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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 18 OCTOBRE 2015 Partie2
Document publié le Jeudi 12 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 18 OCTOBRE 2015 Partie2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
en
évidence
et
de
caractériser
la
nature,
l’étendue
et
le
degré
de
conservation
des
vestiges
archéologiques
éventuellement
présents
afin
de
déterminer
le
type
de
mesure
dont
ils
doivent
faire
Pobjet
;
Considérant
que
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
est
le
seul
opérateur
habilité
à
réaliser
un
diagnostic
sur
le
territoire
concerné
par
le
projet
d’aménagement
susvisé
:
ARRÊTE
Article
1er
—
Une
opération
de
diagnostic
archéologique
est
mise
en
œuvre
préalablement
à
la
réalisation
du
projet
de
construction
du
pôle
d’alimentation
unique
interarmées,
sis
en
:
Région
:
Martinique
Département
: Martinique
Commune
:
SAINTE-MARIE
Adresse
:
Fond
Saint-Jacques
Cadastre
:
Section
D,
parcelles
n°
878
et
réalisé
par
:
Nom
:
Département
de
la
Martinique
Adresse
:
Avenue
des
Caraïbes
97200
FORT-DE-FRANCE
L’emprise
soumise
au
diagnostic,
d’une
su
erficie
de
1
295
m?,
est
figurée
sur
les
documents
;
graphiques
annexés
au
présent
arrêté
(annexes
1
et
2).
Le
diagnostic
archéologique
comprend,
outre
une
phase
d’exploration
de
terrain,
une
phase
d’étude
qui
s’achève par
la
remise
du
rapport sur
les
résultats
obtenus.
Article
2
—
La
réalisation
de
l'opération
de
diagnostic
prescrite
par
le
présent
arrêté
est
attribuée
à
l’Institut
national
de
recherches archéologiques
préventives
(INRAP).
L’opérateur
ainsi
désigné soumettra
pour
approbation
au
préfet
de Martinique
(Direction
des
affaires
culturelles
—
Service
régional
de
l’archéologie)
un
projet
d’intervention
élaboré sur
la
base
des
objectifs
scientifiques
et
des
principes
méthodologiques
définis
par
le
présent
arrêté.
Les
conditions
de
réalisation
du
diagnostic
seront
fixées
contractuellement
en
application
des
articles
R523-30
à
R523-33
du
code
du
patrimoine.
Article
3
—
Objectifs
scientifiques
:
les
objectifs
scientifiques
du
diagnostic
seront
de
rechercher
et
caractériser
les
niveaux
archéologiques
éventuellement
présents
et
de
les
documenter.
Les
résultats
de
ce
diagnostic
devront
permettre,
s’il
y
a
lieu,
de
définir
les
mesures
de
limitation
des
impacts
du
projet
sur
le
patrimoine
archéologique,
lesquelles
pourront
consister,
le
cas
échéant,
en
une
opération
de
fouille
archéologique
préventive. Article
4
—
Principes
méthodologiques
:
Cette
intervention
sera
précédée
d’une
phase
de
préparation
documentaire
permettant
au
responsable
scientifique
de
faire
le
point
sur
l’état
des
connaissances
relatives
au
site
et
à
son
environnement
archéologique.
Il
prendra
notamment
connaissance
des
rapports
rendant
compte
des
opérations
archéologiques
réalisées
sur
ce
site
majeur
et
de
l’ensemble
de
la
bibliographie
y
afférant.
Le
diagnostic
sera
réalisé
par
des
sondages
à
la
pelle
mécanique,
par
des
sondages
manuels
et
par
des
relevés
d’architecture
afin
d’atteindre
les
objectifs
définis ci-dessus.
Pour
une
bonne
évaluation,
les
sondages
couvriront
une
surface
au
moins
équivalente
à
10
%
de
l’emprise
du
projet
et
devront
être
menés
jusqu’au
niveau
géologique
stérile
de
toute
occupation
humaine.
Les
tranchées
seront
pratiquées
suivant
une
distribution
adaptée
aux
objectifs
poursuivis,
tenant
compte
de
la
disposition
connue
et
prévisible
des
éventuels
éléments
bâtis.
En
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques,
un
élargissement
des
sondages
positifs
sera
pratiqué
si
nécessaire
afin
d'appréhender au
mieux
les
structures
rencontrées
et
de
pouvoir
évaluer
leur
densité.
Les
stratigraphies
et
les
sondages,
ainsi
que
les
structures
archéologiques
découvertes
dans
ceux-ci, feront
l’objet
d’un
relevé
systématique
précis
par
un
topographe.
Un
échantillonnage
suffisant
des
structures
mises
au
jour
au
cours
des
sondages
sera
fouillé
manuellement
pour
les
identifier
précisément
(fonction,
chronologie,
extension,
nature
de
l'abandon,
etc).
Les
sondages
positifs
ne
seront
rebouchés
qu'après
accord
du
Service
régional
de
l’archéologie,
après
visite
éventuelle
sur
le
terrain.
Article
5
—
Responsable
scientifique
:
Le
responsable
scientifique
du
diagnostic,
dont
la
désignation
fera
l’objet
d’un
arrêté
ultérieur,
devra
être
compétent
dans
le
domaine
de
Parchéologie
des
habitations
coloniales,
présenter
une
bonne
connaissance
de
l’archéologie
antillaise
pour
l’Époque
moderne
et
l'Époque contemporaine
et
disposer
d’une
expérience
avérée
pour
la
réalisation
de
diagnostics
archéologiques.
Article
6
—
Sauf
s’ils
sont
nécessaires
à
la
réalisation
du
diagnostic
lui-même,
les
travaux
préliminaires
aux
aménagements
(dévoiement
de
réseaux,
sondages
géotechniques,
préparation
de
terrain...)
et
les
aménagements
et
travaux
proprement
dits
ne
pourront
être
entrepris
qu'après
l'achèvement
complet
des
opérations
archéologiques
(diagnostic
et
fouilles
éventuelles),
formalisé
par
une
levée
des
contraintes
archéologiques
prononcée pour
le
préfet
de
Martinique
par
la
direction
des
affaires
culturelles
de
Martinique.
Article
7
—
Le
Directeur
des
affaires
culturelles
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Département
de
la
Martinique,
à
la
Ville
de
Sainte-Marie
et
à
l’Institut
national
de
recherches archéologiques
préventives
(INRAP).
Fait
à
Fort-de-France,
le
6
octobre
2015
Pour
le
Préfet
et
par
clé
ration
Le
Directeur
des
ffaires
Culturelles
Faÿrice
MORIO 713700713750 713800713850 713900713950 714000 "| s Commune de SAINTE-MARIE (972) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fonds Saint-Jacques © || D'rection cos Atraires ë 1 U| Culturelles do Martinique Arrêté n° 2015279-0001 SRA du 06/10/2015 S | l'Archéologie 3 f
È 2,
Liberté « Égalité » Freternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction des Affaires Cuiturelles de Martinique Service Régional de Archéologie G.R. - 29/09/2015 Echelle 1/25.000 ème
Commune de SAINTE-MARIE (972)
Fonds Saint-Jacques
Arrêté n° 2015279-0001 SRA du 06/10/2015
Annexe 2
©
Localisation
du
projet
-]
'eproducEon
intérdte
(Licence
n°
2009
/ CUIN
/
2036)
TT
T
e
FR
e Painde
Sucre
\
Re
a
NEA \
=
Pointe
Ténos
|
=
(Baie
:
de Si-Jacques.
+
&,
AN
A
du
projet
LS
TS
/
/
}
se
4
Î-=
7
de
| 1
Marie
//petite
a
Anse
f
|
[à {À
185(C0
|
STE-MARIE
+
| Liberté » Liber » Égalt » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Tél.
: 05 96 60 79 65
ARRÊTÉ N° 2015279-0002 SRA
portant prescription d’un diagnostic d'archéologie préventive
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Patrimoine, notamment son livre V ; Vu l’arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d’identification, d’inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et des fouilles archéologiques ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d’opérations archéologiques ; Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique n° 2014239-0013 du 27 août 2014 accordant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’archéologie ; Vu le dossier de demande de permis de construire, enregistré sous le n° PC 972 206 15BR032 déposé par
la
Société
SHD
Société
Hotelière
du Diamant, représentée
par Monsieur Brice
ERRERA,
concernant
le
projet
de
construction
d’un
complexe
hôtelier
"Diamond
Rock"
comprenant une résidence hôtelière de 28 appartements, 7 villas locatives, un hôtel avec piscine, un restaurant avec piscine,
un spa avec piscine, un
centre
nautique,
un restaurant de plage,
12
piscines privées, un tennis et un héliport, sur des terrains
localisés sur la commune du Diamant
(Martinique), lieu-dit Pointe de la Chery,
cadastrés section E, parcelles n° 20, 233, 243, 244, 245,
1500(p), pour une surface de 97 080 n°, reçu à la Direction des affaires culturelles de Martinique - Service régional de l’archéologie, le 24 septembre 2015 ; Considérant
que
le
projet
est
situé
sur
l’emprise
de
l’ancienne
batterie
du
Marigot
(numéro du site :
97 206 0024), ouvrage militaire de défense côtière dont le projet date de
1728 à la pointe du sieur Vautor, attestée en 1746 et qui connaîtra diverses évolutions
jusqu’en
1842
au
moins
; que
le
projet
est
également
situé
à
proximité
immédiate
de
l’ancienne
Habitation-sucrerie
« Vautor »,
(numéro
de
site
: 97
206
0006)
figurée
sur
la
carte
de
Moreau du Temple, levée en
1766 et éditée en 1770 ; que la zone soumise au projet présente
une
très
forte
sensibilité
archéologique,
particulièrement
la
zone
littorale
propice
aux
occupations précolombiennes ; et que,
en raison de
leur nature,
les travaux envisagés
sont
susceptibles
de
porter atteinte
à des
éléments
du
patrimoine
archéologique
du
fait de
leur
surface et de leur implantation topographique ; Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
en
évidence
et
de
caractériser
la
nature,
l’étendue
et
le
degré
de
conservation
des
vestiges
archéologiques
éventuellement
présents
afin
de
déterminer le type de mesure dont ils doivent faire l’objet ; Considérant
que
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
est
le
seul
opérateur
habilité
à
réaliser
un
diagnostic
sur
le
territoire
concerné
par
le
projet
d’aménagement susvisé ;
ARRÊTE
Article
Ler
—
Une
opération
de
diagnostic
archéologique
est
mise en
œuvre
préalablement
à
la
réalisation du projet de construction d’un complexe hôtelier, sis en : Région :
Martinique
Département : Martinique Commune :
LE DIAMANT
Adresse :
Pointe de la Chery
Cadastre
:
Section
E,
parcelles
n°
20,
233, 243,
244,
245,
1500
(pour
partie).
et
réalisé
par
:
Nom
:
Société
SHD
Société
Hôtelière
du
Diamant,
Monsieur
Brice
ERRERA
Adresse
:
114
Boulevard
Haussmann
75008 PARIS
L’emprise
soumise
au
diagnostic,
d’une
superficie
de
97
080
m?,
est
figurée
sur
les
documents
graphiques
annexés au
présent
arrêté
(annexes
1 et
2).
Le
diagnostic
archéologique
comprend,
outre
une
phase
d’exploration
de
terrain,
une
phase
d’étude
qui
s’achève
par
la
remise
du
rapport
sur
les
résultats
obtenus.
Article
2
— La
réalisation
de
l'opération
de
diagnostic
prescrite
par
le
présent
arrêté
est
attribuée
à
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
(INRAP).
L'opérateur
ainsi
désigné soumettra
pour
approbation
au
préfet
de Martinique
(Direction
des
affaires
culturelles
—
Service
régional
de
l’archéologie)
un
projet
d’intervention
élaboré
sur
la
base
des
objectifs
scientifiques
et
des
principes
méthodologiques
définis
par
le
présent
arrêté.
Les
conditions
de
réalisation
du
diagnostic
seront
fixées
contractuellement
en
application
des
articles R523-30 à R523-33 du code du patrimoine. Article
3
—
Objectifs
scientifiques
:
les
objectifs
scientifiques
du
diagnostic
seront
de
rechercher
et
caractériser
les
niveaux
archéologiques
éventuellement
présents
et
de
les
documenter.
Les
résultats
de
ce diagnostic
devront
permettre,
s’il
y a
lieu,
de
définir
les
mesures
de
limitation
des
impacts
du
projet
sur
le
patrimoine
archéologique,
lesquelles
pourront
consister,
le
cas
échéant,
en
une
opération
de
fouille
archéologique
préventive. Article
4
—
Principes
méthodologiques
:
Cette
intervention
sera précédée
d’une
phase
de
préparation documentaire permettant au responsable scientifique de faire le point sur l’état des connaissances relatives au site et à son environnement archéologique. Le diagnostic sera réalisé par des sondages à la pelle mécanique afin d’atteindre les objectifs définis
ci-dessus.
Pour une
bonne évaluation,
les
sondages
couvriront
une
surface
au
moins
équivalente à
10 % de l’emprise du projet et devront être menés jusqu’au niveau géologique
stérile de toute occupation humaine. Les tranchées seront pratiquées suivant un maillage adapté aux objectifs poursuivis. En cas de découverte de vestiges archéologiques, un élargissement des sondages positifs sera pratiqué
si
nécessaire
afin
d'appréhender
au
mieux
les
structures
rencontrées
et de
pouvoir
évaluer leur densité. Les
stratigraphies
et
les
sondages,
ainsi
que
les
structures
archéologiques
découvertes
dans
ceux-ci, feront l’objet d’un relevé systématique précis par un topographe. Un échantillonnage suffisant des structures mises au jour au cours des sondages sera fouillé manuellement
pour
les
identifier
précisément
(fonction,
chronologie,
extension,
nature
de
l’abandon,
etc).
Les
sondages
positifs
ne
seront
rebouchés
qu'après
accord
du
Service
régional de l’archéologie, après visite éventuelle sur le terrain. Article
5
—
Responsable
scientifique
: Le
responsable
scientifique
du
diagnostic,
dont
la
désignation
fera
l’objet
d’un
arrêté
ultérieur,
devra
être
compétent
en
archéologie
des
ouvrages
de
défense
militaire,
présenter
une
bonne
connaissance
de
l’archéologie
antillaise
pour
la
période
précolombienne
et
coloniale
et
disposer
d’une
expérience
avérée
pour
la
réalisation de diagnostics archéologiques. Article
6
—
Sauf s’ils
sont
nécessaires
à
la
réalisation
du
diagnostic
lui-même,
les
travaux
préliminaires
aux
aménagements
(démolitions,
dévoiement
de
réseaux,
sondages
géotechniques....) et les aménagements et travaux proprement dits ne pourront être entrepris qu'après
l’achèvement
complet
des
opérations
archéologiques
(diagnostic
et
fouilles
éventuelles), formalisé par une levée des contraintes archéologiques prononcée pour le préfet de
Martinique
par
la
direction
des
affaires
culturelles
de
Martinique.
Les
travaux
de
démolition seront limités aux constructions existantes
en élévation au-dessus du sol.
Aucune
opération
de
purge
d’éventuelles
fondations
ne
pourra
intervenir
avant
la
réalisation
du
diagnostic archéologique. Article
7 —
Le
Directeur des
affaires
culturelles
est chargé
de
l’exécution du
présent arrêté,
qui
sera notifié
à
la
Société
SHD -
Société
Hôtelière
du Diamant,
représentée par Monsieur
Brice ERRERA, à
la Direction de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement — Unité
Territoriale Sud et à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Fait à Fort-de-France, le 06 octobre 2015
Le
Directeur des
Fabrice
MORIO O00Lz 96uIS 2p 2191 DI Jeloid np uonesil8907 | | \ \ ee lue 1efoidnpuonesi[8207ce)eue000'S1/+el8U97 SLOZOL/LO-NO z exeuuy 2Booauouv | epieuoBeu ASIVONVAS2HDTIENATY Asy9e]spajulodPAUL+PHIUÉZ+PSI Liberté » Liber » Égalt » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Tél.
: 05 96 60 79 65
ARRÊTÉ N° 2015282-0002SRA
portant autorisation de fouille archéologique préventive du site
n° 97.225.0112 - « Rue Castelneau » - à Saint-Pierre.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses livres V et VII
;
Vu Parrêté du
16 septembre 2004 portant définition des normes d’identification, d’inventaire,
de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et des fouilles archéologiques ; Vu l’arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d’opérations archéologiques ; Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2014239-0013 du 27 août 2014 accordant délégation de signature à M.
Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour la
mise en œuvre des dispositions relatives à l’archéologie ; Vu
Parrêté
n°
2015119-0001SRA
du
29
avril
2015
portant
prescription
d’une
fouille
archéologique
préventive
préalable
à
la
construction
d’une
maison
d’habitation
sur
le
territoire de la commune de Saint-Pierre, rue Castelneau, parcelle C 577 (partie) ; Vu
la demande
d’autorisation
de
fouille
archéologique préventive en date
du 22
septembre
2015
présentée
par
Monsieur
Fabrice
Antoine
Jules-Rosette,
assortie
du
contrat
prévu
à
Particle
R523-44
du
code
du
patrimoine,
qui
contient
le
projet
scientifique
d’intervention
présenté par l’Institut national de recherches archéologiques préventives, reçue à la Direction des
affaires
culturelles
de
Martinique
-
Service
régional
de
l’archéologie,
le
22
septembre
2015; Vu
l’avis
de
la commission
interrégionale
de
la
recherche
archéologique
de
l’outre-mer en
date des 7 et 8 octobre 2015 ; Considérant
que
le
projet
scientifique
d’intervention
est
conforme
au
cahier
des
charges
scientifique de l’arrêté n° 2015119-0001SRA du 29 avril 2015 portant prescription de fouille archéologique préventive ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Fabrice Antoine Jules-Rosette (ci-après désigné « l'aménageur ») est autorisé
à
faire
réaliser
par
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
(ci-après
désigné
« l'opérateur »),
sous
la
direction
scientifique
de
Madame
Annie
Bolle
(désignée
par
arrêté
n°
2015282-0001
en
date
du
9
octobre
2015),
l’opération
de
fouille
archéologique préventive prescrite par l’arrêté n° 2015119-0001SRA du 29 avril 2015 susvisé, portant sur des terrains sis en : Région :
Martinique
Département
: Martinique
Commune:
Saint-Pierre
Lieu-dit :
Rue Castelneau
Cadastre :
Section C, parcelle 577 (partie)
Emprise :
331 m°
N° de site:
97.225.0112
N° d’opération patriarche : 344 Programmes : 19 — Le fait urbain 32 - L’outre-mer Article 2 : L'aménageur et l'opérateur notifieront au service régional de l'archéologie les dates de début et de fin de la fouille au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération et faciliteront par tous moyens aux représentants de l’État l'exercice de leur mission de contrôle scientifique. Avec le responsable scientifique, ils veilleront, chacun pour ce qui le concerne, à la mise en œuvre des observations et des instructions formulées par le représentant de l’État lors de visites ou de réunions de chantier. Article 3 : Aux fins de son étude scientifique, le mobilier archéologique issu de la fouille est placé sous la garde de l'opérateur, qui en dresse l'inventaire, prend les dispositions nécessaires à sa sécurité et, en tant que de besoin, à sa mise en état pour étude. Cette garde s’exerce sur le territoire de la Martinique. Tout mouvement de mobilier pour étude, traitement, stabilisation ou autre nécessité en dehors du territoire de la Martinique est soumis à accord préalable des autorités de l’État compétentes en matière de circulation des biens culturels. À l'expiration de la période de garde, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de délivrance
de
l'attestation
de
libération
de
terrain
visée
à
l'article
5,
l'opérateur
remet
le
mobilier à l’État (Direction des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie) avec la documentation scientifique constituée au cours de l'opération. Article 4
: Lorsqu'il n'est pas lui-même propriétaire du terrain,
l'aménageur communique au
service régional de
l'archéologie
le nom et l'adresse du ou des propriétaires afin que ceux-ci
puissent, le cas échéant, exercer leurs droits sur le mobilier dont l'inventaire leur sera transmis par
l'État.
Article 5 : L'aménageur notifie l'achèvement de l'opération de fouille sur le terrain.
Dans les
quinze jours suivant la réception de cette notification, une attestation de libération du terrain lui est délivrée. Faute de délivrance au terme de ce délai, celle-ci est réputée acquise. Article 6 - Le Directeur des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Fabrice Antoine Jules-Rosette.
Fait à Fort-de-France, le 9 octobre 2015
turelles
Fabrite
MORIO Liberté » Liber » Égalt » Fratérait
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Tél. :
05 96 60 79 65
ARRETE N°
2015282-0003SRA
ortant
prise en charge d’une fouille
préventive
par le Fonds national
pour
P
Parchéologie préventive
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code du patrimoine,
notamment ses articles L.524-14,
R.524-24 à R.524-33, R.545-42
et
R.545-58
;
Vu Parrêté du 31 janvier 2005, modifié le 2 juin 2006, portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier ; Vu Parrêté
n°
2014239-0013
du
27 août
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Fabrice
Morio, directeur des affaires culturelles de Martinique, en matière d'administration générale ; Vu
l'arrêté
n°
2015119-0001SRA
du
29
avril
2015
prescrivant
la
fouille
archéologique
préventive; Vu
l'arrêté
n°
2015282-0002SRA
du
9
octobre
2015
autorisant
la
fouille
archéologique
préventive
du
site
n°
97-225-0112
« Rue
Castelneau »,
sur
la
commune
de
Saint-Pierre
(Martinique)
;
Vu la demande de prise en charge du coût de la fouille archéologique préventive présentée par Monsieur Fabrice Antoine Jules-Rosette, reçue le 22 septembre 2015 : Vu
le
mandat
donné
par
le
demandeur
à
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives,
opérateur de
la fouille,
et
accepté par celui-ci
le 21
septembre 2015, pour
qu’il
encaisse directement et, le cas échéant, reverse les sommes allouées ; Considérant, au vu des justificatifs produits, que la fouille est induite par la construction d’un logement réalisée par une personne physique pour elle-même ; Considérant que la dépense éligible prévisionnelle représente
100% du prix prévisionnel de
l'opération de fouilles.
ARRETE
Article
1*
La
dépense
éligible
prévisionnelle
de
la
fouille
préventive
préalable
à
la
construction d’une maison « Rue Castelneau », sur la commune de Saint-Pierre, d’un montant de 149 258,03
€ TTC
(Cent
quarante-neuf mille
neuf deux
cent
cinquante-huit
euros
trois
centimes) est prise en charge au taux de 100 %, pour un montant de
149 258,03
€ TTC (Cent
quarante-neuf mille deux cent cinquante-huit euros trois centimes). Article 2. - Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget du
Fonds national
pour
l'archéologie
préventive,
budget
annexe
de
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives.
Le
paiement
sera
effectué
sur
décision
de
l’ordonnateur
des
crédits
du Fonds et
versé sur
le
compte ouvert au
nom
de
l’Institut national
de recherches
archéologiques préventives : Domiciliation :
Recette Générale des Finances. 91, rue Réaumur, 75002 PARIS
Compte n° :
1004017
Code banque :
10071
Code guichet :
75000
CLE RIB
:
57
Article 3. - Le montant alloué donnera lieu au versement, sur demande adressée au Fonds par le mandataire du bénéficiaire : - d’une
avance
de
44 777,41
€
(quarante-quatre
mille
sept
cent
soixante-dix-sept
euros
quarante-et-un
centimes),
correspondant
à
30
%
du
montant
total,
sur
certification
par
le
demandeur de
la
date
effective
du
début
de
la
fouille
et
production
d’un
relevé
d’identité
bancaire original ; - d’acomptes, sur demande adressée au Fonds par le mandataire du bénéficiaire et production de
la
facture
intermédiaire
certifiée
par
l’opérateur,
accompagné
d’un
relevé
d’identité
bancaire original. Le montant des acomptes ne peut excéder 80% du montant total. Article
4,
-
Le
paiement
du
solde
du
montant
alloué
intervient
après
l’achèvement
de
l'opération de
fouille, sur demande
adressée au Fonds par le mandataire du bénéficiaire au
plus tard six mois à compter de la date de remise du rapport final d’opération et production d’une copie : - de l’attestation de libération du terrain prévue à l’article R.523-59 du code du patrimoine susvisé ; - de l’accusé de réception du rapport final d'opération délivré par le préfet de région ; - de la facture définitive certifiée par l’opérateur établissant le coût réel de la fouille. Le montant du solde est égal à la différence entre la dépense éligible constatée en fonction du prix réel plafonné au
montant du coût prévisionnel, et les
sommes déjà versées
au titre de
l’avance et des acomptes. Article
5.
-
La
fouille est réalisée,
en application des articles
R.523-60 et
R.523-61
du code
du patrimoine
susvisé,
sous
le contrôle des services de
l’État compétents qui
vérifient
la
conformité
de
son
déroulement
au
projet
d’intervention
autorisé
et
peuvent,
en
tant
que
de
besoin,
formuler des observations ou donner des instructions aux
fins d’adaptation du projet
d’intervention à
la réalité du terrain et des vestiges.
En
cas
de
non-réalisation
de
l’opération
de
fouille
ou
de
non
respect
des
conditions
de
réalisation
rappelées
au
premier
alinéa,
les
sommes
perçues
font
l’objet,
en
totalité
ou
en
partie, sur décision de préfet de région, d’un titre de remboursement émis par l’ordonnateur des crédits du Fonds à
l’encontre du bénéficiaire.
Il
en est de même du
trop-perçu en cas de
révision à la baisse du coût de la fouille. Article 6. - En cas de non réalisation de l'aménagement donnant lieu à la présente décision, ou en cas
de
changement
dans
sa
destination
de
nature
à
remettre
en
cause
le
droit
à
prise
en
charge,
les
sommes perçues
font
l'objet,
en
totalité
ou
en
partie,
sur décision
du
préfet
de
région, d'un
titre de
remboursement émis
par
l'ordonnateur des crédits du
Fonds à
l'encontre
du bénéficiaire. Article 7. - Le directeur des affaires culturelles et le directeur général de l’Institut national de recherches
archéologiques
préventives
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Monsieur Fabrice
Antoine
Jules-Rosette et
à
l’Institut national de recherches archéologiques préventives.
Fait à Fort-de-France, le 9 octobre 2015
Fabrice
MORIO Liberté » Liber
Égalt + Prateralé
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTE N° 2015282-0006SRA
Portant décision d’exécution d’une fouille archéologique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code du Patrimoine, livre V, et notamment son article L.531-9 ; Vu l'arrêté du
16 septembre 2004 portant définition des normes d’identification, d’inventaire,
de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et des fouilles archéologiques ; Vu Parrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d’opérations archéologiques : Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2014239-0013 du 27 août 2014 accordant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'archéologie ; Vu la circulaire n° 000010 du
10 janvier 1994 du ministre chargé de la culture
Vu les avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique de l’Outre-mer des 4, 5 et 6 septembre 2014 et des 7 et 8 octobre 2015
;
Vu
le
projet
d’intervention
présenté
par
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
;
Considérant que le site archéologique de l’Anse Bellay,
sur la commune des Anses d’Arlet
(Martinique),
conserve
les
vestiges
d’une
occupation
précolombienne
caractérisée
par
la
présence d’une sépulture et d'éléments mobiliers céramiques et lithiques, et d’une nécropole rassemblant plusieurs inhumations d’époque coloniale ; Considérant
que
ces
vestiges
archéologiques
présentent
un
intérêt
scientifique
fort et que
leur conservation est menacée par
l’érosion marine
qui
a déjà entraîné,
antérieurement à la
découverte de ce site, un recul important du trait de côte ; DÉCIDE
Article
1er
: Une
opération
de
fouille
archéologique
est
réalisée
par
l’État,
Direction
des
affaires
culturelles
de
Martinique,
Service
régional
de
l’archéologie,
sur
le
terrain
situé
comme
suit
:
Région
:
Martinique
Département : Martinique Commune :
Les Anses d’Arlet
Adresse
:
Anse
Bellay
Cadastre :
Section À, parcelle 371
N°
desite:
97.202.0025
Programme
: 32
—
L’Outre-mer
Numéro
d’opération
Patriarche
: OA
n°
345
Propriétaire
du
terrain
:
Nom :
État Conservatoire du Littoral représenté par Mme Marie-Michèle Moreau, responsable de P
Antenne Martinique
Adresse
:
7,
Avenue
Condorcet
—
97200
Fort-de-France
Article
2
:
L’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
(INRAP)
réalise
la
fouille archéologique conformément aux prescriptions formulées par le Conservateur régional de l'archéologie, selon les objectifs scientifiques et principes méthodologiques qu'il a fixé et conformément au projet scientifique d'intervention susvisé approuvé par l'Etat. Article 3 :
Monsieur Thomas
Romon
est
désigné
en qualité
de
responsable
scientifique
de
l’opération
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4:
Les
recherches
sont
effectuées
sous
le
contrôle
scientifique
du
conservateur
régional
de
l’archéologie
qui
pourra
imposer
toutes
prescriptions
qu’il
jugera
utiles
pour
assurer le bon déroulement scientifique de l’opération. Article
5:
A
l’issue
de
l’opération,
le
responsable
scientifique
adressera
au
conservateur
régional de l’archéologie un rapport final d’opération, produit en 8 exemplaires papier et un exemplaire numérisé (format pdf) ainsi qu’une notice de synthèse pour la publication du bilan scientifique
régional
publié
par
le
service
régional
de
l'archéologie.
L'ensemble
de
la
documentation
constituée
au
cours
de
l’opération
sera
remis
au
conservateur
régional
de
l'archéologie au terme de son exploitation scientifique. Article
6:
Le
mobilier
archéologique
recueillis
au
cours
de
l'opération
fera
l’objet
d’un
inventaire conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2004 susvisé. Article
7 :
Le
Directeur des
affaires
culturelles
de
Martinique
est
chargé
de
l’exécution du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Thomas
Romon.
Fait à Fort-de-France, le 9 octobre 2015.
Pour
le
Préfet
et
p
Le
Directeur
de, Libarté » Liburé » Égaltd + Pratratt
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Tél. :
05 96 60 79 65
ARRÊTÉ N° 2015286-0001SRA portant abrogation de l'arrêté n° 2015085-0001 DALI/PC du 26 mars 2015
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Patrimoine, notamment son livre V ; Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2014239-0013 du 27 août 2014 accordant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'archéologie ; Vu le dossier de demande de permis de construire, enregistré sous le n° PC972231
15BRO16
déposé
par
Prestige
Investissement, représenté par Monsieur Alain Durand,
pour le projet de
construction d’un immeuble d’habitation, sur des terrains localisés sur la commune des Trois Îlets (Martinique), lieu-dit Anse Mitan, rue des Anthuriums, cadastré section À, parcelles n° 81 et 746, reçu à la Direction des affaires culturelles de Martinique — Service régional de l’archéologie, le 19 mars 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015085-0001
DALI/PC
du
26
mars 2015
portant
prescription
d’un
diagnostic d’archéologie préventive ; Vu l'arrêté du Maire de la Commune des Trois-Îlets en date du 21 septembre 2015 portant retrait, à la demande du pétitionnaire, du permis de construire référencé PC972231
15BRO16
délivré le O1 juin 2015 ; Considérant que l'arrêté de prescription susvisé n’a pas, en raison du retrait du permis de construire susvisé, à être maintenu ;
ARRÊTE
Article 1% : L'arrêté préfectoral n° 2015085-0001 du 26 mars 2015 susvisé est abrogé. Article 2 : Le Directeur des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Prestige Investissement SARL, représenté par Monsieur Alain Durand, à la commune des Trois-Îlets et à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Fait
à
Fort-de-France,
le
13
octobre
2015.
Pour
le Préf
Le
Directeur d
Fabrice
MORIO Liberté
» Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Tél.
: 05 96 60 79 65
ARRÊTÉ N° 2015286-0002SRA
portant désignation du responsable scientifique de Popération de fouille archéologique
préventive du site n° 97.213.0066 - « Chambord » - au Lamentin.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses livres V et VII ; Vu l'arrêté du
16 septembre 2004 portant définition des normes d’identification, d’inventaire,
de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et des fouilles archéologiques ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d’opérations archéologiques ; Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2014239-0013 du 27 août 2014 accordant délégation de signature à M. Fabrice MORIO), directeur des affaires culturelles de la Martinique pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’archéologie ; Vu
l'arrêté
n°
2015223-0001SRA
du
11
août
2015
portant
prescription
d’une
fouille
archéologique
préventive
préalable
à
la
construction
de
7
bâtiments
sur
le
territoire
de
la
commune du Lamentin, au lieu-dit « Chambord », parcelle P 801
;
Vu
la
demande
d’autorisation
de
fouille
archéologique
préventive
en
date
du
3 septembre 2015 présentée par SCCV MANTIN, contenant notamment le projet scientifique d'intervention
et
la
proposition
de
responsable
scientifique
d’opération
présentés
par
l'opérateur d’archéologie
préventive
retenu par
ses soins, reçue à
la
Direction des
affaires
culturelles de Martinique - Service régional de l’archéologie, le 3 septembre 2015 ; Vu
l'avis de
la
commission interrégionale de la recherche archéologique
de
l’outre-mer en
date des 7 et 8 octobre 2015 ; Vu le courrier adressé au pétitionnaire de la demande d’autorisation de fouille par le Directeur des affaires culturelles de Martinique, en date du 9 octobre 2015, notifiant refus de délivrer Pautorisation
de
fouille
archéologique
préventive
sollicitée
et
indiquant
les
modifications
à
apporter au projet scientifique d’intervention ; Vu
les modifications apportées au projet scientifique d’intervention reçues à la Direction des
affaires culturelles de Martinique - Service régional de l’archéologie, le 12 octobre 2015 ; Considérant
que
le
responsable
scientifique
d’opération
proposé
dispose
de
connaissances,
références,
qualifications
et
expériences
lui
permettant
de
garantir
la
qualité
scientifique
de
l'opération
archéologique
et
de
prendre,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
scientifique
d’intervention
susvisé,
les
décisions
relatives
à
la
conduite
scientifique
de
l'opération et à l’élaboration du rapport de fouille dont il dirigera la rédaction ;
ARRÊTE
Article
1er
—
Madame
Aurélie
Masbernat-Buffat
est
désignée
en
qualité
de
responsable
scientifique
de
l’opération
de
fouille
archéologique
préventive
prescrite
par
l’arrêté
n° 2015223-0001SRA du
11
août
2015
et
mise
en
œuvre
préalablement
à
la
réalisation
du
projet de construction de 7 bâtiments sur des terrains sis en : Région
:
Martinique
Département
: Martinique
Commune :
Le Lamentin
Lieu-dit
:
Chambord
Cadastre :
Section P, parcelle 801
Emprise :
3 550 m°
N°
desite:
97.213.0066
N° d’opération patriarche : 343 Programmes
: 32
—
L’outre-mer
Article 2 : - La personne désignée en qualité de responsable scientifique est l’interlocuteur du préfet
de
région
(Direction
des
affaires
culturelles
de
Martinique,
Service
régional
de
l'archéologie) et le garant de la qualité scientifique de l’opération de fouille préventive. À ce titre, elle prend, dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’intervention de l’opérateur, les décisions relatives à la conduite scientifique de l’opération et à l’élaboration du rapport final d’opération dont elle dirige la rédaction. Elle tiendra régulièrement informé le conservateur régional de l’archéologie de ses travaux et lui signalera sans délai toutes découvertes importantes, de caractère mobilier ou immobilier, notamment
celles
susceptibles d’entraîner les décisions mentionnées aux articles
R523-47
et
R523-48
du code
du
patrimoine. Article 3 - Le Directeur des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Aurélie Masbernat-Buffat.
Fait à Fort-de-France, le 13 octobre 2015 Libsrté » Libre» Égalu » Fraeraté
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Tél. : 05 96 60 79 65
ARRÊTÉ N° 2015286-0003SRA
portant autorisation de fouille archéologique préventive du site
n° 97.213.0066 - « Chambord » - au Lamentin.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses livres V et VIT ; Vu l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d’identification, d’inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et des fouilles archéologiques ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d’opérations archéologiques ; Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2014239-0013 du 27 août 2014 accordant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’archéologie ; Vu
l'arrêté
n°
2015223-0001SRA
du
11
août
2015
portant
prescription
d’une
fouille
archéologique
préventive
préalable
à
la
construction
de
7
bâtiments
sur le
territoire
de
la
commune du Lamentin, au lieu-dit
« Chambord », parcelle P 801
;
Vu
la
demande
d’autorisation
de
fouille
archéologique
préventive
présentée
par
la
SCCV
MANTIN, assortie du contrat prévu à l’article R523-44 du code du patrimoine, qui contient le projet
scientifique
d’intervention
présenté
par
le
groupement
d’opérateurs
d’archéologie
préventive
formé
par
les
sociétés
Mosaïques
archéologie
SARL
et
Eveha
SARL,
et
le
justificatif
de
l’agrément
de
l’opérateur,
reçue
à
la
Direction
des
affaires
culturelles
de
Martinique - Service régional de l’archéologie, le 3 septembre 2015 ; Vu
l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique de
l’outre-mer en
date du 7 et 8 octobre 2015 ; Vu le courrier adressé au pétitionnaire de la demande d’autorisation de fouille par le Directeur des affaires culturelles de
Martinique, en date du 9 octobre 2015, notifiant refus de délivrer
Pautorisation de
fouille
archéologique
préventive
sollicitée
et
indiquant
les
modifications
à
apporter au projet scientifique d’intervention ; Vu les modifications apportées au projet scientifique d’intervention reçues à la Direction des affaires culturelles de Martinique - Service régional de l’archéologie, le
12 octobre 2015 ;
Considérant
que
le
groupement
d’opérateurs
retenu
par
le
maître
d’ouvrage
justifie
de
agrément requis par l’arrêté n° 2015223-0001SRA du
11
août 2015
portant prescription de
fouille archéologique préventive ; Considérant
que
le
projet
scientifique
d’intervention
est
conforme
au
cahier
des
charges
scientifique de l’arrêté n° 2015223-0001SRA du
11
août 2015 portant prescription de fouille
archéologique préventive ;
ARRÊTE
Article
ler
—
La
SCCV
MANTIN
(ci-après
désigné
«l'aménageur »),
représentée
par
Monsieur Alain
Gibon,
est
autorisé
à
faire
réaliser
par
l’opérateur
d’archéologie
préventive
formé par le groupement des sociétés Mosaïques archéologie SARL et Eveha SARL (ci-après désigné
«
l'opérateur »),
représenté
par
Mosaïques
archéologie
SARL,
sous
la
direction
scientifique de Madame Aurélie Masbernat-Buffat (désignée par arrêté n° 2015286-0002SRA en date
du
13
octobre
2015),
l'opération
de
fouille
archéologique
préventive
prescrite
par
l’arrêté n° 2015223-0001SRA du 11 août 2015 susvisé, portant sur des terrains sis en : Région
:
Martinique
Département :
Martinique
Commune :
Le Lamentin
Lieu-dit :
Chambord
Cadastre :
Section P, parcelle 801
Emprise :
3 550 m°
N° desite:
97.213.0066
N°
d'opération
patriarche
: 343
Programmes : 32 - L’outre-mer Article 2 : L'aménageur et l'opérateur notifieront au service régional de l'archéologie les dates de début et de fin de la fouille au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération et faciliteront par tous moyens aux représentants de l’État l'exercice de leur mission de contrôle scientifique. Avec le responsable scientifique, ils veilleront, chacun pour ce qui le concerne, à la mise en œuvre des observations et des instructions formulées par le représentant de l’État lors de visites ou de réunions de chantier. Article
3
: Aux
fins
de
son
étude
scientifique,
le
mobilier
archéologique
issu
de
la
fouille
est
placé
sous
la
garde
de
l'opérateur,
qui
en
dresse
l'inventaire,
prend
les
dispositions
nécessaires
à
sa
sécurité
et,
en
tant
que
de
besoin,
à
sa
mise
en
état
pour
étude.
Cette
garde
s’exerce
sur
le
territoire
de
la
Martinique.
Tout
mouvement
de
mobilier
pour
étude,
traitement,
stabilisation
ou
autre nécessité
en dehors
du
territoire
de
la
Martinique
est
soumis
à
accord
préalable
des
autorités
de
l’État
compétentes
en
matière
de
circulation
des
biens
culturels.
À
l'expiration
de
la
période
de
garde, qui
ne
peut
excéder
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
délivrance
de
l'attestation
de
libération
de
terrain
visée
à
l'article
5,
l'opérateur
remet
le
mobilier
à
l’État
(Direction
des
affaires
culturelles,
Service
régional
de
l’archéologie)
avec
la
documentation
scientifique
constituée
au
cours
de
l'opération.
Article
4
:
Lorsqu'il
n'est
pas
lui-même
propriétaire
du
terrain,
l'aménageur
communique
au
service
régional
de
l'archéologie
le
nom
et
l'adresse
du ou
des
propriétaires
afin
que
ceux-ci
puissent,
le
cas
échéant,
exercer
leurs
droits
sur
le
mobilier
dont
l'inventaire
leur
sera
transmis
par
l’État.
Article
5
:
L'aménageur
notifie
l'achèvement
de
l'opération
de
fouille
sur
le
terrain.
Dans
les
quinze
jours
suivant
la
réception
de
cette notification,
une
attestation
de
libération
du
terrain
lui
est
délivrée.
Faute
de
délivrance
au
terme
de
ce
délai,
celle-ci
est
réputée
acquise.
Article
6
-
Le
Directeur
des
affaires
culturelles
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
SCCV
MANTIN.
Fait à Fort-de-France, le 13 octobre 2015
Pour
le
Préfet
et
par
d
Le
Directeur
des
Faÿrice
MORIO Liberté » Liber» Égalti» Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Tél. :
05 96 60 79 65
ARRÊTÉ N° 2015292-0001SRA
portant
abrogation
de
l'arrêté
n°
2014293-0002
DALI/PC
du
20
octobre
2015
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Patrimoine, notamment son livre V ; Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Martinique
n°
2014239-0013
du
27
août
2014
accordant
délégation
de
signature à
M.
Fabrice
MORIO,
directeur
des
affaires
culturelles
de
la
Martinique
pour
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives
à
l'archéologie
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
permis
d'aménager
n°
PA
972 217
14
BT002,
déposé
par
les
Consorts
LOUIS-JOSEPH,
représentés
par
leurs
mandataires
Messieurs
José,
Alex où
Gabriel
LOUIS-JOSEPH,
reçu
à
la
Direction
des
affaires
culturelles
—
Service
régional
de
l'archéologie,
le
09
octobre
2014,
relatif
au
projet
de
lotissement
«
Marijo
»
de
89
lots,
localisé
sur
la
commune
du
Marin
(Martinique),
quartier
«
Mondésir
»,
portant
sur
des
terrains
cadastrés section
R,
parcelles
n°
56,
59,
60, 61,
364,
428, 429, 430,
431, 432,
433,
434,
435,
436
et
437,
d’une
superficie
totale
de
70
497
n°
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014293-0002
DALI/PC
du 20
octobre
2014
portant prescription
d’un diagnostic d’archéologie préventive ; Vu
la
décision
du
Maire
de
la
Commune
du
Marin,
en
date
du
9
février
2015,
prononçant
le
rejet tacite de la demande de permis d’aménager susvisée ; Considérant
que,
en
raison
du
rejet
tacite
de
la
demande
de permis d’aménager,
le
projet
d'aménagement
a disparu
et
que
l’arrêté
de
prescription
susvisé n’a
pas
à être
maintenu
;
ARRÊTE
Article
1°
: L'arrêté
préfectoral
n°
2014293-0002
DALI/PC
du 20
octobre
2014
susvisé
est
abrogé. Article
2
: Le
Directeur
des
affaires culturelles
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
Consorts
LOUIS-JOSEPH,
représentés
par
ses
mandataires
Messieurs
José,
Alex
ou
Gabriel
LOUIS-JOSEPH,
à
la
commune
du
Marin
et
à
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques préventives (INRAP).
Fait
à
Fort-de-France,
le
19
octobre
2015.
Falÿrice
MORIO Liberté « Liber + Égald Praterntt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Tél.
:
05 96 60 79 65
ARRÊTÉ N° 2015294-0001 SRA
portant autorisation de prospection archéologique thématique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code du patrimoine, livres V et VII, portant réglementation des fouilles archéologiques ; Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2014239-0013 du 27 août 2014 accordant délégation de signature
à
Monsieur
Fabrice
Morio,
directeur
des
affaires
culturelles
de
la
Martinique
pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'archéologie ; Vu
le dossier de demande d’autorisation
de
prospection archéologique
thématique
présenté
par Monsieur David Ollivier, enregistré à la Direction des affaires culturelles, service régional de l’archéologie ; Vu l'avis de la Commission intérrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer des 4, 5 et 6 septembre 2014 ;
ARRÊTE
Article
Ler
:
Monsieur David
OLLIVIER est autorisé
à procéder,
en
qualité de responsable
scientifique, à une opération de prospection archéologique thématique à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2015.
Région :
Martinique
Commune :
Le Lamentin
Adresse :
Morne Cabrit — Poterie de Mil
Programmes :
25
-
Histoire
des
techniques,
de
la
Protohistoire
au
XVIIIe
s.
et
archéologie industrielle 32 - L'Outre-mer
Numéro d'opération Patriarche : OA n° 346 Organisme
de
rattachement
:
Laboratoire
d'Archéologie
Médiévale
et
Moderne
en
Méditerranée - UMR 7298 - CNRS - Université d'Aix-Marseille Article
2
:
Les
recherches
sont
effectuées
sous
la
surveillance
du
conservateur
régional
de
l'archéologie territorialement
compétent,
qui
pourra
imposer
toutes
prescriptions
qu'il
jugera
utiles
pour
assurer
le
bon
déroulement
scientifique
de
l'opération.
À
l'issue
de
l'opération,
le
responsable
scientifique
adressera
au
conservateur
régional
de
l'archéologie
l'ensemble
de
la
documentation,
un
rapport
de
synthèse
sur
les
travaux
menés
en
double
exemplaire
et
une
note
de
synthèse
pour
le
bilan
régional
publié
par
le
service.
Il
donnera
un
inventaire
de
l'ensemble
du
mobilier
recueilli
et
signalera
les
objets
d'importance
notable.
Il
indiquera
les
études
complémentaires
envisagées
et
le
délai
prévu
pour
la
publication. Le
responsable
scientifique
de
l'opération
tiendra
régulièrement
informé
le
conservateur
régional
de
l'archéologie
de
ses
travaux
et
découvertes.
Il
lui
signalera
immédiatement
toute
découverte
importante
de
caractère
mobilier
ou
immobilier
et
les
mesures
nécessaires
à
la
conservation
provisoire
de
ces
vestiges
devront
être
prises
en
accord
avec
lui.
Article
3
: Le
statut
juridique
et
le
lieu
de
dépôt
du
matériel
archéologique
découvert
au
cours
de
l'opération
seront
réglés
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
et
aux
termes
des
conventions
passées
avec
les
propriétaires
des
terrains
concernés.
Article
4
: Le
directeur
des
affaires
culturelles
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur David
Ollivier.
Fait
à
Fort-de-France,
le
21
octobre
2015
—— Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Tél. : 05 96 73 12 46
Fax. : 05 96 63 11 89
ARRÊTÉ N° 2015302-0001 SRA
portant désignation du responsable scientifique
d’une opération de diagnostic archéologique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Patrimoine et notamment son article R.522-1 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2014239-0013 du 27 août 2014 accordant délégation
de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour la
mise en œuvre des dispositions relatives à l’archéologie ;
Vu lParrêté n° 2015247-0001SRA du 4 septembre 2015 prescrivant la réalisation d’un
diagnostic d’archéologie préventive, sur le territoire de la commune de Fort-de-France
(Martinique), 115 & 136 Rue François Arago, préalablement à la réalisation d’un projet de
construction d’un immeuble mixte (commerce, bureaux et logements) de type R+S ;
Vu le projet scientifique d’intervention de diagnostic n° D111823, présenté par l’Institut national
de recherches archéologiques préventives, en date du 8 septembre 2015, approuvé le 8 septembre
2015 ;
Vu la proposition de responsable scientifique d’opération présentée par l’Institut national de
recherches archéologiques préventives en date du 9 octobre 2015 ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Anne Jégouzo est désignée en qualité de responsable scientifique du
diagnostic prescrit par l’arrêté du 4 septembre 2015 susvisé (Numéro d’opération Patriarche :
OA n° 347).
Article 2 — Le Directeur des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Madame Anne Jégouzo, à Philippe et Frédéric PETIT S.E.L.A.R.L. et à l’Institut
national de recherches archéologiques préventives.
Fait à Fort-de-France, le 29 octobre 2015
Pour le Préfet ef par délégation
Le Directeur des Affaires Culturelles EE Liber» Égalté + Frterté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°. |S 04-0046
Portant renouvellement d’Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHevaLIER DE L'ORDRE NarioNaL Du MÉRITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013191-0009 en date du 10 juillet 2013 portant autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Mariime à la Société d'exploitation de
l'appontement du Robert (SEAR SARL) ;
VU la demande de renouvellement en date du 02 mars 2015 présentée par la Société
d'exploitation de l'appontement du Robert (SEAR SARL) représentée par son gérant
Monsieur Michel BELLEMARE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ARRETE
ARTICLE 1 : La Société d'Exploitation de l’Appontement du Robert (SEAR SARL)
dont le siège social est situé : C/o BIOMETAL SA — Usine du Robert — 97231 ROBERT,
représentée par son gérant, Monsieur Michel BELLEMARE, est autorisée à occuper à
titre essentiellement précaire et révocable, une parcelle remblayée d'une superficie de
2301 m? formant un épi accostable dénommé communément _« Appontement
Reynoird » dépendant du domaine Public Maritime Naturel, situé au droit de la parcelle
cadastrée section W 360 au lieu-dit « Reynoird » sur le territoire de la commune du
Robert.
La délimitation de parcelle est définie par le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par
les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la
date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements
doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
DEUX ANS (2 ans) - compte tenu des discussions en cours avec le Grand Port de la
Martinique (GPLM) - et commencera à courir à compter du 19 Août 2015.
ARTICLE 5: L'autorisation peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment
pour cause d'utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent
arrêté. La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation
d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
proragée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout où partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai d'UN MOIS, à dater
de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 7 :La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de 14 738 € (QUATORZE MILLE SEPT CENT TRENTE HUIT
EUROS).
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques — Jardin
Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cedex.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par
la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en
matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. ARTICLE8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'accès à la parcelle se situant sur les fonds privés n'est pas concerné par la présente autorisation.
Le tituiaire ne pourra donc pas engager la responsabilité de l'Administration si les conditions
de l'autorisation de circulation pour accès à partir de ce fond privé venaient à évoluer.
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts,
et notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
être assujettis les terrains, aménagements et_ installations quelles qu'en soient
l'importance et la nature exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et communiqué partout où besoin sera
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera adressé à :
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2x),
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Copie à :
Monsieur le Maire du Robert,
Monsieur le Directeur du Grand Port de la Martinique (GPLM),
Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques
DEAL Unité Territoriale Nord Atlantique
"Pour Préfet et dél ul
Le Secrétaire Gén, de re
de artiniq
-800
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE 4 D
PLAN DE LA PARCELLE
HAVRE du ROBRRE
4
w BAENUO LIOpEUI a Q| | $ . 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Direction.
ps
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE MODIFICATIF N° 201509-0017
portant composition des membres de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25,
L'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010,
Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon,
L'arrêté préfectoral n° 062770 du 21 août 2006 portant création et fonctionnement de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
L'arrêté préfectoral n° 2013126-0017 du 06 mai 2013 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
L'arrêté préfectoral n° 201505-0008 du 19 mai 2015 portant modification des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique,
Le courrier de la Présidente de l'Association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement
(APNE) en date du 07 septembre 2015,
Le courrier de l'Ordre des Architectes en date 21 septembre 2015. Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er
_ L'arrêté préfectoral n° 2013126-0017 du 06 mai 2013 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique est modifiée pour le collège concerné ci-après :
Formation Carrières
Collège 3 : quatre personnalités qualifiées
Titulaire Suppléant |
Association pour la Fe Fa Protection de la Nature
et Mme Marie-Thérèse PULVAL-DADY | M. Charles VIRASSAMY |
de l'Environnement
(APNE)
Article 2
Formation Sites et Paysages
Collège 4 : quatre personnalités compétentes
F | Titulaire | Suppléante | Architectes M. Patrick CLEMENTE |Mme Magali FANEL :
Article 3
Le reste de l'arrêté demeure inchangé
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Pour {8 Prétet el par G6"2ation
ln Secrétaire Général de ia Préfeciuré
... de la Région Martiniouc
16 OCT. 2015
V
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE Liberté + rt Fra (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE,
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
201510--0026- Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses aricles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation formulée par l'entreprise de transports ERIMEE Pierre Olympe en
date du 19 Octobre 2015;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête
Article 1 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise ERIMEE Pierre Olympe ,
SIREN N° 338 449 226 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique
national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
27 OCT. 2065
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Horaïes d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 = 16h00 1e und tu
él: 08 06 59 67 0 fax: 0506 50 58.00
BP 7212 Pointe de Jaram
97274 Schoelcher adex
um developpement dura gout deal-martnique-usagers@ developpement durable gouvir mr 6» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DE LA MARTINIQUE
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 0 15 49- 0024
Mettant en demeure l'exploitant agricole Monsieur Alex OUEDY, au titre de
l'article L.171-8 du code de l'environnement, de procéder à la régularisation
administrative de son installation de prélèvement d'eau à usage agricole sur la
commune du Lamentin.
COMMUNE DU LAMENTIN
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, notamment son livre Il et ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-
6, L. 171-7 et L. 171-8; R. 214-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique approuvé le
18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-264-0005 du 30 décembre 2013 portant autorisation temporaire au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage
agricole pour la période du 1“ janvier 2014 au 30 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-079-0018 du 20 mars 2015 donnant délégation de signature, au titre
de la police de l'environnement, à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement,
VU le rapport de manquement administratif du 26 mai 2014, constatant la réalisation d'une activité
non conforme vis-à-vis de l'arrêté préfectoral n°2013-264-0005 sus-visé :
= Absence de moyens de mesures ou d'évaluation des volumes prélevés
— Absence de registre de consommation ou de cahier de suivi des ouvrages
— Absence de bac de rétention des hydrocarbures — Dépassement du débit autorisé
VU l'absence d'observations du responsable de l'exploitation suite à la notification de ce rapport
de manquement administratif ;
CONSIDERANT que l'exploitation a installé un dispositif de prélèvement dans le cours d'eau ne
permettant pas de respecter le débit autorisé ;
CONSIDERANT que l'exploitation ne dispose pas de dispositif de comptabilisation des volumes
prélevés ;
CONSIDERANT que l'exploitation ne dispose d'aucun registre de suivi des quantités prélevées :
CONSIDERANT que le matériel de prélèvement ne dispose pas de bac de rétention
CONSIDERANT que le matériel de prélèvement n'est pas adapté au débit autorisé, l'absence
d'appareil de mesure des consommations, l'absence de registre de ces consommations et
l'absence de dispositif de prévention contre les risques de pollution des eaux sont contraires aux
prescriptions figurant à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2013-264-0005 sus-visé;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas
d'inobservation des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Alex OUEDY, domiciliée au n° 2224 du chemin de Carrère, commune du
Lamentin, est mis en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté, de
> Adapter sa demande d'autorisation en fonction de son matériel de prélèvement;
> _ Installer un dispositif de mesure des quantités d'eau prélevées ;
> Tenir régulièrement un registre des volumes prélevés et restitués au milieu ;
> Équiper son installation d'un bac de rétention.
Article 2 : En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur Alex
OUEDY est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L.
171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux,
suspension, astreinte etfou amende administrative) et des sanctions pénales mentionnées au 5°
du Il de l'article L.173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000
euros d'amende, peine complémentaire).
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alex OUEDY .
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique et pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique
Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de FORT DE FRANCE) dans
les conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à
compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d'un an pour les tiers intéressés à
compter de la mesure de publicité
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le chef du service mixte police de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 2 2 OCT. 2015
A SCHOELCHER
Jean-Louis VERNIER Liberté + Égaité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° 0/6 40-00 28
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Mari
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHevauier DE L'ORDRE Nariowaz où MÉRITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon;
VU la concession signée le 17 mars 2015 avec l'Office National des Forêts ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire en date du 22 juin 2015 formulée par
Monsieur Mathieu DUCHAMP DE CHASTAIGNÉ représentant les héritiers DUCHAMP de
CHASTAIGNÉ (Jacques DUCHAMP de CHASTAIGNÉ, Marcelle de JAHAM, Madeleine de
REYNAL de SAINT MICHEL et Léon DUCHAMP de CHASTAIGNÉ)
VU l'avis favorable du Maire de la Ville du François en date du 30 juillet 2015 ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 26
Août 2015 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE
ARTICLE 1 : Les héritiers DUCHAMP de CHASTAIGNÉ (Jacques DUCHAMP de
CHASTAIGNÉ, Marcelle de JAHAM, Madeleine de REYNAL de SAINT MICHEL et Léon
DUCHAMP de CHASTAIGNÉ) représentés par Mathieu DUCHAMP de CHASTAIGNÉ
demeurant «la Marotte » - 9 ,500 km route de Balata — 97234 - FORT DE FRANCE
FLOREAL, sont autorisés à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une
partie de la parcelle de terrain T62 issue du Domaine Public Maritime, située à l'let la
Grotte, sur le territoire de la commune du Robert, selon le plan cadastral joint en annexe
au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'utilisation du
ponton qui dessert leurs habitations, pour une surface totale de 60,92 m°.
Les caractéristiques de ce ponton sont les suivantes
Le quai :
> Longueur : 26,70 m
> Largeur :26m
> Superficie : 33,64 m*
La plate-forme
> 6,20mx4,40m
> Superficie : 27,28 m*
soit une surface totale de 60,92 m°.
ARTICLE 2
Les installations liées au ponton devront permettre la libre circulation et le stationnement
des agents qualifiés de l'Etat, de la Région, du Département, de la commune intéressée
et du public. Elles devront en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la
circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux. Il devra, en tout temps, se
conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du
Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. | devra garantir gratuitement le
libre accès de tous au Domaine Public Maritime et permettre la libre circulation du public
le long du littoral. De ce fait, le bénéficiaire ne saurait être tenu responsable de tous les
accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.
ARTICLE 4 : L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par
les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la
date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements
doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS qui commencera à courir à compter du 13 juillet 2015. Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE7 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de
la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de 233 € (DEUX CENT TRENTE TROIS EUROS).
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique — Jardin Desclieux — B.P. 654-655 - 97263 - Fort de France Cédex
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par
la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 11
Le présent arrêté sera adressé à
— Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
= Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
Copie à:
= Monsieur le Maire de la commune du Robert,
— Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques, 2 1 007. 205
— DEAL - Unité Territoriale Nord Atlantique. #
par délégation
al de la Préfecture
Patrick encart iPEN RTEMENT DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
RABUNIQUE meer oes orme nage roc
, ER" CADASTRE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Ilet la Grotte
Extrait certifié conforme
ou plan cadastral
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Hékigas Facquei b Léo pucdamP ; MARS DE Tannm . PUDELINE DE Reywer Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de la Martinique
DECISION n°
Portant Subdélégation de Signature
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la Martinique
Vu le code du commerce ;
Va le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble Ia loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’ Administration
Territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
1/4 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du ministre du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue
social du 7 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Ronan LEAUSTIC, directeur
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
Martinique à compter du 27 janvier 2013 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 239-0015 du 27 août 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Ronan LEAUSTIC, au titre des attributions et compétences générales, au titre
du pouvoir adjudicateur et au titre de l’ordonnancement secondaire.
DECIDE
ARTICLE 1 : Le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), Monsieur Ronan LEAUSTIC, donne
subdélégation à :
- Madame BERNOT Sylvie — Directrice Adjointe du Travail — Chef du département
des Affaires Financières, de la Logistique et du Patrimoine
Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux
susvisés :
e à la validation des actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et
aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par
les programmes visés ci-dessous :
9% le programme 102 « Accès et Retour à l'Emploi »
© le programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et
développement de l’emploi »
® le programme technique 036 «Fonds Social Européen — Programmes
antérieurs au 1° janvier 2007 »
2/4 + le programme technique 037 «Fonds Social Européen - Programmes
postérieurs au 1° janvier 2007 »
% le programme 111 «Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du
travail »
le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi »
le programme 155 « Conception — Gestion et Evaluation des politiques de
l'emploi et du travail »
le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat »
le programme 223 « Tourisme »
le programme 305 « Stratégie économique et fiscale »
LR
s+s
ARTICLE 2 : Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la Martinique donne subdélégation à :
- Madame MARIE-SAINTE Claudine — Contrôleur du Travail de classe normale
- Madame MEZEN Maryse — Secrétaire Administratif de classe supérieure
- Madame ADELAIDE Linda — Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle
- Madame FUXIS Simone — Secrétaire Administratif de classe normale
Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux
susvisés :
e à la validation des actes liés, dans le cadre de l’utilisation de lapplication
CHORUS, aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de
gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les
programmes visés ci-dessous :
> le programme 102 « Accès et Retour à l’emploi »
> le programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et
développement de l’emploi »
> le programme technique 036 « Fonds Social Européen — Programmes antérieurs
au 1° janvier 2007 »
> le programme technique 037 « Fonds Social Européen — Programmes postérieurs
au 1° janvier 2007 »
> le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du
travail »
> le programme 134 « Développement de entreprises et de l’emploi »
> le programme 155 « Conception — Gestion et Evaluation des politiques de Pemploi
et du travail »
> le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat »
> le programme 223 « Tourisme »
> le programme 305 « Stratégie économique et fiscale »
ARTICLE 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, et par délégation ».
ARTICLE 4: La présente décision annule et remplace la décision n° 2014 253-0008 du
10 septembre 2014 et prend effet à compter de ce jour.
3/4 ARTICLE 5 : Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le
23007. 206
Pour le Directeur des Entre
ce ls Consommaüon,
22 S7R3 Fort-de-France
EA Martinique
4/4 7
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MARTINIQUE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
ARRETE n°2015-10-173
PORTANT AGREMENT RELATIF
A L’INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article
R365-1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ; VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments
des
organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ; VU
la
circulaire
NOR-DEVU1017090C
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ; VU le dossier de demande d’agrément formulée par l’ Association Laïque pour l'Education la Formation, la Prévention et l’ Autonomie (ALEFPA) ; Considérant que l’ALEFPA a notamment pour objet l’insertion sociale par le logement
ou
l'hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L.301-1 du CCH ; Considérant les capacités financières de l’ALEFPA, ses compétences dans le logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ; VU
l'arrêté
n°2014093-0002,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Administration générale - Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat.
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Immeuble Agora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE — BP 669
Zac l'Etang
Z'Abricots
97264 Fort de France cedex
- dises972(@drisces.gouv.fr
Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 h et de 14 h 00 à 16 h 00 ARRETE Article
1°
Activité
concernée
l’ALEFPA,
dont
le
siège
est
situé
au
24
lotissement
Dillon
Stade,
rue
Eugène
Eucharis
BP
967
- 97200
Fort
de
France,
est
agréée
pour
exercer
sur
le
territoire
de
la
région
Martinique,
l’activité
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
dans
le
cadre
des
activités
suivantes
:
Ÿ
l'accompagnement
des
personnes
pour
favoriser
leurs
accès
ou
leur
maintien
dans
le
logement ;
Ÿ_
l'assistance
des
requérants
dans
les
procédures
du
droit
au
logement
opposable
devant
la
commission
de
médiation
ou
les
tribunaux
administratifs
;
la
recherche
de
logement
adapté
la
participation
aux
réunions
des
commissions
d’attribution
HLM
NN
Article 2
Financement
Cet
agrément
ne
préjuge pas des
décisions
de
financement.
Article
3
Durée
de l'agrément
|
L’agrément
est
délivré
pour une
durée
de
5
ans
renouvelable.
Article
4
Retrait de l'agrément
L'agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l’autorité
administrative
compétente
si
l’'ALEFPA
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l’agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à
ses obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
membres
de
l’ALEFPA
en
mesure
de
présenter
leurs observations.
Article
5
Contrôle
de
l'administration
l’ALEFPA
s’engage
à fournir à
la
Direction
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
Martinique,
un
compte-rendu
de
l’activité
agréée
et
les
comptes
financiers
de
l’organisme
gestionnaire
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice.
La
Direction
de
la
jeunesse des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de Martinique
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions d’exercice
de
l’activité
de
l’organisme.
Toute
modification
statutaire est
notifiée
sans
délai
à l’autorité
administrative.
DIRECTION
DE LA
JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Immeuble Agora
2
—
Rond
Point
du
Calendrier
LAGUNAIRE
—
BP
669
Zac
l’Etang
Z'Abricots
97264
Fort
de France cedex
- dises972@driscs.gouv.fr
Horaires d'ouvertures
:lundi
au
vendredi 7
h 30
à
13
het de
14
h 00
à
16 h
00
Fermé
le
mercredi
et
vendredi après
midi Article 6 Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Martinique dans
les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
Article 7 Exécution
Le Préfet de la Région Martinique et le Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Martinique.
Fait
à
Fort
de
France
le,
{7
QCT,
2015
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Ste
des
Sports
\&\
et
ce
la
Cohésion
Sociale
Alain
CHEVALIER
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Immeuble Agora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE — BP 669
Zac l’Etang
Z'’Abricots
97264 Fort de France cedex
- djscs972(@drjses.gouv.fr
Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 h et de 14 h 00 à 16 h 00
Fermé le mercredi et vendredi après midi EE
= Le
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA
MARTINIQUE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
LA
MARTINIQUE
N°
FINESS
: 97
020 946
6
ARRETE
N°0
0AS-W!-
234
Fixant
une
dotation
complémentaire
allouée
au
centre
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale
géré
par
l'association
ACISE
Samu
Social
au
titre
de
l’exercice
2015
LE PREFET
DE
LA
MARTINIQUE
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-7
et
L.313-11,
et
R.314-39
à
R.314-43-1
;
Vu
la loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
201$
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptabilité
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1%
juin
2015
pris
en
application
de
l’article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives,
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
centres
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale,
paru
au
Journal
Officiel
du
13
juin
2015
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2015-079-0013
du 20
mars
2015,
2015-05-0072
du
19
mai
2015,
portant
attribution
d’acomptes mensuels
sur
la
dotation
globale
de
financement
2015
du
Centre
d’Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
porté
par
l'association
ACISE Samu
Social
au
titre
des
mois
de
janvier
à septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-10-218
du
16
octobre
2015,
attribuant
pour
l'exercice
2015,
une
dotation
globale
de
financement
au
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
de
l'association
ACISE
Samu
Social
;
Vu
le
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et
de
moyens
conclu
entre
l’Etat
et
l’ACISE
Samu
Social
le
14
octobre
2015
pour
la
période
de
2016-2020
:
Vu
les
crédits
disponibles
en
fin
de
gestion
sur
le
programme
N°
177 «Prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables
».
Rue
Victor-Sévère
— B.P.
647-648
- 97262
FORT DE
FRANCE CEDEX
- Tel.
05.96.39.36.00
- Fax
05.96.71.40.29 Vu
le
projet
PATICE
présenté
par
Association
ACISE
Samu
Social
en
réponse
à l’appel
à
projets
«
innovation
sociale
dans
le
champs
de
l’hébergement
et
de
l’accès
au
logement
»
;
Considérant
la
pertinence
de
ce
projet
pour
répondre
à
la
spécificité
de
la
problématique
de
l’errance
à
la
Martinique
;
Vu
la
demande
formulée
par
l’ Association
ACISE
Samu
Social
tendant
à réaliser
pour
les
personnes
à
la
rue
un
évènement
culturel
les
ciblant
sous
une
forme
artistique
pour
une
meilleure
communication
avec
la
population
et
Les
professionnels
concernés
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
;
ARRETE
ARTICLE
1er
Une
dotation
complémentaire
non
reconductible
de
56
803,51
€ est
attribuée
à l’association
ACISE
Samu
Social
gérant
le
CHRS
au
titre
de
2015
pour
anticiper
le
versement
par
la
Délégation
Interministérielle
à
l’Hébergement
et
à l’Accès
au
Logement
(DIHAL)
des fonds
prévus
pour
ce
projet.
Cette
somme
redevient disponible
pour
l’Etat
si
le
financement
de
l’action
intervient
par
la
DIHAL. ARTICLE
2
Une
dotation
de
10
000,00
€
est
attribuée
à l’association
ACISE
Samu
Social
pour
cofinancer
avec
la
Direction
des
Affaires
Culturelles,
sollicitée
pour
un
montant
de
5 000,00
€,
une
action
mettant
en
exergue
la
dignité
et
l’humanité
des
personnes
à la
rue.
ARTICLE
3
La
dépense
en
cause
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
0177-12
-11
«
CHRS-
autres
activités». Le
versement
sera
effectué
sur
le
compte
:
Banque
: BRED
Code
banque
Code
guichet
N°
de
compte
clé
RIB
10107
00622
00336035699
69
ARTICLE
4
En
cas
de
non
exécution
ou
d’exécution
partielle
du
présent
arrêté
par
l’Association
ACISE Samu
Social
ou
d’utilisation
non-conforme
à l’objet,
un
ordre
de
reversement
sera
émis
à son
encontre
par
le
représentant
de
l’Etat
pour
le
montant
total
ou
partiel
de
la
dotation
complémentaire.
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
PARIS,
sis
à la
Direction
Régionale
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
l’Ile
de
France,
58
à 62
rue
de
la
Mouzaïa
- 75935
PARIS
CEDEX
19,
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification. ARTICLE
5
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l’établissement.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.314-36
du
code de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
tarif
fixé
par
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Martinique. ARTICLE
7
Le
Préfet,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques,
le
Directeur
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ä
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Fort-de-France,
ke
RCE
AN
€ général
adjoint,
‘
tA\la
cohésion
socia
FL
Sociale
Le
Préfet
de
la
Martinique
:
|
Imed
BENTALEB Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES Bureau de la Réglementation, des Élections et de la Circulation
Arrêté n°
2 O1 5:
Li L +
portant autorisation de survol d'aéronefs qui circulent sans personne à bord
au profit de la société MAD'IN DRONE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ; VU le Code de l'aviation civile ; VU
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les
utilisent ; VU l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord ; VU la demande d'autorisation de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour des aéronefs télé pilotés dans le cadre du scénario S-3 présentée par la société MAD'IN DRONE en date du 22 septembre 2015 et complétée le 6 octobre 2015 ; VU
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
aux
Antilles
et
en
Guyane
du 06 octobre 2015 ; VU l'avis favorable du Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles du 8 octobre 2015
;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société MAD'IN DRONE
puisse
faire
évoluer
un
aéronef télé
piloté
de
catégorie
E
en zone
peuplée
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations de photographies, vidéos aériennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Objet de l'autorisation
La
société
MAD'IN
DRONE,
sise
au
122,
Résidence
La Vigie
(Pointe
Jacob
—
chez
Patrick HAYOT) — 97240 LE FRANCOIS, est autorisée à utiliser un aéronef télé piloté dans le but d'effectuer des
opérations de photographies,
vidéos aériennes se déroulant en agglomération ou à
proximité d'un rassemblement de personnes
ou
d'animaux,
en vue
directe
du télé
pilote et à
une
distance maximale de 100 mètres de ce dernier.
1/5
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE
- TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71
40 29 — SITE : www.martiniane .nref gouv.fr L'objet
de
la
présente
autorisation,
le
scénario
opérationnel
S3,
est
effectué
conformément au $ 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent et sous réserve que l'exploitation de son aéronef télé piloté est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé.
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
12
mois
à
compter de
sa
signature, sous réserve du respect par la société MAD'IN DRONE
de l'ensemble des procédures
applicables et des dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activité Particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les opérations sont effectuées de jour En aucun cas, la hauteur de vol ne dépassera 150 mètres.
ARTICLE
2
: Aéronefs
L'aéronef télé piloté, autorisé en zone peuplée est celui inscrit dans le MAP :
Constructeur
Modèle
Type
Catégorie
FLYING EYE
HexaCopter
FEHexaV2
E
FLYING EYE
DJI Phantom 2
QuadPhantom
D
645355697
L'aéronef doit être apte au vol lors des opérations. ARTICLE 3 : Responsabilité des télé pilotes
Les opérations ne pourront s'effectuer que si les télé pilotes figurent sur la liste des télé
pilotes mentionnée dans le MAP et sont en possession d'une déclaration de niveau de compétence (DNC) pour des activités exercées.
Le télé pilote autorisé pour les opérations de travail aérien en zone peuplée est : - Monsieur Romain HAYOT — société Mad'In Drone. Le télé pilote assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. La société Mad'in
Drone contracte une assurance couvrant tous les risques liés aux opérations et activités du télé pilote et de
l'aéronef.
ARTICLE 4 : Exigences de navigabilité liées à la charge utile
L'activité entraînant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
est
subordonnée
au
respect
des
exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français.
Les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronef télé piloté sous la responsabilité de l'exploitant,
2/5
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE
- TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinine.nref. gouv.fr L'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité
de
vol,
le
dispositif de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef télé piloté
ou tout mécanisme
de
sécurité associé. ARTICLE5
: Zone de protection des tiers
Une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter
que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télé piloté, notamment le décollage ou l'atterrissage. L'exploitant aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé, au besoin, à
l'aide de personnels. Le
télé
pilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef télé piloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux
tiers
au
sol. Aucun aéronef télé piloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30
mètres de toute personne, hormis son télé pilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef télé piloté.
La distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
-
la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité particulière ; -
l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ; -
chacune de ces personnes a
signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
ARTICLE 6 : Insertion dans l'espace aérien
Le télé pilote utilise
les cartes
aéronautiques et l'information aéronautique (AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre
information pouvant avoir une
incidence
sur la
sécurité
du vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant
les opérateurs approuvés pour les
opérations de type S3 peuvent être publiées.
L'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis à vis de la cohabitation de
son aéronef télé piloté
avec le reste de la circulation aérienne.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure destinée à
l'atterrissage ou au décollage, ou si les opérations interfèrent avec un espace
aérien contrôlé ou une zone réglementée,
dangereuse ou interdite,
les conditions d'exécution des
activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord, et notamment son article 4,
doivent faire
l'objet d'un protocole entre d'une part,
le responsable de l'activité et,
d'autre part, le service de la défense ou le service de la navigation aérienne aux Antilles Guyane (SNA/AG) et la direction de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles Guyane (DSAC/AG).
3/5
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE
- TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 65 96 74 40 29 — SITE : wwwemartiniaue.nref.gonv.fr ARTICLE 7
: Prises de vues aériennes
Il appartient au télé pilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. Ils devront respecter les prescriptions mentionnées, ci-dessous :
+
pas
de
survol
à
basse
altitude
du
dépôt
de
munition
de
la
Pointe
des
Sables
(conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015-07-011 du 21 juillet 2015) ;
+
informer le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles avant tout survol de toute autre emprise militaire ;
*
adresser
une
demande
écrite
d'autorisation
pour
toute
utilisation
ou
publication
d'éventuelles prises de vues des emprises militaires. L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre
visible tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télé pilote de l'autorisation prévue à
l'article
D.
133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile de ce dernier.
La réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de données
dans
le
champ
du
spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.
133-10 précité.
Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45
000
euros
d'amende le fait,
au
moyen,
d'un procédé quelconque,
volontairement de porter
atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1) en
captant,
enregistrant
ou transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel ;
2) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque
les actes mentionnés au présent article ont été
accomplis
au vu
et au
su des
intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de Le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. ARTICLE 8
: Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télé pilote en cas de litige. ARTICLE 9
:
Cette
autorisation est révocable à tout moment,
en cas
de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
4/5
RUE VICTOR SEVERE — BP 647.648 — 97262 FORT-DE-FRANCE
- TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71
40 29 — SITE : wwww.martiniane.nref conv.fr ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles Guyane, le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
0
9
OCT
205
Le Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
L'Adjoint
au
Directeur
des
Libertés
Publiques
Serge
LISIMA
5/5
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wwwmartiniane nref gouv.fr Liberté
» Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Réglementation, des Élections et de la Circulation VU VU VU VU VU
Arrêté n°2015-449
relatif au renouvellement de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route, notamment l'article R411-10 et suivants ; le code du sport, notamment l'article R331-11
et suivants ;
le décret n°86-426 du
13
mars
1986 portant création de la Commission départementale de sécurité
routière ; le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006 relatif à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition de diverses commissions administratives, notamment l'article 31 ; le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; l'arrêté
préfectoral
n°98-3152
du
8
octobre
1998
portant
renouvellement
de
la
Commission
départementale de sécurité routière ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°°°— La Commission Départementale de la Sécurité Routière est renouvelée, en sa formation plénière, comme suit : Président : Le Préfet ou son représentant a) Représentant les administrations d'Etat :
Le Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant ; La Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, ou son représentant ; Le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, ou son représentant ; Le Commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant ; Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant ; Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » Site www.martinique pref gouv.fr
1/6 b) Représentant les élus départementaux et communaux : Elus départementaux :
2 élus départementaux et un personnel administratif désignés par le Conseil général
Elus communaux :
Titulaires Suppléants
Monsieur HARNAIS Wiltord Monsieur SAINT-VAL Joseph Madame KECLARD-MONDESIR Manuela Monsieur SOUNDOROM Emile Monsieur BUVAL Gérard Madame BESUBE Lydia Monsieur PIGNOL Eric Monsieur MIRANDE José
c) Représentant les organisations professionnelles et les fédérations sportives : Organisations professionnelles :
4 représentants d'organisations professionnelles
Fédérations sportives :
Titulaires Suppléants
Monsieur FREGUIS Jacky (Comité régional de cyclisme) Monsieur LUCHEL Thierry (Fédération Française de Motocyclisme) Monsieur MAURICE-BELLAY Alex (UFOLEP) Monsieur MANGATTALE José (Fédération Française des Sports Automobiles) Monsieur FITTE-DUVAL Gustave (Comité régional de cyclisme) Monsieur LUCHEL Dominique (Fédération Française de Motocyclisme) Monsieur ZOBDA Christian (UFOLEP)
d) Représentant les associations d'usagers :
Titulaires Suppléants
Monsieur DONGAR Marcel (Association Départementale des Consommateurs de la Martinique) Madame SIENZONIT Roberte (Comité Martiniquais de Prévention en Alcoologie et Addictologie) Madame COSTIER Lisette (Union Départementale des Associations de Famille de Martinique) Madame MARIE Denise (Association Départementale des Consommateurs de la Martinique) Madame PAMPHILE Sonia (Comité Martiniquais de Prévention en Alcoologie et Addictologie) Monsieur GAVAL Paul (Union Départementale des Associations de Famille de Martinique
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 65 96 39 36 00 « TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 +
Site wuemantinique
pref.eouv.fr
2/6 Article 2 - Au sein de la Commission départementale de la sécurité routière, des sections spécialisées sont constituées ainsi qu'il suit, sous la présidence du Préfet ou de son représentant. 1 SECTION CIRCULATION (FOURRIÈRE...) Président : Le Préfet ou son représentant a) Représentant les administrations d'Etat :
Le Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant ; La Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, ou son représentant ; Le Commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant ; Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant ;
b) Représentant les élus départementaux et communaux : Elus départementaux :
2 élus départementaux et un personnel administratif désignés par Le Conseil général
Elus communaux :
Titulaires Suppléants
Monsieur HARNAIS Wiltord Monsieur SAINT-VAL Joseph Monsieur BUVAL Gérard Madame BESUBE Lydia
c} Représentant les organisations professionnelles :
2 représentants d'organisations professionnelles
d) Représentant les associations d'usagers :
Titulaires Suppléants
Monsieur DONGAR Marcel (Association Départementale des Consommateurs de la Martinique) Madame COSTIER Lisette (Union Départementale des Associations de Famille de Martinique) Madame MARIE Denise (Association Départementale des Consommateurs de la Martinique) Monsieur GAVAL Paul (Union Départementale des Associations de Famille de Martinique
RUE VICTOR:-SEVERE + BP 647-618 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71
40 29 + Site www martinique
pref souv.fr
3/6 II- SECTION ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET SECURITE ROUTIERE Président : Le Préfet ou son représentant a)
Représentant
les
administrations
d'Etat
:
Le Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant
;
La Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, ou son représentant ; Le Commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant ;
b) Représentant les élus départementaux et communaux : Elus départementaux :
2 élus départementaux et un personnel administratif désignés par le Conseil général
Elus communaux :
Titulaires Suppléants
Monsieur HARNAIS Wiltord Monsieur SAINT-VAL Joseph Monsieur BUVAL Gérard Madame BESUBE Lydia
c) Représentant les organisations professionnelles :
Titulaires Suppléants
Monsieur MARIE-LUCE Philippe (UMICA-SR} Monsieur JOSEPH-ROSE Marcel (CNPA- Auto-école) Monsieur GALOT Grégoire (UMICA-SR) Monsieur MAIZEROI Jean-Marc (CNPA- Auto-école)
d) Représentant les associations d'usagers :
Titulaires Suppléants
Monsieur DONGAR Marcel (Association Départementale des Consommateurs de la Martinique) Madame SIENZONIT Roberte (Comité Martiniquais de Prévention en Alcoologie et Addictologie) Madame MARIE Denise (Association Départementale des Consommateurs de la Martinique) Madame PAMPHILE Sonia (Comité Martiniquais de Prévention en Alcoologie et Addictologie)
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » Site www maninique
pret noux.fr
4/6 III- SECTION MANIFESTATIONS SPORTIVES Président : Le Préfet ou son représentant a) Représentant les administrations d'Etat :
Le Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant ; Le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, ou son représentant ; Le Commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant ; Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant ;
b) Représentant les élus départementaux et communaux : Elus départementaux :
2 élus départementaux et un personnel administratif désignés par le Conseil général
Elus communaux :
Titulaires Suppléants
Madame KECLARD-MONDESIR Manuela Monsieur SOUNDOROM Emile Monsieur PIGNOL Eric Monsieur MIRANDE José
c) Représentant les fédérations sportives :
Titulaires Suppléants
Monsieur FREGUIS Jacky (Comité régional de cyclisme) Monsieur LUCHEL Thierry (Fédération Française de Motocyclisme) Monsieur MAURICE-BELLAY Alex (UFOLEP) Monsieur MANGATTALE José (Fédération Française des Sports Automobiles) Monsieur FITTE-DUVAL Gustave (Comité régional de cyclisme) Monsieur LUCHEL Dominique (Fédération Française de Motocyclisme) Monsieur ZOBDA Christian (UFOLEP)
d) Représentant les associations d'usagers :
Titulaires Suppléants
Monsieur DONGAR Marcel (Association Départementale des Consommateurs de la Martinique) Madame SIENZONIT Roberte (Comité Martiniquais de Prévention en Alcoologie et Addictologie) Madame MARIE Denise (Association Départementale des Consommateurs de la Martinique) Madame PAMPHILE Sonia (Comité Martiniquais de Prévention en Alcoologie et Addictologie)
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + Site www martinique.pre(.gour.f
5/6 Aiticle 3—
La durée du mandat est de 5 ans. En cas de décès, de démission d'un membre ou de perte de la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, son remplacement sera procédé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Aïticle 4 — La commission plénière et les sections se réunissent sur convocation du président. Les avis sont pris à la majorité des membres, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Aiticle
5 — Des personnalités compétentes
dans
les
domaines
d'activité de
la commission peuvent être
associées
à
ses
travaux,
ainsi
que
les
maires
des
communes
intéressées
et
le
Service
Départemental
d'Incendie et de Secours. Ces participants siègent avec voix consultative. Article 6-
L'arrêté préfectoral susvisé du 8 octobre 1998 est abrogé.
Atticle 7-
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France,
le
14
OCT. 2015
Le Préfet,
Pour
le Préfet
et par délégation féral
de
la
Préfegture
Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE
ÿ
RUE VICTOR-SEVERE + BP 617-618 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + Site www martinique pref gouv.fr
616 ?
Le æ) Liberié + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
Secrétariat Général Direction des Libertés Publiques Bureau des Élections, de la Réglementation et
de
la
Circulation
Arrêté n°2015-450
modifiant l'arrêté n°2014-185-0006 du 8 juillet 2014 portant prorogation de l'arrêté n°09-01194
du 15 avril 2009 portant agrément de la Société Caraïbes Développement en qualité de
gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot Vulcin sur le territoire de la commune du
Lamentin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°70-1301
du
31
décembre
1970
relative
à
la
mise
en
fourrière,
à
l'aliénation
et
à
la
destruction
des
véhicules
terrestres
;
VU les articles L. 25, L. 325-1 à L. 325-13, L. 417-1 et R. 325-12 à R. 325-46 du code de la route ; VU
le
décret
n°
96-476 du
23
mai
1996
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
l’immobilisation,
à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur ;
VU la désignation de la Communauté d'Agglomération des Communes du Centre de la Martinique
(CACEM) en qualité d'autorité délégataire gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot Vulcin,
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Lamentin
;
VU l'arrêté préfectoral n°09-01194 en date du 15 avril 2009 portant agrément de la société Caraïbes
Développement en qualité de gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot Vulcin, sur le territoire de la commune du Lamentin ;
VU l'arrêté n°2014-189-0006 en date du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté n°09-01194 du 15 avril 2009
portant agrément de la Société Caraïbes Développement en qualité de gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot Vulcin sur le territoire de la commune du Lamentin
VU la demande de la société Caraïbes Développement, représentée par son gérant Monsieur Henri
Hubert DUPON, reçue le 10 septembre 2015 sollicitant le renouvellement d'agrément de gardien de fourrière
en qualité de gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot Vulcin ;
CONSIDERANT le temps nécessaire à l'instruction de
la demande d'agrément de l'intéressé
CONSIDERANT
que
la
continuité
du
service
public
de
la
fourrière
doit être
garantie
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
12
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 — 97 262 FORI-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 —
TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - Contact:contact@martinique.pref gouv.fr Site :
www.martinique.prel.gouv.fr ARRETE
Article
1
-
L'agrément
délivré
par
l'arrêté
n°2014-185-0006
en
date
du
8
juillet
2014
prorogeant
l'arrêté
préfectoral
n°09-01194
du
15
avril
2009
à
la
société
Caraïbes
Développement en qualité de gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot Vulcin est prorogé de 01 mois. Article 2 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
LU
£
Le Préfet, 2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Martinique
Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
- TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - Contact:contact/@martinique.pref.gouv.fr Site :
www.martinique.pref.gouv.fr
2/2 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation Section des Auto-Ecoles
ARRETE
N°
2C45-
6
|
portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3749
du
31/10/2003, renouvelant l’agrément accordé à
Monsieur
Christophe
JAUNE
afin
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE SAINTANAISE
(E.C.S) et situé à 1 rue Abbé Saffache à Sainte-Anne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-02763 du 25 août 2010 renouvelant pour une nouvelle période de cinq ans l’agrément accordé à M. JAUNE, à compter du 31 octobre 2008 ; Vu le courrier en date du 27 janvier 2015, informant M. JAUNE de l’expiration de son agrément
le
31 octobre
2013
;
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2015 informant M. JAUNE de la procédure de retrait de son agrément ; Considérant que l’exploitant n’a pas fourni les documents réclamés conformément à la réglementation en vigueur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1 — L’agrément délivré à M.
Christophe JAUNE afin d’exploiter l’établissement
ci-dessus est retiré à compter de la date du présent arrêté. Article 2 - M. JAUNE est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de
fournir un
inventaire des dossiers 02 et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms,
prénoms
et
dates
de
naissance
des
élèves
et
les
Numéros
d'Enregistrement
Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés. Article
3
—
Les
dossiers
02
et
les
livrets
d’apprentissage
des
élèves
inscrits
dans
létablissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours
suivant la date de
notification du présent arrêté.
Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit
: “ Je,
soussigné(e),
(nom et prénom de l’élève),
née)
le (date de naissance
de
l’élève),
à
(lieu
de
naissance
de
l’élève),
reconnaît
que
l’auto-école
(nom
de
l'établissement)
de
(nom de
la commune)
m'a restitué,
ce jour,
mon dossier 02
et mon
livret d'apprentissage ”.
-
M.
JAUNE
devra
fournir
les
avis
de
réception
desdits
documents
aux
services
préfectoraux compétents. Article 4 —
le présent arrêté, qui sera transmis au Maire de la commune d’exercice de la
profession,
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
sur
la
porte
d’entrée
principale
de
l’établissement. Article 5 — Un recours contentieux devant
le tribunal administratif du
lieu
de résidence
de
l'intéressé
peut-être
introduit
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
notification du présent arrêté. Article 6 —
M.
le Secrétaire général de
la préfecture, M.
le Directeur départemental de
sécurité publique, M. le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, M.
le Maire de
la
ville
de
Sainte-Anne sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fort-de-France, le 08/10/2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
[4
Pak
AMOUSSOU-ADEBLE
Rue Victor Sévère » B. P. 647-648 FORT-DE-FRANCE CEDEX e #& 05 96 39 36 00 e & 05 96 71 40 29
TELEX 912 650 MR e E-MAIL www.martinique.pref.
gouv.fr Liberté « Librté » Égaté » Frateralt
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation
ARRETE
N°
<40/S
-LD9
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; VU la loi du 1‘ juillet 1901 relative au contrat d’association ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015008-0003
du
8
janvier
2015
fixant
le
calendrier
des
journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2015 ; VU
la
demande
d'autorisation
reçue
le
15
octobre
2015
de
l'Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre
pour
organiser
une
quête
sur
la
voie
publique
du
02
au
11 novembre 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article
ler.
-
L'Office National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre
est
autorisé
à
organiser à la Martinique, du 02 au
11 novembre 2015, une quête sur la voie publique à l'occasion
de la vente du « Bleuet de France ». Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible, une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules journées du 02 au 11 novembre 2015, devront être visées par le Préfet de la Martinique. Article
4,
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
les
Maires
du
département,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité Publique,
le
Colonel
Commandant la
Gendarmerie
de Martinique,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du
présent
arrêté
qui
sera inséré
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France,
le
9) 6
OC
201$
Le
Préfet,
:
__
Pour
le
Préfet
et
par délégation
LAÉFEG
La
Directrice
des
Libeftés
Publiques
Monique
LOWINSKI
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 ÉORTDE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
11 Er
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
ARRETE N° 40/5. 158
Portant renouvellement d’habilitation
dans
le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES GENERAL
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ; - L2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU
l'arrêté
n°
09-02641
du
6
août
2009
habilitant
pour
six
ans
l’entreprise
POMPES
FUNÈBRES
GENERAL
;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le
19 octobre 2015 par
Monsieur Dominique NICOLAS, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise
« POMPES FUNEBRES GENERAL »
sise à SCHOELCHER —
2,5 Km Ancienne Route de Schoelcher — 1, rue Sainte Catherine - exploitée par M. Dominique NICOLAS est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ; - organisation des obsèques ; - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ; - la fourniture des corbillards ; -
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2
— Le numéro de l’habilitation est 96 972 007.
ARTICLE
3
- La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE
4
-
Toute
modification
dans
les
indications
prévues
à
l'article
R2223-57
du
CGCT
doit
être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation. ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de
la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France,
le
2 6
OCT
2015
Le
Préfet,
.*
\ #\
Pour
le Préfet
et par
délégation
]
Wa
Directrice
des
Liecrtés
Publiques
Monlque
LOWINSKI
RUE VICTOR SÉVÈRE + BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ; - L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 2014163-0003 du 12 juin 2014 habilitant pour un an l’entreprise ANTILLES FUNÉRAIRES
SERVICES
;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le
16 octobre 2015 par
MM. Vénérand AGARAT et Mathurin LAVANNE, gérants de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 — L’habilitation de l’entreprise ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES, sise à Saint-Joseph — 40 Rue Eugène Maillard,
exploitée par MM.
Vénérand AGARAT et Mathurin LAVANNE, est renouvelée
pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ; - l’organisation des obsèques ; - Ja fourniture des corbillards ; -
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 -— Le numéro de l’habilitation est 06 972 102. ARTICLE 3 -— La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. ARTICLE
4
-
Toute
modification
dans
les
indications
prévues à
l'article
R2223-57
du
CGCT doit
être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation. ARTICLE 5
— Le Secrétaire Général de
la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France,
le
2
9
OCT
2015
Le Préfet,
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP
647-648 + 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 - E-MAIL wwsw-martinique pref gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la
Réglementation,
des Elections et de la Circulation Section
des
Auto-Ecoles
ARRETE
N°
2545-452
portant
cessation
d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
213-5
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Va
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2015105-0008
du
15/04/2015
autorisant
Madame
Marie-
Claude
PRUDENT
à
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière
dénommé
PERMIS
PLUS
,
situé
13 rue Schoelcher au Marin ; Considérant le courrier de l’intéressée en date du 20 juillet 2015, faisant part de la reprise de son établissement par M. Fred COUFF ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
1
—
L'arrêté
préfectoral
du
15/04/2015
relatif
à
l’agrément
n°E
04
09B
2328
0
délivré
à
Madame
PRUDENT
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière,
situé
13
rue
Schoelcher au Marin sous la dénomination PERMIS
PLUS, est abrogé à compter de la
date du présent arrêté. Article
2
—
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
Sous-préfet
du
Marin,
M.
le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
M.
le
Commandant
de
la
gendarmerie, M. le Maire de la ville du Marin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fort-de-France,
le
22/10/2015
Le Préfet
.
Pour le Préfet et par délégation
le
Chef
du Bureau
Réglementation
des
Elections
et
Hda
Circulation Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation Section
des
Auto-Ecoles
ARRETE
N°
2545-
US
portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-S ; Vu l'arrêté du
8 janvier 2001
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015-414 du
09/07/2015
autorisant Monsieur CHRISTINE à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CHRISTINE SARL,
situé 8, rue
Joseph Clerc au Lorrain ; Considérant le courrier de l’intéressé en date du 20 juillet 2015, faisant part de la reprise de son établissement par sa fille Mme Sandrine CHRISTINE ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
1
— L'arrêté préfectoral
du 22/10/2015
relatif
à
l’agrément n°E 03
09B
0089 0
délivré
à
Monsieur
CHRISTINE
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 8, rue Joseph Clerc au Lorrain sous la dénomination AUTO ECOLE CHRISTINE SARL, est abrogé à compter de la date du présent arrêté. Article 2 — M.
le Secrétaire général de la préfecture, M.
le Sous-préfet de Trinité, M.
le
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie,
M. le Maire
de
la
ville
du
Lorrain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 22/10/2015
Pour
le PER
SE
iélépation
le
Chef du
Bureau
df
la
Réglementation
&
la
Circulation Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Réglementation, des Élections et de la Circulation Section
des
Auto-Ecoles
ARRETE
N°
2245
-
L54
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ; Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
relatif à
l'exploitation des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la commission départementale de la sécurité routière entendue le 01 octobre 2015 ; Considérant la demande présentée par Madame Sandrine CHRISTINE en date du 20 juillet 2015 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Madame Sandrine CHRISTINE est autorisée à exploiter, sous le n°E 15 972 0007 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ROUGE ET BLANC et situé 8, rue Joseph Clerc au Lorrain. Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / BI Article
4
—
Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l’exploitation
d’un
établissement,
à titre
personnel
par son
titulaire,
sous
réserve
de
application
des
prescriptions
de
l’arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
5
—
En
cas
de
changement
d’adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d’agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6
—
Pour
toute
transformation
du
local
d’activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d’adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
—
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d’être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l’enseignant,
est
fixé
14
personnes.
Article
8 —
L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l’arrêté
susvisé.
Article
9
—
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
Bureau
de
la
Réglementation,
des
Elections
et
de
la
Circulation.
Article
10—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fort-de-France,
le
22/10/2015
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
etar
délégation
le
Chef
du
Burexr
elementation
des
Election
:la
Circulation = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Réglementation, des
Élections et de la Circulation
Section
des
Auto-Ecoles
ARRETE
N°
20
45
-USt
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ; Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la commission départementale de la sécurité routière entendue le 01 octobre 2015 ; Vu la demande présentée par Monsieur Fred COUFF en date du 21 mai 2015
en vue d’être
autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
1er — Monsieur Fred
COUFF
est autorisé
à exploiter,
sous
le n°E
15
972
0006 0,
un
établissement d’enseignement,
à titre onéreux,
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière, dénommé FC AUTO ECOLE FORMATION PLUS et situé
13, rue Schoelcher
au Marin. Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1 Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
du 8 janvier
2001
susvisé.
Article 5 —
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté. Article
7
—
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d’être
admises
simultanément
dans
l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé 10
personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé. Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation. Article 10—
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 20/10/2015 Le Préfet
Pour
le Préfet
et
par délégation
le Chef
du B'rcau
j, Réglementation
des
Elections
la Circulation
Frantze
MENCE Liberté
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
de
la
Réglementation,
des
Élections
et
de
la
Circulation
Section
des
Auto-Ecoles
ARRETE
N°
24$-U52
portant
autorisation
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
entendue
le
01
octobre
2015
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
ABOULICAM
épouse
ROME
Denise
en
date
du
11
juin
2015
en
vue
d’être
autorisée
à exploiter
un
établissement
d’enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1er
—
Madame
ROME
Denise
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°E
15
972
0005
0,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
TROPIC
CONDUITE
et
situé
avenue
Edgard
Nestoret
au
Morne
Rouge. Article
2
—
Cet agrément
est
délivré
pour une
durée
de
cinq ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l’exploitant
présentée
deux mois
avant
la
date d’expiration
de
la
validité
de
son agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions requises sont remplies. Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
du 8 janvier
2001
susvisé.
Article 5 —
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté. Article
7
—
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d’être
admises
simultanément
dans
létablissement, y compris l’enseignant, est fixé 20
personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la
loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression des informations
la
concernant,
en s'adressant au Bureau de la Réglementation,
des
Elections et de la Circulation. Article 10—
Le secrétaire général
de la préfecture est chargé de
l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 13/10/2015
Le
Préfet
,,
.
Pour
le
Préfeet
par délégation
le
Chef
du
Bugemf
fe la
Réglementation
des
Electidns)É,de
la
Circulation |
|
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Réglementation, des
Élections et de la Circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE
N°
2545-45À
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ; Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu les commissions départementales de la sécurité routière entendues le 29 juin et le 01 octobre 2015 ; Vu la demande présentée par Monsieur LAUHON Joseph en date du 07 avril 2015
en vue d’être
autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
+
ARRETE
Article 1er — Monsieur LAUHON Joseph est autorisé à exploiter, sous le n°E 15 972 0004 0, un établissement
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière, dénommé EUROP' CONDUITE et situé Route de Bélème - Immeuble Capucine au Lamentin. Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article
3 —
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d’enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
: B
1B1
Article
4 —
Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l’arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
5—
En
cas
de
changement
d’adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d’agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6 —
Pour
toute
transformation
du
local
d’activité,
tout
abandon ou
toute
extension
d’une
formation,
l’exploitant
est
tenu
d’adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
—
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d’être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l’enseignant,
est
fixé
20
personnes.
Article 8
— L’agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
9 —
Le
présent
agrément
et
toute décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la
sécurité routière
créé
par
l’arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
Bureau
de
la
Réglementation,
des
Elections
et
de
la
Circulation.
Article
10—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fort-de-France,
le
06/10/2015
Le
Préfet,
os
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
Chef
du
Burea
la Réglementation
des
Election!
la
Circulation,"
Frantze
MENCE |
Fe 1.
St
>
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA
MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES Bureau de la Réglementation, des Élections et de la Circulation Section
des
Auto-Ecoles
ARRETE
N°
2545
-iSs
portant
renouvellement
d'agrément
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Va
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
entendue
le
01
octobre
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
MEDJID
en
date
du
30
avril
2015
en
vue
d’être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
MEDIJID
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°E
10
09B
2356
0,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
SAINTE-CLAIRE
AUTO-ECOLE
et
situé
5,
rue
Cassien
Sainte-
Claire au Saint-Esprit. Article
2
—
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l’exploitant
présentée
deux mois
avant
la
date d’expiration
de
la
validité
de son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises sont remplies.
Article
3
—
L'établissement
est habilité,
au
vu
des
autorisations
d’enseigner
fournies,
à
dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1 Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l’application
des
prescriptions
de
arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article 5 —
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle
demande
d’agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6
—
Pour
toute
transformation
du
local
d’activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d’adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
—
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d’être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l’enseignant,
est
fixé
17
personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles
12
à
14
de
l’arrêté
susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
Bureau
de
la
Réglementation,
des
Elections
et
de
la
Circulation.
Article
10—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fort-de-France,
le
22/10/2015
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
Che
du Bureau
d
lg
Réglementation
des
Electiongæfilie
la
Circulation
Frantze
MENCE EE
5
2
AL
A
LL
LL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE
DÙÜ GOUVERNEMENT
POUR
L'ACTION
DE
L'ÉTAT
EN
MER AUX
ANTILLES
Direction de la mer de la Martinique Action Interministérielle de l'État en Mer Gesnon pu Domanr
Pustic MARITIME
ARRETE 2015 portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la ” compétition de scooters des
mers ” organisée par le Club ” ECHAPPEE SUR LA MER ”
à Saint-Pierre
le dimanche 04 octobre 2015
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
l'ordonnance
du
14 juin
1844
concernant
le
service
administratif de
la
marine
(police
des
rades),
VU
le
décret
n° 2005-1514
du
6
décembre
2005
relatif à
l’organisation
outre-mer de
l'action
de
l'État
en
mer,
VU l'arrêté interministériel du 03 mai
1995 relatif aux manifestations nautiques en mer.
VU
l'arrêté
n°
2013-065-0007
du
06
mars
2013
du
Préfet
de
la
Martinique,
délégué
du
Gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles, règlementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique et notamment les articles 1
et 4 :
Considérant
la
demande
formulée
le
23
septembre
2015
par
le
club
« ECHAPPEE
SUR
LA
MER »,
représenté
par
son
Président
Monsieur
Eddy
REMION
sis
18
domaine
de
la
Charmeuse au quartier Ravine Vilaine à Fort de France, pour l'organisation de la
manifestation
nautique intitulée ” 3ème manche du championnat de la Martinique de scooters de mer 2015 ” qui se déroulera le dimanche 04 octobre 2015
sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;
Considérant l'arrêté municipal n° 94/2015 en date du 29 septembre 2015 de la ville de Saint-Pierre
portant réglementation de la circulation. du stationnement et du mouillage dans la baie de Saint- Pierre
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
les
pratiques
nautiques
et
aquatiques
situées
sur
le
parcours
de
la
manifestation
nautique
susvisée
afin
de
garantir
la
sécurité
des
participants,
spectateurs et autres usagers de la mer :
Considérant
l'avis favorable du Directeur de la Mer de la Martinique.
ARRETE
ARTICLE
1
La
plongée
subaquatique,
la
baignade,
la
circulation
et
le
mouillage
des
engins
immatriculés
et
engins non immatriculés sont interdits Je dimanche 04 octobre 2015
:
*
Durant
le rallye
raid
de
09h00
à
13h00,
dans
la
bande
littorale
maritime
située entre
la
commune de Saint-Pierre et la commune du Prêcheur et dans un rayon de 0.2 mille autour de l'îlet La Perle, conformément au plan annexé (annexe
1) “ Durant les deux manches d'endurance à 14 h00 et 17h00, dans la Baïe de Saint-Pierre
située entre les points suivants et conformément au plan annexé (annexe 2) :
14944813
N
61°10.656
O
14°44.820N
61°10.926
O
14°44.159N
61°10.858 O
14°44.179N
61°10.611
O
Cox >
ARTICLE
2
Lors
des
départs
et
arrivées
des
courses,
les
véhicules
nautiques
à
moteur
participants
à
cette
compétition
sont
autorisés
à
déroger
à
l'article
premier
de
l'arrêté
préfectoral
du
06
mars
2013
limitant la vitesse à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres. Cette
mesure
dérogatoire
n'est
valable
que
lors
des
périodes
et
pour
les
zones
de
départs
et
d'arrivées des courses prévues par le présent arrêté. ARTICLE 3 Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
les
auteurs
aux
poursuites
et
peines
prévues
par
les
articles L.
131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre
1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. ARTICLE 4 Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la Gendarmerie
en
Martinique,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
porté
à
la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
=
2
OCT.
2015
Fort-de-France, le Le Préfet de la Martinique Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
le
la
Martinique
Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE Annexe
n°1 à
l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes
concernés par la compétition de scooters de mer organisée par le Club " ECHAPPEE sur
la MER "le dimanche 04 octobre 2015
à SAINT-PIERRE
RALLYE de 09 h 00 à 13 h 00
4
_
1430 Annexe
n°2 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes
concernés par la compétition de scooters de mer organisée par le Club " ECHAPPEE sur
la MER "le dimanche 04 Ooctobre 2015
à SAINT-PIERRE
Manches d'Endurance à 14 h 00 et
15 h 30
RADE
DE SAINT-PIERRE
n RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE MARTINIQUE
nn
DIRECTION
DE
LA
MER
DE
LA
MARTINIQUE
ARRETE
DU
21
OCTOBRE
20167
abrogeant
l'arrêté
du
14
octobre
2018
qui
portait
ouverture
d’une
campagne
de
pêche
des
oursins
blancs
(Tripneustes
ventricosus)
en
Martinique
au
profit
des marins
pêcheurs
professionnels
LE
PREFET
DE
LA
MARTINIQUE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
je Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
et
notamment
son
Livre
IX
sur
la pêche
maritime
et
l'aquaculture
marine
;
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Martinique,
de
la
Guyane
et
de
la
Réunion
;
VU
la
loi
n°
54-902
du
11
septembre
1954
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
dans
les
VU
le
Décret
n°95-915
du
11
août
1995
portant
création
de
la
réserve
naturelle
des
îlets
de
Sainte
Anne
(Martinique)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
98-22
bis
du
9 janvier
1999
portant
interdiction
de
la
pêche
dans
le
cantonnement
de
la
baie
du
Trésor
(commune
de
Trinité)
;
VU
l'arrêté
préfectoral n°
99-1527
du
27
juin
1999
portant
interdiction
de
la pêche
dans
le cantonnement
de
l'ilet
à
Ramiers
(commune
des
Trois
lets)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°11-00938
du 22
mars
2011
portant
interdiction
de
la
pêche dans
le
cantonnement
de
Sainte-Luce
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°11-00939
du 22
mars
2011
portant
interdiction
de
la
pêche
dans
ie
cantonnement
du
Cap
Chevalier,
Sainte-Anne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012335-0003
du 30
novembre 2012
réglementant
la
pêche
et
la
mise
sur
le
marché
des espèces
de
la
faune
marine
dans
certaines
zones
maritimes
de
la
Martinique
en
lien
avec
les
bassins
contaminés
par
la
chlordécone
;
VU
Tarrêté
préfectoral
n°
2013198-0013
du
17
juillet
2013
portant
interdiction
de
la
pêche
dans
le
en
Martinique;
cantonnement de
Case-Pilote
;
2015041-0001
du
10
février
2015
fixant
les
conditions
de
pêche
et
de
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
commercialisation
des
oursins
blancs
(Trypneustes
ventricosus)
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14 octobre
2015
portant
ouverture
d'une
campagne
de
pêche
des
oursins
blancs
(tripneustes ventricosus)
en
Martinique
au
profit
des
marins
pêcheurs
professionnels
;
VU
la
demande
de
fermeiure
et
de
renvoi
à une
nouvelle prospection
formulée
en
Préfecture
le
20
octobre
2015
par
les
représentants
des pêcheurs
professionnels
d'oursins
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
la
Mer
de
Martinique
,
Boulevard
Chevalier Sainte.Marthe
— BP
: 620 - 07261
FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél.
0596
60.79,85
— 0686
60,80.30
-
FAX
: 0896
60.78.80 ARRETE
ARTICLE
1
-
L'autorisation
de
pêche
exceptionnelle
d'oursins
blancs
prévue
les
26
et
27
octobre
20165
par
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2015
susvisé
est
abrogée.
La
pêche
des
oursins
blancs
demeure
fermée
sur
tout
le
littoral.
ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de
ia
Préfecture,
le
Directeur
de
la
Mer
de
Martinique,
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
et
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
des
pêches
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
communiqué
et
affiché
dans
les
mairies
littorales
et
au
CRPMEM,
et
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
L'Administrateur des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
Directeur Adjoint de la Mer
!
1
Dest :
-
Préfecture
—
RAA
-
CRPMEM
-
IFREMER
-
BN
Le
Marin
- Commandement
de
Gendarmerie
-
DRGC
-
DEA
- SMPE - CROSSAG
Boulevard
Chevalier Sainte-Marthe
-
EP
: 620 - 87261
FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél,
0596
60.79.86
- 0506
60.80.30
-
FAX
: 0696
60,70.80 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Ce Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes Anses-d'Arlets - Sainte-Anne - Basse-Pointe — Fort-de-
France - Saint-Pierre - Prêcheur - Case-Pilote
RO RR
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre - Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU ies décisions favorabies de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’articie 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant révrganisaiion des services de l'Etat ét désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déciassement du domaine pubiic maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture : ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
| Datedela | Datedela
demande de décision
.: 7 Surface cession préfectorale Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant portant
autorisation
de cession
ANSES D'ARLET L 723 166 ERDUAL Julien 31/05/2011 24/05/2012 (ex 414)
SAINTE-ANNE H 787 724 Mme ELORE Urbain | 09/07/2002 20/10/2003 Anse Tonnoir (ex 2) Marie
BASSE-POINTE A 491 60 Mme BUCHER Vve 20/07/2011 26/11/2013 (Tapis Vert)) (ex 314) MARIMOUTOU
Théodora Fernande
BASSE-POINTE À 492 101 Mme BELLEAU Vve| 13/12/2012 26/11/2013 (Tapis Vert) (ex 315) MANDON Gratienne
Fanny
FORT-DE-FRANCE| AN 1038 106 M. VIOLTON Serge 13/09/2010 30/04/2013
| __(Canai Alarie)__| (ex 949) | L__ __
SAINT-PIERRE 664 22/06/2011 24/07/2012
(Galère Sud) (ex 604)
PRECHEUR B 278 445 Mme PROSPERE 01/08/2001 10/12/2002 (Four à Chaux) {ex 133) Yvette Julienne
CASE-PILOTE À 893 133 Mme GABORET 16/63/2612 25/06/2013 (Batterie) {ex 79) Thomas Rosa
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint- Pierre et de Trinité, le Sous-Préfet du Marin, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de i’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Préfet RepÉfRbation
Fort-de-France, le 30 SEP. 2015
Le Secrétaire Général de la Préfecture
LEFT
4
de la Martinique
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
| 4
je: L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes François - Vauclin — Robert - Trinité
CELL]
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre - Mer ;
VU ie Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU Jes décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté :
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture : ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. sos Occupant cession a
autorisation
de cession
FRANCOIS C 1609 347 M. BRIEU John 01/11/2009 15/11/2011
(Mansarde Rancée
Sud)
FRANCOIS C 1668 264 Héritiers 22/09/2008 27/06/2012
(Mansarde Rancée | (ex 1318) FONTELLINE
Nord)
FRANCOIS C 1719 234 M. BAILLARD 09/09/2008 24/07/2012
(Mansarde Rancée | (ex 1318) Charles Nord)
VAUCLIN D 1733 346 Consorts ELISEE 11/01/2002 20/10/2003
(Baie des Mulets (ex 398)
LE ROBERT V 1320 484 M. POGNON Jean- 04/09/2007 15/12/2008
(Pointe la Rose) (ex 1062) Luc
TRINITE V 1712 689 Mme MARIE- 29/12/2006 15/12/2008
(Cosmy) (ex 1383) SAINTE Laure
Marcella
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre, la Directrice Régionale des Finances
Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
L éfet
Pour le Préfet et RE Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la
Patrick AMOU:SSOU-ADEBLE à
| - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes Anses d'Arlet - François et Prêcheur
ÉTELTE.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de [Ordre National du Mérite
VU ia 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;
VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la
Commission des 50 pas géométriques à la Martinique;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 56 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine pubiic maritime au domaine
privé de L’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE :
ARTICLE 1j‘ - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
ï Date de la Date de la
Same “Eten Réf. Cad. Surfse Occupant demande Commission (m3 50 Pas
ANSES D'ARLET 1 432 33 Mme HENRY Maryse | 31/08/2006 18/12/2009
(Ruelle de l'arbre (ex 140) Colette épse DAMAS
à Pain)
FRANCOIS C 1543 740 Mme DUBOIS 12/07/2007 15/10/2009
(Pointe (ex 1420) Claudine Edouard
Thalémont)
PRECHEUR B 301 61 Consorts 22/04/1999 21/06/2001
L_(Four à Chaux) (ex 195) LEGENDART Lisette _]
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous-Préfet de Saint-Pierre et Trinité, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le ANSE, 2015
Le Préfet 4 L | Pour le Pré P#,
Le Secrétaire Général je 14 Prerecure ©
1ique : 3
qi MR
PT PatrickAMOUSSOU.ADEBLE ARRETE MODIFICATIF DU 07 SEPTEMBRE 2015 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE A Monsieur Gilles JEANNE, CHÈF DE LA DIVISION DE LA LOGISTIQUE ET DU PATRIMOINE
...
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DE LA
RECHERCHE
La Rectrice de l'Académie de la Martinique Chancelière de l’Université
REGTORAT
Directrice Académique des Services
Bureau des Affaires
de l'Education Nationale
Juridiques et Contentieuses
Réf. : BAJC C.BL/PFH.JL/16/N° 513
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie et
les autorisant à déléguer leur signature ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi de
rectrice de l'académie de la Martinique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu
l'arrêté ministériel du 25 août 2011
portant nomination, détachement et classement de Madame Maryse
MESSAGER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
adjointe
au
secrétaire
général
de
l'académie
de
la
Martinique,
directrice
des
ressources
humaines ;
Vu
l'arrêté ministériel
du 09 décembre 2011
portant renouvellement de détachement à compter du
16 avril
2012 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation
nationale,
de l’ensei-
gnement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique :
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2014 portant nomination et détachement de Monsieur Antoine KAKOUSKY
dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique à compter du 04 août 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2014258-0030 DALI/PAJC du 15 septembre 2014 du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique,
portant
délégation
de
signature
d’ordonnateur
secondaire
délégué
à
Madame
Catherine
BERTHO LAVENIR, rectrice de l'Académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté BAJC - 14/N° 317 du 30 septembre 2014 portant subdélégation de signature ; Considérant le départ en retraite de Madame Monique NAL,
attachée principale d'administration de l'Etat à
compter du 26 juillet 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de l’Académie ;
ARRETE
Article 1° : L'article 6 de l'arrêté BAJC — 14/N° 317 est modifié ainsi qu'il suit :
e
Monsieur Gilles JEANNE, chef de la division de la logistique et du patrimoine. Article
2
:
Les
dispositions
de
l’article
6
de
l'arrêté
BAJC
-14/N°
317
susvisé,
relatives
à
la
subdélégation
de
signäture
conférée
à
Madame
Monique
NAL,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
sont
abrogées.
Article
3
:
Le
reste
demeure
sans
changement.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
l'académie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Martinique
et
affiché
au
Rectorat.
Fait
à
Schoelcher,
le
07 septembre
2015
Destinataires
:
-
Ministère
de
l'Education nationale
-
Rectorat
-
Préfecture
de
la
Région
Martinique
-
Direction
Régionale
des
finances publiques
de
la
Martinique ARRETE
PORTANT
MODIFICATION
ET
TRANSFORMATION
DE LA
CARTE
DES
GROUPEMENTS
DE
SERVICES
EN
GRETA
POUR
EXERCER
UNE
MISSION
DE
FORMATION
CONTINUE
DANS
LE
CADRE
DE
L'EDUCATION
ET
LA
FORMATION
TOUT
AU
LONG
DE
LA
VIE
La
Rectrice
de
l’Académie
de
la
Martinique
RECTORAT
Chancelière
de
l'Université
Bureau
des
Affaires
Directrice
Académique
des
Services
Juridiques
et Contentieuses
de
l'Education
Nationale
Réf,
: BAJCC.BL/PF/3JL/15/N°
267
VU
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
son
article
D 423-1
qui
dispose
le
recteur
arrête
la
carte
des
groupements
d'établissements
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
la
rectrice
de
l'académie
de
la
Martinique
-
Madame
Catherine
BERTHO
LAVENIR
;
VU
le
décret
n°
2013-852
du 24
septembre
2013
relatif
aux
groupements
d'établissements
constitués
en
application
dé
l’article
L.423-1
du
Code
de
l'Education
;
VU
la
Circulaire
n°
2014-
009
du
4
février
2014
relative
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
GRETA
;
VU
l'avis
du
Conseil
Académique
Consultatif
- Formation
Continue
de
l'académie
de
Martinique
du
14
avril
2015
;
VU
les
conventions
constitutives
de
groupement
de
services
du
GRETA
Centre
et
Nord,
du
GRETA
BTP
et
des
activités
connexes
et
du
GRETA
Martinique
Sud
;
ARRETE
Article
1°
:
La
carte
des
Groupements
d'établissements
(GRETA)
de
l'Académie
de
Martinique
est
révisée
à
compter du 14
Avril
2015.
Article
2
:
La
nouvelle
carte
est
composée,
après
signature
de
leur
convention
constitutive,
de
trois
GRETA
:
-
le
Groupement
d'établissements
du
Bâtiment
des
Travaux
Publics
et
activités
connexes
ayant
comme
établissement
support
le
Lycée
des
métiers
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
sis
Lycée
Léopold
BISSOL
au
LAMENTIN
;
—
le
Groupement
d'établissements
Centre
et
Nord,
ayant
comme
établissement
support
le
Lycée
Général
et
Technologique Acajou
2,
sis
Quartier
Acajou au
Lamentin
;
-
le
Groupement
d'établissements Sud, ayant
comme
établissement
support
le
Collège
Jacques
ROUMAIN,
sis
Avenue
Frantz
FANON
à Rivière
Pilote. Article
3
:
-
Le
Groupement
de
services
dénommé
usuellement,
GRETA
Martinique
Centre
et
Nord
est
dissout
à compter
du
7
mai
2015
;
-
Le
Groupement
de
services
dénommé,
GRETA
du
BTP
et
des
activités
connexes
est
dissout
à compter
du
7
mai
2015
;
-
Le
Groupement
de
services
dénommé,
GRETA
Martinique
Sud
est
dissout
à compter
du
4
mai
2015.
Article
4
:
La
Zone
Territoriale
Emploi
Formation
du
GRETA
BTP
activités
connexes
recouvre
l'intégralité
de
la
Martinique.
Article
5
:
La
Zone
Territoriale
Emploi
Formation
du
GRETA
Centre
et
Nord
recouvre
la
zone
centre
et
les
zones
nord
Atlantique
et
Caraïbe.
Article
6
:
La
Zone
Territoriale
Emploi
Formation
du
GRETA
Sud
recouvre
la
zone
sud
Atlantique
et
Caraïbe. Article
7
:
Il est
proposé
aux
établissements
:
-
membres
du
Groupement
de
services
nommé
GRETA
Centre
et
Nord
d'adhérer
au
Groupement
d’Etablissements
nommé
GRETA
Centre
et
Nord
à compter du
7 mai
2015,
après
approbation
de
leur
conseil
d'administration
;
-_
membres
du
Groupement
de
services
nommé
GRETA
Sud
d'adhérer
au
Groupement
d'Etablissements
nommé
Sud
à compter
du
4 mai
2015, après
approbation
de
leur
conseil
d'administration
;
-
membres
du
Groupement
de
services
nommé
GRETA
BTP
et
activités
connexes
d'adhérer
au
Groupement
d’Etablissements
nommé
GRETA
BTP
et
activités
connexes
à compter
du
7 mai
2015, après
approbation
de
leur
conseil
d'administration. Article
8:
Le
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Martinique
et
la
Déléguée
académique
à
la
Formation
Professionnelle
Initiale
et
Continue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Martinique.
Fait à Schœælcher, le 15 AVR
en
37278
CEOEX
/O/
AO
2
AS
Catherine
BERTHO
AVENR
7
3
en SATPN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté » Liberé + Egalité» Fravralé Frarrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
portant nomination des membres du jury chargé de la notation
des épreuves sportives du recrutement d’adjoints de sécurité du
30 septembre 2015.
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française,
la Martinique et la Réunion ;
l’article 36 (1° alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité
n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre
1997 au sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’exception des articles 1* du titre 1,3 à 8 du titre Il, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en
application de l’article 36 de ia loi d’orientation et de programmation modifiée n° 95-
73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion de personnels de la police nationale ;
l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droiïts et obligations des adjoints de sécurité recrutés
au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l’arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d’activités pour l’emploi des jeunes ;
la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions
d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ; Vu la circulaire NOR : INT C 15 02377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des
adjoints de sécurité de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2015 portant recrutement de 18 jeunes pour exercer les fonctions
d’adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la
Martinique ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : La commission chargée de la notation des candidats aux épreuves sportives
des 20 et 21 octobre 2015 du recrutement d’adjoints de sécurité de la Police nationale, qui se
dérouleront au Hall des sports sis à Petit Manoir au Lamentin 97232, est composée comme
suit :
Président :
M. Gilles GEMBRECQ, brigadier-chef de police du CRF, CTRA
Membres :
MM. Jean-Michel RONDOF, brigadier-chef de police la DDSP, moniteur APP
Franck NIEGER, brigadier-chef de police de la DZPAF, moniteur APP
Mickaël BURNET, brigadier de police de la DDSP, moniteur APP
Jean-Michel NUISSIER, brigadier de police de la DDSP, moniteur APP
Daniel BODARD), gardien de la paix de la DDSP, moniteur APP
Jean-François GAU, gardien de la paix de la DDSP, moniteur APP
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et la cheffe du service
administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le À 4 OCT. 205
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[ne
François de KEREVER Liberté»Égaitté + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Jean-Damien MOUSTIER,
commissaire de police,
chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France,
pour l’engagement juridique des dépenses
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 176 du 10 mars 2015 portant affectation de monsieur Jean-Damien
MOUSTIER en qualité de chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France, à compter du 1*
septembre 2015 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Damien MOUSTIER, commissaire de
police, chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France pour l'engagement juridique des
dépenses réalisées par son service dans le cadre de la gestion déconcentrés des services de
police.
Atticle2: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Damien MOUSTIER, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par monsieur Christophe DURUPT, commandant
EF, chef de groupe chargé de la coordination des misssions opérationnelles.
Atticle3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
SATPN'AG! 2015
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 OCT, 2015 Fort-de-France, le
Le Préfet, ; Liberté + Égalité e Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Jean-Damien MOUSTIER,
commissaire de police,
chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France,
pour les ordres de missions et les états de frais
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1* août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 176 du 10 mars 2015 portant affectation de monsieur Jean-Damien
MOUSTIER en qualité de chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France, à compter du 1% septembre 2015 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Damien MOUSTIER, commissaire de police, chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France, à l’effet de signer les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son service.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Damien MOUSTIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par monsieur Christophe DURUPT, commandant EF, chef de groupe chargé de la coordination des misssions opérationnelles.
Article3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
Article4: Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
SATPN'AG/2015
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ? 6 OCT, 206
Le Préfet,
Fabgf£e RIG, ET-ROZE a
Liberté » Égaltté + Frateraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires
à M. Jean-Damien MOUSTIER, commissaire de police,
chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France.
VU
VU
é
é
VU
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
PEtat
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmmation relative à la
sécurité ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matère de gestion des
personnels de la police nationale ;
le décret 2000-800 du 24 août 2000, modifié, relatif aux adjoint de sécurité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Parrêté DRCPN/ARH/CR n° 176 du 10 mars 2015 portant affectation de monsieur Jean-Damien
MOUSTIER en qualité de chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France, à compter du 1°
septembre 2015 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Damien MOUSTIER commissaire de police,
chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France, pour prononcer les sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et
d’application, des personnels administratifs de catégories B et C placés sous son autorité.
Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
Article3 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
SATPN/AG/2015
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, ie 2 6 007. 206
Le Préfet,
FabricRIGOUÉBAROZE Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE Arrêté n°«%/5. 01-044
du
2
1
JUL
2015
autorisant l'apposition de marques distinctives d'interdiction de survol du dépôt de munitions de la Pointe des Sables.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code des transports ; Vu le code de l’aviation civile ; Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d’animaux
;
Vu l'arrêté du
17
novembre
1958, modifié par l'arrêté du
5 juin
1978, réglementant la circulation
aérienne des hélicoptères ; Vu l'arrêté du
15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de
repos ou autres établissements ou exploitations, pour en interdire le survol à basse altitude ; Vu le décret n°97-34 du
125 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Considérant la demande présentée par le commandant supérieur des forces armées aux Antilles en vue d’être autorisé à faire procéder à l’apposition de marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude du dépôt de munitions de la Pointe des Sables ; Vu l'avis du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane en date du 10 juillet 2015
;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029-SITE :
www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1°:
Le
commandant supérieur des
Forces Armées
aux Antilles
est
autorisé à
faire
procéder à l’apposition d’une marque distinctive d’interdiction de survol
à basse altitude sur le
dépôt de munition de la Pointe des Sables conforme aux dispositions techniques de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1959 susvisé. ARTICLE 2
: Une fois cette marque distinctive apposée, la hauteur minimale de survol du dépôt
de munition susmentionné sera portée à 300 mètres au-dessus du sol. ARTICLE 3
: Monsieur le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane, Monsieur
le chef du service de la navigation aérienne Antilles Guyane, Monsieur le commandant supérieur des Forces Armées
aux Antilles,
sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Le
préfet
de
Fabrice RIGOULET-ROZE EX
5
À
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ
n°20/5-01-01%
du
24
JL
205
fixant la liste des lauréats des
jurys d'examen pour la délivrance du certificat de
compétences
de «Formateur en Prévention et
Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SECOUIS
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans Îles
régions et départements ; VU
le décret du Président de la République du
31
juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; VU le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la
région
Martinique,
préfet
de
la
Martinique
;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; VU
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007
fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ; VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement
«pédagogie appliquée aux emplois/activités de
classe 3» (PAE3) ; VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ; VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques»
;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr VU
l'arrêté
n°
2015-06-005
du
17 juin
2015
portant
organisation
de
deux jurys
en
vue
de
l'examen
des
dossiers
pour
la
délivrance
du
certificat
de
compétences
de
«Formateur
en
Prévention et Secours Civiques» VU l'arrêté
n° 2015-06-006 du 17 juin 2015 portant
nomination des membres du jury du mardi
23 juin 2015 en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques ; VU l'arrêté
n° 2015-06-007 du
17 juin 2015 portant
nomination des membres du jury du jeudi
25 juin 2015 en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques ; VU les procès-verbaux du jury d'examen en date du 09 juillet 2015 ; SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE
1‘
:
Les
candidats
dont les noms suivent,
remplissent les
conditions exigées pour
l'obtention
du
certificat
de
compétences
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié : Lauréats du jury du 23 juin 2015 :
N
iplé
972-2015-011
AZUR Murielle
14/04/1977 au Lamentin (972)
BAILLARD épouse CIRENCIEN Chantal
|21/04/1967 au Lamentin (972)
972-2019-012
DINGEVAL Marie-Georges
04/09/1978 au Lamentin (972)
972-2015-013
DUCLOS épouse CADIGNAN Dominique
|08/06/1960 à Fort-de-France (972)
972-2015-014
EMICA épouse MARIE-ROSE Tania
07/12/1976 au Marin (972)
972-2015-015
GEMIEUX Jean-Marc
12/11/1957 à Saint-Pierre (972)
972-2015-016
HESOL David
11/02/1975 à Villiers-le-Bel (95)
972-2015-017
MECHIN épouse CLAIRIS Stéphanie
22/07/1974 à Rueil-Malmaison
972-2015-018
(2)
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.
gouv.fr Lauréats du jury du 25 juin 2015 : DESIRLISTE épouse
TINAUGUS Sonia
30/09/1975 à Le Robert (972)
972-2015-019
FLORENT épse ROCHAMBEAU Dredda
04/05/1982 à Fort-de-France (972)
972-2015-020
LASSALLE Marion
05/07/1981 à Nîmes (30)
972-2015-021
LOUISET Annelyse
28/09/1984 à Douai (59)
972-2015-022
NORBERT épouse YERRO Micheline
07/02/1974 à Basse-Pointe (072)
972-2015-023
POZZO épouse CASCA Lydia
19/09/1968 à Le François (972)
972-2015-024
RAKOTOARINOSY Richard
31/01/1966 à Pointe-à-Pitre (971)
972-2015-025
SINEPHRO Sabrina
16/05/1984 à la Trinité (972)
972-2015-026
VENNAT épouse RAGOT Garance
31/05/1974 à Toulon (83)
972-2015-027
ARTICLE
2
:
Monsieur
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
rectrice
de
l'académie
de
la Martinique
et
au président
de
l'Association
des
Secouristes
Martiniquais
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
L =
François de KERÉVER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE
N°
20/5
-0'-013
Portant approbation du
dispositif ORSEC - Disposition Spécifique
« Risques météorologiques - Volet Cyclone »
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L1424-2 : Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu
la
circulaire
NOR/INT/E/06/00120C
du
29
décembre
2006
relative
à
la
planification
ORSEC
départementale ; Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M.
RIGOULET-
ROZE Fabrice en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014007-0001
portant approbation, le 03 janvier 2014, du dispositif ORSEC -
Dispositions Générales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10-2625
du
12
août
2010
portant
approbation
du
plan
départemental
de
vigilance météorologique ; Vu l'arrêté préfectoral n°
09-01810 du 5 juin 2009 portant modification du Plan de Secours Spécialisé
Cyclone
;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les observations émises par Météo-France sur le Plan de Secours Spécialisé Cyclone 2011 et d'intégrer les retours d'expérience des saisons cycloniques 2011, 2012 et 2013 ; Vu la consultation des services concernés effectuée ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique, ARRÊTE
Article 1% Est
approuvé,
le
dispositif
ORSEC
-
Disposition
Spécifique
-
« Risques
météorologiques
-
Volet
Cyclone » annexé au présent arrêté. Article 2 L'arrêté préfectoral n° 11-01930 du
09 juin 2011 est abrogé.
Article 3 Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet, les Sous-préfets d’arrondissements, le Chef du service interministériel de défense et de protection civile ainsi que les chefs des services opérationnels concernés, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort
de
France,
le
? 7
JUIL
201
Le Préfet,
abrice
RIGOULET-ROZE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE
N°
2045.0f.
0/1
Portant approbation du
dispositif ORSEC - Mode d'action
«
Prise
en
charge
des
passagers
de
l'air
»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L1424-2 : Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ; Vu le règlement (CE) n°261/2004 Du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles
communes
en
matière
d'indemnisation
et
d'assistance
des
passagers
en
cas
de
refus
d’embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu
la
circulaire
NOR/INT/E/06/00120C
du
29
décembre
2006
relative
à
la
planification
ORSEC
départementale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
RIGOULET-ROZE
Fabrice
en
qualité
de
préfet
de
la
région Martinique,
préfet
de
la
Martinique
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014007-0001 portant approbation, le 03 janvier 2014, du dispositif ORSEC - Dispositions Générales ; Vu les retours d'expérience réalisés suite aux événements de février 2010, du 25 mars 2013, du 20 avril 2014 et février 2015 ; Considérant
que
les
difficultés
de
prise
en
charge
des passagers
de
l'air
bloqués
à l'aéroport
Aimé-Césaire
de
Martinique
associées
à
l'indisponibilité
de
solutions
hôtelières
nécessitent
la
structuration
d'une
réponse opérationnelle départementale ; Considérant
les
travaux
dirigés
par
le
directeur
de
cabinet
depuis
2010
sur
le
sujet,
associant
le
gestionnaire de l'aéroport,
les
compagnies
aériennes,
les municipalités,
les
services
opérationnels,
le
responsable de la Réserve Nationale et les associations agréées de sécurité civile depuis
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique, ARRÊTE
Article
1°
Est
approuvé,
le
dispositif ORSEC
- MODE
D'ACTION
-
« Prise
en
charge
des
passagers
de
l'air »
annexé au présent arrêté. Article 2 Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
de
cabinet,
le
Chef du
service
interministériel
de
défense et de protection civile ainsi que les chefs des services opérationnels concernés, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort
de
France,
le
?
7
JUIL
2045
Le
Préfet,
# Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE
N°20/19-0f
- 15
portant approbation du dispositif ORSEC - Disposition Spécifique
« Gestion de la pénurie d'hydrocarbures »
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu le code de la Défense ; Vu le code de l’énergie ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L410-2 du Livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'applications ; Vu le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ; Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M.
RIGOULET-
ROZE Fabrice en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; Vu l'arrêté ministériel du 26 mars
1993 relatif au déstockage de produits pétroliers modifié par arrêté
du 10 janvier 2013 ; Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ; Va l'arrêté préfectoral n°07-1090 du 12 avril 2007 validant le plan ressources « Carburants » ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014007-0001 portant approbation, le 03 janvier 2014, du dispositif ORSEC - Dispositions Générales ; Va l'arrêté préfectoral n°2015028-0001
du 30 janvier 2015, relatif au plan de prévention de ruptures
d'approvisionnement (PPRA) pour la Martinique ; Vu la saisine, en date du 10 décembre 2014, du Gouvernement Professionnel de l'industrie du Pétrole des
Antilles
et
de
la
Guyane,
et
des
4
professionnels
du
secteur
de
la
distribution
en
gros
en
Martinique concernant la mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d'approvisionnement
; Vu les conclusions de la concertation avec l'organisation professionnelle des gérants de stations- service
en
Martinique
concernant
la
désignation
des
stations-service
qui
composent
le
plan
de
prévention des ruptures d'approvisionnement pour la Martinique ; Considérant la nécessité de préserver le bon fonctionnement et la continuité des services publics et de la vie économique dans
son
ensemble malgré
les difficultés d'approvisionnement
en hydrocarbures
dans le département de la Martinique, Sur proposition de Monsieur Le directeur de cabinet du Préfet de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1° En
application
des
textes
susvisés,
l'organisation
de
l'approvisionnement
en
hydrocarbures
de
la
Martinique fait l'objet du présent plan dénommé « Gestion de la pénurie d'hydrocarbures ». Article 2 Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur pris en matière d'hydrocarbures. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissements, le Chef du Service Interministériel de défense et de protection civiles et les chefs de service concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait
à Fort
de
France,
le
? 7
JUIL
2015
Le Préfet, Libei Liberté» Égalé Fraterntt
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETÉ N° #045-A0-0A7
portant approbation de l’Evaluation de Sûreté de
l’Installation Portuaire
de
la
Batellerie
(Grand Port Maritime de la Martinique)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen relatif à l’amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté dans les
ports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations
portuaires ;
VU le code des transports notamment son article R 5 332-28 ; VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour
la sauvegarde de la vie en mer ;
VU
le
décret
n°
2004-2900
du
26
mars
2004
portant
publication
des
amendements
à
l’annexe
à
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer,
instaurant
un
code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
(CLSP)
sur
les
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de la Martinique, en date du 18 septembre 2005 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL: 05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
Article
1
L'évaluation de sûreté de l’Installation Portuaire de la Batellerie du Grand Port Maritime de la Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans. Le rapport d’évaluation de sûreté figurant en
annexe ne
sera pas
être diffusé
au recueil
des
actes
administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel. Article
2
L'exploitant de l’Installation Portuaire
est
chargé de redéfinir les nouvelles dispositions
à intégrer
dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire. Article 3 Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des
actes
administratifs.
g
OCT
2015
Fort-de-France, le
Le préfet de lafMiartinique
Fabrice
RIGOULET-ROZE Liberté » Liber» Égalé » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 20/5
/0 - 0/8
portant approbation de l’Evaluation de Sûreté de
l’Installation Portuaire
de l’appontement de Bellefontaine
(Grand Port Maritime de la Martinique)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen relatif à l’amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté dans les
ports
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations
portuaires
;
VU
le code des transports notamment son article R 5 332-28 ;
VU
le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde
de
la
vie
en
mer
;
VU
le
décret
n°
2004-290
du 26
mars
2004 portant publication des
amendements
à l’annexe à
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer,
instaurant
un
code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
(CLSP)
sur
les
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de la Martinique, en date du 18 septembre 2005 ;
Sur
la
proposition
du
Directeur
de
Cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 L'évaluation de sûreté de l’Installation Portuaire de l’appontement de Bellefontaine
du Grand
Port Maritime de la Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans. Le
rapport
d'évaluation
de
sûreté
figurant
en
annexe
ne
sera
pas
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel. Article 2 L'exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire. Article
3
Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
8
OCT
2015
rinique
Fort-de-France, le
Le
préfet
de
la
Fabrice
RIGOULET-ROZE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
ARRETÉ N° 20/5. 10- OAI
portant approbation de l’Evaluation de Sûreté de
l’Installation Portuaire
de
l’appontement
SARA
PORT
(Grand Port Maritime de la Martinique)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen relatif à l’amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté dans les
ports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations
portuaires ;
VU le code des transports notamment son article R 5 332-28 ; VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer
;
VU
le décret n°
2004-290 du
26
mars
2004 portant publication
des
amendements
à l’annexe
à
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer,
instaurant
un
code
international
pour
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
(code
ISPS)
;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
(CLSP)
sur
les
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de La Martinique, en date du
18
septembre
2005
;
Sur
la
proposition
du
Directeur
de
Cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL :05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 L'évaluation de sûreté de l’Installation Portuaire de l’appontement SARA PORT du Grand Port Maritime de la Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans. Le
rapport
d’évaluation
de
sûreté
figurant
en
annexe
ne
sera
pas
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel. Article 2 L'exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire. Article
3
Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le
2
8
OCT
2015
Le
préfet
de
la
Hinique
Fabrice
RIGOULET-ROZE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
ARRETÉ
N°
40/5.
10.020
portant approbation de l’Evaluation de Sûreté de
l’Installation Portuaire
de l’appontement Sea Line SARA COHE (Grand Port Maritime de La Martinique)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen relatif à l’amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté dans les
ports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations
portuaires
;
VU le code des transports notamment son article R 5 332-238 ; VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer
;
VU le décret n°
2004-2900 du 26
mars
2004 portant publication
des
amendements
à l’annexe
à la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer,
instaurant
un
code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
(CLSP)
sur
les
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de La Martinique, en date du 18 septembre 2005 ;
Sur
la
proposition
du
Directeur
de
Cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL :05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029 -SITE :
www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 L'évaluation de sûreté de l’Installation Portuaire de l’appontement Sea Line SARA COHE du Grand Port Maritime de la Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans. Le
rapport
d’évaluation
de
sûreté
figurant
en
annexe
ne
sera
pas
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel. Article 2 L'exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire. Article
3
Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le
2 8
OCT
2015
Le
préfet
de
la
inique,
Fabrice
RIGOULET-ROZE Liberté » Liberté » Égalté » Fratrntt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETÉ N° 20/5
AO. 0 21
portant approbation de l’Evaluation de Sûreté de l’Installation Portuaire
de l’appontement SCIC
(Grand Port Maritime de la Martinique)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement 725/2004 du 31
mars 2004 du Parlement Européen relatif à l'amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté dans les
ports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU
le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations portuaires ;
VU le code des transports notamment son article R 5 332-28 ; VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour
la sauvegarde de la vie en mer ;
VU
le
décret
n°
2004-290
du
26
mars
2004
portant publication
des
amendements
à
l’annexe
à
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer,
instaurant
un
code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
(CLSP)
sur
les
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de la Martinique, en date du 18 septembre 2005 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029 - SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 L'évaluation
de
sûreté
de
l’Installation
Portuaire
de
l’appontement
SCIC
du
Grand
Port
Maritime de la Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans. Le
rapport
d'évaluation
de
sûreté
figurant
en
annexe
ne
sera
pas
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel. Article 2 L’exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire. Article 3 Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France,
le
2 g
OCT
201
Le
préfet
de
la
Marjgique
Fabrice
RIGOULET-ROZE Liberté » Liberté » Égalté» Fratertt
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2045-/0-0%.2,
portant approbation de l’Evaluation de Sûreté de
l’Installation Portuaire
du Bassin de Radoub
(Grand Port Maritime de la Martinique)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à l’amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté dans les
ports
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations
portuaires
;
VU le code des transports notamment son article R 5 332-28 ; VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer
;
VU
le
décret
n°
2004-290
du
26
mars
2004
portant
publication
des
amendements
à
l’annexe
à
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer,
instaurant
un
code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
(CLSP)
sur
les
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de la Martinique, en date du 18 septembre 2005 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL :05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr Article
1
L'évaluation de sûreté de l’Installation Portuaire du Bassin de Radoub du Grand Port Maritime de La Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans. Le rapport
d'évaluation
de
sûreté
figurant
en
annexe
ne
sera
pas
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel. Article 2 L'exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire. Article 3 Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France,
le
2
&
OCT
2015
Le
préfet
de
la Mæfnique
Fabrice
RIGOULET-ROZE Liberté » Liber » Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETÉ N° @0W5-/0 - 0.93
portant approbation de l’Evaluation de Sûreté de
l’Installation Portuaire
de l’'Hydrobase
(Grand Port Maritime de la Martinique)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à l’amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté dans les
ports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations
portuaires ;
VU le code des transports notamment son article R 5 332-28 ; VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour
la sauvegarde de la vie en mer ;
VU
le
décret
n°
2004-290
du
26
mars
2004 portant
publication
des
amendements
à
l’annexe
à
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer,
instaurant
un
code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
(CLSP)
sur
les
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de La Martinique, en date du 18 septembre 2005 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL :05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
Article
1
L'évaluation de sûreté de l’Installation Portuaire de l’Hydrobase du Grand Port Maritime de la Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans. Le
rapport
d'évaluation
de
sûreté
figurant
en
annexe
ne
sera
pas
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel. Article 2 L'exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles
dispositions
à
intégrer
dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire. Article 3 Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le
2
&
OCI
2015
Le
préfet
de
la
Mprtinique
Fabrice
RIGOULET-ROZE Liberté » Libart » Égalté» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETÉ N° 0/5./0 - 0 4
portant approbation de l’Evaluation de Sûreté de
l’Installation Portuaire
du Môle Tourelles
(Grand Port Maritime de la Martinique)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à l’amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté dans les
ports
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations
portuaires
;
VU le code des transports notamment son article R 5 332-28 ; VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer
;
VU
le
décret
n°
2004-2900
du 26
mars
2004 portant publication
des
amendements
à
l’annexe
à
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer,
instaurant
un
code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
(CLSP)
sur
les
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de la Martinique, en date du 18 septembre 2005 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 L'évaluation de sûreté de l’Installation Portuaire du Môle Tourelles du Grand Port Maritime de la Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans. Le
rapport
d'évaluation
de
sûreté
figurant
en
annexe
ne
sera
pas
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs en raison de son caractère confidentiel. Article 2 L'exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire. Article
3
Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le
&
(C1
2015
Le préfet de la
Wfftinique
Fabrice
RIGOULET-ROZE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 045.40.05
portant approbation de Evaluation de Sûreté de
l’Installation Portuaire
de la Pointe Simon
(Grand Port Maritime de la Martinique)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à l'amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les
ports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations
portuaires ;
VU le code des transports notamment son article R 5 332-28 ; VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour
la sauvegarde de la vie en mer ;
VU
le
décret
n°
2004-290
du
26
mars
2004
portant
publication
des
amendements
à
l’annexe
à
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer,
instaurant
un
code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
(CLSP)
sur
les
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de la Martinique, en date du 18 septembre 2005 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 L'évaluation de sûreté de l’Installation Portuaire de la Pointe Simon du Grand Port Maritime de la Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans. Le rapport d'évaluation de sûreté figurant en annexe ne sera pas être diffusé au recueil des
actes
administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel. Article
2
L'exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire. Article 3 Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le? 8
OCT
2015
Le
préfet
de
la
M
Fabrice
RIGOULET-ROZE Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
ARRETE
N°
2045-10.
O4
portant
approbation
de
l’Evaluation
de
Sûreté
de
l’Installation
Portuaire
du Quai
des
Grands
Cargos
(Grand
Port
Maritime
de
la
Martinique)
Le
Préfet
de
la
Martinique
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
725/2004
du
31
mars
2004
du
Parlement Européen,
relatif
à l'amélioration
de
la
sûreté
portuaire
des
navires
et
des
Installations
Portuaires
;
VU
la
directive
européenne
2005/65
du 26
octobre
2005
relative
à
l’amélioration
de
la
sûreté
dans
les
ports
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2007-476 du 29
mars
2007
relatif
à
la
sûreté
de
transport
maritime
et
des
opérations
portuaires
;
VU
le
code
des
transports
notamment
son
article
R
5
332-28
;
VU
le
décret
n°
80-369
du
14
mai
1980
portant
publication
de
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer
;
VU
le
décret
n°
2004-2900
du
26
mars
2004
portant publication
des
amendements
à
l’annexe
à
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer,
instaurant
un
code
international
pour
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
(code
ISPS)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
définissant
les
modalités
d’établissement
des
évaluations
et
des
plans
de
sûreté portuaires
et
des
installations
portuaires
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté Portuaire
(CLSP)
sur
les
évaluations
de
sûreté
des
installations
portuaires
du Grand
Port
Maritime de
la
Martinique,
en
date
du
18
septembre
2005
;
Sur
la
proposition
du
Directeur
de
Cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE
- BP
647-648
- 97262
FORT-DE-FRANCE
CEDEX
TEL:
05
96 39 36 00
- FAX
: 05 96
71
40
29- SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
Article
1
L'évaluation de
sûreté
de
l’Installation
Portuaire
du
Quai
des
Grands
Cargos
du
Grand
Port
Maritime de la Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans. Le
rapport
d'évaluation
de
sûreté
figurant
en
annexe
ne
sera
pas
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel. Article 2 L'exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles
dispositions
à
intégrer
dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire. Article 3 Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le
2
{
OCT
201
Le
préfet
de
la
Mark
Fabrira
RIGOULET-ROZE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
ARRETE
N°%045.40
. 0.44
portant approbation de Evaluation de Sûreté de
l’Installation Portuaire
de la Gare Maritime — Quai Ouest FDF (Grand
Port
Maritime
de
la
Martinique)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à l’amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté dans les
ports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations
portuaires
;
VU
le
code
des
transports
notamment
son
article
R
5
332-28
;
VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer
;
VU
le décret
n°
2004-290
du 26
mars
2004 portant publication
des
amendements
à
l’annexe
à la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer,
instaurant
un
code
international
pour
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
(code
ISPS)
;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
(CLSP)
sur
Îles
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de La Martinique, en date du 18 septembre 2005 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 L'évaluation de sûreté de l’Installation Portuaire de la Gare Maritime — Quai Ouest FDF du Grand Port Maritime de la Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans. Le
rapport
d'évaluation
de
sûreté
figurant
en
annexe
ne
sera
pas
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel. Article 2 L'exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire. Article 3 Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le
2 ÿ OCT
2015
Le
préfet
de
la
inique
Fabrice
RIGOULET-ROZE Liberté » Liboré Égaté » Praterntt
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE
N°.045.
10.028
portant approbation de l’Evaluation de Sûreté de l’Installation Portuaire
du Terminal de la Pointe des Grives
(Grand Port Maritime de la Martinique)
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à l’amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté dans les
ports
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations
portuaires
;
VU le code des transports notamment son article R 5 332-28 ; VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer
;
VU
le décret
n°
2004-2900
du
26
mars
2004 portant publication des
amendements
à
l’annexe à
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer,
instaurant
un
code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
(CLSP)
sur
les
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de la Martinique, en date du 18 septembre 2005 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 L'évaluation de sûreté de l’Installation Portuaire du terminal de la Pointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans. Le
rapport
d'évaluation
de
sûreté
figurant
en
annexe
ne
sera
pas
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel. Article 2 L'exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire. Article
3
Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le
2 &
OCT
2015
Le
préfet
de
la Marti
Fabrice
RIGOULET-ROZE Liberté
6 » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE
N°
9045-1002
portant approbation du dispositif ORSEC — Disposition Spécifique
« Modalités de stockage et de distribution de comprimés d'iodure de potassium »
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R5124-45, R1333-80 et R1333-81 ; VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ; VU le Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ; VU le Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ; VU
le
Décret
n°2005-1158
du
13
septembre
2005
relatif aux
plans
particuliers
d'intervention
concernant
certains
ouvrages
ou
installations
fixes
et pris
en application
de
l'article
15
de
la loi
n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; VU le Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 pris pour application de la loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ; VU le décret n°2010-146 du
16 février 2010 modifié par le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M.
RIGOULET-
ROZE Fabrice en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; VU la circulaire n°DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011 du Ministre de l'Intérieur et du Ministre du Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Santé
relative
au
dispositif de
stockage
et
de
distribution
des
comprimés d'iode de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention (PP) ; VU l'arrêté préfectoral n°2014007-0001 portant approbation, le 03 janvier 2014, du dispositif ORSEC - Dispositions Générales ; VU la consultation des services concernés effectuée ; SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique ;
ARRÊTE ARTICLE 1er — Est approuvé le dispositif ORSEC - Disposition Spécifique — Modalités de stockage et de distribution d'iodure de potassium, tel qu'il est défini dans le document annexé au présent arrêté. ARTICLE
2
- Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet, le Directeur de Cabinet, les Sous-
préfets d’arrondissements, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ainsi que
les
chefs
de
service
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort
de
France,
le
2?
8
OCT
2015
Le Préfet,