Déliberation - 1649685716 deliberations 29 mars 2022

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Déliberation - 1649685716 deliberations 29 mars 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Pierrefort. Lien du pdf (Déliberation - 1649685716 deliberations 29 mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Famille, Séance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFORT

SEANCE DU 29 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf mars à 20 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-et-un janvier deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe MATHIEU, Maire.

Étaient présents : Philippe MATHIEU, Maire ; René PÉLISSIER, Gilbert GLANDIÈRES, Jocelyne ROLLAND, Jérôme VIDALENC, Adjoints ; Mylène DELCHER, Marlène JOUVE, Roger RIEUTORT, Élodie SALSON, Colette VIDALENC, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents : Daniel AMEILHAUD et Daniel SALESSE.

Daniel SALESSE a donné procuration à Philippe MATHIEU pour voter en son nom. Daniel AMEILHAUD a donné procuration à Jérôme VIDALENC pour voter en son nom.

A été désignée comme secrétaire de séance : Élodie SALSON.

Date de convocation Date d’affichage Date de transmission

22/03/2022 30/03/2022 30/03/2022

0. APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0

1. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION.

DÉLIBAPPROBCOMPTGEST15201

Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0

Le conseil municipal de Pierrefort,

RAPPELANT que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

RAPPELANT les différents budgets et budgets annexes dépendant du budget général de la commune de Pierrefort :

o Le Budget principal,

o Et ses Budgets annexes : eau et assainissement, gîte de groupe, lotissement des Murets, régie transport,

o Le budget du CCAS (Comité Communal d’Action Sociale).

CONSIDÉRANT les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

CONSIDÉRANT que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

 APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021.  CONSIDÈRE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Séance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

2. OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 – BUDGET PRINCIPAL (30000)

DÉLIBCA2021BP15201

Pour : 11– Contre : 0 – Abstention : 0

Monsieur Philippe MATHIEU, Maire, est sorti de la salle au moment des débats et de la délibération.

Le conseil municipal de Pierrefort,

CONSIDÉRANT le compte administratif 2021 du Budget principal dressé par Monsieur le Maire,

Hors présence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur le premier Adjoint au Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré,

 DONNE ACTE de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;  RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

 ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

3. OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL (30000)

DÉLIBAFFRESULTBP2021EN 202215201

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Le conseil municipal de Pierrefort,

CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2021 du budget principal conformément au compte de gestion,

CONSIDÉRANT qu’il convient, pour chaque budget d’examiner les affectations de résultats,

CONSTATANT que le compte administratif du budget principal fait apparaitre un excédent d’exploitation de 356 634.97€.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

 AFFECTE les résultats de l'exercice 2021 de la façon suivante :

Dépenses/déficits Recettes/excédents Dépenses/déficits Recettes/excédents Dépenses/déficits Recettes/excédents

Résultats reportés 86 184,51 € 27 835,40 € 27 835,40 € 86 184,51 €

Opérations de l'exercice 870 825,35 € 1 141 275,81 € 566 910,84 € 383 928,52 € 1 437 736,19 € 1 525 204,33 €

TOTAUX 870 825,35 € 1 227 460,32 € 594 746,24 € 383 928,52 € 1 465 571,59 € 1 611 388,84 €

résultats de clôture 356 634,97 € 210 817,72 € 145 817,25 €

Restes à réaliser 206 395,88 € 156 211,34 € 206 395,88 € 156 211,34 €

TOTAUX CUMULÉS 870 825,35 € 1 227 460,32 € 801 142,12 € 540 139,86 € 1 671 967,47 € 1 767 600,18 €

Résultats définitifs 356 634,97 € 261 002,26 € 95 632,71 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLESéance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

4. OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 – BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT (30200)

DÉLIBCA2021BAE&A15201

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur Philippe MATHIEU, Maire, est sorti de la salle au moment des débats et de la délibération.

