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Déliberation - Convention avec la Communaute de Communes du Seignanx pour la gestion de l aire d accueil des gens du voyage
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention avec la Communaute de Communes du Seignanx pour la gestion de l aire d accueil des gens du voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE \#
LANDES
Envoyé en préfecture le 10/01/2022
Reçu en préfecture le 10/01/2022
ID : 040-214003121-20220107-2022 01 008-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JANVIER 2022
DELIBERATION N° 2022-01-008-DGS
Nomenclature : 9.1.3
VOYAGE
OBJET: CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SEIGNANX POUR LA GESTION DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU
Votants : 33
Abstention : /
Votes exprimés: 33
Pour: 31
Contre : 2
Mme
Lataillade
Dacharry et M.
Fait à Tarnos,
le 7 janvier 2022
Pour extrait certifié
Certifié exécutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de l’âffichage en
Mairie le : A Olo 0-92
L'an deux mille vingt deux, le six janvier, à vingt heures. Le Conseil municipal
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
LESPADE, Maire.
PRÉSENTS A L’'OUVERTURE DE SEANCE
. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, : DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE,
Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON,
FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES,
M
M
M. SAUBIETTE,
M
M . DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme LE GALL, M. COUTIER,
Mme LALANNE, M. HERVELIN, M. ROBLES, Mme CASSAING,
M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE
Mme NOGARO procuration à M. DUBERT
Mme DUPRE procuration à Mme DLEFAU
Mme SAINT-AUBIN procuration à M. COUTIER
Mme CORRIHONS __ procuralion à M. GONZALES
M. LECERF procuration à M. DECKE
M. CENDRES procuration à Mme LE GALL
Mme DACHARRY procuration à M. LATAÏLLADE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 7
Nombre de votants : 33
Monsieur le Maire rappelle que, dans Le cadre de la compétence obligatoire des EPCT relative à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, la Communauté de Communes du
Seignanx a réalisé une aire d'accueil à Tarnos, rue de l'Industrie, mise en service le 13 août
dernier.
La Communauté de Communes du Seignanx est chargée d’aménager, d’entretenir et de gérer
cette aire d’accueil, ce qui implique également d’assurer la sécurité des familles qui y sont
accueillies. Toutefois, la Communauté de Communes n’ayant pas de service de Police
Communautaire, elle a fait appel à la Commune de Tarnos par le biais de son service de Police
Municipale, pour assurer cette mission de sécurité.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 MA 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 10/01/2022
Reçu en préfecture le 10/01/2022
ID : 040-214003121-20220107-2022 01 008-DE
Il convient donc d’établir une convention entre la Communauté de Communes du Seignanx et la Commune de Tarnos afin d’acter les engagements de chaque collectivité et notamment les conditions financières des interventions du service de Police Municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Seignanx et notamment l’article 2 :
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
Considérant le projet de convention,
DELIBERE
APPROUVE [4 convention entre la Communauté de Communes du Seignanx et la Commune de ‘Tarnos pour fa gestion de l'aire d'accueil des Gens du Voyage, située rue de l'Industrie à
Tarnos.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr