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Déliberation - Entretien des voies communautaires Convention de fauchage avec la Communaute de Communes du Seignanx
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Entretien des voies communautaires Convention de fauchage avec la Communaute de Communes du Seignanx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
VILLE DE à " Reçu en préfecture le 29/09/2021
ID : 040-214003121-20210928-2021 09 100-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
LANDIS
DELIBERATION N° 2021-09-100-DAP
Nomenclature : 8.3
OBJET : ENTRETIEN DES VOIES COMMUNAUTAIRES — CONVENTION DE FAUCHAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
. L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre, à vingt heures. Le Conseil
Votants n 33 municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Abstention : / Monsieur LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS A L'OUVERTURE DE SEANCE
Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre : / M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS,
Mme BAULON, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,
Mme CASSAING, Mme DACHARRY Fait à Tarnos, le 28 septembre 2021
Pour éxtrait certifié ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE conforme Mme DARRAMBIDÉ procuration à M. MABILLET
M. LECERF procuration à M. CENDRES
M. DECKE procuration à M. DUBERT
M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
M. LAPEBIE procuration à Mme DACHARRY
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
dxédutoire compte tenu | Nombre de pouvoirs: 5 Certifié
titre du contrôle de | Nombre de votants: 33 du dépôt à
légalité etNde l'affichage en
Mairie le : 22 1
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Seignanx est dotée de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ». Il précise que, sur l'itinéraire des voies reconnues d’intérêt communautaire, cette compétence inclut des prestations d’entretien des emprises et plus particulièrement les travaux de fauchage des accotements et des talus le long des voies communautaires.
Certaines communes, comme Tarnos, réalisent déjà le fauchage des accotements en régie municipale pour les voies communales et souhaitent procéder de même pour les voies
d’intérêt communautaire dans un souci de simultanéité d’intervention.
La convention objet de la présente délibération permettra à la Communauté des Communes de prendre en charge financièrement les prestations réalisées en régie municipale sur les voies
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
ID : 040-214003121-20210928-2021 09 100-DE
d’intérêt communautaires, dans la limite de trois passages par an (niveau de prestation retenu
à l'échelle de la Communauté de Communes).
La commune pourra si elle le souhaite effectuer à sa charge des passages supplémentaires.
La présente convention concerne l’année 2021 et prévoit 3 années de reconduction.
Les tarifs de remboursement sont basés à titre de référence sur les prix du marché actuel de prestation de fauchage de la Communauté de Communes.
Les linéaires pris en compte sont les portions des voies d’intérêt communautaires situées en dehors des zones classées U au PLU à savoir :
-Rue de Castillon : 1276 m
-Rue du 11 Novembre 1918 : 125m
-Ruc des Lièges : 709m
-Rue de Conseillé : 354m
-Rue de la Bidassoa : 952m
-Rue de l'Industrie : 741m
Soit un total de 4.157 km de voies à faucher.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx et notamment la section relative à la définition de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
Vu le règlement de voirie communautaire avec son annexe graphique approuvée par délibération Conseil communautaire en date du 19 Juin 2019, |
Considérant qu’il convient de prévoir les modalités de prise en charge financière par la Communauté de Communes des prestations de fauchage des accotements et talus des voies reconnues d’intérêt communautaire réalisées par la commune
Vu le projet de convention,
DELIBERE
APPROUVE les termes de la convention de fauchage sur voirie communautaire avec la Communauté de Communes du Seignanx
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr