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Procès Verbal - PV du 11 juin 2024
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 juin 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Justice et droit,
>
DÆ A
Le Mesnil-Esnard
1
Procès-verbal
Conseil Municipal du 11 juin 2024
Le onze juin deux mille vingt-quatre, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 4 juin s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VENNIN, Maire.
À L’ORDRE DU JOUR
01. Appel.
02. Désignation du Secrétaire de séance.
03. Approbation des procès-verbaux des séances des 14 mars et 17 avril 2024. 04. Signature d’une convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation avec le Campus La Châtaigneraie (intervention de David LEONARD).
Domaine et patrimoine
05. Convention avec Free Mobile pour l'implantation d'équipements sur le stade Bilyk. 06. Transfert de propriété d’une emprise de voiries à la Métropole Rouen Normandie - Validation par la Commune et signature de l’acte administratif.
Institutions et vie politique
07. Compte-rendu des décisions du Maire : DEC2024-021 à DEC2024-26. Finances locales
08. Ouverture d’un compte à terme.
09. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) -Tarifs 2025.
10. Recouvrement des frais d’enlèvement et de garde de véhicules facturés par la société Assistance Automobile Rouennaise (AAR).
Politique de la ville, habitat, logement
11. Signature du contrat de mixité sociale 2023-2025.
12. Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information du demandeur (PPGD) de la Métropole Rouen Normandie 2024/2029 - Avis à émettre. Environnement
13. Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAERn) - Détermination du zonage Autres domaines de compétences
14. Modification du règlement intérieur des activités périscolaires, étude surveillée et accueil de loisirs. 15. Modification du règlement intérieur de la crèche municipale « Les Mesniloups ». 16. Modification du règlement intérieur du multi-accueil « Les Mesniloups ». 17. Renouvellement et signature de la convention de mise à disposition d’un local avec la ville de Franqueville-Saint-Pierre dans le cadre des activités du « club ados ». 18. Tarifs des séjours été 2024 de l’accueil de loisirs éducatifs.
19. Tarifs de la restauration scolaire applicables à compter du 2 septembre 2024. 20. Tarifs des services périscolaires à compter du 2 septembre 2024. 21. Tarifs de l’accueil de loisirs les mercredis et vacances scolaires 2024-2025. 22. Signature d'une convention d’autorisation d’implantation de caméras de vidéoprotection sur les équipements d’éclairage public appartenant à la Métropole Rouen Normandie. 23. Signature d’un groupement de commandes pour un marché de fournitures pour les services techniques municipaux.
24. Autorisation de signature d’une convention avec Billetreduc.com
Questions diverses 2
01. APPEL.
Présent(e)s : (22)
M. Jean-Marc VENNIN - M. Xavier JEAN - - M. Olivier FLEUTRY - Mme Évelyne COCAGNE - M. Olivier DE VALICOURT - Mme Annie CORBIN - M. Jean-Luc SCHROEDER - Mme Odile MOTTET - Mme Christine VENNIN - M. Jean-Luc DUFLOU - Mme Hélène ROUSSELIÈRE - M. Christophe CROMBEZ - Mme Adèle LAROCHE - M. Luc LECHEVALLIER - Mme Carole GASCOIN - M. Jean- Luc DECULTOT - M. Jacques BAVENT - Mme Kelly HODSON - Mme Brigitte MORELLI - Mme Michèle LATOUR - Mme Sonia BETHENCOURT - M. Daniel PETITON
Absent(e)s Représenté(e)s : (3)
Mme Catherine GODOT (Pouvoir donné à Mme Odile MOTTET)
M. Philippe BEIGNOT DEVALMONT (Pouvoir donné à M. Jean-Marc VENNIN) Mme Catherine FOSSE (Pouvoir donné à Mme Christine VENNIN)
Absent(e)s Excusé(e)s : (4)
M. Pierre-Marie RENARD
M. Fabrice LOUVET
Mme Nadège BURBAU
M. Romain FERET
02. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.
Madame Annie CORBIN est désignée secrétaire de séance.
03. APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES 14 MARS ET 17 AVRIL 2024.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et procède au vote.
Les deux procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité.
04. SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DE MESURES DE
RESPONSABILISATION AVEC LE CAMPUS LA CHÂTAIGNERAIE.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire indique qu’il a demandé à David LEONARD, le chef de la police municipale, de venir nous expliquer cette convention. Il décide de modifier l’ordre du jour pour que Monsieur LEONARD puisse également présenter à la suite le point n°22 relatif aux caméras de vidéosurveillance. Monsieur LEONARD explique qu’il a été sollicité par le Campus de la Châtaigneraie dans le cadre de la prévention de la délinquance et du partenariat qui existe depuis plusieurs années entre la Collectivité et les différents établissements scolaires de la commune. Il présente le rapport suivant :
Dans le cadre du partenariat entre les établissements scolaires et la Collectivité, il y a lieu de réfléchir sur la mise en place d’un outil permettant d’acter et d’officialiser ce lien par la mise en place de mesures de responsabilisation. Cette stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2024- 2025 permettra la lutte contre le décrochage scolaire, d’appuyer sur les règles de civisme et de renforcer la prise de conscience essentielle du respect.
Depuis quelques années, la commune, les services de la police municipale et nationale ont déployé de nombreuses actions de prévention en direction des jeunes mesnillais, notamment issus de l’établissement du Campus de la Chataigneraie qui ne respectent pas les règles de civisme, du code de la route dans et aux abords de l’établissement scolaire.
Il est intéressant de développer l’accueil de mesures de responsabilisation sur notre territoire.
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 3
La mesure de responsabilisation est une sanction supplémentaire ajoutée au règlement intérieur des établissements scolaires du second degré (collèges et lycées) par le décret 2011-728 du 24 juin 2011. Elle est une sanction ou, dans certaines situations, une mesure alternative à l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement.
La mesure de responsabilisation consiste à « faire participer l’élève (de préférence en dehors de ses heures d’enseignements) à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou à l’exécution d’une tâche de nature éducative, pendant une durée qui ne pourra excéder vingt heures ». Ces activités peuvent être réalisées au sein de l’établissement ou au sein d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration. La mesure de responsabilisation devra être en adéquation avec l’âge de l’élève et ses capacités. Les objectifs de la prise en charge sont de :
- Responsabiliser l’élève : lui faire prendre conscience de l’existence de règles, de leurs contenus et des conséquences de leurs actes.
- Permettre à l’élève de s’impliquer pour sa sanction dans une activité « éducative » et ainsi témoigner de sa volonté de réfléchir et d’agir sur la portée de son acte. - Prévenir le décrochage : éviter que l’élève entre dans un processus de déscolarisation. - Favoriser la prise de conscience pour faciliter la suite de la scolarité. Par conséquent, il est proposé de positionner le service de police municipale, notamment le responsable du service comme référent pour la mise en place et le suivi des mesures de réparation sur notre territoire.
Le maire devra signer une convention avec le ou les établissement(s) scolaire(s) volontaires accueillant des mesnillais.
Des services de la Commune pourraient se positionner comme lieu d’accueil et proposer des missions adaptées :
- Les services techniques (voirie-Espace Vert- Fêtes et cérémonie…) - Le service social (portage)
- La police municipale (œuvrer sur le volet de la Citoyenneté, le respect…) Dans chaque service un agent volontaire sera désigné comme tuteur de la mesure. Enfin, une association du territoire comme l’Union Sportive Mesnil-Esnard Franqueville (USMEF) ainsi que le SIVOM seraient partie prenante de ce projet et souhaiteraient devenir lieu d’accueil. Ils devront être rattachés par avenant à la convention signée entre la Collectivité et l’établissement. Cette convention serait mise en œuvre à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-056 D.9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret 2011-728 du 24 juin 2011, relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré ;
Vu l'Article R. 511-13 du Code de l’Éducation ;
Vu la Stratégie territoriale de sécurité et de la prévention de la délinquance 2024-2025 ;
Considérant que la lutte contre le décrochage scolaire reste une priorité municipale ;
Considérant le souhait de la Ville de s’engager aux côtés du Campus La Chataigneraie afin de mettre en place un partenariat relatif à l’organisation de mesures de responsabilisation pour des élèves en situation d’exclusion temporaire ;
Considérant que la mesure de responsabilisation est une sanction supplémentaire ajoutée par décret au règlement intérieur des établissements scolaires du second degré (collèges et lycées) ;
Considérant que ce dispositif a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, à des fins éducatives ;
Considérant que pour formaliser ce partenariat, il est nécessaire de conclure une convention de responsabilisation avec l’établissement ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Etablissement scolaire CAMPUS La Chätaigneraie
CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L'ARTICLE R. 511-13 DU CODE DE L'ÉDUCATION.
Entre, d'une part :
L'établissement scolaire Campus la Chalaigneraie dise rue Chores Scherer.
représenté por Madame Carine BLANCHET en qualité de chet d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'étoblissement du Compus de lo Chotaigneraie ci-après désigné « l'établissement »
Et, d'autre port :
Nom de la structure : VILLE DU MESNIL-ESNARD
Représentée por Monsieur Jeon-Morc VENNIN en quoilé de Maire de la Commune ciaprès désignée «la structure d'accueil
Préambule
La présente convention, prise en application de l'artick R. 511-13 du code de l'éducation, est
conclue entre l'éloblissement et lo struciure susceplible d'accuellir des élèves dons le cadre de mesures de responsabäisation après accord du conseil d'administration de létablissement conformément au €) du 6° de lorticie R, 421-20 du code de l'éducalion.
La mesure de resporsabilisation est inscrite dans la nouvelle échelles des sanctions qui peuvent être
prononcées à l'égard d'un élève à la suite d'un manquement à ses obligations. rappetées dans le réglement intérieur. Elle a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducalives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les aclivités de la structure d'accueil assister ou participer à l'exécution d'une tâche.
Lo mesure de responsobilsation peut être prononcée par le chef d'élabfissement dans deux situations :
+ Comme sanction, sulte à un fait ou une succession de laits assez graves)
(comportements déviant, vol, dégrodation...}, elle s'applique indépendamment de la volonté de l'élève sanctionné ou de son représentant légai ;
+ Comme allemative à une sanction d'exclusion temporaire de ka classe ou de l'établissement.
4
Le Conseil municipal, à l’unanimité des votants,
Décide :
- D’approuver la « convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation prévues à l’article R511-13 du Code de l’Éducation » entre le Campus La Châtaigneraie et la Ville du Mesnil- Esnard, ci-annexée ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ANNEXE DEL2024-056
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Les objectifs généraux de la mesure de responsabiisation (règles de vie en collectivité, respect de l'adulte. règles de vivre-ensemble...), ainsi que les objectifs opérationnels (service concerné, élève, horaïres) sont définis conjointement entre les différentes parties signataires de ka présente convention.
ILest convenu ce qui suit :
Aticle 1
Objet de la convention
La présente convention à pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et les structures susceptibles d'accueil des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure.
Article 2
Modalités d'exécution
Préalablement à ka mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document détermine les modalités d'exécution de la mesure.
L'accueil des élèves sanctionnés s'accompagne d'une explication de la sanction et des objectifs de la mesure. Il est également rappelé qu'un bilan du comportement sera fait par k structure d'accueil
l est signé por le chef d'établissement, le responsable de la structure d'accueil lélève ou son représentant légal sil est mineur.
comprend les éléments suivants :
- nom de l'élève concerné :
- date de naissance :
- nom du représentant légal de l'élève, s'est mineur:
- nom et qualité de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil ; - nom du personnel de l'établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure : - dates, durée et modalités d'exécution de la mesure :
objectifs de la mesure de responsabilisation :
- principales activités à réaliser et lieu{(x) d'exécution,
I précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
I mentionne les assurances souscrites par l'établissement et la structure d'accueil,
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.
Article 8
Suivi du dispositif
Le chef d'établissement et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement infomés des difficultés, qui pourraient naître de l'application de la présente convention, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève maïs aussi celles inhérentes au fonctionnement de ka structure d'accueil qui empécherait l'accueil d'un élève, de façon ponctuelle ou plus récurrente, et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le dérouiement de k1 mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabifisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :
- aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de Lh mesure :
aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans ls dispositions particulières d'ordre éducatif.
Le responsable de la struciure d'accueil informe sans délai ke chef d'établissement de tout manquement qux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève, et notamment de son absence éventuelle.
Article 9
Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal s'il est mineur, ainsi qu'au personnel de l'établissement et de le structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 10
Durée de la convention, renouvellement, résiliation
Lo présente Convention est signée pour une durée d'un an à compter de la date de sa signature. Elle est reconductible tacitement sans que le nombre de reconduction ne puisse être supérieur à trois.
Un rapport d'activité comportant une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés, est établi por les différents signataires. à l'échéance de la convention ou le cas échéant, à l'échéance de chacune des périodes de reconduction de la convention,
Avont la date d'échéance. la convention peut être dénoncée por l'une ou l'autre des parties à condition de respecter un délai de trois mois précédant sa date d'échéance.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit dans lhypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements. à l'expration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 3
Statut de l'élève
l'élve demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement.
Article 4
Obligations du responsable de la structure d'accueil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de :
- présenter à l'élève la structure d'accueil :
- faire accomplir à l'élève des activités corespondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation :
- diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité :
- faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans factivité réalisée.
Afticle 5
Désignation d'une personne référente au sein de la structure d'accueil
Les structures d'accueil désignent une personne référente, dont la mission principale consiste à prendre en charge l'élève par l'intermédiaire d'un document déterminant les modalités d'exéculion de la mesure.
Atticle 6
Assurances
Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantr sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
- _soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabiité civile en cas de faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit responsabilité civile un avenant relalif à l'accueil des élèves.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'is pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsobilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
Article 7
En cas d'accident
En cas d'accident survenu à lélève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.
Article 11
Modification de la convention et intégration d'une nouvelle structure d'accueil
Toute modification de la présente convention devra être établie d'un commun accord et fera l'objet d'un avenant soumis à validation de l'assemblée délibérante des différentes parties. La validation des assemblées délibérantes est également requise en cas d'approbation d'un avenant à la convention ayant pour objet d'intégrer une nouvelle structure d'accueil.
Fait au Mesnil-Esnard, le
Pour l'établissement scolaire, Pour la structure d'accueil, Le chef d'établissement Le maire du Mesnil-Esnard
Carine BLANCHET Jeon-Marc VENNIN
5 6
22. SIGNATURE D'UNE CONVENTION D’AUTORISATION D’INSTALLATION DE CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC APPARTENANT À LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Monsieur LEONARD présente le rapport dont voici le contenu :
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et suite à l’augmentation des dégradations et infractions sur le domaine public, la Commune a décidé d’installer un système de vidéoprotection composé de 17 caméras sur 4 périmètres identifiés, depuis le 21 décembre 2018.
La mise en œuvre de ce dispositif a en effet pour objectif la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à proximité des écoles, dans des lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants conformément aux dispositions de l'article L.251-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Ce dispositif déployé sur notre commune a pour but de dissuader la commission d’actes délictuels, de prévenir et rassurer les populations et peut être une aide pour les services d’enquêtes de la police judiciaire.
Il convient d’insister sur le rôle dissuasif d’un système de vidéoprotection, et de réaffirmer son aspect complémentaire dans la chaine de la prévention de la délinquance. C’est un outil de prévention, et dans certains cas cela permet l’identification des auteurs d’actes répréhensibles. L’installation d'un système de vidéoprotection est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d’un dossier descriptif et validation de la Commission Départementale des systèmes de vidéosurveillance.
Un diagnostic de vidéoprotection a été réalisé en collaboration avec la police municipale par le référent sureté de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Rouen, état des lieux nécessaire pour la constitution du dossier.
Afin de rendre efficient le système de vidéoprotection, il est privilégié d’installer ce système sur du mobilier urbain existant appartenant à la Métropole Rouen Normandie avec l’accord de cette dernière, permettant ainsi de limiter les travaux de terrassement, facilitant les raccordements électriques et optimisant les coûts d’installations.
Il est donc proposé au Conseil d’autoriser la signature d’une convention d’autorisation d’installation de caméras de vidéoprotection sur le mobilier urbain avec la Métropole Rouen Normandie, d’une durée de 3 ans renouvelables.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur LEONARD explique que sur les 17 caméras, il y a 4 caméras qui sont installées sur des candélabres appartenant à la Métropole et qu’il convient de signer une convention autorisant notre installation et son exploitation, notamment l’utilisation de l'électricité.
Monsieur le Maire demande si cette convention permet d’installer des caméras sur n’importe quel candélabre.
Monsieur LEONARD indique qu’une planche photographique d’implantation des caméras est annexée à la convention.
Monsieur le Maire souhaite savoir si l’électricité sera facturée à la Commune. Monsieur LEONARD répond que non. Il ajoute que des caméras sont également installées sur du mobilier du domaine privé comme par exemple le centre des finances publiques et que la Commune a signé une convention avec la DGFIP de Rouen.
Monsieur le Maire remercie David LEONARD pour son intervention. Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-053 D.9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la Convention d’autorisation d’implantation d’installations de vidéoprotection sur les équipements métropolitains d’éclairage public proposée par la Métropole Rouen Normandie ; Convention d'autorisation d'implantation d'installations de vidéo-
protection sur les équipements métropolitains d'éclairage public
Entre:
La Métropole Rouen-Normandie, sise 108 allée François Mitterrand CS50589 76006 Rouen cedex 1, représentée par son Président, M. Mayer-Rossignol
Ci-après dénommée « La Métropole » d'une part,
Et:
La ville du Mesnil Esnard, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal,
Ci-après dénommée « la Commune » d'autre part,
ILest préalablement exposé :
La Métropole est depuis le 01” janvier 2015 compétente en matière de création. d'aménagement, de maintenance et d'entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages, accessoires et notamment l'éclairage public.
La commune est exposée à des faits d'incivilités, de dépôts sauvages où d'autres actes susceptibles de nuire à la sécurité, à la tranquillité publique ou à la propreté de la commune.
Dans ce contexte, le déploiement d'un système de vidéo-protection sur la commune est un moyen pour y remédier
Sa mise en œuvre implique l'ancrage de dispositifs techniques adaptés tel que caméras sur les candélabres publics de la Métropole notamment
La présente convention a pour objet de délinir les conditions dans lesquelles la commune est autorisée à implanter ce type d'équipements sur les mâts d'éclairage publics appartenant à la Métropole
7
Considérant que la Commune du Mesnil-Esnard a décidé depuis le 21 décembre 2018, de déployer un système de vidéoprotection composé actuellement de 17 caméras, permettant de concourir à la prévention de la délinquance et à la sécurité publique ;
Considérant que la Commune a choisi des emplacements opportuns en installant des caméras sur du mobilier urbain existant appartenant à la Métropole Rouen Normandie afin de limiter les travaux de terrassement, faciliter les raccordements électriques et optimiser les coûts d’installations ;
Considérant la nécessité de régulariser cette implantation sur du mobilier urbain appartenant à la Métropole Rouen Normandie en obtenant l’accord de cette dernière ;
Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve la Convention d’autorisation d’implantation d’installations de vidéoprotection sur les équipements métropolitains d’éclairage public proposée par la Métropole Rouen Normandie ;
Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
ANNEXE DEL2024-053
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
2 .
La présente convention, définie les conditions auxquelles la Métropole autorise la commune ou son prestataire dûment agrée à procéder à l'installation, à l'entretien, au renouvellement de systèmes de vidéo protection sur ses équipements
La commune est autorisée à faire appel à un prestataire extérieur agréé pour l'installation des équipements objet de la présente convention.
Cette occupation ne doit pas nuire à la continuité des missions de la Métropole, notamment en matière de qualité et continuité de l'éclairement ainsi qu'à la gestion de la programmation de l'éclairage public, Un secteur qui procède à l'extinction de l'éclairage public ne devra pas être rallumé pour l'utilisation des caméras (alimentation evou vision) Toute demande devra faire l'objet d'un dossier complet indiquant sur un plan le ou les emplacements souhaités, les caractéristiques techniques complètes des appareils à installer, la ou les sources d'alimentation et de transmission des appareillages. Les percements des candélabres ou des crosses sont à éviter. La fixation préconisée est avec un feuillard et une protection sur le candélabre afin de ne pas dégrader le thermolaquage
Article 3 : Alimentation électrique et transmission des informations : SI POSSIBLE, l'alimentation électrique des appareils de la commune devra être indépendante de celle alimentant l'éclairage public. Dans ce cas, la commune sera responsable de son cäble et devra répondre au DT et DICT au besoin.
Les installations de la commune pourront être raccordées, le cas échéant, après accord de la Métropole dans ses armoires électriques d'éclairage public
L'alimentation sera indépendante et séparée des départs de l'éclairage public et protégée par des systèmes de disjonctions et protection différentielle spécifiques aux appareils de vidéo protection, non fournis par la MRN
En cas de passage de câbles d'alimentation électrique et ou de transmission dans les mâts d'éclairage public, les fils devront être clairement identifiés au niveau de la trappe d'accès Un coffret classe 2 devra être installé dans le mat avec un disjoncteur différentiel 30mA.et être identifié. Cette installation ne doit pas remettre en cause le fonctionnement, la maintenance et l'entretien de l'éclairage public.
Les supports et moyens de transmission de la vidéo-protection ne devront pas être de nature à perturber ceux de l'éclairage public installés ou qui pourraient être déployés uhérieurement par la SOS
Si l'installation des équipements de la commune nécessite des travaux d'enfouissement de ses installations sous le domaine public métropolitain, il lui appartiendra d'entreprendre préalablement et à ses frais toutes gg demandes règlementaires et nécessaires en la matière
Ces travaux seront réalisés après accord de la Métropole par une entreprise agrée et selon les règles en la matière.
Un plan de recollement géo référencée des ouvrages exécutés sera remis ensuite à la métropole au format . PDF et DWG (géorétérencement en x,y et z en classe A) La commune est responsable de son réseau. C'est elle qui devra répondre aux demandes de DT et DICT pour ce réseau
es "
+ Conditions d'interventions :
Le chargé d'exploitation de la Métropole doit prendre les décisions concernant les accès aux ouvrages électriques placés sous sa responsabilité et coordonner ces accès afin d'éviter toute répercussion des risques électriques d'un chantier sur l'autre. I! doit savoir, à tout moment, qui travaille sur le réseau d'éclairage public et dans quel état il se trouve. Aussi, conformément au présent article, aucun intervenant ne pourra accéder aux ouvrages sans l'accord écrit préalable du chargé d'exploitation, Aucun travail sur un ouvrage électrique ou à proximité d'un ouvrage en exploitation ne peut être entrepris sans l'accord écrit du chargé d'exploitation dont l'agent dépend.
À tout moment, la Métropole se réserve le droit de contrôler le respect de ces prescriptions. Les évolutions réglementaires devront être prises en compte
Aussi toute demande d'intervention sur les équipements de vidéo-protection devra faire l'objet préalablement d'une demande écrite à la Métropole.
Cette demande devra être lormulée par écrit dans un délai minimum de 3 jours ouvrables avant la date prévisionnelle pour les interventions pré ou d'entretien courant En cas d'urgence avérée, la commune ou son prestataire dûment agrée devra prévenir le service d'astreinte concerné de la Métropole.
Article 6 : Pose d et rem nt des matériels
Les équipements de vidéo-protection sont la propriété de la commune qui en assure à ses frais exclusifs, la fourniture, la pose, la maintenance l'entretien et le renouvellement. La Métropole ne pourrait être tenue responsable de la dégradation volontaire ou non de ces appareils et accessoires de vidéo-protection en cas de chute ou détérioration de l'éclairage public notamment sur lesquels ils sont fixés ou alimentés
ll appartiendra à la commune de porter plainte pour préjudices subis sur ses équipements et de les remettre en l'état à ses frais.
ll appartiendra à la commune de procéder à ses frais à la dépose de ses équipements en cas de désordre provoqué par la vidéo-protection sur les installations d'éclairage public de la Métropole.
La commune devra entreprendre à sa charge la dépose/repose de ces installations en cas de modification de l'éclairage public sur lesquels sont installés ses équipements, dans un délai de 15 jours suivant la demande de la Métropole.
Pour les matériels de vidéo-protection existants, raccordés sur l'alimentation électrique des candélabres sur lesquels ils sont fixés, il conviendra de les mettre en conformité avec cette convention chaque fois que des travaux de renouvellement de l'éclairage public ou des équipements de vidéo-protection seront entrepris
La répartition du coût des travaux sera discutée au par cas et fera l'objet d'un accord préalable entre la commune et la Métropole.
icle 6 : Modalités finan
La présente autorisation est délivrée gratuitement.
Le coût de la consommation d'énergie électrique générée par ces équipements est supporté par la métropole.
Aicle 7 : Durée :
La présente convention prend effet à compter du 1* janvier 2022.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée, sous réserve d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée au plus tard 6 mois avant l'échéance de la convention, sauf accord exprès des parties.
La commune de xxxxx s'engage à assurer, Ou à superviser en cas de recours à un prestataire extérieur, l'entretien et la maintenance préventive et curative des installations électriques conformément aux obligations suivantes :
PRET des référentiels techniques et normatifs :
Normes :
- NFC 14-100 relative aux installations de branchements de première catégorie comprises entre le réseau de distribution d'énergie électrique et l'origine des installations intérieures des abonnés,
NFC 15-100 relative aux règles d'exécution et d'entretien des installations électriques basse tension,
- _ NFC 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur — règles - EN 40 relative aux candélabres d'éclairage public
- C 17-205 détermination des sections des conducteurs et choix des dispositifs de protection
C 17-210 dispositifs de déconnexion automatique pour l'éclairage public
- Arrêté morrinistériel du 2 avril 1991 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les distributeurs d'énergie électriques et arrêtés modificatifs (version consolidée au 31 décembre 2005) ainsi que les nouvelles techniques fixées par arrêté du 17 mai 2001
D'une manière générale, les équipements et installations devront être réalisés suivant les règles de l'art et devront répondre aux prescriptions et spécifications des normes réglementaires françaises.
Habiitations électriques :
La commune s'engage, notamment, à respecter les publications UTE susvisées : - UTE C 18-510 « prescriptions de sécurité applicables aux travaux de constructions, d'exploitation et d'entretien des réseaux de distribution et des ouvrages de production d'énergie électrique soumis au contrôle technique du Ministère chargé de l'énergie électrique » Norme NF C18-510
- UTE C 18-520 « Instruction générale pour l'exécution des travaux sous tension sur les réseaux de distribution d'énergie électrique soumis au contrôle technique du Ministère chargé de l'énergie électrique »
UTE C 18-530 « Carnet de prescription de sécurité électrique destiné au personnel habilité non électricien (B0, MO), exécutant (B1, M1), chargé d'intervention (BR) » - UTEC 18-533 « Condensé de la publication UTE C18-513 à l'usage de l'exécutant »
Le personnel habilté à intervenir ou à travailler dans l'environnement des réseaux électriques sera en possession des habilitations et des autorisations en adéquation avec les travaux à réaliser.
* Hygiène et Sécurité :
Les travaux de pose et de dépose des matériels de vidéo-protection doivent être entrepris dans les conditions des articles R. 4544-1 et suivants du code du travail.
Es
: A cmt
Les missions définies à l'article 1er sont placées sous la responsabilité de la commune. Elle fera son affaire des obligations d'assurance lui incombant à ce titre. En cas d'inobservalion de ces dispositions, la responsabilité de la Métropole ne peut être retenue si un accident se produit sur les installations et accessoires de vidéo-protection propriétés de la commune.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements lui incombant au titre de la présente convention et de ses annexes, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
Article 10 : Attribution
Les parties s'obligent à rechercher une solution amiable à leurs éventuels différents ou difficultés d'interprétation des dispositions de la présente convention. En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis au tribunal administratif de Rouen.
