LLC en ce qu’ils offriront une meilleure
connaissance hydrographique des zones sous juridiction française,
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1°:
La société Tyco Electronics Subsea Communications LLC est autorisée à conduire une opération
d'exploration sur le plateau continental au large de la Guadeloupe et de la Martinique en vue de
préparer la pose d’un câble sous-marin de télécommunication sous réserve de respecter les
conditions figurant aux articles suivants.
Le navire utilisé sera le « Ridley Thomas » battant pavillon des Iles Marshall et dont le numéro
OMI est 8112744.
La campagne porte sur des travaux de bathymétrie réalisés exclusivement au moyen d’un
échosondeur de type Simrad EM-122 fonctionnant à une fréquence de 12kHz.
Aïticle 2 :
Le capitaine ainsi que les équipages de conduite nautique porteront une attention toute particulière à
la tranquillité des mammifères marins qui fréquentent habituellement la zone de travail. Une veille
optique sera mise en place à cette fin par le personnel de quart : les travaux seront immédiatement
suspendus en cas d’observation et pendant toute la durée de celle-ci.
Toute perturbation des cétacés constatée sur zone devra être immédiatement notifiée à l’antenne
caraïbede l’agence des aires marines protégées (06 90 68 02 43).
Page 152 Arrêté N°2015058-0003 - 02/03/2015 Article 3 :
Le capitaine du navire « Ridley Thomas » transmettra au Centre régional opérationnel de
surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (antilles@mrecfr.eu) le numéro hexadécimal de
sa balise de détresse avant le début de ses opérations dans une zone sous juridiction française.
Article 4 :
Le capitaine du «Ridley Thomas » reportera sa position toutes les 24 heures auprès du
commandant de zone maritime au moyen d’un courriel (opsmer.faa@wanadoo.fr).
Article 5 :
Conformément au code de la défense, une copie des résultats de ces campagnes de mesures
sera adressée au SHOM dans un délai de six mois (eez-France@shom.fr) ainsi qu’à la
Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Martinique, sur demande
de sa part.
Atticle 6 :
Cette autorisation est valable à compter du vendredi 27 février jusqu’au lundi 2 mars 2015.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la société Tyco Electronics Subsea Communications LLC.
27 FEV. 20 Le préfet de la région Martinique,
Délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer,
7
f ROZE
Fabrice RIGOULET RO
Arrêté N°2015058-0003 - 02/03/2015 Page 153 DESTINATAIRES :
Société Tyco Electronics Subsea Communications LLC
COPIES EXTERIEURES :
Monsieur le directeur de la Mer de la Martinique,
Monsieur le directeur de la Mer de la Guadeloupe
Monsieur le directeur de | Agence des Aires Marines Protégées,
Monsieur le directeur de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Martinique,
Monsieur le directeur de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Guadeloupe,
Monsieur le chef du CENTOPS des FAA,
Monsieur le directeur du SHOM,
Monsieur le directeur du CROSSAG.
COPIES INTERIEURES :
Page 154
Division AEM (SEC AEM, bureau SECMAR/ADEM),
Archives.
Arrêté N°2015058-0003 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015058-0004
signé par
Préfet
le 27 Février 2015
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté préfectoral portant établissement d'une
plateforme ULM au large de la commune du
Gosier, Guadeloupe
Arrêté N°2015058-0004 - 02/03/2015 Page 155 | AR À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE LETAT EN MER
Division action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant établissement d’une plateforme ULM au large de la commune du Gosier, Guadeloupe
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.132-1 et D.132-8 ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des transports et notamment son article 5242-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L321-5 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le Décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outremer de l’action de l’Etat en
mer ;
VU l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou
ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-2243 du 28 octobre 1996 réglementant les conditions dans lesquelles les
aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent amerrir ou décoller sur les plateformes maritimes en
Martinique ou en Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0007 du 6 mars 2013 réglementant la pratique des activités nautiques
le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU l'avis des administrations et services consultés ;
SUR proposition du commandant de zone maritime Antilles ;
Page 156 Arrêté N°2015058-0004 - 02/03/2015 ARRETE
Article 1:
Conformément à l’article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, il est établi une plateforme à usage
maritime pour les évolutions d'ULM à Grand-Baie, commune du Gosier. Cette plateforme est un cercle
d’un diamètre de 300 mètres centré sur le point de coordonnées 16° 12,677’ N - 61°30,740° W.
Seules les coordonnées géographiques exprimées en degré, minute, décimales de minute définies ci-dessus
font foi (WGS 84). Néanmoins une représentation cartographique est annexée au présent arrêté à titre
indicatif.
Article 2:
Cette plateforme est utilisée sous l’entière responsabilité du pilote de l’aéronef qui prend toutes les
dispositions pour ne pas mettre en danger la vie ou les biens d’un tiers. Le pilote utilisateur de la
plateforme doit avoir reçu une autorisation nominative, valable deux ans, pour y opérer.
Les ULM ne sont autorisés à y évoluer qu'après délivrance d’une carte d’identification visée par le
ministère en charge de l’aviation civile. Ils doivent également être équipés d’une radio embarquée pour
être autorisés à utiliser la plateforme établie par le présent arrêté.
Les procédures d’atterrissage et de décollage doivent tenir compte des conditions de vent, mais aussi de la
sécurité des tiers en vol et des usagers de la mer sur les plans d’eau.
Pour pénétrer ou évoluer dans la CTR (« contrôle terminal région »), le pilote devra se conformer aux
règles de la circulation aérienne liées à l’espace de classe D, être équipé d’un transpondeur mode C et
contacter systématiquement l’aéroport du Raizet (TWR) en début et fin d’activité sur la fréquence 118.4
Mhz ou par téléphone au 05.90.48.21.14,
Article 3:
Le nombre d’ULM exploités simultanément ne doit pas excéder trois sur la plateforme.
