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Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Pierrefort.
Lien du pdf (Déliberation - 1653887895 deliberations 14 avril 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Eau et assainissement,
20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU CANTAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFORT
SÉANCE DU 14 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze avril à 20 heures, le conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué le vingt-et-un janvier deux mille vingt-deux, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe
MATHIEU, Maire.
Étaient présents : Philippe MATHIEU, Maire ; René PÉLISSIER, Gilbert GLANDIÈRES, Jocelyne
ROLLAND, Jérôme VIDALENC, Adjoints ; Marlène JOUVE, Roger RIEUTORT, Daniel SALESSE et
Colette VIDALENC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Daniel AMEILHAUD. Mylène DELCHER et Élodie SALSON.
Daniel AMEILHAUD a donné procuration à Jérôme VIDALENC pour voter en son nom.
Mylène DELCHER a donné procuration à Marlène JOUVE pour voter en son nom.
Élodie SALSON a donné procuration à Jérôme VIDALENC pour voter en son nom.
À été désignée comme secrétaire de séance : Marlène JOUVE.
Date de convocation Date d’affichage Date de transmission
07/04/2022 28/04/2022 28/04/2022
0. Approbation du précédent compte-rendu.
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
1. Budget principal (30000) – Examen et vote du budget primitif 2022. DÉLIB-BP-BP2022-15152
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le projet de budget primitif 2022,
CONSIDÉRANT le projet de budget primitif du budget principal dressé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
APPROUVE le budget primitif 2022 du budget principal arrêté comme suit :
Au niveau de la section de fonctionnement 1 293 626.32€
Au niveau de la section d’investissement 1 103 583.26€
2. Budget annexe Eau et assainissement (30200) – Examen et vote du budget primitif 2022.
DÉLIB-BAE&A-BP2022-15152
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le projet de budget primitif 2022,
CONSIDÉRANT le projet de budget primitif du budget annexe Eau et assainissement dressé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe Eau et assainissement arrêté comme suit :
Au niveau de la section d’exploitation 272 868.00€
Au niveau de la section d’investissement 784 737.93€
3. Budget annexe Gîte de groupe (30300) – Examen et vote du budget primitif 2022.
DÉLIB-BAGITE-BP2022-15152
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le projet de budget primitif 2022,
CONSIDÉRANT le projet de budget primitif du budget annexe Gîte de groupe dressé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe Gîte de groupe arrêté comme suit :
Au niveau de la section d’exploitation 35 429.00€
Au niveau de la section d’investissement 6 500.00€ 21
4. Budget annexe Lotissement des Murets (30401) – Examen et vote du budget primitif 2022.
DÉLIB-BALotiss-BP2022-15152
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le projet de budget primitif 2022,
CONSIDÉRANT le projet de budget primitif du budget annexe Lotissement des Murets dressé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe Lotissement des Murets arrêté comme suit :
Au niveau de la section d’exploitation 69 845.47€
Au niveau de la section d’investissement 63 535.47€
5. Budget annexe Régie transport (30402) – Examen et vote du budget primitif 2022.
DÉLIB-BARégie-BP2022-15152
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le projet de budget primitif 2022,
CONSIDÉRANT le projet de budget primitif du budget annexe Régie transport dressé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe Régie transport arrêté comme suit :
Au niveau de la section d’exploitation 4 200.00€
6. Taux d’imposition 2022 – Examen et vote.
DÉLIB-TauxImposi-BP2022-15152
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
VU la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.
RAPPELANT la délibération en date du 15 avril 2021 fixant les taux des impôts à :
✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43.51%
✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 99.72%
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les maintenir à :
➢ TFPB : 43.51%
➢ TFPNB : 99.72 %
CHARGE Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
7. Vote des subventions 2022 – Examen et vote.
DÉLIB-Subv1-BP2022-15152
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU la proposition faite par la commission permanente « Animation – Tourisme – Sport » des subventions à inscrire au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
VOTE les subventions suivantes :
DIT qu’un crédit de 9 390.00 euros sera inscrit au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget primitif de 2022.
Sapeurs-pompiers Vétérans 30,00 € Montrozier-Club 760,00 €
Banque alimentaire 200,00 € Pierrefort Détente 200,00 €
FNACA 150,00 € Comice Agricole 200,00 €
Association des Vieux Camions Rouges du Pays de Pierrefort 600,00 € AFR basket Pierrefort 1 000,00 €
Groupement de Développement Agricole du canton de Pierrefort 250,00 € Association Familles Rurales 800,00 €
Marche Ligue contre le cancer 500,00 € Ski-Club de Gourdièges / Vélo Montagnard 1 200,00 €
Association Prévention routière 50,00 € Association des Donneurs de Sang 400,00 €
A.F.M. - Téléthon 150,00 € la Section des Jeunes Sapeurs du Pays de Pierrefort 800,00 €
Recherche Fondation Médicale 200,00 € Comice de la cité des vents 1 500,00 €
Natur'AMAP 400,00 € 9 390,00 € 22
8. Vote des subventions 2022 - Association Étoile Sportive Pierrefortaise – Examen et vote.
DÉLIB-Subv2-BP2022-15152
Pour : 11 – Contre : 0 – Abstention : 0
M. Philippe MATHIEU est sorti de la salle au moment des débats et de la délibération.
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU la proposition faite par la commission permanente « Animation – Tourisme – Sport » des subventions à inscrire au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
VOTE la subvention suivante :
DIT qu’un crédit de 3 000.00 euros sera inscrit au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget primitif de 2022.
9. Vote des subventions 2022 - Association La Petite Boule Montagnarde – Examen et vote.
DÉLIB-Subv3-BP2022-15152
Pour : 11 – Contre : 0 – Abstention : 0
M. René PÉLISSIER est sorti de la salle au moment des débats et de la délibération.
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU la proposition faite par la commission permanente « Animation – Tourisme – Sport » des subventions à inscrire au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
VOTE la subvention suivante :
DIT qu’un crédit de 800.00 euros sera inscrit au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget primitif de 2022.
10. Vote des subventions 2022 - Association Pierrefort Animation – Examen et vote.
DÉLIB-Subv4-BP2022-15152
Pour : 9 – Contre : 0 – Abstention : 0
Me Marlène JOUVE et M.Jérôme VIDALENC sont sortis de la salle au moment des débats et de la délibération.
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU la proposition faite par la commission permanente « Animation – Tourisme – Sport » des subventions à inscrire au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
VOTE la subvention suivante :
DIT qu’un crédit de 2 500.00 euros sera inscrit au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget primitif de 2022.
11. Vote des subventions 2022 - Association pour l’Animation du Pays de Pierrefort (A.A.P.P.) – Examen et vote.
DÉLIB-Subv5-BP2022-15152
Pour : 10 – Contre : 0 – Abstention : 0
Me Marlène JOUVE est sortie de la salle au moment des débats et de la délibération.
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU la proposition faite par la commission permanente « Animation – Tourisme – Sport » des subventions à inscrire au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
VOTE la subvention suivante :
DIT qu’un crédit de 5 000.00 euros sera inscrit au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget primitif de 2022.
12. Vote des subventions 2022 – l’association ANPACO – Examen et vote.
DÉLIB-Subv6-BP2022-15152
Pour : 9 – Contre : 0 – Abstention : 0
M. Philippe MATHIEU, René PÉLISSIER et Gilbert GLANDIÈRES sont sortis de la salle au moment des débats et de la délibération.
Le conseil municipal de Pierrefort,
Etoile sportive Pierrefortaise 3 000,00 €
la Petite Boule Montagnarde 800,00 €
Association Pierrefort Animation 2 500,00 €
Association pour l'Animation du Pays de Pierrefort 5 000,00 € 23
VU la proposition faite par la commission permanente « Animation – Tourisme – Sport » des subventions à inscrire au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
VOTE la subvention suivante :
DIT qu’un crédit de 500.00 euros sera inscrit au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget primitif de 2022.
13. Vote des subventions 2022 – l'Association Chrétienne d'entraide et d'animation des personnes âgées – Examen et vote.
DÉLIB-Subv7-BP2022-15152
Pour : 11– Contre : 0 – Abstention : 0
Me Colette VIDALENC est sortie de la salle au moment des débats et de la délibération.
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU la proposition faite par la commission permanente « Animation – Tourisme – Sport » des subventions à inscrire au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
VOTE la subvention suivante :
DIT qu’un crédit de 150.00 euros sera inscrit au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget primitif de 2022.
14. Objet : Vote des subventions 2022 – l'Association communale de chasse agréée – Examen et vote.
DÉLIB-Subv8-BP2022-15152
Pour : 11 – Contre : 0 – Abstention : 0
M. Roger RIEUTORT est sorti de la salle au moment des débats et de la délibération.
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU la proposition faite par la commission permanente « Animation – Tourisme – Sport » des subventions à inscrire au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
VOTE la subvention suivante :
DIT qu’un crédit de 700.00 euros sera inscrit au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget primitif de 2022.
15. Vote des subventions 2022 – l'Association des Parents d’Élèves de l’école communale de Pierrefort – Examen et vote.
DÉLIB-Subv9-BP2022-15152
Pour : 11 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU la proposition faite par la commission permanente « Animation – Tourisme – Sport » des subventions à inscrire au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
VOTE la subvention suivante :
DIT qu’un crédit de 1 500.00 euros sera inscrit au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget primitif de 2022.
16. Fonds Cantal Solidaire – Inscription d’opérations d’investissement.
Annule et remplace la délibération en même date et même objet
DÉLIB-2022-021
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
RAPPELANT que le Conseil Départemental a, depuis quelques années, mis en place un dispositif de soutien aux communes rurales cantaliennes de moins de 3.000 habitants, appelé Fonds Cantal Solidaire. Ce fonds unique d’intervention en faveur des communes de moins de 3.000 habitants est organisé autour de la programmation d’opérations à l’échelle départementale, avec une gestion pluriannuelle, à savoir pour cette nouvelle programmation triennale la période 2022-2024.
CONSIDÉRANT que le Fonds Cantal Solidaire est destiné à soutenir des projets d’équipement de communes rurales, notamment en matière de voirie, bâtiments, espaces publics, eau potable, assainissement. Le taux est de 30% ; il peut être bonifié
ANPACO 500,00 €
l'Association Chrétienne d'entraide et d'animation des
personnes âgées 150,00 €
Association de Chasse Communale Agréée 700,00 €
Association des parents d’Elèves de l'école communale de
Pierrefort 1 500,00 € 24
à 50% éventuellement si le Conseil Départemental est le seul financeur, en plus du maître d’ouvrage.
CONSIDÉRANT que pour ce qui est de l’année 2022, un dossier clairement défini avec fourniture de l’avant-projet détaillé, du coût estimatif, du plan de financement, des plans du projet et du calendrier prévisionnel doit être fourni. En ce qui concerne les deux années suivantes, il est demandé de transmettre un appel à projet, avec délibération exprimant les intentions de la collectivité, accompagné d’une évaluation sommaire du coût de l’opération.
RAPPELANT que le dossier important pour 2022 au niveau de la commune est celui concernant l’étanchéité des réservoirs d’eau potable de Saint-Gervais et du Camping. Le montant estimatif de ces travaux s’élève à 146.619,39€ H.T., projet établi par C.I.T.
RAPPELANT également qu’un diagnostic complet concernant l’assainissement du bourg de Pierrefort vient d’être réalisé par la SARL ACDEAU à Aurillac.
RAPPELANT encore que sur la base de ce diagnostic, une douzaine de fiches actions ont été élaborées.
CONSIDÉRANT que le montant total des travaux est estimé à 648 175.00€ HT. Et qu’ils doivent être réalisés entre 2022 et 2024 conformément à l’échéancier ci- contre :
CONSIDÉRANT que ces travaux d’AEP et d’assainissement sont vitaux pour la commune et que Monsieur le Maire propose de les inscrire dans le cadre du Fonds Cantal Solidaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
DÉCIDE de procéder en 2022 aux travaux d’étanchéité des réservoirs de Saint-Gervais et du camping, opération dont le montant est estimé à 146.619,39€ H.T ;
ADOPTE le plan de financement suivant :
Dépenses Montants HT Recettes
Travaux de
réhabilitation du
réservoir de Saint-
Gervais
65 930.00€ Estimation DETR 2022
(20%)
29 322.68€
AMO réservoir de
Saint-Gervais
2 933.36€€ Estimation Fonds Cantal
Solidaire (30%)
43 984.02€
Travaux de
réhabilitation du
réservoir du camping
74 450.00€ Autofinancement 73 306.69€
AMO réservoir du
camping
3 300.03€
TOTAL 146 613.39€ TOTAL 146 613.39€
SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental du Cantal une aide pour cette opération au titre du Fonds Cantal Solidaire 2022 ;
DÉCIDE de procéder aux travaux d’assainissement du centre bourg, opération dont le montant est estimé à :
o 23 584.00€ HT en 2022,
o 214 878.00€ HT en 2023,
o 409 713.00€ HT en 2024.
ADOPTE le plan de financement suivant :
Dépenses Montants HT Recettes Montant HT
Travaux
d’assainissement 2022 23 584.00€
Estimation Fonds
Cantal Solidaire (30%) 7 075.20€
Estimation Adour-
Garonne (50%) =>
Dossier à déposer
11 792.00€
Autofinancement 4 716.80€
Travaux
d’assainissement 2023 214 878.00€
Estimation Fonds
Cantal Solidaire (30%) 64 463.40€
Estimation Adour-
Garonne (50%) => 107 439.00€
Intitulé Type de travaux Prévisionnel ACDEAU
en HT
Année prévue
d'intervention
Travaux de suppression de rejets directs d'eaux
usées au milieu naturel
Élimination des rejets d'eaux
usées au milieu naturel 11 000,00 €
Mise en conformité des branchements et
déconnexions ponctuelles
Élimination des eaux claires
parasites permanentes 12 584,00 €
TOTAL 2022 23 584,00 €
89 833,00 €
16 040,00 €
Réhabilitation ponctuelle sur la rue des Sapins Élimination des eaux claires parasites permanentes 93 935,00 € 2023
Déconnexion de la fontaine du centre bourg Élimination des eaux claires parasites permanentes 15 070,00 € 2023
TOTAL 2023 214 878,00 €
Opérations diverses de chemisage :
Reprise des regards non étanches 7 900,00 €
Travaux sur le secteur piscine / église 113 835,00 €
Réhabilitation sans tranchée de l'unitaire de
l'avenue du Pont de la Mare 73 100,00 €
TOTAL 2024 409 713,00 €
648 175,00 €
Élimination des eaux claires
parasites permanentes 2024
2022
Poursuite de la mise en séparatif et renforcement
BT (Basse Tension) de la rue du Vezou
Élimination des eaux claires
parasites permanentes &
enfouissement des réseaux secs
2023 25
Dossier à déposer
Autofinancement 42 975.60€
Travaux
d’assainissement 2024 409 713.00€
Estimation Fonds
Cantal Solidaire (30%) 122 913.90€
Estimation Adour-
Garonne (50%) =>
Dossier à déposer
204 856.50€
Autofinancement 81 942.60€
TOTAL 648 175.00€ TOTAL 648 175.00€
SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental du Cantal une aide pour cette opération au titre du Fonds Cantal Solidaire 2022, 2023 et 2024 ;
FAIT PART de son intention de réaliser des travaux d’assainissement dans le Bourg de Pierrefort entre 2022 et 2024 avec une autorisation de commencement de travaux pour ceux prévus dès 2022 ;
17. Lotissement des Murets – Vente du lot n°4.
DÉLIB-2022-028
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU la délibération en date du 7 avril 2011 créant un lotissement à usage d’habitation ;
VU la délibération en date du 4 novembre 2016 fixant le prix de vente des terrains ;
RAPPELANT la réception des travaux prononcée sans réserve le 12 février 2019 permettant depuis cette date la vente des terrains compris dans le lotissement ;
VU la délibération en date du 3 juillet 2019 adoptant le règlement de construction du lotissement des Murets ;
RAPPELANT la mise en vente du lot n°4 parcelle cadastrée AB 174, d’une superficie de 627 m² ;
CONSIDÉRANT la demande d’acquisition de Monsieur DAOUDI Youssef et Madame DRIOUICHE Sanaa par courrier en date du 10 mars 2022 du dit lot n°4 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
DÉCIDE de vendre à Monsieur DAOUDI Youssef et Madame DRIOUICHE Sanaa le lot n°4 du lotissement des Murets ;
DIT que l’acquisition se fera aux conditions énoncées dans les délibérations du 4 novembre 2016 et du 3 juillet 2019, le lot n°4 du lotissement communal des Murets, cadastré sous le numéro AB 174, d’une superficie de 627 m², au
prix de 5,00 € H.T. le m²et 6,00 € T.T.C. le m², soit 3.135,00 € H.T. et 3.762,00 € T.T.C. ;
DIT que la construction sera réalisée conformément au règlement et au cahier des charges du lotissement, adoptés le 3 juillet 2019 ;
DIT que tous les frais afférents à cette vente seront supportés par l’acquéreur, l’acte de vente étant établi par Maître Jean-Marie BOYER, Notaire à Pierrefort ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
18. INDEMNITÉS POUR LE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE COMMUNALE - ANNÉE 2022
DÉLIB-2022-029
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU la circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 ;
VU la circulaire du 20 mai 2020 relative aux indemnités de gardiennage des églises,
CONSIDÉRANT que les communes sont autorisées à assurer le gardiennage des églises et à rétribuer un gardien qui peut-être le desservant.
CONSIDÉRANT que ce service étant purement facultatif pour les communes, il y a lieu de délibérer pour pouvoir permettre son attribution.
RAPPELANT qu'une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
CONSIDÉRANT que pour 2022 l'indemnité n'a pas été revalorisée. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 474,22 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte. Cette somme constitue un plafond en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux- ci.
CONSIDÉRANT que dès lors, pour l'année 2022, l’indemnité ainsi versée à l’année à l’abbé Jean-Damien RAKOTONDRAINIBE qui réside dans la commune pourrait être fixée à 474,22 euros.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
FIXE pour l'année 2022 l’indemnité de gardiennage des églises communales à 474,22 € pour l’abbé Jean-Damien RAKOTONDRAINIBE qui réside sur la commune ;
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022. 26
19. BUDGET 2022 – Ouverture d’une ligne de trésorerie.
DÉLIB-2022-030
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2022,
CONSIDÉRANT que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
DÉCIDE d'ouvrir un crédit de trésorerie avec un plafond maximum de 500.000 Euros ;
AUTORISE le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires ;
AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir ;
DIT que le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
20. Lutte contre le logement vacant – Aide communale en faveur des bailleurs privés.
DÉLIB-2022-031
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de leurs compétences en matière d’habitat, la commune de Pierrefort et Saint-Flour Communauté se sont engagées dans une politique de lutte contre la vacance à l’échelle de la commune et un objectif de zéro artificialisation nette.
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Pierrefort de s’inscrire dans une politique globale de sauvegarde et valorisation de son patrimoine architectural ainsi que sa volonté de renforcer son attractivité ;
CONSIDÉRANT à cet effet que la commune de Pierrefort souhaite accompagner les Pierrefortais dans l’amélioration de leur cadre de vie ainsi et attirer une population nouvelle en favorisant l’accès du logement à tous ;
CONSIDÉRANT les différentes aides déjà existantes en faveur de l’amélioration de l’habitat ;
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire de prendre part à ce dispositif dans le cadre d’aides communales à destination des propriétaires bailleurs leur
permettant d’engager des travaux de rénovation du patrimoine bâti vacants aux conditions suivantes :
✓ Aides communales à hauteur de 5% des travaux de rénovation dans la limite de 1 000€ par immeuble et dans la limite de quatre aides par an.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
ENTÉRINE la proposition d’aides aux travaux de rénovation de logement vacants en faveur des propriétaires bailleurs aux conditions telles que proposées ci-dessus ;
DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022.
21. Coupe de bois en forêt communale et forêt indivise d’Assac, Trénac, la Bessède et Paulhagols.
DÉLIB-2022-032
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU le code forestier
VU les délibérations en date du 18 mars 2021 relatives à la coupe de bois en forêt communale et forêt sectionale ;
RAPPELANT l’avis favorable émis par le conseil municipal lors de sa séance en date du 18 mars 2021 concernant la vente sur pied d’un lot de bois en parcelle 3 de la forêt communale de Montrozier et en parcelle 14 de la forêt sectionale indivise d’Assac, Trénac, la Bessède et Paulhagols.