Pour la Commune Pour la Métropole
Annexe 1
Implantation des caméras sur la commune
plan et caractéristiques techniques complètes des appareils posés sur la commune ainsi que la source d'alimentation et de transmission des apparelllages.
8 CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION code sas : 76429_006_02
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réf : FM/2311/8X/COMMUNE DE MESNIL ESNARD/76429_006_02
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365,138.779 Euros immatriculée sous le numéro 5 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l'Evêque —- 75008 Parts, France, représentée par Monsieur Antoine Le Gal, dûment habilité à l'effet des présentes,
Craprès dénommée + l'Occupant »
D'UNE PART
ET
La Commune de MESNIL ESNARD, sis Place du Général De Gaulle, 76240, Mesnil Esnard représenté par lean- Marc VENNIN en quafñité de Maire dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée le « Contractant »
D'AUTRE PART
Ciapres ensemble dénommée les « Parties »
Les p d pa bères de la C et ses annexes forment avec les conditions générales de là Convention, la convention {ci-après dénommée là « Convention »).
9
05. CONVENTION AVEC FREE MOBILE POUR L'IMPLANTATION D'ÉQUIPEMENTS SUR LE STADE BILYK.
Monsieur le Maire présente le rapport dont voici le contenu :
L’opérateur Free Mobile a contacté la Commune pour l'implantation d'une antenne relais sur le stade Bilyk, 23 rue de Belbeuf, afin de développer et d’exploiter son réseau.
L’opérateur souhaite installer sur la parcelle cadastrée section AM n°194, un pylône de 18 m de hauteur avec ses équipements, sur une surface totale d’environ 23 m2.
En contrepartie de cette occupation du domaine public, l'opérateur versera un loyer annuel de 7 000 € net. La convention d'occupation du domaine public est prévue pour une durée de 12 ans à compter de sa signature.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame BETHENCOURT demande si le loyer est amené à être réévalué puisqu’elle qu’elle estime qu’il devrait être à minima indexé sur l’inflation.
Monsieur le Maire confirme qu’il sera réévalué tous les ans.
Monsieur DECULTOT considère que c’est une antenne relais de trop, qu’il y en a beaucoup sur la commune. Il demande pourquoi ne pas l’installer sur des pylônes déjà existants. Monsieur le Maire répond que ce n’est possible en raison des règles de hauteur des mâts et de distance entre les antennes relais ainsi que des conventions entre les opérateurs.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions et procède au vote.
ANNEXE DEL2024-036 CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION code ste : 75429_006_02
Article 1 - EMPLACEMENTS
En applxation de l'article 2 des Conditions Générales de la Convention, le Contractant met à disposition de L'Occupant, pour accueillir des installations de communications électroniques, un{des) emplacement(s) situé(s) Sur un terrain sis :
Adresse 23 rue de Belbeuf, Stade Bylick
Code Postal 76240
Ville Mesnil Esnard
Références cadastrales AM 194
Un plan de situation de(s) (l} emplacement(s) figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une
surface louée d'environ :
| Emplacement loué (m*}#} | 23
(1) Augmentés de lo surfoce occupée par les côbles, chemins de côbles, adductions et équipements de sécurité de
type garde-corps, le cas échéant.
Les emplacements visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en
bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente
Convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et ne pourra
donner lieu à la propriété commerciale pour l'Occupant.
Article 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
Les lieux mis à disposition de l'Occupant constituent des dépendances du domaine public du Contractant ; en
conséquence, la présente Convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d'occupation du
domaine public.
Article 3 - REDEVANCE
En application de l'article S des Conditions Générales de la Convention, la redevance annuelle toutes charges
incluses de la Convention est d'un montant global et forfaitaire de :
Montant en chiffres! 7000 € NET
Montant en lettres Sept mille euros
Assujettissement TVA! Non
{1} Montant de la redevance Hors Taxes si assujettisement TVA (2) 5si assujetti, fournir d
La redevance versée par Free Mobile sera payable annuellement d'avance le ler janvier de chaque année.
Pour la première échéance, le loyer sera calculé prorata temporis à la date de signature du bail.
Paraphes Contractant Page 2 sur 14 Version 03.2023 Paraphes Occupant
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION code sue : 76429_006_02
Article 4 - DUREE
La Convention est conclue pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant effet à compter de sa date de signature par les Parties. Au-delà de son terme, la Convention se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de SIX années entières et successives, faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l'expiration de chaque période encours,
Article 5 —- ANNEXES
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :
Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
Annexe 2 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 3- MODALITES D'ACCES
Annexe 4 - FORMAT DE FACTURE ou MANDAT POUR LA FACTURATION
Annexe 5 - FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Fait en deux (2) exemplaires originaux dont un (1) pour le Contractant et un (1) pour lOccupant, Pnininsnrsssis émissions
Le Contractant L'Occupant
Jean-Marc VENNIN Antoine LE GAL Maire
Paraphes Contractant Page 3sur 14 Version 03.2023 Paraphes Occupant
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LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-036 D.3.3 )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention entre FREE Mobile et la Commune du Mesnil-Esnard ;
Considérant que l’opérateur FREE a contacté la Commune pour l'implantation d'une antenne relais sur le stade Bilyk, 23 rue de Belbeuf, afin de développer et d’exploiter son réseau ;
Considérant que l’opérateur souhaite installer sur la parcelle cadastrée section AM n°194, un pylône de 18 m de hauteur avec ses équipements, sur une surface totale d’environ 23 m2.
Considérant qu’en contrepartie de cette occupation du domaine public, l'opérateur versera un loyer annuel de 7 000 € net ;
Considérant que la convention d'occupation du domaine public est prévue pour une durée de 12 ans à compter de sa signature ;
Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité
Approuve la convention d’occupation du domaine public, jointe à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Maire à la signer. 11
06. TRANSFERT DE PROPRIÉTE D’UNE EMPRISE DE VOIRIES À LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Monsieur Olivier DE VALICOURT, adjoint aux travaux et patrimoine communal, présente le rapport dont voici le contenu :
La prise de compétence « voirie » par une Métropole lors de sa création (compétence obligatoire)
entraîne la mise à disposition d‘office des biens associés à cette compétence et un transfert de propriété
doit en principe intervenir par accord amiable entre les collectivités concernées au plus tard un an après
la première réunion du conseil communautaire. À défaut d’accord, ce transfert intervient par décret en
Conseil d’État (Article L 5217 du Code Général des Collectivités territoriales – CGCT).
Lors de la prise de compétence voirie par la Métropole Rouen Normandie, un procès-verbal de transfert
a été régularisé les 11 juillet et 16 décembre 2016, en application des dispositions des articles L 5211-
5 et L 1321 du CGCT, afin de formaliser la mise à disposition de plein droit puis le transfert de propriété
de l’ensemble des équipements, matériels et ouvrages de la commune nécessaires à l’exercice de la
compétence transférée.
Deux actes authentiques administratifs devront être régularisés, l’un portant sur les biens figurant au
cadastre, et l’autre portant sur les biens du domaine public non cadastrés.
La Métropole Rouen Normandie a reçu de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
l’accord pour une procédure simplifiée.
Compte tenu des délais écoulés, et dans la mesure où les éléments nécessaires ont été réunis, la
Métropole et la Commune souhaitent désormais procéder à la régularisation du transfert définitif des
biens, en ce qu’il porte sur les biens du domaine public non cadastré.
À cette fin, la liste des voiries et du linéaire en dépendant est jointe au présent rapport préalable.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur DE VALICOURT explique que c'est une délibération un peu technique et juridique. Il rappelle que nos voiries appartiennent à la Métropole, cela depuis 2016, et que le transfert de propriété n'a pas été parfaitement réalisé sur le plan juridique. C’est pourquoi nous devons prendre une délibération pour permettre l'inscription au cadastre, ce qui n’a pas été fait, des 135 voiries listées en annexe. Il précise que ce ne sont pas ici toutes les voiries, seules les parcelles non cadastrées, la route de Paris, n’en faisant pas partie par exemple ayant un régime juridique particulier.
Il explique qu’il y aura par la suite une autre délibération concernant les parcelles cadastrées, qui pour certaines posent encore quelques questions, à savoir si elles appartiennent aux ASL (associations syndicales libres) ou à la Métropole. Il indique qu’il s’agit donc de régularisations sur le plan juridique pour qu’il n’y ait pas de problèmes de compétence ou d’assurance par exemple en cas de litige.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-037 D.3.5 )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L5217-2 et L 5217-5 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 22 Contre 3 Abstention 0 12
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie » ;
Considérant que les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion du conseil soit le 9 février 2016 ;
Considérant que ce transfert a été constaté par procès-verbal en date du 23 juin 2016 ;
Considérant qu’il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal de transfert dans le cadre d’un acte authentique et de constater conjointement le transfert des voiries de la commune figurant dans le tableau ci-joint ;
Considérant que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L 3112-2 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques ;
Considérant que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Olivier DE VALICOURT, adjoint aux travaux et patrimoine communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de constater le transfert définitif des voiries figurant dans le tableau ci-joint au profit de la Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant et tous actes et documents en vue de l’aboutissement de ces démarches.
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 COMMUNE: LE MESNIL-ESNARD COMMUNE: LE MESNIL-ESNARD
CODE-INSEE: 76429 CODE-INSEE: 76429
Po LONGUEUR (en mètres) ? VOIE LONGUEUR (en mètres) * ALLEE DES ROSES 143 RUE DES PERETS 889 ALLEE DU MONT AGER 339 RUE DU CLOS 529
CHEMIN DE LA COTE 143 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER 639 CHEMIN DE ROUEN 1333 RUE DU GENERAL LECLERC 138 CHEMIN DES MALLES-FRANCHES 152 RUE DU MAINE 165
CHEMIN DES ONDES 59 RUE DU MOULIN DES PRES 804 CHEMIN DES ONDES ET ROUTE DE DARNETAL 740 RUE DU PONT DE L'ARCHE 163
CHEMIN DES PERETS 685 RUE DU PUITS TOUTAIN 675 CHEMIN DES RELIGIEUX 357 RUE EMILE LECOEUR 162 CHEMIN DU PONT DE L'ARCHE 533 RUE ERIK SATIE 366 ÎIMPASSE DE SEMILLY 110 RUE FLEMING 67 [IMPASSE DES HAUTES HAIES 89 RUE FRANCOIS HERR 230 [IMPASSE DU DOCTEUR SCHWEITZER 145 RUE GABRIEL DAVID 755 ÎIMPASSE NEUVILLETTE 43 RUE GAMBETTA 296 [IMPASSE PIERRE LE TRIVIDIC 69 RUE GONTRAN PAILHES 72 ÎIMPASSE THILLAIS 190 RUE GUSTAVE FLAUBERT 122 PLACE DE LA LIBERTE 25 RUE HECTOR MALOT 485 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 136 RUE JEAN BOSCO 324 PLACE GUY DE MAUPASSANT 73 RUE JEAN BREANT 406 PLACE QUIBEL 76 RUE JEAN MONNET 144 RUE ALBERT BEAUCAMP 193 RUE JEAN MOULIN 606 RUE ALFRED DUNET 374 RUE JEHAN LE POVREMOYNE 156 RUE ARTHUR HONEGGER 274 RUE JOSEPH DELATTRE 226
RUE CHARLES SCHERER 311 RUE LAMARTINE 392 RUE CLAUDE DEBUSSY 172 RUE LEONARD BORDES 448 RUE CLAUDE MONET 605 RUE MARCEL DENIS 128
RUE D'ALSACE 170 RUE MARCEL DUPRE 1180 RUE D'ANJOU 459 RUE MOLIERE 116 RUE D'ARTOIS 174 RUE NARCISSE GUILBERT 346
RUE DE BRETAGNE 305 RUE PASTEUR 1220 RUE DE CHAMPAGNE 331 RUE PAUL VALERY 258 RUE DE CORVAL 541 RUE PIERRE CORNEILLE 145
RUE DE FRANQUEVILLE 722 PRE RER DANET 304 RUE DE LA REPUBLIQUE 378 RUE PIERRE DE COUBERTIN 132
RUE DE L'AUNIS 129 RUE PIERRE LE TRIVIDIC 244 RUE DE L'EGLISE Sea RUE PIERRE TARLE 461 RUE DE LORRAINE 350 RUE PIERRE VILLETTE 270 RUE DE NEUVILLETTÉ 2207 RUE RICHARD WAGNER 487
RUE DE NORMANDIE 414 RUE ROBERT LEBLANC 80 RUE DE PICARDIE == RUE ROBERT PINCHON 229
QUE DE PROVENCE = RUE ROMAIN DOCQUET 137
RUE DE SAINTONGE 254 RUE SADICARAQT 800 RUE DE SEBASTOPOL 198 ne SAN ENARE a RUE DE SEMILLY 525 SR enns =
CS TENERERMN su SENTE D'AMFREVILLE LA MIVOIE 82 RUE DES PASTES HAES > SENTE PIERRE CORNEILLE 53 RUE DES MALLEFRANCHES 297
MRN-Ticw-Liste-des-Voies-Communales-POLE-ROBEC.xIs Page: 1/3 MRN-T2cw-Liste-des-Voies-Communales-POLE-ROBEC.xis Page: 2/3
13
ANNEXE DEL2024-037 COMMUNE: LE MESNIL-ESNARD
CODE-INSÉE: 76429
VOIE LONGUEUR (en mètres) *
SQUARE ALBERT LEBOURG 142
SQUARE ALBERT ROUSSEL 90
SQUARE ANDRE MESSAGER 94
SQUARE CHARLES ANGRAND 83
SQUARE CHARLES FRECHON 201
SQUARE CHATEAUBRIAND 101
SQUARE CLAUDE DEBUSSY 50
SQUARE DANIEL-FRANCOIS AUBER 236
SQUARE D'AUVERGNE 79
SQUARE DE BEARN 51
SQUARE DE BOURGOGNE 221
SQUARE DE FLANDRE 64
SQUARE DE FRANCHE COMTE 44
SQUARE DE GASCOGNE 40
SQUARE DE SAVOIE 34
SQUARE DES ARTS 104
SQUARE DU DAUPHINE 35
SQUARE DU HAINAUT 214
SQUARE EUGENE BOUDIN 55
SQUARE EUGENE TIRVERT 79
SQUARE FRANCIS POULENC 156
SQUARE FRANCK INNOCENT 176
SQUARE FRANCOIS COUPERIN 126
SQUARE FRANCOIS RABELAIS 70
SQUARE FRANCOIS VILLON 97
SQUARE GABRIEL FAURE 128
SQUARE GEORGES CYR 58
SQUARE GEORGES MIRIANON 73
SQUARE HENRI VIGNET 125
SQUARE JEAN THIEULIN 183
SQUARE JEAN-BAPTISTE COROT 238
SQUARE MARCEL COUCHAUX 127
SQUARE MAURICE LOUVRIER 145
SQUARE MAURICE RAVEL 65
SQUARE MAURICE VAUMOUSSE 96
SQUARE NARCISSE HENOCQUE 119
SQUARE PAUL DUKAS 91
SQUARE PAUL VERLAINE 168
SQUARE PIERRE DUMONT 69
SQUARE RONSARD 70
SQUARE SADI CARNOT 177
TOTAL: 38 319
mètres *
* longueurs en mètres cartographiques (pas de mesures 'terrain')
MRN-T3cw-Liste-des-Voies-Communales-POLE-ROBEC.xis Page: 3/3 22/05/2024
14
07. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE : DEC2024-021 A DEC2024-026.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises antérieurement à ce Conseil.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-038 D.5.5 )
En application des délégations accordées suivant les articles L.2121-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, six décisions ont été prises entre le 18 avril et le 21 mai 2024.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant la demande émanant de Monsieur Philippe LOUDIN, président de l’association BCMEF (Basket Club du Mesnil-Esnard/Franqueville-Saint-Pierre) de pouvoir disposer du minibus de la commune dans le cadre de deux déplacements consécutifs à Caen ;
LA DÉCISION N° 2024-021 relative à la signature d'une convention pour la mise à disposition du minibus à l’association BCMEF (Basket Club du Mesnil-Esnard/Franqueville-Saint-Pierre), a été prise le 18 avril 2024.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la prestation : à titre gratuit
- Durée de la mise à disposition : du dimanche 19 au lundi 20 mai 2024 15
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant les appels à projets des partenaires financiers.
LA DÉCISION N° 2024-022 relative aux demandes de subventions auprès de l'État au titre de la Dotation de Soutien aux Investissements Locaux (DSIL) 2024, auprès du Département au titre des locaux d'animation polyvalents, auprès de la Région au titre de la production d'énergies renouvelables, auprès de l'ADEME au titre du contrat de chaleur renouvelable pour des travaux de construction d'un équipement dédié aux associations et au relogement de la police municipale, a été prise le 18 avril 2024.
Les détails de subventions sont les suivants :
Montant estimé de la dépense : 5 770 665,67 € HT ;
Montant sollicité au titre du DSIL : 500 000 € HT ;
Montant sollicité au titre des locaux d'animation polyvalents : 180 000 € HT ; Montant sollicité au titre de la production d'énergies renouvelables 115 005,48 HT ; Montant sollicité au titre du contrat de chaleur renouvelable : 115 005,48€ HT
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant le souhait de la commune de procéder à l'acquisition d'une nacelle araignée et de sa remorque de transport ;
LA DÉCISION N° 2024-023 relative à la signature d'un marché public pour l'achat d'une nacelle
araignée avec la société PLATFORM BASKET FRANCE, a été prise le 19 avril 2024.
Le détail du marché est le suivant :
- Montant du marché : 61 296 € HT ;
- Date d'effet : dès notification ;
- Durée : Jusqu'à livraison
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant l'appel à projet du 13 décembre 2023.
LA DÉCISION N° 2024-024 relative à la demande de subvention auprès de l'ANS au titre des
équipements de proximité axe 1 pour l'aménagement d'un terrain de basket 31 sur le stade Bilyk, a été
prise le 6 mai 2024.
Le détail de la subvention est le suivant :
- Montant estimé de la dépense 42 750 € HT ;
- Montant sollicité auprès de l'ANS : 34200 € HT.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - LA DÉCISION N° 2024-025 relative à la signature de deux contrats de maintenance, l'un de type P1
pour le matériel de grande cuisine de la salle des fêtes et l'autre de type P2 pour celui du restaurant
scolaire avec la société LANEF PRO, a été annulée.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- Considérant la demande émanant de Monsieur Patrice CHEVALIER, président de l’association de roller hockey « les caribous de Boos » de pouvoir disposer du minibus de la commune dans le cadre d’un déplacement à Valence (26) en vue de participer à la finale U15 de roller hockey ;
LA DÉCISION N° 2024-026 relative à la signature d'une convention pour la mise à disposition du
minibus de la Ville à l’association de roller hockey « les caribous de Boos », a été prise le 21 mai 2024.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la prestation : à titre gratuit
- Durée de la mise à disposition : du jeudi 30 mai au lundi 3 juin 2024
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 16
Le Maire entendu,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE de ces six décisions.
08. OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME.
Monsieur Xavier JEAN, adjoint aux Finances-Budgets-Investissements, présente le rapport dont voici le contenu :
Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix du client. Cette formule, à court terme et autonome, n’est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l’État.
C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe.
Conformément à l’article L1618-2 du Code Générale des Collectivités Territoriale et à L’article 116 de la loi de finance 2004 les collectivités territoriales ont la possibilité de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme (C.A.T.) rémunérés ouverts auprès de l’État sous certaines conditions, notamment préciser l’origine des fonds.
La collectivité peut disposer des fonds dès que celle-ci en a besoin pour régler d’éventuelles dépenses. Il est, en revanche, impossible d’effectuer des retraits partiels.
En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.
En ce qui concernent notre collectivité, l’objet du placement de fonds provient des emprunts réalisés mais non consommés dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité.
En effet, la collectivité a contracté :
Un prêt de 2 500 000 € lors de la séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2021, débloqué en septembre 2022 au taux de 0,35 % sur 21 mois ;
Un prêt de 2 000 000 € lors de la séance du Conseil Municipal du 2 Juin 2022, débloqué en avril 2023 au taux de 1,59 % sur une durée de 15 ans.
Ces prêts ont été souscrits pour couvrir les dépenses des projets suivants :
7 500 000 € : Réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers 800 000 € : Aménagement du Stade Bilyk
300 000 € : Réfection des sanitaires école Edouard Herriot
750 000 € : Aménagement du Parc Saint-Jean
350 000 € : Extension d’une réserve à la salle des fêtes
Le retard pris dans l’avancement de certains projets reporte le besoin de trésorerie (planning de travaux modifié pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité).
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0 17
Il est donc proposé de souscrire à ce titre les placements suivants sur un compte à terme ouvert auprès de l’État (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts étant fixés à la souscription aux taux nominal consenti aux collectivités locales.
1er Placement :
Montant du placement : 1 500 000 €
Date d’ouverture : 20 juin 2024
Durée du placement : 4 mois
Taux actuariel en vigueur
2ème Placement :
Montant du placement : 500 000 €
Date d’ouverture : 20 juin 2024
Durée du placement : 4 mois
Taux actuariel en vigueur
3ème Placement :
Montant du placement : 500 000 €
Date d’ouverture : 20 juin 2024
Durée du placement : 4 mois
Taux actuariel en vigueur
4ème Placement :
Montant du placement : 2 000 000 €
Date d’ouverture : 20 juin 2024
Durée du placement : 4 mois
Taux actuariel en vigueur
Pour information, le dernier taux en vigueur au 3 Mai 2024 est de 3,82 % pour 4 mois.
Cette opération permettra une recette supplémentaire de 57 300 € face à une dépense d’intérêts d’un montant de 17 021,69 €.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN explique que l’on a 8,5 millions d’euros de placés, dont 4,5 millions qui sont arrivés à terme et qui étaient prévus notamment pour financer les travaux de réfection des sanitaires de l’école et d’aménagement du parc Saint-Jean. Dans la mesure où ces travaux ont été auto-financés, il propose de renouveler le placement des 4,5 millions, faisant donc toujours au total 8,5 millions d’euros. Il ajoute que l’on a 7,1 millions d'endettement et 8,5 millions de placement à terme, ce qui fait que l’on pourrait aujourd’hui, si on le voulait, rembourser tout notre l'endettement.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-039 D.7.3 )
Vu la Loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;
Vu le Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôts auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôts de leurs fonds disponibles auprès de l’État, qui ne verse pas d’intérêts ; 18
Considérant que toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État du 28 juin 2004 ;
Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la Commune, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;
Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser par l’ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public ; une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme ;
Considérant que les durées de placement sont proposées au choix de la collectivité allant de 1 à 12 mois maximum ;
Considérant que ce produit de placement est à court terme ;
Considérant que concernant les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor ;
Considérant que lors de la souscription, la Collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Xavier JEAN, adjoint délégué aux Finances-Budgets- Investissements,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide
Article 1 : Il est procédé à l’ouverture de quatre comptes à terme à savoir :
1er Placement :
• Montant du placement : 1 500 000 € (un millions cinq cent mille euros) • Date d’ouverture : 15 juin 2024
• Durée du placement : 4 mois
• Taux actuariel en vigueur
2ème Placement :
• Montant du placement : 500 000 € (cinq cent mille euros)
• Date d’ouverture : 15 juin 2024
• Durée du placement : 4 mois
• Taux actuariel en vigueur
3ème Placement :
• Montant du placement : 500 000 € (cinq cent mille euros)
• Date d’ouverture : 15 juin 2024
• Durée du placement : 4 mois
• Taux actuariel en vigueur
4ème Placement :
• Montant du placement : 2 000 000 € (deux millions d’euros)
• Date d’ouverture : 15 juin 2024
• Durée du placement : 4 mois
• Taux actuariel en vigueur
L’origine des fonds est la suivante :
• Un prêt de 2 500 000 €, au taux de 0,35 % sur 21 mois, contracté auprès du Crédit Agricole et voté en séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2021. Ce prêt a été débloqué en septembre 2022 ;
• Un prêt de 2 000 000 € au taux de 1,59 % sur une durée de 15 ans, contracté auprès du Crédit Agricole et voté en séance du Conseil Municipal du 02 Juin 2022. Ce prêt a été débloqué en avril 2023.
Le retard pris dans l’avancement de certains projets reporte le besoin de trésorerie (planning de travaux modifié pour des raisons indépendantes de la volonté de la Collectivité). 19
Article 2 : Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal à la date de l’échéance au compte d’imputation 7621.
09. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE (TLPE) – TARIFS 2025.
Monsieur le Maire présente le rapport dont voici le contenu :
La Commune du Mesnil-Esnard a instauré la Taxe sur la Publicité Extérieur (TLPE) en 2009 en remplacement des taxes locales préexistantes [à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuse (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE)] conformément à l’article 171 de loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…).
La TLPE est payable à la collectivité, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire.
Elle vise à réguler le développement des dispositifs publicitaires et à lutter contre la pollution visuelle pour contribuer à améliorer le cadre de vie.
L’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est en hausse (source INSEE) :
juillet 2020 : 104,44
mars 2021 : 104,89
mars 2022 : 109,70
mars 2023 : 115,92
mars 2024 : 118,40
Compte tenu de cette hausse, les tarifs pour l’année 2025 vont augmenter dans les limites fixées par l’État.
Pour l’année 2025, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’arrêter le montant de la TLPE comme suit :
Type de
support
publicitaire
Superficie Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025
Enseignes ≤ 12 m² Exo à 100 % Exo à 100 % Exo à 100 % Exo à 100 % Exo à 100 %
Enseignes > 12 m² Exo à 100 % Exo à 100 % 22,00 € 23,24 € 23,73 €
Pré-
enseignes
Toutes
superficies Exo à 100 % Exo à 100 % Exo à 100 % Exo à 100 % Exo à 100 %
Dispositifs
publicitaires
Supports non numériques (*)
≤ 50 m² 21,40 € 21,49 € 22,00 € 17,70 € 18,07 €
> 50m² 32,40 € 32,54 € 37,17 € 35,40 € 36,46 €
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 20
Supports numériques
≤ 50 m² 48,60 € 48,81 € 51,05 € 51,05 € 52,14 €
> 50m² 97,20 € 97,63 € 101,48 € 101,48 € 103,65 €
(*) pour les supports non numériques, une baisse des tarifs avait été opérée en 2024 afin de revenir aux plafonds fixés par l’État, plafonds non pris en compte les années précédentes.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions et procède au vote
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-040 D.7.2 )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2333-6 à L.2333-16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 avril 2014 relatif à l’actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2008 fixant les tarifs de référence de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;
Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2025, notamment au regard des dispositions de l’article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide :
Article 1er :
À compter du 1er janvier 2025, les tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) sont définis comme suit :
Type de support publicitaire Superficie Tarif 2025
Enseignes ≤ 12 m² Exonération à 100 %
> 12 m² 23,73 €
Préenseignes Toutes superficies Exonération à 100 %
Dispositifs publicitaires
Supports numériques
≤ 50 m² 52,14 €
> 50m² 103,65 €
Supports non numériques
≤ 50 m² 18,07 €
> 50m² 36,46 €
Article 2 :
La superficie imposable est la superficie exploitée, hors encadrement du support. 21
Article 3 :
Les supports sont taxés au m², par face. Les dispositifs non numériques permettant un affichage déroulant sont taxés par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.
10. RECOUVREMENT DES FRAIS D’ENLÈVEMENT ET DE GARDE DE VÉHICULES FACTURÉS PAR LA SOCIÉTÉ ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE (AAR).
Monsieur le Maire présente le rapport dont voici le contenu :
Une convention avec la Société Assistance Automobile Rouennaise (AAR) est établie depuis le 10 février 2023 afin de répondre aux besoins des services de Police Nationale et de Police Municipale pour procéder aux enlèvements des véhicules en infraction sur le territoire communal. Cette convention est établie pour une durée de 5 ans.
Cette convention a pour objet :
- Le déplacement ou l’enlèvement et la conduite en fourrière des véhicules en infraction aux règles
de stationnement sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire compétents ou par le
Responsable de la Police Municipale,
- La garde des véhicules enlevés pendant les délais légaux en vigueur,
- La vente des véhicules non repris au-delà des délais légaux,
- La destruction des véhicules déclarés impropres à la remise en circulation.
Les termes de cette convention permettent de fixer les tarifs liés aux diverses prestations, notamment en cas de non-paiement par le propriétaire des frais d’enlèvement, d’expertise et de destruction du véhicule.
Le tarif fixé par la convention est de 121,27€ TTC par véhicule, auquel il faut ajouter 6,36 € TTC par jour de frais de garde, tarifs règlementés par l’arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001.
Dès lors que le propriétaire du véhicule mis en fourrière ne récupère pas son véhicule, qu’il reste introuvable, et que celui-ci est destiné à la destruction, la Commune est tenue d’honorer les frais inhérents à la mise en fourrière ainsi que le nombre de jours de garde dans le lieu de fourrière jusqu’à sa sortie vers un centre agréé de dépollution.
Il est envisagé de pouvoir retrouver le propriétaire via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et ainsi émettre un titre de recette à l’encontre du propriétaire afin de recouvrer les frais avancés par la Commune.
Il est donc proposé au Conseil d’autoriser le recouvrement des sommes versées par la Commune à la société AAR par l’émission d’un titre de recette auprès de la Direction Générale des Finances Publiques à l’encontre du propriétaire identifié.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-041 D.7.10 )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention signée le 10 février 2023 avec la société Assistance Automobile Rouennaise (A.A.R.) relative à l'enlèvement, le transport, la garde et éventuellement l'aliénation ou la destruction des véhicules faisant l'objet d'une mise en fourrière sur le territoire communal ;
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 22
Considérant que cette convention fixe les tarifs liés aux diverses prestations, notamment en cas de non-paiement par le propriétaire des frais d’enlèvement, d’expertise et de destruction du véhicule.
Considérant que les tarifs appliqués sont conformes à la réglementation ;
Considérant qu’il paraît opportun de refacturer aux titulaires de la carte grise, les frais générés lors des interventions réalisées sur la voirie pour les véhicules dont les propriétaires ne sont pas venus les retirer au siège de l'entreprise A.A.R. à réception des factures.
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve la mise en recouvrement auprès des titulaires de la carte grise, des frais d'enlèvement et de garde des véhicules mis en fourrière par la société A.A.R., calculés sur la base des montants forfaitaires pratiqués par cette société.
11. SIGNATURE DU CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE 2023-2025.
Monsieur Jean-Luc SCHROEDER, adjoint à l’urbanisme et politique de l’habitat, présente le rapport dont voici le contenu :
Pour rappel, la commune du Mesnil-Esnard est soumise depuis 2014 aux dispositions de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) fixant un taux à atteindre de logements sociaux au sein des résidences principales de 20 %.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite loi « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte-tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune du Mesnil-Esnard a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Le contrat de mixité sociale (CMS) permet davantage de différenciation par commune en situation de rattrapage. Signé entre le Maire, le Président de l'établissement public territorial et le Préfet, le CMS constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre les objectifs de production de logements sociaux pour une durée de 3 ans, renouvelable. Le contrat de mixité sociale détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre pour la commune signataire, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires.
Un premier contrat de mixité sociale avait été signé en 2016, à la demande de l’État. Le taux de logements sociaux sur le territoire communal est ainsi passé de 14 % en 2015 à 20,3 % au 1er janvier 2023, représentant 744 logements sociaux par rapport à 3 665 résidences principales.
Pour la période 2023-2025, il est envisagé de conclure un contrat de mixité sociale entre la commune du Mesnil-Esnard, l'État, la Métropole Rouen Normandie et l'Établissement public foncier de Normandie (EPFN) et de retenir un objectif de 30 % de logements sociaux, afin de maintenir le taux global de 20%, compte-tenu de l’évolution de la production de logements privés, notamment en pavillonnaire, suite à des démembrements de propriété.
Le PLH (programme local de l’habitat) pour la période 2020-2025, fixe un objectif de production de 148 logements en accession et en locatif, dont 74 de logements sociaux.
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 23
Au titre de l’obligation SRU pour la période 2023-2025, le nombre de logements sociaux à réaliser est de 44 logements.
Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents signataires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer en vue d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale, ci-joint, et tous actes et documents afférents.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur SCHROEDER précise que les projets portent au total sur 55 nouveaux logements sociaux, dont 44 logements locatifs sociaux et 11 logements en BRS (bail réel solidaire). Monsieur le Maire ajoute que le contrat de mixité sociale permet également d’éviter les pénalités. Monsieur SCHROEDER confirme et explique qu’il n’y aura pas de pénalité à payer à l’État puisqu’au cours des années antérieures, nous avons versé des subventions aux bailleurs sociaux dépassant le calcul des pénalités et que nous avons atteint le taux 20,3 %, qu’il faut bien-sûr maintenir.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-042 D.8.5 )
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment les articles L.302-5 et suivants ;
Vu l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), concernant les obligations de certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel ;
Vu la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le Programme Local de l’Habitat de la Métropole Rouen Normandie 2020-2025 ;
Considérant que la commune du Mesnil-Esnard est assujettie à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Considérant que la commune du Mesnil-Esnard est soucieuse et engagée dans une action visant à ne plus être déficitaire au regard de ses obligations en matière de production de logement social,
Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve les termes du Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer le présent contrat de mixité sociale 2023-2025 et tous actes et documents s’y rapportant, pendant toute la durée de vie du présent contrat.
Présents 25 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 Es PRÉFET
H DE LA SEINE- | a |
MARITIME P. | Last 3 Le Lsnard
métropole |
me.
Contrat de mixité sociale
2023-2025
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de
Le Mesnil-Esnard
Entre
La commune de Le Mesnil-Esnard, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc VENNIN, vu la
délibération du conseil municipal du 11 juin 2024, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La Métropole Rouen Normandie, dont la commune est membre, représentée par son Président,
Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, vu la délibération du Bureau Métropolitain du 17 juin 2024,
approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale, ci-après dénommée « la Métropole »,
L'État, représenté par le Préfet de la Région Normandie, Préfet du département de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
L'établissement Public Foncier de Normandie (EPFN), représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 9 juin 2023 l'autorisant à signer le présent contrat de mixité sociale, ci-après dénommé « l'EPEN ».
24
ANNEXE DEL2024-042 Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune du Mesnil-Esnard est soumise aux obligations SRU depuis 2014. Avec 20,3% (au 1°janvier 2023) de
logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20 %, la dynamique de « rattrapage » sur la commune est à maintenir.
La loi du 21 février 2022 relative à la diffé iation, la dé ion, la dé ion et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi
SRU, en pé un de ble pour les encore défi en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu'elle rencontre pour réaliser du logement social, que la
commune du Mesnil-Esnard a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune du Mesnil-Esnard de conforter l'atteinte de ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante,
Il se veut à la fois un di de dre les les d i du logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de midté sociale sera également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Le contrat de mixité sociale s'organise autour de 3 volets :
- 1" volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2" volet / Outils et leviers d'action pour le développement du logement social
- 3° volet / Objectifs, engagements et projets: la feuille de route pour 2023-2025
2/17
| 1e volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
1) Evolution du taux de logement social
Depuis 2015, le taux de logements sociaux à augmenté sur la commune, passant de 14 % à 20 % aujourd'hui
(744 LS/ 3 665 résidences principales = 20,3% SRU 2023). Cette augmentation est la conséquence de la volonté
de la commune d'atteindre et de maintenir son taux, par :
Des opérations dédiées [telle que l'opération réalisée avec 3F NORMANVIE, ex Immobilière Basse seine
Rue Gontran Pailhès} :
Ou en imposant un taux minimum de LLS, sous l'ancien PLU de 30 % pour chaque projet de 4 logements
où plus, et depuis 2020 sous le PLUI le même taux à compter de 5 logements (secteur de mixé sociale
SMS 1}.
La signature d'un premier contrat de midté sociale en 2016 avec la Métropole, l'EPFN (Etablissement Public
Foncier de Normandie) et l'Etat a permis d'entériner cette volonté, en repérant les opérations réalisables et à
enjeux pour là commune.
La municipalité a par ailleurs demande à ls Métropole d'exercer et de déléguer à l'EPFN son droi de préemption
à plusieurs reprises, afin de proposer de nouveaux produits entrant dans le décompte de logements sociaux, tels
que le bail réel solidaire (BRS), dont la première opération est projetée au 151 Route de Paris, en partenariat avec le bailleur LOGEO SEINE. Le permis de construire numero PC 076 429 22 00017 a en effet été délivré le 30 septembre 2022, pour la construction de 5 logements et la réhabilitation du logement existant.
Cette augmentation, comme évoqué ci-dessus, est liée notamment aux programmes des promoteurs privés sur la commune, awquels 30 % de logements locatifs sociaux sont imposés.
La commune est en effet très attractiwæ pour ks promoteurs et constructeurs, et un nombre conséquent de
projets a vu le jour entre 2016 et 2020, les particuliers vendant leurs propriétés bien plus chères lorsque les
acquéreurs sont des professonnels de l'immobilier,
Les promoteurs ont par ailleurs conscience de la nécessité pour les communes dites « SRU » de construire des
LES, et se sont ainsi présentés comme « partenaires + dans le développement du parc £acial,
Mais ce phénomène à eu pour conséquence d'accroître singulièrement ls densité de ls population mesnillaise.
En effet, les constructions ont principalement consisté en l'édification d'immeubles collectifs.
l'une des conséquences état que là rue Pasteur, historiquement pavillonnaire se trouve désormais
principalement constituée de collectifs, entre la rue Jean Monnet et la rue de Belbeuf.
2) Etat des lieux du parc social et de la dernande locative sociale
La préfecture transmet tous los ans un invontaire arrêté au 1® janvier da l'année précédante, à valider par la
Mairie afin d'obtenir le taux de logements sociaux sur La commune, cf. document annexé « Inventaire du parc
social au 01/01/2023 »,
N8: Les PSLA (Prût Social Location-Accossion) ne sont pas pris en compte dans cos tableaux mais sont
comptabilisés en logements sociaux au titre de l'inventaire SRU, pendant 5 ans après la levée d'option.
- La commune compte 585 logements locatifs sociaux au 1° janvier 2023,
73% construits dopuis 2006, (20% à l'écholie de la Métropole),
65 % collectifs, 35% Individuels,
Un parc social majoritairement constitué de grands logements, 65% de T3-T4,
- Un parc majoritairement classé en étiquette À, B, C (88%), lié à sa construction récente, - Un parc social majoritairement financé en PLUS (70%), Prêt Locatif à Usage Social, correspondant à des loyers modérés,
14% des logements sont financés on PLAI - Prêt Locatif Aidé d'intégration, permettant de loger des ménages aux revenus très MOdestes,
- S'agissant des logements financés en PLS (16%) — Prêt Locatif Social, ifs sont destinés à accueillir des
ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder à ceux financés par les prêts PLUS.
4/17
Présentation de la commune de Le Mesnil-£snard
La commune du MESNIL-ESNARD se situe sur le plateau Est de la Métropole Rouen die, Elle est déré
comme un espace urbain de l'intercommunalité composée de 71 communes. En 2018, il a été dénombré 7 927
habitants d'après l'INSEE, pour une superficie de 5,07 km, ce qui équivaut à une densité moyenne de 1 563
habitants au kilomètre/carré.
Au 1°' janvier 2022, la I est officiell de 8 227 (chiffre arrêté au 1° janvier 2019).
Cette est majoritai i 20,2% de la se situe dans la tranche d'âge de 45 à
59 ans et 20,2% dans la tranche de 60 à 74 ans.
En corrélation avec les catégories d'âge ê la pri k gorie socio-professi i sur
le territoire mesnillais est celle des retraités, à hauteur de 35,6% = 2018).
Il ressort d'une étude effectuée par la société Compas, spécialiste en développement social local, que Le Mesnil-
Esnard comptait en 2019, 2 531 seniors de 60 ans et plus, soit 32% de ls population.
Le Mesnil-Esnard comprend un grand nombre de lotissements, ce qui en a fait une commune majoritairement
résidentielle. Les collectifs se sont néanmoins multipliés ces dernières années, modifiant le paysage urbain.
Le Mesnä-Esnard est également connu pour ses établissements scolaires, publics (écoles La Fontaine et Herriot, Collège Malot} comme privés (école Nazareth, la Providence, la Chatalgnerale, Normandie Lorraine).
La commune bénéficie également d'équipements sportifs (le ue Bylik, la sale Done - le parc du SIVOM en
commun avec la Vile de Franqg le-Saint-Pierre) et de
Les commerces se sont principalement développés sur l'axe de la Route de Paris et au niveau du centre commercial du Haut-Hubert, à cheval sur la commune et Franqueville-Saint-Pierre.
Une zone artisanale (ZAC du Champ Cornu) a été aménagée au Nord-est, le long de la Route de Damétal.
La Commune est désormais régie en matière d'urbanisme par des normes métropolitaines: le Plan local
d'Urbani: | à été it par la Métropole et les 71 b et à été
approuvé le 13 février 2020 et modifié les 5 juillet et 13 décembre 2021 et le 6 février 2023.
Le Mesnil-Esnard fait partie des communes dites « SRU », à savoir en déficit de logements sociaux. Elle est en
zone dite SMS1 (secteur de mixité sociale).
3/17
Actuellement, 7 bailleurs sociaux sont présents sur la commune.
Contactés par la commune du Mesnil-Esnard en vue de l'élaboration du contrat de mixité sociale, leurs réponses
permettent de conclure aux données suivantes :
Synthèse du parc locatif social :
-49% des demandes concernent des personnes seules,
- 73% des demandes concernent des ménages de 1 ou 2 personnes (respectivement 49% et 23%).
- 27% des ménages demandeurs sont composés de 4 personnes et plus.
- 70% des demandes concernent des T2-T3 (respectivement 31% et 39%), d'où un décalage avec l'offre majoritaire
(T3-T4}, d'où une certaine tension sur les T2.
- 52% des damandours ont des ressources inférioures ou égales au PLAI, d’où un décalage entre l'offre ot la demande : l'offre locative sociale est majoritairement composée de logement PLUS tandis que les demandeurs ont majoritairement des ressources sous plafonds PLAI.
mutations incluses
1pers | 2pers 3pers |Apers | Spers | 6pers | 7 pers | >=8pers | Sans objet | TOTAL
Répartition des demandes on cours selon le type de logement recherché, mutations incluses
Chambre r r m T4 5 Téous | TOTAL 0 2 84 105 44 er] 1 269 0% 9% 31% 39% 16% 4% 0% 100%
s/17
25 CE SOYACYIT
PRESSION EMI LA DMEMAXEN ENTUE
ÉVOLUTION DES DEMANDES ET 2020 ET 2022
ATTRMMNTANRS ENT LOLO NT LOLL
31 31 Fe . Domandes fhoerrs -< a
250 = 200 20
150 Artributions
A 10 OO
2020 2021 2022 ô
2020 2021 2022
La demande de LLS a augmenté sur la période 2020-2022.
La pression a augmenté de 0,6 point entre 2020 et 2021, passant de 2,5 à 3,1. En 2022, elle est restée stable
comparée à 2021, soit 3,1
Cela signifie qu'il y a une pression de 3 demandes de logement locatif social pour 1 attribution sur ls commune.
3) Dynamique de rattrapage SRU
Taux de logement locatif social
ES rt
ee
CITE
EL
ES
paonvbabor FRIRESRRE
LÉ SAT SES La commune a témoigné d'une volonté indéniable de dynamique de rattrapage :
Le nombre de logements sociaux n'a cessé d'augmenter ces dernières années, suite notamment à la signature du
contrat de mixité sociale et aux efforts fournis par les différents intervenants.
Au recensement SRU établi au 1° janvier 2023 sur l'année 2022, le décompte du nombre de logements sociaux
fait état de 744 logements sociaux, cœ qui correspond à un taux de 20,3% par rapport aux résidences principales
(3665 RP).
D Ainsi ln commune à atteint l'objectif de 20% en 2023.
Toutefois, ce taux de 2023 est à relativiser. En effet, les services fiscaux n'ont pas actualisé le nombre de
résidences principales en 2023 et repris celui de 2022, sans évolution.
6/17
4) Les modes de production du bgement social
Nombre de programmes de ces dernières années ont été développés en VEFA par des opérateurs privés, lesquels
choisissaient, souvent en concertation avec la commune, un bailleur social pour répondre aux 30% de logements
locatifs sociaux obligatoires pour ce type de permis de construire.
Certaines opérations ont toutefois été directement réalisées par des bailleurs.
La Commune du Mesnil-Esnard était propriétaire d’une parcelle de plus de 9000 m? située en zone constructible
derrière le centre commercial Carrefour. Elle à proposé une opération à Immobilière Basse Seine pour la réalisation d'un 100% logements sociaux : ce projet à été réalisé et a vu la construction de 46 logements.
Un autre projet diligenté par Habitat 76 en partenariat avec la Commune à vu la création d'une maison médicale
et de 22 bgements sociaux aux étages.
Outre ces deux projets d'envergure, quelques petites opérations ont été réalisées : 2 logements socaux 80 À et
B rue Pasteur, 5 logements 17 Rue Gambetta, 4 logements sociaux square des arts, le tout par Logiseine
(désormais Logeo Seine) ; et deux projets livrés par LOGEAL (Parvis et Manoir} soit 9 logements locatifs sociaux.
Certains logements sociaux financés en PLS sont pour leur part gérés par des personnes privées.
Ci-dessous la répartition des 744 logements sociaux recensés dans l'inventaire SRU 2023 -
Répartition des logements locatifs sociaux
conventionnés au 01-01-2023
se Oanmes HLM
» Association foncière logement
»* Conventsonnement dans le porc privé (parteubers, SCI)
#* Logements foyers
Par ailleurs, au vu des enjeux d'intervention accrue au sein de l'enveloppe urbaine existante, l est pertinent de
mesurer la part des logements locatifs sociaux réalisés en acquisition-smélioration. Cels permettra d'identifier les marges de développement de cette modalité de production du logement social, ainsi que les conditions pour lé facilitée,
8/17
Réalisation des bilans triennaux
250 ;
200 |
150 |
100
so | 0 | _—
2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs Réalisés
Bitan quantitatif globai
Obligation triennale 2020-2022 (D) 69
Sour-total (A) 107
Sour-total (8) | 36
Blun quantitetf (C) = {A) + (8) 43
Tavs de réalisation : (CAD) 207,00 %
Nombre de logements à reporter pour le bilan de le 74
périvce 2023-2075 par ordre de priorité"
1) Logements agréés où conventionnés en 2020-2077 74/86
: non entrés à l'inventaire 2022
) Logements agréés ou convertonnrés dans une
Sie gares smtérieure at non entrés à
lirvontaure
3) Logementx nés b l'inventaire 2022
Bitao quatitatif gtobal
mAI ms
fi LA) + (8) est supérieur War EUR(CU obiectr tar +pes Enr à l'objectif quantitatif PRE ver qd 20% no1S0S à rs
Si {A}+ @ estinférieur | (AY) + (WA) / (EAN + CR (LAS) + CS) / LA) + CRI) à l'obectif Quantitat ati
Rattrapage de LLS
SESSS SES S Ne, SES SES ESS
Nombre LS =tCible 20 %
au 1er janvier
7/V
| 2e volet / Outils et leviers d'action pour le développement du logement social
1) Action foncière
La ville de LE MESNIL-ESNARD, ne compte plus beaucoup de terrains nus disponibles. Elle n'a aucune propnété
répondant à ces caractéristiques. C'est en passant par des personnes privées que là commune peut faire
l'acquisition de terrains situés en zone constructible,
Plusieurs possibilités s'offrent à ls commune pour étoffer son parc immobilier :
l'acquisition de gré à gré,
La préemption,
- L'expropristion pour cause d'utilité publique,
S'agissant de la préemption, là Métropole, compétente, peut préempter directement ou déléguer à là commune où à
l'EPEN son droit de préemption afin de maîtriser des fonciers pour assurer la construction de logements locatifs sociaux. C'est
sing que troës portages fonciers sont actuellement réalisés par TEPFN sur kà comenune
De plus, la commune insiste auprès des opérateurs privés sur la nécessité de créer minimum 30 % de logements
locatifs sociaux (et si possible plus, mais l'équilibre financier est régulièrement mis en avant pour se Himiter à ce
qui est demandé au PLUI),
2) Urbanisme et amenagement
La physionomie de ls commune change aux yeux de |a population, les p des sociaux consistant principalement en du logement collectif. La Commune à par Re dû faire face à plusieurs recours ces dernières années, retardant, voire annulant les projets.
Les promoteurs sont invités à présenter leurs projets en mairie, Des ajustements peuvent être préconisés mais
ils restent d'un impact limité sur l'opération,
Le PLUI de là Métropole approuvé le 13 février 2020 à instauré des secteurs de mixité sociale {SMS} imposant à
certaines opérations de construction d'inclure un minimum de logements sociaux, Un SMS 1 fixant un minimum 30% de logements locatifs sociaux pour toute opération de plus de 5 logements a ainsi été instauré sur là commune afin de renforcer là production de logements sociaux,
3) Programmation et financement du logement social
L'une des principales difficultés est le coût du foncier. ll est compliqué pour les bailleurs sociaux de monter des
opérations sur la commune, compte tenu du marché actuel,
Même si la décide de der la préemption du bien, via un portage par l'EPFN, le prix
doit étre au plus près de la réalité.
En 2016, une préemption a été attaquée par le vendeur qui estimait que le prix proposé était bien inférieur à ce que lui avait proposé un opérateur privé.
Or, le bailleur social n'aurait pas dté en mesure de faire là même proposition financière,
En justifiant de la nécessité de réaliser des logements sociaux, la commune à pu revendre on 2020 à un bailleur social une parcelle pour une somme moins importante que ce qui résultait de l'avis des dornaines.
La Métropole, compétente en matière d'habitat, a approuvé le 16 décembre 2019 le PLH - Programme Local de l'Habitat pour la période 2020-2025.
L prédus un dt de du etatractil,
2. Une offre pour améhorer les équilibres territoriaux et sociaux,
3. Renforcer l'attractivité résidentielle du parc existant,
4, L'habitat pour une métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiques.
9/7
26 PLH 2020-2025, objectifs de production ;
Le PLH fixe pour là commune du Mesnil-Esnard un objectif de production de 148 logements sur les 6 ans, dont
74 logements locatifs sociaux. Cet objectif cohérent avec les objectifs fixés pour les autres communes n'étant pas
suffisant pour répondre aux objectifs de rattrapage liés à la loi SRU, la commune devait produire 69 logements sociaux sur la période 2020-2022. Suite à la loi 30$ du 21/02/2022 apportant des ajustements à la loi SRU, selon l'objectif fixé par l'Etat sur la période 2023-2025, la commune devra produire 44 logements sociaux.
Nome k t Accession abordable au Utre | Accession libre au tere du | Logements socisux au titre du
Du pré |_du PLH Pi pin 2025 A CAC LSS Pat de Pat de Nombre de {dont remise sure | oducrion de | Nombre de | producon | Nombre Dot bour marché de logements Re de Nombre de LLS part de À
vacants) GUEST ee CRE Di logements PLAI É
148 25% ” 25% ” 74 40% #4
Dans le cadre du PLH 2020-2025, en 2022, de nouvelles dispositions ont été prises au travers du règlement d'aides du PLH :
Création d'une nouvelle aide au logement très social par dél ion du Conseil mé in du 12 dé b
2022:
e Objectifs :
+ Dynamiser là réaksation do logements très sociaux,
+ Merrre en œuvre be rééquilibrage saciai du territoire pour une Métropole solidaire et inclusive,
+ Financer des projets compensant l'absence de majoration de loyer des logements PLAI.
» Einan A
Logement trés social familial à hauteur de 5 000€ si PLAÏ* ou 7 000€ si PLAI-Adapte*.
«Résidences sociales, pensions de famille et résidences accueil à hauteur de 5 000€ si PLAÏ où à hauteur de 7 000€ si PLAI-Adapté.
Ces aides complètent l'aide forfaitaire de 7 000€ par logement attribués au PLAI en acquisition/amélioration
inscrite au reglement d'aides depuis 2019.
*PLAI : Prêt Locotf Aidé d'intégration ; PLAI-A : Prêt Locatif Aldé d'intégration Adapté.
4) Attribution aux publics prioritaires
La Métropole a mis en place sa Conference Intercommunale du Logement (CIL), par délibération du Conseil
métropolitain du 20 avril 2015, Dans ce cadre, ont êté élaborés et approuvés là Convention Intercommunale
d'Attributions (CIA) et les objectifs d'attributions des communes selon les capacités d'accueil de ménages aux
ressources inférieures aux plafonds de ressources du PLAI,
La convention définit trois grandes orientations :
- Orientation n°1: Réduire les écarts de pouplement et favoriser là réponse aux besoins des ménages ;
- Orientation n°2 : Favoriser le logement et l'accompagnement social des publics prioritaires en tenant compte dos objectifs de rééquilibrage ;
- Orientation n°3 : Renforcer la coopération partenariale.
La mise en œuvre de la CIA et des objectifs de rééquilibrage social s'appuie sur un classement des communes
selon des indicateurs de ressources des ménages. La commune est classée en C*, c'est-à-dire qu'elle est identifiée comme ayant des marges pour accueillir des ménages modestes (sous plafonds PLAI), dont les ménages du 1° quartile.
* Pour rappel ce classement sert de base pour la part de logement très social à réaliser dans les opérations de
logements sociaux.
Par ailleurs, les PLAI doivent désormais être minimum à hauteur de 30% au titre de la loi SRU, 40% dans le cadre du PLH et 60% au titre de la reconstitution de l'offre démolie NPNAU ; dans là mesure où ce sont de plus petits revenus, les opérations n'en sont que moins équilibrées,
Dans le cadre des de di des d'agré la pole peut jouer un rôle incitætif pour
développer les PLAI, tout comme la commune lorsque les projets lui sont présentés.
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b} Stratégie foncière
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de la Métropole Rouen Normandie prévoit, dans sa fiche action
n°6, la mise en place d'une Stratégie foncière permettant de répondre aux objectifs de la politique locale de l'Habitat,
Par délibération du Conseil métropolitain du 27 mars 2023, la stratégie foncière à l'échelle de la Métropole a été
adoptée.
Cette stratégie foncière doit donner à la Mérropole et aux communes les moyens de mettre en œuvre lapolitique
locale de l'Habitat qu'elles ont ap de ribuer à un rééquilibrage socisl et 1 de la en hen avec les besoins des ménages, de lutter contre la vacance et la dégradation du parc privé dans le souci d'une consommation économe de l'espace,
©b n°1 : diversifier l'offre de r rer socialement le territoire La Stratégie foncière à mettre en œuvre pour diversifier et rééquilibrer l'offre de logements passe à la fois par ta mobilisation des leviers offerts par le PLU intercommunal et par des actions de maîtrise du foncier à vocation d'habitat.
Maîtriser le foncier stratégique à vocation Habitat
D» Anatyser le stock de réserves foncières à vocation habitat
Un travail partenarial mené par la Métropole avec ls commune et l'EPFN d'analyse du stock permettra de vérifier pour la commune l'adéquation entre les réserves foncières disponibles et les objectifs de production du PLH, et de déterminer l'opportunité de la constitution de nouvelles réserves foncières dédiées à l'habitat. Ces éléments seront également essentiels à l'avenir avant toute décision de préemption.