Le conseil municipal de Pierrefort,

CONSIDÉRANT le compte administratif 2021 du Budget annexe de l’eau et de l’assainissement dressé par Monsieur le Maire,

Hors présence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur le premier Adjoint au Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré,

 DONNE ACTE de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les iden-tités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploi-tation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux cré-dits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;  RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

 ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5. OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT (30200)

DÉLIBAFFRESULTBAE&A2021EN 202215201

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Le conseil municipal de Pierrefort,

CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2021 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement conformément au compte de gestion,

CONSIDÉRANT qu’il convient, pour chaque budget d’examiner les affectations de résultats,

EXCÉDENT 356 634,97 €

DÉFICIT

356 634,97 €

* Exécution du virement à la section d'investissement 261 002,26 €

* Affectation complémentaire en réserves

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 95 632,71 €

DÉFICIT AU 31/12/2021

Déficit à reporter

EXCÉDENT AU 31/12/2021

AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021

VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RÉSULTAT AU 31/12/2021

Dépenses/déficits Recettes/excédents Dépenses/déficits Recettes/excédents Dépenses/déficits Recettes/excédents

Résultats reportés - € - € 85 873,24 € - € 85 873,24 €

Opérations de l'exercice 247 757,75 € 261 051,50 € 177 091,32 € 129 953,63 € 424 849,07 € 391 005,13 €

TOTAUX 247 757,75 € 261 051,50 € 177 091,32 € 215 826,87 € 424 849,07 € 476 878,37 €

résultats de clôture 13 293,75 € 38 735,55 € 52 029,30 €

Restes à réaliser 151 153,39 € 149 398,00 € 151 153,39 € 149 398,00 €

TOTAUX CUMULÉS 247 757,75 € 261 051,50 € 328 244,71 € 365 224,87 € 576 002,46 € 626 276,37 €

Résultats définitifs 13 293,75 € 36 980,16 € 50 273,91 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLESéance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

CONSTATANT que le compte administratif du budget annexe de l’eau et de l’assainissement fait apparaitre un excédent d’exploitation de 13 293.75€.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

 AFFECTE les résultats de l'exercice 2021 de la façon suivante :

6. OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 – BUDGET ANNEXE GÎTE DE GROUPE (30300)

DÉLIBCA2021BAGITE15201

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur Philippe MATHIEU, Maire, est sorti de la salle au moment des débats et de la délibération.

Le conseil municipal de Pierrefort,

CONSIDÉRANT le compte administratif 2021 du Budget annexe Gîte de groupe dressé par Monsieur le Maire,

Hors présence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur le premier Adjoint au Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré,

 DONNE ACTE de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;  RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

 ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

7. OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE GÎTE DE GROUPE (30300)

DÉLIBAFFRESULTBAGITE2021EN 202215201

EXCÉDENT 13 293,75 €

DÉFICIT

13 293,75 €

* Exécution du virement à la section d'investissement

* Affectation complémentaire en réserves

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 13 293,75 €

DÉFICIT AU 31/12/2021

Déficit à reporter

EXCÉDENT AU 31/12/2021

AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021

VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RÉSULTAT AU 31/12/2021

Dépenses/déficits Recettes/excédents Dépenses/déficits Recettes/excédents Dépenses/déficits Recettes/excédents

Résultats reportés - € - € - € - € - €

Opérations de l'exercice 18 156,52 € 20 402,96 € - € - € 18 156,52 € 20 402,96 €

TOTAUX 18 156,52 € 20 402,96 € - € - € 18 156,52 € 20 402,96 €

résultats de clôture 2 246,44 € - € 2 246,44 €

Restes à réaliser - € - € - € - €

TOTAUX CUMULÉS 18 156,52 € 20 402,96 € - € - € 18 156,52 € 20 402,96 €

Résultats définitifs 2 246,44 € - € 2 246,44 €

INVESTISSEMENT ENSEMBLE FONCTIONNEMENTSéance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Le conseil municipal de Pierrefort,

CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2021 du budget annexe Gîte de groupe conformément au compte de gestion,

CONSIDÉRANT qu’il convient, pour chaque budget d’examiner les affectations de résultats,

CONSTATANT que le compte administratif du budget annexe du gîte de groupe fait apparaitre un excédent d’exploitation de 2 246.44€

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

AFFECTE les résultats de l'exercice 2021 de la façon suivante :

8. OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES MURETS (30401)

DÉLIBCA2021BALOT15201

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur Philippe MATHIEU, Maire, est sorti de la salle au moment des débats et de la délibération.

Le conseil municipal de Pierrefort,

CONSIDÉRANT le compte administratif 2021 du Budget annexe lotissement des Murets dressé par Monsieur le Maire,

Hors présence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur le premier Adjoint au Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré,

 DONNE ACTE de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à

EXCÉDENT 2 246,44 €

DÉFICIT

2 246,44 €

* Exécussion du virement à la section d'investissement

* Affectation complémentaire en réserves

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 2 246,44 €

DÉFICIT AU 31/12/2021

Déficit à reporter

AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021

VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RÉSULTAT AU 31/12/2021

EXCÉDENT AU 31/12/2021

Dépenses/déficits Recettes/excédents Dépenses/déficits Recettes/excédents Dépenses/déficits Recettes/excédents

Résultats reportés - € 48 313,08 € - € 48 313,08 € - €

Opérations de l'exercice 27 654,01 € 27 654,01 € 18 027,81 € 21 155,42 € 45 681,82 € 48 809,43 €

TOTAUX 27 654,01 € 27 654,01 € 66 340,89 € 21 155,42 € 93 994,90 € 48 809,43 €

résultats de clôture - € 45 185,47 € - 45 185,47 € -

Restes à réaliser - € - € - € - €

TOTAUX CUMULÉS 27 654,01 € 27 654,01 € 66 340,89 € 21 155,42 € 93 994,90 € 48 809,43 €

Résultats définitifs - € 45 185,47 € 45 185,47 € -

INVESTISSEMENT ENSEMBLE FONCTIONNEMENTSéance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;  RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

 ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

9. OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES MURETS (30401)

DÉLIBAFFRESULTBALOT2021EN 202215201

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Le conseil municipal de Pierrefort,

CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2021 du budget annexe lotissement des Murets conformément au compte de gestion,

CONSIDÉRANT qu’il convient, pour chaque budget d’examiner les affectations de résultats,

CONSTATANT que le compte administratif du budget annexe du lotissement des Murets fait apparaitre un déficit d’exploitation de 45 185.47€

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

 AFFECTE les résultats de l'exercice 2021 de la façon suivante :

10. OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 – BUDGET ANNEXE RÉGIE TRANSPORT

DÉLIBCA2021BARÉGIE15201

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur Philippe MATHIEU, Maire, est sorti de la salle au moment des débats et de la délibération.

Le conseil municipal de Pierrefort,

CONSIDÉRANT le compte administratif 2021 du Budget annexe régie transport dressé par Monsieur le Maire,

Hors présence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur le premier Adjoint au Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré,

 DONNE ACTE de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

EXCÉDENT - €

DÉFICIT

- €

* Exécution du virement à la section d'investissement

* Affectation complémentaire en réserves

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) - €

DÉFICIT AU 31/12/2021

Déficit à reporter 45 185,47 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021

VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RÉSULTAT AU 31/12/2021

EXCÉDENT AU 31/12/2021Séance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

 CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;  RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

 ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

11. OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE RÉGIE TRANSPORT

DÉLIBAFFRESULTBARÉGIE2021EN 202215201

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Le conseil municipal de Pierrefort,

CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2021 du budget annexe régie transport conformément au compte de gestion,

CONSIDÉRANT qu’il convient, pour chaque budget d’examiner les affectations de résultats,

CONSTATANT que le compte administratif du budget annexe de la régie transport fait apparaitre un excédent d’exploitation de 0€

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

 AFFECTE les résultats de l'exercice 2021 de la façon suivante :

12. OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 – BUDGET DU C.C.A.S. (15204)

DÉLIBCA2021BCCAS15201

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur Philippe MATHIEU, Maire, est sorti de la salle au moment des débats et de la délibération.

Le conseil municipal de Pierrefort,

CONSIDÉRANT le compte administratif 2021 du Budget du CCAS dressé par Monsieur le Maire,

Dépenses/déficits Recettes/excédents Dépenses/déficits Recettes/excédents Dépenses/déficits Recettes/excédents

Résultats reportés - € - € - € - € - €

Opérations de l'exercice 3 600,00 € 3 600,00 € - € - € 3 600,00 € 3 600,00 €

TOTAUX 3 600,00 € 3 600,00 € - € - € 3 600,00 € 3 600,00 €

résultats de clôture - € - € - €

Restes à réaliser - € - € - € - €

TOTAUX CUMULÉS 3 600,00 € 3 600,00 € - € - € 3 600,00 € 3 600,00 €

Résultats définitifs - € - € - €

INVESTISSEMENT ENSEMBLE FONCTIONNEMENT

EXCÉDENT - €

DÉFICIT

- €

* Exécution du virement à la section d'investissement

* Affectation complémentaire en réserves

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) - €

DÉFICIT AU 31/12/2021

Déficit à reporter - €

AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021

VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RÉSULTAT AU 31/12/2021

EXCÉDENT AU 31/12/2021Séance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

Hors présence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur le premier Adjoint au Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré,

 DONNE ACTE de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;  RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

 ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

13. OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET DU CCAS (15204)

DÉLIBAFFRESULTBCCAS2021EN 202215201

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Le conseil municipal de Pierrefort,

CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2021 du budget du CCAS conformément au compte de gestion,

CONSIDÉRANT qu’il convient, pour chaque budget d’examiner les affectations de résultats,

CONSTATANT que le compte administratif du budget du CCAS fait apparaitre un excédent d’exploitation de 710.68€.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

 AFFECTE les résultats de l'exercice 2021 de la façon suivante :

14. OBJET : FONDS CANTAL SOLIDAIRE – INSCRIPTION D’OPERATIONS D’INVESTISSEMENT.

DÉLIB-2022-021

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Dépenses/déficits Recettes/excédents Dépenses/déficits Recettes/excédents Dépenses/déficits Recettes/excédents

Résultats reportés 1 106,70 € - € - € - € 1 106,70 €

Opérations de l'exercice 6 125,08 € 5 729,06 € - € - € 6 125,08 € 5 729,06 €

TOTAUX 6 125,08 € 6 835,76 € - € - € 6 125,08 € 6 835,76 €

résultats de clôture 710,68 € - € 710,68 €

Restes à réaliser - € - € - € - €

TOTAUX CUMULÉS 6 125,08 € 6 835,76 € - € - € 6 125,08 € 6 835,76 €

Résultats définitifs 710,68 € - € 710,68 €

INVESTISSEMENT ENSEMBLE FONCTIONNEMENT

EXCÉDENT 710,68 €

DÉFICIT

710,68 €

* Exécution du virement à la section d'investissement

* Affectation complémentaire en réserves

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 710,68 €

DÉFICIT AU 31/12/2021

Déficit à reporter - €

AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021

VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RÉSULTAT AU 31/12/2021

EXCÉDENT AU 31/12/2021Séance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

Le conseil municipal de Pierrefort,

RAPPELANT que le Conseil Départemental a, depuis quelques années, mis en place un dispositif de soutien aux communes rurales cantaliennes de moins de 3.000 habitants, appelé Fonds Cantal Solidaire. Ce fonds unique d’intervention en faveur des communes de moins de 3.000 habitants est organisé autour de la programmation d’opérations à l’échelle départementale, avec une gestion pluriannuelle, à savoir pour cette nouvelle programmation triennale la période 2022-2024.

CONSIDÉRANT que le Fonds Cantal Solidaire est destiné à soutenir des projets d’équipement de communes rurales, notamment en matière de voirie, bâtiments, espaces publics, eau potable, assainissement. Le taux est de 30% ; il peut être bonifié à 50% éventuellement si le Conseil Départemental est le seul financeur, en plus du maître d’ouvrage.

CONSIDÉRANT que pour ce qui est de l’année 2022, un dossier clairement défini avec fourniture de l’avant-projet détaillé, du coût estimatif, du plan de financement, des plans du projet et du calendrier prévisionnel doit être fourni. En ce qui concerne les deux années suivantes, il est demandé de transmettre un appel à projet, avec délibération exprimant les intentions de la collectivité, accompagné d’une évaluation sommaire du coût de l’opération.

RAPPELANT que le dossier important pour 2022 au niveau de la commune est celui concernant l’étanchéité des réservoirs d’eau potable de Saint-Gervais et du Camping. Le montant estimatif de ces travaux s’élève à 157.140,00€ H.T., projet établi par C.I.T.

RAPPELANT également qu’un diagnostic complet concernant l’assainissement du bourg de Pierrefort vient d’être réalisé par la SARL ACDEAU à Aurillac.

RAPPELANT encore que sur la base de ce diagnostic, une douzaine de fiches actions ont été élaborées.

CONSIDÉRANT que le montant total des travaux est estimé à 506 851€ HT. Et qu’ils doivent être réalisés entre 2022 et 2024 conformément à l’échéancier ci-contre :

CONSIDÉRANT que ces travaux d’AEP et d’assainissement sont vitaux pour la commune et que Monsieur le Maire propose de les inscrire dans le cadre du Fonds Cantal Solidaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 DÉCIDE de procéder en 2022 aux travaux d’étanchéité des réservoirs de Saint-Gervais et du camping, opération dont le montant est estimé à 157.140,00€ H.T ;

 ADOPTE le plan de financement suivant :

Intitulé Type de travaux Prévisionnel ACDEAU

en HT

Année prévue

d'intervention

Travaux de suppression de rejets directs d'eaux

usées au milieu naturel

Élimination des rejets d'eaux

usées au milieu naturel 11 000,00 €

Mise en conformité des branchements et

déconnexions ponctuelles

Élimination des eaux claires

parasites permanentes 12 584,00 €

90 000,00 €

16 040,00 €

5 400,00 €

Réhabilitation ponctuelle sur la rue des Sapins

Aménagement de la place de la Fontaine (place

principale) avec déconnexion de la Fontaine

Restauration de la fontaine &

élimination des eaux claires

parasites permanentes

83 327,00 € 2023-2024

Opérations diverses de chemisage :

Reprise des regards non étanches 5 400,00 €

Travaux sur le secteur piscine / église 114 000,00 €

Réhabilitation sans tranchée de l'unitaire de

l'avenue du Pont de la Mare 73 100,00 €

Révision du zonage d'assainissement Amélioration de l'exploitation du système d'assainissement 2 000,00 € 2024

506 851,00 €

Élimination des eaux claires

parasites permanentes 2024

2022

Poursuite de la mise en séparatif et renforcement

BT (Basse Tension) de la rue du Vezou

Élimination des eaux claires

parasites permanentes &

enfouissement des réseaux secs

2023

Mise en séparatif de la rue du Stade & reprise des

regards non étanches 2023 Élimination des eaux claires

parasites permanentes 94 000,00 €Séance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

Dépenses Montants HT Recettes

Travaux de réhabilitation

du réservoir de Saint-

Gervais

70 546€ DETR 2022 (20%) 31 428€

Travaux de réhabilitation

du réservoir du camping

78 066€ Fonds Cantal Solidaire

(30%)

47 142€

Diagnostic amiante avant

travaux

665€ Autofinancement 78 570€

Mission CSPS 1 630€

AMO (CIT) 6 233€

TOTAL 157 140€ TOTAL 157 140€

 SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental du Cantal une aide pour cette opération au titre du Fonds Cantal Solidaire 2022 ;

 FAIT PART de son intention de réaliser des travaux d’assainissement dans le Bourg de Pierrefort entre 2022 et 2024 avec une autorisation de commencement de travaux pour ceux prévus dès 2022 ;

 FAIT PART de son intention de procéder à une étude pour la réalisation d’un espace d’hébergement touristique d’un montant de 8.000€ HT pour l’année 2023 ;  FAIT PART de son intention de procéder à une étude pour la réalisation d’un marché couvert d’un montant de 10.000€ HT pour l’année 2024 ;

 SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental du Cantal pour un accompagnement financier au titre du Fonds Cantal Solidaire pour la réalisation de ces opérations programmées sur les exercices 2023 à 2024.

15. OBJET : INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET FIXATION DES MODALITES D’APPLICATION (AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES OU NON TITULAIRES).

DÉLIB-2022-022

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Le conseil municipal de Pierrefort,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU le protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail dont la modification a été entérinée par le CTP lors de sa séance en date du 15 juin 2011,

CONSIDÉRANT l'avis favorable à l’unanimité du Comité technique en date du 8 mars 2022,

RAPPELANT que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

CONSIDÉRANT que le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps, et que le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

CONSIDÉRANT que l'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

CONSIDÉRANT sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

CONSIDÉRANT qu’il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.Séance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

CONSIDÉRANT que le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

RAPPELANT enfin que la réglementation fixe un cadre général mais qu’il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CT.

CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel dans la collectivité et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

 Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel ;

 Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90 % du temps complet ;

 Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée ;

 La durée des autorisations sera de 6 mois à 1 an renouvelable ; cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

 La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.  Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

 Pour les agents concernés conformément au protocole d’accord ARTT visé en objet, le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

 Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE d'adopter les modalités ainsi proposées ;

 DIT qu'elles prendront effet à compter du 01er avril 2022 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit) ;  INDIQUE qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

* Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

À l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ;

Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;

Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.

16. OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2NDE CLASSE A TEMPS COMPLET.

DÉLIB-2022-023

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Le conseil municipal de Pierrefort,Séance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

VU la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;

VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU la délibération en date du 28 juin 2017 fixant à 100% le ratio promu-promouvable pour passer du grade d’adjoint technique au grade d’adjoint technique principal de 2nde classe ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 8 mars 2022 relatif à l’adoption des lignes directrices de gestion ;

VU la délibération n°20220107_002 en date du 07 janvier 2022 modifiant le régime indemnitaire ;

RAPPELANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Qu’ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, que la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

RAPPELANT également que les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique ;

CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer le bon fonctionnement et la bonne coordination des agents communaux en charge de l’aide scolaire, des activités périscolaires et du nettoyage des bâtiments communaux, il convient de créer un poste de responsable sur un grade d’adjoint technique principal de 2nde classe (catégorie C – Cadre d’emploi des adjoints techniques) à temps complet à compter du 1er avril 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’agent proposée remplit toutes les conditions d’ancienneté et dans la manière de servir ;

RAPPELANT que le régime indemnitaire définit par la délibération n°20220107_002 en date du 07 janvier 2022 est applicable ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire ;

 MODIFIE le tableau des emplois en conséquence ;

 INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

 DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2022.

17. OBJET : CREATION D’INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES.

DÉLIB-2022-024

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Le conseil municipal de Pierrefort,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires ;

VU la délibération en date du 19 octobre 2020 relative au paiement des heures supplémentaires annulée et remplacée par la présente délibération ;

VU la délibération en date du 18 mars 2021 relative au paiement des heures supplémentaires pour les agents des services techniques qui elle reste en vigueur ;Séance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

CONSIDÉRANT que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires ou complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur, et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires ou complémentaires accomplies sont indemnisées ;

CONSIDÉRANT toutefois que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire et à sa demande expresse, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires ou complémentaires réalisés moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite des 25 heures supplémentaires ou complémentaires, par mois et par agent ;

CONSIDÉRANT que sont concernés les personnels des services administratifs et assimilés, de l’agence postale, du gîte de groupe, de l’école communale et de l’entretien des bâtiments ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires, les agents appartenant aux grades des catégories C et B ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires du décret du 14 avril 2002 susvisé, pour les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, ainsi que les agents non titulaires de droit public ;

 DÉCIDE d’autoriser à mandater les heures supplémentaires ou complémentaires, aux fonctionnaires et agents titulaires et non titulaires, à temps complet et à temps non complet ; leur montant étant calculé conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou complémentaires ;  CHARGE l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures effectivement effectuées ;

 DÉCIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires pour les agents titulaires et non titulaires de la commune de Pierrefort, à temps complet et à temps non complet appartenant aux services énumérés et selon les modalités décrites ci-dessus ;

 ADOPTE la création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires.

18. OBJET : C.C.A.S. – DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DOP) MUTUALISE DANS LE CADRE DU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD).