CONSIDÉRANT que compte tenue de la conjoncture économique actuelle, il y a lieu de modifier les conditions de vente de ces deux lots en favorisant la vente en gré à gré en bord de route.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
DÉCIDE de vendre les deux lots susvisés en gré à gré en bord de route, et non sur pied comme initialement prévu ;
’ACCEPTE que ces lots de bois façonnés puissent être intégrés dans une vente de lots groupés issus de forêts relevant du régime forestier en application de l’article L141-1-1 du code forestier et dans le cadre de contrats d’approvisionnement ;
CONFIE l’exploitation de ces lots de bois façonnés à un entrepreneur de travaux forestiers sous l’encadrement de l’Office Nationale des Forêts ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la vente et à l’exploitation de ces coupes. 27
22. Motion en faveur de la desserte depuis la gare de Saint-Flour vers Paris via Clermont-Ferrand.
DÉLIB-2022-033
Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0
Le conseil municipal de Pierrefort,
VU la délibération en date du 22 septembre 2020 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté sollicitant l’inscription de la modernisation de la ligne ferroviaire Neussargues-Saint-Chély d’Apcher au titre du plan de relance présenté par l’Etat ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation des élus communautaires relayée par celle des élus municipaux tend notamment à conserver la circulation des trains tant de personnes que de marchandises, afin de développer l’attractivité de notre territoire.
CONSIDÉRANT qu’après avoir, le 5 octobre 2020, présenté la déclinaison régionale du plan de relance avec 130 millions d’euros prévus pour les petites lignes de voyageurs, Jean CASTEX, Premier Ministre, a annoncé, le 30 octobre 2021, le retour du train de nuit dans le Cantal avec la mise en place d’une liaison Paris-Aurillac dès 2024.
CONSIDÉRANT que si le conseil municipal de Pierrefort peut se réjouir du contenu de ce courrier du 14 janvier 2022 pour la préfecture cantalienne, il ne peut que déplorer que la desserte depuis la gare de Saint-Flour ne soit pas assurée et que les habitants de l’Est Cantal soient encore une fois les grands oubliés de cette mesure gouvernementale.
CONSIDÉRANT qu’au-delà de l’absence de train de nuit reliant directement Saint- Flour à la capitale parisienne, force est de s’interroger sur les difficultés rencontrées par tous les voyageurs souhaitant se rendre à Paris.
RAPPELANT que depuis le 20 décembre, la liaison aérienne Aulnat – Paris Orly est suspendue et sa reprise est attendue pour tous les acteurs économiques du territoire auvergnat.
RAPPELANT encore que les trains reliant Paris Bercy à la gare de Clermont Ferrand sont connus pour leurs retards répétés. Un collectif d’usagers a d’ailleurs lancé une pétition pour une amélioration rapide de la ligne Intercités et des conditions de transport.
CONSIDÉRANT dès lors que la liaison de jour entre Paris et Clermont Ferrand puis en direction de Béziers doit être au cœur des discussions, pour qu’à terme, un train de nuit reliant Béziers à Paris via Saint-Flour puis Clermont Ferrand soit réactivé.
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Pierrefort en appelle à des mesures fortes qui permettent de maintenir et développer l’offre de mobilités multimodales entre Saint-Flour et Paris, que ce soit de jour comme de nuit, en s’appuyant sur la dorsale de la ligne ferroviaire de l’Aubrac.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
DEMANDE à l’État de porter ses efforts sur la liaison ferroviaire entre Paris et Béziers via Clermont Ferrand et Saint-Flour, de jour comme de nuit, DEMANDE à l’État d’inscrire le train de nuit Saint-Flour/ Paris via Clermont Ferrand dans le cadre de la nouvelle convention des trains d’équilibre du territoire ;
AFFIRME que l’absence de desserte de l’Est Cantal par le train de nuit, vient encore une fois compromettre les efforts des politiques d’attractivité développées par Saint-Flour Communauté pour favoriser l’accueil de nouvelles populations et d’entreprises ;
RÉAFFIRME le besoin de modernisation complète de la ligne de l’Aubrac pour assurer sa pérennité à long terme, et inscrire durablement le territoire dans le développement de mobilités décarbonées vers et depuis Paris.
La séance est levée à 00h15.