Dans cette même logique, les délégations du droit de préemption urbain à ls commune pour des reserves foncières à vocation principale d'habitat devront étre concertées avec la Métropole et cohérentes avec les objectifs du PLH
Action à poursuivre :
Depuis de nombreuses années, ls Métropole prend à 53 charge le financement de la part collectivité du dispositif “Fonds de Minoration Foncière” de l'EPEN, devenu en 2022 “Abaissement de Charge Foncière” dont les modalités sont précisées dans la convention de partenariat 2022/2026 entre l'EPFN et la Région Normandie, La Métropole poursuivre ce financement à la condition que les projets réalisés contribuent à la réalisation des objectifs du PLH, Certains projets pourront être co-financés par los communes.
Ainsi, la Métropole peut déléguer son droit de préemption à là commune ou à l'EPFN qui, pour du foncier parté
pour le compte de ls Collectivité, peut mettre en place par voie de convention un dispositif d'abaissement de Ls charge fonciere.
La commune aura là possibilité de faire appel à l'EPFN pour étudier la possibilité de réaliser des études
stratégiques permettant de repérer des zones ayant un potentiel pour la construction de logements sociaux,
Conformément à l'article L 302-8-1 du code de ka construction et de l'habitation, le contrat de mixité sociale
détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les
objects de réalisation de logements sociaux, dont locatifs, à atteindre. H facilite la réalisation d'objectifs de
répartition équilibrée des logements sociaux pour chaque commune.
Conformément à l'article L. 302-8 du code de ls construction et de l'habitation, le taux de « rattrapage »" légal
de là commune du Mesnil-Esnard correspond à 100% du nombre de logements sociaux manquants, soit 44
logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
“Toutefois, considérant que la commune à attoint l'objectif de 20% de logements sociaux au recensement SRU
établi au 1" janvier 2023 sur l'année 2022, soit 20,3%, l'enjeu et l'objectif pour la commune du Mesnil-Esnard
est de maintenir ce taux de 20% ou de le confirmer lorsque le nombre de résidences principales sera actualisé.
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3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Conformément à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de mixité sociale
constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage,
Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des
communes eng [.] tes engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de des k [comptabilisés à l'inventaire} et d'attributions de logements
locatifs aux SU voue 1. ».
Au vu de l'analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantesà mettre en œuvre sur ls période triennale 2023-2025 :
La commune s'engage à poursuivre ses efforts pour augmenter le taux de logements locatifs sociaux, notamment
en partenariat avec la Métropole et l'EPFN, lequel est intervenu sur plusieurs projets développés ou en cours de
développent (voir tableau à l'articie 3).
a) fi duk social
La Métropole, délégataire des aides à le pierre, crée kes conditions d'une meilleure mise en œuvre de sa politique
d'équilibre social de l'habitat en s'appuyant sur son Programme Local de l'Habitat 2020-2025, son réglement en vigueur et la Convention Intercommunale d'Attribution
La Métropole s'engage à prioriser le financement des projets des communes déficitaires au titre de l'articie 55 da la loi SRU, et donc de la commune du Mesnil-Esnard dans le cadre de la reconstruction hors site NPNRU et de la délégation des aides à la pierre de l'Etat.
Pour mettre en œuvre les reconstructions dans le cadre du Nouvesu Programme National du Renouvellement Urbain, le Conseil métropolitain a delibere le 8 novembre 2021. Cette deliberation prévoit que les bailleurs qui démolissont dans ce cadre soient fléchés prioritairement sur las Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) et sur les terrains portés par Les collectivités publiques dans les communes ciblées pour là reconstitution de Foffre. Les baïleurs qui ont démoli et qui doivent reconstituer leur parc sont les suivants par priorité décroissante: ROUEN HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT, LE FOYER STEPHANAIS, et LOGIREP. Cette délibération prévoit également que la participation de la Métropole au dispositf d'abaissement de charge foncière porté par l'Etablissement Public Foncier deN soit dit ée à la réal de ri par un baëleur social qui démolit en NPNRU. Les opérations réalisées sur ces communes seront bverites dans la programmation NPNRU ; le choix du bailleur social étant fait par ls Métropole en lien avec la commune concernée,
Rattachées à cette disposition, les règles de contractualisation des VEFA entre les bailleurs sociaux et les
pi sont drées de manière par
- Un référentiel de prescriptions techniques fixant ls attendus de là qualité de construction du logement
social,
- Une réflexion autour du cadrage de prix plafonds pour les acquisitions de logements sociaux en VEFA
entre les bailleurs sociaux et les promoteurs établi à l'approbation du PLH 2012-2017.
Ainsi, l'Union pour l'Habitat Social de Normandie (USH} ot la Fédération des Promotaurs Immobiliers (FPI} de
Normandie ont élaboré un protocole d'accord d'encadrement des prix plafonds qui à été soumis au Conseil métropolitain du 13 novembre 2023 afin d'œuvrer à l'équilibre des opérations en VEFA. La p ainsi le versement de ses aides au non-dépassement des prix de référence qui ont êté relavés comparés à ceux établis en 2012, Un bilan des prix de VEFA pratiqués sur les agréments 2023, afin d'adapter au mieux les objectifs inscrits dans l'accord d'encadrement des VEFA, sera réalisé à la fin du premier semestre 2024,
Par ailleurs, il est à préciser qu'à compter du 1° janvier 2024, la Métropole est délégataire des aides à la pierre
de type 3, c'est-à-dire que la Métropole assure pleinement l'instruction les demandes d'agrèments et de
subventions.
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1lest décidé de retenir pour la période 2023-2025 un objectif de 44 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025,
lee dé Nomibee de LLS Taux de À 2024 Taux de ot #s 2023 ESR manquants au rattrapage avant en vent CMS production 2025
1° janvier 2022 CMS retenu
Le Mesnit-Esnard me 100% 733 100% 44
Ces objectifs ont fait l'objet d'une notification par le Préfet à la commune, Le PLH à été modifié en conséquence
fin 2023.
En cas d'abandon ou d'annulation d'opérations, les agréments obtenus sur des exercices triennaux précédents,
seront soustraits des agréments comptabilisés à l'issue de la période triennale.
En application de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 30$ » qui apporte des ajustements à la loi SRU et
instaure un dispositif de rattrapage permanent et uniforme du déficit de logements sociaux, l'objectif fixé par
l'Etat pour le période 2023-2025 est de 44 logements sociaux à produire,
Ces logements ne seront pas uniquement de la production neuve, il pourra s'agir de transformation de logements
existants en logements socux.
Les logements réslisés pour concourir à l'atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés, soft un objectif d'au moins 14 logements PLAI et un maximum de 13 logements PLS où assimilés
Article 3 - Antic de l'a n des résidences
Le nombre de résidences principales à l'échéance du contrat est estime à environ 3 775 (43% compare aux3 665
RP de 2022). Toutefois, ce nombre ost à relativiser. En affa, les sarvices liscaux n'ont pas actualisé lo nombre de
résidences principales en 2023 et repris celui de 2022, sans évolution, d'où une vigilance à avoir quant au sulvl
des opérations de logements sur la commune afin de s'assurer du maintien des 20% de logements sociaux SRU.
Afin d'atteindre les objectifs fixes à l'article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir ot déjà kiantifiés s'établit comme suit dans le tableau suivant.
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s'engage à mobiliser ensemble
de ses champs de compétences afin d'aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l'animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l'objet d'un examen régulier ot d'une mise à jour an continu par la commune,
Toute difficuité relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l'objet, le cas échéant, d'une action spécifique pour y remédier
En bleu figurent des projets qui sont réalisés ou projetés en « tout-social », Certains sont encore à l'état d'étude.
En vert figurent les projets a mixtes », c'est-à-dire comprenant des logements en accession et des logements sociaux.
u/17
27 Nom Codetre | Moïre Nombre de | Nombre | Typologie | Année de | Année de | Observations Article 5 — Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale opération d'ouvrage logements de us- fasncment | financement
Adresse Logts Logts prévisionnebe u
Sociaux | Locatts Gouvernance et plotage stratégique Sociaux L_ La commune assure le suivi du contrat en partenariat avec les signataires. Opérations déjà recensés dans le décompte SRU / agréées La commune s'engage à produire un bilan annuel des actions entreprises sur les dfférents volets du Contrat de Le Parvis | ACA4S5 | Logeo 5 5 1 PLAI Prog. LS | Conæruction Mixité Sociale durant le premier semestre suivant chaque année civile, Ces bilans devront donner lieu à une de l'église Seine 4 PLUS MAN2017 | achete évaluation annuelle en présence des partenaires signataires. Rue
Gambeits Animation et suivi opérationnels Les Logis | AD461 | LOGEAL $ 4 2 PLAI Prog. LS | Réhabilitation L'animation et le suivi opérationnel seront assurés par les élus, la Direction Générale des Services et le Service du Manoir PLUS MRN 2018 en cours eut Urbanisme de la commune en lien avec les services de l'État, de la Métropole et de l'EPFN. D'autres partenaires DT = _ (badieurs sociaux.) pourront être invités ponctuellement à participer aux réunions.
33 Roue Curopean Er] A |6n Pros. LS |PC délivré en £fiets, curés d'application lhés de s de Paris Homes / 8S 9 FLAI Man2o0 | 2016. Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Lago PULLS contentieus Il pourrs faire l'objet d'avenants selon ls même procédure que celle ayant préskié à son élaboration initisle. Seine
Nouvelles operations Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l'opportunité et les TT 0 ë 70 5 modaltés d'engager l'élaboration d'un nouveau contrat de midté sociale pour la période triennale suivante
de Para nement cours (2026-2028).
ANAI = 8
Giapason AAGO6 | CDP 2 $ Apréciser | 2024-2075 2024 Fermh détvre
15 Immobiber 6 en 2023 LE mocmarmen none
Chem 1 #5 » L des Ondes défair Pour la commune de Pour la Métropole Pour l'Etat
Le Mesni-£snord Rouen Normandie Jean-Benoît ALBERTINI
en Et 7 75 x liomn 30420 202 20 la Jean-Marc VENNIN Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Préfet de la Normandie at de la Saine.
Ave BSà définir 2) |s5rus services seniors Maire Président Maritime Docquet, 23 La en Route dé instruction, Pubs et dépot février Rue Trier 2094 Nue Pierre | ASS sé 3 2 Apréciser | 2025 2025 FC en Corneitte Normande 22 inetructian, d'Aménage dépôt avri 2024
ment S E 78s Pour l'Établissement Pubäc
à définir Foncier de Normandie
151 Route | A5266 | Logeo 6 8RS 6 2023 2023 PC délimé en Gilles GAL de Paris Promotion 2023 Directeur Général Portage EPFN
72 tue QUEVELY 1 1 1 PLAI 2024 Acoqubsit io -
Sodi HABITAT Amélioration RO NPNAU
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Total Logts Nouvelles Opérations 55 45
Soit 55 nouveaux logements sociaux recensés, dont 45 locatifs sociaux, ce qui répond à l'objectif fixé par l'Etat.
4/17 15/17
ANNEXE
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28 29
12. PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGD) DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE 2024/2029 - AVIS À ÉMETTRE.
Monsieur Jean-Luc SCHROEDER présente le rapport dont voici le contenu :
Conformément à l’article L 441-2-8 I du Code de la Construction et de l’Habitation : « Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé ».
Le Conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie du 18 décembre 2023 a approuvé l’élaboration du nouveau Plan Partenarial de Gestion de la Demande du logement social et d’information du demandeur (PPGD) pour la période 2024-2029, le PPGD en cours étant arrivé à échéance.
Le PPGD met notamment en place des dispositions facilitant la vie des citoyens et leurs démarches pour demander un logement social. Il concerne l’ensemble des demandeurs de logement social du territoire et vise une équité de traitement des demandes sur la Métropole.
Le projet de nouveau PPGD s’inscrit dans la continuité de celui en cours, et intègre le système de cotation des demandes de logement social prévu par la Loi ELAN, qui a fait l’objet d’une concertation en 2023 et d’un avis favorable lors de la Conférence Intercommunale du logement (CIL) le 17 janvier 2024.
Ce système de cotation est explicité dans le projet de PPGD, reprenant à la fois des critères obligatoires (Article L 441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation) et les critères supplémentaires proposés pour la cotation Métropole Rouen Normandie.
Plusieurs réunions se sont tenues suite à la CIL, notamment avec les services de l’État, le Département, les bailleurs sociaux, Action Logement et l’Adil 76 (le 12 mars 2024 pour une réunion de travail) puis les communes et les bailleurs sociaux (19 mars 2024 pour étudier le bilan et les perspectives d’action du nouveau PPGD).
Le projet joint du PPGD vise à :
- Poursuivre la simplification et la transparence de l’accès au logement social ;
- Structurer et améliorer l’accueil et l’information du public et des demandeurs de logement social ;
- Rendre les demandeurs davantage actifs dans leur recherche de logement ;
- Améliorer l’efficacité et l’équité du traitement des demandes et des attributions.
Conformément à l’article L 441-2-8 II du Code de la Construction et de l’Habitation : « Le projet de plan est soumis pour avis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n'ont pas été rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables ».
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en vue d’émettre un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande du logement social et d’information du demandeur (PPGD) pour la période 2024-2029.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur SCHROEDER explique que ce projet intègre un nouveau système de cotation de la demande qui n'existait pas auparavant, afin de donner des priorités à des locataires qui remplissent certains critères : des critères obligatoires qui ont été fixés par l'État et la Métropole, comme par exemple des personnes hébergées en établissement ou en logement de transition, en habitat indigne, en suroccupation, en logement non décent, et des critères facultatifs qui peuvent être ajoutés soit par la commune, le bailleur, ou la Métropole.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote. 30
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-043 D.8.5 )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’Article L 441-2-8 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et la Citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, Décentralisation et Déconcentration ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 18 décembre 2023, approuvant l’élaboration du nouveau plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur 2024-2029 (PPGD) ;
Considérant l’avis rendu par la Conférence Intercommunale de Logement lors de la réunion plénière du 17 janvier 2024 ;
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du demandeur 2024-2029 dans un délai de deux mois à réception de celui-ci, l’avis étant réputé favorable sans réponse passé ce délai ;
Considérant les pièces constitutives du projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du demandeur 2024-2029 notifiées à la commune du Mesnil-Esnard par courrier reçu le 3 juin 2024 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur SCHROEDER, adjoint à l’Urbanisme et Politique de l’Habitat
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide
- D’émettre un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur 2024-2029 ;
13. ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) – DÉTERMINATION DU ZONAGE.
Madame Odile MOTTET, adjointe au Développement Durable, présente le rapport dont voici le contenu :
La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Loi APER, a pour but d’accélérer et simplifier le développement des énergies renouvelables.
Face à la problématique du dérèglement climatique et à la crise énergétique, il y a une urgence à réduire la part d’énergie finale reposant sur les énergies fossiles à laquelle ladite loi répond en prévoyant une planification territoriale.
Les objectifs sont les suivants :
- Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 ;
- Garantir la sécurité de l’approvisionnement ;
- Maitriser des coûts des factures énergétiques.
Toutes les énergies renouvelables (EnR) peuvent être concernées, à savoir : - Le photovoltaïque ;
- L’éolien terrestre ;
Présents 25 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 31
- La chaleur renouvelable ;
- La géothermie ;
- L’hydroélectricité ;
- La production et la valorisation de biogaz.
Les zones d’accélération sont ainsi définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée (L141-5-3 du Code de l’énergie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet EnR.
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Dans un souci d’équité et de développement maximum des énergies renouvelables, il est proposé de retenir l’ensemble du territoire communal pour :
- La géothermie,
- Le photovoltaïque,
- Et la chaleur renouvelable.
L'éolien terrestre, l'hydroélectricité sont exclus en l'absence de gisement, la production et la valorisation de biogaz sont exclues dans la crainte d'incidences négatives sur la qualité de vie de nos concitoyens.
L’ensemble des ZAEnR seront présentées par le référent préfectoral lors d'une conférence territoriale à laquelle seront également associés les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Les zones seront ensuite transmises au Comité régional de l’énergie qui sera chargé de déterminer si les zones d’accélération sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux.
Une première délibération a été prise en ce sens lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2023.
Cependant, et conformément à la Loi susvisée, une concertation du public a été organisée dans la commune (affichage en mairie et sur le panneau lumineux, tenue d’un registre en mairie). Cette concertation a eu lieu du 3 avril au 13 mai 2024, d’où la nécessité de renouveler la délibération.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de délibérer en vue d’émettre un avis favorable sur les ZAEnR proposées ci-dessus.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame MOTTET explique qu’une délibération avait été prise à ce sujet en fin d'année 2023 mais qu’elle n’a été pas été validée par la Préfecture parce que nous avions l'obligation de réaliser une consultation publique que nous avons donc organisée du 3 avril au 13 mai afin d’interroger la population sur le choix des zones d’implantation de ces dispositifs sur la commune. Nous n’avons eu qu’un seul avis et il ne contredisait pas notre décision.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-044 D.8.8 )
Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables, dite Loi APER ; 32
Vu l’article 15 de ladite loi introduisant dans le Code de l’Énergie un dispositif de planification territoriale et un article L 141-5-3 ;
Vu la première délibération prise par le Conseil Municipal en date du 23 novembre 2023 ;
Considérant que la loi sus-visée vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité ;
Considérant que les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ;
Considérant que, conformément à la loi sus-visée, la concertation du public s’est tenue du 3 avril au 13 mai 2024 ;
Considérant la volonté politique et l’adhésion locale au projet ZAEnR ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Odile MOTTET, adjointe au Développement Durable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide
De définir l’ensemble du territoire communal pour la géothermie, le photovoltaïque et la chaleur renouvelable ;
De valider la transmission de ce zonage à la Préfecture de Seine-Maritime ;
De valider l’intégration de ce zonage dans le document d’urbanisme dont relève la commune dès lors que la carte départementale sera arrêtée, en application de l’article L 153-31 II du Code de l’Urbanisme.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en vue de l’aboutissement de ces démarches.
14. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, ÉTUDE SURVEILLÉE ET ACCUEIL DE LOISIRS.
Madame Évelyne COCAGNE, adjointe à l’Enfance-Jeunesse-Éducation, présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE précise que la commune a fait le choix de na pas modifier les tarifs des services à partir de la rentrée prochaine dans la mesure où l’on ne connaît pas les quotients CAF des familles et quel impact cela va avoir puisque jusqu’à présent on effectue notre propre calcul en prenant l’avis d'imposition, divisé par 12 puis divisé par le nombre de personnes vivant dans le foyer : par exemple, une famille avec 2 enfants compte pour 4 personnes. Or, avec le quotient familial CAF, on prendra en compte la part fiscale, ce qui est un petit peu moins intéressant puisque la part fiscale pour une famille de 4 est 3,5. Madame COCAGNE craint qu'il n’y ait des hausses pour les familles, c’est pourquoi il n'y aura pas d’augmentation des tarifs de restauration scolaire, d’étude surveillée et de garderie.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-045 D.9.1 )
Le règlement intérieur commun aux accueils périscolaires, à l’accueil de loisirs et à l’accueil jeune qui a été adopté par une délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2023 est devenu obsolète.
En effet, des modifications sont devenues nécessaires afin d’adapter le règlement au service rendu effectivement par les services :
Présents 25 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 33
• à partir du 1er septembre 2024, les communes devront recourir au quotient familial CAF des familles, comme critère pour déterminer le barème des ressources. Cette mesure est imposée par la CAF.
• des modifications sont devenues nécessaires sur la partie « étude surveillée » afin de préciser les modalités de fonctionnement de ce service : « L’étude surveillée, encadrée par les enseignants, a lieu dans les locaux de l’école Édouard HERRIOT. L’étude est réservée aux enfants scolarisés du CE1 au CM2. Un groupe d’environ 15 enfants est confié à chaque enseignant. Les enfants doivent être en mesure de travailler en autonomie. À la demande des enfants, les encadrants se tiennent à leur disposition pour répondre aux sollicitations des enfants. Il est tout de même nécessaire de vérifier les devoirs de l’enfant. »
• il est également nécessaire d’ajouter des précisions concernant les délais d’annulation des places en accueil de loisirs, dans l’article 3 « retard et absence » : « Les annulations ne sont plus possibles 7 jours avant le début de la période. À défaut, les annulations donneront lieu à facturation. »
Ce règlement est mis à jour et distribué aux familles avant chaque rentrée scolaire.
Les familles disposent ainsi de toutes les informations nécessaires concernant le fonctionnement des activités proposées dans un même document.
Ce règlement est amené à évoluer et à s’étoffer régulièrement.
Ayant entendu cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2023 ;
Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement des accueils périscolaires, de l’étude surveillée et de l’accueil extrascolaire dans un règlement intérieur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
- D’approuver la signature du règlement intérieur de fonctionnement des activités périscolaire, étude surveillée et accueil de loisirs ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.
Présents 25 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 cel Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
RESTAURATION SCOLAIRE/ PERISCOLAIRE
ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
L'accueil des enfants au sein des activités proposées par la Ville de Le Mesnil-Esnard à destination des
enfants est soumis au respect des dispositions du présent réglement intérieur.
Les activités proposées sont facultatives et s'inscrivent dans une démarche pédagogique et de loisirs,
Pour faciliter l'inscription des familles aux différentes activités : restauration scolaire, périscolaire matin et
soir, étude surveillée, la collectivité a mis en place un espace famille dématérialisé.
Veuillez-vous connecter à l'espace famille: http as Ë citoyens/Home/AccuellPublic pour procéder aux ROGERS lées à la rente de pr
avant le 10 juillet 2024.
+ La restauration scolaire sera assurée à partir du lundi 2 septembre 2024 + Le périscolaire du matin à partir du mardi 3 septembre 2024
+ Le périscolaire du soir à partir du lundi 2 septembre 2024
+ L'étude survelllée à partir du lundi 2 septembre 2024
em Lieux d'accueil et coordonnées :
+ Cantine scolaire : rue des Pérets - tél : 02.35.02.18.95
- Accueil périscolaire : espace de loisirs rue des Pérets - tél : 02.35.80.79.51 {aux heures d'ouverture).
+ Étude surveillée: locaux de l’école E. HERRIOT rue des Pérets - tél: 02.35.91.70.03 {aux heures
d'ouverture),
=} féférente administrative périscolaire :
Madame Céline LEROI tél: 02.32.86.81.76
E=> Coordinateur périscolaire : Monsieur Alvin SENECAL tél: _. 78.57.69.70
ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT
Le service d'accueil périscolaire et de restauration scolaire fonctionne les jours scolaires.
Les enfants sont pris en charge par le personnel communal selon les horaires suivants :
Pour les élémentaires : de 7h30 à 8h15, de 11h30 à 13h20 et de 16h30 à 18h30,
Pour les maternelles : de 7h30 à 8h05, de 11h25 à 13h15 et de 16h30 à 18h30. CREATED WITH
34
ANNEXE DEL2024-045 Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
La restauration scolaire est ouverte à tous les enfants scolarisés au sein des écoles Edouard Herriot et Jean
de la Fontaine.
L'accueil périscolaire est ouvert à tous les enfants scolarisés aux écoles Edouard Herriot et Jean de la
Fontaine dans les locaux de l'espace de loisirs.
Le matin : les enfants sont pris en charge à l'espace de loisirs puis accompagnés aux écoles.
Le soir : les enfants sont pris en charge aux écoles, pour être accompagnés à l'espace de loisirs où les
parents peuvent venir les chercher. Un goûter est servi aux enfants durant cet accueil.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION
L'inscription, valable pour la totalité de l’année scolaire, permet l'ouverture d’un compte dédié sur l'espace
famille.
L'inscription au service d'accueil périscolaire et restauration scolaire est effectué par la remise des pièces
justificatives suivantes :
*Obligatoire > compléter un dossier d'inscription unique valable pour l'année scolaire uniquement *Obligatoire > fournir la photocopie de l'assurance scolaire et extrascolaire pour l’année 2024/2025
“Obligatoire > la fiche sanitaire
Facultatif : (si vous pensez bénéficier d'éventuels réductions) : > merci de nous fournir la notification de
la CAF.
Ces pièces sont à compléter et déposées sur l'espace famille.
Les inscriptions aux différentes activités sont à effectuer sur l’espace famille à la fin de l'année scolaire,
pour la rentrée de septembre,
Pour toute inscription ou désinscription, merci de bien vouloir vous adresser directement au service
Enfance-Jeunesse-Education de la Mairie du Mesnil-Esnard.
ARTICLE 3 : RETARD ET ABSENCE
Les parents s'engagent à respecter l'horaire de sortie de l'accueil périscolaire : au plus tard 18h30.
En cas d'impossibilité très exceptionnelle, il est impératif de contacter le responsable de l'accueil
périscolaire avant 18h30 (tél : 02.35.80.79.51).
Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de récupérer ou de déposer son enfant durant le trajet
entre les écoles et l'accueil de loisirs.
LL
D te smart Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
Le paiement des sommes dues sera à régler dans son intégralité via votre espace famille ou auprès des
services de la Trésorerie (située 36 rue de la République au Mesnil-Esnard), pour les autres modes de
paiement : chèque, CESU, espèces ou Bon Temps Libre (pour l'accueil de loisirs),
Les factures inférieures à 15€ sont reportées au mois suivant lorsque celles-ci sont inférieurs à 15€,
Les petites sommes sont regroupées entre elles pour atteindre la somme de 15€.
Les factures de moins de 15€ seront à régler les mois suivants jusqu'à totalisation de la somme de 15€.
Tout désaccord sur la facture doit être présenté, en mairie, avant la date limite de paiement.
En cas de compte débiteur, la dette de la famille est transférée à la Direction Générale des Finances
Publiques et donne lieu à l'émission d'un avis des sommes à payer. Le règlement s'effectue alors auprès du
Trésor Public.
TICLE 6 :
La commune est assurée en responsabilité civile pour ses agents. Les responsables légaux sont tenus de
souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages que leur(s) enfant(s) est (sont)
susceptible(s) de causer à un tiers pendant les horaires de fonctionnement de l'activité.
ARTICLE 7 : AUTORISATIONS / RESPONSABILITE
L'enfant ne peut être repris que par son responsable légal, ou par une tierce personne, dûment autorisée
et justifiant de son identité.
Par exception, et à condition que le responsable légal l'ait dûment autorisé lors de l'inscription au service,
l'enfant peut quitter l'activité de lui-même.
Seuls les enfants dûment inscrits et présents aux activités sont sous la responsabilité des intervenants
municipaux. Cette responsabilité n'est effective qu'à partir du moment où l'enfant est remis à la Ville par le
responsable légal.
Les enfants arrivant avant les horaires d'ouverture de l'activité demeurent sous l'entière responsabilité de
leur responsable légal jusqu'au commencement de l'activité,
ARTICLE 8 : SANTÉ
a) Cas général
Toute maladie doit être signalée, Selon le cas (gravité, degré de contagion...), l'accueil pourra être
conditionné à la production d'un certificat médical autorisant l'enfant à prendre part à l'activité.
Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
Tout retard fera l’objet d'une tarification majorée.
En cas d'absence justifiée de l'enfant sur le temps scolaire, les réservations sont automatiquement
annulées et ne donnent pas lieu à facturation.
Les absences devront être justifiées par certificat médical produit dans les 7 jours ouvrés qui suivent le
début de l’activité, ou par une circonstance exceptionnelle dûment justifiée et validée par le service
Enfance-Jeunesse-Education.
À défaut, les absences donneront lieu à facturation,
Les effectifs de cantine sont relevés tous les matins à 9h15 et transmis au prestataire de restauration
scolaire, En cas d'absence de l'enfant après le relevé des effectifs (soit après 9h15) le repas de cantine sera
facturé.
Pour des raisons de sécurité, toute absence ou modification de présence devra être signalée au préalable à l'enseignant et/ou à la mairie.
ARTICLE 4 _ TARIFS
Les tarifs des services d'accueil d'enfants sont déterminés par délibération du Conseil Municipal. Ils sont calculés selon le quotient familial fourni par la CAF.
