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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 472023 Rehabilitation aire accueil demande subvention
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 472023 Rehabilitation aire accueil demande subvention)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le Décision n°47-2023
ID : 034-243400520-20230427-DECISION472023-AU
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Objet : Réhabilitation de l'aire d'accueil des gens du voyage- Demande de subventions
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au
Président de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans limite de montant, pour
tout type de projet, tant en matière de fonctionnement que d'investissement et de l’autoriser à signer tous les
actes qui en découlent,
Vu le cahier des charges de l’appel à projets pour les subventions d’investissements du programme 135 —
Création des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs- précisant les modalités de financements applicables,
Considérant que le cahier des charges susvisé cible les réhabilitations d'aires permanentes d'accueil,
Considérant le souhait de la Communauté de Communes du Pays de Lunel de s'engager dans l'amélioration
des conditions d'accueil des gens du voyage par des investissements adaptés et un accompagnement social de terrain
DECIDE
Article 1: De solliciter une aide financière auprès de l'Etat au titre des subventions d'investissements du
programme 135 — Création des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs
Article 2 : Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
DEPENSES COUT en € HT RECETTES Montant en € HT
Etat 256 116,00 €
Etudes et travaux 483 000,00 €
Autofinancement 226 884,00 €
483 000,00 € 483 000,00 €
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 21 avril 2023,
—
DECISION n°47-2022 nt É DR e L ï a Le Président de la Com RCE en Préfecture le À + oh [2043 du PaysdeLamel
NORGE Maire de Lunel
Notifié le Pierre SOUJOL
*_ Pour le Président della &
© du Pays de Lunel, p.
Vice-Président” #
me US
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté dé Communes du Pays de Lunel dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
ë De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr