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Arrêté - 2024.02.9A. Groupement de commandes VGP Villes CCAS Versailles
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.02.9A. Groupement de commandes VGP Villes CCAS Versailles)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Économie et finances,
Convention pour la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Versailles, coordonnateur, le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Versailles, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et les villes membres de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Entre les soussignés :
La Ville de Versailles, 4 avenue de Paris, 78000 VERSAILLES, représentée par Monsieur Jean Pierre de Roussane, Maire-Adjoint délégué à la sécurité, aux affaires militaires, aux anciens combattants, et à la Commande publique, Président de la commission d’appel d’offres agissant en vertu de l’arrêté n° A2021.131 du 28 janvier 2021 donnant délégations aux adjoints et en vertu de la délibération n° 2020.05.17 du 27 mai 2020,
désignée ci-après « la ville de Versailles »
et
Le Centre Communal d’Action sociale, 6, impasse des Gendarmes, 78000 Versailles, représenté par Monsieur François-Gilles Chatelus - Vice-président du Centre Communal d’Action Sociale, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration n° 2020.06.12 en date du 22 juin 2020,
désigné ci-après « le centre communal d’action sociale »
et
La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, 7 ter rue Porte de Buc, 78000 Versailles,
représentée par Monsieur François de Mazières, Président de la communauté d’agglomération, agissant en vertu de la délibération n° D 2020.07.1 du conseil communautaire du 7 juillet 2020 portant sur l’élection du président de Versailles Grand Parc,
désignée ci-après « Versailles Grand Parc »
et
La Ville de Bailly, 1 rue des Chênes, 78870 Bailly,
représentée par Monsieur Jacques Alexis en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 3 juillet 2020,
désignée ci-après « la ville de Bailly »
et
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-09-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 La Ville de Bièvres, Place de la Mairie, 91570 Bièvres, représentée par Madame Anne Pelletier-Le Barbier en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 25 mai 2020,
désignée ci-après « la ville de Bièvres »
et
La Ville de Bois d’Arcy, 2 avenue Paul Vaillant-Couturier, 78390 Bois D’arcy, représentée par Monsieur M. Jérémy Demassiet en sa qualité de Maire-Adjoint, agissant en vertu de la délibération en date du 7 novembre 2020,
désignée ci-après « la ville de Bois d’Arcy»
et
La Ville de Bougival, 126 rue du Maréchal Joffre, 78 380 Bougival, représentée par Monsieur Luc Wattelle en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du en date du 25 mai 2020,
désignée ci-après « la ville de Bougival »
et
La Ville de Buc, 3, rue des Frères Robin, 78530 Buc, représentée par Monsieur Stéphane Grasset en sa qualité de Maire agissant en vertu de la délibération en date du 3 juillet 2020,
désignée ci-après « la ville de Buc »
et
La Ville de Châteaufort, 19, place Saint Christophe, 78117 Châteaufort, représentée par Monsieur Patrice Berquet en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 25 mai 2020,
désignée ci-après « la ville de Châteaufort »
et
La Ville de Fontenay-le-Fleury, Place du 8 mai 1945, 78330 Fontenay-le-Fleury, représentée par Monsieur Richard Rivaud en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 27 mai 2020,
désignée ci-après « la ville de Fontenay-le-Fleury»
et
La Ville de Jouy en Josas, Avenue Jean-Jaurès - BP.33, 78354 CEDEX Jouy-en-Josas, représentée par Madame Marie-Hélène Aubert en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 27 mai 2020,
désignée ci-après « la ville de Jouy-en-Josas»
et
La Ville de La Celle Saint-Cloud, 8E avenue Charles de Gaulle, 78170 La Celle Saint- Cloud, représentée par Monsieur Olivier Delaporte en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 9 juin 2020,
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-09-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 désignée ci-après « la ville de La Celle Saint-Cloud»
et
La Ville du Chesnay-Rocquencourt, 9 rue Pottier, BP 150, 78155 Le Chesnay- Rocquencourt Cedex, représentée par Monsieur Richard Delepierre en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 28 mai 2020,
désignée ci-après « la ville du Chesnay-Rocquencourt »
et
La Ville des Loges-en-Josas, 2 Grande rue, 78350 Les Loges-en-Josas, représentée par Madame Caroline Doucerain en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 27 mai 2020,
désignée ci-après « la ville des Loges-en-Josas»
et
La Ville de Noisy-le-Roi, 37 Rue André le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi, représentée par Monsieur Marc Tourelle en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 27 mai 2020,
désignée ci-après « la ville de Noisy-le-Roi »
et
La Ville de Rennemoulin, 1 chemin des Vignes, 78590 Rennemoulin, représentée par Monsieur Arnaud Hourdin en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 25 mai 2020,
désignée ci-après « la ville de Rennemoulin»
et
La Ville de Saint-Cyr-l’Ecole, Square de l’Hôtel de Ville, BP106, 78211 Saint-Cyr-l’École Cedex, représentée par Madame Sonia Brau en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 25 mai 2020,
désignée ci-après « la ville de Saint-Cyr-l’Ecole »
et
La Ville de Toussus-le-Noble, place du Maréchal Leclerc de Hautecloque, 78117 Toussus- le-Noble, représentée par Madame Vanessa Auroy en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 27 mai 2020,
désignée ci-après « la ville de Toussus »
et
La Ville de Vélizy-Villacoublay, 2 place de l’Hôtel de Ville, BP50051, 78146 Vélizy- Villacoublay, représentée par Monsieur Pascal Thévenot en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération en date du 25 mai 2020,
désignée ci-après « la ville de Vélizy-Villacoublay»
et
La Ville de Viroflay, 2 Place du Général de Gaulle, 78220 Viroflay, représentée par Monsieur Olivier Lebrun, en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération municipale en date du 25 mai 2020,
désignée ci-après « la ville de Viroflay» Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20240624-2024-02-09-DE Date de réception préfecture : 24/06/2024 ci-après désignés « Les Membres du Groupement»
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule historique :
Faisant suite à la création d’un groupement de commandes en 2005, le Conseil municipal de Versailles, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) et le Bureau de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) ont approuvé une nouvelle convention de groupement de commandes entre la Ville, son CCAS et l’Agglomération par délibérations du 29 septembre 2011 et du 14 octobre 2011 et par décision du Bureau communautaire du 20 septembre 2011. Cette convention permet de mener en commun des procédures en marchés publics afin d’obtenir des conditions économiques avantageuses sur les commandes groupées.
En 2015, 7 villes membres de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ont souhaité rejoindre le groupement de commandes. L’intégration de ces 7 nouveaux membres (les villes de Bièvres, Le Chesnay, Bougival, Bailly, Jouy-en-Josas, Toussus-Le- Noble et Viroflay) a fait l’objet de l’avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes.
Puis, en 2016, 4 autres villes ont également adhéré au groupement de commandes : les villes de Buc, Noisy-le-Roi, Chateaufort et Saint-Cyr-l’Ecole. Ces adhésions ont fait l’objet de l’avenant n° 2 à la convention de groupement de commandes.
En 2017, l’ensemble des villes membres de la communauté d’agglomération ont souhaité y adhérer, les 7 nouvelles adhésions de communes (Fontenay-Le-Fleury, Bois-d’Arcy, La Celle-Saint-Cloud, Rennemoulin, Rocquencourt, Les Loges-en-Josas et Vélizy-Villacoublay) ont été formalisées par un avenant n° 3 à la convention de groupement de commandes.
Afin de rationaliser et de simplifier la procédure d’adoption des marchés passés en groupement, et suite à ces avenants successifs, il est proposé de rédiger une nouvelle convention prenant en compte les nouvelles règles de la commande publique et les modalités d’organisation de la ville de Versailles et de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Article 1 : Constitution du groupement de commandes
La ville, le Centre Communal d’Action Sociale de Versailles et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ainsi que toutes les villes membres de la communauté d’agglomération décident de mettre en commun des procédures d’achat public dans les domaines précisés à l’article 2 de la présente convention.
Le groupement n’a pas la personnalité juridique. Le présent groupement est régi par les dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Les Membres du groupement souhaitent mettre en commun leurs besoins dans des marchés passés en groupement de commandes.
Les domaines d’achat groupés sont essentiellement des marchés de fournitures et de services mais il peut s’agir également ponctuellement de travaux dans la mesure où ils portent sur de besoins communs, similaires et susceptibles de générer des économies d’échelle. Les Membres du groupement décident au stade de la programmation des marchés de passer une procédure en groupement afin de profiter des effets bénéfiques de cette mutualisation.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-09-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 La liste des marchés passés en groupement diffère suivant les membres. Chaque membre décide librement de rentrer ou non dans le marché. Dans le cas où un membre souhaite conserver son autonomie d’achat sur un domaine en passant sa propre procédure, il ne pourra à la fois consulter dans le cadre d’une procédure groupée et de manière autonome.
Dans le cadre d’un marché existant, le marché de chacun des membres du groupement en cours d’exécution sera mené à son terme et, soit les besoins seront ensuite intégrés à la procédure commune à venir, soit le marché en groupement aura prévu la date d’intégration de l’entité membre du groupement, à la date de fin de son propre marché.
Les Membres du groupement se réservent le droit de passer seuls un marché suivant les procédures de commande publique qui lui sont propres dans les cas suivants :
engagement dans des liens contractuels,
besoin urgent de commandes ne permettant pas d’attendre une mise en concurrence commune.
domaine où les besoins transversaux ne sont pas similaires et n’engendrent pas d’économie d’échelle
Article 3 : Désignation du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est le membre du groupement dont le besoin est estimé le plus important en volume financier, il s’agit soit de la Ville de Versailles, soit de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés ou accords cadres au nom de l’ensemble des membres. Chaque membre s’assure de la bonne exécution financière et technique de la part du marché ou de l’accord cadre le concernant.
Par la présente convention, les Membres du groupement autorisent la personne habilitée ayant reçu délégation à signer les marchés ou accord cadres du coordonnateur et tout avenant s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-09-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 4 : Mission du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé des procédures de passation des marchés.
A ce titre, le coordonnateur :
centralise les besoins des membres du groupement,
choisit les procédures de passation,
rédige les cahiers des charges, les avis d’appel public à la concurrence ;
gère les opérations de consultation ;
convoque la Commission d’appel d’offres pour les procédures formalisées et en assure le secrétariat ;
attribue les marchés à procédure adaptée ou autres marchés sans mise en concurrence
informe les candidats du sort de leurs candidatures et offres ;
rédige les pièces nécessaires à la transmission des marchés au contrôle de légalité ;
procède à la notification des marchés ;
transmet, pour la part qui les concerne, le marché à chaque membre du groupement ;
répond, le cas échéant, dans le cadre des contentieux avec la direction des affaires juridiques
Article 5 : Composition et fonctionnement de la Commission d’appel d’offres du groupement
1) Composition
La Commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur.
2) Fonctionnement
Les règles régissant le fonctionnement de la CAO sont celles définies par le code général des collectivités territoriales article L 1414-1 et suivants.
Article 6 : Obligations des membres du groupement
6-1) Définition du planning des procédures
Les membres du groupement déterminent annuellement le planning des procédures à engager pour l’année à venir.
Chaque membre du groupement s’engage à renseigner le coordonnateur sur ses besoins dans les domaines objets du groupement sur lesquels il s’est engagé en phase programmation.
Avant le lancement de toute procédure et à l’appel du coordonnateur, chaque membre adressera la fiche de renseignements prévue à cet effet dans le délai prévu par le planning prévisionnel qui lui a été remis. A défaut, le coordonnateur se réserve le droit de lancer la procédure sans le membre défaillant.
6-2) Signature des marchés
6-2-1 : Délégation générale
La personne habilitée à signer par le coordonnateur signe les marchés ou accords cadres avec les titulaires quel que soit le montant ; pour les procédure formalisées suite au choix
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-09-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 de la Commission d’appel d’offres du groupement et pour les autres procédures que le coordonnateur aura menées au nom du groupement.
6-2-2 : Signature des marchés subséquents :
Les marchés subséquents seront signés par l’autorité habilitée de chaque membre.
6-2-3 : Exécution du marché
Le paiement de la part correspondant à chaque membre du groupement est imputé sur son budget. Les factures seront envoyées à chaque membre pour la part qui le concerne et elles seront réglées par chaque membre.
Pour les accord cadres avec un maximum estimé par parties au contrat, chaque membre s’engage à donner une estimation fiable au coordonnateur au moment de la définition du besoin et à respecter cette estimation comme un seuil à ne pas dépasser.
Article 7 : Durée du groupement
Le groupement devient fonctionnel à la date de signature de la présente convention par l’ensemble des membres et cessera ses activités à l’expiration du dernier marché passé par lui.
Chaque membre du groupement peut demander la dénonciation de la présente convention en adressant sa demande de retrait du groupement aux autres membres après un préavis de 3 mois. Le retrait ne sera effectif qu’après délibération de l’assemblée délibérante dont il dépend et en respectant le préavis indiqué ci-dessus. Ce retrait n’est valable que pour l’avenir et n’a pas pour conséquence le retrait du membre des marchés en cours.
Article 8 : Prise en charge des frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur assure les frais de fonctionnement du groupement. Il prend en charge le coût des annonces dans les journaux d’annonces légales, ainsi que le coût de la mise en ligne des procédures sur le site des marchés mutualisé.
Article 9 : Information des activités du groupement
Il sera envoyé au Conseil d’Administration du C.C.A.S et au bureau de Versailles Grand Parc, un rapport récapitulatif annuel sur les marchés signés par le coordonnateur.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-09-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 10 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet au 1er juillet 2024 ou au plus tard à la date du rendu exécutoire de la dernière délibération l’approuvant.
Fait à Versailles, le
François de Mazières Jean Pierre de Roussane Président de la communauté d’agglomération Maire-Adjoint délégué à la sécurité, aux affaires militaires,
de Versailles Grand Parc aux anciens combattants, et à la Commande publique. Président de la
commission d’appel d’offres
François-Gilles Chatelus Anne PELLETIER-LE BARBIER Vice-président du CCAS Maire de Bièvres
Jacques Alexis Luc WATTELLE Maire de Bailly Maire de Bougival
Jérémy Demassiet Stéphane Grasset
Maire-Adjoint de Bois d’Arcy Maire de Buc
Patrice Berquet Richard Rivaud Maire de Châteaufort Maire de Fontenay le Fleury
Marie Hélène Aubert Olivier Delaporte Maire de Jouy en Josas Maire de La Celle Saint Cloud
Richard Delepierre Caroline Doucerain Maire de Le Chesnay - Rocquencourt Maire de Les loges en Josas
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-09-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Marc Tourelle Arnaud Hourdin Maire de Noisy Le Roi Maire de Rennemoulin
Sonia Brau Vanessa Auroy Maire de Saint Cyr l’Ecole Maire de Toussus le Noble
Pascal THEVENOT Olivier Lebrun Maire de Vélizy-Villacoublay Maire de Viroflay
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-09-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024