Chaque ULM doit emporter les équipements suivants :
- 1 gilet de sauvetage pour chaque occupant ;
- | pagaie ;
- 1 ancre et 1 ancre flottante ;
- 1 écope, 1 miroir et deux fusées de détresse ;
- | ceinture avec harnais de sécurité pour chaque occupant ;
- 1 téléphone portable en état de marche.
Article 4:
Toute manœuvre de départ, d'approche directe de la côte ou dans la bande des 300 mètres doit être
effectuée à une vitesse sur l’eau n’excédant pas 5 nœuds. En tout état de cause, les ULM ne sont autorisés
à décoller ou à amerrir que lorsque le plan d’eau nécessaire est entièrement dégagé et pendant le « jour
aéronautique » (15 minutes avant le lever du soleil — 15 minutes après le coucher du soleil).
Une coordination préalable doit être envisagée sur les sites où se déroulent d’autres activités nautiques.
Une bande d'atterrissage devra être matérialisée sur l’eau par l’utilisateur afin de réduire les risques
d’intrusion des bateaux, engins nautiques, kite surfeurs ou autres pendant les phases de décollage ou
d’amerrissage.
Arrêté N°2015058-0004 - 02/03/2015 Page 157 Article 5:
Les infractions au présent arrêté sont réprimées par les dispositions du Code de l'aviation civile, du Code pénal et du Code des transports.
Article 6:
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie du Gosier ainsi que sur le rivage au droit de la plate- forme visée à l’article 1.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional de la Police de l’Air et des Frontières, le Directeur de la Mer de Guadeloupe, le Commandant de la zone maritime Antilles, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Guadeloupe, le Délégué à l'aviation civile de Guadeloupe, le Directeur de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement de Guadeloupe, le Directeur interrégional des Douanes Antilles-Guyane, le Maire de la commune du Gosier sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le ?7 FEV. 2015
Page 158 Arrêté N°2015058-0004 - 02/03/2015 ANNEXE: localisation de la plateforme ULM.
Arrêté N°2015058-0004 - 02/03/2015 Page 159 DESTINATAIRES:
Préfecture de la Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la Région Guadeloupe
Mairie du Gosier
93 boulevard du Général de Gaulle
97190 Le Gosier
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
Délégation de la Guadeloupe de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance et Régulation
Le raizet sud, BP 460
97183 Les Abymes cedex
Direction de la Mer de Guadeloupe
20 rue Henri Becquerel — BP460
97183 Les Abymes Cedex
Direction interrégionale des Douanes
Plateau Roy Cluny - BP 81005
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Caserne Redoute - BP 616
97261 Fort-de-France Cedex
Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles/Guyane
16 bd de la Marne — BP 621
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP54
97102 Basse-Terre
Service hydrographique et océanographique de la Marine
CC:8
29240 Brest CEDEX 9
Page 160 Arrêté N°2015058-0004 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015058-0005
signé par
Préfet
le 27 Février 2015
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation d'une plateforme ULM en mer
Arrêté N°2015058-0005 - 02/03/2015 Page 161 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation d’utilisation d’une plateforme ULM en mer
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.132-1 et D.132-8 :
VU le code des douanes et notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des ports maritimes ;
VU Le code des transports et notamment son article 5242-2 ;
VU le règlement pour prévenir les abordages en mer ;
VU le Décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outremer de l’action de l’Etat en
mer ;
VU l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou
ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté n°96-2243 du 28 octobre 1996 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement à
l’action de l’Etat en mer aux Antilles, règlementant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers
motorisés, ou ULM peuvent amerrir et décoller sur les plates-formes maritimes dans les régions Martinique
et Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-065-0007 du 6 mars 2013 réglementant la pratique des activités nautiques le
long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU l’arrêté n°2015 - du février 201 5du préfet de la région Martinique portant établissement d’une
plateforme ULM en mer au large de la commune du Gosier, Guadeloupe;
VU l'avis des administrations et services consultés ;
SUR proposition du commandant de la zone maritime Antilles ;
Page 162 Arrêté N°2015058-0005 - 02/03/2015 ARRETE
Article 1:
Les pilotes de la SARL « les îles du Ciel », MM. Raoul Jimenez, Claude Ortola et Jacques Chauvin, sont
autorisés à utiliser la plateforme maritime ULM établie à la Grande Baie (commune du Gosier) par l’arrêté
n°2015 - du février 2015 du Préfet de la Martinique délégué du Gouvernement à l’action de l’Etat
en mer aux Antilles.
Article 2 :
La plateforme est utilisée sous l’entière responsabilité du pilote de l’aéronef qui devra prendre toutes les
dispositions pour ne pas mettre en danger la vie ou les biens d’un tiers.
Les procédures d’amerrissage et de décollage devront tenir compte des conditions de vent ainsi que de la
sécurité des tiers en vol et sur les plans d’eau.
Article 3 :
L’ULM utilisé par le titulaire de la présente autorisation est un ULM de type Zenair STOL 701CH et
immatriculé F-JVMH auquel est associé une carte d’identification visée par le ministère en charge de
Paviation civile.
