Déliberation - del24 077 groupement commandes marche restauration ville ccas

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Arrêté - 2024.02.9A. Groupement de commandes VGP Villes CCA

Déliberation - del24 077 groupement commandes marche restauration ville ccas Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - del24 077 groupement commandes marche restauration ville ccas)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales, 2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération B9 N°24-077

1-1 Marchés publics

AN 2024

<

Lille N

LÈ $ d ee ber9°

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN,

M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine

LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Françoise VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN

Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND

M. Philippe GARCIA, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ

Absent excusé :

Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 04/12/2024 En exercice 33 Présents 27

DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 04/12/2024

OBJET : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES BESOINS EN RESTAURATION DES USAGERS DE LA VILLE ET DU CCAS

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique relatifs aux

groupements de commandes,

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/12/2624

hcat éve E-legalte com

20241211-DEL24_077-02024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération B9 N°24-077

1-1 Marchés publics

Vu les marchés publics de services de restauration scolaire signés le 17 juin 2021,

arrivant à échéance le 6 juillet 2024 pour l'ensemble des prestations (restauration

scolaire, municipale et portage à domicile),

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville

d'Aubergenville et son Centre communal d'action sociale (CCAS), afin d’harmoniser la

procédure de mise en concurrence à venir,

Considérant que la spécificité du portage à domicile constitue un des pans de l’action

sociale mis en œuvre par le Centre communal d'action sociale de la Ville, la mise en

œuvre de cette mission avait été assurée par le CCAS et continuera de l'être,

Considérant que les entités compétentes pour assurer les prestations Ville et CCAS ont

décidé de constituer un groupement de commandes afin d'harmoniser la procédure de

mise en concurrence,

Considérant que les parties sont convenues de désigner comme coordonnateur du

groupement la Ville d'Aubergenville et de lui confier la coordination de l'ensemble des

opérations liées à la passation de ces marchés,

Considérant que chaque membre du groupement aura la responsabilité de la signature

et de l'exécution de son marché,

Considérant le projet de convention annexé au présent rapport,

Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission Finances réunie le 5

décembre 2024,

Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au Maire délégué aux Finances,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),

- ARTICLE 1 : APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes pour

la fourniture de prestations relatives à la restauration des usagers de la Ville et du CCAS.

- ARTICLE 2 : ACCEPTE les termes de la convention constitutive dudit

groupement de commandes autorisant la Ville d’Aubergenville à en être

coordonnateur.

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la

convention ainsi que tous les documents y afférents.

TN ne :

( T te ne)

o7 Sylvia PADIOU,

Secrétaire de séance

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

Gilles LÉCOLE,

Maire d'Aubergenville

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à À

M. le Sous-préfet le 13[ fe 2 lé /

CZ: Etpublié le 19/12/24 &f |

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Gilles LÉCOLE "h) r REÇU EN PREFECTURE 1

Maire d'Aubergenville le 18/12/2824 cation agréée E-legalte com

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le 18/12/2824

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99 _DE-076-217600291-20241211-DEL24_077-0

PROJET - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR

LA FOURNITURE DE SERVICES DE RESTAURATION COLLECTIVE SUR LA VILLE

D’AUBERGENVILLE

Entre,

La Ville d’Aubergenville

Représentée par Monsieur Gilles LECOLE, en sa qualité de Maire, dûment habilitée à signer les

présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2020,

Et

Le Centre Communal d’Action Sociale ( CCAS)

Représenté par Monsieur Didier JAHIER en sa qualité de Vice-Président, dûment habilité à signer

les présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du ( à l’ordre du jour du CA du

16/12/2024).

Il est constitué entre la Ville d’Aubergenville et le CCAS de la Ville, un groupement de commande

régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

Article 1 - Objet du groupement

Le groupement de commande constitué entre la Ville d’Aubergenville et le CCAS de la ville a pour

objet la passation de marchés publics portant sur l'exécution des prestations de restauration pour

les usagers de la Ville d’Aubergenville.

Article 2 - Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement de commandes est la Ville d’Aubergenville représentée par son

Maire en exercice.

Article 3 - Engagement des membres du groupement

Chaque membre du groupement s’engage à respecter le choix du titulaire des marchés

correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.

Le contrôle de l'exécution du marché, l'établissement et l’envoi des bons de commande, la

réception et l’admission des produits commandés, le contrôle de la bonne exécution de la

prestation, la réception et le paiement des factures sont assurés par chacun des membres du

groupement pour ce qui les concerne.

Article 4 - Missions du coordonnateur du groupement

Les parties confient au coordonnateur les missions suivantes :

- Définition de l’organisation administrative de la procédure de consultation,

- Prise en compte des besoins de chaque membre du groupement,

- Rédaction du dossier de consultation des entreprises en coordination avec les membres du

groupement,

- Rédaction et envoi de l'avis de marché,

- Analyse des candidatures et des offres (rédaction des PV et rapports),

- Prise en charge des opérations de convocation, de notification de rejets et d’attribution et

de transmission au contrôle de légalité,

- Opération de signature des marchés, (chaque membre du groupement signe son marché)

et notification.REÇU EN PREFECTURE

le 18/12/2824

Les actes de coordonnateur porteront la mention suivante : “Le coordonnateur, intervenant au nom

et pour le compte des membres du groupement”.

Article 5 - Objet de la consultation objet du groupement de commande

Les prestations concernées sont les suivantes :

- Fourniture, livraison et services de repas scolaires, extra-scolaires,

- Fourniture et livraison de repas adultes pour le restaurant municipal du Château du Vivier,

- Fourniture et livraison de repas en liaison froide au domicile des personnes âgées résidant dans la commune d’Aubergenville (déjeuners et collations dînatoires) et pour les agents travaillant dans la structure de multi-accueil « Farandole » à Aubergenville (déjeuners).

Article 6 - Commission d’attribution dite “MAPA”

Il est convenu que la commission d’attribution de la Ville instituée par une délibération en date du

12 juin 2020 se réunira pour donner son avis sur les propositions d’attribution.

Le président de la commission MAPA peut décider :

- de faire appel au concours d’agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

- d’inviter à siéger au sein de la commission d’attribution avec voix consultative des personnalités et élus compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation

Article 7 - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur dès sa signature et se termine le jour de la notification du

dernier marché concerné par la procédure de mise en concurrence ayant justifiée la signature de

ladite convention.

Article 8 - Prise en charge des frais

Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération liée à sa fonction au sein du groupement. Les

frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur.

Fait à Aubergenville, en 2 exemplaires

Pour le Coordonnateur, la Ville d’Aubergenville Pour le Centre communal d’action sociale

Gilles LECOLE

Maire d’Aubergenville

Didier JAHIER

Vice- Président du CCAS