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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 17 SEPTEMBRE 2015 Partie2
Document publié le Mercredi 11 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 17 SEPTEMBRE 2015 Partie2)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Sans observation du comptable du trésor, il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée par l'arrêté préfectoral n° 02 -3195 du 4 novembre 2002 auprès de la commune des Anses-d'Arlet pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions de Madame Jocia LAFORCE en qualité de régisseur et de Monsieur Eric JEAN-ALPHONSE en qualité de régisseur suppléant à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 02-3195 du 4 n ovembre 2002 et n° 050708 du 10 mars 2005 sont abrogés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
Le Préfet,
RUE VICTOR SEVERE · BP 647-648 · 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX · TELEPHONE 05 96 39 36 00 · TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 – site : www.martinique.pref.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
SECRETARIAT
GENERAL
Direction
des
Affaires
Locales
et
Interministérielles
Bureau
des
Collectivités
Locales
Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu
Arrêté
n°
2015351-0001
portant
clôture
d'une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès de
la
police
municipale
des
Anses-d'Arlet
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2212-5
;
le
décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
rernplaçant
le
décret
n°
66-850 du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
:
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
modifié
habilitant
les
préfets
à instituer
ou
à
modifier
des
régies
d'avances
et
de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départemen-
taux
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
,
l'arrêté
préfectoral
n°
02-3195 du
4
novembre
2002
portant
création
d'une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
des
Anses-d'Arlel
:
l'arrêté
préfectoral
n°
050708
du
10
mars
2005
portant
nomination
de
régisseurs
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
des
Anses-d'Arlet
;
Considérant
la
lettre
du
maire
des
Anses-d'Arlet
en
date
du
23
juillet
2015
demandant
la
clôture
de
ladite
régie
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Martinique
:
RUE
VICTOR
SEVERE
:BP
647-648
: 97262
FORT-DE-FRANCE
CEDEX
:TELEPHONE
05
96
39
36
00
:YELEX
912 650
MR
YELECOPIE
05 96
71
40
29
-
site
: vsvinoenique
prelquuar ARRETE
ARTICLE 1°
: Sans observation du comptable du trésor,
il
est
mis
fin à
la
régie
de
recettes de
l'Etat
instituée
par
l'arrêté
préfectoral n° 02-3195 du 4
novembre
2002 auprès de la commune
des Anses-d'Arlet pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l'article L.
121-4 du code de la route.
ARTICLE 2
: Il est mis fin aux fonctions de Madame Jocia LAFORCE en qualité de régisseur et de
Monsieur
Eric JEAN-ALPHONSE en qualité de régisseur suppléant à compter de la même date.
ARTICLE 3: Les
arrêtés
préfectoraux
n°
02-3195 du
4
novembre
2002
et
n°050708
du
10 mars 2005 sont abrogés. ARTICLE 4 :
Monsieur le
Secrétaire Général de
la
Préfecture et Madame la
Directrice Régionale
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
le
qui
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Direction des Affaires Locales et Interministérielles Bureau des Collectivités Locales Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté n°
20193C3-0007)
portant
clôture d'une
régie de
recettes
de
l'Etat auprès de
la
police municipale de Sainte-Marie
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales,
notamment son article L. 2212-5 ;
le
décret
n° 92-681
du 20
juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ; le décret
n° 2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et remplaçant le décret n°
66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; l'arrêté interministériel du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 mo- difié
habilitant
les
préfets
à
instituer
ou
à
modifier
des
régies
d'avances
et
de
recettes
de
l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ; l'arrêté préfectoral n° 02-3195 du 4
novembre
2002
portant création d'une
régie de
recettes
de l'Etat auprès de la police municipale de Sainte-Marie ; l'arrêté
préfectoral
n°
080752
du
6
mars
2008
portant nomination
de
régisseurs
de
recettes
auprès de la police municipale de Sainte-Marie ;
Considérant
la
lettre
du
maire
de
Sainte-Marie
en
date
du
9
septembre
2015
demandant
la
clôture de ladite régie ; Sur
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
RUE
VICTOR SEVERE
:
BP
647-648
:
97262
FORT-DE-FRANCE
CEDEX : TELEPHONE
05
96
39
36
00
: TELEX
912
650
MR
TELECGOPIE
05
96
71
40
29
- site
: www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Il
est
mis
fin à
la
régie
de
recettes
de l'Etat
instituée
par
l'arrêté
préfectoral
n° 02-3195 du 4 novembre
2002 auprès de la commune de Sainte-Marie pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.
121-4
du code de la route. ARTICLE 2
: Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Jacques SOLIS en qualité de régisseur et de
Mesdames
Maguy
DEAU
et
Gabrielle
SAINVILLE
épouse
LEPLE
en
qualité
de
régisseurs
suppléants à compter de la même date. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques sont chargés,
chacun en ce le qui concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France,
le
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RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71
40 29 - site : www.martinique.pref.qouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRETE n° MISOGDENLGPEC -COA portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société SNEC
MAC pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Habitation La Reprise » sur la
commune de RIVIERE-SALEE
Le Préfet de la Martinique
Vu le codé de la défense et notamment ses articles R.2352-81 et suivants ;
Vu les arrêtés interministériels du 3 mars 1982, relatifs
+ au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés
de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4 ;
+_à l'acquisition des produits explosifs ;
+ au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
+ au marquage et identification des produits explosifs.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014126-0014 du 6 mai 2014 autorisant la société SNEC
MAC à poursuivre sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE au lieu-dit
«Habitation La Reprise », l'exploitation de la carrière de roches massives pour une durée
de 20 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012198- 0027 /DALI/ P.A.J.C. en date du 16 juillet 2012
portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique pour la délivrance des autorisations de consommer des
explosifs dès réception, pour leur utilisation à l'explosif de carrière, notamment l'article
1484;
Vu la demande reçue le 30 septembre 2014 complétée le 12 février 2015 par laquelle
M. MAC José, en sa qualité de gérant de la société SNEC MAC dont le siège social est
situé au lieu-dit « Habitation La Reprise » — 97215 RIVIERE-SALEE sollicite de M. le
Préfet l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception pour l'exploitation de la carrière
située au lieu-dit « Habitation La Reprise » sur le territoire de la commune de RIVIERE-
SALEE ;
Vu les documents annexés à ladite demande ;
Vu le visa du 12 septembre 2014 de la gendarmerie de RIVIERE-SALEE ;
Vu l'avis du Service Risques Énergie et Climat ;
Horaires d'ouverure : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 = 16h00 le Lund ex jeudi
“Tél. :05 96 9 57 00 = fax 05 96 59 58 00
EP 7242 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex,
a marque developpement durable gout deal-marünique-usagers@developpement durable. gout Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique :
ARRETE
ARTICLE 1 L'AUTORISATION
La SNEC MAC dont le siège social est implanté au lieu-dit « Habitation La Reprise » à
RIVIERE-SALEE- ci après dénommée « le bénéficiaire » — est autorisée à utiliser des
produits explosifs dès leur réception, sur le territoire de la commune de RIVIERE-
SALEE sur l'emprise du Périmètre d'Extraction de la carrière sise au lieu-dit « Habitation
La Reprise », autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2014126-0014 du 6 mai 2014 ci-après
désignée par « la carrière »
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport,
réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses
compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours
de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant
Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l'article 6.
ARTICLE 3 PORTÉE DE L'AUTORISATION
3.1- Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est
autorisé à recevoir sont, pour la totalité de la durée de la présente autorisation :
= 12 000 kg d'explosifs ;
+ 4800 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes :
+500 détonateurs électriques ou non électriques.
Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est autorisé à
recevoir en une seule expédition, sont fixées à :
= 500 kg d'explosifs ;
= 200 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
= 21 détonateurs électriques ou non électriques.
3.2- Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs sont limitées à 2
‘expéditions par mois.
3.3- Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur
pour chaque livraison sont ajustées
Page 2 sur 8 - au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et
en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant les plans de tir figurant à
la demande et annexés au présent arrêté ;
—_ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 3.1
Toute modification dans les quantités maximales de produits explosifs autorisés ou dans
la fréquence autorisée pour les livraisons impliquera qu'une nouvelle demande
d'autorisation soit déposée
3.4 Personne physique responsable et préposé au tir à compter de leur prise en
charge définie à l'article 4.2.1
La personne physique responsable de l'utilisation des explosifs au titre de la présente
autorisation est Monsieur MAC José, co-gérant et directeur technique de la société SNEC
MAC.
Les préposés à la garde sont
+ Titulaire: Monsieur MAC José, boutefeu, titulaire de l'habitation préfectoral à
l'emploi de produits explosifs du 11 mars 1997 :
+ Suppléant : Monsieur MAC Théramène, habilité le 15 octobre 2014 par le préfet.
Le préposé au tir d’explosifs est
+ Monsieur MAC José, boutefeu, titulaire de l'habiliation préfectorale à l'emploi de
produits explosifs du 11 mars 1997 ;
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette
responsabilité. Tout remplacement définitif du titulaire pour assumer la responsabilité
précitée doit être déclaré sans délai par le bénéficiaire au préfet et une nouvelle demande
d'autorisation doit lui être adressée.
3.5- Sous réserve des dispositions de l'article 10, la présente autorisation est valide 2
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
3.6- La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule,
d'acquérir des substances explosives. Une autorisation d'acquisition, sous la forme
d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
3.7- Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par
la demande d'autorisation et ses annexes. Les tirs de mines sont réalisés conformément
aux plans de tir annexés au présent arrêté
ARTICLE 4 RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1- Hors Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt exploité par la société GIE CROIX
RIVAIL, sis à Rivière Salée (97215), au lieu-dit LAPALUN, jusqu'au lieu de mise en œuvre
des explosifs et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, doit être
Page 3 sur 8 réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises
dangereuses. II ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule.
Il donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie
territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de
l'intérieur
Le transport est assuré par la société CCPR dans le respect des conditions indiquées
dans le dossier de demande, à savoir notamment : véhicule routier de marque DAF,
genre CAM, type : AE1044D1N43, N° de série XLRAE45FFOL331735, doté à son bord
d'une autorisation valide de transport de produits explosifs (requise à l'article 5 du décret
81-972 précité), du tite de circulation ADR en cours de validité, du bon
d'accompagnement des produits explosifs livrés, avec équipage constitué d'un
conducteur et d'un accompagnateur dotés de moyens de téléphonie mobile et des
numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et de la Brigade de Gendarmerie
compétente pour le lieu de mise en œuvre des produits explosifs.
4.2- Dans le Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière
4.2.1- Prise en charge et garde des produits explosifs
a- Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits
explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de
l’utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en
charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir
l'article 7.
b- À partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1-, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue de la « personne responsable » citée à l'alinéa précédent, tant qu'ils n'ont pas été introduits dans l'une des mines en attente de chargement.
c-_ Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte de la distance entre le lieu de
livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut confier alors la
surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l'un des
boutefeux cités à la demande, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier
d'emploi des produits explosifs.
4.2.2- Transport et manutention
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des
dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries
Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent
“Article 10
Les produits explosifs peuvent être transportés
-Soit à bras ou à dos d'homme ;
Page 4 sur 8 -Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré ;
-Soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits
explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à
des frottements.
2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculant
nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support
3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous
une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs
doivent être protégés contre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur
emballage d'origine ou un emballage approprié
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à
bord d'un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou
d'un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés:
= à la conduite du moyen de transport,
- à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à
l'article 3-4 ci dessus),
- au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme lorsqu'ils utilisent l'un des
moyens de transport précités pour leurs déplacements.
6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres
produits explosifs. »
ARTICLE 5 ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la
disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou
en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l'explosif ou d'objet, loin de
tout feu, de toute flamme et étincelle. lIs sont protégés des agents atmosphériques et
contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de
mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout
partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à
la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
ARTICLE 6 RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours
de la période joualière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au
terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et
techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées
de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai les services de
police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente pour le site de la carrière
Page 5 sur 8 ainsi que la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL). !! expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines
{ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend a minima deux
personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de l'incident
constitué par un des événements cités au dernier alinéa du présent article.
Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, l'acheminement cité au 1° alinéa
s'avère impossible, l'exploitant, s'il s'agit de son fait, sinon le fournisseur doit en aviser
immédiatement les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents
pour la position des reliquats (copie à la DEAL) et prendre toutes mesures utiles pour
assurer la protection des produits explosifs contre tout détoumement, notamment via un
gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour « transport retour » vers le
dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la
carrière
ARTICLE 7 DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
7.4- La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en
soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par la personne physique
responsable désignée à l'article 3.4- le plus rapidement possible :
-_ aux services de (police / gendarmerie) compétente pour le site de la carrière ;
= à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
(tél. : 05 96 59 57 00, fax : 05 96 59 58 92) ;
- à l'exploitant du dépôt d'explosifs ;
et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation ;
Sont notamment à considérer comme situation de détournement supposé de produits
explosifs, le constat par la personne physique responsable citée à l'article 3.4 :
a- d'un écart entre les quantités de produits explosifs mentionnées sur le titre
d'accompagnement de la livraison, d'une part, et celles présentées effectivement à la
livraison sur le site de la carrière, d'autre part ;
b-_ tout retard du véhicule de livraison à la carrière, supérieur à deux heures par rapport à
l'horaire annoncé par le fournisseur.
7.2- Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de
l'utilisation des produits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet
avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de
changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l'une des
fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits
explosifs leur est confiée.
L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de la loi du 02
juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs,
reproduction figurant en annexe au présent arrêté. Le préposé à la garde de produits
explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir
pris connaissance des dispositions de la loi précitée et notamment de son article 2. Le
préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le
présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Page 6 sur 8 ARTICLE 8 REGISTRE
8.1- Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière, un registre de réception et de
consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
2- le fournisseur des produits explosifs,
b- l'origine, la quantité et la date des livraisons,
c-_les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs,
d- les quantités utilisées journellement,
e- les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport-
retour vers le dépôt du fournisseur,
f- les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs
entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,
g- les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la
remise au transport retour des reliquats:
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la
personne physique responsable désignée à l'article 3.4
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de
l'autorité administrative. ls sont conservés pendant cinq ans.
8.2- En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la
présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l’année (N+1), à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL), le bilan
pour l'année (N)
= des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues ;
- des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec
indication des suites qui leur furent données ;
= des déclarations opérées en application de l'article 7.
8.3- Le bénéficiaire de la présente autorisation adressera un avis de tir au Service
Risques, Énergie et Climat de la DEAL Martinique au moins 48 heures avant chaque tir. Cet avis comportera les modalités des tirs (plans de tir, dates et horaires) et les quantités utilisées.
Copie en sera adressée à la station d'observation du MORNE ROUGE (fax
05.96.55.80.80) et à M. le Maire de la commune du lieu d'emploi des explosifs.
ARTICLE 9 INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI
D'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DEAL tout accident et /
ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes
étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Page 7 sur 8 Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures
graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux
travaux de sauvetage, de consolidation urgente — de modifier l'étatdes lieux jusqu'à la
visite de l'inspecteur de la DEAL.
ARTICLE 10 PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni
préavis, en application de l'article 12 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981
ARTICLE 11 NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, aux personnes physiques « responsables »
désignées à l'article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des
produits explosifs : CCPR - Siège social : Immeuble Avantage — Dillon — 97200 FORT DE
FRANCE, chargés, chacun pour ce qui le conceme, de se conformer aux dispositions du
présent arrêté.
Des copies du présent arrêté sont effectuées comme suit :
= Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
= Monsieur le Chef de Service Risques Énergie et Climat ;
= Monsieur le Maire de la commune de RIVIÈRE-SALEE ;
= Monsieur le Commandant de la Brigade de RIVIERE SALEE (2 exemplaires) ;
Monsieur le Chef du SIDPC ;
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 28 AV? 215
de la Martinique égal
SffEnvironnement Et au Logement
Page 8 sur 8 FvRE R 20215
CARRIERE MAC.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ Ne 0450S-DEALSREC-002
Mettant en demeure la SMTVD (Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets) de
respecter, pour la déchetterie Lestrade/Robert certaines prescriptions des arrêtés ministériels 27 mars 2012
Le Préfet de la Martinique,
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1° du livre V et notamment ses articles L.511-1
etL1718;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1", Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°012670 du 8 octobre 2001 portant autorisation d'exploiter un centre de déchets
au Robert quartier "Lestrade
Vu le courrier de la DEAL Martinique du 20 juin 2011 (réf : Env 11/443) actant la demande de bénéfice de
l'antériorité de l'exploitant
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des status du Syndicat
Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 11 février 2015 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
Significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
que suite à approbation des status du Syndicat Martiniquais de Traitement et de
Valorisation des Déchets par arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014, le
SMTVD est considéré comme l'exploitant de la déchetterie ;
que le courrier de la DEAL Martinique du 20 juin 2011 susvisé, établit que la déchetterie
relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique ICPE 2710 ;
que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 1.4, 3.4, 4.1, 4.2, 4.5, 5.2,
5.3, 8.4 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 (Installations de collecte de déchets non
dangereux apportés par leur producteur initial) susvisé ;
que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 1.4, 3.4, 4.1, 4.2, 5.2, 5.3,
7.2, 7.4, 8.4 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 (Installations de collecte de déchets
dangereux apportés par leur producteur initial) susvisé :
25. Considérant
Considérant
Considérant
que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les
risques présentés par l'établissement ;
qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions
applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorté administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
dans un délai qu'elle détermine ;
que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel des prescriptions des
arrêtés ministériels 27 mars 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
215- BRRE TE]
lArticie 1 ]
Le SMTVD (Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets), dont le siège social est
situé Route de la Pointe Jean-Claude au Robert (97231), dénommé ci-après l'exploitant, doit pour la
déchetterie située quartier Lestrade au Robert (97231), respecter dans des délais contraints les dispositions
édictées à l'article 2 du présent arrêté.
LAiticte 2 :}
L'exploitant doit respecter sous 3 mois
+ les prescriptions de l'article 1.4 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 - "Dossier installations
classées"
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants
© le dossier de déclaration ;
© les plans tenus à jour :
© le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
° les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en à ;
© les résultats des dernières mesures sur le bruit;
© _ les documents prévus aux points 1.1.2, 35, 3.6, 42 53, 7.6 et 8.4.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installation:
+ _ les prescriptions de l'article 3.4 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 - "Vérification périodique.
des installations électriques"
“Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlée:
après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi
que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications."
“les prescriptions de l'article 4.1 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 - "Localisation des
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui sont susceptibles d'être
à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement,
la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. L'exploitant détermine pour chacune
de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations
toxiques...). Ce risque est signalé."
+ les prescriptions de l'article 4.2 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 - ‘Moyens de lutte contre
incendie”
“L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment
© d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
© de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
e d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux..), publics ou privés, dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre:
Ê tincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur k les lieux présentant.
un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement PTS Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
ss. Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an."
les prescriptions de l'article 4.5 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 (déchets non dangereux) -
“Prévention des chutes et collisions” :
"Les piétons circulent de manière sécurisée entre les zones de dépôts de déchets.
&) Quai de déchargement en hauteur
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif antichute ade
installé tout le long de la zone de déchargement.
Sur les autres parties hautes du site, comme la voie d'accès à la zone de déchargement, un
dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la chute de véhicules en contrebas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont ivers endroits de ces zones.
La partie où sont manipulés les contenants est strictement réservée aux personnels de service. Un
affichage visible interdit cette zone aux usagers.
b) Prévention des chutes de plain-pied
Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement
génant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au déchargement des
déchets."
les prescriptions de l'article 5.2 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 - "Réseau de collecte" :
"Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Toutes dispositions sont prises pour éviter
l'entrée des eaux de ruissellement et l'accumulation des eaux pluviales à l'intérieur de l'installation.
Les eaux pluviales collectées sur l'installation ne peuvent être rejetées qu'après passage dans un
décanteur/déshuileur dont la capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d'eau
susceptibles d'être recueillis, même en situation exceptionnelle sur l'installation. Ces équipements
sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du
volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, saut justification apportée
par l'exploitant relative au report de cette opération, sur la base de contrôles visuels réguliers.
enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. Les points de rejet des eaux résiduaires doivent
être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé
d'échantllon.
les prescriptions de l'article 5.3 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 - "Valeurs limites de rejet"
et notamment :
“Une mesure des concentrations des différents polluants doit être effectuée au moins tous les trois
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont
effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et
constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements
instantanés espacés d'une demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisé
les prescriptions de l'article 7.4 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 (Déchets dangereux) -
“Stockage des huiles” et notamment
"Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l'abri des intempéri 1 disposent d'une IV rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur
l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du conteneur.
La bome est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau est
facilement re rable et le taux de remplissage est régulièrement 6,
Un absorbant est stocké à proximité yne. En éversement accidentel, il est.
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux."
les prescriptions de l'article 8.4 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 - "Mesure de bruit et
notamment
"Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de
A- l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par
une personne ou un organisme qualifié."
Article 3 : Echéancesl]
Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances
fixées.
Article 4: Sanctions]
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrété, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du
Code de l'environnement.
Le présent arrêté est notifié au SMTVD, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de
France
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté ui a été
notifié ;
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
[Article 6 : Affichage]
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Robert pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Article 7: Ampliatiot
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Robert et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8:: Publication et notifications}
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le 27 MARS 2015 Libé + Égañté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊT! N°01SOS-DEAL- SREC- 008
Mettant en demeure la SMTVD (Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets) de
respecter, pour la déchetterie des Anses d'Arlet certaines prescriptions des arrêtés ministériels
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le
etL1718;
27 mars 2012.
Le Préfet de la Martinique,
re 19" du livre V et notamment ses articles L.511-1
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre Il, Section 3 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu le récépissé de déclaration ICPE n° DEAL/REC/DICPE/n°12-004 du 7 février 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
{installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur ini D:
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration Sous la rubrique n° 2710-2
{installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des status du Syndicat
Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 11 février 2015 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
que suite à approbation des status du Syndicat Martiniquais de Traitement et de
Valorisation des Déchets par arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014, le
SMTVD est considéré comme l'exploitant de la déchetterie des Anses d'Arlet ;
que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 1.4, 4.2, 8.4 de l'arrêté
ministériel du 27 mars 2012 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés
par leur producteur initial) susvisé ;
que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 1.4, 4.2, 8.4 de l'arrêté
ministériel du 27 mars 2012 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par
leur producteur initial) susvisé ;
que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les
risques présentés par l'établissement ;
qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions
applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
e- dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel des prescriptions des
arrêtés ministériels 27 mars 2012 ;
Sur proposition du Secrétair Général de la Préfecture de la Martinique.
2 (Articte 1 :}
Le SMTVD (Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets), dont le siège social est
situé Route de la Pointe Jean-Claude au Robert (97231), dénommé ci-après l'exploitant, doit pour la
décheterie située sur la commune des Anses d'Ariet (97217), respecter dans des délais contraints les
dispositions édictées à l'article 2 du présent arrêté.
nice 2:
L'exploitant doit respecter sous 3 mois
+ _les prescriptions de l'article 1.4 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 -
classées"
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants
© _ le dossier de déclaration ;
© Les plans tenus à jour:
© le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
© les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en à ;
5 _ les résultats des dernières mesures sur le bruit ;
ssier installation:
© les documents prévus aux points 1.1.2, 3.5, 3.6, 4.2 5,3, 7.6 et 8.4
Ce dossier doit être tenu à la disposit l'inspecteur des installations classés
+ les prescriptions de l'article 4.2 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 - "Moyens de lutte contre
incendie" :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
© d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
© de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
o d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux.) publics ou privés, dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre ;
° des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant
in risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an."
* les prescriptions de l'article 8.4 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 - “Mesure de bruit” et
notamment
"Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par
une personne ou un organisme qualifié."
icle |
Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances
fixées.
ET Article 4 : Sanctions]
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du
Code de l'environnement.
Article 5 Voies de récour
Le présent arrêté est notifié au SMTVD, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de
France
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
noté ;
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision expl
notcation du dit arrêté à l'exploitant.
Article 6 : Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Anses d'Arlet pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
rticle 7 : Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire des Anses d'Arlet et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8: Publication et notification:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
te contraire, à compter de la
ou Fortde-France, le, 27 MARS 2015
pere Clénéral de la Précis:
Ê
lippe MAFFRE
7e Liber» Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ Ne À015 05-DEAL - SREC-004
mettant en demeure le SMTVD de respecter les conditions d'aménagement pour ses installations de stockage
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
de déchets non dangereux situées au lieu-dit Céron sur la commune de Sainte-Luce.
Le Préfet de la Martinique,
le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1”, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 09 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
l'arrêté préfectoral n° 04-3954 du 31 décembre 2004 portant création et autorisation d'exploiter
le centre de stockage de déchets de « Céron » à Sainte-Luce ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012362-007 du 27 décembre 2012 prorogeant
l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° 04-3954 du 31 décembre 2004 ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013364-0006 du 30 décembre 2013, autorisant le centre
de stockage de déchets de Céron à accueillir des déchets de sous-produits animaux ;
l'arrêté préfectoral n° 2014364-0036 du 30 décembre 2014, mettant en demeure le SMTVD de
cesser son activité sur ses installations de stockage de déchets non dangereux situés au lieu-
dit Céron sur la commune de Sainte-Luce ;
l'arrêté préfectoral n°2013032-0001 du 1* février 2013 portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères :
l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation du Syndicat
Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD, ex-SMITOM) ;
l'arrêté préfectoral d'urgence n°2014308-0006 du 04 novembre 2014 autorisant le SMTVD à
engager les actions pour la gestion des déchets ménagers ;
Page 1/4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'exploitant n'a pas respecté les prescriptions de l'arrêté n° 2012362-007 du 27
décembre 2012 susvisé, relatives aux conditions d'aménagement du site ;
que l'incendie de la décharge de Céron du 17 février 2015 ainsi que le dépassement
de la capacité de stockage de déchets portent préjudice à la stabilité de la structure ;
qu'il convient donc, conformément aux dispositions de l'article L171-8 du Code de
l'environnement de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions
susvisées ;
que le centre de stockage de déchets non dangereux de Céron est le seul centre de
stockage en fonctionnement en Martinique et que son indisponibilté fragilise la
collecte des ordures ménagères sur l'île ;
que les autres installations de valorisation ou de stockage de déchets de l'île ne sont
pas en mesure d'assurer l'admission du flux de déchets non dangereux produits ;
qu'il convient donc, afin de préserver la salubrité et la santé publiques, dans l'attente
de la cessation effective d'activité, de laisser l'exploitant poursuivre ses activités de
stockage de déchets non dangereux au droit du site de Céron ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Page 2/4 Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets dont le siège social est situé au Centre de Valorisation (CVO) implanté Pointe Jean-claude sur la commune du ROBERT est mis en demeure, à la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions définies ci-après à l'article 2.
Sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le SMTVD est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
Article 4-3 : Barrière de sécurité passive
«... Sur les flancs, le dispositif doit être remplacé par un géocomposite de bentonite de sodium naturel de
perméabilité équivalente à 10°? m/s. ... »
Article 5-4 : Exigences relatives à la barrière de sécurité active « La barrière de sécurité active prévue est constituée pour le fond du casier de bas en haut
+ d'un géotextile de séparation
+ d'une géomembrane PEHD
+ d'un géotextile anti-poingonnant
+ d'une couche de graviers concassés de 0,4 mm d'épaisseur dans laquelle doit être placé des drains
PEHD, de diamètre 100 mm, pour le contrôle des fuites ou tout dispositif équivalent,
+ d'un géotextile ant-poingonnant
+ d'une géomembrane PEHD
+ d'un géotextile anti-poingonnant
+ d'une couche de gravier 20-40 mm roulés sur 0,5 m d'épaisseur
Sur les flancs les couches de graviers doivent être remplacés par des géogrilles de drainage et le géotextile de protection anti-poinçonnant par un géotextile de renforcement. »
Article 5-10 : Aménagement des accès et voiries
« La piste Est, réservée à l'exploitation du site, et celles implantées à l'Ouest et au Nord, dites de contournement du site, doivent être conçues et aménagées en fonction du nombre, du gabarit et du tonnage des véhicules appelés à y circuler.
Une aire de retournement doit être réalisée à l'extrémité de la piste Ouest ; elle doit permettre la manœuvre des engins de secours sans difficulté.
S'agissant de la circulation des véhicules des services d'incendie et de secours, les caractéristiques suivantes
doivent être respectées :
+ largeurde 3m
+ force portante calculée pour un véhicule de 130 KN
+ hauteur libre de 3,5m
+ pente inférieure à 15 % »
Article 7-1 : Exploitation des plate-formes
« Il ne peut être exploité qu'une zone à la fois.
La mise en exploitation de la zone N+1 est conditionnée par le réaménagement de la zone N-1, qui peut-être
soit un réaménagement final tel que décrit à l'article 11-1 si le dépôt atteint la côte maximale autorisée, soit la
mise en place d'une couverture intermédiaire en attente de la reprise ultérieure d'exploitation.
La couverture intermédiaire, composée de matériaux inertes, a pour rôle de limiter les infiltrations, les envois et
l'émanation d'odeurs. »
Page 3/4 ‘Article 3 - Sanctions |
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues aux articles L173-1, R514-4 et R514-5 du Code de l'environnement, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-7 ou L171-8 du
Code de l'environnement
Article 4 = Délai et voies derecours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Fort-de-france. Le délai de
recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifiée.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Luce et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 6 — Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à
l'exploitant.
ai de la
Fast 8 coute) MARS 2015
Page 4/4 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ N° 045 05-DEAL-SREC- 008
Mettant en demeure le SMTVD (Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets) de
respecter, pour le quai de transfert d'ordures ménagères de Lestrade/Robert certaines prescriptions de
l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010
Le Préfet de la Martinique,
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 12° du livre V et notamment ses articles L.511-1
etL1718;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1“, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°012670 du 8 octobre 2001 portant autorisation d'exploiter un centre de déchets
au Robert quartier "Lestrade”,
Vu le récépissé de déclaration de changement partiel d'exploitant n°599 du 5 mai 2010 ;
Vu le courrier de la DEAL Martinique du 20 juin 2011 (réf : Env 11/442) actant la demande de bénéfice de
l'antériorité formulée par là société Seen Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716.
Vu l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des statuts du Syndicat
Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 17 mars 2015 ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
Significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le SMTVD est considéré comme l'exploitant du quai de transfert des ordures
ménagères ;
Considérant que le courrier de la DEAL Martinique du 20 juin 2011 susvisé, établit que le quai de
transfert relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique ICPE 2716 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 1.4, 2.5, 5.7, 7.1.1, 7.1.2, 8.4
de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 susvisé ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les
risques présentés par l'établissement ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions
applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
US. dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel des prescriptions de
l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 susvisé
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
215. Le SMTVD (Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets), dont le siège social est
situé Route de la Pointe Jean-Claude au Robert (97231), dénommé ci-après l'exploitant, doit pour le quai de
transfert des ordures ménagères située quartier Lestrade au Robert (97231), respecter dans des délais
contraints les dispositions édictées à l'article 2 du présent arrêté.
L'exploitant doit respecter sous 3 mois.
les prescriptions du point 1.4 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 - "Dossier installations
classées"
" L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants
- le dossier de déclaration ;
les plans tenus à jour ;
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées, s'il y en a ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
les documents prévus aux points 1.1.2, 2.4, 3.5, 3.6, 4.1, 4.2, 4.5, 4.6, 5.3, 5.7, 7.1.2, 7.3.2, 7.4 et
84 ci après ;
- tous éléments utiles relatifs aux risques.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de
l'organisme en charge du contrôle périodique des installations."
les prescriptions du point 2.5 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 - "Accessibilité" et
notamment
L'installation doit être disposée de manière à élaborer un sens unique de circulation sur le site. Ce
sens de circulation devra être visiblement affiché pour les conducteurs. Un croisement de la
circulation est toutefois envisageable pour le passage par une aire spécifique tel qu'une aire
de pesée. Une entrée unique est également possible.
les prescriptions du point 5.7 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 - "Valeurs limites de rejet" et
notamment
Une mesure des concentrations des différents polluants sus-visés doit être effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon
les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé. Ces mesures sont
effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et
constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements
instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une
évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est
réalisée. Une mesure du débit est également réalisée.
Et * les prescriptions du point 7.1.1 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 - "Registre des déchets
entrants” et notamment
“Avant réception d'un déchet, une information préalable doit être communiquée à l'exploitant par le
déposant, indiquant le type et la quantité de déchets livrés.
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de
déchets fait l'objet d'un mesurage. À défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la
masse de déchets qu'il apporte.
* les prescriptions du point 7.1.2 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 - "Registre des déchets
entrants’
“L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
Pour chaque chargement, le registre des déchets entrants contient les informations suivantes
- la date de réception ;
-le nom et l'adresse du détenteur des déchets ;
- la nature et la quantité de chaque déchet reçu (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) :
- l'identité du transporteur des déchets ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- l'opération subie par les déchets dans l'installation.
Ce registre est consigné dans le dossier ‘installations classées" prévu au point 1.4
* les prescriptions du point 8.4 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 - "surveillance des émissions
sonores”
“ L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures
sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une
durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois
ans par une personne ou un organisme qualifié.
Ces mesures sont consignées dans le dossier ‘installations classées" prévu au point 1.4. "
Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justficatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances
fixées.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du
Code de l'environnement.
Le présent arrêté est notifié au SMTVD, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de
France
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié :
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
As EX
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Robert pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Robert et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
22 ANR. 06 Fort-de-France, le
Pur le Préfet et par délégaton,
Général de la Préfoohs
Philippe MAFFRE
ss. Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2015-05-DEAL-SREC-006
relatif aux dispositions de communication et de mise en oeuvre des mesures d'urgence
en cas d'épisode de pollution atmosphérique
par le dioxyde d'azote, les particules fines, l'ozone et le dioxyde de soufre
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'Environnement et en particulier l'article R.221-1,
Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (loi LAURE),
Vu le décret n°98-361 du 6 mai 1998 modifié, relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la
qualité de l'air,
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010, relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à
l'information du public,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2014, relatif au déclenchement des procédure préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution del'air sur la santé,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012207-0004 du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n°051784 du 14
juin 2005, relatif à la procédure d'informations et de recommandations ainsi que d'alerte du public en
cas de dépassements de seuils de concentration d'ozone, de dioxyde d'azote, de dioxyde de soufre ou de poussières présents dans l'air de l'agglomération de Fort-de-France,
Vu l'arrêté du 20 avril 2013 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre
du code de l'Environnement (livre Il, titre 11) : MADININAIR en Martinique,
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé publique du 15 novembre 2013, relatif aux messages sanitaires à
diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et fou
le dioxyde de soufre,
Vu le rapport de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
23 avril 2015,
Considérant toutes les campagnes de mesure de qualification réalisées par le réseau de surveillance
MADININAIR dans le département de la Martinique,
Considérant que lorsque les niveaux d'alerte à la population sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en informe immédiatement le public et prend le cas échéant les mesures d'urgence propres à limiter
l'ampleur et les effets de l'épisode de pollution sur la population, en application de l'article 12 de la loi
n°96-1236 du 30 décembre 1996 susvisée, SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Le présent arrêté définit les dispositifs d'information, de recommandation et de mise en oeuvre des
mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules
fines, l'ozone et le dioxyde de soufre, ou en cas de persistance d'un épisode de pollution. Ces
procédures visent à limiter les effets d'un épisode de pollution sur la santé des personnes et sur
l'environnement.
Article 2 — Dé! ons.
Au sens du présent arrêté, on entend par
«Épisode de pollution de l'air ambiant »
Période au cours de laquelle le niveau d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieur au
seuil d'information et de recommandation (épisode de pollution d'information et de recommandation) ou
au seuil d'alerte (épisode de pollution d'alerte).
«Persistance d’un épisode de pollution aux particules PM »
Épisode de pollution aux particules PM caractérisé par constat de dépassement du seuil d'information et de recommandation (modélisation intégrant les données des stations de fond) durant deux jours consécutifs, et prévision de dépassement du seuil d'information et de recommandation pour le jour- même et le lendemain
En l'absence de modélisation des pollutions, un épisode de pollution aux particules PMio est persistant
lorsqu'il est caractérisé par constat d'une mesure de dépassement du seuil d'information et de
recommandation sur station de fond durant trois jours consécutifs. Dans ce cas, les constats peuvent
être observés sur des stations de fond différentes au sein d'une même superficie retenue pour la
caractérisation de l'épisode de pollution.
« Procédure préfectoral d'information et de recommandation »
Ensemble de pratiques et d'actes administratifs pris par l'autorité préfectorale lors d'un épisode de
pollution d'information et de recommandation, comprenant des actions d'information et .de
communication et des recommandations qu'elle peut mettre en oeuvre elle-même ou déléguer aux
organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
« Procédure préfectorale d'alerte »
Ensemble de pratiques et d'actes administratifs pris par l'autorité préfectorale lors d'un épisode de
pollution d'alerte, comprenant aussi bien des actions d'information et de communication et des
recommandations qu'elle peut mettre en oeuvre elle-même ou déléguer aux organismes agréés de
surveillance de la qualité de l'air, que des mesures réglementaires de réduction des émissions de
polluants qu'elle met en œuvre elle-même.
«Station de fond » : station de mesure de la qualité de l'air de type urbaine, périurbaine ou rurale
permettant le suivi de l'exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution
atmosphérique. Son emplacement, hors de l'influence directe d'une source de pollution, permet de
mesurer, pour un secteur géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d'une
masse d'air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés:
Article 3 — Caractérisation d'un épisode de pollution
En l'absence de modélisation de la qualité de l'air, un épisode de pollution est caractérisé par constat
d'une mesure de dépassement d'un seuil sur au moins une station de fond.
S'il y a modélisation de la qualité de l'air, l'épisode de pollution est caractérisé — délègue à Madininair le soin de déclencher des actions d'information du public, des
maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des
professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi
que de diffuser des recommandations sanitaires et comportementales, destinées à
l'ensemble de la population ;
— Le cas échéant, le préfet diffuse également des recommandations visant à limiter les:
émissions des sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à
l'élévation de la concentration du polluant considéré.
+ Dans la procédure d'alerte, le préfet :
— d'une part, délègue à Madininair le soin de déclencher des actions d'information aux
destinataires listés par par la Préfecture (annexe 2), ainsi que de diffuser des
recommandations sanitaires et comportementales, destinées à l'ensemble de la
population ;
— d'autre part, le préfet émet le cas échéant des recommandations visant à limiter les
émissions des sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à
l'élévation de la concentration du polluant considéré ;
— le préfet peut aussi, le cas échéant, mettre en place des mesures réglementaires de
restriction ou de suspension de certaines activités concourant à l'élévation de la
concentration du polluant considéré, y compris, le cas échéant, de la circulation des
véhicules, en application du chapitre Il du titre Il du livre Il du code de l'environnement,
Les destinataires des messages diffusés lorsque les procédures "information et recommandations" ou
"alerte" sont déclenchées sont listés par la préfecture de Martinique (annexe 2).
5-3 Cas d'un épisode persistant de pollution aux PM:
En cas de persistance d'un épisode de pollution aux PMu, c'est-à-dire dépassement du seuil
d'information-recommandation durant deux jours consécutifs et prévision de dépassement pour le
lendemain, les procédures préfectorales d'alerte sont déclenchées.
Article 6 - Mise en œuvre des procédures
6-1 Cadre général
L'association MADININAIR réalise quotidiennement des prévisions de la qualité de l'air. Elle détermine
ainsi si, pour le jour même et le lendemain, il existe un risque de dépassement de seuil.
Les prévisions sont diffusées avant 12h, heure locale, sauf circonstances particulières.
En cas d'épisode de pollution caractérisé conformément à l'article 3 du présent arrêté, les procédures
préfectorales visées par le présent arrêté sont déclenchées de manière à prendre effet le jour même ou
le lendemain.
Lorsque le dépassement de seuil qui permet de caractériser l'épisode de pollution est issu d'une
modélisation, le déclenchement des procédures préfectorales se fait sans attendre la confirmation par
mesure dudit dépassement de seuil.
En cas de déclenchement d'une procédure «information et recommandations » ou « alerte »,
MADININAIR informe le préfet de Martinique et diffuse par tous les moyens techniques disponibles aux
destinataires listés par la préfecture (annexe 2) les informations générales suivantes
+ _ informations relatives à la qualité de l'air constatée et à son évolution prévisible : le ou les
polluants concemés, -la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition
de ce seuil ou, le cas échéant pour les particules PM l'information du déclenchement de la
procédure par persistance ;
+ le type de pr re préfe lenchée : “information-recommandation" ou "alerte" ;
+ les recommandations sanitaires appropriées, prévues à l'article R221-4 du code de + soit à partir d'un critère de superficie, dès lors qu'une surface d'au moins 100 km® au total dans
la région est concemée par un dépassement de seuils de dioxyde d'azote, de particules fines
«PM», d'ozone ou de dioxyde de soufre estimé par modélisation en situation de fond ;
+ soit à partir d'un critère de population, lorsqu'au moins une population de 50 000 habitants au
total dans le département est concernée par un dépassement de seuils dioxyde d'azote, de
particules fines « PM», d'ozone ou de dioxyde de soufre estimé par modélisation en situation
de fond.
Article 4 — Rôle des acteurs
L'association de surveillance de la qualité de l'air, MADININAIR, est chargée, sous le contrôle du
service de l'État en charge de l'environnement (DEAL)
+ de surveiller et de modéliser, dans la région Martinique et avec les moyens dont elle
dispose, les concentrations des polluants visés à l'article 1 ;
+ d'informer le préfet de la région Martinique dès que, pour une substance polluante
mentionnée à l'article 1, la concentration correspondant au déclenchement d'une procédure
définie à l'article 5 est atteinte ou risque de l'être ;
+ de transmettre, conformément à l'article 6, les informations nécessaires aux services et
organismes listés par la préfecture (voir annexe 2)
Ainsi, le préfet délègue à MADININAIR la mise en oeuvre de l'information : diffusion des messages de
recommandation ou d'alerte, diffusion des messages de fin de recommandation ou d'alerte.
Toutefois, c'est le préfet qui porte la responsabilité de mettre en place et d'adapter les mesures
d'urgence, contraignantes et provisoires, à la situation de pollution et d'en communiquer directement
aux services et organismes concernés la nature.
Les services et organismes ainsi informés mettent en œuvre des dispositions de nature à réduire
l'incidence d'un éventuel épisode de pollution auprès des populations exposées.
La liste des services et organismes contactés peut être mise à jour en tant que de besoin par la
préfecture.
Article 5- Conditions de déclenchement des procédures
5-1 Seuils
Pour chaque polluant visé à l'article 1, il existe deux seuils à partir desquels des actions sont mises en
œuvre
* le seuil formation et recommandations », qui correspond à une concentration du polluant
dans l'atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la
santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population et qui rend
nécessaires l'émission d'informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et
des recommandations pour réduire certaines émissions,
+ le seuil « alerte », qui correspond à une concentration du polluant dans l'atmosphère, au-delà
duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la
population ou de dégradation de l'environnement, justifiant l'intervention de mesures d'urgence ;
Les valeurs de ces différents seuils sont celles figurant à l'article R221-1 du code de l'Environnement.
Elles sont rappelées en annexe 1.
5-2 Procédures et polluants
Pour chaque polluant, une procédure «information et recommandations » ou «alerte » est
déclenchée par MADININAIR lorsque les conditions évoquées à l'article 3 sont remplies.
+ Dans la procédure d'information et de recommandation, le préfet l'environnement et un court rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
+ les recommandations comportementales appropriées
Le contenu du message à diffuser correspondant à la situation est défini à l'annexe 3 du présent arrêté
et un message type à diffuser est défini à l'annexe 4
Chaque organisme-relai ainsi prévenu informe ensuite lui-même les éventuels destinataires dont il a la
charge
Lors du dépassement du seuil «information et recommandations » le préfet pourra en outre
recommander des mesures de réduction des émissions et, le cas échéant, mettre en oeuvre des
mesures réglementaires ; lors du dépassement du seuil « alerte », le préfet pourra en outre prendre
des mesures d'urgence adaptées en fonction des prévisions données par MADININAIR.
L'annexe 5 liste les différentes mesures pouvant être retenues dans ce cadre. Leur mise en œuvre
effective fait l'objet d'un examen au cas par cas.
6-2 Zones d'application des mesures
En cas de pics de pollution aux particules fines PM, au NO: ou à l'ozone, les mesures qui ne sont pas
relatives aux transport s'appliquent à l'ensemble de la Région, sauf indication contraire.
6-3 Cas du dioxyde de soufre
Les modalités de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation et
d'alerte en cas d'épisode de pollution, relatives au polluant dioxyde de soufre, sont définies par des
arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque installation. Lors du constat du dépassement de seuil, un
processus de communication directe se met en place entre les services de l'État, MADININAIR et les
émetteurs potentiels afin d'agir sur les émissions.
Article 7 — Fin des procédures préfectorales
Les procédures préfectorales prennent fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution
caractérisé pour le lendemain, ou de risque d'épisode caractérisé pour le lendemain, n'est confirmé à
12h.
Article 8 - Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral du 14 juin 2005, relatif à la procédure d'informations et de recommandations ainsi
que d'alerte du public en cas de dépassements de seuils de concentration d'ozone, de dioxyde d'azote,
de dioxyde de soufre ou de poussières présents dans l'air de l'agglomération de Fort-de-France, ainsi
que l'arrêté préfectoral modificatif du 25 juillet 2012 sont abrogés.
Arti le 9 - Mise à jour des annexes
La mise à jour des annexes intervient en tant que de besoin. Les mises à jour sont communiquées au
service de la Protection Civile, à l'ARS, à Madininair et à la DEAL.
Article 10 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, ainsi que les services et organismes concernés par les
dispositions qui précèdent sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fort de France,le 7 MA 20{5
ait
Phillone MAFFRE Liste des annexes
ANNEXE 1 : Seuils de déclenchement des procédures "informations et recommandations" et "alerte"
ANNEXE2 : Destinataires de l'information lors du déclenchement des procédures
ANNEXE3 : Contenu des messages à diffuser lorsque la procédure « information et
recommandations » ou la procédure « alerte » sont déclenchées
ANNEXE 4 : Message type à diffuser lorsque la procédure « information et recommandations » ou la
procédure « alerte » sont déclenchées ou levées
ANNEXE 5 : Actions d'information et de recommandation et mesures réglementaires de réduction des
émissions par grand secteur d'activité pouvant être prises par le préfet en cas d'épisode de pollution de
l'air ambiant
ANNEXE6 : Liste des véhicules du système de santé pouvant bénéficier d'une dérogation local aux
mesures de restriction de circulation Annexe |
Seuils de déclenchement
“information-recommandation" et "alerte"
Les seuils de déclenchement, seuils « information et recommandations » et seuils « d'alerte », sont
ceux figurant à l'article R221-1 du Code de l'Environnement dans sa version en vigueur.
A titre d'information, les valeurs en vigueur au 1er juillet 2014 sont les suivantes :
Dioxyde d'azote |200 g/m* en moyenne horaire |400 ug/m* en moyenne horaire, dépassé pendant heures consécutives,
ou
200 g/m? si observé en moyenne horaire à
3-1 et à J et prévision de 200 pig/m® à J+1
PM10 50 pg/m® en moyenne 80 ug/m* en moyenne journalière
journalière
Ozone 180 ig/m° en moyenne horaire | Protection 240ug/m° en moyenne sanitaire des |horaire
|populations |
Mise en œuvre progressive des mesures
er seuil 240 g/m* en moyenne
horaire pendant 3 heures
consécutives
|2ème seuil 300 g/m? en moyenne
horaire pendant 3 heures
DE consécutives
3ème seuil 360 pig/m” en moyenne
horaire
Dioxyde de soufre 300 ig/m° en moyenne
horaire
500 yg/m° en moyenne horaire pendant 3
heures consécutives Annexe Il
Destinataires de l'information lors du déclenchement des procédures
Sont informés du déclenchement des procédures ou de leur levée les organismes suivants :
+_Les organismes de niveau 1 sont informés directement par Madininair
+_Les organismes de niveau 2 sont informés par l'organisme de niveau 1
Les modalités sous lesquelles l'information est transmise sont convenues préalablement entre les.
organismes.
Mairies Crèches, haltes garderies
Écoles maternelles, écoles primaires
Structures d'accueis de loisir recevant des enfants
Associations sportives
Conseil général Colèges
Services de protection matemell et infantile
Service de gestion de la voirie
Usagers de la route
airecteur du cabinet, service interministériel de
défense et protection civile, communication, fax
d'astreinte)
Conseil régional Lycées
Service routier
Préfet Correspondants des services régionaux (ARS, DAAF, DJSCS, DIECCTE, ....)
EMZ
Sous-préfectures
Gendarmerie, Police nationale
Gestionnaires du po, de l'aéroport
DEAL
(services risques et communication)
EPCI (Cacem, Espace Sud, Cap Nord)
Rectorat et inspection d'académie Corps enseignant
Universités
Météo France
Représentants de l'enseignement privé Établissements scolaires privés
ARS
Organisations professionnelles des transporteurs
de personnes ou de marchandises
Ordre des médecins
Ordre des pharmaciens.
Gestionnaires des établissements de santé et médico-sociaux
EHPAD
Services de santédes armées, du Conseil général, du rectorat et du
travail.
Associations regroupant des personnes vuinérables à la pollution
Adhérents.
AUOT
Chambres consuiaires Organisations et syndicats professionnels:
Presse Grand public
Industriels émetteurs (EDF, UIOM, SARA, etc.) Annexe Ill
Contenu des messages à diffuser
lorsque la procédure « information et recommandations »
ou la procédure « alerte » sont déclenchées
1 Contenu du message de la procédure « information et recommandations »
Le message donné par le préfet apporte les informations générales définies à l'article 6 du présent 11 Informations générales
arrêté
2 M anitai
Le seuil d'information et de recommandation correspond à un niveau de concentration de polluants
dans l'atmosphère au-delà duquel la concentration en polluant a des effets limités et transitoires sur la
santé pour des populations sensibles (jeunes enfants, personnes asthmatiques ou allergiques,
insuffisants respiratoires chroniques, personnes âgées présentant des troubles respiratoires).
[cibles des messages Informations délivrées |
Populations vulnérables
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou
respiratoires, personnes asthmatiques,
Population sensibles
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution etjou dont les symptômes apparaissent
ou sont ampliiés lors des pics (par exemple : personnes
diabétiques, personnes immunodéprimées, personnes
souffrant d'affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux):
- Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et
à leurs abords, aux périodes de pointe
- Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil
auprès de voire pharmacien ou consultez votre médecin.
En cas d'épisode de polution à l'ozone
- Limitez les sorties durant l'après-midi et limitez les
activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions) en plein air; celles à l'intérieur peuvent être
maintenues.
Population générale Il n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
Vous trouverez des informations sur la qualité de l'air dans la région sur le site internet de Madininair,
l'Association agréée de surveillance de la qualité de l'air en Martinique : http://www. madininair.f/.
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site internet de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique: http:/Amww.ars. martinique sante.fr
1-3 Recommandations comportementales destinées à l'ensemble de la population
En cas de pollution à l'ozone, au dioxyde d'azote ou aux particules fines
* limiter l'usage des véhicules automobiles et des autres engins à moteur thermique ;
* privilégier, pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied,
vélo, etc.) ;
= différer si possible les déplacements intemes aux agglomérations ;
“pratiquer si possible le co-voiturage dans les autres cas ou d'emprunter les réseaux de
transport en commun ;
“réduire sa vitesse de circulation de 20 km/h hors agglomération ; “limiter tous travaux nécessitant l'emploi de solvants organiques ou de matières à base de
solvants ;
“pour les émetteurs industriels : stabiliser et réduire les émissions à l'atmosphère de
composés organiques volatils (COV) et oxydes d'azote (NOXx).
En cas de pollution aux particules fines
+ éviter d'allumer des feux d'agréments (bois), des barbecues (charbon) ;
+ pour les émetteurs industriels: s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de
dépoussiérage.
1! Contenu du message de la procédure « alerte»
11:1 Informations générales
Le message donné par le préfet apporte les informations générales définies à l'article 6 du présent
arrêté.
Il:2 Messages sanitaires
Le seuil d'alerte correspond à un niveau de concentration de polluants dans l'air au-delà duquel une
exposition de courte durée présente un risque pour la santé de la population ou un risque de
dégradation de l'environnement.
Cibles des messages Informations délivrées
|- Évitez les déplacements sur les grands axes routiers et à
leurs abords, aux périodes de pointe
Populations vulnérables:
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes soufrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou
respiratoires, personnes asthmatiques.
- Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur,
Repontez les activités qui demandent le plus d'effort
Les activités calmes devront être privilégiées dans les
établissements recevant de jeunes enfants.
- En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, siflements, palpittions) :
Populations sensibles Prenez conseil auprès de votre pharmacien ou Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des consultez votre médecin ou contactez le centre 15 ; pics de pollution etfou dont les symptômes apparaissent + Priviégiez des sorties plus brèves et celles qui ou sont amplis lors des pics (par exemple : personnes demandent le moins d'eflon ; diabétiques, personnes immunodéprimées, personnes « Prenez consel auprès de votre médecin pour souffrant affections neurologiques ou à risque cardiaque, savoir si votre traitement médical doit être adapté le respiratoire, infectieux). cas échéant.
En cas d'épisode de pollution à l'03
- Évitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à
adapter selon la situation locale)
- Évitez les activités physiques et sporives intenses (dont
les compétiïons) en plein air ; celles peu intenses à
l'intérieur peuvent être maintenues.
Population générale | L Réduisez les activités physiques et sportives intenses dont les compétitions).
- En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, siflements, palpittions), prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin
ou contactez le centre 15.
En cas d'épisode de polution à l'ozone
+ Les activités physiques et sportives intenses (dont les
(compétitions) à l'intérieur peuvent être maintenues.
Il est recommandé d'envisager le report des manifestions sportives sans grand enjeu associant de jeunes enfants et
des personnes de plus de 65 ans. Une sensibilisation des participants doit être assurée pour qu'is soient attentifs à
l'apparition d'éventuelles gênes respiratoires. Vous trouverez des informations sur la qualité de l'air dans la région sur le site internet de Madininair,
l'Association agréée de surveillance de la qualité de l'air en Martinique : http://www. madininair.fr/
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site internet de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique: http:/Aumw.ars.martinique.sante.fr.
1-3 Recommandations comportementales destinées à l'ensemble de la population
En cas de pollution à l'ozone, au dioxyde d'azote ou aux particules fines
“limiter l'usage des véhicules automobiles et des autres engins à moteur thermique et
notamment, des véhicules diesel non équipés de filtres à particules en cas de pollution due
aux particules ;
* privilégier, pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied,
vélo, etc.) :
+ différer si possible les déplacements internes aux agglomérations ;
+ pratiquer si possible le co-voiturage dans les autres cas ou d'emprunter les réseaux de
transport en commun ;
* limiter tous travaux nécessitant l'emploi de solvants organiques ou de matières à base de
solvants ;
“pour les émetteurs industriels : stabiliser et réduire les émissions à l'atmosphère de
composés organiques volatils (COV) et d'oxydes d'azote (NOX).
En cas de pollution aux particules fines
= _ limiter les transports routiers de transit ;
* _ limiter les activités de loisir génératrices de particules (manifestations publiques de sports
mécaniques, feux d'artifice, etc.) ;
+ _ limiter l'usage d'outils d'entretien non électriques ;
+ _ reporter les épandages agricoles d'engrais ;
“pour les émetteurs industriels : limiter les émissions de particules fines et de NOx (à l'origine des particules secondaires)
En cas de pollution au dioxyde de soufre
* pour les émetteurs industriels : stabiliser et réduire les émissions dans l'atmosphère
d'oxydes de soufre (SO).
ll Contenu des messages sanitaires en cas de persistance de dépassement du seuil
d'alerte
Niveau de persistance Recommandations
Dépassement prévu ou constaté sur 2 jours (+1) Diffusion des messages sanitaires habituels
Renforcement des messages sanitaires habituels
- Pour les personnes vulnérables et sensibles : les
acivités physiques et_sporives intenses (dont les
compétitions) sont déconseillées, tant en plein air qu'à
l'expérieur.
- Pour la population générale : évitez les activités
physiques et sportives intenses (dont les compétitions)
Dépassement prévu ou constaté sur 3 jours (+2)
Envisager le report des manifestations sporives se
déroulant sur plusieurs jours.
Dépassement prévu ou constaté sur 4jours (+3) Renforcement des messages sanitaires habituels
- Pour les personnes vulnérables et sensibles : les!
activités physiques et sportives intenses (dont les
compéttions) sont déconseilées, tant en plein air qu'à
l'expérieur.
- Pour la population générale : évitez les activités
physiques et sporives intenses (dont les compétitions) Envisager le report des manifestations
déroulant sur plusieurs jours.
Annexe IV
Message type à diffuser lorsque
la procédure « information et recommandations »
ou la procédure « alerte »
sont déclenchées ou levées
sportives se Arf MadininAir © D Agence Régionale de Santé La gudité de l'ar en Martinique PRÉFET DE LA Martinique MARTINIQUE.
Le JJ/MM/AA à HH:MM
NIVEAU DE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Messages à la population selon les prévisions de risque de pollution élaborées par Madininair
AUJOURD'HUI DEMAIN le JJ/MM/AA le J+1/MM/AA
PROCEDURE D'INFORMATION ACTIVEE PROCEDURE D'ALERTE ACTIVEE
Polluants et seuils dépassés en yg/m Polluants et seuils dépassés en yg/m”
Particules | Dioxyde | Dioxyde | zone: Particules | Dioxyde | Dioxyde
One | fines | d'azote | de soufre Ozone | fines | d'azote | de soufre il Martinique L PM10 NO; SO;
En cas de constat ou prévision d'épisode de pollution de
l'air ambiant, un dispositf préfectoral de gestion
comportant 2 niveaux est mis en œuvre.
Au niveau d'information-recommandation, des
messages sanitaires et des recommandations
comportementales sont diffusées. Légende
Au niveau d'alerte, au delà des messages sanitaires et Procédure d'alerte activés
des recommandations comportementales, des mesures Procédure d'information activés
réglementaires de réduction des émissions dites 7 ADS ae
mesures d'urgence, peuvent être mises en oeuvre par le seine Messie préfet
Explications de Madininair
Pour plus d'informations sur le niveau de pollution atmosphérique :
Madininair, association régionale de surveillance de la qualité de l'air
0596 60 08 48 — info@madininair.fr - www.madininair.fr
astreinte (week-ends et jours fériés) : 0696 29 35 46
Pour toute information sur les mesures réglementaires mises en œuvre
www.martinique.pref gouv.fr
Page 1 sur 4 re
Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
MadininAir La qualité de l'ür en Hotrique
MESSAGES SANITAIRES
A DESTINATION DES POPULATIONS VULNERABLES,
DES POPULATIONS SENSIBLES
ET DE LA POPULATION EN GENERAL
EN CAS DE PROCEDURE D’INFORMATION-RECOMMANDATION ACTIVEE
PUBLICS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
- Populations vulnérable:
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou
respiratoires, personnes asthmatiques.
- Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution evou dont les symptômes apparaissent
ou sont amplifiés lors des pics (par exemple : personnes
diabétiques, personnes immunodéprimées, souffrant
d'affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux)
En cas d'épisode de pollution aux polluants
suivants PM10, NO;, SO; :
- Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et
à leurs abords, aux périodes de pointe.
- Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
En cas d'épisode de pollution à l'O; :
- Limitez les sorties durant l'après-midi.
- Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) en plein air ; celles à l'intérieur peuvent
être maintenues.
Dans tous les cas :
- En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin
ou contactez le 15.
- Population générale ITn'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site de l'Agence Régionale de Santé Martinique : http:/www.ars martinique.sante.fr
Pour plus d'informations sur le niveau de pollution atmosphérique :
Madininair, association régionale de surveillance de la qualité de l'ai @madininair.fr - 0596 60 08 48 — infc nu madininair.fr
astreinte (week-ends et jours fériés) : 0696 29 35 46
Pour toute information sur les mesures réglementaires mises en œuvre :
www.martinique.pref.qouv.fr Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
MadininAir . La qualité de l'r en Mobrique
MESSAGES SANITAIRES
A DESTINATION DES POPULATIONS VULNERABLES,
DES POPULATIONS SENSIBLES
ET DE LA POPULATION EN GENERAL
EN CAS DE PROCEDURE D'ALERTE ACTIVEE
PUBLICS CIBLES
des messages MESSAGES SANITAIRES
- Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou
respiratoires, personnes asthmatiques.
- Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution etlou dont les symptômes apparaissent
ou sont ampliiés lors des pics (par exemple : personnes
diabétiques, personnes immunodéprimées, souffrant
d'affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux)
En cas d'épisode de poll
suivants PM10, NO;, SO :
- Evitez les déplacements sur les grands axes routiers et à
leurs abords, aux périodes de pointe
- Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
Reportez les activités qui demandent plus d'efforts.
Privilégiez les activités calmes dans les établissements
recevant de jeunes enfants.
n aux polluants
En cas d'épisode de pollution à l'O; :
- Evitez les sorties durant l'après-midi.
- Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à
l'intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gène respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, siflements, palpitations)
- prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez
votre médecin ou contactez le 15 ;
- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d'effort ;
- prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si
votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.
- Population générale
Réduisez les activités physiques et sportives intenses
{dont les compétitions).
En cas de gène respiratoire ou cardiaque (par exemple
essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin
ou contactez le 15.
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site de l'Agence Régionale de Santé Martinique :
http:/Anww.ars martinique.sante.fr
Pour plus d'informations sur le niveau de pollution atmosphérique :
Madininair, association régionale de surveillance de la qualité de l'air
0596 60 08 48 — info@madininair.fr - www.madininair.fr
astreinte (week-ends et jours fériés) : 0696 29 35 46
Pour toute information sur les mesures réglementaires mises en œuvre :
www.martinique.pref.gouv.fr Ar MadininAir © D Agonce Régional de Santé La qualité de l'ar en Marérique PRÉFET DE LA Martinique
MARTINIQUE.
RECOMMANDATIONS COMPORTEMENTALES INDIVIDUELLES
En cas d'épisode de pollution, la Préfecture de la Martinique recommande à la population de :
+ limiter l'usage des véhicules automobiles individuels ;
+ pratiquer si possible le co-voiturage :
+ emprunter si possible les réseaux de transport en commun ;
+ privilégier, pour les trajets courts, les modes de déplacements doux (marche à pied, vélo, etc.) ;
+ limiter les travaux d'entretien ou de nettoyage (tonte, peinture, rénovation, etc.) ;
ter les barbecues (ou boucans) et reporter l'allumage des fours à charbon
Pour rappel : les brûlages de déchets verts sont interdits (Art. 84 de l'Arrêté préfectoral N° 09-03575 du 29
septembre 2009 portant abrogation de certaines dispositions du Règlement Départemental Sanitaire ;
Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts)
Pour plus d'informations sur le niveau de pollution atmosphérique :
Madininair, association régionale de surveillance de la qualité de l'air
0596 60 08 48 — info@madininair.fr - www.madininair.fr
astreinte (week-ends et jours fériés) : 0696 29 35 46
Pour toute information sur les mesures réglementaires mises en œuvre :
www martinique. pref.qouv.fr Annexe V
Actions d'information et de recommandation
et mesures réglementaires
de réduction des émissions par grand secteur d'activité
pouvant être prises par le préfet en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
Cette annexe ne contient pas de recommandations d'ordre sanitaire.
Les actions et mesures sont adaptées aux circonstances locales et aux caractéristiques de chaque
épisode de pollution.
1- Recommandations en cas d'activ: n du niveau d'information et de recommandation
1) Secteur agricole
- Recommander de décaler dans le temps les épandages de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les travaux du sol, en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes
d'actions pris au titre de la directive 91/678/CEE (PM, NO2, O3).
- Recommander de recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac.
- Recommander de reporter la pratique de l'écobuage ou pratiquer le broyage (PM, NO2)
Recommander de suspendre les opérations de brülage à l'air libre des sous-produits agricoles
(PM):
- Recommander de reporter les activités de nettoyage de silo ou tout événement concemant ce
type de stockage, susceptible de générer des particules, sous réserve que ce report ne menace pas les conditions de sécurité (PM).
- Recommander de recourir à des enfouissements rapides des effluents.
- Recommander de reporter les opérations d'netretien des espaces verts
2) Secteur résidentiel et tertiaire
+ Recommander d'arrêter l'utilisation de certains foyers ouverts, appareils de combustion de
biomasse non-performants ou groupes électrogènes (PM, NO2).
= Recommander de reporter l'utilisation de barbecue à combustible solide (bois, charbon,
charbon de bois) à la fin de l'épisode de pollution (PM, NO2, O3).
= Recommander de maîtriser la température dans les bâtiments (climatisation)
= Déconseiller, lors de travaux d'entretien, ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités locales, d'utiliser des outils non électriques (tondeuses, taille-haie...) ainsi que d'utiliser des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile.) (03)
= Rappeler l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets verts (PM)
3) Secteur industrik
+ Sur la base de plans d'actions en cas d'épisode de pollution de l'air définis par le préfet en
concertation avec les acteurs concernés et contenant une étude préelable d'impact
économique et social, recommander aux installations industrielles la mise en œuvre de dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques, y compris la baisse de leur activité, sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne soient pas disproportionnés pour les acteurs publics et privés au regard des bénéfices sanitaires attendus (PM, NO2, 03, S02).
= Recommander de reporter certaines opérations émettrices de COV (travaux de maintenance,
dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs) à la fin
de l'épisode de pollution (PM, NO2, 03, O2).
= Recommander de reporter certaines opérations émettrces de particules ou d'oxydes d'azote à
la fin de l'épisode de pollution (PM, NO2) - Recommander de reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution
- Recommander la mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont
prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution.
- Recommander la réduction de l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise
en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollution (PM)
= Récommander de réduire l'utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l'épisode de pollution ((PM, NO2)
4) Secteur des transports
= Recommander de développer des pratiques de mobilité relatives à l'acheminement le moins
polluant possible des personnes durant l'épisode de pollution : co-voiturage, utilisation de
transports en commun, réduction des déplacements automobiles non indispensables des
entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail, et, lorsque cela est
possible, télétravail (PM, NO2, O3).
- Recommander aux autorités organisatrices des transports de faciliter ou de faire faciliter
l’utilisation des parkings-relais de manière à favoriser l'utilisation des systèmes de transports en
commun aux entrées d'agglomération (PM, NO2, O3)
+ Recommander de s'abstenir de circuler avec certaines catégories de véhicules en fonction de
leur numéro d'immatriculation ou certaines classes de véhicules polluants définis selon la
classification prévue à l'article R 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d'intérêt
général visés à l'article R 311-1 du code de la route (PM, NO2, O3)
= Promouvoir auprès des acteurs concemés l'humidification, l'arrosage ou toute autre technique
rendant les poussières moins volatiles et limitant leur remise en suspension. Cette opération est
recommandée aux abords des axes routiers et dans tous autres lieux pertinents, soit avec
récupération simultanée des poussières par aspiration ou par tout autre moyen, soit avec
évacuation dans les eaux usées après avoir vérifié l'horaire le plus pertinent pour cet arrosage
et hors période de gel ou de restriction des ressources en eau (PM)
= Sensibiliser le public aux effets négatifs sur la consommation et les émissions de polluants de la
conduite « agressive » des véhicules et de l'usage de la climatisation, ainsi qu'à l'intérêt d'une
maintenance régulière du véhicule (PM, NO2, O3)
- Recommander aux collectivités territoriales compétentes de rendre temporairement gratuit le
stationnement résidentiel (PM, NO2, O3).
- Recommander aux autorités organisatrces des transports de pratiquer ou de faire pratiquer
des tarifs plus attractifs pour l'usage des transports les moins polluants (vélo, véhicules
électriques, transports en commun...) (PM, NO2, O3)
1 Mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants en cas d'activation du
niveau d'alerte
1) Secteur agricole
- Interdire les épandages de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les travaux du sol, en
tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d'actions pris au titre de la
directive 91/676/CEE. En cas de permanence de plus de trois jours de l'épisode de pollution et
lorsque l'absence d'intervention sur les parcelles ou les cultures pénaliserait significativement la
campagne culturale en cours ou entraînerait un non-respect d'autres dispositions réglementaires
définies au titre du présent code, ces interdictions sont levées par le préfet. Le préfet peut alors, si
la gravité de l'épisode de pollution l'exige, encadrer ces pratiques (limitation horaire dans la
journée, recours à certaines techniques telles que l'injection, la rampe à pendillard ou
l'enfouissement immédiat.) (PM, NO2, O3).
= Interdire la pratique de l'écobuage (PM, NO2).
- Interdire toute opération de brûlage à l'air libre des sous-produits de culture agricoles (PM).
- Rendre obligatoire le report des activités de nettoyage de silo ou tout événement concemant ce
type de stockage, susceptible de générer des particules, sous réserve que ce report ne menace
pas les conditions de sécurité (PM).
- Rendre obligatoire le recours à des enfouissements rapides des effluents. 2) Secteur résidentiel et tertiaire
Interdire l'utilisation de certains foyers ouverts, appareils de combustion de biomasse non-
performants ou groupes électrogènes (PM, NO2).
Interdire l'utilisation de barbecue à combustible solide (PM, NO2, 03).
Interdire totalement le brûlage des déchets verts à l'air libre : suspension des éventuelles
dérogations (PM)
Reporter les opérations d'entretien des espaces verts
Renforcer le suivi des personnes sensibles (asthme, allergies.) dans les établissements
scolaires
3) Secteur industriel
Pour les installations industrielles, sur la base de plans d'actions en cas d'épisode de pollution
de l'air définis par le préfet en concertation avec les acteurs concemés et contenant une étude
préalable d'impact économique et social, rendre obligatoire la mise en œuvre de dispositions
de nature à réduire les rejets atmosphériques, y compris la baisse de leur activité, sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne soient pas disproportionnés pour les acteurs publics et privés au regard des bénéfices sanitaires attendus {PM, NO2, O3, SO2)
Pour les chantiers générateurs de poussières, sur la base de plans d'actions en cas d'épisode
de pollution de l'air définis par le préfet en concertation avec les acteurs concernés et contenant
une étude préalable d'impact économique et social, rendre obligatoire la mise en œuvre de
dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques, y compris la baisse de leur activité,
sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne soient pas disproportionnés pour les acteurs publics et privés au regard des bénéfices sanitaires
attendus (PM, NO2, O3, SO2)
Rendre obligatoire le report de certaines opérations émettrices de COV (travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant
des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs) à
la fin de l'épisode de pollution (PM, NO2, O3, 502)
Rendre obligatoire le report de certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes
d'azote à la fin de l'épisode de pollution (PM, NO2)
Rendre obligatoire le report du démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution
sous réserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés.
Rendre obligatoire la mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils
sont prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution:
Reporter l'emploi de groupes électrogènes
4) Secteur des transports
Intensifier les contrôles de pollution des véhicules (y compris les deux-roues).
Limiter (circulation alternée), voire interdire la circulation dans certains secteurs géographiques,
comme les zones urbaines denses, à certaines catégories de véhicules en fonction de leur
numéro d'immatriculation ou certaines classes de véhicules poluants définis selon la
classification prévue à l'article R 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d'intérêt
général visés à l'article R 311-1 du code de la route
Interdire la circulation aux abords des établissements sensibles (écoles)
Interdire la circulation dans certains axes des centres-bourgs
Limiter le trafic routier des poids-lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu'ils existent, en
évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours.
Abaisser temporairement de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries
localisées dans la zone concemée par l'épisode de pollution, sans toutefois descendre en-
dessous de 70 km/h.
Inciter au report des manifestations sportives mécaniques (terre, mer, air).
Reporter ou interdire les manifestations sportives pour les jeunes enfants Interdire les activités sportives dans les écoles primaires
Renforcer les secours pour les manifestations sportives (ex semi-marathon, trails ...)
Raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la
production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations
disponibles.
Limiter l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) au strict nécessaire
Utiliser les systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et de
climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs, dans la mesure des installations
disponibles.
Réduire les émissions des aéronefs durant la phase de roulage par une attention particulière
aux actions limitant le temps de roulage.
En cas de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures
nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs et, le cas
échéant, au transport terrestre associé.
Détourner le trafic : cartographier et indiquer les itinéraires de délestage (panneaux à message
variable)
Différer les déplacements des entreprises ou des administrations
Utiliser les véhicules les moins polluants des flottes captives
Inciter les collectivités à rendre le stationnement résidentiel gratuit
Favoriser le télétravail et le covoiturage (à prendre en compte dans les PDE, PDA) Annexe VI
ules du système de santé pouvant bénéficier d'une dérogation locale
aux mesures de restriction de circulation
A. Ensemble des véhicules nécessaires à l'activité SAMU-SMUR-CUMP :
Ensemble des véhicules nécessaires aux interventions des équipes SMUR
+ UMH (unité mobile hospitalière) ;
+ Véhicules légers SMUR ;
+ HéliSMUR.
Ensemble des véhicules de liaison ou d'astreinte des SAMU-SMUR et des CUMP (cellules d'urgence
médico-psychologique) nécessaires notamment pour des interventions sur site en cas d'urgence
sanitaire
B. Ensemble des véhicules nécessaires à l'activité des transporteurs sanitaires privés :
+ ambulances de transport sanitaire ;
+ VSL (véhicules sanitaires légers) :
+} taxis conventionnés.
mbl véhicules nécessaires à l’activité de secours à personne :
+ VSAV (Véhicules de secours et d'assistance aux victimes) ;
* véhicules des associations agrées de sécurité civile (ex : Croix-Rouge)
D. Véhicules nécessaires aux interventions des médecins de permanence des soins
ambulatoires :
+ véhicules des médecins où paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes) effectuant leur visites
à domicile ou leurs astreintes, notamment les véhicules HAD et SSIAD ;
+ véhicules assurant des livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs,
radioisotopes (ex. : grossistes répartiteurs) :
+ véhicules permettant le transport de produits du corps humain autres que le sang et les
organes (ex. : tissus, cellules, etc.) ;
+ véhicules des organismes d'aide aux personnes handicapées ;
+ véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires (thanatopraxie) ;
+ véhicules d'interventions concourant à la sécurité et à la continuité des soins : intervention
curative (panne IRM, Scanner, radiothérapie, endoscopie, fluides médicaux, etc.)
E. Véhicules mol pour des missions général :
* les véhicules des personnels du système de santé (établissements de santé, ARS, etc.)
mobilisés en cas d'urgences sanitaires, notamment dans le cadre du déclenchement des plans
blancs des établissements de santé, sur justificatif de leur employeur ;
+ _ les véhicules des laboratoires d'analyses de l'eau potable Liberté Égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
arrété ne d045-05-DEAL-SREC-00 Ÿ
portant enregistrement d'exploiter une plate-forme logistique sur le territoire de la commune de
Fort de France
Le Préfet de la Martinique
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510
(entrepôts couverts) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-10) du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 292 ;
la demande déposée le 18 juillet 2014 et complétée le 6 août 2014 de la société LOGIDOM MARTINIQUE, dont
le siège social sis Bâtiment Frigodom ZIP Pointe des grives à Fort de France, pour l'enregistrement d'une plate-
forme logistique (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune
de Fort de France, et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 août 2014 établissant la recevabilité de la
demande d'enregistrement ;
l'arêté préfectoral n° 2014255-0029 du 12 septembre 2014 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
l'absence d'observation du public recueillie entre le 6 octobre 2014 et le 31 octobre 2014 ;
la consultation du conseil municipal de Fort de France entre Le 12 septembre 2014 et le 15 novembre 2014 sur le
projet ;
le rapport de l'inspection des installations classées de présentation au Conseil Départemental des Risques
Sanitaires et Technologique du 30 décembre 2014
avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et téchnologiques du
26 février 2015.;
16 Considérant
Considérant
que les distances d'éloignement minimales des installations aux limites de l'établissement ne peuvent
être respectées selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 awril 2010 et que cette proximité
avec les tiers nécessite des prescriptions particulières pour la protection des intérêts listés à l'art
LS11-1 du code de l'environnement en particulier en renforçant la protection au feu du bâtiment ;
que la demande, exprimée par la société LOGIDOM, d'aménagements des prescriptions générales de
l'arrêté ministériel susvisé du 15 avril 2010 (art 2.1) ne remet pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions
des articles 2.2.1 et 2.2.2 du présent arrêté,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique. ARRETE
TITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 : Bénéficiaire et portée
Article - 1.1.1 : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société LOGIDOM représentées par M. Didier Mayenobe (gérant) dont le siège social est situé
Bâtiment Frigodom ZIP Pointe des grives à Fort de France, faisant l'objet de la demande susvisée du 18 juillet 2014,
sont enregistrées.
Les installations sont localisées sur le territoire de la commune de Fort de France (97200), sur un détachement de la
parcelle cadastrale W 601 de la ZAC Domaine de l'Etang Z’Abricots de Dothémare sur la commune de Fort de France
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article
R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2: Nature et localisation des installations
Article - 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Désignation des installations Garda | Clasement | joue ge rasé taille en fonction des critères de Ia nomenclature ICPE Fer ne (D, NC)
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en. Volume destockage
quantité supérieure à 5001 dns des) ne ë global :
Le volume des entrepôts étant :
2) supérieur ou égal à 50 000 m° mais infériure à 300 000 m* 100 000 n°
nee masimale AAccumulateurs
(tler de charge d')
La puissance de maximale de courant continu ulisabe état supérieur à 50 KW 25 D CCS
90 kW
Combustion
À. Lorsque l'installation consomme... du fioul domestique... si la puissance themique Puissance thermique du
maximale de l'installation est: Cr de roupe électrogène
2. Supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW 2501
E (Enregistrement: D (Déclaration) : NC (Non Classé)
Volume : éléments caractérisant la consistance. le rthme de fonctionnement. le volume des nstalaions ou les capacités maximales autorisées en
référence à la nomenclaure des istalations classés.
Article - 1.2.2 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits Fort de France (97200) ne WG0T Etang Z'Abricots
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de
Situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
36. Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrement
Article - 1.3. : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du
18 juillet 2014.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées par le présent
arrêté
Chapitre LA: Mise à l'arrêt définitif.
Article 1.4.1. mise à rrêt défini
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant Le descriptif de la demande d'enregistrement.
Chapitre 1.5 : Prescriptions techniques applicables
Article - 1.5.1 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous
+ arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
+ arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 29 mai 2000 relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de
charge d9 ”
Article - 1.5.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement) et sur proposition de
l'inspection des installations classées, les prescriptions des articles :
+ 2.1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010
+ 22.6 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010
+ 22.10 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010
sont aménagées et renforcées suivant es dispositions du Tire 2 « Preseriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 2.1: Aménagements des prescriptions générales
Article - 2.1.1 : Aménagement de l'Article 2.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010
En lieu et place des dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes
Implantation
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert sont
implantés à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du
29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la
configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la
méthode de caleul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS " Description de la méthode de calcul des
effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ", partie À, réf. DRA-09-90977- 14553).
ais- L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. Le
stockage en sous-sol est interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la constru
utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux
différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.
Chapitre 2.2: Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des populations riveraines présentes et futures, les prescriptions générales applicables aux
installations sont complétées par celles des articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-après.
Article - 2.2.1 : Dispositions constructives particulières en partie Sud
Outre les dispositions constructives définies à l'article 2.2.6 de l'aêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant met en
place les dispositions constructives suivantes :
+ une paroi REL 120 en limite de propriété Sud conformément à l'emplacement figurant au dossier et disposant
des caractéristiques suivantes :
- d'une hauteur d'au moins 3,5 mètres
- d'une longueur d'au moins 50 mètres
Article - 2.2.2 : Moyens de maîtrise complémentaires du risque incendie
Outre les moyens de lutte minimum définis à l'article 22.10 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, en parties Nord et
Est, l'installation est dotée de l'un des dispositifs suivants
+ l'installation est équipée d'un système d'extinction automatique ou d’un rideau d’eau. Dans ce cas, l'exploitant
s'assure que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des
produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer ;
+ l'installation est séparée des limites de propriété par un dispositif séparatif E 120.
TITRE 3: MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article - 3.1.1 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article - 3.1.2 : Exécution - Ampliation
Le présent arrêté sera notifié à la société LOGIDOM.
Une copie du présent arrêté sera adressée à
+ M le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique:
+ M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
+ Mme. la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forèt ;
* M. Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
+ M.Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
+ M. Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ;
* M. Le Directeur de la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l'Emploi ;
+ M. Le Maire de Fort de France.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Martinique. Article - 3.1.3 : Affichage
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Fort de France pour y être consultée par toute personne
intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à ladite
mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par
les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département.
Article - 3.1.4 : Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article LS14-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été
notifié ;
2 Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.S11
dans un délai d'un an _ à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé
jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Fort de France, le = 7 MAI 2015
Fr filppe MAFFRÉ Liber» Égaité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ ne «401505 DEAL-SREC- 008
Portant autorisation d'exploiter par la société Martinique Bâtiment Environnement une installation de
regroupement de déchets dangereux d'amiante sur la commune du Carbet
Le Préfet de la Martinique,
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre 11 de son titre 1er du livre V relatif aux installations
soumises à autorisation ;
Vu l'article L513-1 du code de l'environnement relatif aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;
Vu l'article R516-1 du code de l'environnement relatif à la constitution des garanties financières ;
Vu le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30
septembre 1957, règlement dit « ADR » ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD ») ;
Vu le courrier de l'inspection du 12 mai 2011 référencé ENV/11/358 relatif au bénéfice de l'antériorité de la société Martinique Bâtiment Environnement (MBE) ;
Vu le courrier de la société MBE du 26 décembre 2013 relatif à la proposition de garanties financières ;
Vu le courrier de la société MBE du 5 juin 2014 complétant le courrier du 26 décembre 2013 relatif à la
proposition de garanties financières ;
Vu le rapport et les propositions en date du 29 août 2014 de l'inspection des installations classées
Vu le projet d'arrêté porté le 7 janvier 2015 à la connaissance du demandeur
Vu l'avis du CODERST du 23 avril 2015 au cours duquel le demandeur a été entendu p2/22
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, de
l'installation permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer des prescriptions complémentaires afin d'encadrer l'activité de la
société MBE pour ses installations de regroupement/ransit de déchets d'amiante.
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre - 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article - 1.1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La société Martinique Bâtiment Environnement dont le siège social est situé 15 rue G. Eucharis,
Espace Poséidon, Lot. stade Dillon 97200 Fort-de-France est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune du Carbet, au
100, route du Kayali, quartier more aux bœufs, 97221 Le Carbet, les installations détaillées dans les articles suivants.
Chapitre-1.2. Nature des installations
Article - 1.2.1. Nature des installations
Installation de transit, regroupement où tri de | Installation de transit/ | >Ltonne | 50 tonnes
déchets dangereux ou de déchets contenant les | regroupement de déchets
substances dangereuses où ... préparations | d'amiante
dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10
du code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2717, 2719 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant
1. Supérieure ou égale à 1 t
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) où D (Décla
Classé) p3/2
Chapitre - 1.3. Garanties financières
Article - 1.3.1
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
Chapitre 1.2.
Objet des garanties financières
Article - 1.3.2. Montant des garanties financières
Le calcul des garanties financières pour cette installation s'élève à 30 331 €.
En application de l’article R516-1, l'obligation de constitution de garanties financières ne
s'applique pas aux installations lorsque le montant de ces garanties financières est inférieur à
75 000 €.
Article - 1.3.3. Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions
d’exploitation telles que définies à l’article 1.4.1 du présent arrêté.
Chapitre - 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article - 1.4.1. Porter à connaissance
‘Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, ct de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation
Article - 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle
que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du
dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le
choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l'exploitant.
Article - 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents
Article - 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
Article - 1.4.5. Changement d'exploitant
Pour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à
l'article L. 515-8 du code de l’environnement, la demande d’autorisation de changement
d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents p4/22
établissant ses capacités techniques et financières et le cas échéant l’acte attestant de la constitution
de ses garanties financières.
Article - 1.4.6. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux:
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
Chapitre - 1.5. Respect des autres législations et réglementations
Article - 1.5.1. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. ps/22
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre - 2.1. Exploitation des installations
Article - 21.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
= limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
= prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques où
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement ‘et des paysages, pour
l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article - 2.1.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le
respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Atticle - 2.1.3. Contrôle d'accès
Les personnes étrangères à l'installation n°y ont pas d’accès libre. Un accès principal est aménagé pour
les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage
secondaire ou exceptionnel.
L'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à interdire toute entrée non
autorisée. L'interdiction d'accès est a minima matérialisée par un affichage spécifique.
Article - 2.1.4. Les déchets entrants sur le site - Procédure d'admission
Les déchets admissibles sont les déchets d'amiante « liés » et « non-liés » dans la limite d’une quantité de
50 tonnes.
Chaque apport de déchets fait l’objet d’un mesurage préalablement à l'admission.
Seuls les déchets conditionnés et étiquetés conformément aux réglementations en vigueur, accompagnés
d’un bordereau de suivi conforme à celui prévu par l’arrêté du 29 juillet 2005 modifié peuvent être reçus
dans l'installation.
Le conditionnement des déchets s'entend a minima pour :
+ L'amiante « lié » : par un double sac étanche placé dans un emballage type Big-bag.
+ L’amiante « non lié » : par un filmage de façon étanche pour les pièces volumineus s (plaques, p6/22
canalisations.) et un double sac étanche placé dans un emballage type Big-bag pour les déchets
en vrac.
Article - 2.1.5. Entreposage des déchets
Les déchets sont entreposés dans des contenants constitués de matériaux compatibles avec les déchets
qu'ils contiennent et protégés contre les agressions mécaniques. Ces contenants ne peuvent être
entreposés sur plus de deux hauteurs. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
Article - 2.1.6. Manipulation des déchets d'amiante
L'ouverture et la rupture d’intégrité des emballages de déchets d’amiante sont interdites sur Le site.
En cas d’incident entraînant une rupture de confinement des déchets ou en cas de découverte d’une
rupture de confinement, l'exploitant procède sans délai au reconditionnement du déchet. Le
reconditionnement s'effectue conformément aux prescriptions du Chapitre 2.1.
Article - 2.1.7. Registre des déchets
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignées toutes les quantités de déchets entrants et
sortants du site, incluant les déchets générés sur le site, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7
juillet 2005 précité. Ce registre permet de suivre la gestion d’un déchet entrant dans les installations
depuis l'aire de réception jusqu’à son expédition.
Le registre des déchets contient a minima les informations suivantes :
+ la date de réception des déchets ;
+ le nom et l'adresse du détenteur des déchets entrants ;
+ _le code et le libellé des déchets au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du Code
de l’environnement ;
+ la nature et la quantité de chaque déchet reçu ;
+ le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets entrants ;
+ le nom, l’adresse du transporteur des déchets et, le cas échéant, son numéro de récépissé,
conformément à l’article R. 541-51 du code de l’environnement ;
+ le numéro d’immatriculation du véhicule.
2. Expédition
+ la date de l'expédition des déchets ou des lots correspondants ;
+ le nomet l'adresse du destinataire
+ le numéro du certificat d'acceptation préalable délivré par l'installation de destination ;
+ le code et le libellé des déchets au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8 du Code
de l’environnement ;
+ la mature et la quantité de chaque déchet expédié ;
+ le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets sortants ;
+ le nom, l'adresse du transporteur des déchets et, le cas échéant, son numéro de récépissé
conformément à l’article R. 541-51 du code de l’environnement ;
+ le numéro d’immatriculation du véhicule :
l'opération de traitement qui va être opérée.
Le registre des déchets peut être construit sur la base d’un classement par ordre chronologique des
bordereaux de suivi de déchets dangereux. p7/22
Chapitre - 2.2. Réserves de produits ou matières consommables
Article - 2.2.1. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants....
Chapitre - 2.3. Intégration dans le paysage
Article - 2.3.1. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Chapitre - 2.4. Danger ou nuisance non prévenu
Article 2.4.1. : Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Chapitre - 2.5. Incidents ou accidents
Article - 2.5.1. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 1-1 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures
prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen
ou long terme
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre - 2.6. Bilan environnement annuel (déclaration GEREP)
Article - 2.6.1. Bilan environnement annuel (déclaration GEREP)
L'exploitant déclare au ministre chargé de l'inspection des installations classées, au plus tard le 15 février,
un bilan annuel portant sur l'année précédente
+ des émissions chroniques ou accidentelles de l'établissement, à caractère régulier ou non,
canalisées ou diffuses dans l’air et dans l’eau, en distinguant la part éventuelle de rejet ou de
transfert de polluant résultant des accidents, pour les substances mentionnées dans l'arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 modifié ;
* des émissions chroniques ou accidentelles de l'établissement dans le sol de tout polluant
provenant des déchets pour les substances mentionnées dans l'arrêté ministériel du 31 janvier
2008 modifié ;
+ les quantités produites, expédiées ou traitées de déchets dangereux et non dangereux ;
+ _les volumes d’eau prélevée ainsi que le milieu de prélèvement ;
+ les volumes d’eau rejetée, le nom et la nature du milieu récepteur. p8/22
Cette déclaration se fait par voie électronique suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection
des installations classées. L'exploitant précise si la détermination des quantités déclarées est basée sur une
mesure, un calcul ou une estimation. L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la
qualité des données qu’il déclare. Pour cela, il recueille à une fréquence appropriée les informations
nécessaires à la détermination des émissions de polluants, notamment par les données issues de la
surveillance des rejets prescrite dans le présent arrêté, des calculs faits à partir de facteurs d'émission ou
de corrélation, d'équations de bilan matière, des mesures en continu où autres, conformément aux
méthodes internationalement approuvées.
Chapitre - 2.7. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
Article - 2.7.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
= les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum. p9/22
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre - 3.1. Conception des installations
Article - 31.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et
le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
st interdit. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Article - 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Article - 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article - 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
= les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin ;
= les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
= des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant p10/22
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre -4.1. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Article - 4.1.1. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique.
Chapitre -4.2. Collecte des effluents liquides
Article - 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non
conforme aux dispositions de l’article 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article - 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître
= l’origine et la distribution de l’eau d'alimentation,
= les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
)
= les secteurs collectés et Les réseaux associés
= les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs.)
= les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu)
Article - 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article - 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts
ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d’autres effluents,
Chapitre - 4.3. Isolement avec les milieux
Article - 4.3.1. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance pii/22
localement etou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Chapitre - 4.4. Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques
de rejet au milieu
Article - 4.4.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants
+ _ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
+ les eaux domestiques (les eaux des lavabos, douches et sanitaires).
Article - 4.4.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article - 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, ...) y
compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire
à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article - 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article - 4.4.5. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Matières en suspension 100 mg/l
totales : Le :
DBOS (sur effluent non 100 mg/l
décanté) :
DCO (sur effluent non 300 mg/l
décanté) : |
Azote global : | 15 mg/l
{Phosphore total | 2 mg/l p12/22
La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30°C et leur pH doit être compris entre 5, 5 et
8.5. p13/2
TITRE 5- DÉCHETS
Chapitre 5.1. Principes de gestion
Article - 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation
de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur
la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le
réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l'efficacité
de leur utilisation ;
= assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
2) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage :
€) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées
Article - 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les
déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et
dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout
autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 43-66 à R. 543-72 du
code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du
code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151
du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de
remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des:
articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article - 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes
des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement. pi4/22
Article - 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
11 fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article - 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui
ne sont pas des déchets sont interdits.
Article - 6.1.6. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-
49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et
au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. p15/22
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Chapitre - 6.1. Dispositions générales
Article - 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l'Environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans L'environnement par les installations classées sont applicables.
A le-6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
Article - 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, ...)
génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d’accidents
Chapitre - 6.2. Niveaux acoustiques
Article - 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les ones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour période allant de 7h à 22 | Émergence admissible pour la période Les zones à émergence réglementée sauf dimanches et jours fériés allant de Cineluant Le bruit de l'établissement) 22 h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) inférieur où GBA) 44B(A)
égal à 45 dB (A)
Supérieur 45 dB ETES TER
Chapitre- 6.3. Vibrations
Article - 6.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l’environnement par les installations classées. p16/22
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre -7.1. Généralités
Article - 7.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article - 7.1.2. État des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les
fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,
auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services
d'incendie et de secours.
Article - 7.1.3. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
Article - 7.1.4. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Article - 7.1.5. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article - 7.1.6. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
Chapitre -7.2. intervention des services de secours
Article - 7.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte
ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de p17/22
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article - 7.2.2. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d’incendie et de secours avec une description
des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
= d’extincteurs répartis à l’intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles ct
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles
avec Les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont disponibles en permanence et dimensionnés pour fonctionner
efficacement. Ils font l’objet de vérifications périodiques dont les résultats sont consignés dans un registre
figurant dans Le rapport « installations classées » prévu au point 2.7.1
Chapitre - 7.3. Dispositif de prévention des accidents
Article - 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine
d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes
aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Article - 7.3.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Chapitre - 7.4. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Aïticle - 7.41. Retentions et confinement
L. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité totale des réservoirs associ
Cette disposition n’est pas ap) able aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inf
8001
rieure à
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique
et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé. pi8/22
Chapitre - 7.5. ... Dispositions d'exploitation
Article - 7.5.1. Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d'apporter
du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de
feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article - 7.5.2. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe- feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article - 7.5.3. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d’explosion ;
+ l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Chapitre-7.6. Propreté et salubrité
L'exploitant veille à la mise en état de dératisation et désinsectisation (lutte contre la prolifération des
moustiques porteurs de la dengue et du chikungunya) adéquate de l'installation. En particulier les
stockages doivent éviter la formation de réserves d’eau favorables à la prolifération des nuisibles. À
défaut, l'exploitant procédera à un traitement par produits larvicides.
Les factures liées à ces opérations ou à l'achat de produits raticides et insecticides doivent être tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées. p19/22
TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article - 8.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France
19 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article - 8.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie du Carbet pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire du Carbet fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture l’accomplissement de cette
formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de
la société MBE.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société MBE dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Article - 8.1.3. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire du Carbet et à la société
MBE.
A Fort-de-France le,
réour Î = A or Guy 3 MAI 206
Phillppe MAFFRE p20/22
Table des matières
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre - 1.1.Bénéficiaire et portée de l'autorisation.
Article - 1.1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation.
Chapitre - 1.2.Nature des installations.
Article - 1.2.1. Nature des installations.
Chapitre - 1.3.Garanties financières.
Article - 1.3.1. Objet des garanties financières.
Article - 1.3.2. Montant des garanties financière
Article - 1.3.3. Révision du montant des garanties financière
Chapitre - 1.4.Modifications et cessation d’activi
Article - 1.4.1. Porter à connaissance
Article - 1.42. Mise à jour des études d'impact et de dangers.
Article - 1.4.3. Équipements abandonnés.
Article - 1.4.4, Transfert sur un autre emplacement
Article - 1.4.5. Changement d’exploitant.
Article - 1.4.6. Cessation d'activité
Chapitre - 1.5.Respect des autres législations et réglementations.
Article - 1.5.1. Respect des autres législations et réglementations.
TITRE 2 - Gestion de l’établissement..
Chapitre - 2.1.Exploitation des installations.
Article - 2.1.1. Objectifs généraux.
Article - 2.1.2. Consignes d’exploitatio
Article - 2.1.3. Contrôle d'accès. :
Article - 2.1.4. Les déchets entrants sur le site — Procédure d'admission
Article - 2.1.5. Entreposage des déchets.
Article - 2.1.6. Manipulation des déchets d”
Article - 2.1.7. Registre des déchets.
Chapitre - 2.2. Réserves de produits ou matières consommables.
Article - 2.2.1. Réserves de produits ou matières consommables.
Chapitre - 2.3.Intégration dans le paysage.
Article - 2.3.1. Intégration dans le paysage.
Chapitre - 2.4.Danger ou nuisance non prévenu.
Article - 2.4.1. Danger ou nuisance non prévent
Chapitre - 2.5.Incidents ou accidents...
Article - 2.5.1. Incidents ou accidents.
Chapitre - 2.6.Bilan environnement annuel (déclaration GEREP).
Article - 2.6.1. Bilan environnement annuel (déclaration GEREP).
Chapitre - 2.7.Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection. latif des documents tenus à la disposition de l'inspection.
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique.
Chapitre - 3.1.Conception des installations
Article - 3.1.1. Dispositions générales.
Article - 3.1:2. Pollutions accidentelles.
Article - 3.1.3. Odeurs
Article - 3.1.4. Voies de circulation
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques...
Chapitre - 4.1.Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement.
Article - 4.1.1, Protection des eaux d'alimentation.
Chapitre - 4.2.Collecte des effluents liquides.
Article - 4.2.1. Dispositions générales.
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D Article - 4.2.3. Entretien et surveillance.
Article - 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Chapitre - 4.3.Isolement avec les milieux.
Article - 4.3.1. Isolement avec les milieux.
Chapitre - 4.4. Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caract
Article - 4.4.1. Identification des effluents
Article - 4.4.2. Collecte des effluents.
Article - 4.43. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.
Article - 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement.
Article - 4.4.5. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
TITRE 5 - Déchet
Chapitre - 5.1.Principes de gestion.
Article - 5.1.1. Limitation de la production de déchets.
Article - 5.1.2. Séparation des déchet
Article - 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets.
Article - 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement.
Article - 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement.
Article - 5.1.6. Transport.
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations.
Chapitre - 6.1.Dispositions générales...
Article - 6.1.1. Aménagements.
Article - 6.1.2. Véhicules et engins.
Article - 6.1.3. Appareils de communicatio:
Chapitre - 6.2.Niveaux acoustiques.
Article - 6.2.1. Valeurs Limites d’émergenc:
Chapitre - 6.3. Vibrations.
Article - 6.3.1. Vibrations
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques.
Chapitre - 7.1.Généralités.
Article - 7.1.1. Localisation des risques.
Article - 7.1.2. État des stocks de produits dangereux.
Article - 7.1.3. Propreté de l’installatio:
Article - 7.1.4. Contrôle des accès
Article - 7.1.5. Circulation dans l'établissement.
Article - 7.1.6. Étude de dangers.
Chapitre - 7.2.intervention des services de secour
Article - 7.2.1. Accessibilité.
Article - 7.2.2. Moyens de lutte contre l'incendie.
Chapitre - 7.3.Dispositif de prévention des accidents.
Article - 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles..
Article - 7.3.2. Installations électriques.
Chapitre - 7.4.Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article - 7.4.1. Retentions et confinement
Chapitre - 7.5.Dispositions d'exploitation.
Article - 7.5.1. Travaux.
Article - 7.5.2. Vérification périodique et maintenance des équipement
Article - 7.5.3. Consignes d'exploitation.
Chapitre - 7.6.Propreté et salubrité.
TITRE 8 - Délais et voies de recours — Publicité — Exécution.
Article - 8.1.1. Délais et voies de recours.
Article - 8.1.2. Publicité. p22/22
Article - 8.1.3. Exécution. mr né» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ N° 015 06-DEAL/SREC- 009
De prorogation de l'arrêté d'urgence n°2014308-0006 du 4 novembre 2014 autorisant le SMTVD à
engager les actions pour la gestion des déchets ménagers.
Le Préfet de la Martinique,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu l'arrêté préfectoral n°04-3954 du 31 décembre 2004 modifié autorisant la Communauté de l'Espace
Sud de la Maninique (CESM) à exploiter un centre de stockage de déchets au lieu-dit « CÉRON » sur
le territoire de la commune de Sainte-Luce (97 228) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-3019 du 1er septembre 2006 modifié portant autorisation d'exploiter
l'installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu dit « La Trompeuse » à Fort-de-France
par la CACEM :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013032-0001 du 1° février 2013 portant extension du périmètre du syndicat
mixte de traitement des ordures ménagères (SMITOM)
Vu l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation du statut du Syndicat
martniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD)
Vu l'arrêté préfectoral d'urgence n°2014308-0006 du 4 novembre 2014 autorisant le SMTVD à engager
les actions pour la gestion des déchets ménagers
Considérant que depuis le 1° janvier 2015, la Martinique ne dispose plus d'installation de stockage de
déchets non dangereux autorisée sur son territoire ;
Considérant que la capacité de traitement de l'usine d'incinération ne suffit pas au traitement de
l'ensemble des déchets ménagers produits en Martinique ;
Considérant que le SMTVD a en charge la gestion du traitement et de la valorisation des déchets
ménagers en Martinique ;
Considérant que les délais de réalisation des travaux de la nouvelle ISDND de Pett-Galion ne
permettent pas sa mise en service en 2015 ;
Considérant qu'en application de l'amicle L1311-4 qu'en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'État dans le département
peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les
règles d'hygiène prévues.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ae ARRETE
ARTICLE - 1:
L'arrêté d'urgence n°2014308-0006 du 4 novembre 2014 autorisant le SMTVD à engager les actions pour la
gestion des déchets ménagers est prorogé pour une durée de 3 mois à compter de la signature du présent
arrêté
ARTICLE -2:
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France par toute personne
ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE - 3:
Une copie du présent arrêté sera adressée à
“M. le Secrétaire général de la préfecture ;
+ M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
* M. Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
+ Mme la Présidente du Conseil Général ;
* M. Le Président du SMTVD.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France le
2 9 MAI 205
Pour e Préfet et par À l Général de la Préooke
2777 Philippe MAFFRÈ
22. Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Liberté» Égali Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊT DE LA MARTINIQUE
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ n°o15-05- DÉAL- SREC- odt
modifiant les numéros d'agrément des exploitants des centres de VHU et des exploitants des
installations de broyage de véhicules hors d'usage
Le Préfet de la Martinique,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.543-153 à R.543-171 relatifs aux véhicules ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-03463 du 2 octobre 2008 fixant les numéros d'agrément des démolisseurs
automobiles agréés pour la Région Martinique, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014-1410012 du 21
mai 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-480 du 19 février 2008 autorisant la société nouvelle METALDOM à exploiter
un centre de traitement de déchets et de VHU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 002074 du 13 septembre 2000 autorisant la société Centrale Cass' Auto à
exploiter un établissement de réception, stockage, démontage, dépollution et compactage de
véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-3651 du 26 novembre 1998 autorisant la S.A.R.L BERAL AUTO à exploiter
un centre de récupération et de stockage de pièces détachées sur véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-02701 du 7 août 2008 autorisant la société Casse Auto Nouvelle Formule à
exploiter un centre de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1410013 du 21 mai 2014 portant enregistrement d'exploiter des
installations de regroupement, transit, traitement de métaux et de VHU, agrément centre VHU et
agrément broyeur VHU à la société MetalCaraib ;
Considérant que pour faciliter l'dentfication des opérateurs agréés, un numéro est attribué à chacun
d'entre eux ;
Considérant que les numéros d'agrément modifiés par l'arrêté du 21 mai 2014 susvisés induisent des difficultés relatives à l'exploitation du logiciel de suivi d'immatriculation des véhicules, et qu'il convient donc de rétablir l'ancienne numérotation définie par l'arrêté de 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique. ARRETE
ARTICLE -1:
Les articles 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 08-03463 du 2 octobre 2008 modifié sont supprimés et remplacés par les articles suivants,
ARTICLE -2:
La société nouvelle METALDOM sise ZIP de la Pointe des Grives à Fort de France, autorisée par l'arrêté préfectoral 08-480 du 19 février 2008, porte le numéro d'agrément d'exploitant de centre de VHU
PR 972 00001 D
ARTICLE -3:
La société CENTRALE CASS'AUTO sise ZI de la Lézarde au Lamentin, autorisée par l'arrêté prefectoral
n° 002074 du 13 septembre 2000, porte le numéro d'agrément d'exploitant de centre de VHU
PR 972 00002 D
ARTICLE -4:
La société BERAL AUTO sise quartier Calebassier au Lamentin, autorisée par l'arrêté préfectoral n° 98-
3651 du 26 novembre 1998, porte le numéro d'agrément d'exploitant de centre de VHU
PR 972 00003 D
ARTICLE -5 :
La société Casse Auto Nouvelle Formule sis quartier Sarrault au Lamentin, autorisée par l'arrêté préfectoral
n°08-02701 du 7 août 2008, porte le numéro d'agrément d'exploitant de centre de VHU
PR 972 00004 D
ARTICLE -6:
La société Metalcaraib, sise Fond Manoël au Diamant autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2014-1410013 du
21 mai 2014 portera les numéros d'agrément d'exploitant de centre de VHU et d'installation de broyage de véhicule hors d'usage suivants
PR 972 00005 D : numéro d'agrément centre de VHU
PR 972 00005 B : numéro d'agrément d'installation de broyage de véhicule hors d'usage
ARTICLE -7:
L'agrément est délivré par le préfet, après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, pour une durée maximale de six ans renouvelable.
S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé.
En cas de renouvellement, le numéro d'agrément n'est pas modifié.
ARTICLE -8 :
Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
28. ARTICLE -9:
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France
+ parles exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté leur a
été notifié ;
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté.
ARTICLE - 10 :
L'arrêté est notifié aux sociétés visées aux articles 2 à 6 et est inséré dans le recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
ARTICLE - 1
Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Fort de France, du Lamentin et du Diamant pendant
une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
ARTICLE -12:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de environnement de l'aménagement et du logement de
la Martinique ainsi que les maires, de Fort de France, du Lamentin et du Diamant sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de France, le 2 Q MAI 206
our le Préfet et par délégation. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
(Pôle Risques Chroniques, Carrière et Véhicules
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2 0 1 5 - OG-DEAL-SREC - OZ
Portant prescriptions complémentaires et encadrant le suivi post-exploitation
de la centrale thermique d'EDF Bellefontaine À
Le Préfet de la Martinique,
le règlement européen 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transfert de déchets ;
la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24/11/2010 relative aux émissions
ustrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), et notamment son article 22 relatif”
aux conditions de fermeture et de remise en état des sites industriels ;
le titre ler du livre V du Code de l’environnement (parties législative et réglementaire) relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement, dont l’article RS11-9 fixant la
nomenclature des installations classées et les articles R512-39-1 à 6 relatifs aux conditions de mise à
l'arrêt définitif et de remise en état des installations soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 26/08/13 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou
égale à 20MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 ;
la circulaire ministérielle du 04/05/10 relative aux diagnostic des sols dans les lieux accueillants les
enfants et les adolescents ;
la note du Ministère de l’écologie et du développement durable du 08/02/07 adressée aux préfets de
département, relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites et sols pollués, et ses
annexes ;
l'arrêté préfectoral n°91-351 du 04/03/91 autorisant la société EDF Service Martinique à exploiter
une centrale thermique de production d'énergie sur le territoire de la commune de Bellefontaine ;
l'arrêté préfectoral n°96-1163 du 05/06/96, autorisant l'extension de la centrale électrique de
Bellefontaine et réglementant l’ensemble des rejets aqueux et atmosphériques du site et imposant des
mesures de sécurité, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°97-1924 du 26/08/97 inscrivant la centrale thermique de Bellefontaine sur la
liste nationale des sites pollués susceptibles de présenter un risque pour la qualité des eaux et mettant
en demeure l'exploitant de réaliser un diagnostic environnemental ;
l'arrêté préfectoral n°01-708 du 14/03/01 fixant des prescriptions complémentaires à la centrale
électrique de EDF à Bellfefontaine concernant les émissions atmosphériques ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°04-1190 du 10/05/04 mettant à jour les prescriptions relatives à
la lutte contre un incendie applicables à la centrale EDF de Bellefontaine ;
l'arrêté préfectoral n°09-02326 du 08/07/09 portant prescriptions complémentaires relatives à la mise
DEAL 972 - SREC page L sur 13 2015 Vu
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en œuvre des meilleures technologies disponibles à la société EDF Services M:
centrale thermique de production d'électricité de Bellefontaine ;
inique pour la
l'arrêté préfectoral n°11-03294 du 26/09/11 portant mesures d'urgence qui devront être réalisées par
EDF sur son site de Bellefontaine, pour le traitement de la pollution par hydrocarbures occasionnée
par le dysfonctionnement de ses installation et le calcul de dimensionnement des éuipements de
traitement ;
le mémoire de cessation partielle d'activité référencé RI4CPE 100316 du 22/12/14 et ses annexes ;
le courrier de notification de cessation partielle d'activité de la centrale, daté du 22/12/14 et adressé
par l'exploitant à Monsieur le préfet de Martinique ;
les courriers d’information référencés SPO/EM/IMB/BN n°010496 et n°01497, datés du 22/12/14 et
adressés par l'exploitant au maire de Bellefontaine et à la communauté de communes CAP Nord
Martinique ;
le rapport d’analyse d’une pollution incidentelle des sols par du fuel lourd produit en 1999 par EDF
TEGG ;
le rapport de diagnostic initial et d'évaluation simplifiée des risques — étape A réalisé par ANTEA en
février 1999 et référencé A12154/A ;
le rapport d'évaluation simplifiée des risques — étude des sols — phase B réalisé par GAUDRIOT en
2000 et référencé LF/OC/EDF001/BF-VF-06/00 ;
le rapport de campagne de reconnaissance des sols décembre 2001 — juin 2002 étude complémentaire
des sols réalisé par GAUDRIOT en 2002 et référencé OC/EDF004/BF-VF-06/02 ;
le rapport de diagnostic de pollution du milieu souterrain du 28/05/08 réalisé par BURGEAP et
référencé RCA00320/A20620 ;
le rapport de suivi d’urgence des épaisseurs de flottant et de la qualité des eaux souterraines suite à la
décourverte de flottants sur le PZ1 du 31/08/08 réalisé par BURGEAP et référencé RCA00363 ;
le rapport de réalisation d’un test d’épuisement de la phase d’hydrocarbures flottants en PZ1 du
03/10/08 réalisé par BURGEAP RCA00387 ;
le rapport de compte-rendu de l'opération du 26/02/10 de récupération des hydrocarbures flottants en
PZI daté du 19/04/10, réalisé par BURGEAP et référencé RCA00572 ;
le rapport d'investigations suite à l'apparition d'hydrocarbures flottants en PZC réalisé par
BURGEAP, daté du 22/08/11 et référencé RESICA00461-01 ;
le rapport de compte-rendu de l'opération du 22/11/10 de récupération des hydrocarbures flottants en
PZI réalisé par BURGEAP, daté du 28/11/11 et référencé RCACA00013 ;
les éléments de réponse en date du 26/03/12 aux obligations de l'arrêté préfectoral de mesures
d’urgence susvisé pris suite à la pollution par hydrocarbures survenue le 22/09/11 ;
le rapport relatif aux opérations de récupération des hydrocarbures flottants en PZ1 du second
semestre 2013 réalisé par BURGEAP, daté du 18/03/14 et référencé RESICA03415-01 ;
les rapports BURGEAP de suivi trimestriel de la qualité des eaux souterraines pour la période 2009-
2014, et notamment les rapports RESICA02674-01 du 05/06/13, RESICA02675-01 du 12/08/13,
RESICA03009-01 du 29/11/13, RESICA03375-01 du 17/03/14, RESICA03676-01 du 13/06/14,
RESICA03905-01 du 07/08/14, RESICA04040-01 du 16/10/14 ;
le rapport d'inspection référencé ENV 15-0088 du 12/02/15 faisant suite à la visite de récolement de
cessation définitive partielle d'activité de la centrale réalisée le 26/01/15 ;
le rapport de présentation au CODERST rédigé par l'inspection des installations classées en date du
31/03/15 et référencé ENV 15-0233;
DEAL972 - SREC page 2 sur 13 201$ Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le site est inscrit depuis 1997 sur la liste nationale des sites pollués susceptibles de
générer un impact sur la qualité des eaux et devant faire l’objet d’études environnementales ;
que les études susvisées ont montré que les activités passées exercées sur les terrains ainsi
que les incidents et accidents environnementaux qui se sont produits pendant la période
d'exploitation de la centrale ont généré un impact environnemental au droit du site, sur les
milieux sols et eaux souterraines ;
que les usages projetés ne sauraient, en vertu de la méthodologie ministérielle relative à la
gestion des sites et sols pollués et des dispositions de l’article 22 de la directive européenne
susvisée, être autorisés sans évaluation préalable de leur compatibilité avec l’état
environnemental du site ;
qu’il convient donc d’investiguer et, le cas échéant, de traiter les pollutions liées à l’activité
de la centrale thermique de Bellefontaine A afin de préserver les intérêts visés à l'article
LS11-1 du Code de l’environnement ;
que la cessation définitive des principales installations de la centrale nécessite l'application
des procédures de mise en sécurité des installations concernées et de concertation sur l’usage
futur du site sur les terrain concernés, ainsi que la mise à jour de certaines prescirptions
applicables;
que ces procédures ne concernent pas les installations et les terrains nécessaires à
l'exploitation de la turbine à combustion dite « TAC4 » maintenue en fonctionnement ;
qu'il y a donc lieu de faire application de la procédure prévue par l’article R512-31 ;
Vavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques dans sa séance du 23/04/15;
Sur _ proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique :
DEAL 972 - SREC page 3 sur 13 2015 ARRÊTE
Article A#=Echéancierprévisionnel deldéconstrictiontet de sulvienvironnemental
Les principales étapes du programme prévisionnel de déconstruction de la centrale sont rappelées dans le
tableau suivant :
+ Déconstruction (hors bloc usine) et expertise amiante : 2015-2017
+ Déconstruction du bloc usine et désamiantage : 2018-2021
+ Traitement des pollutions et réhabilitation des sols : 2022-2025
Chacune des ces phases fait l’objet d’une déclaration écrite préalable de l'exploitant auprès du préfet. Cette
déclaration préalable rappelle les éléments techniques et organisationnels prévus par l'exploitant afin
notamment de limiter les risques engendrés, aussi bien pour les personnels impliqués, les intervenants
extérieurs, ainsi que les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l’environnement.
Article 2 — Mise en sécurité du
2-1 Principes généraux
Les opérations de mise en sécurité et de déconstruction sont effectuées avec toutes les précautions
nécessaires à la prévention des risques et des pollutions. Les travaux de mise en sécurité font l’objet de plans
de préventions, et tout chantier impliquant la coactivité de plusieurs entreprises externes doit faire l’objet
d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, établi sous la responsabilité de l'exploitant.
2-2 Clôture et surveillance
Le site est entièrement ceinturé d’une clôture visant à interdire l'accès au site. Les accès sont constamment
surveillés, même en dehors des heures ouvrées, selon les modalités définies par le mémoire de cessation
d'activité.
2-3 Stockages, canalisations et machines
Les cuves de stockage ainsi que les canalisations sont vidangées et nettoyées. Les cuves sont également
inertées ou enlevées dans le cas d'installations affectées au stockage de gaz inflammables.
Les capacités et les canalisations de liquides présentant des risques d'émission de vapeurs sont vidangées,
nettoyées et dégazées par une société agréée. Les cuves identifiées sont soit inertées, soient excavées et
éliminées à l'extérieur du site, dans les filières agréées.
L'huile présente dans les machines non destinées à la revente ou à un transfert vers une autre installation
EDF avant fin 2016 doit être vidangée.
La récupération des fluides contenus dans les appareils est obligatoire et doit être la plus complète possible.
Les fluides collectés sont éliminés dans les filières agréées.
24 Equipements sous pression
L'ensemble des équipements est purgé et débarassé des gaz inflammables ou toxiques éventuellement
contenus. S'ils ne sont pas destinés à la revente ou à un transfert sur un autre site EDF avant fin 2016, toutes
les dispositions nécessaires sont prises pour empêcher la réutilisation des équipements.
DEAL 972 : SREC page 4 sur 13 2015 2-5 Gestion des produits dangereux
‘Toute opération de manipulation, de transvasement ou de transport de matières dangereuses à l’intérieur de
l'établissement est effectuée sous la responsabilité d’une personne nommément désignée par l'exploitant.
Des consignes particulières fixent les conditions de manipulation, chargement, déchargement et stockage des
matières dangereuses.
Les batteries autres que celles destinées à être conservées en vue de l'alimentation des bâtiments
administratifs, ainsi que tous les réservoirs mobiles de stockage de produits dangereux (dont hydrogène,
acétylène, acides, oxygène, liquides halogènes, soude, huiles, produits de nettoyage et de dégraissage , etc.)
sont éliminés à défaut d'être transférés sur un autre site EDF pour réutilisation. Les filières d'élimination font
l'objet d’une traçabilité dont les éléments sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
2-6 Energies
Toutes les alimentations énergétiques du site non strictement nécessaires à la mise en sécurité du site ou au
fonctionnement des locaux destinés à être réutilisés ou au fonctionnement du chantier de démolition sont
condamnées et mises hors service en liaison avec les gestionnaires des réseaux concernées.
2-7 Propreté
L'exploitant prend toutes les mesures nécssaires visant à limiter les envols et l'émission de poussières lors
des opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations. Les camions sortant du site avec
des matériaux susceptibles de générer des envols devront être bâchés.
2-8 Stockage et élimination des déchets
Les déchets, produits ou matières premières liés à l'exploitation du site avant arrêt et ceux liés aux opérations
de démolition/déconstruction sont éliminés ou valorisés dans des installations adaptées et dûment autorisées.
Une comptabilité de l’ensemble des produits et déchets éliminés avec leur destination est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées; ainsi que les bordereaux de suivi de déchets.
Les résidus et déchets dangereux sont stockés par catégorie et traités de manière à prévenir tout risque pour
l'environnement,
Les différentes catégories de déchets nécessitant d’être stockées de manière intermédiaire le sont sur des
aires spécifiques, repérées, de manière à prévenir toute incompatibilité entre les matières ainsi que toute
pollution, y compris par les eaux de pluie.
Tout mélange ou dilution de matériaux souillés avec des matériaux « propres » est strictement interdit.
En cas de doute sur la composition chimique ou sur les risques présentés par un matériau ou un déchet, des
échantillons seront prélevés et des analyses menées afin de déterminer sa composition.
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets
dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné d’un bordereau de suivi dans les formes prévues par la
réglementation. Les opérations de transport de déchets respectent les
l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
DEAL 972 - SREC page 5 sur 13 2015 2-9 Risques de chutes
Les zones présentant des risques de chutes pour les personnes sont obturées dans les meilleurs délais, sans
préjudice de la possibilité d’y réaliser les mesures de surveillance, de dépollution ou de mise en sécurité du
site. Toutes les cavités liées à l’excavation des matériels sont également comblées et nivelées, avec des
matériaux inertes non susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
2-10 Nuisances
Les opérations de mise en sécurité du site et de démolition sont menées de manière à limiter les nuisances
apportées aux riverains : envols de poussières, bruit, ete. Le cas échéant les émissions de poussières seront
prévenues par arrosage. Dans ce cas, l'exploitant prend toutes les dispositions pour prévenir les pollutions
des sols et des eaux (récupération, recyclage et traitement adapté des eaux, traitement des sols impactés,
etc).
Les horaires de fonctionnement sont fixés dans la plage 6h30 — 18h00, sauf cas de force majeure (événement
climatique, accident, etc.).
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement, ainsi que les règles technique annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques sont applicables.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)
géant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents ou d'accidents.
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes :
| Période Jour (7h-22h sauf dimanches et Nuit (22h-7h, ainsi que les | jours fériés) dimanhes et jours fériés)
| Niveau sonore limite admissible | 70 dB (A) 60 dB (A) |
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieures aux valeurs suivantes, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant | Emergence admissible pour la | Emergence admissible pour la
dans les ZER (incluant le bruit de | période Jour (7h-22h sauf | période Nuit (22h-7h, ainsi que les
l'établissement) | dimanches et jours fériés) dimanhes et jours fériés)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
2-11 Surveillance des travaux
Tous les travaux effectués dans le cadre de la mise en sécurité et de la déconstruction du site sont réalisés
sous la surveillance d’une personne compétente désignée par l'exploitant. Des procédures spécifiques sont
mises en place pour la gestion de la sécurité lors des opérations de démantèlement et de mise en sécurité.
2-12 Incidents
Tout incident notable ou accident lié aux opérations de mise en sécurité ou à la déconstruction est porté sans
délai à la connaissance de l'inspection des installations classées, et fait l'objet d’un rapport interne
circonstancié.
DEAL 972 - SREC page 6 sur 13 2015 3-1 Principes généraux
Les structures, équipements et les bâtiments non destinés à être réutilisés sont mis en sécurité dans l'attente
de leur démantèlement/déconstruction. Les terrains libérés sont nivelés et une faible pente est créée afin de
favoriser l'écoulement vers les ouvrages existants des eaux de ruissellement de ce secteur.
3-2 Bâtiments, structures et équipements présentant des risques d'effondrement
Tous les bâtiments, structures et équipements présentant des risques d’effondrement sont rénovés ou abattus
dans les meilleurs délais et dans le respect des dispositions suivantes.
Chacune des étapes de démantèlement et de déconstruction est validée par une étude de risques permettant
de définir, pour chaque phase, les risques présentés par les matériaux présents et les installations elles-
mêmes. Les opérations de nettoyage s'effectuent sur des zones formant rétention. Un balisage du chantier est
mis en place afin d’en réglementer l'accès. Les fosses et excavations en cours de travaux sont balisées. Des
dispositions sont prises pour limiter des dégagements de poussières ainsi que les vibrations lors de l’abatage.
Lexploitant s’assure préalablement à toute exécution qu’il peut procéder sans risque au démontage.
3-3 Installations susceptibles de contenir de l'amiante
Les matériaux susceptibles de renfermer de l’amiante sont enlevés et traités selon les règles en vigueur avant
chacune des opérations de démantèlement et de déconstruction.
Les opérations d’enlèvement de l'amiante et de nettoyage après dépose se réalisent de telle manière à ne pas
contaminer l’environnement et les autres installations en place, et respectent l’ensemble des règles
techniques spécifiques à la gestion des déchets amiantés.
Notamment, les déchets contenant de l'amiante sont conditionnés de manière totalement étanche. Leur
stockage avant élimination se fait dans un lieu clôturé, identifié et balisé, Ils sont transportés dans les
conditions réglementaires en vigueur et éliminés dans un centre autorisé à cet effet au titre de la législation
des installations classées
3-4 Réseaux
Les réseaux de distribution de fluide et d'assainissement nécessaires aux étapes de déconstrution seront
préservés aussi longtemps que nécessaire.
Après la période pendant laquelle ils doivent être maintenus, les réseaux sont curés puis démantelés et
éliminés, ou laissés en place après nettoyage dans le cas où ils peuvent être réutilisés dans le cadre de l’usage
futur du site. Les réseaux conservés sont répertoriés sur un plan spécifique et signalés sur le site.
Les produits de curage des réseaux sont traités comme déchets selon les normes en vigueur.
Les canalisations aériennes sont nettoyées puis démantelées.
3-5 Bilan annuel du programme de déconstruction
L'exploitant transmet annuellement et au plus tard au 30 avril de l’année suivante, sur la période 2015-2021
ou à défaut jusqu’à la fin des opérations de déconstruction et de désamiantage, à l'inspection des installations
classées, un bilan des travaux de déconstruction pour l’année écoulée comprenant également un récapitul
des quantités de déchets produits et des filières d'élimination utilisées ainsi que le programme des travaux
pour l’année en cours.
DEAL 972 - SREC page 7 sur 13 2015 4-1 Bilan final des opérations de déconstruction
Au plus tard un an après la fin des opérations de mise en sécurité et de déconstruction, l'exploitant transmet
au préfet un mémoire comprenant :
«un descriptif technique de l’état des terrains comprenant : le plan topographique mis à jour des
terrains de la zone, la nature des sols sur la frange 0-2m (nature, composition et origine des
matériaux de remblai, matériaux inertes présents) et la nature de l’ensemble des ouvrages conservés
en sous-sol (fondations, vestiges, réseaux, etc.) ;
+ un bilan quantitatif des matériaux et déchets trouvés et évacués au cours des opérations de mise en
sécurité du site ;
+ un descriptif des mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
l’article L511-1 compte-tenu des usages futurs choisis pour chaque partie du site ;
+ un mémoire de réhabilitation environnementale, dont Le contenu est précisé au point 4-2 ;
4-2 Mémoire de réhabilitation environnementale
Le mémoire de réhabilitation environnementale mentionné au point 4-1, est réalisé sur la base de l’ensemble
des études environnementales historiques ou produites dans le cadre du programme de suivi périodique
défini à l’article 5, et en fonction des usages ultérieurs prévus. IL a pour objectif d'assurer la compatibilité
finale entre les usages prévus et l’état du milieu souterrain, et de garantir la préservation des intérêts
mentionnés à Particle L11-1 du Code de l’environnement. Il comporte notamment :
+ un schéma conceptuel du site ;
+ un plan de gestion ;
+__le cas échéant, un plan de gestion spécifique à chaque zone le nécessitant ;
+ dans le cas où les mesures evou travaux réalisés ne seraient pas de nature à assurer de façon
pérenne l’élimination des sources de pollution ou de supprimer les voies de transfert entre les
sources et les populations cibles, une analyse des risques résiduels visant à vérifier l’acceptabilité
des mesures de gestion sur le plan sanitaire et environnemental
Ce mémoire est rédigé :
+ selon la méthodologie et dans les formes prévues par l'annexe 2 de la note ministérielle du 8 février
2007 susvisée relative aux modalités de gestion des sites et sols pollués ;
+ par un bureau d’études qualifié, et les critères d’acceptabilité des niveaux de risques ainsi que les
valeurs toxicologiques de références utilisées sont obligatoirement ceux retenus au niveau
international et à jour.
4-3 Zones libérées progressivement pour un nouvel usage
Dans le cas où une partie du site comportant le cas échéant un ou plusieurs bâtiments ou locaux est mise à
disposition d’entreprises tierces pour un usage industriel, l'exploitant :
+ réalise un état des sols de cette zone, sur la base d’un programme analytique comportant au
minimum les paramètres suivants : Cyanures totaux, Hydrocarbures totaux, 16 HAP et HAP totaux,
BTEX, Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, AI), PCB, COV, COHV ;
+__ces analyses sont réalisées par un prestataire compétent, et dans des conditions permettant le respect
des normes d’échantillonnage, de transport et d’analyse en vigueur ;
+ établit un plan de gestion tel que mentionné au point 4-2 ;
+ réalise, après les éventuels travaux de dépollution nécessaires, une analyse des risques résiduels
(ARR) permettant de garantir la compatibilité des usages prévus avec les niveaux de risques
calculés, conformément à l'article 6.
DEAL 972 - SREC page 8 sur 13 2015 5-1 Effluents liquides des installations et eaux superficielles
Les installations de traitement des effluents sont maintenues en place et opérationnelles aussi longtemps que
des effluents aqueux potentiellement polluants sont susceptibles d'être générés sur les site. Leurs
performances devront être compatibles avec la préservation des intérêts mentionnés à l’article LS11-1 du
Code de l’environnement.
L'exploitant maintient en service et procède à entretien régulier :
+ des conduites de récupération des eaux reliant le bloc usine et les rétentions des zones de stockage
d'hydrocarbures jusqu’au point de rejet dans le milieu
+ du déshuileur et des regards associés ;
+ des conduites de récupération des eaux de pluie de l’ensemble des bâtiments conservés ;
+ des bassins de décantation du canal situé au sud du site ;
5-2 Suivi périodique - Eaux souterraines
Une campagne de suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisée périodiquement. Le programme
analytique porte sur les paramètres et les fréquences suivantes :
Paramètre Fréquence
Hauteur de nappe
m | timesielle
Conductivité |
Hydrocarbures totaux
16 HAP
BTEX semestrielle
Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Cd, He)
{Autres métaux lourds: Arsenie, Vanadium
Fluorures semestriel +
Nitrates
si ces parumères ne sont pas détectés lors des deux premières
{Cyanures totaux campagnes semestielles, il peuvent être retirés du suivi
[ Autres métaux : Sn, Fe, Al, Manganèse périodique
Ces analyses sont réalisées par un prestataire compétent, et dans des conditions permettant le respect des
normes d’échantillonnage, de transport et d'analyse en vigueur. Le réseau de surveillance de la qualité des
eaux souterraines est constitué à minima des piézomètres de contrôle existants, dont la liste est rappelée en
annexe 1 du présent arrêté.
Toutes les dispositions sont prises pour signaler efficacement ces ouvrages de surveillance et les protéger des
travaux de démantèlement de l'usine. Leur accès est verrouillé par cadenas. Le déplacement éventuel d’un
piézomètre ne peut se faire qu'après accord de l'inspection des installations classées, L'exploitant veille au
bon entretien des équipements, qui doivent répondre aux règles de l’art en vigueur.
DEAL 972 - SREC page 9 sur 13 201$ 5-3 Suivi périodique - Rejets aqueux
L'exploitant est tenu de respecter, pour les effluents rejetés au milieu naturel, les valeurs limites et le
programme de surveillance décrits dans le tableau ci-après. Les mesures sont réalisées sur un échantillon
prélevé dans le canal de décantation menant à la mer.
Paramètre T'concentration maximale | Fréquence de mesure en mg)
pH Entre 5,5 et 8,5
conductivité = mensuelle
DCO 125
Hydrocarbures totaux. 10
[ Plomb et ses composés er
ANickl et ses composés 05
Arset 100 pg/l
— . ———— — semestriel Manganèse 1m
Azote global, dont azote organique, azote ammonical et azote oxydé 3
Chrome dissous 0 ren
Zinc dissous 1
Chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome ui h
(Cadmium et ses composés 005
B Mereure et ses composés 0,02
Composts organique halogénés (en AOX où EOX) ou halogènes des 05 .
composés organiques absorbables (AOX) CES
Phosphore total 10 * si ces paramètres ne sont
res M pas détectés lors des deux,
premières campagnes
Sulfates 2000 semestrielles, ils peuvent être = reliés du suivi périodique
Sulfres 02
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) 30
Les résultats font l’objet d’une analyse critique par l'exploitant. En cas de dépassement, l'exploitant met en
œuvre les mesures correctives adaptées permettant un retour à la normale des rejets. Dans tous les cas, les
rejets aqueux doivent être compatibles avec les objectifs de qualité des cours d’eau tels que définis par les
schémas en vigueur.
5-4 Rapport annuel de suivi environnemental
L'ensemble des résultats des mesures et analyses sont conservés par l'exploitant visées aux points 5-2 et 5-3
font l’objet d’un rapport de synthèse annuel, comprenant notamment une analyse critique des résultats et des
écarts constatés par rapports aux valeurs réglementaires. Ce rapport est transmis à l'inspection des
installations classées au plus tard au 30 avril de l’année N+1
5-5 Révision du programme analytique de suivi environnemental
Les périodicités des campagnes d'analyse ainsi que les listes des paramètres à analyser mentionnées aux
points 5-2 et 5-3 peuvent être modifiées sur demande de l'exploitant ou par l'inspection des installations
classées, selon l’évolution constatée de l’état environnemental du milieu souterrain, et sur la base des
rapports annuels de suivi.
DEAL 972 - SREC page 10 sur 13 2015 L'exploitant informe par écrit le préfet de tout changement d’usage prévu pour les locaux et impliquant des
occupants étrangers aux services de l'exploitant dans un délai minimal de deux mois avant la date effective
de changement d'affectation
Tout changement d'usage impliquant des enfants ou adolescents issus de crèches, écoles maternelles et
élémentaires, collèges et lycées, établissements hébergeant des enfants handicapés et établissements de
formation professionnelle des jeunes du secteur public ou privé, est strictement inderdit.
Toute déclaration de changement d’usage est accompagnée d’une étude sanitaire préalable réalisée par un
bureau d'étude qualifié et permettant d'évaluer, de manière qualitative et quantitative, la compatibilité entre
les usages projetés et les risques sanitaires existants calculés sur la base de l’ensemble des études
environnementales existantes. Cette analyse des risques sanitaires se base notamment sur la méthodologie
ministérielle relative à la gestion des sites et sols pollués en vigueur.
En cas d'évolution notable de la situation environnementale du site mise en évidence par les études
périodiques mentionnées à l’article 5, les analyses de risques sanitaires sont mises à jour et communiquées
ar l'exploitant aux occupants ainsi qu’à l'inspection. L'exploitant met le cas échéant en œuvre les mesures
correctives nécessaires.
L'exploitant met en œuvre les dispositions permettant de séparer les flux d’entrées et sorties de son personnel
(accès aux équipements de la centrale) et des occupants des locaux mis à disposition et de limiter les accès
afférents. L'exploitant est responsable de la sécurité de l’ensemble des personnels et/ou visiteurs présents sur
le site.
L'exploitant transmet au préfet dès sa signature un exemplaire de la convention d'occupation prévue avec la
communauté de communes CAP Nord Martinique relative au projet de création d’un pare d'activité au sein
du site actuellement en cours d'élaboration.
Les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
eu
L'inspection des installations classées pourra demander que des prélèvements, contrôles ou analyses
complémentaires soient effectués par un organisme indépendant dont le choix sera soumis à son approbation
s'il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. Les frais
afférents sont supportés par l'exploitant.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursui
pénales prévues aux articles L173-1 et suivants du Code de l'environnement, il pourra être fait application
des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du Code de l'environnement.
DEAL 972 - SREC page 11 sur 13 2015 ‘Article = Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Bellefontaine pendant une durée d’un mois.
L’accomplissement de cette formalité est attestée par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
‘Article 12=Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bellefontaine, le directeur d'EDF SEL et le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 13 = Publication etnotification,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Philippe MAFFRE
16 JUIN 2015
DEAL 972 - SREC page 12 sur 13 2015 ANNEXE I
flfrEDFCentralethermiquedeBellefontaine—Martinique(972) BURGEA>|Carted'implantationdespiézomètresetsensd'écoulementdelanappeau22juillet2014 Figure 3 _A20620
PLANDEMASSE
= Légende : © LD 2Piézomètreréaliséen2008 B Galerie technique Piézomètreréaliséenmai2011 Piézomètre existant {Sens d'écoulement dela nappe
2015 page 13 sur 13 DEAL 972 - SREC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Véhicules
ARRÊTÉ n° d45-07-D7L-SREC-013
Portant les mesures d'urgence devant être réalisées par le SMTVD sur le site de stockage de déchets non
Vu
Va
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dangereux de Céron sur la commune de Sainte-Luce suite à l'incendie du 05 juin 2015
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Le Code de l’environnement, plus précisément le titre 19° du livre V et notamment et notamment son article L512-20 ;
la loi n° 200-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique ;
l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation;
l'arrêté préfectoral n°043954 du 31/12/04 portant création et autorisation d'exploiter Le centre de stockage de déchets de « Céron » à Sainte-Luce, prorogé par l'arrêté préfectoral n° 2012362-007 du 27/12/12 et modifié par l'arrêté préfectoral n°2013364-0006 du 30/12/06 ;
l'arrêté préfectoral n°10-00720 du 02/03/10 mettant en demeure la CAESM de régulariser la situation du CSDND de Céron sis à Sainte-Luce ;
l'arrêté préfectoral n°2013059-0012 du 28/02/13 mettant en demeure la CAESM de respecter Les prescriptions applicables au CSDND de Céron sur la commune de Sainte-Luce ;
l'arrêté préfectoral n°2014190-0006 du 09/07/14 mettant en demeure le SMTVD de respecter les prescriptions de son arreté d'autorisation pour l'ISDND de Céron sur la commune de Sainte-Luce ;
l'arrêté préfectoral n°2014364-0036 du 30/12/14 mettant en demeure le SMTVD de cesser son activité à l'ISDND de Céron sur la commune de Sainte-Luce ;
l'arrêté préfectoral n°201505-DEAL-SREC-004 du 30/03/15 mettant en demeure le SMTVD de respecter les conditions d'aménagement pour l'ISDND de Céron sur la commune de Sainte-Luce ;
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 17/06/15 faisant suite aux constats réalisés Lors de la visite du 10/06/15 ; Considérant que l'ISDND de Céron a fait l’objet depuis 2011 de six incendies, et que le retour
d'expérience associé à la gestion de ces événements montre la nécessité de prescrire des
mesures techniques et organisationnelles spécifiques afin de réduire la probabilité
d'occurence d’un nouvel incendie ;
Considérant que l’ISDND de Céron admet, depuis la fermeture de la décharge de la Trompeuse, un flux:
de déchets largement supérieur à sa capacité de traitement nominale, et que les
installations actuelles, notamment en matière de gestion du risque incendie, s'en
retrouvent sous-dimensionnées ;
Considérant que le nouvel incendie du massif de déchets qui s'est déclaré le 05/06/15 a généré des
quantités importantes de fumées, entraînant la fermeture d’au moins un établissement
scolaire de la commune du Diamant située sous le vent ;
Considérant qu'il y a ainsi urgence de prendre des dispositions visant à protéger les intérêts visés aux
articles L211-1 et LS11-1 du code de l’environnement, notamment par rapport aux risques
sanitaires potentiels présentés par l'exploitation de cet établissement ;
Considérant qu'en cas d'urgence, et en application de l’article L512-20 du code de l’environnement,
en vue de protéger les intérêts visés à l'article LS11-1 du code de l’environnement, le
préfet peut prescrire, la réalisation de moyens afin de supprimer tous dangers ou
inconvénients portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures
sont alors prescrites par des arrêtés pris, sans l'avis de la commi
consultative compétente ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets, dont le siège social est situé au
Centre de Valorisation (CVO) implanté Pointe Jean-claude sur la commune du ROBERT, dénommé ci-après
l'exploitant, doit, pour les installations qu'il exploite sur la commune de Sainte-Luce, mettre en œuvre les
mesures d'urgence prévues dans le présent arrêté.
RTICLE 2 : Mesures compensat s à mettre en œuvre immédiatement
Dans l'attente des nouveaux moyens de sécurité à mettre en œuvre établis par les conclusions des études
visées aux articles suivants du présent arrêté, l'exploitant prend, sur la base du retour d'expérience des
précédents incidents, toutes les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires permettant de
réduire la probabilité d’occurrence d’un nouvel accident.
ARTICLE 3 : Relevé topographique et plan d'exploitation sous un délai 15 jours
L'exploitant doit réaliser un relevé topographique du casier en exploitation conformément aux dispositions
de Particle 7-3 de l'arrêté préfectoral n°043954 du 31 décembre 2004 susvisé.
Ce relevé topographique doit être accompagné d’un document décrivant Ia surface occupée par les déchets,
le volume et la composition des déchets et comportant une évaluation du tassement des déchets et des
capacités disponibles restantes.
L'exploitant doit également réaliser et tenir un jour un plan prévisionnel de l'exploitation de l'installation de
stockage. Ce plan fait apparaître les évolutions éventuelles des conditions d’exploitation et est transmis à
l'inspection chaque mois. iActi l'étude élai leux
L'exploitant doit actualiser son étude de danger sur base du relevé topographique et du plan d'exploitation {évolution future du site) prescrits à l’article 3 du présent arrêté,
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé, cette actualisation doit intégrer le retour d'expérience des incendies ayant eu lieu sur le site.
Une attention particulière devra être portée par l'exploitant sur le dimensionnement des équipements de lutte contre l'incendie, ainsi que sur les dispositions de prévention et les mesures de protection des installations.
ARTICLE 8: Adopti Plan d'Opération Interne so: lélai de trois moi
Sur la base de l'étude de danger actualisée exigée à l’article 4 du présent arrêté l'exploitant établit un Plan d'Opération Inteme, tel que défini par l’article RS12-29 du Code de l'environnement. Ce plan décrit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l’environnement en cas de sinistre.
Ce plan d'opération interne doit être validé par le SDIS.
ARTICLE 6 : Prévention du risque incendie et s: desinstallations
L'exploitant met sans délai en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la surveillance permanente du site et particulièrement celle du casier en exploitation. Ceci dans l'objectif de détecter dans les meilleurs délais les incidents (incendie, intrusion, montée anormale en température du massif, et).
Une ronde horaire doit notamment être réalisée, 24h/24h et 7j/7j en dehors des heures d'exploitation. L'exploitant tient à jour un registre signé chaque jour par le personnel de ronde et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Sur ce registre est consigné tout événement inhabituel constaté lors des rondes, de nature ou non à générer un éventuel sinistre sur le site.
Une copie de ce registre est adressée chaque mois à l'inspection, par voie électronique,
ARLICLE 7 : Moyens de lutte contre l'incendie
7-1 Organisation
L'exploitant se dote sans délai des moyens d'intervention décrits ci-après, et met en œuvre les dispositions organisationnelles et techniques permettant de garantir en permanence leur disponibilité et leur efficacité.
Le personnel de l'ISDND doit également être informé et formé au déploiement des matériels et de la procédure à suivre en cas d'incendie.
“Toute disposition doit être prise et faire l’objet d’une procédure interne validée par le responsable d'exploitation visant à faciliter l'intervention des services de secours et à garantir la compatibilité entre les moyens de l'exploitant et ceux des services de secours.
7-2 Moyens d'extinction
Sont notamment maintenus en permanence à poste les équipements suivants
+ deux motopompes autonomes en énergie et de débit nominal de 60 m3/h, alimentées : en cas d'intervention sur le casier en exploitation uniquement : par Le bassin de stockage des lixiviats,
- à défaut par la réserve
31 décembre 2004 susvisé,
- à défaut par l’accès à la mer ;
«une motopompe autonome en énergie et de débit nominal de 60 m3/h, alimenté : - par la réserve d'eau incendie du site définie à l’article 7-5 de l'arrêté préfectoral n°043954 du 31 décembre 2004 susvisé,
+ à défaut par le réseau d'alimentation en eau incendie du site;
«les équipements accessoires nécessaires au raccordement des motopompes à leurs hydrants respectifs, ainsi que des flexibles adaptés, en quantité suffisante ;
nndie définie à l'article 7-5 de l'arrêté préfectoral n°043954 du + trois pelles mécaniques adaptées aux travaux de recouvrement du massif de déchets par de la terre et
aux travaux d'extinction ;
«un stock de terre dédiée à la lutte anti-inceridie, en quantité suffisante. Ce stock est distinct du stock
de terre destiné au recouvrement des déchets en fonctionnement normal ;
+ des équipements de protection individuelle destinés aux employés, dont des masques adaptés aux
fumées, en quantité suffisante ;
7-3 Maintenance et tests de fonctionnement
L'exploitant procède mensuellement à:
«une vérification de la disponibilité des équipements annexes (flexibles, pièces de rechange, filtres,
ete) et des fluides (carburant, huile, etc.) nécessaires à l'entretien et au déploiement des moyens
d'intervention ;
«un test du bon fonctionnement des équipements de lutte mentionnés à l'article 7-2.
Cette vérification et ces tests sont consignés dans un registre. Toutes anomalies détectées doit faire l'objet
d'une action correctives dans les meilleurs délais.
Le registre est tenu à disposition de l'inspection.
7-4 Gestion de l'alimentation en eau
L'exploitant s'assure de la disponibilité permanente au sein du bassin de stockage des eaux pluviales du site
d’une quantité minimale de 1800 m° d'eau destinée à alimenter les motopompes autonomies décrites à
l’article 7-2, Cette réserve doit en toute circonstance disposer de ce volume minimal et peut le cas échéant
être alimenté par des eaux météoriques. Cette réserve d’eau ne doit en aucun cas être utilisée à d'autres fins
que l'alimentation en çau en cas d'incendie.
L'exploitant doit fiabiliser l'alimentation du réseau d'eau incendie du site et pérenni
permanent à l’eau de mer.
x le point d'accès
En cas de détection d'un départ de feu sur le site, l'exploitant alerte sans délai par voie téléphonique:
«les services de socours compétents ;
+ l'inspection des installations classées, ou à défaut Le cadre d’astreinte de l'inspection ;
L'exploitant adresse par la suite, et quotidiennement à l'inspection un rapport circonstancié relatif à
l'évolution de la situation. Cette transmission se fait par voie électronique.
Dans le cas où la situation n’est pas immédiatement maîtrisée et est susceptible de générer un impact
sanitaire lié à l'émission de fumées etou un ralentissement ou un arrêt de l'admission des déchets sur site,
l'exploitant informe également
+__les mairies des communes concernées par un impact potentiel (Le Diamant, Sainte-Luce, ete);
+ le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture ;
«les principaux apportant réguliers de déchets, dont les collectivités locales ;
+ en cas d’arrêt de l'admission des déchets d’équarrissage : le prestataire en charge du service public
d’équarrissage et la direction de l’agriculture, de l'alimentation et de Ja forêt
ARTICLE 9 he n cas d’ij
7-1 Évacuation du stockage temporaire
L'exploitant doit procéder sans délai à l'évacuation des déchets présents sur la plate-forme temporaire de
stockage.
7-2 Procédure de gestion des déchets entrants
L'exploitant doit mettre en place une organisation de la gestion des flux de déchets en cas d’indisponibilité
de l'installation de stockage de déchets de Céron. ARTICLE 10 : is tions de e et de traitement des lixivi usun dél de 1 mois
L'exploitant doit sous un mois remettre en service ses installations de collecte et de traitement des lixiviats,
et réaliser un curage de l'ensemble des bassins de traitement et de collecte des eaux du site,
L'exploitation de ces installations de traitement doit être réalisé conformément aux dispositions des articles
5-8 et 7-9 de l'arrêté préfectoral n°043954 du 31 décembre 2004 susvisé.
Éi dimensionnement du réseau de bi un mois
L'exploitant doit sous 3 mois réaliser une étude de dimensionnement de son réseau de collecte des biogaz.
Cette étude de dimensionnement est réalisée sur la base du relevé topographique et du plan d'exploitation
imposé à l’article 3 et doit prendre en compte l’évolution future du casier en exploitation.
ARTICLE 12
Les échéances ci-dessus, sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Lesjustificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 10 jours suivant l'échéance fixée.
ARTICLE 13
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites
pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l'article L.514-1 du code de l'environnement
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est notifié au SMTVD, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de
France
+ par l'exploitant, sous un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, sous un délai d’un an à compter de sa publication
ou de son affichage en mairie de Fort de France.
ARTICLE 15 :
Une copie du présent arrêté sera déposée aux Mairies de Sainte-Luce et du Diamant et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de Sainte-Luce, le Maire du Diamant, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le préfot de la Martinique
A Fort de France, le
© À JUIL 201
Fabfice RIGOULET-ROZE Liber» Égaié à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques, Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N° 2 0 1 5-07 DEAL SREC OA
Autorisant temporairement la Société Nouvelle METALDOM à exploiter une installation de démantèlement
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de Navires Hors d'Usage au sein du Grand Port Maritime de La Martinique
Le Préfet de la Martinique,
le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ;
la demande datée du 21/04/15 et présentée par la Société Nouvelle METALDOM SAS dont le
siège social est situé Immeuble Monplaisir, ZI de la Lézarde, 97232 LE LAMENTIN, en vue
d'obtenir l'autorisation temporaire d'exploiter une installation de démantèlement de Navires
Hors d'Usages (NHU) sur le territoire de la commune de Fort de France, sur le quai aux grands cargos du Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM) ;
le dossier déposé par l'exploitant à la DEAL Martinique le 22/04/15 à l'appui de sa demande ;
le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 04/05/15 et
référencé ENV15-0390 ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, dont l'avis daté du
21/05/15 de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
l'avis de l'Autorité Environnementale référencé ENV15-0423 du 10/06/15 ;
le rapport de présentation de l'inspection des installations classées daté du 08/06/15 et
référencé ENV15-0453
l'avis favorable du CODERST exprimé en sa séance du 03/07/15 lors de laquelle le demandeur
a eu la possibilité d'être entendu ;
le projet d'arrêté porté le 29/05/15 à la connaissance du demandeur par voie électronique ;
les observations présentées par le demandeur sur le projet lors de la réunion de travail du 05/06/15, organisée en présence du GPMLM ;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation permettent de limiter les inconvénients et dangers : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
Considérant qu'en vertu du caractère temporaire de la demande d'autorisation déposée, il peut être
fait application des dispositions de l'article R512-37 du Code susvisé ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture p 3/27
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION.
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation.
rücle 1.12. Installations mon visées par la nomenclature où soumises à déclaration ou soumises a enregistrement. 6
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INS FALLATIONS. ”
‘Aniele 1.2.1. Liste des installations concernées parunerubrique dela nomenclature des installations classées
Aricle 122 Situation de l'établissement
Article 1.2.3. Autres limites de l'autorisation...
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISAT ON.
Article 1.3.1. Conformité.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L""AUTORISATION. Article 1.4.1. Durée de l'autorisation. .
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D” ACHVITÉ. Article 1.5.1. Porter à connaissance.
Article 1.5.2. Équipements abandonnés
Article 1.53. Transfert sur un autre emplacement
Article 1.5.4. Changement d'exploitant.
Article 1.5.5. Cessation d'activité.......
CHAPITRE 1.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATION:
Article 1.6.1. respect des autres législations et réglementations.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT.
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATION:
Article 2.1.1. Objectifs généraux...
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation...
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLEs. Article 2.2.1. Réserves de produits.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.
Article 2.3.1. Propreté.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU.. Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS...
Article 2.5.1. Déclaration et rapport.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À nm DISPOSITION DE L’ INSPECTION. Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION.
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...
LÉLRLLRELERLES SRI
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS.
Article 3.1.1. Dispositions générales.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles..
Article 3.1.3. Odeurs.
Article 3.1.4. Voies de circulation.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières.
TRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUE:
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU.
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES.
Article 4.2.1. Dispositions générales.
Article 4.2.2. Plan des réseaux.
Article 4.2.3. Entretien et surveillance.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS ET MODALITÉS DE TRAITEMEN Article 4.3.1. Hentification des effluents.
Article 4.3.2. Collecte des effluent
Article 4.3.3. Modalités de traitement des effluents.
TITRE $ - DÉCHETS...
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION.
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets.
Article 5.1.2, Séparation des déchets. . .
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets.
Article 5.1.4, Déchets GERES àl'extérieur de l'établissement.
Article 5.1.5. Déchets GERES à l'intérieur de l'établissement,
Article 5.1.6. Transport.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 6.1.1. Aménagement
Article 6.1.2. Véhicules et engin:
Article 6.1.3. Appareils de commumication....
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES...
Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergenc
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploiation.
PERIODE DE JOUR.
PERIODE DE NUIT.
Article 6.2.3. CONTROLE de conforme acoustique. CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS... °
Article 6.3.1. Vibration
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.
CHAPITRE 7.1 GENERALITES.......
Article 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES.
Article 7.1.2. État des stocks de produits dangereux.
Article 7.1.3, contrôle des accès.
Article 7.1.4. Circulation dans l'Établissement.
Article 7.1.5. étude de dangers. ñ
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES,
Article 7.2.1. intervention des services de secours
Article 7.2.1.1. Accessibilité.
Article 7.2.1.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Article 7.2.1.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site.
Article 7.2.1.4. Établissement du dispositiftyérautique depuis les engins...
Article 7.2.2. Moyens de lute contre l'incendie
Article 7.2.3. Information des tiers...
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS.
Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Article 7.3.2. Installations électriques.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.
Article 7.4.1. retentions et confinement.
Article 7.4.2. PREVENTION DES POLLUTIONS MARITIMES...
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION... .
Article 7.5.1. Surveillance de l'installation.
Article 7.5.2. Travaux.
Article 7.3.3. Vérification périodique et maintenance des équipements.
Article 7.5.4. Consignes d'exploitation.
Article 7.5.5. risque cyclonique..
CHAPITRE 7.6 DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI ET LE STOCKAGE D'OXYGÈNE ET DE PROPANE
Article 7.6.1. Emploi et stockage d'oxygène ei de propane
TITRE 8 — CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLE: L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES A L'ACTIVITÉ DE DÉMANTÈLEMENT DE NHU. 24
A CERTAINE p.527
Article 8.1.1. Phasage des opérations de démantèlement...
Article 8.1.2. Préparation du site.
Article 8.13. DECOUVERTE DE PRÉSENCE d'AMIANTe, de trybulplétain con et de plomb. Article 8.1.4. déconstruction.. |
Article 8.1.5. Lutte contre les rongeurs. "
TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS.
CHAPITRE 9.1 SURVEILLANCE =
Article 9.1.1. suivi des déchets. Ù
Article 9.12. Rapport de démantèlement du navire.
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION.
Article 10.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURS.
Article 10.1.2. PUBLICITE... nés
Article 10.1.3, EXECUTION. p6/27
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La Société Nouvelle METALDOM SAS dont le siège social est situé Immeuble Monplaisir, ZI de la
Lézarde, 97232 LE LAMENTIN, est autorisée, pour une durée de six (6) mois, sous réserve du respect
des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Fort-de-
France, au sein du GPMLM, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique [Alinéa [AS, [Libellé de la rubrique |Nature de l'installation [Seuil du|Volume
AE, | (activité) critère autorisé D, NC
Installation
d'entreposage,
dépollution, démontage h
ou découpage de Opération de
véhicules hors d'usage | démantèlement de Navires
ou de différents moyens | Hors d'Usage (NU), dont
272 2 A de transports hors le navire GreenBird Le || 0
d'usage - Dans le cas
d'autres moyens de
transports hors d'usage | La surface du site est de 1050 m°
La surface étant
supérieure ou égale à 50
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Serviudes d'utité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales
autorisées. p7/27
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
Commune | Parcelles Lieux-dits
Fort-de-France [AP 1953 en partie Quai aux Grands Cargos
ARTICLE AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La surface occupée par les installations reste inférieure ou égale à 1050 m°.
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante
+ le Navire Hors d'Usage (NHU) situé soit à quai soit déposé au sein de la zone de rétention étanche de 250 m° ;
+ des bennes ou containers permettant de stocker les déchets générés par les activités ;
+ une pelle-cisaille utilisée pour les opérations de démantèlement ;
«les autres équipements annexes nécessaires à l'activité, ainsi que les locaux sociaux destinés aux personnels.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
L'exploitant transmet dans un délai de quinze jours à compter de la mise en service des installations, un rapport de vérification de la conformité des installations aux prescriptions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêté
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation
ARTICLE 1.5.2. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. p8/27
ARTICLE 1.5.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.4. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le
mois qui suit la prise en charge de l'exploitation
ARTICLE 1.5.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industrialo-
portuaire (restitution de la zone à l'activité portuaire).
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
avant celui-ci
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ __ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage
prévu au premier alinéa du présent article
CHAPITRE 1.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.6.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code
du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous
pression, le code des Ports maritimes, le plan de Réception et de Traitement des Déchets d'Exploitation
des Navires et des Résidus de Cargaison du GPMLM approuvé par l'arrêté préfectoral n°2014141-0007
du 21/05/14
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire P 9/27
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions techniques et/ou organisationnelles nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour
= prévenir en toutes circonstances la prolifération des rongeurs ;
= prévenir en toutes circonstances la stagnation d'eaux météoriques de nature à favoriser la prolifération des moustiques ;
- limiter les nuisances sonores générées par le chantier de démantèlement ;
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
optimiser la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
= prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants, sacs de récupération et EPI associés, etc.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les nettoyages sont effectués au moyen de balayeuses ou d'équipements équivalents. L'utilisation de l'eau est interdite pour le nettoyage du site.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. P 10/27
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze (15) jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établi et tient à jour un dossier comportant les documents suivants
- le dossier de demande d'autorisation initial,
= les plans de l'installation tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
= tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant
toute la durée de fonctionnement des installations P11/27
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants
Articles. Documents à transmettre Périodicités / échéances
Dans un délai de quinze jours à compter à
LOUE ÉRRES partir de la mise en service des installations
Aricle 1.5.5 Notification de mise à l'arrêt définitif Avant la date de cessation d'activité
Article 9.3.2 Rappori de Eynihèse ris eux réeibnte des À la fin du démantèlement de chaque NHU mesures et analyses imposées au Chapitre 9.2
Mesure réalisée dans les 8 premiers jours.
. ; suivant la mise hors d'eau du premier NHU, Article 6.2.3 Contrôle de conformité acoustique SU did dan lon 16 ours
suivants la mesure à l'inspection
Avtie 7.55 CREER A transmettre à l'inspection dans les 8 jours avant'admission à quai du premier NHU
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique
À cet effet, l'exploitant s'assure de la vidange et du dégazage complet de l'ensemble des cuves et réservoirs contenant des produits dangereux susceptibles d'émettre des vapeurs, puis l'évacuation des déchets dangereux générés évacuer vers les filières autorisées, dans les conditions
Ces opérations sont réalisées par des intervenants compétents, et font l'objet d'un registre de suivi comprenant notamment les justificatifs de vidange/dégazage des réservoirs et d'évacuation des déchets (BSDD). P 12/27
ARTICLE 3.1.3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envois de poussières et de matières diverses
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation ;
- la vitesse de circulation des poids lourds est limitée ;
les camions en attente sont tenus de couper leur moteur.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les éventuels stockages de produits puivérulents sont confinés.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Aucun prélèvement d'eau dans le milieu n'est autorisé, sauf ceux qui s'avèrent liés à la lutte contre
un incendie. Le cas échéant, l'exploitant peut pomper de l'eau de mer à cet effet
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou
non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents et notamment la zone de rétention de 250m° sont conçus et
aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques
et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. P1327
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS ET MODALITÉS DE TRAITEMENT
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants
1 - les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eau de ruissellement) provenant de l'aire de
démantèlement sur rétention de 250 m° ;
2- les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement) provenant de la
surface de l'installation hors rétention ;
3- les effluents domestiques générés par les locaux sociaux à l'usage du personnel
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations
en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche
des installations de traitement
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. MODALITÉS DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Les effluents mentionnés au 4.3.1 sont gérés selon les modalités suivantes
Nature des effluents Traitement Milieu récepteur
Eaux de ruissellement susceptibles Collecte puis Installation de
1 d'être polluées (zone de rétention de 250 traitement par E- traitement de déchets
mé) Compagnie dangereux
Eaux de ruissellement non-susceptibles
2 | d'être poluées (hors zone de rétention Aucun
de 250 m?)
Réseau de collecte des
EP du GPMLM
3 |'Effluents des WC chimiques de chantier | Prestataire spécialisé | Prestataire spécialisé P 1427
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
-__ assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre
2) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage :
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement
et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les
iustifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges
avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R
543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-
131 du code de l'environnement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement
ARTICLE 5.1.3, CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES
DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement
En particulier, les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux,
sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégés des eaux météoriques.
De même, les moteurs et les batteries sont stockées dans des containers ou des dispositifs de
type palox ou équivalent, étanches et protégés des eaux météoriques.
Une procédure inteme à l'établissement organise la collecte, le tri, le stockage temporaire, le
conditionnement, le transport et le mode d'élimination des déchets. P1527
Les déchets sont évacués en flux tendu afin de limiter les quantités stockées sur le site.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GERES À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à
l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que
les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Déchets
Carburants,
huiles, liquides de
refroidissement,
etautres fluides
dangereux
Equipements
Electriques et
Electroniques
(DEEE)
Piles,
Accumulateurs,
Batteries
Amiante
Déchets souillés
Moteur et autres
pièces
métalliques
souillées
Métaux ferreux et
non ferreux non
souillés
Emballages
plastiques —
cartons — verre -
bois
Déchets non
dangereux non
recyclables
Nature déchet
Déchets
dangereux
Déchets
dangereux
Déchets
dangereux
Matériaux
amiantés
Déchets
dangereux
Déchets
dangereux
Déchets non
dangereux
Déchets non
dangereux
recyclables
Déchets non
dangereux,
encombrants
Mode de stockage
temporaire sur le site
Pompage par camion
hydrocureur et
évacuation immédiate
Bac de stockage
étanche et couvert
Bac de stockage
étanche et couvert
Stockage en sacs en
doublés, emballages
avec marquage du
risque amiante.
Sacs regroupés dans
bac étanche et couvert
Bac de stockage
étanche et couvert
Stockage en benne
étanche et couverte
Stockage en benne
couverte
Stockage en benne
couverte
Stockage en benne
couverte
Quantité maximale
stockée
temporairement sur
site
Aucun stockage
temporaire autorisé
1 bac étanche
1 bac étanche
1 bac étanche
1 bac étanche
1 benne
1 benne
1 benne
1 benne
Entreprises
agréées
ECOMPAGNIE
METALDOM /
MARTINIQUE
RECYCLAGE
ECOMPAGNIE
REDEBAT / TSA
SOGEDEX
ECOMPAGNIE
METALDOM
METALDOM
EVEA /
MARTINIQUE
RECYCLAGE
EVEA / SMTVD
Les équipements de stockage destinés à recevoir les déchets doivent être positionnés à proximité immédiate de l'aire de rétention de 250m° afin d'éviter les risques d'égouttures en cas de manipulation de déchets souillés par les engins. P 16/27
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GERES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit. Tout brülage de déchets est interdit
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport,
au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant,
est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord
des autorités compétentes en application du réglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont
applicables
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à
l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18
mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté P1727
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée
Niveau de bruit ambiant | Émergence admissible pour la période | Émergence admissible pour existant dans les zones à | allant de 7 h à 22h, sauf dimanches et| la période allant de
émergence réglementée jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les
{incluant le bruit de dimanches et jours fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et 6 dE(A) 4 dB(A)
inférieur ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
PERIODES (sauf dimanches et jours (ainsi que dimanches et jours fériés) fériés)
Niveau sonore limite admissible
en limite de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)
ARTICLE 6.2.3. CONTROLE DE CONFORMITE ACOUSTIQUE
Une campagne de mesure de bruit permettant de vérifier le respect des valeurs limites fixées par le présent arrêté doit être effectuée dans les 8 jours à compter du démarrage du démantélement du 1° bateau, par un organisme ou une personne qualifié. Cette mesure fait l'objet d'un rapport qui doit être transmis dans les 15 jours suivants la mesure à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées P 1827
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GENERALITES
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement
L'exploitant dispose d'un plan général indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents. lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.1.3. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non
autorisée. Une surveillance est assurée par des dispositions adaptées
L'aire de démantèlement est fermée par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne
non autorisée. Elle est isolée par un dispositif approprié (clôture, barrières mobiles, etc.) afin
d'isoler le site des autres activités du port.
Les bennes et containers à déchets sont propres à l'exploitant et sont situés à l'intérieur du
périmètre clôturé de l'aire de démantèlement
ARTICLE 7.1.4. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles
doivent être conjointement établies avec les services compétents du GPMLM afin que les flux de
véhicules générés par les installations ne perturbent pas l'organisation des autres activités du port
Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une
information appropriée. Aucun stockage ne doit être présent sur les zones de circulation.
ARTICLE 7.1.5. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers, les mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans
l'étude de dangers. P 19/27
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2,1.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation:
L'accueil des secours doit être assuré, pour toute intervention, à l'entrée de l'établissement, par l'appelant des secours ou la personne désignée, où, à défaut, par le personnel du GPMLM désigné. L'exploitant doit donc rédiger dans les règlements intérieurs et afficher sur le site, à la vue de tous les salariés, des consignes précisant cette obligation.
L'exploitant met à disposition du personnel du GPMLM, dès l'admission du premier NHU,
Article 7.2.1.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le demi-périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres,
= la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres,
= _etla pente inférieure à 15%,
= dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
= chaque point du demi-périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
= aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin
En cas d'impossibilté de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité
Article 7.2.1.3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont
= largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
= longueur minimale de 10 mètres,
= présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins » P20/27
Article 7.2.1.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du site ou au moins à
deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum
ARTICLE 7.2.2. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+de plans du site facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers comme prévu à l'article 7.1.1 ;
+ d'extincteurs répartis sur le site dans les lieux présentant des risques spécifiques, bien
visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées ;
+ d'un dispositif d'approvisionnement en eau de mer par pompage direct à partir du bassin,
permettant le cas échéant une intervention directe par les personnels compétents formés
par l'exploitant. Ce dispositif doit être autonome en énergie.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant doit faire parvenir aux services du Service Départemental d'incendie et de Secours de
la Martinique, avant mise en service des installations :
+ le plan de quartier au 1/2000"* mentionnant l'emplacement des poteaux d'incendie ;
+ le plan de masse parcellaire au 1/200°" ;
+ la copie des plans qui devront être affichés dans l'entrée du site ainsi que des consignes de
sécurité incendie
ARTICLE 7.2.3. INFORMATION DES TIERS
L'exploitant informe les services compétents du GPMLM de la mise à quai effective de chaque
NHU en attente de démantèlement, et ce au plus tard le lendemain de l'arrivée du navire au droit
de l'installation. Cette information décrit notamment la nature des risques pouvant être générés par
les travaux préalables au grutage à terre du NHU, ainsi que les zones d'effet afférentes
Cette information est ensuite complétée par une information hebdomadaire du GPMLM sur
l'avancement des travaux de vidange/dégazage et de dépollution des produits ou substances
dangereux, et ce jusqu'à évacuation complète de ces derniers.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à
l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques
sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,
conformément aux dispositions du code du travail relatives à la vérification des installations
électriques. P21/27
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables:
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. RETENTIONS ET CONFINEMENT
1. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |
Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers, sont revêtus de surface imperméable. Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures liées aux opérations n'entrainent pas de pollution des sols ou des eaux
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent étre rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
1. Le sol des aires de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures liées aux opérations de distribution de carburant n'entraînent pas de pollution des sols ou des eaux. Lors des opérations d'alimentation en carburant des engins, un opérateur formé et qualifié est présent à côté de l'opération durant toute l'opération
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts ou du milieu naturel. Le volume minimum de confinement des eaux d'incendie doit être de 50 m°.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées P2227
ARTICLE 7.4.2. PREVENTION DES POLLUTIONS MARITIMES
L'exploitant s'assure de la disponibilité permanente d'un kit antipollution permettant une
intervention rapide du personnel visant notamment à absorber d'éventuels écoulements de
produits dangereux. Ce kit comprend également les EPI nécessaires à la protection de la santé
des travailleurs en cas d'intervention
Dès mise à quai du NHU en attente de dépollution et de démantèlement, l'exploitant fait installer
un barrage flottant antipollution ceinturant intégralement le navire, dans le respect des règles de
l'art. Le maintien en bon état du barrage flottant est contrôlé quotidiennement par une personne
nommément désignée par l'exploitant, et ces contrôles font l'objet d'un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Le barrage anti-pollution est maintenu en place jusqu'au grutage à terre du NHU dépollué
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.1.1, les travaux de réparation ou
d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour
une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu »
(pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne
particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des
mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement
le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 7.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations
électriques, conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant s'assure également que les équipements utilisés pour le hissage des NHU sont
périodiquement contrôlés conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment P23/27
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre :
- l'obligation du “permis d'intervention" et de "permis feu" pour les parties concemées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, pompe de relevage),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances
dangereuses,
-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident
ARTICLE 7.5.5. RISQUE CYCLONIQUE
Un plan de crise cyclonique est établi. Ce plan comportera les mesures à prendre en cas de risque de forte dépression tropicale, les «actions à mettre en œuvre » pour notamment mettre en sécurité le site, évacuer les bennes de déchets, assurer le repli des engins. !l intègre notamment deux scénarios
*_un premier scénario relatif à l'occurence d'un événement climatique alors que le NHU est encore à quai ;
+ un second scénario relatif à l'occurence d'un événement climatique alors que le NHU en cours de démantèlement est déjà hors d'eau et déposé au sein de la rétention.
Le plan de crise cyclonique doit être communiqué pour validation, le cas échéant par voie électronique, au plus tard huit (8) avant après l'arrivée à quai du premier NHU
+ au service compétent du GPMLM ;
+ à l'inspection des installations classées :
CHAPITRE 7.6 DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI ET LE STOCKAGE D'OXYGÈNE ET DE PROPANE
ARTICLE 7.6.1. EMPLOI ET STOCKAGE D'OXYGÈNE ET DE PROPANE
Le nombre de bouteilles d'oxygène et de propane doit être réduit au strict nécessaire pour l'exploitation des installations
Aucun gaz inflammable n'est stocké à moins de 5 m de l'aire de stockage des bouteilles d'oxygène.
Le stockage en rack des bouteilles d'oxygène et de propane est localisé sur deux zones distinctes, à l'abri des chocs, et à proximité d'équipements de protection incendie adaptés (extincteurs à poudre notamment).
Les installations de stockage d'oxygène et de propane ne doivent pas être stockées à l'intérieur des zones des flux thermiques générés en cas d'incendie d'installations sur ou à proximité du site P247
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES A L'ACTIVITÉ DE DÉMANTÈLEMENT DE NHU
ARTICLE 8.1.1. PHASAGE DES OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT
L'exploitant s'assure en toute circonstance du respect du phasage des différentes étapes de
démantèlement suivantes pour chaque NHU:
Dispositions définies p d'étape | N° d'étape Opérations | travaux Par l'article n°
1 Mise à quai du NHU, installation barrage antipollution et information 742
du GPMLM
2 | Désamiantage / Préparation de la zone de rétention 8.13/8.12
3 |Vidange et dégazage des réservoirs et cuves contenant des 814
| substances dangereuses, volatiles ou explosibles
4 | Autres opérations de dépollution 812
8 |Emission du permis d'intervention ou permis feu pour les opérations 7.52
de déconstruction
| 6 |Découpe préalable à quai avant grutage à terre 814
| 7 |Démantèlement/ découpe à terre, au sein de la zone de rétention de 814
[250 m°
ARTICLE 8.1.2. PRÉPARATION DU SITE
Avant le début des opérations de démantèlement du premier NHU, les mesures et dispositifs
suivants sont réalisés
+ mise en place d'un dispositif permettant d'isoler l'aire de démantèlement du reste des
activités de l'aire de carénage (clôture, barrières, etc.) sur tout le périmètre terrestre du
projet :
+ mise en place d'une signalisation du chantier et des règles de sécurité ;
+ mise en place des dispositifs de lutte contre l'incendie ;
+ mise en place d'un dispositif tampon permettant de stabiliser la coque du NHU:;
+ dépose du navire sur le flanc, sur dispositif stabilisateur
Les distances minimales suivantes seront respectées
+15 mètres entre le NHU et le mur du hangar le plus proche ;
+6 mètres entre le côté le plus long du NHU et les autres équipements « sensibles » du
site (bouteilles d'oxygène, réservoirs de liquides inflammables, etc.) ;
+ 20 mètres entre les autres côtés du NHU et les autres installations de l'aire de
carénage. P25927
ARTICLE 8.1.3. DECOUVERTE DE PRESENCE D'AMIANTE, DE TRYBULTYLÉTAIN (TBT) ET DE PLOMB
Avant le démarrage des opérations de démantèlement, l'exploitant prend toutes les dispositions
nécessaires pour s'assurer que les parties susceptibles de contenir de l'amiante, des peintures à
base de plomb ou de trybultylétain soient identifiées.
Les opérations de désamiantage sont réalisées en conformité avec les exigences fixées par le
code du travail et sont menées par des organismes qualifiés et compétents pour ce type
d'opération. Les déchets contenant de l'amiante sont conditionnés immédiatement après avoir été
retirés de leur support. Ils sont stockés dans des conditions permettant de se prémunir contre tout
risque de dissémination d'amiante et isolés du reste des déchets.
Des panneaux « DANGER AMIANTE » sont mis en place à proximité des zones à risque (zone de
travail, tunnel d'accès et zone de stockage).
Dans le cas où des produits contenant du trybutylétain ou du plomb seraient découverts au
moment de la déconstruction, l'exploitant doit faire appel à une entreprise spécialisée et agréée
pour leur récupération
Les déchets contenant ces composés sont éliminés dans des centres autorisés et une comptabilité précise de ces déchets est tenue à jour.
Aucun retrait de peinture contenant du TBT ou du plomb n'est autorisé sur le site.
ARTICLE 8.1.4. DÉCONSTRUCTION
Avant toute opération de déconstruction, il est procédé au retrait des fluides résiduels et au
dégazage de l'ensemble des réservoirs. Ces opérations sont réalisées par des sociétés compétentes pour ce type d'opération, de la manière suivante :
+ pompage des effluents à l'aide d'un camion de pompage. Les effluents seront envoyés vers
un centre de traitement autorisé ;
+ nettoyage de l'intérieur du NHU à l'aide d'eau et de produits nettoyants spécifiques;
+ pompage des effluents de nettoyage à l'aide d'un camion de pompage. Les effluents seront
envoyés directement vers un centre de traitement autorisé.
Les opérations de nettoyage des cales sont réalisées en circuit fermé (pas de prélèvement d'eau
dans le milieu). Ces opérations donnent lieu à l'établissement de certificats de nettoyage et de dégazage qui sont nécessaires à la délivraison des permis d'intervention et des permis de feu nécessaires aux opérations de découpe:
Lors des opérations de retrait des fluides par pompage, un opérateur formé et qualifié est présent à côté de la pompe du camion-citeme durant toute l'opération. Les flexibles sont équipés de clapet anti-retour.
Les opérations de découpe ne peuvent avoir lieu qu'après la phase de dégazage des réservoirs.
Toutes dispositions sont prises lors du démantèlement pour que les éléments susceptibles de
générer des égouttures n'entraînent pas de pollution des sols ou des eaux
Les opérations de sablage, de décapage ou d'application de peinture sont interdites sur le site.
L'activité en dehors des périodes de jour est interdite.
ARTICLE 8.1.5. LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
Chaque NHU doit, préalablement à son admission au port, faire l'objet d'une campagne de dératisation réalisée par un prestataire compétent. Cette campagne fait l'objet d'un certificat délivré par l'entreprise à l'exploitant. Ce certificat est tenu par l'exploitant à la disposition du GPMLM ainsi que de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer une démoustication de son site
en liaison avec la durée de son activité P2627
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. |! est tenu à la disposition
des autorités compétentes.
ARTICLE 9.1.2. RAPPORT DE DÉMANTÈLEMENT DU NAVIRE
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, l'exploitant
établit à la fin du démantèlement de chaque NHU, un rapport de synthèse relatif aux conditions de
démantèlement réalisées et aux actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de
production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité. Il est
adressé à l'inspection des installations classées. P2727
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION
ARTICLE 10.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France
4 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 10.1.2. PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Fort-de-France pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Fort-de-France fera connaître par procès verbal, adressé à la DEAL Martinique,
l'accomplissement de cette formalité
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de l'exploitant
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l'exploitant dans au moins unjournal diffusé dans tout le département.
ARTICLE 10.1.3. EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Martinique, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, Monsieur le Maire de Fort-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Fort- de-France et à l'exploitant. = 7 JUIL.
2015 sour ls Préfet
et par délégation,
Général de la Préfeote 4
ù — 15
Philippe MAFFRE Liberté Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodwersité, Nanre, Paysage
ARRETE N° Ÿo150 3-0008
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°051238 du 26 avril 2005 créant une zone de protection de
biotope et de conservation de l'équilibre écologique des milieux sur l’Îlet à Ramiers
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 411-15 à R 411-17, R 415-1 à R 415-3 ;
Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du
10 juillet 1976 ;
Vu les arrêtés du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles, amphibiens et
oiseaux dans le Département de la Martinique ;
Vu l’arrêté n°051238 du 26 avril 2005 sur la création d’une zone de protection de biotope et de
conservation de l'équilibre écologique des milieux sur l’Îlet à Ramiers ;
Sur proposition du secrétariat général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Dérogation
Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté n°051238, l’accès à l'ilet à Ramiers sera, en 2015 et en 2016,
autorisé à des groupes de visiteurs encadrés par le Conservatoire du Littoral ou par des structures
mandatées par ce dernier.
Article 2 - Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement du Marin, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Régional de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage et le Directeur des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié au Conservatoire du Littoral
Fait à Fort de France, le {5 SEP, 2015
Pour hPrétel el per dajalon
6e te Bei Marti
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE / Lib à gs + Pres
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du traval ot do lomploi
Arrêté n° relatif à l'agrément pour la réalisation de formation
au bénéfice des membres des instances représentatives du personnel
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n-82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi susvisée;
Vu les décrets n° 82-389 modifié et n° 82 -390 du 10 mai 1982 relatifs aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements et les régions ainsi qu'aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n-99-955 du 17 novembre relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle dans les départements d'outre — mer et dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le code du travail et notamment les articles L3142-7, L 2325-44 et R 2325-8, R 4614-25 et suivants relatifs à l'agrément des organismes habilités à dispenser des formations au bénéfice des membres des institutions représentatives du
personnel;
Vu la demande en date du 23 Décembre 2014 émanant de l'organisme de
formation GIB Ing-Expertise EURL, n° 7 voie Isole Norbert, zone de la Laugier
97215 Rivière Salée en vue d'obtenir l'agrément pour la réalisation de formation au bénéfice des membres des institutions représentatives du personnel,
Après enquête ;
Sur avis du Directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi ;
Sur proposition du Secrétaire Général;
Sur avis favorable du CREFOP qui s'est réuni en séance plénière le 26 février 2015,
ARRETE
Article 1": L'organisme de formation GIB Ing-Expertise EURL est agréé afin
de dispenser la formation prévue par les articles susvisés au bénéfice des représentants du personnel; Article 2 : GIB Ing-Expertise EURL est agréé pour une durée de deux ans à
compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 3 : GIB Ing-Expertise EURL est tenu de remettre chaque année, avant
le 30 mars, le compte rendu de son activité au cours de l'année écoulée, en
indiquant notamment le nombre de stages organisés ainsi que le programme
de ces stages. Ce document devra être adressé au Directeur des Entreprises
de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi.
Article 4: GIB Ing-Expertise EURL sera tenu de délivrer aux représentants
du personnel une attestation d'assiduité ;
Article 5 : L'agrément pourra ‘être retiré à tout moment si les conditions de son
attribution ne sont plus respectées.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le. Directrice Régionale
des Finances Publiques et le Directeur des Entreprises de la Concurrence de la
Consommation du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Faità Fortde- France,le 3 D SEp.
20f5
Pour le Prétes et par Ge"Dgaurr
0 Secrétaire Général ce ia Prétacturs
de la Région Maririque
f Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA
MARTINIQUE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau
de
la
Réglementation,
des
Élections
et
de
la
Circulation
Section
des
Auto-Ecoles
ARRETE
N°
2245
- u
33
portant
renouvellement
d'agrément
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
La
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
entendue
le
29
juin
2015
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
ZENOKI
Claude
en
date
du
27
avril
2012
en
vue
d’être
autorisé
à exploiter
un
établissement
d’enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1er
— Monsieur
ZENOKI
Claude
est
autorisé
à exploiter,
sous
le
n°E
03
09B
0151
0,
un
établissement
d’enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite des véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
AUTO
ECOLE
ZENOKI
et
situé
27
rue
du
Docteur
Morestin
à
BASSE-POINTE. Article
2 —
Cet
agrément
est
délivré
pour une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Sur
demande
de
Pexploitant présentée
deux mois
avant
la
date
d’expiration
de
la validité
de
son agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions requises sont remplies.
Article
3 —
L'établissement
est habilité,
au
vu
des
autorisations
d’enseigner
fournies, à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de permis
suivantes
: A2,
À,
B/B1,
B96,
C,
CE. Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
du 8 janvier
2001
susvisé.
Article 5 —
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté. Article
7
—
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d’être
admises
simultanément
dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 20
personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé. Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation. Article 10—
Le
secrétaire général
de
la préfecture est chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 25/08/2015
Le Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation’
L'Adjoiit
re
gref
du
Bureau tion
des
Etcetienseie
h Circulation ES
Stéphanie JOBLON COUDIN
| Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections et de la Circulation Section
des
Auto-Ecoles
ARRETE N°
245.022
portant
renouvellement
d'agrément
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière
entendue
le
29
juin
2015
;
Vu
la
demande
présentée par
Monsieur
VILLET
Gilbert
en
date
du
3 février
2015
en
vue
d’être
autorisé
à exploiter
un
établissement
d’enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
VILLET
Gilbert
est
autorisé
à exploiter,
sous
le
n°E
03
09B
0052
0,
un
établissement
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
AUTO
ECOLE
DU
CENTRE
(A.D.C
) et
situé
68,
rue
Schoelcher
au Lamentin. Article
2
—
Cet
agrément
est
délivré
pour une
durée
de
cinq ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
lexploitant présentée
deux mois
avant
la
date d’expiration
de
la
validité
de
son agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises sont remplies.
Article
3
—
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d’enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de permis
suivantes
: A1, A2,
À,
B
1 B1,
B96,
C,
CE,
D,
DE. Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
du 8 janvier
2001
susvisé.
Article 5 —
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté. Article
7
—
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d’être
admises
simultanément
dans
l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé 20
personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation. Article 10—
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France le 17/08/2015
Le Préfet
//
Pour
le
Préfet
et-par
délégation
de
Chef
du
Bureay-de/la
Réelementation
des
Electionl
e la
Circulation,"
Frantz
MENCE Liberté Liberté » Hgattté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Direction
des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
des Élections et de la Circulation
ARRETE
N°
0/5
-
LLO
modifiant l'arrêté n° 2013094-0015 du 4 avril 2013
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres
POMPES FUNEBRES SINIAMIN (POMPSIN)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ; - L2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU Parrêté n° 2013094-0015 du 4 avril 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise de pompes funèbres Siniamin (POMPSIN) ;
VU la demande de modification d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 14 août 2015 par
Monsieur Ralph SINIAMIN, Directeur Général de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise de pompes funèbres Siniamin POMPSIN, sise à Fort-de-France —
Résidence
Morne-à-l'Eau
1
-
Route
de
Ravine
Vilaine,
exploitée
par
Monsieur Ralph
SINIAMIN,
est
modifiée pour exercer sur ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mis en bière ; - Porganisation des obsèques ; - Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ; -
la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations
et
crémations.
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 11-072-088. ARTICLE 3 -— La durée de l'habilitation reste inchangée et s'achève au 3 avril 2019. ARTICLE
4
-
Toute
modification
dans
les
indications
prévues
à
l'article
R2223-57
du
CGCT
doit
être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation. ARTICLE
5 - Le Secrétaire Général de
la Préfecture est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
0 ÿ
SEPI
2065
Le
Préfet,
| %
PI
rie
tel
et
par délégation,
rtés
Publiques
Monique
LOWINSK
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 6 39 36 00
: TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71
40 29
: E-MAIL wwwmartinique pref gouv.fr Liberté» Libarté » Égalité » Fraternité
»Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation
ARRETE
N°
4045
- 34
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015008-0003
du
8
janvier
2015
fixant
le
calendrier
des
appels
à
la
générosité publique pour l'année 2015 ; VU
la
demande
d'autorisation
reçue
le
24
août
2015
de
l'association
AGIR
SANS
VOIR,
pour
organiser une quête sur la voie publique les 3 et 4 octobre 2015 ;
SUR
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er.
- L'association AGIR SANS
VOIR, est autorisée à organiser à la Martinique, les 3
et 4
octobre 2015, une quête sur la voie publique à l'occasion des journées nationales des associations des personnes aveugles et malvoyantes. Article 2,
- Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible,
une
carte
indiquant
le
nom
de
l’œuvre
et
la date
de
la
quête.
Ces
cartes,
valables
pour les
seules
journées du 3 et 4 octobre 2015, devront être visées par le Préfet de la Martinique. Article
4
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
les
Maires
du
département,
le
Directeur
Départemental de la Sécurité Publique,
le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France
le,
3
1
AOU
2015
Le Préfet,
Pour
le Pre
et par
délégatiott
Monique
LOWINSKI
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71
40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
LA) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique Action Interministérielle de l'État en Mer Gestion
du
Domaine
Publique
Maritime
“ARRÊTÉ 2015
ARRÊTÉ
Portant Autorisation
d’Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
Maritime
LE PREFET
DE
LA
MARTINIQUE
VU
le
Code
Général de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
le
code
du
domaine
de
l'État
dans
sa
partie réglementaire ; VU
la
loi
n°
86-2
du
3 janvier
1986
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
Littoral
et
de
son
décret d’application
n°
89-734
du
13
octobre
1989
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ; VU
le
décret
n°
2010-1582 du
17
décembre
2010
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
les
départements
et
les
régions d’outre-mer,
à Mayotte
et
à Saint-Pierre-et-Miquelon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014239-0016
du 27
août
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-041-0003
portant
sur
l’aménagement
des
zones de
mouillages
dans
la
commune des Anses d’Arlet ; VU
la
demande
en
date
du
18
août
2014
présentée
par
Monsieur
Eugène
LARCHER,
Président
de
la
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique ; VU
l'avis
réputé
favorable
du
Commandant
de
la
Zone
Maritime
Antilles
en
date
du 27
octobre
2014
VU
Pavis
du
Directeur
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du logement
de
la
Martinique
en
date du
18 novembre 2014
;
Rue
Victôr
Sévèré
- B.P.
647
- 648
- 97262
FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél.
: 0596
39
36 00
- Télécopie
: 0596
71
40
29 VU
l'avis
de
la
Commission
Nautique
Locale
du
12
février
2015
portant sur
le
projet
modificatif
d'organisation
des
mouillages
sur
le
site
des
Anses
d'Arlet
:
VU
F'avis
réputé
favorable
du
Directeur
Régional
des
Finances Publiques
de
la
Martinique
en
date
du
24
avril
2015
fixant
les
conditions
financières
:
Considérant
que
le
projet
présente
un
caractère
d’intérêt
public
certain
;
Sur
Proposition
du
Directeur
de
la
Mer,
ARRETE
ARTICLE
1
: AUTORISATION
La
Communauté
d’ Agglomération de
l'Espace
Sud
Martinique
domiciliée
au Lotissement
Frangipaniers
— BP
44,
commune
de
Sainte-Luce
(97228)
représentée
par
Monsieur
Eugène
LARCHER
en
sa
qualité
de
Président,
est
autorisée
à occuper
une
portion
du
domaine
public
maritime,
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-041-0003
est
abrogé.
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
permettre
l'aménagement
de
cinq
zones
de
mouillages
organisées
(ZMO)
sur
la
commune
des
Anses
d'Arlet.
Ces
zones
de
mouillages
permettront
d'accueillir
une
capacité
totale
de
186
navires
répartis
conformément
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté.
Grande
Anse
: 129
navires
se
répartissant
:
—
Zmo
« Nord
»
- 53
mouillages
—
Zmo
«
Centre
»
-
15
mouillages
—
Zmo
«
Sud
»
- 45
mouillages
Ponton
d’accueil
—
16 postes
Bande
des
300
mètres
—
5 «
marque
spéciale
» A,
B, C,
Det
H
Anse
du
Bourg
: 57
navires
se
répartissant
:
—
Zmo
« Coin
des
Pères
» —
13
mouillages
—
Zmo
«
Bourg
» —
34
mouillages
Ponton
d’accueil
—
8
postes
Dispositif
pour
snorkeling
—
2 mouillages
Bande
des
300
mètres
—
3
« marque
spéciale
» E,
F
et
G
Les
coordonnées
des
points
d’ancrages
de
chacune
des
bouées
de
mouillages,
données
GPS
(WGS
84)
sont
annexées
au
présent
arrêté.
La
proportion des
postes
réservés
aux
navires
de
passage
ne
peut
être
inférieur
à 25%.
Rüëe
Victor
Sévèré
- B.P.
6847
- 648
- 97262
FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél.
: 0596
39 36 00
- Télécopie
: 0596
71
40
29 Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
veiller
à la
longueur
des
chaînes
et
aux
dispositifs
de
flotteurs
pour
éviter
au
mieux
le
dragage
au
sol.
Les
installations,
ainsi
que
les
opérations
d’entretien,
de
montage
et
de
démontage,
ne
doivent
en
aucun
cas
impacter
d'éventuels
récifs
coralliens.
Par
ailleurs,
la
Communauté
d’Agglomération
de
l'Espace
Sud
Martinique
devra
être
vigilante
afin
d'éviter
et
de
remédier
à toute
pollution.
ARTICLE
2
: SECURITE
ET
REGLEMENTATION
Le
titulaire
de
l’autorisation
prendra
toutes
les
dispositions
pour
ne
pas
entraver
le
bon
fonctionnement.
des
appareils
de
signalisation
maritime
qui
pourraient
exister
sur
les
lieux.
Il devra,
en
tout
temps,
se
conformer
aux
règlements
et
textes
dans
l'intérêt
de
fa
circulation,
de
la
conservation
du
Domaine
Maritime,
de
la
sécurité
ou
de
l’hygiène publique.
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ainsi
qu’aux
textes
législatifs
où
réglementaires
susvisés,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire
restée
sans
effet,
sera
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3
: DUREE
DE
L’AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
de
QUINZE
ANS
qui
commencera
à courir à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Elle
peut
toutefois
être
retirée
par
l’ Administration
à tout
moment
pour
cause
d’utilité
publique
pour
inexécution
des
conditions
stipulées
dans
le
présent
arrêté.
La
prorogation
de
l’autorisation sera
expressément
subordonnée
à Ja
présentation
d’une
nouvelle
demande
formulée dans
les
conditions
réglementaires
SIX
MOIS
au
moins
avant
la
date
d’expiration
du
délai
prévu
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: REMISE
EN
ETAT
DES LIEUX
Si
la
présente
autorisation
est retirée
ou
si
à son
expiration,
elle
n'a
pas
été
prorogée
dans
les
conditions
stipulées
à l'article
précédent,
l'administration
pourra
conserver
tout
ou
partie
des
installations
construites
par
le
titulaire
de
l'autorisation
ou
contraindre
celui-ci
à remettre
les
lieux
en
leur
état
primitif,
et,
ce
dans
un
délai
d'UN
MOIS,
à dater
de
la
notification
qui
leur
sera
faite
par
l'Administration
de
l'ordre
de
vider
les
lieux.
ARTICLE
5
: RESERVE
DES DROITS DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
permissionnaire
sera
seul
responsable
(sauf
son
recours
contre
qui
de
droit)
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
se
produire
du
fait
de
la
présente
autorisation
qu’il
y ait
ou
non
de
sa
part
négligence,
imprévoyance
ou
toute
autre
faute
commise.
ARTICLE
6
: REDEVANCE
L'opération
envisagée
revêtant
un
caractère
d'intérêt
public,
l'autorisation
sollicitée
est
accordée
à
titre
gratuit,
en
application
de
l'Article
L
2125-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Rue
Vicior
Sévère
- B.P.
647
- 648
- 07262
FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél.
: 0596
39 36 00
- Télécopie
: 0596
71
40 29 ARTICLE
7
: DELAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
le
bénéficiaire
ou
toute
personne
ayant
un
intérêt
à agir
dans
les
deux mois qui suivent sa publication
:
— Par
recours
gracieux auprès
du
Préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l° Écologie,
du
Développement
durable
et
de
l’Énergie.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
équivaut
à
une
décision
de
rejet
susceptible
d'être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
les
2
mois.
—
Par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Fort
de
France
conformément
aux
articles
R
421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative.
_
ARTICLE
8
: EXECUTION/NOTIFICATION
|
Le
Directeur
de
la
Mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera. Le présent arrêté sera adressé à : —
Monsieur
le
Préfet
de
la
Martinique
—
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Martinique
(2ex),
(dont
un
exemplaire
à remettre
au
bénéficiaire),
—
Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à : —
Monsieur le Maire des Anses d'Arlet
—
Monsieur
le
Sous-Préfet
du
Marin
-
Monsieur
le
Directeur
du
Grand
Port
Maritime
de
la
Martinique
Fait
à
Fort
de
France,
le
4
4
AQUT
20t6
Pairick
AMOUSSOU-ADEBLE
Rue Victor Sévère - B:P: 647 : 648 : 97262 FORT:DE:FRANCE CEDEX
Tél.
: 0596
39 36 00
- Télécopie
: 0596
71
40 29 ANNEXE
F
Grande Anse — ZMO « Nord »
NI
| 14°30 22,55"
| 061°05"16,83"
N28
14°30'15,53"
| 061°05'17,82"
N2
14°30'21,91"
061°05'16,03"
N29
14°30"21,51"
061°05'27,94"
N3
14°30'21,32"
061°05'15,25"
N30
14°30'20,38"
061°05'26,51"
N4
14°30'20,53"
061°05'14,15"
N31
14°30'19,19"
061°05'25,07"
NS
14°3019,45"
061°05'12,79"
N 32
14°30 18,11"
061°05'23,62"
N7
14°30'20,95"
061°05‘17,05"
N 34
14°30"15,86"
061°05'20,86"
N8
14°30'19,81" |
061°05‘15,66"
N35
14°30'14,73"
061°05'19,43"
N 9
14°30'18,76"
061°05'14,37"
N36
14°30'20,68"
061°05'30,07""
N10
14°30'22,52"
061°05'21,56"
N37
14°30'19,57"
061°05'28,51"
Nil
14°30°21,26"
061°05'19,93"
N38
14°30 18,47"
061°05'27,05"
N12
14°30'20,18"
061°05'18,46"
N39
14°30'17,38"
061°05'25,57"
N13
1430 19,12"
061°05'17,20"
N40
14°30'16,17"
061°05'24,08"
N 14
14°30'18,13"
061°05'15,83"
N 41
14°30'15,11"
061°05'22,61"
|
N15
14°30'23,18"
061°05'24,44"
N 42
14°30'14,01"
061°05'21,18"
N16
14°30'21,90"
061°05'23,20"
N 43
14°30 19,08"
061°05'30,94"
N17
14°30°20,77"
061°05°21,82"
N 44
14°30'17,71"
061°05'29,08"
N18
14°30 19,65"
061°05'20,41"
N45
14°30 16,49"
061°05'27,36"
N19
14°30'18,41"
061°05'18,91"
N 46
14°30 15,30"
061°05'25,85"
N20
14°30'17,27"
061°05'17,51"
N 47
14°30 14,27"
061°05'24,35"
N21
14°30'16,22"
061°05'16,16"
N 48
14°30 13,15"
061°05'22,85"
N22
14°30'22,41"
061°05'26,20"
N 49
14°30'17,77"
061-05'33,56"
N23
14°30'21,13"
061°05'24,88"
N50
14°30'16,24"
061°05'31,45"
N24
14°30'"20,11"
061°05'23,44"
NS1
14°30'14,82"
061°05'29,39"
N25
14°30'19,00"
061°05'21,94"
N£$2
14°3013,33"
061°05'27,29"
N26
14°30'17,84
061°05'20,60"
N 53
14°30 11,89"
061°05'25,24"
N27
14°30'16,67"
061°05'19,22"
Rue
Victor
Sévère
- B.P.
647
- 648
- 97262
FORT-DE-FRANCE
CEDEX
Tél.
: 0596
39 36 00
-
Télécopie
: 0596
71
40
29 Grande Anse —
ZMO « Centre »
14°30'09,44"
C1
14°3011,47" | 061°05'08,76"
es
061°05'06,29" |
c2
14°30"12,22" | 061°05'06,31" |
cit
14°30'11,80"
|061°05'07,
C3
14°30111,27" | 061°05 06,00"
c11
14°30°09,71" |061°05 07,46"
C4
14°30‘10,27" | 061°05'05,71"
c12
14°30'10,46"
|[061°05'08,08"
cs
14°30'09,31" | 061°05'05,39"
C13
14°30'08,51"
[061°05'06,41"
C6
14°30'12,48" | 061°05'07,16"
C14
14°30'08,82"
|061°05'08,02"
C7
14°30"11,53"
| 061°05'06,94"
C15
14°30"10,39"
|061°05'09,65"
C8
14*3010,61".|.064°0506,69!.).
Grande Anse —-
ZMO « Sud »
S1
14°30'02,63"
| 061°05'05,20"
S 24
14°30'02,53"}
061°05'09,02"
S2
14°30'01,71"
| 061°0505,27"
S25
14°30'00,80""}
061°05'08,86"
S3
14°30'00,68"
| 061°05'05,14"
S 26
14°29'59,17"|
061°05'08,87"
S4
14°29'59,77"
| 061°05'05,07"
S27
14°29'57,60" | 061°05'08,72"
S5
14°29'58,75" | 061°05‘05,09"
S28
14°29155,9g"
061°05'08,40" |
S6
14°29'57,70"
| 061°05'05,03"
S29
14°30'02,53" | 061°05'10,66"
$S7
14°29'56,74"
| 061°05'04,98"
$S 30
14°30 00,94" |
061°05'10,40"
$S8
14°29'55,63"
| 061°05'04,95"
S31
14°29'59,24" | 061°05'10,48"
S9
14°30'02,80"
| 061°05'06,34"
S32
14°29'57,50"}
061°05'10,24"
S 10
14°30'01,66" | 061°05'06,23"
$ 33
14°29'55,94" | 061°05'10,04"
S11
14°30'00,67"
| 061°05 06,25"
S 34
14°30'02,55" | 061°05'12,51"
$ 12
14°29'59,69"
| 061°05'06,23"
S35
14°30 00,62" | 061°05'12,28"
S 13
14°29'58,72"
| 061°05'06,15"
S 36
14°29'58,75"
061°05'12,29"
S 14
14°29'57,75"
| 061°05'06,16"
S37
14°29'56,95" | 061°05'12,14"
S15
14°29°56,80"
| 061°05'05,97"
S38
14°30'02,40")
061°05‘14,55"
S 16
14°29'55,78"
| 061°05'05,91"
S39
14°30'00,34" | 061°05'14,59"
S17
14°3002,64"
| 061°05'07,41"
$ 40
14°29'58,48"
061°05"14,26"
S18
14°30'01,43"
| 061°05'07,42"
S 41
14°29'56,47"
061°05'14,12" |
S 19
14°30'00,23"
| 061°05 07,34"
$ 42
14°30'02,42"|
061°05'16,99"
S20
14°29'59,00"
| 061°05'07,24"
S 43
14°29'59,76" |) 061°05 16,53"
S21
14°29'57,92"
| 061°05'07,13"
S 44
14°29'57,40" | 061°05'16,30"
S22
14°29'56,69"
| 061°05'07,05"
S 45
14°29°57,92"
061°05'19,66"
S23
14°29'55,55" | 061°05'06,98"
|
Grande Anse — dispositif d'accueil
Ponton 1
14°30'04,74"
61°05'02,92"
Ponton 2 | 14°30'16,86" |61°05'07,93"|
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél.
: 0596
39
36
00
- Télécopie
: 0596
71
40
29 ANNEXE EI
Anse du Bourg — ZMO « Bourg »
Bi
14°29"19,04" | 061°0449,00"
B 18
14°29'16,07" | 061°04'51,97"
B2
14°2918,10" | 061°0448,50" |
B19
|
14°2914,51" | 061°04'51,07"
B3
14°29'17,30" | 061°04'48,20"
B 20
14°29°13,06" | 061°04'50,08"
B4
14°29"16,40" | 061°04'47,90" |
B 21
14°29"16,46" | 061°04'54,35"
B5
14°29‘19,34"
| 061°04'50,00"
B 22
14°2914,89"
| 061°04'53,35"
B6
14°29'18,40"
| 061°04'49,70"
B 23
14°29"13,51"
| 061°04'52,47"
8.7.
[14°2917,50".061°04:49,30"
|..B.24...|.14°20 11,85". |
061*0451,51".
|.
:
B8
14°29"16,60" | 061°04'49,00" |
B25
14°2910,25"
| 061°04'50,82"
:
B9
|14°2915,66" | 061°04'48,70"
B 26
14°29'15,45" | 061°04'56,14"
B 10
14°29"14,80"
| 061°04'48,20"
|
B27
14°29"13,69"
| 061°04'55,04"
B 11
14°29"18,50"
| 061°04'51,50"
|
B 28
14°29"11,81"
| 061°04'53,81"
B 12
14°29"17,01"
| 061°0450,76"
|
B 29
14°29"10,23"
| 061°04'52,52"
B 13
14°2915,74"
| 061°044999"|
B 30
14°29'08,48"
| 061°04'51,32"
B 14
14°2914,94" | 061°04'49,47"
B 31
14°2914,01"
| 061°04'58,25"
B 15
14°29"13,94" | 061°04'48,91"
|
B 32
14°2912,25"
| 061°04'56,75"
_B16
14°29"13,11"
| 061°04'48,29"
B 33
14°2910,45"
| 061°04'55,25"
|
B 17
14°29"17,56" | 061°04'52,88"
B 34
14°29'08,57"
| 061°04'54,07"
Anse du Bourg — ZMO « Coin des Pères »
CP 01
14°29'29,22"
61°456.28"
CP 08
14°29'29,88"
61°4'58,68" |
CP 02
14°29'30.78"
61°4'57.36"
CP 09
14°29"29.4"
| 61°4'59.58"
:
CPO3
14°29'27.9"
61°4'57.9"
CP 10
14°29'27.18" | 61°4'58.98"
CP 04
14°29'29,82"
61°4'57"
CP11
14°29'28.14" | 61°4'59.04"
|
CP 05
14°29'29.22"
61°4'57.84"
CP 12
14°2928.8" 61°50.54"
|
CP 06
| 14°2928.68"
61°4'57.84"
CP 13
14°29'27,6" | 61°5'0.9"
|
cPO7
14°29'30.3"
61°4'57,72"
Anse du Bourg — dispositif d’accueil
Ponton
3
14°29'24,44
a 80,04
MOUILLAGE
SNORKELING 1
14°29'26.1"
MOUILLAGE
sa!
a
SNORKELING 2
14°29 24.48
61°4'55.44"
61°4'54.24" |
[Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
CEDEX
Tél.
: 0586
39
36
00
- Télécopie
:
0596
74
40
29 ANNEXE
VIT
BALISAGE
DES
ZMG
Bouées
«
marque
spéciale
»
Rüe Victor Sévère - B.P. 647
- 648 - 07262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél.
: 0596 39 36 00
-
Télécopie
: 0596
71
40
29 GRANDE
ANSE
Plan
des
ZMO
«
Nord
»,
« Centre
»
et
«
Sud
»
Rue
Victor
Sévèré
- B.P.
647
- 648
- 87262
FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél.
:
0596
39
36
00
-
Télécopie
: 0596
71
40
29 ANSE DU BOURG
Plan des ZMO « Coin des Pères » et « Bourg »
‘Rue Victor Sévère -
B.P. 647
- 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél.
:
0596
39
36
00
-
Télécopie
:
0596
74
40
29 Es À 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
Action Interministérielle de l'État en Mer
Gestion du Domaine Publique Maritime
LARRÉTÉ-2015 ee ee eee
ARRÊTÉ
Portant Autorisation d’Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'État dans sa partie réglementaire :
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0016 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-041-0003 portant sur l’aménagement des zones de mouillages dans la commune des Anses d’Arlet ;
VU la demande en date du 18 août 2014 présentée par Monsieur Eugène LARCHER, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique ;
VU l'avis réputé favorable du Commandant de la Zone Maritime Antilles en date du 27 octobre 2014
VU Pavis du Directeur de l’Environnement, de | Aménagement et du logement de la Martinique en date du 18 novembre 2014 ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 : 648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29 VU l'avis de la Commission Nautique Locale du 12 février 2015 portant sur le projet modificatif d'organisation des mouillages sur le site des Anses d'Arlet ;
VU l'avis réputé favorable du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
24 avril 2015 fixant les conditions financières ;
Considérant que le projet présente un caractère d’intérêt public certain ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
ARTICLE 1 : AUTORISATION
La Communauté d’Agglomération de l'Espace Sud Martinique domiciliée au Lotissement
Frangipaniers — BP 44, commune de Sainte-Luce (97228) représentée par Monsieur Eugène
LARCHER en sa qualité de Président, est autorisée à occuper une portion du domaine public
maritime, conformément au plan annexé au présent arrêté.
L'arrêté préfectoral n° 2012-041-0003 est abrogé.
La présente autorisation est délivrée pour permettre l'aménagement de cinq zones de
mouillages organisées (ZMO) sur la commune des Anses d'Arlet.
Ces zones de mouillages permettront d'accueillir une capacité totale de 186 navires répartis
conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Grande Anse : 129 navires se répartissant :
— Zmo « Nord » - 53 mouillages
— Zmo « Centre » - 15 mouillages
— Zmo « Sud » - 45 mouillages
Ponton d’accueil — 16 postes
Bande des 300 mètres — 5 « marque spéciale » À, B, C, D et H
Anse du Bourg : 57 navires se répartissant :
— Zmo « Coin des Pères » — 13 mouillages
— Zmo « Bourg » — 34 mouillages
Ponton d’accueil — 8 postes
Dispositif pour snorkeling — 2 mouillages
Bande des 300 mètres -3 « marque spéciale » E, F et G
Les coordonnées des points d’ancrages de chacune des bouées de mouillages, données GPS (WGS 84)
sont annexées au présent arrêté.
La proportion des postes réservés aux navires de passage ne peut être inférieur à 25%.
Rüe Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29 Le titulaire de l’autorisation devra veiller à la longueur des chaînes et aux dispositifs de flotteurs pour éviter au mieux le dragage au sol.
Les installations, ainsi que les opérations d'entretien, de montage et de démontage, ne doivent en
aucun cas impacter d'éventuels récifs coralliens.
Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique devra être vigilante afin d’éviter et de remédier à toute pollution.
ARTICLE 2 : SECURITE ET REGLEMENTATION
Le titulaire de l’autorisation prendra toutes les dispositions pour ne pas entraver le bon
fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux...
11 devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l’hygiène publique.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou réglementaires
susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de QUINZE ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par 1 Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le titulaire de l'autorisation ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui leur sera faite par PAdministration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 5 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est
accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29 ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent sa publication :
— Par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois équivaut à une décision de rejet susceptible d'être déférée au Tribunal administratif dans les 2 mois. — Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Fort de France conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice administrative.
2 ECO ONRNR
Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire des Anses d'Arlet
— Monsieur le Sous-Préfet du Marin
— Monsieur le Directeur du Grand Port Maritime de la Martinique
Fait à Fort de France, le 4 4 AQUT 2516
.éerts et per d61énaRss
es re Aiénéral de le Prétece
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nn.
atrick AMOUSSOULADERLE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 « 648 - 57262 FORT-DE:FRANGE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29 ANNEXE Y
Grande Anse —- ZMO « Nord »
N1 34°30'22,55" 061°0516,83" N 28 14°30"15,53" 061°05'17,82"
N2 14°30'21,91" 061°05'16,03" N 29 14°30'21,51" 061°05'27,94"
N3 | 14°30°21,32" 061°05'15,25" N30 14°30'20,38" 061°05°26,51"
N4 14°30'20,53" 061°05'14,15" N31 14°30"19,19" 061°05'25,07"
NS _ 14°30 19,45" 061°05'12,79" N32 14°30'18,11" 061°05'23,62""
LUN 7 14°30'20,95" 061°05'17,05" N 34 14°30'15,86" 061°05'20,86"
NS 14°30‘19,81" 061°05'15,66" N35 14°30'14,73" 061°05'19,43"
N9 14°30'18,76" 061°05'14,37" N36 14°30'20,68" 061°05'30,07"
N10 14°30'22,52" 061°05'21,56" N37 | 14°30'19,57" 061°05'28,51"
Ni 14°30'21,26" 061°05'19,93" N38 14°30 18,47" 061°05'27,05"
N12 14°30"20,18" 061°05'18,46" N39 14°30'17,38" 061°05'25,57"
N13 14°30'19,12" 061°05'17,20" N 40 14°30"16,17" 061°05'24,08"
N14 14°30"18,13" 061°05‘15,83" N 41 14°30'15,11" 061°05'22,61"
N15 14°30"23,18" 061°05'24,44" N 42 14°30'14,01" 061°05'21,18"
N16 14°30'21,90" 061°05'23,20" N 43 14°30'19,08" 061°05'30,94"
N17 14°30'"20,77" 061°05'21,82" N 44 14°3017,71" 061°05'29,08"
[ON 18 14°30'19,65" 061°05'20,41" N45 14°30'16,49" 061°05'27,36"
N19 14°30'18,41" 061°05 18,91" N 46 14°30‘15,30" 061°05'25,85"
N20 14°30'17,27" 061°05'17,51" N 47 14°30'14,27" 061°05'24,35"
N21 14°30"16,22" 061°05'16,16" N 48 14°30'13,15" 061°05'22,85"
L N22 14°30'22,41" 061°05'26,20" N 49 14°30'17,77" 061°05'33,56"
E N23 14°30"21,13" 061°05'24,88" N56 14°30'16,24" 061°05'31,45"
N24 14°30'20,11"* 061°05'23,44" NS 14°30'14,82" 061°05'29,39"
N25 14°30*19,00"* 061°05'21,94" N52 14°30'13,33" 061°05'27,29"
N26 14°30"17,84" 061°05'20,60" N53 14°30‘11,89" 061°05'25,24"
N27 14°30'16,67" 061°05'19,22"
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29 Grande Anse — ZMO « Centre »
C1 | 143011,47" | 061"05'08,76" co 14°30'09,44" |061°05'06,29" |
c2 14°3012,22" | 061°05"06,31" | C10 | 14°30"11,80" |o61"05'07,81"
C3 14°30"11,27" | 061"05'06,00" | C11 | 14°30'09,71" |061°05'07,46"
C4 14°30‘10,27" | 061°05'05,71" | C12 | 14°30'10,46" |061°05'08,08"
| cs 14°30'09,31" | 061°05'05,39" | C13 | 14°30'08,51" |061°05'06,41"
er 14°30"12,48" | 061"05'07,16" | C14 | 14°30'08,82" |061*05'08,02"
C7 | 14*301,53" | 061°05'06,94" | C15 | 14°30'10,39" |061°05'09,65"
@8-|-14"3010,61"-|-061°05'06,69". |. " -
Grande Anse —- ZMO « Sud »
| SI 14°30'02,63" | 061°05'05,20" S 24 14°30'02,53"! 061°05'09,02"
S2 14°30'01,71" | 061°05'05,27" S25 14°30'00,80"" | 061°05'08,86"
S3 14°30'00,68" | 061°05'05,14" S 26 14°29'59,17" | 061°05'08,87"
S4 14°29'59,77" | 061°05'05,07" S27 14°29'57,60" | 061°05'08,72"
S5 14°29'58,75" | 061°05'05,09" S28 14°29'55,99" | 061*05'08,40"
S6 14°29'57,70" | 061°05'05,03" S29 14°30'02,53" | 061°05'10,66"
S7 14°29'56,74" | 061°05'04,98" $S 30 14°30'00,94" | 061°05'10,40"
S8 14°2955,63" | 061°05'04,95" S31 14°29'59,24" | 061°05'10,48"
S9 14°30'02,80" | 061°05'06,34" S32 14°29'57,50" | 061°05'10,24"
S 10 14°30'01,66" | 061°05'06,23" S 33 14°29'55,94" | 061°05'10,04"
S11 14°30'00,67" | 061°05'06,25" S34 14°30'02,55"| 061°05'12,51"
S 12 14°29‘59,69" | 061°05'06,23" S35 14°30 00,62" | 061°05'12,28"
S13 14°29'58,72" | 061°05'06,15" S 36 14°29'58,75" | 061°05'12,29"
S14 14°2957,75" | 061°05'06,16" S37 14°29'56,95" | 061°05'12,14"
S15 14°29'56,80" | 061°05'05,97" S38 14°30'02,40" | 061°05'14,55"
S16 14°2955,78" | 061°05'05,91" S39 14°30'00,34" | 061°05'14,59"
S17 14°30'02,64" | 061°05'07,41" S 40 14°29'58,48" | 061°05'14,26"
S 18 14°30'01,43" | 061°05'07,42" S41 14°29'56,47"} 061°05'14,12"
S19 14°30'00,23" | 061°05'07,34" S 42 14°30'02,42" |} 061°05'16,99"
S20 14°29'59,00" | 061°05'07,24" S43 14°29'59,76" | 061°05'16,53"
S21 14°2957,92" | 061°05'07,13" S 44 14°2957,40" | 061°05'16,30"
S22 14°29'56,69" | 061°05'07,05" S45 14°29'57,92" | 061°05'19,66"
S 23 14°2955,55* | 061°05'06,98"
Grande Anse — dispositif d'accueil
Ponton 1 14°30'04,74" | 61°05'02,92" | Ponton 2 | 14°30'16,86" |61°05'07,93"
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29 ANNEXE II
Anse du Bourg -— ZMO « Bourg »
B1 14°29'19,04" | 061°04'49,00" B 18 14°29'16,07" | 061°0451,97"
B2 14°29'18,10" | 061°04'48,50" B 19 14°2914,51" | 061°04'51,07"
B3 14°29'17,30" | 061°04'48,20" B 20 14°2913,06" | 061°04'50,08"
B4 14°29'16,40" | 061°04'47,90" B 21 14°29'16,46" | 061°04'54,35"
B5 14°29'19,34" | 061°04'50,00" B 22 14°2914,89" | 061°04'53,35"
BG 14°29‘18,40" |061°04'49,70" B 23 14°2913,51" | 061°04'52,47"
enr B-7...L.14°2917,50".|.061°04'49,30"|_...B.24..|14°2911,85"..061°0451,51".|.........
B8 14°29'16,60" | 061°04'49,00" B 25 14°29'10,25" | 061°04'50,82"
B9 14°2915,66" | 061°04'48,70" B 26 14°2915,45" | 061°04'56,14"
B 10 14°29'14,80" | 061°04'48,20" B 27 14°29'13,69" | 061°04'55,04"
. Bi 14°29"18,50" | 061°04'51,50" B 28 14°2911,81" | 061°04'53,81"
.. B12 14°29'17,01" | 061°04'50,76" B 29 14°2910,23" | 061°0452,52"
. B13 14°29'15,74" | 061°0449,99" B 30 14°29'08,48" | 061°04'51,32"
B 14 14°29'14,94" | 061°0449,47" B 31 14°29'14,01" | 061°04'58,25"
:. B15 14°2913,94" | 061°04'48,91" B 32 14°2912,25" | 061°04'56,75"
:_ B16 14°29"13,11" | 061°04'48,29" B 33 14°2910,45" | 061°04'55,25"
B 17 14°29"17,56" | 061°04 52,88" B 34 14°29'08,57" | 061°04'54,07"
Anse du Bourg -— ZMO « Coin des Pères »
CP 01 14°29'29.22" 61°4'56.28" CP 08 14°29'29,88" | 61°4"58.68"
CP 02 14°29'30.78" 61°4'57.36" CP 09 14°29'29.4" | 61°4'59.58"
CP 03 14°2927.9" 61°457.9" CcP10 14°29'27,18" 61°2'58.98" CP 04 : 14°29"29.82" 61°4'57" cpP11 14°29'28.14" | 61°4'59.04"
CP 05 14°29'29.22" 61°4'57.84" CP 12 14°29'28.8" | 61°5'0.54"
CP 06 14°29'28.68" 61°4'57.84" CP13 14°29"27.6" | 61°5'0.9"
CP 07 14°29'30.3" 61°457,72"
Anse du Bourg — dispositif d’accueil
: Ponton 3 |14°29'24,44/61°4'50,04
MOUILLAGE 39126 11 opt e | MOUILLAGE en “lon : sNoRKELING A | 2422°26.1" | 61°4'55.44 |SNORKELING 2] 142924.48" | 61°4'54.24 |
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29 ANNEXE III
BALISAGE DES ZMO
Bouées « marque spéciale »
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 74 40 29 GRANDE ANSE
Plan des ZMO « Nord », « Centre » et « Sud »
cs 68 Ga
1 vec
8 6
Rue Victor Sévère - B.F, 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29 ANSE DU BOURG
Plan des ZMO « Coin des Pères » et « Bourg »
Rue Victor Sévére - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANGCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29 7
EX
h
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
LE MAIRE DE LA VILLE DES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANSES D’ARLET
ARRÊTÉ
PORTANT REGLEMENTATION DE LA BAIGNADE, DES MOUILLAGES, DE LA NAVIGATION
ET DES ACTIVITES NAUTIQUES SUR LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES ET
AU-DELÀ DE LA COMMUNE DES ANSES D'ARLET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2213-23 ; VU le Code Pénal, articles 131-2, 131-13 et R 610-5 ; VU le code du Tourisme, articles L 341-08 -09, 11, 12 et 13; VU le décret n°2007-1167 du 2 Août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades)
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013
—
065
—
0007
réglementant
la
pratique
des
activités
nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint — Barthélémy et de Saint - Martin ; VU l'avis de la Commission Nautique Locale qui s'est réunie le 12
février 2015
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Martinique
Article 1
: Objet
Le présent arrêté a pour objet,
-
de
réglementer
la circulation
et
le
mouillage
des
navires,
des
engins
de
plage
et
engins nautiques sur la bande littorale
réglementée de la ville de Les Anses d'Arlet,
-
de mettre en place et réglementer des zones réservées à des différents usages.
La bande littorale réglementée s'étend de :
-_
L'Anse
Dufour
à
la
Petite
Anse
(Anse
du
Bourg)
de
la
commune
de
les
Anses
d’Arlet, dans la limite du périmètre balisé conformément au plan annexé.
Il comporte les dispositions permettant d'assurer la sécurité des baigneurs, de réglementer la navigation des engins motorisés, et d'organiser les pratiques nautiques sur ladite bande littorale. Il comporte également des dispositions relatives à
la navigation des navires et
embarcations immatriculés au-delà de la bande des 300 mètres, dans la limite de la zone réglementée, matérialisée par les marques spéciales « croix de St André ». Article 2 : Délimitation de la zone réglementée La limite du périmètre globale de la zone réglementée est matérialisée à l'aide de 8 marques
spéciales (Croix de St André), placées parallèlement au rivage.
Article
3
: Champ
d'application
Ce présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions réglementaires contenues dans l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur la ZMEL de la commune des Anses d'Arlet. Il vient en complément dudit arrêté. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques en mission de service public, ou dans le cadre d'une opération de sauvetage. Article
4
: Plan
de
balisage
Le plan de balisage mis en place est conforme aux trois cartes annexées au présent arrêté (plan général, plan de Grande Anse et
plan de Anse du Bourg).
Le balisage est établi par les soins de la commune des Anses d'’Arlet. Les dispositions du présent arrêté renvoyant à des dispositifs de balisage d'ores et déjà mis en place sont d'application immédiate et de fait, pleinement opposables. Celles nécessitant la réalisation de travaux de mise en œuvre ne prennent effet et ne sont opposables que lorsque le balisage correspondant est effectivement mis en place. L'affectation des différentes zones définies dans le présent arrêté sera signalée par des panneaux disposés à terre. Article 5 : Aménagement du plan d’eau Dans la bande littorale maritime des 300 mètres baignant la commune de Les Anses d’Arlet, le plan de balisage mis en place est défini comme suit :
“Dans
la
baie
de
Grande
Anse
:
“
trois Zones Interdites aux Engins à Moteurs (ZIEM);
“un chenal d'accès à l'appontement départemental d’une largeur minimale de
25
mètres
est
balisé
par
des
bouées
coniques
à
tribord
et
cylindriques
à
bâbord
de
diamètre 0,40
mètre
(de couleur
jaune,
mise
à
part
les
premières
venant du large de diamètre 0,8 mètre) ;
“trois sites permettent l'amarrage des navires après autorisation du
gestionnaire ;
“Un parcours subaquatique aménagé par le Conservatoire du Littoral (sentier
sous — marin).
“Dans la Baie du Bourg :
“une Zone Interdite aux Engins à Moteur (ZIEM) ; “un chenal d'accès au ponton d'une largeur minimale de 25 mètres est balisé
par des bouées coniques à tribord et cylindriques à bâbord de diamètre 0,40 mètre (de couleur jaune, mise à part les premières venant du large de diamètre 0,8 mètre) ;
"deux sites permettent l'amarrage des navires après autorisation du
gestionnaire. Article 6 : Mouillage des navires Le
mouillage
des
navires
dans
la
zone
réglementée
est
autorisé
uniquement
sur
les
dispositifs d'amarrage prévus à cet effet, après autorisation du gestionnaire. Ilest strictement interdit de mouiller ou d'échouer l'ancre sur l'ensemble du plan d'eau de la bande
littorale
réglementée
sauf en
cas
de
nécessité
absolue
découlant d'un
danger
grave et immédiat, et à titre exceptionnel
lorsque des autorisations seront délivrées dans
le cadre d'événements de grande ampleur. . Trois zones d'amarrages organisées dans la baie de Grande Anse, et deux dans la baie du Bourg, permettent le mouillage des navires. À l'intérieur de ces zones de mouillage, ce sont les dispositions de l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur la ZMEL de la commune des Anses d'Arlet, qui s'y appliquent strictement. Article 7 : Balisage du plan d'eau Le balisage des zones citées sera réalisé conformément aux normes réglementaires en vigueur. La délimitation des ZIEM est matérialisée balisées par des bouées sphériques de même dimension et mouillées à intervalle régulier. Article 8 : Vocation des différentes zones Dans la bande littorale de la commune de Les Anses d’Arlet, sont créés des ZIEM et des chenaux d'accès conformément aux plan annexés.
1.
À
l'intérieur des ZIEM :
Sont
autorisés
:
-__
la baignade, pratiquée aux risques et périls des baigneurs ;
-__
L'usage des engins de plages, accessoires de la baignade, tels que matelas pneumatiques, embarcations gonflables.
Sont interdits :
-
La circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin nautique immatriculé ;
-__les activités de plongée sous-marine -__
Activités sportives nautiques (sauf autorisation préalable) ;
-
La pêche (sauf autorisation préalable).
2.
À l'intérieur des chenaux :
La
vitesse
est
limitée
à
3
nœuds.
Les
chenaux
d'accès
étant
des
zones
de
transit,
l'évolution des navires doit s'y effectuer de manière directe et continue, et ne s'opère que pour l'accès aux appontements et aux rivages.
Sont autorisés : -
La circulation des navires, des Véhicules Nautiques Motorisés (VNM), des embarcations légères de plaisance, des engins de plage, et des engins nautiques motorisés ;
-
La circulation des engins motorisés non immatriculés, les canoës kayak de mer. Sont
interdits
:
-
le
stationnement
des
navires
et
de
tout
autre
engin
;
-
la
baignade
;
-__les activités de plongée sous-marine ;
Article
9
: Circulation
à
l’intérieur
de
la
bande
des
300
mètres
La vitesse maximale autorisée à
l'intérieur de la bande des 300 mètres est fixée à 3
nœuds. Article
10
: Infractions
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et
aux
peines
prévues
par
les
articles
L.131-13
et
R.610-5
du
Code
Pénal,
par
les
articles
L.5242-1
et
L5242-2 du Code des transports, ainsi que le décret 2007-1167 du 02 Août 2007. Article 11 : Application Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Région
Martinique,
le
Commandant
de zone
maritime,
le
Directeur
de
la
Mer
de
la
Martinique,
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
en
Martinique,
le
Directeur
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
et les
officiers habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Article
12
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
des
usagers
par
voie
d'affichage
et
sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique. + Les annexes : cartographie
Le préfet
ds
fini artinique
17
SEP. 2015
° PLAN DE BALISAGE
Commune des Anses d'Arlet
Plan
global
© cgis
eau
nouer &
BW}
Chenal
traversier
EMI Zone de Mouillage Organisé Zone Interdite au Mouillage Si Zone Interdite aux Engins à Moteur
Limite de la zone des 300 mètres Balisage
zone
réglementée
Baignade interdite Mouillage
autorisé
“sur dispositifs de mouillages
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Mouillage
interdit
Navigation
interdite
pour
les
navires
à moteur
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| Navigation autorisée pour 5 les navires à moteur
127067 2075 PLAN
DE
BALISAGE
Commune des Anses d'Arlet
Grande Anse
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Navigation
autorisée
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navires
à moteur
1208/2014
RL AVE - 5?
le 2
fes L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Len Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CELL)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;
VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la
Commission des 50 pas géométriques à la Martinique;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent :
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de ia Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Commune Surface puede Date de la _Lieu-dit Réf. Cad. (m2) Occupant demande Commission
50 Pas
LE ROBERT C 1573 373 M. LERIDER 27/05/1999 13/09/2000
(Pontaléry) (ex 89) Emmanuel
VAUCLIN B 1019 195 M. LASSOURCE 18/09/2000 13/12/2000
(Rue Gabriel (ex 241) Raymond
D Péri) 1 _
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous-Préfet de Trinité, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le
Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 28 AQUT 2015
Le Préfet
l Pour le Préfet ct par délégation T
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Martinique
‘Patrick AMOUSSOU-ADEBLE Liberté + lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 01 mai 2015
DIECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable de la mission patrimoniale de l’État
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques
de la Martinique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article
33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret N)2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partie
réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et
divers textes réglementaires
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la
Martinique;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. François CHERTIER, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission patrimoniale de l'État, ou en cas
d'absence ou d'empêchement à Mme Sonia SAVON, administratrice des finances publiques
adjointe, M Gilbert CLOVIS, administrateur des finances publiques adjoint, et M Arnaud
MORILLON, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées
par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— lorsque le montant est compris entre 1.000.000 € et 2.000.000 € pour les évaluations de
valeur vénale
n
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS - lorsque le montant est compris entre 500.000 € et 1.000.000 € pour les évaluations de
valeur locative
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-65, R. 2331-6 et 3°
de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2’. - délégation de signature est donnée à M.Bernard PUICHAUD), inspecteur divisionnaire,
à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
> lorsque le montant est compris entre à 450.001 € et 999.999 € pour les évaluations de
valeur vénale,
> lorsque le montant est compris entre 40.001 € et 499.999 € pour les évaluations de valeur
locative,
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle CLAIN, inspectrice, Mme Anly
NGUYEN TAN, inspectrice, Mme Maryse ROCCA, inspectrice, et Mme Françoise VILLANOVA,
inspectrice, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
> lorsque le montant est inférieur ou égal à 450 000 € pour les évaluations de valeur vénale,
> lorsque le montant est inférieur ou égal à 40 000 € pour les évaluations de valeur locative,
fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État.
Art. 4. — Les dispositions antérieures sont abrogées.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France le 01/05/2015
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Guylaine 4
F2 L Liber! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE lité » Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fort-de-France, le 01 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
JARDIN DESCLIEUX
B.P.654-655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Arrêté du ler mai 2015 portant délégation de signature du commissaire du gouvernement auprès
des sociétés d'aménagement foncier et d’établissement rural
La directrice régionale des Finances publiques de la Martinique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.141-9 et R. 144-3,
Vu Parrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement auprès des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret en date du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, au poste de
directeur régional des Finances publiques de la Martinique,
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 mars 2015 fixant au 7 avril 2015
la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale des
finances publiques de la Martinique,
ARRETE
Art. 1. — Délégation de signature est donnée à M. François CHERTIER, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la mission patrimoine de l’État et à M. Bernard PUICHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la mission patrimoine de l’État à l’effet d’exercer la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d’établissement rural de la Martinique.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Manfred VOUSTAD, inspecteur des Finances publiques
à l’effet d’exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société
d'aménagement foncier et d’établissement rural de la Martinique.
Art. 3. — l’arrêté n°2015097-001 Idu 7 avril 2015 est annulé.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 01 mai 2015
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Guylaine ASSOULINE
SE — FINANCES PUBLIQUES
DIECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97 263 FORT DE FRANCE Cedex
DIRECTION GENERALE DES S Fort de France, le 01 mai 2015
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté du Préfet de la Martinique n°2015097-0006 de délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, Directrice régionale des finances publiques de la Martinique, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Martinique.
ARRETE
Art. 1. — La délégation de signature qui est conférée à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale
des Finances publiques de la Martinique, par l’article 1“ de l’arrêté du 07 avril 2015 accordant délégation
de signature à Mme Guylaine ASSOULINE est subdéléguée à M. Hervé MILLE, Administrateur des
Finances Publiques, directeur régional adjoint.
Art. 2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
— M. François CHERTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission patrimoine de l’État.
— M. Bernard PUICHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la
mission patrimoine de l’État.
Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de M.Bernard PUICHAUD, la même délégation sera
exercée par Mme Magaly ACHY, Inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France, le O1 mai 2015
Pour le Préfet,
L’Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques de la Martinique,
Guylaine ASSOULINE
Ze fgatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fort-de-France, le O1 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
JARDIN DESCLIEUX
B.P.654-655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Subdélégation de signature pour l’activité domaniale
Le préfet de la Martinique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique en date du 07 avril 2015 accordant délégation de signature à Mme
Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des Finances publiques de la Martinique,
Décide
Art. 1. — La délégation de signature qui est conféré à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale
des Finances Publiques de la Martinique, par l’article 1% de l’arrêté du 7 avril 2015 accordant délégation
de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, est subdéléguée à M Hervé MILLE, Administrateur des
Finances Publiques, directeur régional adjoint.
Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- M. François CHERTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
patrimoine de l’État.
- M. Bernard PUICHAUD), inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la mission patrimoine de
l'État.
Art. 3. — Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 01 mai 2015
Pour le Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques
Directrice régionale des finances publiques de la Martinique
Guylaine ASSOULINE
=— 4
| 24 . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1°" septembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la Martinique;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 mars 2015 fixant au 7 avril 2015 la
date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques de la Martinique
Décide :
Article 1 : Mme Nadine DEMAZY, inspectrice principale, et Mme Dany ROBIN, inspectrice divisionnaire
hors classe, reçoivent délégation permanente de signature sur toutes les missions du pôle gestion
publique, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine REGNIER, administratrice des
finances publiques adjointe.
Reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans le cadre des procédures
collectives et/ou agir en justice : Mme Géraldine REGNIER, ainsi que Mme Nadine DEMAZY, Mme Dany
ROBIN et Mme Jacqueline PLACIDE.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur public local - Expertise et action économiques et financières :
Mme Nadine DEMAZY, inspectrice principale, responsable de la division, reçoit délégation permanente de
signature pour toutes les missions de sa division.
Ë T—
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Regçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Service « secteur public local et fiscalité directe locale »
Mme Yolaine AUTEVILLE, inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe au chef de division
M Eddy JOSEPH-BONIFACE, inspecteur, chef du service
Modernisation -Dématérialisation
M Denis MERGIRIE, inspecteur
Expertise et action économiques et financières
Mme Yolaine AUTEVILLE, inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe au chef de division
Autorité de certification
Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, inspectrice
Mme Géraldine REGNIER, Mme Nadine DEMAZY et Mme Yolaine AUTEVILLE reçoivent pouvoir pour
signer les certificats destinés aux entreprises candidates aux marchés publics (NOTI 2).
2. Pour la Division Dépense de l’État :
M. Aurèle CYLLY, inspecteur divisionnaire, responsable de la division, reçoit délégation permanente de
signature pour toutes les missions de sa division
Regçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Contrôle et règlement de la dépense
Mme Odile RANSAY, inspectrice, chef du service
Pensions
Mme Raymonde SIMASOTCHI, inspectrice , chef du service
Mme Riguette DARDANUS, contrôleuse principale
Rémunérations
Mme Marie-Line MANSCOUR, inspectrice, chef du service
Mme Andrée PAIN, contrôleuse principale
3. Pour la Division Comptabilité et autres opérations de l'Etat :
Mme Dany ROBIN, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division, reçoit délégation
permanente de signature pour toutes les missions de sa division
Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Comptabilité de l'Etat
Mme Patricia LAURENT, inspectrice, chef du service
Mme Jocelyne LEOPOLDIE, contrôleuse principale
Mme Rosette RAQUIL, contrôleuse principale
Mme Claudine BOMBART, contrôleuse
Mme Jocelyne HAVARD, contrôleuse
M Serge MONROSE, contrôleur principal
M Guy PERASTE, contrôleur
Dépôts et services financiers
M Samuel RIVIERE, inspecteur, chef du service
Mme Colette GAZON, contrôleuse, secteur Caisse des dépôts et consignations
M Raymond FALGUEROLLE, contrôleur principal, secteur Dépôts de fonds au Trésor
Recettes non fiscales
Mme Jacqueline PLACIDE, inspectrice, chef du service Par ailleurs, Mme Françoise BOUISSET, Mme Jocelyne HAVARD, Mme Catherine LEAUSTIC et Mme
Rosette RAQUIL reçoivent une délégation de signature pour les déclarations de recettes
Article 3 : Cette décision annule et remplace la précédente.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale
Guylaite ASSOULINE £
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1° septembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre de l’assistance au recouvrement
Outre-Mer pour le compte de l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM)
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 mars 2015 fixant au 7 avril 2015 la
date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directeur régional des finances
publiques de la Martinique ;
Vu la convention d'assistance au recouvrement Outre-mer signée entre la Direction Générale des
Finances Publiques et l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) en date du 12 mars 2014.
Décide :
Reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances au nom de l'ENIM, notamment dans le
cadre des procédures collectives et/ou agir en justice: Mme Géraldine REGNIER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, ainsi que Mme Nadine DEMAZY, Inspectrice principale, Mme Dany Robin,
Inspectrice divisionnaire hors classe, et Mme Jacqueline PLACIDE, inspectrice.
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Direetice régionale
Guylaine ASSOULINE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS té. Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Fort-de-France Ville
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
Suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1*- Délégation de signature est donnée à M Jean-Marc ANDRE, inspecteur
divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Fort-de-
France Ville, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000€;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
SE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS |
Bikertée Égalité + Érateraité ER LR La
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme Supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
ame pour | : : Durée maximare | S°7mS max ia our
Nom et prénom Grade siees nie Fe) PE laquelle un délai de
contentlouses gracieuses paiement palèment peut être |
accordé
FORSAIN Guilaine Inspecteur 15000 € 15 000€ 6 mois 50 000 € |
JEANNE-ROSE Joselaine Inspecteur 15000 € 15000€ 6 mois 50 000€ |
CHENY Evelyne Contrôleur principal 10000 € 10 000€
6 mois 15 000 €
DE CHAVIGNY Alexandre | Contrôleur principal 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000 €
GOULEAU Colette Contrôleur principal 10 000 € 10 000€ 6 mois 15 000 €
LOUREL Marie -Emilie Contrôleur principat 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000 €
[_ THEODORE Jean Contréleur principal 10 000 € 10 000€ 6 mois 15 000 €
—i
Pre
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS rer . Lib + Éaalt » Fraralté + Farrralté
PS De
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
RÉPUBLIQUE FRANCHISE
CHARLES-DONATIEN Ange- Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
Marie
CORANSON-BEAUDU Johanne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 nos 15000 €
COUCHOURON Gwenaëlle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
CISSE Aïssatou Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 15 000 €
DUCTEIL Fabienne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000 €
DUNON Yolita Contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
ELIZABETH Marthe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
HELMANY Béatrix Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
JANVION Myrtha Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
JOANNES-ELISABETH Frantz Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
NINO Marthe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
NORCA Thérèse Contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 15000 €
THEODOSE Lise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000 €
THINE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 15 000 €
TIH-TAMING Christiane Contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 15000 €
ADEE Maryvonne Agent 2000€ 2000€ 6 mois 5000 €
ESPERANCE Agnieska Agent 200€ 2000€ 6 mois 5000 €
LEDOUX Christian Agent 2000 € 2000 € 6 mois 65000 €
SINAMA Christiane Agent 2000 € 2000 € 6 mois 5000 € Tera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs du
département de [a Martinique.
mate,
ñ Sn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARTINIQUE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique :
+ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
+ Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
e Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
+ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
+ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie DABON, inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
Sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Us
RE DES FINANCES
COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
5 | Limite [ Limite Re Nom et prénom à
AR ee Durée maximale desl | Grade des décisions des
décisions Gp à
__ dé agents Hd contentieuses gracieuses délals de paiement
Catherine DANEY d ; : D T'MARCILLAG
$ | Aspects | 15 000 € 10 vo € 6 mo _
| Karine BONIFACE Inspectrice 15 000 € 10 000 € 6 mois
Marie-France | qu | _ . | | "MORJON | _nspectrice 15 000€ 10 000 € 6 mois
L Manuel BELLASSEE | Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois
LL Joël DUCHEL ! Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois
| HERT | F Contrôleuse p ; n EnarAMPIGNY __ principale 10 000 € h 8000€ : 6 mois È
Contrôleuse = x . | Ghana LONDAS principale 10 000 € 8 000 € | 6 mois
Suzy DUTON Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois
| Chantal MOTHMORA| Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois ee ! _ _ = ss = =
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
A Fortde France, le 1er septembre 2015
Le comptable,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Philippe FOURNIER DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Observations :
Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des attributions des délégataires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. Il faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours la
possibilité de retenir une limite inférieure.
L'article 1° contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT-ESPRIT...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et Suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M BELLAIRE Fresnet, Inspecteur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Saint-Esprit , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7 600 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale | agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé | BELLAIRE
Fresnet Inspecteur [7 600€ 12 mois 100 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Martinique.
A Saint-Esprit...., le 01/09/2015
Le comptable, DAUDE Marie-Dominique
Marie-Dominique DAUDE : EX | * 7 >, Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Saint-Esprit , le 01 septembre 2015
(82, rue Schoelcher
(97270 SAINT-ESPRIT
[TÉLÉPHONE : 05 96 56 61 15
(CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-ESPRIT
ÉL. : 103008@dgfp.finances.gouv.fr
FOUR NOUS JOINDRE DEP]
[Téléphone : 05 96 56 65 05
Télécopie : 05 96 56 53 02
Hours et heures d'ouverture : Lundi au jeudi 7H15 - 12H15
Affaire suivie par : Marie-Dominique DAUDE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
VALANT DELEGATION GENERALE
Donnée par Madame Marie-Dominique DAUDE, Trésorier de Saint-Esprit
En l’absence de Monsieur Fresnet BELLAIRE, inspecteur, adjoint à la trésorerie de Saint-
Esprit, à Madame Arlette EGA, Contrôleur principal, et à Mme EMILE Myrtha Contrôleur
Principal
Pour pouvoir
- réaliser toutes recettes et toutes dépenses pour tous contribuables, débiteurs ou
créanciers de divers services dont la gestion lui est confiée ;
- de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Saint-Esprit,
pour délégation complète et totale de signature concernant la trésorerie de Saint-Esprit
entendant ainsi transmettre à Mesdames Arlette EGA et Myrtha EMILE tous les pouvoirs
suffisants pour qu’elles puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés,
et prendre l’engagement de ratifier tout ce que Mesdames Arlette EGA et Myrtha EMILE
auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Par ailleurs, Mme Marie-Dominique DAUDE donne à Mmes Arlette EGA et Myrtha
EMILE délégation de signature et de pouvoir et les autorise :
- à effectuer des déclarations de créances ;
Fait au Saint-Esprit, le 01 septembre 2015
Peru
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
, ET DES FINANCES Le "LRO les mandataires
Marie-Dominique DAUDE Arlette EGA
Myrtha EMILE
me |
|
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2, rue Schoelcher
7270 SAINT-ESPRIT
TÉLÉPHONE: 05 96 56 61 15
ÉL. : 103008@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Saint-Esprit , le O1 septembre 2015
(CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-ESPRIT
PourNousJoiNoRE:
Téléphone : 05 96 56 65 05
Télécopie : 05 96 56 53 02
Nours et heures d'ouverture : Lundi au jeudi 7H15- 12H15
JAffaire suivie par : Marie-Dominique DAUDE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
VALANT DELEGATION GENERALE
Donnée par Madame Marie-Dominique DAUDE, Trésorier de Saint-Esprit
À Monsieur Fresnet BELLAIRE, inspecteur, adjoint à la trésorerie de Saint-Esprit
Pour pouvoir
- réaliser toutes recettes et toutes dépenses pour tous contribuables, débiteurs ou
créanciers de divers services dont la gestion lui est confiée ;
- de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Saint-Esprit,
pour délégation complète et totale de signature concernant la trésorerie de Saint-Esprit
entendant ainsi transmettre à Monsieur Fresnet BELLAIRE tous les pouvoirs suffisants
pour qu’il puisse sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui lui sont confiés,
et prendre l’engagement de ratifier tout ce que Monsieur Fresnet BELLAIRE aura pu faire
en vertu de la présente procuration.
Par ailleurs, Mme Marie-Dominique DAUDE donne à M. Fresnet BELLAIRE délégation
de signature et de pouvoir et l’autorise :
- à effectuer des déclarations de créances ;
- à agir en justice.
Fait au Saint-Esprit, le 01 septembre 2015
Le mand, le mandataire
Marie-Dominique DAUDE Fresnet BELLAIRE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liber» Égatt à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardins Descieux BP 653-655
97263 FORT DE France Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de la MARTINIQUE
La directrice régionale des finances publiques de La MARTINIQUE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu les anicles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions etles départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances:
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverlure et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de La
MARTINIQUE ;
ARRETE :
Article 4%:
Les services de la direction régionale des finances publiques du département de la Martinique sont
ouverts du lundi au vendredi de 7H15 à 12H15 depuis le 1° janvier 2015.
Article 2:
Le présent arrêté prend effet immédiatement. Il sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture de la Martinique et affiché dans l'ensemble des les locaux visés à l'article 1” réalisant l'accueil du public.
Fait à Fort de France , le 4 septembre 2015
Par délégation du Préfet,
La directrice régionale des finances publiques de la Martinique,
Administratrice générale des finances publiques
Le Guylaine ASSOULINE 4
Den È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
ARRETE
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de La MARTINIQUE.
Le Préfet de La MARTINIQUE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la
région Martinique ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Madame Guylaine ASSOULINE, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de la
Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Guylaine ASSOULINE, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de la
MARTINIQUE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs
aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de
La MARTINIQUE ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de la
MARTINIQUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Martinique. Liber» Égatt à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardins Descieux BP 653-655
97263 FORT DE France Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de la MARTINIQUE
La directrice régionale des finances publiques de La MARTINIQUE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu les anicles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions etles départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances:
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverlure et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de La
MARTINIQUE ;
ARRETE :
Article 4%:
Les services de la direction régionale des finances publiques du département de la Martinique sont
ouverts du lundi au vendredi de 7H15 à 12H15 depuis le 1° janvier 2015.
Article 2:
Le présent arrêté prend effet immédiatement. Il sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture de la Martinique et affiché dans l'ensemble des les locaux visés à l'article 1” réalisant l'accueil du public.
Fait à Fort de France , le 4 septembre 2015
Par délégation du Préfet,
La directrice régionale des finances publiques de la Martinique,
Administratrice générale des finances publiques
Le Guylaine ASSOULINE 4
Den È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
ARRETE
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de La MARTINIQUE.
Le Préfet de La MARTINIQUE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la
région Martinique ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Madame Guylaine ASSOULINE, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de la
Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Guylaine ASSOULINE, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de la
MARTINIQUE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs
aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de
La MARTINIQUE ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de la
MARTINIQUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Martinique. Liberté + lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 01 mai 2015
DIECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable de la mission patrimoniale de l’État
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques
de la Martinique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article
33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret N)2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partie
réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et
divers textes réglementaires
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la
Martinique;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. François CHERTIER, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission patrimoniale de l'État, ou en cas
d'absence ou d'empêchement à Mme Sonia SAVON, administratrice des finances publiques
adjointe, M Gilbert CLOVIS, administrateur des finances publiques adjoint, et M Arnaud
MORILLON, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées
par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— lorsque le montant est compris entre 1.000.000 € et 2.000.000 € pour les évaluations de
valeur vénale
n
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS - lorsque le montant est compris entre 500.000 € et 1.000.000 € pour les évaluations de
valeur locative
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-65, R. 2331-6 et 3°
de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2’. - délégation de signature est donnée à M.Bernard PUICHAUD), inspecteur divisionnaire,
à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
> lorsque le montant est compris entre à 450.001 € et 999.999 € pour les évaluations de
valeur vénale,
> lorsque le montant est compris entre 40.001 € et 499.999 € pour les évaluations de valeur
locative,
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle CLAIN, inspectrice, Mme Anly
NGUYEN TAN, inspectrice, Mme Maryse ROCCA, inspectrice, et Mme Françoise VILLANOVA,
inspectrice, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
> lorsque le montant est inférieur ou égal à 450 000 € pour les évaluations de valeur vénale,
> lorsque le montant est inférieur ou égal à 40 000 € pour les évaluations de valeur locative,
fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État.
Art. 4. — Les dispositions antérieures sont abrogées.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France le 01/05/2015
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Guylaine 4
F2 L Liber! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE lité » Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fort-de-France, le 01 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
JARDIN DESCLIEUX
B.P.654-655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Arrêté du ler mai 2015 portant délégation de signature du commissaire du gouvernement auprès
des sociétés d'aménagement foncier et d’établissement rural
La directrice régionale des Finances publiques de la Martinique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.141-9 et R. 144-3,
Vu Parrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement auprès des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret en date du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, au poste de
directeur régional des Finances publiques de la Martinique,
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 mars 2015 fixant au 7 avril 2015
la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale des
finances publiques de la Martinique,
ARRETE
Art. 1. — Délégation de signature est donnée à M. François CHERTIER, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la mission patrimoine de l’État et à M. Bernard PUICHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la mission patrimoine de l’État à l’effet d’exercer la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d’établissement rural de la Martinique.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Manfred VOUSTAD, inspecteur des Finances publiques
à l’effet d’exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société
d'aménagement foncier et d’établissement rural de la Martinique.
Art. 3. — l’arrêté n°2015097-001 Idu 7 avril 2015 est annulé.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 01 mai 2015
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Guylaine ASSOULINE
SE — FINANCES PUBLIQUES
DIECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97 263 FORT DE FRANCE Cedex
DIRECTION GENERALE DES S Fort de France, le 01 mai 2015
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté du Préfet de la Martinique n°2015097-0006 de délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, Directrice régionale des finances publiques de la Martinique, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Martinique.
ARRETE
Art. 1. — La délégation de signature qui est conférée à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale
des Finances publiques de la Martinique, par l’article 1“ de l’arrêté du 07 avril 2015 accordant délégation
de signature à Mme Guylaine ASSOULINE est subdéléguée à M. Hervé MILLE, Administrateur des
Finances Publiques, directeur régional adjoint.
Art. 2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
— M. François CHERTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission patrimoine de l’État.
— M. Bernard PUICHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la
mission patrimoine de l’État.
Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de M.Bernard PUICHAUD, la même délégation sera
exercée par Mme Magaly ACHY, Inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France, le O1 mai 2015
Pour le Préfet,
L’Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques de la Martinique,
Guylaine ASSOULINE
Ze fgatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fort-de-France, le O1 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
JARDIN DESCLIEUX
B.P.654-655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Subdélégation de signature pour l’activité domaniale
Le préfet de la Martinique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique en date du 07 avril 2015 accordant délégation de signature à Mme
Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des Finances publiques de la Martinique,
Décide
Art. 1. — La délégation de signature qui est conféré à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale
des Finances Publiques de la Martinique, par l’article 1% de l’arrêté du 7 avril 2015 accordant délégation
de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, est subdéléguée à M Hervé MILLE, Administrateur des
Finances Publiques, directeur régional adjoint.
Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- M. François CHERTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
patrimoine de l’État.
- M. Bernard PUICHAUD), inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la mission patrimoine de
l'État.
Art. 3. — Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 01 mai 2015
Pour le Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques
Directrice régionale des finances publiques de la Martinique
Guylaine ASSOULINE
=— ?
y
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°
Portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public maritime sur la
commune des ANSES D’ARLET, sise lieudit & Grande Anse - Avenue Robert Deloy », en
vue de sa cession gratuite à la Commune, et destinée à 1 ‘installation d’un bloc sanitaire
autonome sur la zone dite des cinquante pas géométriques,
AAA XR
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la Commune des Anses d’Arlet, tendant à obtenir la cession
gratuite d’une parcelle de terrain cadastrée H 390, située au quartier « Grande Anse », sur la zone
des 50 pas géométriques de la commune des Anses d’Arlet;
VU la décision préfectorale favorable du Directeur d’ l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement le 14 février 2014, prise par délégation du Préfet, à la demande de parcelle
susvisée ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’État et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’État à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE :
ARTICLE 1" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est
déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession gratuite au profit de la commune
des ANSES D’ARLET.
Commune Lieu-dit Surface (m2) Réf, Cad. Bénéficiaire
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
ANSES D'ARLET Grande Anse Commune des ANSES H 390 (ex 287) D'ARLET 14 /02 /2014
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, la Directrice
Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié dans le recucil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin
sera.
Fort-de-France, le
r
Le
bise de la Martinique
atrick sent
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation ni
Secrétaire Général de la Préfecture
enstatenriEn : Èft
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PREFET
DE
LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE Jardin
Dosciieux
BP
664 665
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
N°
Portant
déclassement
d’une
parcelle
de
terrain
du
domaine
public
maritime
sur
Ia
commune
des
ANSES
D’ARLET,
sise
lieudit
«
Grande
Anse
—
Avenue
Robert
Deloy
»,
en
vuc
de
sa
cession
gratuite
À
la
Commune,
et
destinée
à
]
‘installation
d’un
bloc
sanitaire
autonome
sur
la
zonc
dite
des
cinquante
pas
géométriques,
A
ACAONOK
LE
PREFET DE
LA
MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CT
VU
la
loi
96-1241
du 30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et la
mise
en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre - Mer ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ; VU
la
demande
présentée
par
la
Commune
des
Anses
d’Arlet,
tendant
à
obtenir
la
cession
gratuite d'une parcelle de terrain cadastrée H 390, située au quartier « Grande Anse », sur la zone des 50 pas géométriques de la commune des Anses d'Arlet; VU la décision préfectorale favorable du Directeur d’ l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
le
14
février
2014,
prise
par
délégation
du
Préfet,
à
la
demande
de
parcelle
susvisée
;
VU
la décision
n°
200
en
date
du
03
mars
2011
de
la
Préfecture
de
la
Région
Martinique
portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des ariêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011
;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public : SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
:
ARTICLE
1°
-
La
parcelle
des
50
pas
géométriques
désignée
dans
le
tableau
qui
suit
est
déclassée
du
domaine
public
maritime,
en
vue
de
sa
cession
gratuite
au
profit
de
la
commune
des
ANSES
D’ARLET,
Commune
Lien-dit
Surface
(in?)
Réf,
Cad,
Bénéficiatre
Date
de
la
décision
préfectorale
portant
autorisation
de
cession
ANSES
D'ARLET
Grande
Anse
H
390
(ex
287)
Commune
des
ANSES
D’ARLET
14
/02
/2014
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
là
Préfecture,
lé
Sous-Préfet
du
Marin,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques,
le
Directeur
de
l’Envitonnément,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
dans
le
recucil
des
actes administratifs
de
la
préfectire
et
communiqué
partout
où
besoin
sera,
Fort-de-France,
le
Le
Préfet
2 1 SEP.
201
1°
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
T
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
atrick
| de la
Martinique
ei:
ae 4
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1* septembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97 263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la
Martinique ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique ;
Vu le décret du 05 mars 2015 portant nomination de Mme. Guylaine ASSOULINE, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 mars 2015 fixant au 07 avril 2015
la date d'installation de Mme. Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINIS FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 1. Pour la mission Risques et Audit :
M François CHERTIER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la mission
Risques Audit,
En l'absence du titulaire, Mme Sandra SEBASTIEN, Inspectrice, Mme Karine CARISTAN, Inspectrice,
reçoivent délégation permanente de signature pour ce qui concerne leur secteur d'activité
Délégation spéciale est accordée à Mme CARISTAN pour les opérations relatives à l'ensemble des
remises de service,
Mme Marie AZOULAY, Inspectrice Principale,
Mme Marcelle EDMOND-RUSTI, Inspectrice Principale,
Mme Nathalie JEZEQUEL, Inspectrice Principale,
M. Moustafa AHMED Inspecteur Principal
Reçoivent délégation concernant notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres
d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités, des opérations relatives
aux remises de service quelle que soit leur nature.
Délégation spéciale est accordée à Mme Claudia LIMMOIS, Inspectrice, concernant le suivi comptable
des régies d'État.
3. Pour la mission politique immobilière de l’État :
M François CHERTIER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
4. Pour la mission Communication :
M.Dominique BRACCIANO, Inspecteur Divisionnaire, responsable de la mission communication reçoit
délégation permanente concernant les accusés de réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à son domaine d'activité.
5. Pour la mission d’assistant de prévention :
Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice.
Cette délégation permanente concerne son secteur d'activité.
6. Pour l'établissement des services informatiques :
M.Claude CROZE, Inspecteur Divisionnaire, responsable de l'ESI, reçoit délégation permanente de
signature pour toutes les missions de l'ESI.
Mme Jacqueline JOLET, contrôleuse principale, responsable du service logistique et moyens, reçoit
délégation pour signer les documents courants relatifs à son service.
M. Joseph GERMANICUS, Inspecteur, responsable du service support aux infrastructures locales, reçoit
délégation pour signer les documents courants relatifs à son service
M.Henri GRID, Inspecteur, chargé de mission à l'ESI.
Mme Anne-Emmanuelle GUIGUI, Inspectrice, responsable du service assistance téléphonique,
développement micro et intranet, reçoit délégation pour signer les documents courants relatifs à son
service.
M. Baptiste LAGOUTTE, Inspecteur, responsable du service cellule informatique départementale, reçoit
délégation pour signer les documents courants relatifs à son service
A ——,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 — Les dispositions antérieures sont abrogées à effet du 1° septembre 2015
Article 3 — Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2015.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique,
Guylaine ASSOULINE
TT —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA
MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES W
JO
L2N
AG
S
ARRETE
portant constitution de la commission chargée de la surveillance
d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2ème classe - session 2015
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret
n°2006-1761
du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
Vu l'arrêté du
8 janiver 2008
fixant les modalités
d'organisation du recrutement des
adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
fixant
au
titre
de
l'année
2015,
le nombre
de
postes
offerts
aux
recrutements
sans
concours
pour
l'accès
au
grade
d'adjoint
technique
de 2eme classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du
19 juin 2015 fixant la composition de la commission de sélection du
recrutement sans concours d'adjoints tehniques de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France au titre de l'année 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE
Article ler : Il
est
constitué
trois
commissions de
surveillance
chargées
de
contrôler
la
régularité du déroulement de
l’épreuve orale d'admission du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de 2ème classe du ministère de l'intérieur au titre de l’année 2015 qui se déroulera de la manière suivante :
-
le mardi
08
septembre
2015
de
09h25
à
09h40
à
la
Délégation
à
l'Aménagement
du
Territoire
(salle
de
visioconférence
-
4ème
étage
-
rue
Ernest
deproges à Fort-de-France) ;
-
le
jeudi
10
septembre
2015
de
10h05
à
10h20
à
la
préfecture
de
la
Martinique - Salle Schoelcher - 82 rue Victor Sévère à Fort-de-France ;
-
le
mardi
15
septembre
2015
de
08h30
à
08h45
à
la
Délégation
à
l'Aménagement
du
Territoire
(salle
de
visioconférence
-
4ème
étage
-
rue
Ernest
deproges à Fort-de-France ;
Article 2 : Ces commissions sont composées comme suit : le mardi 08 septembre 2015 : La Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources
humaines, attachée d'administration de l'Etat ;
Les membres :
Melle Isabelle ANNETTÉE, Adjointe administrative principale de 1ère classe au Bureau des Ressources Humaines ; Mme Katleen TEMPLET, Volontaire Service Civique au Bureau des Ressources Humaines
le jeudi 10 septembre 2015 : La Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources
humaines, attachée d'administration de l'Etat ;
Les membres : Mme Emilie REYNAUD, Secrétaire administratif de classe normale ;
Melle Isabelle ANNETTE, Adjointe administrative principale de lère classe au Bureau des Ressources Humaines ;
le mardi 15 septembre 2015 : La Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources
humaines, attachée d'administration de l'Etat ; Les
membres
: Mme
Gina
RAVAUD),
Secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
au
Bureau
des
ressources
humaines
;
Melle Isabelle ANNETTE, Adjointe administrative principale de 1ère classe au Bureau des Ressources Humaines ;
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Martinique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
1 0
SEPT
201
Fort-de-France, le Libarté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
RESSOURCES
ET
DE
L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES N2ns-429-AUS
ARRETE
portant constitution de la commission chargée de la surveillance
des
concours
externe,
interne
pour
le
recrutement
d’ingénieur
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
au
titre
de
l’année
2015
LE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984 modifié portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2004-1105
du
19
octobre
2004
relatif
à
l'ouverture
des
procédures
de
recrutement
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2005-1304
du
19
octobre
2005
modifié
portant
statut
particulier
du
corps:des ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
2
juin
2006
fixant
les
modalités
d’organisation
de
concours
pour
le
recrutement
d’ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l’aménagement
du
territoire
;
Vu
l’arrêté
du
30
janvier
2015
autorisant
au
titre
de
l’année
2015
et
2016,
l'ouverture
de concours
et
d'examens
professionnels
pour
l'accès
aux
corps
et
grades
des
services
techniques
des
catégories
À,
B
et
C
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
09
juillet
2015
fixant
la
composition
du
jury
des
concours
externe
et
interne
pour
le
recrutement
d’ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
au
titre
de
l’année
2015
; Sur proposition de Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article ler : Il
est
constitué
une
commission de
surveillance
chargée
de
contrôler
la
régularité du déroulement de
l’épreuve écrite d’admissibilité du concours
interne
externe
pour
le
recrutement
d’ingénieur
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
au
titre
de
l’année
2015
qui
se
déroulera
le mercredi 02 septembre
2015
de
07h30
à
11h30
à
la
Préfecture
de
la
Martinique — Niveau 2- 82 rue Victor Sévère à Fort-de-France.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit : Présidente
:
Mme
Magali
AUDRAIN-GRIVALLIERS,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines. Membres :
Mme Gina RAVAUD), Secrétaire administrative de classe supérieure au bureau des ressources humaines Melle Isabelle ANNETTE, Adjointe administrative principale de
1ère
classe au Bureau des Ressources Humaines.
Article 3
: Le
secrétaire général de la Préfecture de
la Martinique
est chargé
de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France,
le F7
SEPT
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
_
de
Ja
Martinique
J
Féiek
AMOUSSOU-ADEBLE
F
#
# Liberté è prions + Frateraité
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps
d’encadrement et d’application de la police
nationale
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconceniration en matière de gestion
des personnels actifs des services de la police nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard du corps d’encadrement et d'application ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections qui se sont déroulées du 1°
au 4 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 364-0004 du 30 décembre 2014 portant composition de la
commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale ;
SUR la proposition du directeur du cabinet du préfet de la Martinique, ARRETE :
ARTICLE 1”
L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration pour la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et
suppléants dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la Martinique,
Président
M. François de KEREVER, sous-préfet, directeur de cabinet
M. Franck DESRUMAUX, commissaire divisionnaire
directeur départemental de la sécurité publique
Mme Lénaïg LE BAIL, commissaire de police
chef de la sûreté départementale
M. Patrick VIEUX, commissaire divisionnaire
directeur zonal de la police aux frontières
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant EF,
adjoint au directeur zonal de la police aux frontières
M. Jean-Damien MOUSTIER, commissaire de police
chef de l’antenne OCRTIS
M. Christophe DURUPT, commandant EF
chef de groupe chargé de la coordination des missions
opérationnelles
M. Dominique HAMEL, commandant de police
chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Stéphane COUGNAUD), capitaine de police
adjoint au chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Jean TYBURN, commandant EF
chef de la circonscription de police du Lamentin
M. Alain TRIPOT, commandant de police
adjoint au chef de la CSP du Lamentin
M. Xavier DEBREUVE, commissaire divisionnaire
chef du service départemental du renseignement territorial
(SDRT)
M. Max-André MARIE-SAINTE, commandant de police EF
adjoint au chef du service départemental du renseignement
territorial
Mme Odile GENEVIÈVE-ANASTASIE, commandant de
police, chef UOP
M. Eddy RACINE, commandant de police
adjoint au chef de la sûreté départementale ARTICLE 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d'application, les représentants titulaires et suppléants
dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Pour le grade de major de police
M. Claude COPEL — Unité SGP POLICE FO
M. Edgard SINSEAU — UNSA POLICE
Pour le grade de major de police
M. Félix TERRINE - Unité SGP POLICE FO
M. Patrick BERTHOL — UNSA POLICE
Pour le grade de brigadier-chef
M. Thierry BAUCELIN - Alliance PN
M. Michel MARMOT - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de brigadier-chef
Mme Raymonde RISSAC — Alliance PN
Mme Michèle ANNE-ROBERTINE - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de brigadier
Mme Sandrine THEGAT — Alliance PN
M. Guy MAVILLE - UNSA POLICE
Pour le grade de brigadier
M. Miguel BIRBA -— Alliance PN
M. Claude MARIE-LOUISE — UNSA POLICE
Pour le grade de gardien de la paix
Mme Virginie DAUNAY — Alliance PN
M. Franck JOLLY - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de gardien de la paix
M. Fabrice RAPHAEL — Alliance PN
M. Harry AGRIODOS - Unité SGP POLICE FO
ARTICLE 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
le Sous-Pr
Fort-de-France, le 14 SEP. 2015 sshtons,
êtet et par délégation tt directeur de cabinet
(es
ê
Pour le Ex h ee Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N°
fixant la composition de la commission chargée de la
surveillance des épreuves écrites d'admissibilité du
recrutement d'adjoints de sécurité du 30 septembre 2015
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la
Martinique et la Réunion ;
l’article 36 (1* alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-
73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi N°97-940 du 16 octobre 1997 au
sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, à l’exception des articles 1° du titre 1-3 à 8 du titre IL, des titres IX et IX bis et de
l’article 45 du titre XI ;
le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en
application de l’article 36 de la loi d’orientation et de programmation modifiée n°95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion de personnels de ja police nationale ;
lParrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l’arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d’activités pour l’emploi des jeunes ;
la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ; . Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 portant ouverture du recrutement de 18 jeunes
martiniquais pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de
la DDSP et de la DZPAF de la Martinique ;
ARRETE
Article 1° : La commission chargée de la surveillance de l’épreuve écrite du recrutement d’adjoints
de sécurité de la police nationale qui se déroulera le 30 septembre 2015 au Palais des Congrès de
Madiana, est composée comme suit :
Président :
M. Lucien LUCEA, commandant de police
Membres :
Mme Marlène SINZELE, major EE de police
M. Thierry CAUPENNE, brigadier-chef de police
M. Guy INSOU, brigadier-chef de police
M. Gabriel FELICIE, secrétaire administratif de CI. Excep.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet et la cheffe du service administratif et
technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
25 SEP. 208 Fait à Fort de France, le
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
François de KEREVER Liberté » Liberté » Égalité + Fraternhré - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
ARRETE N°
portant composition de la commission départementale
chargée de Ia correction des copies de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police —
Session 2016
Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2015 autorisant l’ouverture, au titre de l’année 2016, de l’examen
professionnel à l’accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'instruction ministérielle DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N°000761 du 18 mars 2015 relative
aux modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police session
2016 ;
ARRETE
Article 1° - Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police se
dérouleront le vendredi 20 novembre 2015 au Centre Régional de Formation du Lamentin.
Article 2 : La liste des membres de la commission départementale chargée de la correction des
copies de l'examen professionnel de brigadier de police du 20 novembre 2015 est composée comme
suit :
Mme LE BAIL Lenaïg, commissaire de police
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant de police
M. Max-André MARTIE-SAINTE, commandant de police
M. Alaïn TRIPOT, commandant de police M. Alain AUDEL, commandant de police
M. Charles RICCIARDI, commandant de police
M. Yannick BOISBAULT, capitaine de police
M. Alex CLEMENT, capitaine de police
Mme Françoise FERRIERE, capitaine de police
M. Yvan LARADE, major de police
Mme Marlène SINZELE, major EE de police
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet et la cheffe du service administratif et
technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
25 SEr. 26 Fort de France, le
Pour le préfet,
le Sous-Préfet, directeur de cabinet
(es
François de KEREVER
L Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°45-03-0A6 ÉTABLISSANT UNE MESURE COMPENSATOIRE D'EXPLOITATION
EN MATIÈRE DE SÛRETÉ SUR L'AÉROPORT DE MARTINIQUE AIMÉ-CÉSAIRE
Le préfet de la Martinique, Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du
11
mars
2008 relatif à l’instauration de règles communes dans
le domaine de la sûreté de l’aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ; Vu
le
règlement
(UE)
n°185/2010
de
la
Commission
modifié
du
4 mars
2010
fixant
des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 4.1.1
et 4.1.2 de son annexe ;
Vu
la
décision
C(2010)774
de
la
Commission
modifiée
du
13
avril
2010
définissant
des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
contenant
des
informations
visées
à
l’article 18,
point a),
du
règlement
(CE)
n°300/2008, notamment les points 4.1.3 et 4.1.6 de son annexe ; Vu
le code des transports, notamment son article L. 6342-1
;
Vu
le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-2 et R. 213-2-1
;
Vu le décret n°2008-1299 du 11
décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile, notamment son article 2 ; Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2012
modifié
relatif aux
mesures
de
sûreté
de
l’aviation
civile,
notamment les points 4.1.3 et 4.1.6 de son annexe ; Vu l’arrêté du
11
septembre 2013
modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile,
notamment les articles 4-1-1
I-T et 4-1-2 I-T de son annexe ;
Vu l’arrêté N°103/DSAC-AG portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant de l’aéroport de Martinique Aimé Césaire délivré à l’entreprise SAMAC en date du 25 juin 2015 et valable jusqu’au 30 septembre 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-05-002
du
29
mai
2015 fixant
les
mesures
de
sûreté
applicables sur l’aéroport de Martinique Aimé Césaire ; Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l’aviation civile et fixant la procédure de gestion d’un agrément de sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ; Vu Le compte rendu du comité opérationnel de sûreté qui s’est réuni en date du 15 septembre 2015 sur l’aérodrome Martinique Aime Césaire Considérant que l’exploitant d’aérodrome n’est pas en mesure, conformément aux exigences réglementaires
applicables
depuis
le
1®
septembre
2015
de
mettre
en
œuvre
de
manière
aléatoire et continue des détecteurs de traces d’explosifs dans le cadre de l’inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine. Considérant
que
f’exploitant
d’aérodrome
n’est
pas
en
conformité
avec
les
exigences
européennes
et nationale,
et
qu'aucun moyen
alternatif ne
lui permet d’atteindre l’objectif
réglementaire. Considérant
les
différentes
échéances
annoncées par
l’exploitant
d’aérodrome
au
cours
du
comité opérationnel de sûreté du 15 septembre 2015. Considérant
le
projet
de
procédure
d’exploitation
établi
par
la
SAMAC
pour
l’utilisation
aléatoire et continue des détecteurs de traces d’explosifs dans le cadre de l’inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine. Considérant
les
propositions
de
mesures
compensatoires
étudiées
à
l’occasion
du
comité
opérationnel de sûreté du 15 septembre 2015. Article 1° - Mesure compensatoire prise en application de Particle R. 213-2-1 du code de l'aviation civile Conformément à l’article R. 213-2-1 du code de l’aviation civile en vertu duquel, d’une part « l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome » et d’autre part « En cas de non-conformité relevée aux obligations
auxquelles
sont
soumis
[...]
les exploitants d'aérodromes
[...]
ou lorsque l'organisme ou l'entreprise peut constituer,
par
ses
méthodes
de
travail,
le
comportement
de
ses
dirigeants
ou
de
ses
agents
ou
les
matériels utilisés, un risque pour la sûreté,
l'autorité administrative ayant délivré l'agrément
peut : imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à
compenser
la
non-conformité
relevée.
Sauf en
cas
d'urgence,
l'entreprise
concernée
est
préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai
de dix jours ouvrés pour
présenter ses observations écrites ou orales », et au regard des non conformités relevées susmentionnées, et compte tenu des risques (niveau de détection des explosif inférieur à celui mis en œuvre sur les
aérodromes
communautaires
ayant
respecté
les
échéances
réglementaires)
découlant de
l’absence
de
mise
en
œuvre
par
l’exploitant
d’aérodrome
des
mesures
exigibles
au
1°
septembre 2015 en matière d’inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine à l’aide des détecteurs de traces d’explosifs, ceci de manière aléatoire et continue, ce dernier est tenu :
-
_ D’appliquer un taux de palpations aléatoires pour les passagers fixé entre 10 et 20%. D’appliquer un taux de fouilles aléatoires des bagages de cabine de 20% minimum.
Article 2
- Contrôle de la mise en œuvre de la mesure compensatoire
Les services compétents de l’État effectuent des contrôles leur permettant de s’assurer que Pexploitant applique les mesures
de indiquées
à l’article
1
et respecte les
taux qui y sont
mentionnés. Article 3 - Validité de la mesure compensatoire La mesure compensatoire décrite à l’article 1° sera effective sans délai après sa notification à l'exploitant d’aérodrome et ne pourra perdurer au-delà du 19 octobre 2015. Cette mesure pourra être levée dès lors
que l’exploitant d’aérodrome aura mis en place des
mesures valides de corrections des non conformités relevées permettant de s’assurer de de la mise en œuvre de manière aléatoire et continue des détecteurs de traces d’explosifs dans le cadre de inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine conformément aux exigences communautaires et nationales. La validité de ces mesures sera attestée par les services locaux de la DSAC. Article 4 - Notification Le présent
arrêté est
notifié par le
directeur de la
sécurité de
l’Aviation
civile
aux Antilles
Guyane à la société SAMAC.
Faitle
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Fr
Le préfet de la Martinique, Pour
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Préfel
et
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égation
le Sous-Préfet,
" Le cabinet
En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative,
le présent
arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.