Article 4 :
L'utilisation de la plateforme s’effectuera strictement selon les modalités prescrites par l’arrêté n°2015 -
du février 2015 du Préfet de la Martinique délégué du Gouvernement à l’action de l’Etat en mer aux
Antilles portant établissement d’une plateforme maritime pour ULM établie à la Grande Baie (commune du
Gosier)
Article 5 :
La présente autorisation est valable deux ans à compter de la date de sa signature.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional de la Police de l’Air et des Frontières, le
Directeur de la Mer de Guadeloupe, le Commandant de zone maritime Antilles, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Guadeloupe, le Chef du district aéronautique de Guadeloupe, le Directeur de
l'Environnement de l Aménagement et du Logement de Guadeloupe, le Directeur régional des Douanes, le
Maire de la commune du Gosier sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2T/FEV. 205
Labrice RIGOULET-pOyS
Arrêté N°2015058-0005 - 02/03/2015 Page 163 DESTINATAIRE:
SARL « Les îles du ciel »
COPIES :
Préfecture de la Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la Région Guadeloupe
Mairie du Gosier
93 boulevard du Général de Gaulle
97190 Le Gosier
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
Délégation de Guadeloupe de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance et Régulation
Le raizet sud, BP 460
97183 Les Abymes cedex
Direction de la Mer de Guadeloupe
20 rue Henri Becquerel — BP460
97183 Les Abymes Cedex
Direction interrégionale des Douanes
BP 630
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement Guadeloupe
Saint-Phy — BP54
97102 Basse-Terre
Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles/Guyane
16 bd de la Marne
97261 Fort-de-France Cedex
Page 164 Arrêté N°2015058-0005 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2015016-0005
signé par
Directeur Centre Pénitentiaire DUCOS
le 16 Janvier 2015
Partenaires
Centre pénitencier de DUCOS
Décision n ° 2015016-0005 du 16 janvier 2015
de subdélégation du Directeur du Centre
Pénitentiaire de Ducos concernant les
personnels de direction
Décision N°2015016-0005 - 02/03/2015 Page 165 EE = Uibeué + Égalité + Fraternité RÉPUULIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE.MER CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
REFERENCE: 284/S/EG/ -T 1-
DECISION W °2045046- 0005
CLELESZE ES
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de DUCOS
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ÿ
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services de
l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l’organisation et aux missions de
l’Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués, et notamment
son annexe D ;
Vu le décret du Président de la République nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE,
Préfet de Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 du Ministère de la Justice nommant Monsieur Martin
PARKOUDA chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos 2
Vu arrêté préfectoral n° 2014352-0021 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
PARKOUDA;
Page 166 Décision N°2015016-0005 - 02/03/2015 LD | Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DECIDE
Article 1%:
En cas d’absence ou d’empêchement, les compétences déléguées à Monsieur Martin
PARKOUDA par l’arrêté préfectoral sus-visé du 18 décembre 2014 sont subdéléguées à :
Monsieur Martin PARKOUDA, Chef d'établissement
ou à défaut,
Madame Céline TRIPIANA, directrice adjointe au chef d’établissement
ou à défaut,
Madame Véronique ARTIGNY, directrice adjointe
ou à défaut,
Madame Mathilde CUNHA, directrice adjointe
ou à défaut,
Monsieur Émile GLISSANT, attaché principal d’administration et d’intendance
Article 2 :
Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés est adressée
à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Martinique.
Fait à Ducos le, T6 JAN 2015
Signatures de :
Monsieur GLISSAN
Décision N°2015016-0005 - 02/03/2015 Page 167 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015042-0006
signé par
Directeur cabinet
le 11 Février 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant organisation d'un jury en vue de
l'examen des dossiers pour la délivrance du
certificat de compétences de "Formateur en
Prévention et Secours Civiques"
Page 168 Arrêté N°2015042-0006 - 02/03/2015 Liberté « Liberté + Égalié Fraterntt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE n90/5042-000Gau 7 1 FEV 201
Portant organisation d'un jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du
certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Rue Victor Sévère — BP 647 A8 N)79650#0006 FAT Sex Téléphone 05 96 39 36 00 Page 169 Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr CONSIDERANT le certificat de condition d'exercice délivré le 17 octobre 2013 par le ministère de
l'Éducation Nationale permettant au Rectorat de la Martinique d'exercer sur tout le territoire de l'académie de la Martinique les unités d'enseignement : « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC) et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément en date du 29 décembre 2014 sollicitée par la
présidente de l'Association Départementale de la Protection Civile de la Martinique pour les formations aux
premiers Secours ;
CONSIDERANT les demandes de la rectrice de l'Académie de la Martinique en date du 15 janvier 2015 et
de la présidente de l'Association Départementale de Protection Civile de Martinique en date du 22 janvier
2015 de mise en place d'un jury pour l'examen des dossiers en vue de la délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'organisation de l'examen des dossiers par Le jury permettant la délivrance du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques aura lieu Le jeudi 26 février 2015 à 9h00 en Préfecture.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d'examen est constitué comme
suit :
- Un médecin
- Trois personnes titulaires du certificat de compétences de «formateur de formateurs ainsi que du certificat
de compétences de «formateur aux premiers secours» ou du certificat de compétences de «formateur en
prévention et secours civiques»
- Une personne titulaire au minimum du certificat de compétences de «Formateur de formateurs ainsi que du
certificat de compétences de «formateur aux premiers secours» ou du certificat de compétences de
«formateur en prévention et secours civiques».
ARTICLE3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
François de KERÉVER
Page 170 Rue Victor Sévère — BP 647 —448ré DIGG AMF QnCS/CEEx Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015042-0008
signé par
Directeur cabinet
le 11 Février 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant nomination des membres du
jury en vue de l'examen des dossiers pour la
délivrance du certificat de compétences de
"Formateur en Prévention et Secours
Civiques"
Arrêté N°2015042-0008 - 02/03/2015 Page 171 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE
n°9045 04Z-0008 du À 1 FEV 2015
portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — Téléphone 05 96 39 36 00
Page 172 Télécopie 05 96 71 #TA NAARE ER le pre go ite internet: www.martinique.pref.gouv.fr VU l'arrêté n° du portant organisation d'un jury en vue de
l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et
Secours Civiques» ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury est composé de :
- Docteur Monique AMBROISINE
- Adjudant Tony DAVIDAS, qui assurera la présidence du jury
- Sergent Maguy REMION
- Madame Viviane LUCIEN
- Monsieur Jacques RAUMEL
ARTICLE2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
CR
François de KERÉVER
LE
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015042-0008 - 02/03/2015 Page 173 Page 174
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015023-0004
signé par
Secretaire general adjoint
le 23 Janvier 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté modificatif relatif à la désignation du
comptable public de l'Institut Martiniquais du
Sport (IMS) en remplacement de Mme Marie
OSTALIE- MORVILLIER
Arrêté N°2015023-0004 - 02/03/2015 7
Re b | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires
Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALTBCL 4 5 = T 27
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE moaifieatif Ne 01 S 022 (000 q relatif à la désignation du comptable public de l'Institut Martiniquais du Sport (IMS)
VU le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrête préfectoral du 8 septembre 2014 portant désignation de Madame Marie
OSTALIE-MORVILLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, en qualité
d'agent comptable de l'Institut Martiniquais du Sport (IMS) ;
VU le courrier du Directeur Régional des Finances publiques du 15 janvier 2015 demandant
le remplacement de Madame Marie OSTALIE-MORVILLIER, en raison d'un changement de
résidence administrative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : M. Joseph GERMANICUS, inspecteur des finances publiques est nommé agent
comptable de l'Institut Martiniquais du Sport à compter du 26 janvier 2015 en remplacement
de Madame Marie OSTALIE-MORVILLIER.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
2.3 JAN 2015
t et par délégation,
snéral adjoint,
à la cohésion sociale
Fort de France, le
Pour le préfe
le secrétaire
pus-préfet à l'emploi €
> Le Préfè
==
Arrêté N°2015023-0004 - 02/03/2015 Page 175 Imed BEMTALEB EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015023-0005
signé par
Secretaire general adjoint
le 23 Janvier 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté modificatif relatif à la désignation du
comptable public du Comité Martiniquais du
Tourisme (CMT)
Page 176 Arrêté N°2015023-0005 - 02/03/2015 Liberté « Actes+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires
Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALIBCLIS-128
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE moaificatit Ne ( DAS 04/3 000S relatif à la désignation du comptable public du Comité Martiniquais du Tourisme (CMT)
VU le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrête préfectoral du 1* mars 2009 portant désignation de Madame Marie OSTALIE-
MORVILLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, en qualité d'agent
comptable du Comité Martiniquais du Tourisme ;
VU le courrier du Directeur Régional des Finances publiques du 15 janvier 2015 demandant
le remplacement de Madame Marie OSTALIE-MORVILLIER en raison d'un changement de
résidence administrative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : M. Jean-Michel CHARLES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent
comptable du Comité Martiniquais du Tourisme à compter du 26 janvier 2015 en
remplacement de Madame Marie OSTALIE-MORVILLIER.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 23 JAN 201
A Le se
Le Préfet SOUS-pré =
Arrêté N°2015023-0005 - 02/03/2015
Imed BE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015043-0003
signé par
Secretaire general
le 12 Février 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté relatif à la clôture de la régie d'avances
de la Direction Régionale des Finances
Publiques de la Martinique.
Page 178 Arrêté N°2015043-0003 - 02/03/2015 Liberté » Ah * Fraternité
RÉPUBL IQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires
Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALI/BCL
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2015 043 - ÜDD3 relatif à la clôture de la régie d'avances de la Direction Régionale des
Finances Publiques de la Martinique
VU le décret n ° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité
publique et notamment l'article 18 ;
VU le décret N ° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, 97-33 du 13
janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être
alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des
budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du trésor, ainsi que le
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par
opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur
d'avances ;
VU l'arrêté interministériel du 24 février 2000 habilitant les Préfets à instituer des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du Trésor ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 00-2669 du 14 novembre 2000 et du 10 décembre 2013
portant création d'une régie d'avances et nomination d'un régisseur auprès de la Trésorerie Générale
de la Martinique ;
Arrêté N°2015043-0003 - 02/03/2015 Page 179 VU le courrier de la Direction Régionale des Finances Publiques du 10 décembre 2014
demandant la clôture de la régie d'avances susvisée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : La régie d'avances de la Direction Régionale des Finances Publiques est clôturée à
compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Page 180
Fort de France, le 11 ? FEV 201
Le Préfet,
net etpar di
rsire GONeTaNIE ñefa Rebion M
T
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2015043-0003 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015044-0007
signé par
Secretaire general
le 13 Février 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant constitution de la commission
chargée de la surveillance du concours des
instituts régionaux d'administration (IRA
Généralistes extene, interne et 3ème concours)
du mardi 17 février 2015 - session 2014
Arrêté N°2015044-0007 - 02/03/2015 Page 181 Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER 7
BUREAU DES RESSOURCES Fort de France, le 1 3 FEV 2015 HUMAINES
ne2pASOU -000%
| ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION |
| CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS | | DES INSTITUTS REGIONAUX D’ADMINISTRATION | | (IRA GENERALISTES EXTERNE, INTERNE ET TROISIEME CONCOURS) | | DU MARDI 17 FEVRIER 2015 = SESSION2014 |
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux
d'administration ;
VU l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des
concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 paru au Journal Officiel le 21 août 2012, constituant un
prolongement et un approfondissement de la précédente réforme des épreuves des concours d'accès
aux IRA
VU l'arrêté du 15 octobre 2014 portant ouverture au titre de la session 2014 de concours
d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2015 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux
instituts régionaux d'administration ouverts et leur répartition par corps et institut ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
RUE VICTOR-SEVERE D BP 647-648 D 97262 FORT DE FRANCE CEDEX DO TELEPHONE 05 96 39 36 00 D TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 O E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 182 Arrêté N°2015044-0007 - 02/03/2015 ARRETE
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement des épreuves écrites du concours des instituts régionaux d’administration externe,
interne et 3°" concours du mardi 17 février 2015 qui se dérouleront au Rectorat de l'Académie de la
Martinique — les Hauts de Terreville- à Schoelcher — salle Emile FIDOLE - salle 156 C et 156B ;
Article2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Madame Marie-Claude ZORZAN CHALVIN, attachée principale
d'administration, Directrice des ressources et de l'immobilier
Membres : Mme Anne FOLL, Ingénieure en chef de la préfecture de Police,
Directrice de la Plate-forme GRH
@ Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée d'administration
et de l'outre-mer, Chef du Bureau des Ressources Humaines
@Mme Nadine MOUNDRAS, Attachée d'administration de l'intérieur
et de l'Outre-mer, adjoint au chef du BRH ;
@Mme Emilie REYNAUD, Secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer au bureau des ressources
humaines ;
@Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale
de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer au bureau des ressources
humaines ;
© Mme Evelyne VEBOBE, Adjointe administrative de 1ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer au bureau des ressources humaines ;
Ces membres assureront la surveillance des épreuves toute la journée.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 1 3 FEV 2015"
Le Préfet,
; “ere
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR-SEVERE O1 BP 647-648 [ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX 0 TELEPHONE 05 96 39 36 00 O TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 O E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015044-0007 - 02/03/2015 Page 183 Page 184
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015041-0006
signé par
Sous- prefet
le 10 Février 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
Sous Préfecture de Saint Pierre
Arrêté portant convocation des électeurs pour
les élections municipales et communautaires
partielles de Saint- Pierre des 22 et 29 mars
2015 et annulant l'arrêté 2015040-0006
Arrêté N°2015041-0006 - 02/03/2015 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Sous-préfecture de Saint-Pierre Saint-Picrre, le 10 février 2015
ARRETE N° 2015041-0006
Portant convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires partielles
de Saint-Pierre des 22 et 29 mars 2015 et abrogeant l'arrêté N° 2015040-0006 du 9 février 2015.
Vu le code électoral et notamment le Titre IV et V du Livre 1;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0010 du 21 août 2014 fixant la répartition des électeurs dans
les différents bureaux de vote du département ;
Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 21 janvier 2015, notifiée au ministre de l'Intérieur le 23
janvier 2015, annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 dans la
commune de Saint-Pierre pour le renouvellement des conseillers municipaux et l'élection des
conseillers communautaires :
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1‘: L'arrêté N° 2015040-0006 du 9 février 2015 est abrogé.
ARTICLE 2: Le collège électoral de la commune de Saint-Pierre est convoqué le dimanche 22
mars 2015 à l'effet de procéder à de nouvelles élections municipales et communautaires.
Un second tour aura lieu, le cas échéant, le dimanche 29 mars 2015,
ARTICLE 3 : Le nombre de conseillers municipaux à élire est fixé à 27 et le nombre de conseillers
communautaires est fixé à 2.
ARTICLE 4: En application des dispositions des articles L.263 à 267 du code électoral, les
déclarations de candidatures sont obligatoires. Elles doivent être déposées à la sous-préfecture de
Saint-Pierre, aux heures normales d'ouverture des bureaux :
° du lundi 2 mars 2015 au jeudi 5 mars 2015 à 18 heures.
En cas de second tour, les candidats du premier tour qui maintiendraient leur candidature, devront
souscrire une déclaration, qui sera reçue dans les mêmes conditions :
+ du lundi 23 mars 2015 au mardi 24 mars 2015 à 18 heures.
Arrêté N°2015041-0006 - 02/03/2015 Page 185 ARTICLES : La campagne électorale sera ouverte à compter du lundi 9 mars à zéro heure au
samedi 21 mars à minuit, pour le 1* tour, et le cas échéant, pour le 2ème tour, du lundi 23 mars
zéro heure au samedi 28 mars à minuit.
ARTICLE 6 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2015,
sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.30 à L.34 du code électoral,
ARTICLE 7 : Le scrutin pour les deux tours sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE8 : Les électeurs et électrices seront admis à voter dans le bureau de vote auquel ils sont
rattachés. Les électeurs devront, en présentant leur carte électorale ou l'attestation d'inscription sur
la liste électorale, justifier de leur identité dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 12
décembre 2013.
ARTICLE 9: Le Président de la délégation spéciale et les présidents des bureaux de vote sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs et partout où besoin sera.
Sous-Préfet
Ivan POSTAL-VINAY
Page 186 Arrêté N°2015041-0006 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015054-0007
signé par
Sous- prefet
le 23 Février 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
Sous Préfecture de Saint Pierre
Arrêté portant installation de la commission de
propagande des élections municipales et
communautaires partielles de Saint- Pierre des
22 et 29 mars 2015.
Arrêté N°2015054-0007 - 02/03/2015 Page 187 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Sous-préfecture de Saint-Pierre Saint-Pierre, le 23 fevrier 2015
ARRETE N°- 2015054-0007
Portant installation de la commission de propagande
des élections municipales et communautaires partielles de Saint-Pierre des 22 et 29 mars 2015,
Le Sous-Préfet de Saint-Pierre
Vu le Code électoral ;
Vu la décision du Conseil d' Etat en date du 21 janvier 2015, notifiée au ministre de l'Intérieur le 23
janvier 2015, annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 dans la
commune de Saint-Pierre pour le renouvellement des conseillers municipaux et l'élection des
conseillers communautaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0010 du 21 août 2014 fixant la répartition des électeurs dans
les différents bureaux de vote du département ;
Vu les instructions ministérielles ;
Vu les nominations opérées par le Premier Président de la Cour d'Appel de Fort-de-France et le
Directeur Régional de la Poste ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture ;
ARRETE :
Article 1°: Il est institué dans le département de la Martinique à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 22 et 29 mars 2015 une commission de propagande se
composant comme suit :
- Monsieur Pascal FAU, Président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Fort de
France, en qualité de Président. Sa suppléance est assurée par Mme Christine RIGOULOT, Vice-
présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fort de France ;
- M. Denis PRECART, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Pierre, ou son
remplaçant;
- Madame Yveline CLOVIS, représentant le Directeur régional de la La Poste. Sa suppléance
est assurée par Madame Dominique DESOUS ;
Le secrétariat est assuré par Madame Yvonne DELYON, agent de la sous-préfecture de Saint-
Pierre ou son remplaçant.
Article 2 : La commission qui se réunira sur convocation de son président, siégera à la sous-
préfecture et sera installée dès le mardi 10 mars 2015.
Sous-Préfecture de Saint-Pierre —21 Rue Caylus — 97250 SAINT PIERRE — Tel 05 96 78 29 50 — Fax 05 96 78 29 48
— Site internet : onmaninique pret OUV.fT
Page 188 Arrêté N°2015054-0007 - 02/03/2015 Article 3: Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux
travaux de la commission de propagande.
Article 4 : La présente commission est compétente pour :
- assurer le contrôle de conformité :
* des circulaires aux dispositions des articles R.27 (interdiction de la combinaison
des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R.29 (taille et grammage) ;
* des bulletins de vote aux prescriptions des articles R.30 (taille, grammage et
format paysage) et R.117.4 (répartition des listes municipales et des listes communautaires sur le
bulletin) ;
- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- adresser au plus tard le mercredi 18 mars 2015 pour le premier tour et le
jeudi 26 mars 2015 pour le second tour, à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de
chaque liste ;
- envoyer à la mairie, au plus tard le mercredi 18 mars 2015 pour le premier tour et le
jeudi 26 mars 2015 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins
égal à celui des électeurs inscrits.
Article 5 : Les dates limites de remise à la sous-préfecture des circulaires et des bulletins de vote
par les candidats sont fixées au jeudi 12 mars 2015 (12 heures) pour le premier tour de scrutin et
au mercredi 25 mars 2015 (12 heures) pour le second tour.
Article 6: La commission de propagande ne sera pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des
documents reçus postérieurement à ces dates.
Article 7: Le Secrétaire Général de la sous-préfecture et le Président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le|Sous-Préfet
Ivan POSTEL-VINAY
Sous-Préfecture de Saint-Pierre — 21 Rue Caylus — 97250 SAINT PIERRE — Tel 05 96 78 29 50 — Fax 05 96 78 29 48
— Site intemet : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015054-0007 - 02/03/2015 Page 189 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0010
signé par
Préfet
le 02 Février 2015
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant répartition des sièges des
représentants du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail des services de la police nationale de la
MARTINIQUE.
Page 190 Arrêté N°2015033-0010 - 02/03/2015 Libarté + Égattté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATP MARTINIQUE
VU
ARRETEN° 20450353- d0AO
portant répartition des sièges des représentants du
personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des services de la police
nationale de la MARTINIQUE
LE PRÉFET
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42;
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
l'arrêté du ministère de l’intérieur NOR : INTC1421862A du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1° au 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique,
Arrêté N°2015 083,001 0 - 02/03/2015 Page 191 ARRETE
ARTICLE 1° :
En application de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014, les cinq sièges des représentants
du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE2 :
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé, les organisations syndicales suivantes :
Organisations syndicales Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants
CFE-CGC 2 2
FSMI Force Ouvrière 2 2
UNSA FASMI 1 I
ARTICLE 3 :
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le ‘7 2 FEV. 205
Le Préfet, ,
Fabrié RIGO, T-ROZE
Page 192 Arrêté N°2015033-0010 - 02/03/2015
2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015034-0005
signé par
Préfet
le 03 Février 2015
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition du comité
technique des services déconcentrés de la
police nationale de la MARTINIQUE
Arrêté N°2015034-0005 - 02/03/2015 Page 193 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
VU
VU
ARRETE N° 40450314-0005
portant composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale
de la MARTINIQUE
LE PRÉFET
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établisements publics de l’Etat ;
l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la
police nationale ;
les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
le procès-verbal de répartition des sièges en date du 15 décembre 2014 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique,
ARRETE
Article 1®
La composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique est
fixée comme suit :
Page 194 Arrêté N°2015034-0005 - 02/03/2015
1 Article 2
Représentants de administration :
- M. Fabrice RIGOULET-ROPZE, préfet de la Martinique, président ou son représentant
- M. Franck DESRUMAUX, commissaire divisionnaire, directeur départemental
de la sécurité publique
Article 3
Représentants titulaires et suppléants du personnel :
1° Au titre des organisations syndicales Alliance Police Nationale — SNAPATSI — Synergie Officiers - SICP
Membres Titulaires
M. Louisy BERTE
M. Thierry BAUCELIN
M. Christophe ALAIN
Membres suppléants :
M. Jean-Claude MASCLET
Mme Raymonde RISSAC
Mme Sandrine THEGAT
2° Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur (FSMI Force Ouvrière)
Membres Titulaires :
M. Michel MARMOT
M. Claude COPEL
Membres suppléants :
M. Roger GRANDISSON
M. Félix TERRINE
3° Au titre de la Fédération autonome des syndicats du ministère de l’intérieur (UNSA FASMT)
Membres Titulaires :
M. Erick MARIE-LOUISE
M. François ALIMELIE
Membres suppléants :
M. Jean-Philippe VARSIER
M. Justin NEGOUAI
Arrêté N°2015 022-0005 - 02/03/2015 Page 195 Article 4
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le -3 FEV, 205
Le Préfet,
Page 196 Arrêté N°2015 034-0005 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015037-0001
signé par
Directeur cabinet
le 06 Février 2015
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de
cadets de la République - option police
nationale - session 2015.
Arrêté N°2015037-0001 - 02/03/2015 Page 197 EC
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
Dossier suivi par_: centre régional
de formation Antenne promotion
recrutement égalité des chances
ARRÊTE N° 4045 034-0004
Portant ouverture d’un recrutement de cadets de la
République — option police nationale — session 2015
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la
Martinique et la Réunion ;
Vu l’articie 112 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiant l’article 36 (1° alinéa) de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par
l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités pour
l’emploi des jeunes ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de ia loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception
des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre Il, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
Vu le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004, modifiant le décret le décret n° 2000-800 du 24
août 2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de la loi
d'orientation et de programmation modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2012-686 du 7 mai 2012, modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatifs aux adjoints de sécurité (articles 3 et 6) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes et fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des
jeunes ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2012, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 fixant les conditions d’aptitude physiques requises ;
Page 198 Arrêté N°2015037-0001 - 02/03/2015 1/3 Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 relative à la mise en place du programme des « cadets de la République — option police nationale » ;
Vu la note DRCPN/SDARH/ADS, N° 11-600 du 5 juillet 2011 relative à la modification des dispositions applicables aux cadets de la République-option police nationale, à la suite des nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ;
Vu la note DRCPN/SDFDC/DREC du 24 décembre 2012, sur la mise en oeuvre d’épreuves sportives dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité et des cadets de la République -option police nationale ;
Vu la note SDFDC N° 50 /2014 du 19 novembre 2014 fixant les modalités relatives au
recrutement des cadets de la République de la 11°" promotion ;
Vu le tableau SDFDC du 19 janvier 2015 relatif aux effectifs cibles par département pour le recrutement des cadets de la République de la 11ème promotion ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 - Un centre d’examen est ouvert à Fort-de-France pour le recrutement de 6 cadets de la République - option police nationale pour la Martinique, au titre de la session 2015 (scolarité 2015-2016).
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d’application de la police nationale, les adjoints de sécurité, cadets de la République, option police nationale ont accès au second concours de gardien de la paix à l'issue d’une préparation de 12 mois alternant des cours en lycée professionnel durant 12 semaines et dans la structure de formation de la police nationale en Martinique (Centre Régional de Formation de Martinique) pendant 28 semaines : les enseignements dispensés en structure de formation de la police intègrent les matières du concours de gardien de la paix et une formation professionnelle à l'exercice de la profession d’adjoint de sécurité.
De plus, les cadets de la République accompliront des stages pratiques en sécurité publique ou en police aux frontières durant 7 semaines au total. Ils bénéficient d’une allocation d’études égale approximativement à la moitié du SMIC.
Article 2 - La sélection est ouverte en priorité aux jeunes de niveau V (CAP, BEP) et à titre exceptionnel, à ceux de niveau IV (baccalauréat) motivés par le métier de policier, ayant la nationalité française, un casier judiciaire vierge, une bonne acuité visuelle, une bonne capacité
physique et âgés de 18 ans au moins au 1° septembre 2015 (date de début de la formation spécifique), de 30 ans au plus à la date du dépôt du dossier par le candidat (le cachet d'arrivée au CRF faisant foi),
Arrêté N°2015037-0001 - 02/03/2015 2Bge 199 |
Article 3- La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 13 mars 2015, le cachet de
la poste faisant foi. Les candidatures parvenues après cette date seront irrecevables pour ce
recrutement et seront enregistrées pour la prochaine session.
Les candidats autorisés à concourir seront convoqués individuellement.
Les épreuves écrites (tests psychotechniques et épreuve de photo-langage) se dérouleront le
vendredi 10 avril 2015.
Seuls les candidats ayant satisfait aux épreuves d’admissibilité, auront accès aux deux épreuves
sportives d’admission (exercice d’isométrie musculaire et test d’endurance cardio-respiratoire (TECR)) qui sont fixées du 11 au 12 mai 2015.
Les candidats qui obtiendront une note inférieure à 7, que ce soit dans une seule épreuve ou à la
moyenne des deux épreuves seront éliminés et ne seront pas admis à poursuivre la sélection.
Ceux qui auront satisfait aux épreuves sportives se verront remettre une convocation pour l'épreuve
orale.
L'épreuve orale (entretien - évaluation) se tiendra du 18 au 19 mai 2015.
Les candidats admis provisoirement seront convoqués pour une enquête de moralité et une visite
médicale auprès du médecin agréé de la police nationale afin d’apprécier leur aptitude physique.
La liste définitive des candidats admis sera publiée à partir du 26 juin 2015.
La date d’incorporation en formation au Centre Régional de Formation de la police nationale de
Martinique est fixée au 1° septembre 2015.
Article 4- Des arrêtés préfectoraux fixeront la composition de la commission de surveillance des
différentes épreuves ainsi que la composition du jury de sélection.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et
technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
- 6 FEV. 205 Fait à Fort de France, le
Pour ig préfet,
le sous-préfet, recteur de cabinet,
François de KEREVER
Page 200 Arrêté N°2015037-0001 - 02/03/2015 3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015037-0002
signé par
Directeur cabinet
le 06 Février 2015
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant modification de l'arrêté n °
2014364-0031 du 30 décembre 2014 fixant la
composition de la commission départementale
désignant les examinateurs et notateurs des
unités de valeur de l'examen professionnel
pour l'accès au grade de brigadier- chef -
session 2015
Arrêté N°2015037-0002 - 02/03/2015 Page 201 Liberté « Liberté « Égctité + Fraivait « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
ARRÊTÉ n° 404503?-00D2
Portant modification de l’arrêté n° 2014-364-0031 du 30
décembre 2014 fixant la composition de la commission
départementale désignant les examinateurs et notateurs des
unités de valeur de l’examen professionnel pour l'accès au
grade de brigadier-chef. Session 2015
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 autorisant l'ouverture au titre de l’année 2015 de l’examen professionnel à l’accès au grade de brigadier-chef de police ;
Vu l'instruction DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N°001671 du 29 avril 2014 concernant l’organisation de l'examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police — Session 2015
Vu l'arrêté n° 2014-364-0031 du 30 décembre 2014 portant composition de la commission départementale désignant les examinateurs et notateurs des unités de valeur de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef — Session 2015
Sur proposition du directeur de cabinet de monsieur le Préfet de la région Martinique ;
ARRÊTE
Article 1er : À été désigné pour faire partie de la commission départementale chargée de la notation des unités de valeurs de l'examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier- chef de police, session 2015, le fonctionnaire suivant :
Mme FERRIERE Françoise, épouse GALEA, capitaine de police, en remplacement de M. RICCIARDI Charles, commandant de police, empêché ;
Page 202 Arrêté N°2015037-0002 - 02/03/2015 Article 2: Lire «M. LUCEA Lucien, commandant de police, de la DDPAF, au lieu de
capitaine de police ». Le reste sans changement.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 26 FEV, 201
Pour le préfet, et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Le
François de KEREVER
Arrêté N°2015037-0002 - 02/03/2015 Page 203 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015050-0010
signé par
Directeur cabinet
le 19 Février 2015
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
chargée de la surveillance des épreuves écrites
de la voie d'accès professionnelle au corps de
commandement de la police nationale du 23
février 2015
Page 204 Arrêté N°2015050-0010 - 02/03/2015 EX LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN Martinique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTE N° 2045 ©S0O - ©O1AO
portant composition de la commission chargée de la
surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès
professionnelle au corps de commandement de la police
nationale du 23 février 2015
le Code de la sécurité intérieure ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret 2003-352 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique
de l'Etat ;
le décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de
commandement de la police nationale ;
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l’État ;
le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des
fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude
physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Arrêté N°2015050-0010 - 02/03/2015 Page 205 Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie
d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture
du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle ;
Vu l'instruction ministérielle DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/n°000126 du 28 janvier 2015
fixant les modalités d'organisation de cette voie d'accès professionnelle ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 - La commission chargée de la surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès
professionnelle au corps de commandement de la police nationale du lundi 23 février 2015 est
composée comme suit :
Président :
M. Yannick BOISBAULT Capitaine de police
Membre :
Mme Marlène SINZELE Major de police de classe exceptionnelle
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif
et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 19 FEV, 2015
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
François de KEREVER
Page 206 Arrêté N°2015050-0010 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015054-0008
signé par
Préfet
le 23 Février 2015
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant nomination des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail des services déconcentrés de la
police nationale de la Martinique
Arrêté N°2015054-0008 - 02/03/2015 Page 207 Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINQUE
SATPN MARTINIQUE
Arrêté n° 205 054- 0008
portant nomination des membres du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés
de la police nationale de la Martinique
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 au comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015033-0010 du 2 février 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale dans le déparement de la Martinique ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1°
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale :
- Monsieur le préfet, président de ce comité ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant.
Page 208 Arrêté N°2015054-0008 - 02/03/2015 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre de Alliance Police Nationale-SNAPATSI-Synergie Officiers-SCIP (CFE/CGC)
TITULAIRES | SUPPLEANTS
{Louisy BERTE, major de police Thierry BAUCELIN, brigadier-chef | Olivier LEBON, brigadier-chef Christophe ALAIN, adjoint administratif principal 2ème classe
Au titre de la Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force Ouvrière)
| TITULAIRES SUPPLEANTS
| Claude COPEL, major de police Félix TERRINE, major de police
Roger GRANDISSON, attaché d’administration de| Michel MARMOT, brigadier-Chef |PEtat
Au titre de la Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA FASMD)
U TITULAIRE SUPPLEANT Î Karine LAMA, brigadier de police Laurent DARNAL, brigadier de police
Article 3
Assistent également au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Martinique, le médecin de prévention, les agents désignés en qualité d’assistants et/ou de conseillers de prévention au sein des directions et services de la police nationale.
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le ? 3 FEV. 205
Le Préfet,
Arrêté N°2015054-0008 - 02/03/2015 Page 209