DÉLIB-2022-025

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Le conseil municipal de Pierrefort,

VU l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le règlement (UE) 2106/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [RPDG] du 27 avril 2016,

VU la délibération n°12AG07-01 du 13 juillet 2012 portant approbation des statuts de Cantal Ingénierie et Territoires,

VU les délibérations N°19CA09-02 et N°19CA12-01 des Conseils d’Administration des 25 septembre et 11 décembre 2019 relatives à la création par Cantal Ingénierie & Territoires d’une nouvelle prestation de service « Mise en conformité du Règlement Général de Protection des Données [RGPD] » et fixant le barème de cotisation afférent,

VU la délibération en date du 10 novembre 2021 relative à la désignation d’un DOP mutualisé pour la commune de Pierrefort ;

CONSIDÉRANT que dans l’intérêt de la commune il convient d’effectuer la même démarche pour le CCAS,Séance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE de souscrire pour le CCAS de Pierrefort à la prestation de service optionnelle de Cantal Ingénierie & Territoires intitulée « Mise en conformité du Règlement Général de Protection des Données [RGPD] » incluant notamment :

o la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPO) mutualisé, o la mise en conformité pluriannuelle de la collectivité au règlement RGPD par :  l’inventaire des traitements de la collectivité,

 l’identification des données personnelles traitées,

 la réalisation d’Études d’Impact sur la Vie Privée,

 la proposition d’un plan d’action,

 la rédaction des registres de traitements,

o la sensibilisation des élus et des agents,

o l’accompagnement méthodologique et juridique dans la réception et le prétraitement des demandes des administrés en la matière ;

 DÉSIGNE Cantal Ingénierie & Territoires, en tant que personne morale, comme étant le Délégué à la Protection des Données mutualisé pour le CCAS de Pierrefort ;

 PRÉCISE que cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de Cantal Ingénierie & Territoires ;

 APPROUVE le barème de la cotisation forfaitaire annuelle correspondante ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage fixant les engagements de chacune des parties dans la réalisation des travaux liés au RGPD et ce durant la période d’engagement d’une durée de 3 ans fermes.

19. OBJET : TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D’A.E.P. SUR LE VILLAGE DE FAVEROLLES

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIB-2022-026

Le conseil municipal de Pierrefort,

VU le code de la Commande Publique ;

VU la délibération en date du 10 novembre 2021 relative à l’attribution du marché de travaux pour la réhabilitation de l’assainissement collectif du village de Faverolles ;

RAPPELANT que le conseil municipal a attribué le marché de travaux de mise aux normes de l’assainissement du village de Faverolles lors de sa séance en date du 10 novembre 2021.

RAPPELANT également que le conseil municipal a souhaité profiter des tranchées ouvertes pour engager les travaux de reprise des réseaux AEP sur l’emprise des travaux. Cette opération comprend également la pose de regards compteurs en limite de propriété.

CONSIDÉRANT que la commune a lancé une consultation sans publicité ni mise en concurrence, comme l’autorise l’article 4 du CCAP. En effet, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du code de la commande publique, le maître d’ouvrage peut confier à l’attributaire du marché, un nouveau marché de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans le cadre d’un marché négocié.

Ainsi, sur la base d'un cahier des charges élaboré par le maître d’œuvre ACDEAU, l’entreprise Marquet a été consultée. Il s’agit d’un marché de travaux à procédure adaptée.

PRÉCISANT qu’initialement, le maître d’œuvre avait évalué le montant de ces travaux à 81 300,00 €HT.

CONSIDÉRANT que l’offre de l’entreprise qui s’élève à hauteur de 70 013,50 € HT est conforme au montant prévisionnel.

Après avoir délibéré, Conseil Municipal :

 RETIENT l’offre et de confier le marché de travaux à l’entreprise MARQUET d’un montant de 70 013,50 € HT ;Séance du conseil municipal du 29 mars 2022 - Commune de Pierrefort

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, aux demandes de subventions, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

20. OBJET : SAINT-FLOUR COMMUNAUTE – CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL DU SPECTACLE VIVANT DANS LES COMMUNES.

DÉLIB-2022-027

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Le conseil municipal de Pierrefort,

RAPPELANT qu’il existe un partenariat entre la commune de Pierrefort et Saint-Flour Communauté pour l’accueil de spectacles lors de la saison culturelle.

CONSIDÉRANT la convention de partenariat ci-contre définissant les engagements de chaque partie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

 DIT que cette décision vaut pour l’ensemble des conventions relatives à la saison culturelle qui seront élaborées d’ici la fin de la mandature.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à 22h04.