Déliberation - del24 089 transfert viver de la ville vers le ccas

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Déliberation - del24 089 transfert viver de la ville vers le ccas Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - del24 089 transfert viver de la ville vers le ccas)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Tourisme, 2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération G3 N°24-089

1-4 Autres types de contrat

AN 2024

s 24-089 ber9° ee ————

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la

Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Françoise VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN

Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND M. Philippe GARCIA, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ

Absent excusé :

Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 04/12/2024 En exercice 33 Présents 27

DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 04/12/2024

OBJET : TRANSFERT DU RESTAURANT DE L’ÂGE D'OR DE LA VILLE D’AUBERGENVILLE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.512-7,

L.512-23, L.513 et suivants,

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/12/2624

À E-kegalte com

99_DE-078 241211-DEL24_089-D2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération G3 N°24-089

1-4 Autres types de contrat

Considérant que dans le cadre de l’évolution de la gestion des services à destination des seniors, il est proposé à compter du 1° janvier 2025, le transfert du restaurant de l'Âge d'Or du Château du Vivier de la Ville au Centre communal d'action sociale (CCAS),

Considérant qu'il s'agit d'une volonté municipale d'assurer une continuité et une pleine cohérence dans l'accompagnement et la prise en charge des seniors Aubergenvillois par le CCAS,

Considérant qu'’actuellement le restaurant de l'Âge d'Or est géré par le service enfance et affaires scolaires dont les missions principales portent sur la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'enfance et à l'enseignement,

Considérant que cette proposition de transfert vers le CCAS, permet de renforcer la politique sociale à destination des personnes âgées de la commune,

Considérant que le restaurant de l'Âge d'Or accueille, à titre occasionnel des agents communaux, ainsi que des stagiaires et invités, personnel en formation employé par une autre collectivité, auxquels est appliqué un tarif repas extra-muros,

Considérant que le transfert du restaurant de l'Âge d'Or de la Ville vers le CCAS induit le transfert de l'agent, par voie de mutation ou de mise à disposition. Le CCAS s'engage à ce que le transfert de cette structure n'ait aucune incidence sur la situation statutaire de l'agent (rémunération, carrière.…..),

Considérant que la volonté du CCAS d'Aubergenville est d'exercer l'ensemble de la compétence relative aux personnes âgées,

Considérant les modalités de transfert des agents titulaires par voie de de mise à disposition ou de mutation,

Considérant l'avis favorable du CST du 13 novembre 2024,

Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Prévention et Action sociale

réunie le 6 décembre 2024,

Après avoir entendu l'exposé de M.Gilles LÉCOLE, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (31 voix Pour, 1 Abstention : Philippe GOMMARD),

- ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert du restaurant de l'Âge d'Or de la Ville au CCAS à compter du 1° janvier 2025.

- ARTICLE 2 : PREND ACTE que ce transfert du restaurant de l'Âge d'Or implique que le CCAS se substitue à la Ville pour la gestion de l'intégralité de ce dernier.

, RECU EN PREFECTURE

le 18/12/2602:2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération G3 N°24-089

1-4 Autres types de contrat

- ARTICLE 3 : DIT que ce transfert de structure induit une mutation ou une mise à

disposition de l'agent affecté au support de cette dernière, sous réserve de son

acceptation expresse ultérieure.

- ARTICLE 4: AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes afférents à

ce dossier.

- ARTICLE 5 : DIT que les fonds nécessaires au fonctionnement du restaurant de

l'Âge d'Or ainsi que la masse salariale relative à l'agent affecté sur cette

structure seront imputés au budget du CCAS, à compter du 1° janvier 2025.

- ARTICLE 6 : AUTORISE l'application par le CCAS, à compter du 1° janvier

2025, des tarifs du restaurant de l'Âge d'Or actuellement en vigueur à la Ville.

Faitet délibéré en séance,

és jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOLE,

Secrétaire de séance Maire d'Aubergenville.

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le 18/12 [224

Etpubié le 1&]12) 21N

Gilles LÉCOLE,

Maire d'Aubergenville

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/12/2624

À E-kegalte com

99_DE-078 1211-DEL24_089-D