Cantine, périscolaire et étude surveillée :
Etude
du matin
Périscolaire du soir de 16h30 à | 0,87€ 2,28€
du soir
18h30
ARTICLE 5 : FACTURATION
Les inscriptions, le contrôle des présences ainsi que la facturation des sommes dues pour les différentes
activités sont assurés par les services municipaux,
La facturation sera effectuée, par les services de la mairie, à terme échu tous les mois, au vu d’un titre de
recettes.
Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
Les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires selon leur date de naissance (notamment contre
la diphtérie, le tétanos, la coqueluche et la poliomyélite). A défaut, le responsable légal doit présenter un
certificat médical de contre-indication.
Le responsable légal sera informé dans les meilleurs délais des incidents ou accidents survenus pendant les
activités, Il est donc impératif qu'il < ique des coordonnées téléphoniques à jour et informe le
service de toute modification.
Le responsable légal accepte que les agents du service prennent contact avec les services de secours
compétents afin que l'enfant bénéficie des soins appropriés.
b) Projet d' il individualisé (PAL)
En cas de situation particulière (maladie, allergie, handicap...), la signature d'un Projet d'Accueil
individualisé (P.A.I.) constitue un préalable à la présence d'un enfant aux activités,
Le respect de cette condition permet, le cas échéant, aux agents de délivrer le traitement médical prescrit à
l'enfant,
Il conviendra au responsable légal de fournir la trousse de médicaments de l'enfant qui sera conservée au
sein de la restauration scolaire ainsi que du périscolaire.
Le responsable légal qui souhaiterait que son enfant bénéficie de cette procédure doit le signaler au service
enfance jeunesse éducation.
ARTICLE 9 : REGLES DE VIE
Les enfants, ainsi que leurs responsables légaux, doivent respecter les règles élémentaires de politesse et
de bonne conduite ainsi que celles relatives à la sécurité, à l'hygiène et au savoir vivre, propres à un tel
service afin d'y faire régner une ambiance conviviale.
Tout enfant dont le comportement, la tenue ou les agissements seraient susceptibles de nuire à la bonne
organisation du service peut être exclu temporairement ou définitivement des activités.
Il peut en aller de même en cas de comportement inapproprié du responsable légal.
Evelyne COCAGNE
Maire - Adjointe déléguée
A l'Enfance Jeunesse Education
35 Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ÉTUDE SURVEILLÉE
ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
L'inscription de votre enfant à l'étude surveillée entraîne l'obligation de respecter le présent règlement.
Une inscription de principe doit être effectuée avant la rentrée scolaire. Durant le mois de septembre, les
enfants pourront suivre l'étude surveillée en fonction de leurs disponibilités, Cette mesure a pour but de
permettre aux familles de s'organiser au niveau des activités postscolaires, culturelles et sportives.
Dès que les familles ont connaissance de l'emploi du temps extra-scolaire de leurs enfants, l'inscription
doit alors s'effectuer avant le 21 septembre 2024 de façon définitive à compter du 1‘ octobre et ce,
jusqu'à la fin de l’année scolaire. La présence de l'enfant sera donc obligatoire à chaque séance concernant
les jours de fréquentation demandés (sauf en cas de maladie ou de classe de découverte). Une assurance
extra-scolaire est obligatoire et doit être fournie au service périscolaire de 1a mairie.
Dans le courant de l'année scolaire :
e Toute nouvelle inscription ne sera faite qu'en fonction des places disponibles,
e La famille pourra demander la radiation d'une inscription (par écrit en mairie) et ce, de façon définitive
jusqu'à la fin de l'année scolaire.
e Toute modification de l'inscription, dûment motivée, restera exceptionnelle et ne pourra s'effectuer que
sur acceptation du service périscolaire en fonction des places disponibles.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT
L'étude surveillée, encadrée par les enseignants, à lieu dans les locaux de l'école Edouard HERRIOT. L'étude
est réservée aux enfants scolarisés du CE1 au CM2. Un groupe d'environ 15 enfants est confié à chaque
enseignant.
Les enfants doivent être en mesure de travailler en autonomie. A la demande des enfants, les encadrants
se tiennent à leur disposition pour répondre aux sollicitations des enfants, Il est tout de même nécessaire
de vérifier les devoirs de l'enfant.
L'étude surveillée fonctionne en période scolaire du lundi au vendredi sauf le mercredi et les veilles de
vacances, de 16h30 à 18h.
A la fin de l'étude, les enseignants reconduisent les enfants à 18h, à la barrière de l'école (cour des petits).
Les parents ne peuvent pas entrer dans l'enceinte scolaire avant 18h pour reprendre leurs enfants. Pour
prévenir d’un éventuel retard de leurs parents, les parents sont invités à téléphoner pendant l'horaire de
l'étude au 02.35.91.70.03.
Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI ET VACANCES
| ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
L'accueil des enfants au sein des activités proposées par la Ville de Le Mesnil-Esnard à destination des
enfants est soumis au respect des dispositions du présent réglement intérieur.
Les activités proposées sont facultatives et s'inscrivent dans une démarche pédagogique et de loisirs.
Pour faciliter l'inscription des familles aux différentes activités : accueil de loisirs mercredis et vacances
scolaires, la collectivité a mis en place un espace famille dématérialisé.
Veuillez-vous connecter à l'espace famille: https://www.espace-citoyens.net/le-mesnil-esnard/espace- citoyens/Home/AccueilPublic pour procéder aux inscriptions liées à la rentrée de septembre avant le 10 juillet 2024.
« Accueil de loisirs : espace de loisirs rue des Pérets — tél : 06.33.25.03.49 / 02.35.80.79.51
=} Référente administrative accueil de loisirs :
Madame Laureen DENIZE tél : 02.32.86.81.74 l.denize@le-mesnil-esnard.fr
Em} Directeur de l'occueil de loisirs :
Monsieur Dominique PRIEUR tél : 06,33,25.03.49 ou 02.35.80.79.51
ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT
L'accueil de loisirs (mercredis et vacances scolaires) est ouvert de 7h30 à 18h30 (arrivée entre 7h30 et 9h
{départ entre 17h et 18h30).
Le mercredi, une inscription à la demi-journée, le matin avec repas est possible, Dans ce cas, l'accueil se
fait à partir de 7h30, pour un départ de la structure
L'accueil de loisirs est ouvert aux enfants à partir de 3 ans (ou dès que l'enfant est scolarisé) jusqu'à 11 ans.
2. Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
ARTICLE 3 : AUTORISATIONS / RESPONSABILITE
A titre exceptionnel, si l'enfant ne fréquente pas l'étude un jour initialement prévu, l'autorisation de sortie
à 16h30 devra être écrite dans le cahier de correspondance et portée à la connaissance de l'enseignant le
matin même.
Si les parents ne sont pas présents à 18h, les enfants seront emmenés à la garderie située à l’espace de
loisirs et ce temps de garderie sera facturé.
Dès la sortie de l'étude, les enfants sont placés sous la responsabilité des parents ou emmenés à la garderie à partir de 18h. Après 18h, les enfants sont pris en charge jusqu’à 18h30 par le service de garderie
et ne sont donc plus sous la responsabilité des enseignants.
ARTICLE 4 : FACTURATION
Toutes les séances du calendrier scolaire correspondant à l'inscription sont dues sauf en cas de maladie de
l'enfant, certifiée par un médecin et pendant les classes de découvertes, à l'exclusion de toute autre
annee, cela doit $e taire obligatoirement par mail ou pa
La commune se réserve le droit de suspendre l'inscription de l'enfant en cas de non règlement des sommes dues après un premier rappel. Le montant de la facture doit être payé dans son intégralité directement au
trésor public.
ARTICLE 5 : REGLES DE VIE
Dans le cas de dégradation commise par un enfant et constatée par un enseignant, la responsabilité
financière des parents sera mise en cause. L'enfant devra se conformer aux consignes des enseignants. En
cas de comportement irrespectueux, inapproprié ou dangereux, la mairie peut décider la radiation de
l'inscription de l'enfant à l'étude surveillée.
2. Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
ARTICLE 2 : INSCRIPTION
L'inscription, valable pour la totalité de l'année scolaire, permet l'ouverture d'un compte dédié sur l'espace
famille.
L'inscription au service d'accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires est effectuée par la remise
des pièces justificatives suivantes :
“Obligatoire > compléter un dossier d'inscription unique valable pour l'année scolaire uniquement
*Obligatoire > fournir la photocopie de l'assurance scolaire et extrascolaire pour l'année 2023/2024
“Obligatoire > la fiche sanitaire
«Facultatif : (si vous pensez bénéficier d'éventuels réductions) : > merci de nous fournir la notification de
la CAF.
Ces pièces sont à compléter et déposées sur l'espace famille.
Les inscriptions à l'accueil de loisirs du mercredi sont à effectuer sur l'espace famille, selon des périodes
d'inscription précises. Celles-ci interviennent selon un planning défini qui sera communiqué par mail et sur
l'espace famille. Les familles auront le choix dans l'inscription des mercredis.
Le choix du mode d'accueil (journée complète ou demi-journée matin avec repas) est unique sur la
période. Exemple : dans le cas d’une inscription à la demi-journée matin avec repas, les enfants inscrits ne
pourront pas assister à la journée complète.
Les inscriptions à l'accueil de loisirs des vacances scolaires sont à effectuer sur l'espace famille, selon les
périodes d'inscription définies par le service Enfance-Jeunesse-Education. Les dates d'inscriptions sont
communiquées par mail et sur l'espace famille.
Pour toute inscription ou désinscription, merci de bien vouloir vous adresser directement au service Enfance-Jeunesse-Education de la Mairie du Mesnil-Esnard.
ARTICLE 3 : RETARD ET ABSENCE
Pour le bon fonctionnement de l'accueil de loisirs, les parents s'engagent à respecter les horaires
d'ouverture et de fermeture.
En cas d'impossibilité très exceptionnelle, il est impératif de contacter le responsable de l'accueil loisirs
avant 18h30 (tél : 06.33.25.03.49).
Afin de ne pas perturber les activités de l'Accueil de Loisirs, les parents ne sont pas autorisés à déposer ou
reprendre les enfants en dehors des plages horaires d'accueil c'est-à-dire après 9h00 et avant 17h00.
Néanmoins, il sera possible avec l'accord de la direction et sous présentation d’un justificatif, de récupérer
vos enfants en cas de rendez-vous médical,
36 Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
Les absences devront être justifiées par certificat médical produit dans les 7 jours ouvrés qui suivent le
début de l'activité.
A défaut, les absences donneront lieu à facturation,
Les annulations ne sont plus possibles 7 jours avant le début de la période. A défaut, les annulations donneront lieu à facturation.
Pour des raisons de sécurité, toute absence ou modification de présence devra être signalée au préalable à la mairie.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les tarifs des services d'accueil d'enfants sont déterminés par délibération du Conseil Municipal.
Ils sont calculés selon le quotient familial fourni par la CAF.
Accueil de loisirs du mercredi :
MESNILLAIS EXTERIEURS
{Selon quotient familial) (Selon quotient familial)
Minimum | Maximum Minimum Maximum
MERCREDI JOURNÉE 6,86€ 17,93€ 10,66€ 27,88€
MERCREDI MATIN 5,30€ 13,85€ 6,86€ 17,93€
AVEC REPAS
Accueil de loisirs des vacances :
MESNILLAIS EXTÉRIEURS
Tarif de la période Tarif de la période
TOUSSAINT 24 (Selon quotient familial) | (Selon quotient familial)
Minimum | Maximum Minimum Maximum
TOUSSAINT DU 21 AU 25 OCTOBRE 2024 34,30€ 89,65€ 53,30€ 139,40€
27,44€ 71,72€ 42,64€ 111,52€
TOUSSAINT DU 28 AU 31 OCTOBRE 2024
Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
MESNILLAIS EXTÉRIEURS
soûT2us Tarif de la période Tarif de la période
{Selon quotient familial) {Selon quotient familial)
Minimum | Maximum Minimum Maximum
DU 4 AU 8 AOÛT 2025 34,30€ 89,65€ 53,30€ 139,40€
DU 11 AU 14 AOÛT 2025 27,44€ 71,72€ 42,64€ 111,52€
DU 18 AU 22 AOÛT 2025 34,30€ 89,65€ 53,30€ 139,40€
OÙ 25 AU 28 AOÛT 2025 27,44€ 71,72€ 46,64€ 111,52€
ARTICLE 5 : FACTURATION
Les inscriptions, le contrôle des présences ainsi que la facturation des sommes dues pour les différentes
activités sont assurés par les services municipaux.
La facturation sera effectuée, par les services de la mairie, à terme échu tous les mois, au vu d'un titre de
recettes.
Le paiement des sommes dues sera à régler dans son intégralité via votre espace famille ou auprès des
services de la Trésorerie (située 36 rue de la République au Mesnil-Esnard), pour les autres modes de
paiement : chèque, CESU, espèces ou Bon Temps Libre (pour l'accueil de loisirs).
Les règlements en CESU pour l'accueil de loisirs extra-scolaire seront pris en compte exclusivement pour f: de s de S.
Les factures inférieures à 15€ sont reportées au mois suivant lorsque celles-ci sont inférieurs à 15€.
Les petites sommes sont regroupées entre elles pour atteindre la somme de 15€.
Les factures de moins de 15€ seront à régler les mois suivants jusqu'à totalisation de la somme de 15€.
Tout désaccord sur la facture doit être présenté, en mairie, avant la date limite de paiement.
En cas de compte débiteur, la dette de la famille est transférée à la Direction Générale des Finances
Publiques et donne lieu à l'émission d'un avis des sommes à payer. Le règlement s'effectue alors auprès du
Trésor Public.
6 : ASSURA
La commune est assurée en responsabilité civile pour ses agents, Les responsables légaux sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages que leur(s) enfant(s) est (sont)
susceptible(s) de causer à un tiers pendant les horaires de fonctionnement de l'activité.
Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
MESNILLAIS EXTÉRIEURS
NOEL 2024 Tarif de la période Tarif de la période {Selon quotient familial) {Selon quotient familial)
Minimum | Maximum Minimum Maximum
NOËL DU 30 DECEMBRE AU 5 JANVIER 2025 27,44€ 71,72€ 42,64€ 111,52€
MESNILLAIS EXTÉRIEURS
HIVER 2025 Tarif de la période Tarif de la période {Selon quotient familial) {Selon quotient familial)
Minimum | Maximum Minimum Maximum
HIVER DU 10 AU 14 FEVRIER 2025 34,30€ 89,65€ 53,30€ 139,40€
HIVER DU 17 AU 21 FEVRIER 2025 34,30€ 89,65€ 53,30€ 139,40€
MESNILLAIS EXTERIEURS
Tarif de la période Tarif de la
RONTRMRE NES (Selon quotient familial) | (Selon quotient familial)
Minimum | Maximum Minimum Maximum
PRINTEMPS DU 7 AU 11 AVRIL 2025 34,30€ 89,65€ 53,30€ 139,40€
PRINTEMPS DU 14 AU 18 AVRIL 2025 34,30€ 89,65€ 53,30€ 139,40€
MESNILLAIS EXTÉRIEURS
Tarif de la période Tarif de la période
SALET 2 {Selon quotient familial) | (Selon quotient familial)
Minimum | Maximum Minimum Maximum
OÙ 7 AU 11 JUILLET 2025 34,30€ 89,65€ 53,30€ 139,40€
DU 15 AU 18 JUILLET 2025 27A4€ 71,72€ 42,64€ 111,52€
DU 21 AU 25 JUILLET 2025 34,30€ 89,65€ 53,30€ 139,40€
DU 28 JUILLET AU 1 AOÛT 2025 34,30€ 89,65€ 53,30€ 139,40€
Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
7 S TE
L'enfant ne peut être repris que par son responsable légal, ou par une tierce personne, dûment autorisée et justifiant de son identité.
Par exception, et à condition que le responsable légal l'ait dûment autorisé lors de l'inscription au service, l'enfant peut quitter l’activité de lui-même.
Seuls les enfants dûment inscrits et présents aux activités sont sous la responsabilité des intervenants
municipaux. Cette responsabilité n'est effective qu'à partir du moment où l'enfant est remis à la Ville par le
responsable légal.
Les enfants arrivant avant les horaires d'ouverture de l'activité demeurent sous l'entière responsabilité de
leur responsable légal jusqu'au commencement de l’activité.
ARTICLE 8 SANTE
0) Cas général
Toute maladie doit être signalée. Selon le cas (gravité, degré de contagion...), l'accueil pourra être
conditionné à la production d'un certificat médical autorisant l'enfant à prendre part à l'activité.
Les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires selon leur date de naissance (notamment contre
la diphtérie, le tétanos, la coqueluche et la poliomyélite), À défaut, le responsable légal doit présenter un
certificat médical de contre-indication.
Le responsable légal sera informé dans les meilleurs délais des incidents ou accidents survenus pendant les
activités. Il est donc impératif qu'il € que des co éléph à jour et informe le
service de toute modification.
À Â
Le responsable légal accepte que les agents du service prennent contact avec les services de secours
compétents afin que l'enfant bénéficie des soins appropriés.
b) Projet d'accueil individualisé (PA.I.)
En cas de situation particulière (maladie, allergie, handicap...), la signature d'un Projet d'Accueil
individualisé (P.A.I.) constitue un préalable à la présence d'un enfant aux activités.
Le respect de cette condition permet, le cas échéant, aux agents de délivrer le traitement médical prescrit à
l'enfant.
37 > S
, ns Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
Il conviendra au responsable légal de fournir la trousse de médicaments de l'enfant qui sera conservée au
sein de la restauration scolaire ainsi que du périscolaire.
Le responsable légal qui souhaiterait que son enfant bénéficie de cette procédure doit le signaler au service
enfance jeunesse éducation.
ARTICLE 9 : OBJETS PERSONNELS
llest interdit d'apporter des objets dangereux.
La commune se dégage de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un vêtement
ou objet personnel de l'enfant,
ARTICLE 10 : TRANSPORTS
Selon les services d'accueil, la Ville peut organiser le transport des enfants.
Les enfants et leur responsable légal doivent se conformer aux consignes données par les
accompagnateurs.
Le responsable légal s'engage à être présent aux horaires définis par les agents du service,
ARTICLE 11 : REGLES DE VIE
Les enfants, ainsi que leurs responsables légaux, doivent respecter les règles élémentaires de politesse et
de bonne conduite ainsi que celles relatives à la sécurité, à l'hygiène et au savoir vivre, propres à un tel
service afin d'y faire régner une ambiance conviviale.
Tout enfant dont le comportement, la tenue ou les agissements seraient susceptibles de nuire à la bonne
organisation du service peut être exdu temporairement ou définitivement des activités.
il peut en aller de même en cas de comportement inapproprié du responsable légal.
Evelyne COCAGNE
Maire - Adjointe déléguée
A l'Enfance Jeunesse Education
Ville du Mesnil-Esnard — service enfance jeunesse éducation
38
15. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CRÈCHE MUNICIPALE « LES MESNILOUPS ».
Madame Évelyne COCAGNE présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE donne quelques précisions sur le dispositif Filoué qui est l'accord des parents donné à la structure de fournir à la CNAF (caisse nationale des affaires familiales) des données personnelles, notamment sur la garde des enfants, pour permettre de faire des statistiques.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-046 D.9.1 )
Le règlement intérieur de la crèche municipale « Les Mesniloups » qui a été adopté par une délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 est devenu obsolète.
En effet, des modifications sont devenues nécessaires, suite à un contrôle de la CAF qui nous a rendu son avis en avril 2024. Ainsi, il nous a été demandé de modifier et/ou ajouter certaines dispositions :
Ajouter l’application du principe de Laïcité dans les structures petite enfance. Ajouter un article sur la place des familles et leur participation à la vie de la structure. Supprimer la mention « Cafpro » au profit de « Consultation des données allocataires par le partenaire ».
Indiquer que : « La commune gestionnaire applique le barème national des participations familiales, demandé par la CNAF. Ce barème s'applique pour tous les types d'accueil. Les ressources prises 39
en compte sont celles de l'année N-2 et encadrées par un plafond et plancher. Le tarif horaire plancher est appliqué dans les situations suivantes :
- familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ;
- enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance ;
- les parents non allocataires ne disposant ni d'avis d'impôts, ni de bulletin de salaire. »
Préciser la catégorie de la crèche via la nouvelle classification du décret du 30/08/2021. Préciser le professionnel qui occupe la fonction de Référent santé et accueil inclusif, son diplôme ainsi que ses temps d’intervention dans la structure. (le nombre minimum d'heures annuelles d'intervention dont le nombre par trimestre).
Donner des informations sur le dispositif Filoué en direction des parents. Préciser que le gestionnaire ne peut pas appliquer de déductions à la tarification si les parents optent pour la fourniture des couches, repas et/ou produits d’hygiène en raison d’allergies. Indiquer les conditions de transport des repas et goûters.
Ce règlement est mis à jour et distribué aux familles lors de la conclusion du contrat.
Les familles disposent ainsi de toutes les informations nécessaires concernant le fonctionnement de la crèche.
Ce règlement est amené à évoluer et à s’étoffer régulièrement.
Ayant entendu cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 ;
Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups » dans un règlement intérieur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
- D’approuver le règlement intérieur de la crèche municipale « Les Mesniloups » ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 DÆ = D Hs
Le Mesnil-Esnard EEE
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE LA CRÈCHE MUNICIPALE « LES MESNILOUPS »
MODNALITES DE GESTION
Barticie 1 :
Le gestionnaire
Mairie du MESNIL-ESNARD
CS 40003
76240 LE MESNIL-ESNARD
Tél. : 02.32.86.56.56
Fax : 02.32.86.56.60
Courriel : mairie@le-mesnil-esnard.fr
Responsable : Monsieur le Maire
Barticle 2 :
La structure
Identité :
Crèche municipale « Les Mesniloups »
20, rue Pasteur
76240 LE MESNIL-ESNARD
Tél. : 02 76 78 70 31
Courriel : creche@le-mesnil-esnard.fr
40
ANNEXE DEL2024-046 - Veille avec la famille, au bon développement psychomoteur et psychoaffectif de
chaque enfant.
En cas d'absence de la directrice, la continuité de direction est assurée par
l'éducatrice de jeunes enfants, ou à défaut par une personne relevant de l'article
R.2324-42 (titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture ou à défaut, d'une
personne ayant un CAP petite enfance,) toutes deux devant avoir une année
d'expérience auprès du jeune enfant.
Î Article 9 :
Le ji l'établisse
La structure fait appel à l'intervention d'un médecin généraliste possédant une
expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement.
Il intervient, auprès des enfants et aussi auprès de l'équipe lors de réunions de
travail, en fonction des besoins de la structure, et à la demande de la directrice.
I! assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprés du personnel.
Il veille, en collaboration avec la directrice de la structure, à l'intégration des enfants
porteurs d'un handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé
nécessitant un traitement ou une attention particulière et le cas échéant, participe à
la mise en place d'un projet d'accueil individualisé.
I! veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à
prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations
dangereuses pour la santé.
Il définit, en rtation avec la directrice de la structure, les protocoles d'actions
dans les situations d'urgence.
Il organise les conditions de recours aux services d'aide médicale d'urgence.
Il assure le suivi préventif des enfants accueillis, veille à leur bon développement et à
leur adaptation dans la structure, en liaison avec la famille et le médecin de famille.
Depuis le décret n°2021-1131 du 30 août 2024 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique,
les structures petite enfance ont l'obligation de recruter un référent santé et accueil
inclusif.
Les missions du référent santé et accueil inclusif sont définies l'article R.2324-39, du
décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique,
à savoir :
Commune du MESNIL-ESNARD - Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups» 2024 / 4 11/06/2024
Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour
l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du | de l'article
R. 2324-39-1 ;
Barticle 10 :
La préinscription de l'enfant peut être effectuée dès la fin du 3°" mois de grossesse,
sur rendez-vous auprès de la directrice.
Barticle 11 :
a commissk
Les admissions sont proposées par Monsieur le Maire, après avis de la commission
d'attribution des places en crèche.
Cette commission, présidée par Monsieur le Maire, est composée :
De l'Adjoint au Maire chargé de la Petite Enfance
- Du directeur général des services,
- De /a directrice de la structure,
- De la responsable enfance jeunesse et éducation,
La commune examine les demandes d'inscription pour la rentrée de septembre. Les attributions de places pour les autres périodes de l'année sont traitées par la directrice de la structure, en fonction des places en attente.
Le temps d'accueil hebdomadaire de l'enfant est arrêté par les membres de la
commission à partir de la demande du ou des parents formulés sur le dossier de
préinscription.
Le demandeur est informé de la décision de la commission d'attribution.
| Article 12 :
Lors de la confirmation d'inscription, les pièces à joindre au dossier sont les
suivantes :
> Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
> Le numéro d'allocataire Caf ou autre régime,
>Un justificatif de domicile (fournir un original de moins de 3 mois),
Commune du MESNIL-ESNARD — Réglement de fonctionnement de la créche municipale « Les Mesniloups » 2024 /6 11/06/2024
Le référent * Santé et Accueil inclusif ” de la crèche est le médecin généraliste de la
crèche. Le nombre minimal annuel d'heures d'intervention dans l'établissement est
fixé à 40h/an dont 10 heures par trimestre. En dehors de ces heures d'intervention,
la crèche se réserve la possibilité de joindre le médecin par téléphone en cas
d'urgence.
Il travaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40,
les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile
mentionné à l'article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de
prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale
ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du
service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les
protocoles prévus au ll de l'article R. 2324-30 ;
Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs
besoins dans l'établissement ou le service :
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des
enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant
tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet
d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa
famille ;
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des
professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles,
d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé
environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux puissent être associés à ces actions.
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec
l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative
ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique
ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin
d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
Commune du MESNIL-ESNARD - Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups= 2024 / 5
11/06/2024
> Le carnet de santé de l'enfant, portant mention des vaccinations,
> Les numéros de téléphone des employeurs,
> L'attestation d'assurance responsabilité civile avec le nom de l'enfant
. -Une attestation de compatibilité à la vie en collectivité délivrée par le médecin qui
suit l'enfant
Les parents doivent compléter les autorisations suivantes :
> L'autorisation de consulter sur le site Intemet de la Caf, les renseignements
communiqués à cet organisme portant sur les ressources, le nombre d'enfants à
charge, le versement de l'AEEH sur le dossier de l'allocataire CAF via le service de communication digitale CDAP (Consultation des Données Allocataires par le partenaire) et la composition de la famille (données utilisées pour le calcul du tarif horaire),
> L'autorisation d'administrer des médicaments par la personne habilitée,
> L'autorisation d'hospitalisation en cas de nécessité,
> L'autorisation de remise de l'enfant à une personne nommée sur présentation
d'une pièce d'identité.
> L'autorisation de sortie
z L'autorisation de droit à l'image
Les enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique peuvent être
accueillis dès lors que cela n'entraïîne pas pour le personnel des sujétions telles qu'il
ne puisse assurer la surveillance des autres enfants et sur l'élaboration d'un PAI
(protocole d'accueil individualisé).
Tout changement de situation doit être rapidement signalé à la responsable de
la structure (adresse, numéro de téléphone). À défaut, la crèche ne pourra être
tenue responsable d'anomalies constatées dans la situation enregistrée.
BaArticle 13 :
Les parents ou le responsable légal autorisent, lors de l'élaboration du dossier
d'inscription, la structure d'accueil à transmettre à la CNAF, des données à des fins
statistiques :
Commune du MESNIL-ESNARD — Réglement de fonctionnement de la créche municipale « Les Mesniloups= 2024 / 7
11/06/2024
41 - Matricule de l'allocataire
- code régime Sécurité Sociale
- Date de naissance de l'enfant
- code de la commune de résidence de l'enfant
- libellé de la commune de résidence de l'enfant
- nombre total annuel d'heures facturées pour l'enfant
- nombre total annuel d'heures de présence réalisées pour l'enfant
- montant annuel total facturé à la famille pour l'enfant
- montant horaire facturé à la famille
- taux d'effort appliqué à la famille
- premier jour d'accueil sur l'année civile pour l'enfant
- dernier jour d'accueil sur l'année civile pour l'enfant
Dans ce cadre, la CNAF s'engage à respecter toutes les dispositions issues du
règlement Général sur la Protection des données personnelles (RGPD) du 27 Avril 2016 et de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
Conformément à l'article 21 du RGPD, la personne concernée a le droit de s'opposer
à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement
des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1,
point e ou f, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Barticle 14 :
L'admission est définitive après examen médical du médecin de l'établissement.
En cas d'indisponibilité du médecin de l'établissement, un certificat médical de non
contre indication à la vie en collectivité sera demandé.
Barticle 15 :
La période d'ad .
Afin de faciliter l'intégration de l'enfant, et conformément au projet pédagogique, une
période d'adaptation est obligatoire au sein de la crèche. D'environ 2 semaines, elle
s'effectue sur 2 semaines consécutives, avant l'entrée de l'enfant sur la structure et
avec au moins la présence d'un de ses deux parents.
Commune du MESNIL-ESNARD - Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups » 2024 /8
11/06/2024
Les parents s'engagent à informer la directrice de tout chang t d'adi , de
lieu de travail, de numéro de téléphone.
Dans un souci organisationnel, { est conseillé aux parents d'amener leur enfant
avant 10h00 pour lui permettre de participer aux activités.
Î Article 19 :
Le contrat d'une durée maximale d'un an, est actualisé après la fermeture estivale de
la structure et en janvier avec la modification éventuelle des tarifs horaires actualisés
par la Caf. Il n'est pas modifié en cours d'année, sauf en cas de changement de la
situation professionnelle ou familiale, sans remise en cause du règlement des mois
précédents.
TARIFICATION APPLICABLE AUX FAMILLES
î Article 20 :
Le financement de l'établissement est composé de la participation :
+ Des familles,
+ De la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime et des organismes de
prestations familiales particuliers.
+ De la Commune du Mesnil-Esnard.
Depuis le 1* novembre 2004, la participation financière des familles tient compte de
la « Prestation de Service Unique » signée avec la caisse d'allocations familiales de
Seine-Maritime et depuis le 10 juillet 2014 avec la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), validée par le conseil municipal.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap. bénéficiaire de
l'Allocation d'Education Enfant Handicapé (AEEH) étant à charge de la famille,
permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur.
Barticle 21 :
Le tarif horaire est défini dans le cadre d'une convention signée avec la Caf et la
MSA.
La crèche, sous réserve de votre accord, dispose d'un accés à vos ressources
retenues en matière de prestations familiales définies par la Cat ou par la MSA, accessible par internet, via le service de communication digitale CDAP « consultation des donnés allocataires par le partenaire >».
Commune du MESNIL-ESNARD - Ragiement de fonctionnement de la crèche municpaie - Les Mesniloups = 2024 / 10
11/06/2024
Îl Article 16 :
L'accueil d'urgence
La crèche pourra recevoir en accueil d'urgence, un enfant, voire deux, n'ayant jamais
fréquentés la structure, après examen de la demande par la directrice de la structure.
La tarification appliquée pour l'accueil d'urgence correspond au tarif calculé pour
l'accueil régulier.
En cas d'accueil d'un enfant confié à des assistantes familiales de l'Aide Sociale à
l'Enfance, le tarif plancher est appliqué, comme stipulé dans la lettre circulaire 2019
005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (section 2.1, titre :
» Le plancher des ressources »).
Barticie 17 :
En application de l'article L214-7 du code de l'action sociale et des familles, la crèche
pourra accueillir des enfants dont le ou les parents bénéficiant des minimas sociaux
sont engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
LE CONTRAT D'ACCUEIL
Article 18;
Avant le premier accueil de l'enfant, un contrat est établi entre la structure
représentée par la directrice et la famille.
Ce contrat:
1) Atteste du respect des conditions d'admission c'est-à-dire :
© Que la commission d'attribution lui ait accordé une place,
o Que le médecin de l'établissement ait donné son accord.
2) Définit un nombre d'heures, de jours, de semaines d'accueil et de congés par
an,
3) Fixe la participation financière de la famille après examen des documents
fournis,
Les heures facturées sont égales au temps de présence prévu initialement au
contrat. Toutefois, tout dépassement des créneaux horaires réservés peut faire
l'objet d'une facturation par quart d'heure supplémentaire.
Commune du MESNIL-ESNARD — Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups » 2024 / 9
11/06/2024
A défaut d'accord de votre part ou si vous dépendez d'un autre organisme, il vous
sera demandé votre avis d'imposition sur les revenus N-2.
Sans justificatifs de ressources, le prix plafond horaire sera appliqué.
] Article 22 :
Le tarif horaire des familles correspond à un douzième des revenus perçus pour
l'année N-2 multiplié par le taux d'effort applicable selon le nombre d'enfants à
charge. Au 1er janvier de chaque l'année, le plafond et’ou le plancher peut changer,
ainsi que les taux d'effort
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif, en multi accueil collectif et tarmnilial ot on micro-
er janvier Qu terjanver | du terjammer | du 1er janvier 20190 31 | septembre au 2020 ou 31 2021 ou 31 2022 ou 31 2023 au 31 soir A1Q 31 décembre | cecemnm 2090 | dacembea 2021 | dacamben 2022 | décembre 2023
Nombre
d'entents
0.0310%
0.810%
Barticie 23 :
La participation des familles est revue annuellement au mois de janvier
conformément aux dispositions de l'article 21 et en cas de modification des revenus
ou de la situation familiale.
En l'absence de justificatifs permettant de calculer le nouveau tarif horaire dans les
délais précisés par la directrice, la participation financière sera calculée sur la base
du prix plafond, jusqu'à réception des documents.
En cas de changement de situation, la famille effectue une demande écrite de
révision de tarif et fournit les justificatifs nécessaires. La tarification sera révisée au
moment de la demande.
La commune gestionnaire applique le barème national des participations familiales,
demandé par la CNAF. Ce barème s'applique pour tous les types d'accueil. Les
ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et encadré par un plafond et
plancher. Le tarif horaire plancher est appliqué dans les situations suivantes :
- Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ;
Commune du MESNIL-ESNARDO - Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups «+ 2024/ 11 11/06/2024
42 - Enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance ;
- Les parents non allocataires ne disposant ni d'avis d'impôts, ni de bulletin de
salaire.
f Article 24 :
Dans le cas d'un accueil en urgence d'un enfant, en l'absence des documents
nécessaires à la constitution du dossier d'inscription, ou de l'admission d'un enfant
placé en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance, le tarif horaire moyen
annuel est appliqué.
Barticie 25 :
L'adaptation est facturée selon les heures réalisées, au tarif horaire de la famille sur
la base du protocole“ suivant :
La première semaine : présence obligatoire d'un des deux parents. Cela permet l'échange d'informations entre parents et professionnels sur les habitudes de vie de l'enfant afin de permettre une prise en charge individualisée de celui-ci. Cela permet également d'élaborer un climat de confiance.
1e" jour: le parent est invité à rester dans la structure avec son enfant sur une pénode de jeu d'une durée de 45 minutes maximum. Le rétérent reste observateur tout en recueillant les informations concernant l'enfant, qu'il note sur la fiche individualisée d'adaptation.
2ème jour : l'enfant reste avec son référent 30 minutes. Le parent revient le chercher
Du 3° jour au "* jour : l'enfant reste seul dans la structure avec son référent, il découvre le repas à la crèche puis une sieste
La deuxième semaine: une tierce personne peut déposer et récupérer l'enfant si les parents ne sont pas disponibles.
Si tout se passe bien, l'enfant peut passer des journées de 6h au maximum à la crèche.
“Ce protocole est une base, dans certains cas cette période peut être modifiée en fonction des besoins de l'enfant pour s'intégrer à la collectivité.
Barticle 26 :
Sont déduits :
z Les jours de fermeture de la structure :
- Les jours fériés,
- La semaine entre Noël et le jour de l'An,
Commune du MESNIL-ESNARD - Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups» 2024 / 12
11/06/2024
Elle est déterminante pour la responsable de la crèche dès lors qu'elle lui permet de
savoir à qui doit être remis l'enfant. En cas de changement dans l'exercice de
l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement le
signaler par écrit avec justificatifs.
Barticle 29 :
Possibilité ou non de remettre l'enfant :
- si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, la
responsable de la crèche remet l'enfant à l'un ou à l'autre indifféremment,
- si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, la responsable de la
structure ne peut remettre l'enfant qu'à ce parent investi de l'autorité parentale, sauf
autorisation écrite qu'il donnerait au bénéfice de l'autre, après application des
dispositions décrites dans l'article 31 ci-dessous. Cette autorisation est révocable à
tout moment,
- en cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une
copie de la décision du juge est donnée au responsable de la crèche qui remet
l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge. Toute modification
ponctuelle de ce rythme fixé par jugement doit faire l'objet, par les deux parents
investis de l'autorité parentale, d'une information et d'un accord écrit auprès de la
directrice de la structure.
-en cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision
du juge des tutelles doit être remise à la responsable,
- lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, la responsable
de la crèche peut la refuser. Elle en informe les services compétents de la protection
de l'enfance.
Î Article 30 :
Des tiers peuvent venir chercher l'enfant, sur autorisation expresse et écrite de la ou
les personnes exerçant l'autorité parentale et après en avoir informé
personnellement la responsable de la structure. Ils doivent être munis d'une piéce
d'identité.
Commune du MESNIL-ESNARD — Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesailoups = 2024 / 14
11/06/2024
- Un jour par an de réunion de concertation et d'échanges sur les pratiques de
l'ensemble du personnel des deux structures et pour la mise en commun des projets sur l'année à venir. (réunion pédagogique)
- Le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension
- Les 3 premières semaines qui suivent le premier lundi du mois d'août.
> L'hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un justificatif,
> L'éviction par le médecin de la crèche dés le premier jour d'absence, pour cas de :
angine à streptocoque, hépatite À, coqueluche, impétigo, les infections invasives à
méningocoque (méningites et septicémies), les oreillons, rougeole, scarlatine,
tuberculose, gastro.
> Une maladie supérieure à trois jours avec certificat médical (le délai de carence
comprend le premier jour d'absence). Toute journée commencée est due, même
si vous venez rechercher votre enfant.
> Les congés programmées et tout congés supplémentaires sous réserve d'avoir
prévenu la direction au moins 1 mois à l'avance.
> Les heures ou les journées de grève.
DTA T TON
Barticle 27 :
La tarification est horaire. Tout dépassement des horaires du contrat d'accueil sera
facturé par quart d'heure supplémentaire.
La facturation s'effectue mensuellement, à terme échu, au prorata du temps de
présence de l'enfant comme prévu initialement au contrat et sous réserve des
déductions ou compléments horaires éventuels.
Le réglement s'effectue auprés du Trésor Public, 4 terme échu, sur facture pour tous
les contrats auxquels seront ajoutés si besoin les heures complémentaires
éventuelles d'accueil de l'enfant.
DR OIE ATPTA
Barticle 28:
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale.
Elle est examinée dès l'inscription.
Commune du MESNIL-ESNARD - Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups » 2024 / 13
11/06/2024
IMPLICATION ET PARTICIPATION DES FAMILLES DANS LA VIE DE LA STRUCTURE
Barticle 31 :
Les échanges entre les parents et les professionnels permettent de construire la
confiance à propos de l'enfant. Ces échanges permettent aux parents d'obtenir des
réponses à leurs questions sur les habitudes de vie à la crèche. Ils permettront
également à l'équipe de prodiguer des conseils relatifs au développement
psychomoteur de l'enfant.
Outre la communication journalière entre les familles et le personnel, les parents sont
conviés à des réunions d'informations et festives au cours de l'année.
Les activité llectives et les info til générales de l'établissement font l'objet
d'un affichage à destination des familles au sein de la crèche. Ces informations sont
également disponibles sur l'Espace Famille. Chaque famille a accés aux informations
de la section où l'enfant est accueilli via le code d'accés qui est fourni dès
l'inscription.
La directrice est également à l'écoute des familles et peut les recevoir si besoin.
ACCES À L'ENSEMBLE DES LOCAUX
Harticie 32 :
Les parents peuvent accéder à l'ensemble des locaux avec l'accord de la directrice
dans la mesure où la vie de la crèche et le repos des enfants ne sont pas perturbés.
Des échanges sont quotidiennement faits entre les professionnels et les parents.
Ces derniers sont invités également à participer aux différentes réunions et
manifestations proposées concernant la vie de leur enfant au sein de la structure.
Les parents doivent utiliser les sur-chaussures mises à leur disposition afin de
respecter la propreté et l'hygiène des locaux.
Tout enfant doit être arrivé avant 10h.
Commune du MESNIL-ESNARD — Régiement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesailoups» 2024 / 15
11/06/2024
43 Barticie 33 : Barticle 35 :
L'enfant doit avoir pris son petit-déjeuner et être habillé avant son arrivée, avec des Il est indispensable que chaque vêtement de l'enfant soit marqué à son nom. Les
vêtements pratiques Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de dégât sur parents doivent apporter un sac au nom de l'enfant contenant :
les tenues des enfants. (Taches, trous ou autre)
Les affaires devront être marquées.
Les parents fournissent les biberons et le lait infantile avec le nom de l'enfant inscrit
sur la boîte. (Boite neuve et pas de dosette)
> Une tenue complète de vêtements de rechange,
> Une turbulette (jusqu'à l'âge de 2 ans),
> Un sac plastique pour le linge souillé,
Il est possible de poursuivre l'allaitement maternel. ? Un sac à doudou nominatif,
Les repas sont fourmis par l'établissement Les repas ainsi que les goûters sont > Une paie de chaussons.
préparés et livrés par la société Sodexo. Ces repas sont préparés au restaurant
scolaire et livrés en liaison chaude, selon les normes sanitaires en vigueur. Barticie 36 :
En cas d'allergies alimentaires, et dans le cadre d'un protocole d'accueil
individualisé, les parents doivent fournir un panier repas. Toutefois, aucune réduction
du forfait mensuel ne sera possible.
Les produits parapharmaceutiques, les antipyrétiques, le sérum physiologique sont à
la charge des parents. Barticie 37 :
Le port de bijoux (gourmette, bracelet, chaine, médaille, boucles d'oreille) est interdit. |! en est de même pour les « chouchous », petites barrettes, … Le cas échéant, et par mesure de sécurité, ils seront retirés et remis dans le casier et l'établissement dégage toute responsabilité en cas de perte, bris ou vol.
Selon la saison, il peut être demandé un vêtement chaud d'extérieur, un bonnet et
tour de cou ou un chapeau de soleil, lunettes de soleil et crème solaire à son nom.
Les déjeuners et/ou goûters sont fournis dans les créneaux horaires respectant la vie collective.
Les menus hebdomadaires sont affichés au tableau d'information dans le hall tous
les lundis.
Les règles d'hygiène alimentaire nous interdisent la consommation de gâteaux faits LArticie 38 ;
maison et autres gâteaux frais. (pour avoir la traçabilité des ingrédients et date de SL
consommation autorisée) Il est interdit d'apporter à la crèche des jeux ou jouets de la maison. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de perte ou de dégradation.
LG
SURVEILLANCE MEDICALE
] Article 34 : Article 39 :
Les changes complets sont fournis par l'établissement. En cas d'allergie, il sera i . TS . _— demandé aux parents d'apporter leurs couches. Dans ce cas, aucune réduction du pds don subir les vaccinations correspondant 4 son 8ge, recommandées per la islation. forfait mensuel ne sera possible.
Le médecin de l'établissement ne peut se substituer au médecin traitant sauf urgence ou demande préalable des parents ou de la directrice.
Commune du MESNIL-ESNARD — Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups » 2024 / 16 Commune du MESNIL-ESNARD — Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups » 2024 / 17
11/06/2024 11/06/2024
Le camet de santé est propriété de l'enfant et de sa famille mais il devra être remis à s de mauvai: ra "
la directrice après chaque nouvelle vaccination. à N°1. Geignement
N°2. Cri faible
L'ENFANT MALADE N°3. Pleurs permanents
N°4. Indifférence à l'entourage
Î Article 40 :
Toute maladie contagieuse contractée par l'enfant est immédiatement signalée à la
crèche afin de mettre en œuvre des mesures préventives.
En arrivant à la crèche, en cas de fièvre, l'enfant est accepté s'il ne présente aucun
signe d'intolérance à son hyperthermie (fièvre).
Barticle 41 :
Si un médicament a été administré à l'enfant avant son arrivée à la crèche, l'équipe
doit obligatoirement en être informée. Il devra lui être précisé :
- quel médicament,
- quelle dose,
- l'heure de l'administration,
. et surtout dans quelles circonstances (fièvre, douleurs dentaires, pleurs,
vomissements, diarrhées, toux, constipation, etc..), il lui a été administré.
Cette communication est indispensable à la sécurité de l'enfant. En effet, il est
impératif et essentiel d'éviter tout risque d'administrer une double dose
d'antipyrétique, par exemple, ou de créer un malentendu et un dysfonctionnement
lors de son accueil Notre collaboration, pour le bien être et la sécurité de
chaque enfant accueilli, est basée sur le dialogue. |! n'est pas conseillé de
donner du Doliprane en préventif à votre enfant avant de venir à la crèche s'il n'a
pas 38.5 ou s'il n'est pas douloureux : en effet, nous avons besoin d'évaluer son
état de santé.
Les parents doivent rester joignables.
Si l'enfant s'est vu administrer un médicament antipyrétique, le parent doit en
informer la Directrice ainsi que les professionnels.
En cours de journée, en cas de fièvre (>38°5), les professionnels appliqueront le
protocole antipyrétique validé par le médecin référent de la crèche et préviendront
les parents en cas de primo symptômes.
Le départ de l'enfant sera demandé en cas de mauvaises tolérance à
l'hyperthermie.
Commune du MESNIL-ESNARD — Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups » 2024 / 18 11/06/2024
N°5. Apathie
N°6. Agitation excessive
N°7. Pâleur, marbrures, teint gris ou violacé
N°8. Déshydratation : yeux « creux », cernés, soif +++, couches peu où pas
mouillées, pli cutané
Retour de l'enfant au domicile si au moins 3 cnitéres (1 à 6) sont constatés
Retour de l'enfant au domicile si au moins de 2 critères (1 à 7) sont constatés
Retour de l'enfant au domicile si le critère 8 à lui seul est constaté.
Au total, 10 infections impliquent une éviction de la crèche :
Angine à streptocoque, hépatite À, coqueluche, impétigo, les infections invasives à méningocoque (méningites et septicémies), les oreillons, rougeole, scarlatine,
tuberculose, gastro.
Ces mesures ont été fixées par l'Assurance Maladie. L'éviction ainsi que le retour à
la crèche se font sur avis médical. L'ordonnance d'antibiotique ne suffira donc pas à
permettre le retour de l'enfant en collectivité.
Barticle 42 :
Afin de faciliter l'organisation du personnel de la crèche, les parents sont invités à
demander à leur médecin de privilégier les traitements en deux prises (matin et soir).
Si toutefois la prescription du médecin traitant le nécessite, les médicaments du midi
sont administrés, de même que sont effectués les soins spécifiques (aérosol) en cas
de nécessité, par le personnel qualifié. (Puéricultrice, infirmière, ou Auxiliaire de
Puériculture). Tout médicament donné à la crèche sera notifié sur un registre.
Commune du MESNIL-ESNARD — Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups » 2024 / 19 11/06/2024
44 Les noms et prénom de l'enfant ainsi que les doses prescrites doivent étre notés
lisiblement sur les boîtes.
Seule la présentation de l'original de l'ordonnance permettra l'administration
des médicaments par le personnel qualifié de la crèche.
En cas de fièvre, un protocole visé par le médecin de l'établissement autorise le
personnel qualifié à donner du paracétamol.
Seul le médecin de la crèche est habilité à prononcer l'éviction d'un enfant sur la
structure.
Les parents autorisent le médecin de l'établissement ou la directrice de la crèche à
faire soigner l'enfant en toute circonstance qui le nécessite: secours d'urgence,
SAMU ou pompiers, consultation, hospitalisation. Les parents sont avertis dans les
meilleurs délais.
SORTIES À L'EXTERIEUR DE LA STRUCTURE
Larticie 43 :
Des sorties s'inscrivant dans le projet pédagogique, peuvent être organisées dans le
respect des normes d'encadrement à savoir :
© Un adulte pour 2 enfants de moins de 3 ans,
© Un adulte pour 3 enfants de plus de 3 ans.
Ces sorties font l'objet d'une autorisation parentale lors de l'inscription de l'enfant.
DROIT À L'IMAGE
Barticle 44 :
Sauf interdiction de votre part, des photos de votre enfant peuvent être prises et
affichées dans la structure.
Aucune photo ne pourra être publiée en dehors de ce cadre sans votre accord écrit
au préalable. Aucune photo ne devra apparaitre dans les réseaux sociaux.
Commune du MESNIL-ESNARD — Réglement de fonctionnement de la crèche municpale « Les Mesniloups » 2024 / 20 11/06/2024
LATE (0)]
Barticle 48 :
La radiation de l'enfant peut être prononcée dans les cas suivants :
z Non-respect du présent règlement,
> Non-respect du contrat d'accueil,
> 3 départs de l'enfant au-delà de l'heure de fermeture,
> Toute absence non signalée et non justifiée de plus de 5 jours,
> Non-paiement de la participation familiale de plus de 2 mois.
> Comportement inapproprié des familles au sein de la structure (agressivité verbale
et/ou physique vis à vis du personnel, incivilités répétées, perturbation de l'accueil
des autres enfants, dégradation des locaux ou du matériel).
La famille est informée par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce
cas, le mois de préavis est dû à la date du courrier et le départ de l'enfant doit
intervenir au plus tard dans le même délai.
DEPART DE L'ENFANT
É Article 49 :
La date du départ de l'enfant de la crèche est mentionnée dans le contrat d'accueil
signé par la directrice de l'établissement et les parents.
Pour tout départ prématuré, un préavis de départ d'un mois est exigé de la part des
parents.
Barticie 50 :
Un exemplaire du présent règlement sera communiqué aux parents au moment de la
préinscription de l'enfant dans la structure.
Barticle 51 :
Ce règlement annule et remplace celui du 21 Septembre 2023 et prend effet au
11/06/2024.
Commune du MESNIL-ESNARD — Régiement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups » 2024 / 22 11/06/2024
LES CONGES DES PARENTS
Barticie 45 :
En dehors des vacances programmées, les congés devront être communiqués à la
directrice de la crèche au moins 1 mois avant leur effectivité pour être déduits de la
facture mensuelle.
Dans le cas du non-respect de ce délai de prévenance, les jours d'absence vous
seront facturés
LES ABSENCES
Î Article 46 :
Pour toutes absence ou retard imprévu, la famille doit avertir l'établissement le plus
tôt possible.
Tout enfant doit être arrivé pour 10h pour ne pas déranger les activités.
Si l'enfant devait arriver exceptionnellement l'après-midi, il ne peut arriver sans avoir
mangé, et jamais avant 12h15.
Les retards répétés des parents, sans cause justifiée feront l'objet d'un rappel écrit
leur précisant que « tous les parents doivent être présents à 18H au plus tard ».
En cas de non reprise d'un enfant après la fermeture de l'établissement, l'équipe
s'engage à garder l'enfant jusqu'à 18H30. Au-delà et sans nouvelle des parents ou
d'un membre de la famille, toute mesure autorisée sera mise en œuvre pour
préserver la sécurité de l'enfant. Un responsable municipal et les services de la
police municipale, les seules personnes habilitées à prendre les dispositions
nécessaires, seront informés.
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux
gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les
heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que
les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement.
Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct
enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
Barticle 47 :
L'absence d'un enfant doit être justifiée dans les plus brefs délais et dans les 48
heures au maximum.
Commune du MESNIL-ESNARD — Réglement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups » 2024 / 21 11/06/2024
Fait à Le Mesnil-Esnard,
Le 11 Juin 2024
Le Maire
Jean-Marc VENNIN
Commune du MESNIL-ESNARD - Régiement de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesailoups » 2024 / 23 11/06/2024
45 46
16. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU MULTI-ACCUEIL « LES MESNILOUPS ».
Madame Évelyne COCAGNE présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-047 D.9.1 )
Le règlement intérieur du multi-accueil « Les Mesniloups » qui a été adopté par une délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 est devenu obsolète.
En effet, des modifications sont devenues nécessaires, suite à un contrôle de la CAF qui nous a rendu son avis en avril 2024. Ainsi, il nous a été demandé de modifier et/ou ajouter certaines dispositions :
Ajouter l’application du principe de Laïcité dans les structures petite enfance. Ajouter un article sur la place des familles et leur participation à la vie de la structure. Supprimer la mention « Cafpro » au profit de « Consultation des données allocataires par le partenaire ».
Indiquer que : « La commune gestionnaire applique le barème national des participations familiales, demandé par la CNAF. Ce barème s'applique pour tous les types d'accueil. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et encadrées par un plafond et plancher. Le tarif horaire plancher est appliqué dans les situations suivantes :
- familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ;
- enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance ;
- les parents non allocataires ne disposant ni d'avis d'impôts, ni de bulletin de salaire. »
Préciser la catégorie de la structure via la nouvelle classification du décret du 30/08/2021. Préciser le professionnel qui occupe la fonction de Référent santé et accueil inclusif, son diplôme ainsi que ses temps d’intervention dans la structure. (le nombre minimum d'heures annuelles d'intervention dont le nombre par trimestre).
Donner des informations sur le dispositif Filoué en direction des parents. Préciser que le gestionnaire ne peut pas appliquer de déductions à la tarification si les parents optent pour la fourniture des couches, repas et/ou produits d’hygiène en raison d’allergies. Indiquer les conditions de transport des repas et goûters.
Ce règlement est mis à jour et distribué aux familles lors de la conclusion du contrat.
Les familles disposent ainsi de toutes les informations nécessaires concernant le fonctionnement de la crèche.
Ce règlement est amené à évoluer et à s’étoffer régulièrement.
Ayant entendu cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 ;
Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement du multi-accueil « Les Mesniloups » dans un règlement intérieur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
- D’approuver le règlement intérieur du multi-accueil « Les Mesniloups » ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur. [ oi santé
/ famille
[IN W Er retraite
” services EE LE
> L'essentiel & plus encore
Le Mesnil-Esnard
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
| DU MULTI-ACCUEIL MUNICIPAL « LES MESNILOUPS »
MODALITES DE GESTION
Article 1:
Gesti
Mairie du MESNIL-ESNARD — Place du Général de Gaulle - CS 40003 76240 LE MESNIL-ESNARD
Tél. : 02.32.86.56.56
Fax : 02.32.86.56.60
Courriel: mairie@le-mesnil-esnard.fr
Responsable: Monsieur le Maire
Article 2 :
Identité :
Multi-accueil municipal « Les Mesniloups » 107, route de Paris
76240 LE MESNIL-ESNARD
Tél. : 02.35.34.30.77
Courriel : halte gardenie@le-mesnil-esnard fr
Article 3 :
Assurance en responsabilité générale: assurance des responsabilités et risques annexes : AXA ASSURANCES IARD.
Article 4 :
La Ville du Mesnil-Esnard assure un service de multi-accueil qui fonctionne 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 17h15, durant les douze mois de l'année à l'exception des jours fériés et de fermeture :
47
ANNEXE DEL2024-047
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 - une Semaine lors des vacances de noël,
- un jour par an de réunion de concertation et d'échanges sur les pratiques de
l'ensemble du personnel des deux structures et pour la mise en commun des
projets sur l'année à venir,
- le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension,
les 3 premières semaines qui suivent le premier lundi du mois d'août.
Mode d'accueil dégradé :
« En cas d'absence de plusieurs agents et/ou en situation de crise sanitaire, grève
ou toute autre situation exceptionnelle, l'Etablissement peut être amené à :
Réduire la capacité d'accueil.
Réduire l'amplitude horaire d'ouverture.
Fermer l'Etablissement.
|Article 5 :
Le multi-accueil « Les Mesniloups » accueille 15 enfants jusqu'à leurs 3 ans révolus ou jusqu'à leurs 5 ans révolus pour les enfants en situation de handicap. 8 enfants sont accueillis de manière régulière et 7 enfants sont accueillis occasionnellement au sein de la structure.
D'après le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, le multi-accueil « les Mesniloups » relève de la catégorie « des petites crèches ».
Le principe de laïcité est appliqué au sein de l'établissement.
Article 6 :
Le multi-accueil est placée sous la responsabilité d'une directrice, éducatrice de jeunes enfants diplômée d'état.
En son absence, une auxiliaire de puériculture assure en toutes circonstances la continuité de direction.
La directrice veille à assurer, compte tenu du nombre, de l'âge, des besoins des enfants accueillis ainsi que du projet éducatif et social, le concours d'une équipe de professionnels qualifiés notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Commune du Mesnil-Esnard — Régement de fonctionnement du multi-sccuell municipal à Les Mesnilougs »
11/06/2024 2024/2
nécessitant un traitement ou une attention particulière et le cas échéant, participe à la mise en place d'un projet d'accueil individualisé.
Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé.
Il définit, en concertation avec la directrice de la structure, les protocoles d'actions dans les situations d'urgence.
I! assure le suivi préventif des enfants accueillis, veille à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure, en liaison avec la famille et le médecin de famille.
Depuis le décret n°2021-1131 du 30 août 2024 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique,
les structures petite enfance ont l'obligation de recruter un référent santé et accueil
inclusit.
L'effectif du personnel placé auprès des enfants est d'un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour 8 enfants qui marchent.
| Article 7 :
Dans le respect du projet d'établissement social, éducatif et pédagogique, le personnel de la structure est composé :
- d'une directrice, éducatrice de jeunes enfants diplômée d'Etat,
d'une auxiliaire de puériculture diplômée d'Etat,
de deux aides-auxiliaires,
- d'une secrétaire, à temps partiel,
- d'un agent de service, à mi-temps,
- d'un médecin.
| Article 8 :
- assure, en partenariat avec l'administration municipale, la gestion
administrative et financière de la structure,
- exerce le pouvoir hiérarchique sur le p | de la structure,
- est le garant d'un accueil individualisé de chaque famille et de chaque
enfant en cohérence avec le projet pédagogique de l'établissement,
- est le garant du respect des règles d'hygiène et de sécurité,
- veille avec la famille, au bon développement psychomoteur et psychoaffectif
de chaque enfant.
| Article 9 :
Les missions du référent santé et accueil inclusif sont définies l'article R.2324-39, du
décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique,
à savoir:
Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” est le médecin généraliste du multi-accueil. Le
nombre minimal annuel d'heures d'intervention dans l'établissement est fixé à 20h/an
dont 4 heures par trimestre. En dehors de ces heures d'intervention, le multi-accueil
se réserve la possibilité de joindre le médecin par téléphone en cas d'urgence.
Il travaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40,
les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile
mentionné à l'article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de
prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale
ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Les missions du réf & À il inclusif ” sont les suivantes :
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du
service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les
protocoles prévus au || de l'article R. 2324-30 ;
Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs
besoins dans l'établissement ou le service ;
Commune du Mesnit-Esnard — Régement de f du multi: municipalà Les » 11/06/2024 2024/4
La structure fait appel à l'intervention d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatre, dénommé médecin de l'établissement.
{! intervient, auprès des enfants et aussi auprés de l'équipe lors de réunions de travail, à raison de deux vacations par mois en fonction des besoins de la structure, mais également à la demande de la directrice.
Î! assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprés du personnel.
Il veille, en collaboration avec la directrice de la structure, 4 l'intégration des enfants porteurs d'un handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé
Commune du Mesnil-Esnard —Régement de fonctionnement du multi-accueil municipal a Les Mesnilougs »
11/06/2024 2024/3
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des
enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant
tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet
d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa
famille ;
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des
professionnels, notamment en malière de recommandations nutritionnelles,
d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé
environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux puissent être associés à ces actions.
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec
l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative
ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique
ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin
d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour
l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du | de l'article
R. 2324-39-1 ;
Article 10 : :
La préinscription de l'enfant peut être effectuée dès la fin du 3°" mois de grossesse,
Sur rendez-vous auprès de la directrice.
Article 11 :
à comm a di ce. multi- 11
Les admissions sont proposées par Monsieur le Maire, après avis de la commission
d'attribution des places en crèche et en multi-accueil.
Cette commission, présidée par Monsieur le Maire, est composée :
- De l'Adjoint au Maire chargé de la Petite Enfance
- Du directeur général des services,
- De la directrice de la structure,
Commune du Mesnil-Esnard —Régiement de fonctionnement du muîti-accueil municipal a Les Mesnilougs »
11/06/2024 2024/5
48 - De la responsable enfance jeunesse et éducation,
La commune examine les demandes d'inscription pour la rentrée de septembre. Les attributions de places pour les autres périodes de l'année sont traitées par la directrice de la structure, en fonction des places en attente.
Le temps d'accueil hebdomadaire de l'enfant est arrêté par les membres de la
commission à partir de la demande du ou des parents formulés sur le dossier de
préinscription.
Le demandeur est informé de la décision de la commission d'attribution.
| Article 12:
Conditions d'admission
Lors de la confirmation d'inscription, les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :
> Une copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant,
Z Un certificat médical d'admission,
> Le camet de santé de l'enfant portant mention des vaccinations.
z Le numéro d'allocataire CAF ou autre régime,
> Un justificatif de domicile (fourmir l'original de moins de trois mois),
z L'attestation d'assurance responsabilité civile (avec le nom de l'enfant).
Les parents doivent compléter les autorisations suivantes :
z L'autorisation de consulter sur le site Internet de la Ca, les renseignements
communiqués à cet organisme portant sur les ressources, le nombre d'enfants à
charge, le versement de l'AEEH sur le dossier de l'allocataire CAF via le service de
communication digitale CDAP (Consultation des Données Allocataires par le
partenaire) et la composition de la famille (données utilisées pour le calcul du tarif
horaire),
> L'autorisation d'administrer des médicaments par la personne habilitée,
z L'autorisation d'hospitalisation en cas de nécessité,
> L'autorisation de remise de l'enfant à une personne nommée sur présentation
d'une pièce d'identité.
z L'autorisation de sortie
Commune du Mesnil-Esnard — Régément de du muiti: 1 municipala Les M » 11/06/2024 2024/6
2016 et de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiées.
Conformément à l'article 21 du RGPD, la personne concemée a le droit de s'opposer
à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement
des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1,
point e ou f, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Article 14:
La sérbüe d'adactition :
Afin de faciliter l'intégration de l'enfant, et conformément au projet pédagogique, une période d'adaptation est obligatoire au sein du multi-accueil. Elle s'effectue sur 1 semaine, avant l'entrée de l'enfant dans la structure et avec au moins la présence d'un de ses deux parents. Cette période peut étre allongée si l'enfant montre des difficultés à s'intégrer.
L'adaptation est facturée selon les heures réalisées au tarif horaire de la famille sur la base du protocole suivant :
1® jour : le parent est invité à rester jouer avec son enfant 30 minutes dans la structure.
2e jour : l'enfant reste seul 30 minutes.
3° jour : l'enfant reste seul pendant 45 minutes.
4eme jour; l'enfant reste seul 1 heure 30.
5ème jour : l'enfant reste seul 2 heures.
“Ce protocole est une base, dans certains cas cette période peut être modifiée en fonction des besoins de l'enfant pour s'intégrer à la collectivité.
Article 15 :
Le multi-accueil peut recevoir en accueil d'urgence, un enfant n'ayant jamais fréquenté la structure, sous réserve d'une place disponible et aprés examen de la demande par la directrice.
La tarification appliquée pour l'accueil d'urgence correspond au tarif calculé pour l'accueil régulier.
En cas d'accueil d'un enfant confié à des assistantes familiales de l'Aide Sociale à l'Enfance, le tarif plancher est appliqué, comme stipulé dans la lettre circulaire 2019 005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (section 2.1, titre : » Le plancher des ressources »),
En application de l'article L214-7 du code de l'action sociale et des familles, le multi-
accueil pourra accueillir des enfants dont le ou les parents bénéficiant des minimas
sociaux sont engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Commune du MesnikEsnard — Réglement de fonctionnement du multi-accueil municipal à Les Mesniloups » 11/06/2024 2024/8
z L'autorisation de droit à l'image
Les enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique peuvent être
accueillis dès lors que cela n'entraîne pas pour le personnel des sujétions telles qu'il
ne puisse assurer la surveillance des autres enfants et sur l'élaboration d'un PAI
{protocole d'accueil individualisé).
Tout changement de situation doit être rapidement signalé à la responsable de
la structure (adresse, numéro de téléphone). À défaut, le multi-accueil ne pourra
être tenue responsable d'anomalies constatées dans la situation enregistrée.
Article 13:
Dispositif d'information Filoué :
Les parents ou le responsable légal autorisent, lors de l'élaboration du dossier
d'inscription, la structure d'accueil à transmettre à la CNAF, des données à des fins
statistiques :
- matricule de l'allocataire
- code régime Sécurité Sociale
- date de naissance de l'enfant
- code de la commune de résidence de l'enfant
- libellé de la commune de résidence de l'enfant
- nombre total annuel d'heures facturées pour l'enfant
- nombre total annuel d'heures de présence réalisées pour l'enfant
- montant annuel total facturé à la famille pour l'enfant
- montant horaire facturé à la famille
- taux d'effort appliqué à la famille
- premier jour d'accueil sur l'année civile pour l'enfant
- dernier jour d'accueil sur l'année civile pour l'enfant
Dans ce cadre, la CNAF s'engage à respecter toutes les dispositions issues du
règlement Général sur la Protection des données personnelles (RGPD) du 27 Avril
Commune du Mesnil-Esnard — Réglement de fonctionnement du multi-accueil municipal a Les Mesniloups »
11/06/2024 202477
LES MODES D'ACCUEIL PROPOSES
Article 16 :
L'accueil régulier avec un contrat d'accueil :
L'enfant accueilli est inscrit dans la structure selon un contrat d'accueil établi avec les parents ou le responsable légal pour un forfait d'heures hebdomadaire et mensuel.
Avant le premier accueil de l'enfant, un contrat est établi entre la structure représentée par la directrice et la famille.
Ce contrat :
1) Atteste du respect des conditions d'admission c'est-à-dire :
o Que la commission d'attribution lui ait accordé une place,
o Que le médecin de l'établissement ait donné son accord.
o
2) Définit un nombre d'heures, de jours, de semaines d'accueil et de congés par an,
3) Fixe la participation financière de la famille après examen des documents fournis,
Les heures facturées sont égales au temps de présence prévu initialement au contrat. Toutelois, tout dépassement des créneaux horaires réservés peut faire l'objet d'une facturation par quart d'heure supplémentaire.
Dans un souci organisationnel, # est conseillé aux parents d'amener leur enfant avant 10h00 pour lui permettre de participer aux activités.
Le contrat d'une durée maximale d'un an, est actualisé après la fermeture estivale de la structure et en janvier avec la modification éventuelle des tarifs horaires actualisés par la Caf. Il n'est pas modifié en cours d'année, sauf en cas de changement de la situation professionnelle ou familiale, sans remise en cause du règlement des mois précédents.
L'accueil occasionnel avec un dispositif de réservations :
Il s'adresse aux parents qui ont besoin d'un mode de garde ponctuel.
Les enfants sont accueillis dans la structure pour quelques heures par semaine, selon les disponibilités du planning.
Le maximum de réservation hebdomadaire est de deux journées complètes de 8h15 à 17h15 ou de 4 demi-journées de 8h15 à 11h15 ou de 14h à 17h15 selon les disponibilités du planning.
Les réservations pour l'accueil occasionnel sont ouvertes à partir du mercredi à 8h15 pour un accueil la semaine suivante. Il vous sera alors demandé de préciser le
Commune du Mesnil-Esnard — Régiement de fonctionnement du multi-sccuell municipal à Les Mesniloups »
11/06/2024 2024/5
49 créneau horaire souhaité, Ces réservations s'effectuent via votre espace famille concerto.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du multi-accueil, les créneaux horaires réservés doivent être respectés.
Toute absence non signalée et non justifiée peut faire l'objet d'une facturation du créneau réservé.
| Article 17 :
Le financement de l'établissement est composé de la participation :
r des familles,
* de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime et des organismes de prestations familiales particuliers.
+ de la Commune du Mesnil-Esnard.
Depuis le 12 novembre 2004, la participation financière des familles tient compte de
la « Prestation de Service Unique » signée avec la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime et depuis le 10 juillet 2014 avec la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), validée par le conseil municipal
Article 18 :
Le tarif horaire est défini dans le cadre d'une convention signée avec la Caf et la
MSA.
Le multi-accueil, sous réserve de votre accord, dispose d'un accès à vos ressources
retenues en matière de prestations familiales définies par la Caf ou par la MSA,
accessible par internet, via le service de communication digitale CDAP « consultation
des donnés allocataires par le partenaire ».
A défaut d'accord de votre part ou si vous dépendez d'un autre organisme, il vous
sera demandé votre avis d'imposition sur les revenus N-2.
Sans justificatifs de ressources, le prix plafond horaire sera appliqué.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de
l'Allocation d'Education Enfant Handicapé (AEEHI), et à charge de la famille, permet
d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur.
Commune du Mesnil-Esnard — Régément de fonctionnement du multi-accueil municipal u Les Mesniloups »
11/06/2024 2024/10
placé en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance, le tarif horaire moyen
annuel est appliqué.
FACTURATION
| Article 22 :
Pour l'accueil réqulier :
La tarification est horaire. Tout dépassement des horaires du contrat d'accueil sera
facturé par quart d'heure supplémentaire.
La facturation s'effectue mensuellement, à terme échu, au prorata du temps de
présence de l'enfant comme prévu initialement au contrat et sous réserve des
déductions ou compléments horaires éventuels.
Le règlement s'effectue auprès du Trésor Public, à terme échu, sur facture pour tous
les contrats auxquels seront ajoutés si besoin les heures complémentaires
éventuelles d'accueil de l'enfant.
Pour l'accueil occasionnel ;
Les heures facturées sont égales au temps de présence réalisé. Toutefois, tout
dépassement des créneaux horaires réservés peut faire l'objet d'une facturation par
quart d'heure supplémentaire.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du multi-accueil, les créneaux horaires réservés doivent être respectés.
Ainsi, toute absence non signalée et non justifiée peut faire l'objet d'une facturation du créneau réservé.
Le règlement de la participation familiale est effectué auprès de la directrice du multi- accueil après réception de la facture.
Il vous sera demandé de régler soit par espèce et auquel cas, pour des raisons pratiques, il vous sera demandé de prévoir l'appoint; soit par chéque à l'ordre du Trésor Public.
| Article 23 :
Sont déduits :
z Les jours de fermeture de la structure :
Commune du Mesnil-Esnard — Réglement de fonctionnement du muîti-accuell municipal a Les Mesnilougs » 11/08/2024 2024/12
| Article 19 :
Le tarif horaire des familles correspond à un douzième des revenus perçus pour l'année N-2 multiplié par le taux d'effort applicable selon le nombre d'enfants à charge. Au 1er janvier de chaque l'année, le plafond et/ou le plancher peut changer, ainsi que les taux d'effort.
Taux de participation famliiaie par heure facturée en accueil collectif, en multi accueil collectif et familial ot on micro-crèche (pour les nouveaux contrats depuis le 1° septembre 2019)
| Nombre du ter janvier du ter du ferjermer | du terjamner | du torjanvier | du ?* janvier Pan 2019ou31 | septembre au | 2020 au 31 2021ou31 | A22au31 | 2023au31 août2019 | Siécembre | décembre 2020 | décembre 2021 | décembre 2022 | décemere 2023
[Tenfant 0L600% x D0610% D0615% 006174 006194
[Zenfants 00008 104% D0508% 005124 506184 00510%
[3 enfants 004005 0.0405% G0408% 00110% G134 004134
ETTES 00300% 005028 D0305% TONTR T0S10% D0S10%
[5 enfans 00300% 0.0302% 0.0306% 0.03807% G0S1DR 00310% |
|6 entame 0.0300% 0.0302% 0.0308% 0.0307% 00310% 0.0310%
[Fonfons | 003000 50352 T5308% TEST D6S10N| GO |
|8 enfants 0200 202% 0,0203% 0.0205% 0.0206% 0.0208%
|9 enfants 000% 0.02% 0.0203% 0.0205% 0.0206% 0.0208%
| 10 entants 000% 0007" EXT ES 0,020 0,07206%
Article 20 :
La participation des familles est revue annuellement au mois de janvier
conformément aux dispositions de l'article 16 et en cas de modification des revenus
ou de la situation familiale.
En l'absence de justificatifs permettant de calculer le nouveau tarif horaire dans les
délais précisés par la directrice, la participation financière sera calculée sur la base
du prix plafond, jusqu'à réception des documents.
En cas de changement de situation, la famille effectue une demande écrite de révision de tarif et fournit les justificatifs nécessaires. La tarification sera révisée au moment de la demande.
La commune gestionnaire applique le barème national des participations familiales, demandé par la CNAF. Ce barème s'applique pour tous les types d'accueil. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et encadré par un plafond et plancher. Le tarif horaire plancher est appliqué dans les situations suivantes : - Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ; - enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance ; les parents non allocataires ne disposant ni d'avis d'impôts, ni de bulletin de salaire.
Article 21 :
Dans le cas d'un accueil en urgence d'un enfant, en l'absence des documents
nécessaires à la constitution du dossier d'inscription, ou de l'admission d'un enfant
Commune du Mesnil-Esnard — Réglement de fonctionnement du multi-sccueil municipal à Les Mesniloups » 11/06/2024 2024/11
- Les jours fériés,
- La semaine entre Noël et le jour de l'An,
- Un jour par an de réunion de concertation et d'échanges sur les pratiques de
l'ensemble du personnel des deux structures et pour la mise en commun des
projets sur l'année à venir. (réunion pédagogique)
- Le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension
- Les 3 premières semaines qui suivent le premier lundi du mois d'août.
> L'hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un justificatif,
> L'éviction par le médecin de la crêche dès le premier jour d'absence, pour cas de :
angine à streptocoque, hépatite À, coqueluche, impétigo, les infections invasives à
méningocoque (méningites et seplicémies), les oreillons, rougeole, scarlatine,
tuberculose, gastro.
> Une maladie supérieure à trois jours avec certificat médical! (le délai de carence
comprend le premier jour d'absence). Toute journée commencée est due, même
si vous venez rechercher votre enfant.
> Les congés programmées et tout congés supplémentaires sous réserve d'avoir
prévenu la direction au moins 1 mois à l'avance.
> Les heures ou les journées de grève.
Article 24 :
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale. Elle est examinée dès l'inscription.
Elle est déterminante pour la responsable du multi-accueil dès lors qu'elle lui permet de savoir à qui doit être remis l'enfant.
En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement le signaler par écnit avec justificatifs.
| Article 25 :
Possibilité ou non de remettre l'enfant :
- si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, la responsable du multi-accueil remet l'enfant à l'un ou à l'autre indifféremment,
- si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, la responsable de la structure ne peut remettre l'enfant qu'é ce parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite qu'i donnerait au bénéfice de l'autre, après application des
Commune du Mesnil-Esnard — Régiement de fonctionnement du multi-accuell municipal a Les Mesniloups » 11/06/2024 2024/13
50 dispositions décrites dans l'article 22 ci-dessous. Cette autorisation est revocable à tout moment,
- en Cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge est remise au responsable du multi-accueil qui remet l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge. Toute modification ponctuelle de ce rythme fixé par jugement doit faire l'objet, par les deux parents investis de l'autorité parentale, d'une information et d'un accord écrit auprès de la directrice de la structure.
- en cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis 4 son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise à la responsable de la structure.
- lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, la responsable du multi-accueil peut la refuser. Elle en informe les services compétents de la protection de l'enfance.
| Article 26 :
Des tiers peuvent venir chercher l'enfant, sur autorisation expresse el écrite de la ou les personnes exerçant l'autorité parentale et après en avoir informé personnellement la responsable de la structure. lis doivent étre munis d'une pièce d'identité.
| Article 27:
Les échanges entre les parents et les professionnels permettent de construire la confiance à propos de l'enfant. Ces échanges permettent aux parents d'obtenir des réponses à leurs questions sur les habitudes de vie au multi-accueil. ls permettront également à l'équipe de prodiguer des conseils relatifs au développement psychomoteur de l'enfant.
Outre la communication journalière entre les familles et le personnel, les parents sont conviés à des réunions d'informations et festives au cours de l'année.
Les activités collectives et les informations générales de l'établissement font l'objet d'un affichage à destination des familles au sein du multi-accueill. Ces informations sont également disponibles sur l'Espace Famille. Chaque famille à accès aux informations de la section où l'enfant est accueilli via le code d'accès qui est fourni dès l'inscription.
La directrice est également 4 l'écoute des familles et peut les recevoir si besoin.
Commune du Mesnil-Esnaré — Règement de du multi 1 municipel u Les » 11/06/2024 2024/14
Article 30:
Les changes complets sont fournis par la structure. Cependant, en cas d'allergie, il sera demandé aux parents d'apporter leurs couches. Dans ce cas, aucune réduction du forfait mensuel ne sera possible.
Article 31 :
L'enfant doit être présenté propre et habillé correctement.
Il est indispensable que chaque vétement de l'enfant soit marqué à son nom. Les parents doivent apporter un sac au nom de l'enfant contenant :
> une tenue complète de vêtements de rechange,
> une turbulette (jusqu'à l'âge de 2 ans),
> un sac plastique pour le linge souillé,
> un sac à doudou nominatif,
+ une paire de chaussons.
La structure ne pourra pas être tenue responsable en cas de dégât sur les tenues des enfants. (Taches, trous ou autre).
Article 32:
Selon la saison, il peut être demandé un vêtement chaud d'extérieur ou un chapeau de soleil.
Article 33:
Le port de bijoux (gourmette, bracelet, chaîne, médaille, boucles d'oraille,) est interdit
Le cas échéant, et par mesure de sécurité, ils seront retirés et l'établissement dégage toute responsabilité en cas de perte, bris ou vol.
| Article 34 :
ll est interdit d'apporter au multi-accueil des jeux ou jouets de la maison.
Commune du Mesnil-Esnard — Régiement de fonctionnement du muîti-accuell municipal « Les Mesniloups »
11/04/2024 2024/16
ACCES A L'ENSEMBLE DES LOCAUX
| Article 28 :
Les parents peuvent accéder à l'ensemble des salles d'activités avec l'accord de la directrice dans la mesure où la vie du multi-accueil et le repos des enfants ne sont pas perturbés.
Des échanges sont quotidiennement faits entre les professionnels et les parents. Les parents doivent utiliser les sur chaussures mis à leur disposition afin de respecter la propreté et l'hygiène des locaux.
| Article 29 :
L'enfant doit avoir pris son petit-déjeuner et être habillé avant son arrivée.
Les parents fournissent les biberons et le lait infantile avec le nom de l'enfant inscrit sur la boïle. (Boite neuve el pas de dosette). Il est possible de poursuivre l'allaitement maternel
Les repas sont fournis par l'établissement. Les repas ainsi que les goûters sont préparés el livrés par la société Sodexo. Ces repas sont préparés au restaurant scolaire et livrés en liaison chaude, selon les normes sanitaires en vigueur.
En cas d'allergies alimentaires, et dans le cadre d'un protocole d'accueil individualisé, les parents doivent fournir un panier repas. Toutefois, aucune réduction du forfait mensuel ne sera il
Les produits parapharmaceutiques, les antipyrétiques, le sérum physiologique sont à la charge des parents,
Les déjeuners et/ou goûters sont fournis dans les créneaux horaires respectant la vie collective.
Les menus hebdomadaires sont affichés au tableau d'information dans le hall tous les lundis.
Les règles d'hygiène alimentaire nous interdisent la consommation de gâteaux faits maison et autres gâteaux frais. (pour avoir la traçabilité des ingrédients et date de consommation autorisée)
Commune du Mesnil-Esnard — Réglement de fonctionnement du muîti-accueil municipal a Les Mesniloups »
11/06/2024 2024/15
Article 35 :
L'enfant doit subir les vaccinations correspondant à son âge, recommandées par la législation, ainsi que les visites obligatoires des 9° et 24" mois.
Le médecin de létablissement ne peut se substituer au médecin traitant sauf urgence ou demande préalable des parents ou de la directrice.
Le camet de santé est propriété de l'enfant et de sa famille mais il devra être remis à la directrice après chaque nouvelle vaccination.
Article 36 :
Toute maladie contagieuse contractée par l'enfant est immédiatement signalée à la structure afin de mettre en œuvre des mesures préventives.t
En arrivant à la crèche, en cas de fièvre, l'enfant est accepté s'il ne présente aucun signe d'intolérance à son hyperthermie (fièvre).
Article 37 :
Commune du Mesnil-Esnard — Régé du muiti 1 municipsl « Les M 11/06/2024 2024/17
51 Si un médicament a été administré à l'enfant avant son arrivée au multi-accueil, l'équipe doit obligatoirement en être informée. Il devra lui être précisé :
- quel médicament,
- quelle dose,
- l'heure de l'administration,
- et surtout dans quelles circonstances (fièvre, douleurs dentaires, pleurs, vomissements, diarrhées, toux, constipation, etc..), il lui a été administré.
Cette communication est indispensable à la sécurité de l'enfant, En effet, il est impératif et essentiel d'éviter tout risque d'administrer une double dose d'antipyrétique, par exemple, ou de créer un malentendu et un dysfonctionnement lors de son accueil. Notre collaboration, pour le bien-être et la sécurité de chaque enfant accueilli, est basée sur le dialogue. |! n'est pas conseillé de donner du Doliprane en préventif à votre enfant avant de venir à la crèche s'i n'a pas 38.5 ou s'il n'est pas douloureux : en effet, nous avons besoin d'évaluer son état de santé.
Les parents doivent rester joignables.
Si l'enfant s'est vu administrer un médicament antipyrétique, le parent doit en informer la Directrice ainsi que les professionnels.
En cours de journée, en cas de fièvre (-38°5), les professionnels appliqueront le protocole antipyrétique validé par le médecin référent du multi-accueil et préviendront les parents en cas de primo symptômes.
Le départ de l'enfant sera demandé en cas de mauvaises tolérance à l'hyperthermie.
Cntéres de mauvaise tolérance à l'hyperthermie :
N°1. Geignement
N°2. Cri faible
N'3. Pleurs permanents
N°4. indifférence à l'entourage
N°5. Apathie
N°6. Agitation excessive
N°7. Pâleur, marbrures, teint gris ou violacé
N'8. Déshydratation : yeux « creux », cernés, soif +++, couches peu ou pas mouillées, pli cutané
Retour de l'enfant au domicile si au moins 3 critères (1 à 6) sont constatés Retour de l'enfant au domicile si au moins de 2 critères (1 à 7) sont constatés Retour de l'enfant au domicile si le critère 8 a lui seul est constaté.
Au total, 10 infections impliquent une éviction du multi-accueil: angine à streptocoque, hépatite À, coqueluche, impétigo, les infections invasives à méningocoque (méningites et septicémies), les oreillons, rougeole, scarlatine, tuberculose, gastro.
Ces mesures ont été fixées par l'Assurance Maladie. L'éviction ainsi que le retour au multi-accueil se font sur avis médical. L'ordonnance d'antibiotique ne suffira donc pas à permettre le retour de l'enfant en collectivité.
Commune du Mesni-Esnard — Régiement de fonctionnement du multi-accuell municipel s Les Mésniloups »
11/06/2024 2024/18
DROIT À L'IMAGE
Article 40 :
Sauf interdiction de votre part, des photos de votre enfant peuvent être prises et
affichées dans la structure.
Aucune photo ne pourra être publiée en dehors de ce cadre sans votre accord écrit
au préalable.
Article 41 :
En dehors des vacances programmées, les congés devront être communiqués à la
directrice du multi-accueil au moins 1 mois avant leur effectivité pour être déduits de
la facture mensuelle.
Dans le cas du non-respect de ce délai de prévenance, les jours d'absence vous
seront facturés.
Article 42 :
Pour toutes absence ou retard imprévu, la famille doit avertir l'établissement le plus
tôt possible.
Tout enfant doit être arrivé pour 10h pour ne pas déranger les activités.
Les retards répétés des parents, sans cause justifiée feront l'objet d'un rappel écrit
leur précisant que « tous les parents doivent être présents à 17H15 au plus tard ».
En cas de non reprise d'un enfant après la fermeture de l'établissement, l'équipe
s'engage à garder l'enfant jusqu'à 17h45. Au-delà et sans nouvelle des parents ou
d'un membre de la famille, toute mesure autorisée sera mise en œuvre pour
préserver la sécurité de l'enfant, Un responsable municipal et les services de la
police municipale, les seules personnes habilitées à prendre les dispositions
nécessaires, seront informés.
L'absence d'un enfant doit être justifiée dans les plus brefs délais et dans les 48
heures au maximum.
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux
gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les
Commune du Mesnil-Esnard —Régement de fonctionnement du muiti-aceuell municipal u Les Mesniloups » 11/05/2024 2024/20
| Article 38 :
Afin de faciliter l'organisation du personnel du multi-accueil, les parents sont invités à
demander à leur médecin de privilégier les traitements en deux prises (matin et
soir).
Si toutefois la prescription du médecin traitant le nécessite, les médicaments du midi
sont administrés, de même que sont effectués les soins spécifiques (aérosol) en cas
de nécessité, par le personnel qualifié.
Dans ce cas, les nom et prénom de l'enfant ainsi que les doses prescrites doivent
étre notés lisiblement sur les boîtes.
Seule la présentation de l'original de l'ordonnance permettra l'administration
des médicaments par le personnel qualifié du multi-accueil.
En cas de fièvre, un protocole visé par le médecin de l'établissement autorise le
personnel qualifié à donner du paracétamol.
Seul le médecin de la créche est habilité à prononcer l'éviction d'un enfant sur la
Structure.
En cas d'absence du personnel qualifié, un cabinet d'infirmières libérales avec
lequel une convention est signée avec la Ville du Mesnil-Esnard, pourra être contacté
par le personnel du multi-accueil pour l'administration des médicaments ou effectuer
des soins spécifiques. Les frais occasionnés pour ces interventions seront facturés
aux familles et le règlement devra s'effectuer directement auprès du cabinet
d'infirmières libérales.
Les parents autorisent le médecin de l'établissement ou la directrice du multi-accueil
à faire soigner l'enfant en toute circonstance qui le nécessite: secours d'urgence,
SAMU ou pompiers, consultation, hospitalisation. Les parents sont avertis dans les meilleurs délais.
TIES A L'E)
| Article 39 :
Des sorties s'inscrivant dans le projet pédagogique, peuvent être organisées dans le
respect des normes d'encadrement à savoir :
o un adulte pour 2 enfants de moins de 3 ans,
eo un adulte pour 3 enfants de plus de 3 ans.
Ces sorties font l'objet d'une autorisation parentale lors de l'inscription de l'enfant.
Commune du Mesnil-Esnard — Réglement de du multi 1 municipal à Les »
11/06/2024 2024/19
heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que
les subventions publiques versées par la Cat correspondent au juste financement.
Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
Article 43:
La radiation de l'enfant peut être prononcée dans les cas suivants :
-_ Non-respect du présent règlement.
- Non-respect du contrat d'accueil
- 3 départs de l'enfant au-delà des heures de fermeture.
Non paiement de la participation familiale de plus de 2 mois.
- Comportement inapproprié des familles au sein de la structure (agressivité verbale et/ou physique vis à vis du personnel, incivilités répétées, perturbation de l'accueil des autres enfants, dégradation des locaux ou du matériel).
,
La famille est informée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la radiation est effective à la date d'envoi du courrier.
Article 44 :
La date du départ de l'enfant du multi-accueil est mentionnée dans le contrat d'accueil signé par la directrice de l'établissement et les parents.
Pour tout départ prématuré, un préavis de départ d'un mois est exigé de la part des
parents.
Article 45 :
Un exemplaire du présent règlement sera communiqué aux parents au moment de la
préinscription de l'enfant dans le structure.
Article 46:
Ce règlement annule et remplace celui du 21/09/2023 et prend eftet au 11/06/2024.
Commune du Mesnil-Esnard — Réglement de fonctionnement du multi-accueil municipal « Les Mesniloups »
11/06/2024 2024/2
52 53
17. RENOUVELLEMENT ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL AVEC LA VILLE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DU « CLUB ADOS ».
Madame Évelyne COCAGNE présente le rapport suivant :
La commune de Franqueville-Saint-Pierre a repris en régie depuis le 1er septembre 2022 les activités relevant du « club ados ».
En contrepartie, la commune du Mesnil-Esnard met à la disposition sans refacturation le local situé rue Jehan le Povremoyne.
Une convention de mise à disposition est conclue entre les deux communes et nécessite d’être renouvelée.
Cette convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition d’un local par la commune du Mesnil-Esnard pour accueillir les activités du « club ados » de la commune de Franqueville-Saint- Pierre.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition du local « club ados » entre la commune du Mesnil-Esnard et la commune de Franqueville-Saint-Pierre, ci-annexée, pour la période du 1er juillet 2024 au 31 août 2026 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE explique que nous mettons à disposition le local et les énergies, et Franqueville- Saint-Pierre le personnel avec 2 animateurs.
Madame BETHENCOURT souhaite savoir si nous avons des chiffres sur la fréquentation du club ados. Madame COCAGNE répond que c'est toujours fluctuant et pas suffisant, malgré la passerelle avec l'accueil de loisirs des deux communes et la promotion faite au collège. Elle indique que la question se pose en effet de savoir si le club ados répond aux besoins d’aujourd'hui ? Elle estime qu’il est quand même important d'avoir un local pour que les jeunes puissent se retrouver, avoir des opportunités de de se rencontrer et d'échanger, même s’il n’est pas fréquenté à la hauteur de ce que l’on souhaiterait puisque s’il y avait plus de monde, on pourrait faire plus de choses. Elle pense que l’on tourne autour d'une dizaine d'enfants, sans avoir les chiffres précis.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-048 D.9.1 )
Ayant entendu l’exposé de Madame COCAGNE, adjointe à l’Enfance-Jeunesse-Éducation,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la délibération en date du 16 septembre 2021 ;
Vu la délibération en date du 17 novembre 2022 ;
Vu la décision n°DEC2023-003 du 19 janvier 2023 ;
Considérant d’une part qu’en application de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; D Le Mesnil-Esnard
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN LOCAL ENTRE LES VILLES DE
LE MESNIL-ESNARD
ET DE
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Dans le cadre des activités du « Club Ados » de
Franqueville-Saint-Pierre
54
Considérant d’autre part le besoin de la commune de Franqueville-Saint-Pierre d’occuper les locaux du club « ados » appartenant à la commune du Mesnil-Esnard ;
Considérant que la commune de Franqueville-Saint-Pierre a repris en régie depuis le 1er septembre 2022 les activités relevant « du club ados » ;
Considérant que la commune du Mesnil-Esnard en contrepartie met à la disposition sans refacturation le local situé rue Jehan le Povremoyne ;
Considérant qu’une convention de mise à disposition est conclue entre les deux communes et nécessite d’être renouvelée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
- D’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition du local « club ados » entre la commune du Mesnil-Esnard et la commune de Franqueville-Saint-Pierre, ci-annexée, pour la période du 1er juillet 2024 au 31 août 2026 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.
ANNEXE DEL2024-048
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 Etablie entre
La Commune de LE MESNIL-ESNARD, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc VENIN, Place du Général de Gaulle- 76240 LE MESNIL-
ESNARD, dument autorisé à signer la présente convertion en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ‘
ci-après désigné comme « La Commune ».
La Commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, représentée par son Maire, Monsieur Bruno GUILBERT, 331 rue de la République — 76520 FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE, dument autorisé à signer la présente FORPARRR en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
ci-après désigné comme « La Commune bénéficiaire ».
Ensemble ci-après dénommé « les Parties ».
PREAMBULE :
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre a repris en régie depuis le 1°’ septembre 2022 les activités relevant de l'Enfance Jeunesse à savoir les activités extra et périscolaires ainsi que les activités relevant du Club des Ados.
Dans le cadre de cette reprise, le Club Ados est pérennisé tant dans son
fonctionnement que dans l'accueil qu'il offre aux jeunes Mesnillais à savoir l'application
du même tarif que les jeunes Franquevillais à savoir une tarification sociale basée sur le quotient familial.
De plus, les jeunes Mesnillais disposent du même délai de priorité que les Franquevillais pour les inscriptions aux activités du Club Ados.
Au regard des besoins de locaux disponibles et dans le cadre de la coopération entre
communes, il apparait opportun de mutualiser la mise à disposition d'un local disponible pour accueillir les activités du Club des Ados.
Ainsi, les parties conviennent des dispositions suivantes pour conclure la mise
à disposition d’un local communal :
ARTICLE 1 : OCCUPATION DES LOCAUX
La Commune met à disposition de la Commune bénéficiaire, le local désigné ci-après à l'article 2, pour l'exercice de ses activités de service public « Club des Ados - accueil jeunes ».
nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son
silence ou de son retard.
ARTICLE 6 : CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des
objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, la Commune bénéficiaire s'interdit de sous-louer tout ou partie du local et,
plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
ARTICLE 7 : CHARGES, IMPOTS ET TAXES
Les frais d'entretien du local, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et de téléphone seront supportés par la Commune.
Les impôts et taxes relatifs au local seront également supportés par la Commune.
ARTICLE 8 : CLES
Deux jeux de clés sont fournis à la Commune bénéficiaire lors de la prise en possession du local. Toute clé qui serait à refaire sera à la charge de la Commune bénéficiaire.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention est établie du 1° juillet 2024 au 31 août 2026.
ARTICLE 10 : REDEVANCE- DEPOT DE GARANTIE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Aucun dépôt de garantie
n'est demandé.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
La Commune bénéficiaire s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité
ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue et solvable. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants
pour permettre la reconstruction du local confié.
La Commune bénéficiaire s'engage à aviser immédiatement la Commune de tout
sinistre.
Il est expressément convenu que la mise à disposition de ce local est subordonnée au respect, par le service Enfance Jeunesse, des obligations fixées par la présente convention.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La Commune met à disposition le local dont elle est propriétaire au 1 rue Jehan le Povremoyne — 76240 LE MESNIL-ESNARD dénommé Accueil Jeunes d'une surface
de 83,02 m°? pour la pièce principale et de 9,43 m2 pour le bureau.
La Commune bénéficiaire devra s'assurer de la fermeture complète du local mis à sa
disposition y compris la mise en service de l'alarme et du portail d'accès.
ARTICLE 3 : ETAT DES LOCAUX
La Commune bénéficiaire prendra le local dans l'état où il se trouvera lors de son
entrée en jouissance, déclarant bien le connaître pour l'avoir vu et visité à sa
convenance.
Un état des lieux contradictoire sera dressé par les parties, lors de la prise de possession du local ainsi qu'au moment de la restitution des lieux à la collectivité.
La Commune bénéficiaire devra le tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et le rendre en bon état.
Les détériorations éventuelles constatées lors de l'état des lieux sortant, qui
résulteraient d'un usage anormal de ce local seront à la charge de la Commune
bénéficiaire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LOCAUX
Le local mis à disposition devra être affecté uniquement aux fins indiquées en article
1, à l'exclusion de toutes autres activités.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui
ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
La Commune bénéficiaire veillera à ne rien faire qui puisse apporter un quelconque
trouble de jouissance aux voisins, notamment elle devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tous bruits, odeurs et fumées et pour empêcher l'introduction et l'existence de tous animaux ou insectes nuisibles.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX
La Commune bénéficiaire devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE ET RECOURS
La Commune bénéficiaire sera personnellement responsable des conséquences
dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente
convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
La Commune bénéficiaire répondra des dégradations causées au local mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute autre personne effectuant des
interventions pour son compte.
ARTICLE 13 : RESILIATION
Les parties conviennent que la présente convention pourra être résiliée par la
Commune avant son terme dans les conditions suivantes :
= en respectant un préavis d'un mois (pouvant être réduit en cas d'urgence), pour
un motif d'intérêt général ;
- à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi à l'autre partie d'une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet en cas de non-respect par la Commune bénéficiaire d'une des obligations à laquelle elle est tenue en vertu des présentes ;
La Commune bénéficiaire ne saurait se prévaloir du paiement d'une indemnité de quelque nature que ce soit du fait de cette résiliation.
ARTICLE 14 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des condition ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 15 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous
actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune, à la Mairie du Mesnil-Esnard - Place du Général de Gaulle - 76240
LE MESNIL-ESNARD.
Pour la Commune bénéficiaire, à la Mairie de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, 331
rue de la République — 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE.
55 56
18. TARIF DU SÉJOUR ÉTÉ 2024 DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ÉDUCATIFS.
Madame Évelyne COCAGNE présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE précise que le tarif est calculé sur la base habituelle, et non sur le quotient CAF, permettant une tarification plus avantageuse. Elle rappelle que le séjour en Bretagne, à Arzon, est le même proposé l’an dernier, mais avec un petit moins d’activités (voile, visite d'un château, d'un parc animalier) afin de laisser plus de temps aux enfants, notamment pour profiter de la plage, et revenir moins fatigués. Elle explique qu’elle a souhaité proposer un deuxième séjour à Hénouville, avec un tarif beaucoup moins élevé pour permettre à plus d’enfants de partir, un séjour en camping avec des activités au choix comme le beach-volley, le tir-à-l’arc, le golf.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-049 D.9.1 )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’accueil de loisirs prévoit pour l’année 2024 deux séjours d’été pour 20 enfants, l’un à Arzon du 15 au 21 juillet et l’autre à Hénouville du 8 au 12 juillet ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide
- De fixer le montant de la participation des familles en fonction du quotient familial pour les Mesnillais, comme suit :
Calcul du Q.F.
= Revenu imposable 2022 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur ou égal à 353 €.
Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est égal ou supérieur à 923 €.
Pour les Mesnillais refusant de fournir leur avis d’imposition, le forfait maximum sera appliqué.
Lieu de séjour Dates Prix minimum du séjour
Mesnillais
Prix maximum
du séjour
Mesnillais
Prix du
séjour
Extérieur
Taux
appliqué
au Q.F.
Arzon Du 15 au 21/07/24 195,32 € 510,72 € 919,30 € 55,33 %
Hénouville Du 8 au 12/07/24 69,13 € 180,75 € 325,35 € 19,58 %
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 57
19. TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE APPLICABLES À COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 2024.
Madame Évelyne COCAGNE présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-050 D.9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le quotient familial de la commune est mis en place depuis plusieurs années pour fixer les tarifs des prestations à la population (restauration scolaire, activités périscolaires, étude surveillée, accueil de loisirs) et qu’il est basé sur le revenu fiscal de référence de l'année N-1 figurant sur la feuille d'impôt, comptant pour une part chaque personne composant le foyer ;
Considérant que le quotient familial (QF) permet de moduler les tarifs en fonction des revenus des ménages et instaurer ainsi une équité sociale ;
Considérant qu’à compter du 2 septembre 2024, le quotient familial actuel sera abandonné et remplacé par le quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Évelyne COCAGNE, adjointe à l’Enfance-Jeunesse-Éducation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Valide l'utilisation et la mise en place du quotient familial CAF pour la fixation des tarifs de la restauration scolaire,
Approuve les tarifs de la restauration scolaire déterminés comme suit :
Détermination du seuil minimal et du plafond CAF :
353 € pour le seuil minimal CAF
923 € pour le plafond CAF
Pour les familles refusant de fournir leur notification CAF, le forfait maximum sera appliqué
Détermination des tarifs de base :
Le prix minimum, sur la base d’un QF plancher de 353 €, sera donc de :
• 1,89 € pour le repas régulier
• 1,00 € pour le service accueil PAI (projet d'accueil individualisé)
Le prix maximum, sur la base d’un QF plafond de 923 €, sera donc de :
• 4,95 € pour le repas régulier
• 2,60 € pour le service accueil PAI
• 5,00€ pour le repas adulte forfait
20. TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES ET DE L’ÉTUDE SURVEILLÉE À COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 2024.
Madame Évelyne COCAGNE présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 58
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-051 D.9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le quotient familial de la commune est mis en place depuis plusieurs années pour fixer les tarifs des prestations à la population (restauration scolaire, activités périscolaires, étude surveillée, accueil de loisirs) et qu’il est basé sur le revenu fiscal de référence de l'année N-1 figurant sur la feuille d'impôt, comptant pour une part chaque personne composant le foyer ;
Considérant que le quotient familial (QF) permet de moduler les tarifs en fonction des revenus des ménages et instaurer ainsi une équité sociale ;
Considérant qu’à compter du 2 septembre 2024, le quotient familial actuel sera abandonné et remplacé par le quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Évelyne COCAGNE, adjointe à l’Enfance-Jeunesse-Éducation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Valide l'utilisation et la mise en place du quotient familial CAF pour la fixation des tarifs des services périscolaires et de l’étude surveillée,
Approuve les tarifs des services périscolaires et de l’étude surveillée déterminés comme suit :
Détermination du seuil minimal et du plafond CAF :
353 € pour le seuil minimal CAF
923 € pour le plafond CAF
Pour les familles refusant de fournir leur notification CAF, le forfait maximum sera appliqué
Détermination des tarifs de base :
Le prix minimum, sur la base d’un QF plancher de 353 €, sera donc de :
0,54 € pour la garderie du matin
0,87 € pour la garderie du soir
0,76 € pour la séance d’étude surveillée
Le prix maximum, sur la base d’un QF plafond de 923 €, sera donc de :
1,42 € pour la garderie du matin
2,28 € pour la garderie du soir
2,00 € pour la séance d’étude surveillée
Non soumis au quotient familial :
1,00 € pour la garderie du soir de 18h à 18h30
5,00 € pour le forfait retard du soir (compris entre 1 et 15 minutes)
21. TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES 2024-2025.
Madame Évelyne COCAGNE présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 59
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-052 D.9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le quotient familial de la commune est mis en place depuis plusieurs années pour fixer les tarifs des prestations à la population (restauration scolaire, activités périscolaires, étude surveillée, accueil de loisirs) et qu’il est basé sur le revenu fiscal de référence de l'année N-1 figurant sur la feuille d'impôt, comptant pour une part chaque personne composant le foyer ;
Considérant que le quotient familial (QF) permet de moduler les tarifs en fonction des revenus des ménages et instaurer ainsi une équité sociale ;
Considérant qu’à compter du 2 septembre 2024, le quotient familial actuel sera abandonné et remplacé par le quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Évelyne COCAGNE, adjointe à l’Enfance-Jeunesse-Éducation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Valide l'utilisation et la mise en place du quotient familial CAF pour la fixation des tarifs de l’accueil de loisirs les mercredis et vacances scolaires,
Approuve les tarifs de l’accueil de loisirs les mercredis et vacances scolaires pour la période 2024- 2025, déterminés comme suit :
PÉRIODES
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE PAR PÉRIODE
Mesnillais Extérieurs
MERCREDIS JOURNEE 1,943 % du quotient familial 3,021 % du quotient familial
Du 4 Septembre 2024 Forfait minimum : 6,86 € Forfait minimum : 10,66 €
Au 2 Juillet 2025 Forfait maximum : 17,93 € Forfait maximum : 27,88 €
MERCREDIS ½ JOURNEE
Avec repas
1,501 % du quotient familial 1,943 % du quotient familial
Du 4 Septembre 2024 Forfait minimum : 5,30 € Forfait minimum : 6,86 €
Au 2 Juillet 2025 Forfait maximum : 13,85 € Forfait maximum : 17,93 €
TOUSSAINT 9,715 % du quotient familial 15,105 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
21-22-23-24-25 Octobre 2024 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
TOUSSAINT 7,772 % du quotient familial 12,084 % du quotient familial
Forfait minimum : 27,44 € Forfait minimum : 42,64 €
28-29-30-31 Octobre 2024 Forfait maximum : 71,72 € Forfait maximum : 111,52 €
PÉRIODES
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE PAR PÉRIODE
Mesnillais Extérieurs 60
NOËL 7,772 % du quotient familial 12,084 % du quotient familial
30-31 Décembre 2024 Forfait minimum : 27,44 € Forfait minimum : 42,64 €
02-03 Janvier 2025 Forfait maximum : 71,72 € Forfait maximum : 111,52 €
HIVER 9,715 % du quotient familial 15,105 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
10-11-12-13-14 Février 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
HIVER 9,715 % du quotient familial 15,105 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
17-18-19-20-21 Février 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
PRINTEMPS 9,715 % du quotient familial 15,105 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
07-08-09-10-11 Avril 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
PRINTEMPS 9,715 % du quotient familial 15,105 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
17-18-19-20-21 Avril 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
PÉRIODES
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE PAR PÉRIODE
Mesnillais Extérieurs
JUILLET 9,715 % du quotient familial 15,105 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
07-08-09-10-11 Juillet 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
JUILLET 7,772 % du quotient familial 12,084 % du quotient familial
Forfait minimum : 27,44 € Forfait minimum : 42,64 €
15-16-17-18 Juillet 2025 Forfait maximum : 71,72 € Forfait maximum : 111,52 €
JUILLET 9,715 % du quotient familial 15,105 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
21-22-23-24-25 Juillet 205 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
JUILLET 9,715 % du quotient familial 15,105 % du quotient familial
28-29-30-31 Juillet 2025 Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
01 Août 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
AOÛT 9,715 % du quotient familial 15,105 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
04-05-06-07-08 Août 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 € 61
AOÛT 7,772 % du quotient familial 12,084 % du quotient familial
Forfait minimum : 27,44 € Forfait minimum : 42,64 €
11-12-13-14 Août 2025 Forfait maximum : 71,72 € Forfait maximum : 111,52 €
AOÛT 9,715 % du quotient familial 15,105 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
18-19-20-21-22 Août 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
AOÛT 7,772 % du quotient familial 12,084 % du quotient familial
Forfait minimum : 27,44 € Forfait minimum : 42,64 €
25-26-27-28 Août 2025 Forfait maximum : 71,72 € Forfait maximum : 111,52 €
23 SIGNATURE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHÉ DE FOURNITURES
POUR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX.
Monsieur Olivier DE VALICOURT présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur DE VALICOURT explique que nos services techniques commandent beaucoup de petits matériels (électricité, plomberie, etc), sans pour autant pouvoir bénéficier d'économies d'échelle, parce que ce ne sont pas des quantités énormes, et que par ailleurs, il y a une obligation de réaliser plusieurs devis à chaque commande, ce qui dissuade les fournisseurs qui n’ont pas été choisis lors d’un précédent achat, de nous répondre. Il estime que c’est une opportunité d'adhérer à un groupement de commandes avec d'autres communes, dont le chef de file est Caudebec-Les-Elbeuf, qui passera des appels d'offres avec plusieurs fournisseurs, permettant ainsi de bénéficier d'économies grâce à l’effet volume mais aussi de facilités pour commander (Internet) et d’alléger la charge administrative. Il ajoute que c'est un système très souple, c'est-à-dire que l'on peut choisir d’adhérer ou non à différents lots disponibles.
Monsieur FLEUTRY indique qu’il est par ailleurs représentant d'entrepreneurs et d'associations d'entrepreneurs au sein de la confédération des PME, et que les groupements de commandes de ce type sont en général discutables en termes de stratégie d'achat et qu’ils limitent la mise en concurrence des entreprises, ce qui n’est jamais très bon au final. Il dit que c'est une abstention de principe puisqu’il n’est évidemment pas contre le fait que la mairie fasse des économies.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-054 D.9.1)
Les Villes de Caudebec-lès-Elbeuf, Bihorel, Cléon, Darnétal, Elbeuf, Franqueville-Saint-Pierre, Grand- Quevilly, La Londe, Le Mesnil-Esnard, Notre-Dame de Bondeville, Petit-Couronne, Saint-Pierre-lès- Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen et Tourville-la-Rivière ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant les achats de fournitures pour leurs services techniques.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour l'achat de ces fournitures et donc de constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique.
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 62
Dans un tel cas et selon les dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la ville de Caudebec-lès-Elbeuf comme coordonnateur. Ce dernier est chargé, de l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes prend fin à l’échéance des marchés conclus.
Le marché sera conclu pour un an renouvelable trois fois.
La procédure utilisée sera celle de la procédure formalisée.
La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle de la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
Ayant entendu cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de la Commande Publique notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, L. 2124- 2, L. 2313-4, R. 2143-1, R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-12, R. 2343-1 ;
Considérant l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre ces Villes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité
Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes entre les communes de Caudebec-lès-Elbeuf, Bihorel, Cléon, Darnétal, Elbeuf, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Quevilly, La Londe, Le Mesnil-Esnard, Notre-Dame de Bondeville, Petit-Couronne, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen et Tourville-la-Rivière.
ANNEXE DEL2024-054
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 24 Contre 0 Abstention 1 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF, BIHOREL, CLEON, DARNETAL, ELBEUF, FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, GRAND-QUEVILLY, LA LONDE, MESNIL-ESNARD, NOTRE-DAME DE BONDEVILLE, PETIT-COURONNE, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, SOTTEVILLE-LES-ROUEN ET TOURVILLE LA RIVIERE
Entre :
- La commune de Caudebec-lès-Elbeut, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BONNATERRE dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2024 ;
- La commune de Bihorel, représentée par son Maire, Monsieur Pascal HOUBRON dûment habilité par délibération du Conseit Municipal en date du 27 juin 2024 ;
- La commune de Cléon, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric MARCHE dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 ;
- La commune de Darnétal, représentée par son Maire, Monsieur Christian LECERF dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 :
- La commune d'Elbeut, représentée par son Maire, Monsieur Djoudé MERABET dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2024 ;
- La commune de Franqueville-Saint-Pierre, représentée par son Maire, Monsieur Bruno GUILBERT dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 :
- La commune de Grand-Quevilly, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas ROULY düment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2024 :
- La commune de La Londe, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre JAOUEN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2024 ;
- La commune de Le Mesnil-Esnard, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc VENNIN dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2024 :
La commune de Notre-Dame de Bondeville, représentée par son Maire, Madame Myriam MULOT dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 2024 ;
- La commune de Petit-Couronne, représentée par son Maire, Monsieur Joël BIGOT, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 :
La commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, Madame Nadia MEZRAR dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2024 ;
La commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Alexis RAGACHE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 06 juin 2024 ;
La commune de Tourville-la-Rivière, représentée par son Maire, Madame Agnès CERCEL dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2024.
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
A : Di fi
. . . : LS mms Nm mms Afin de faciliter la gestion du groupement, les membres conviennent que l'intégralité des
achats est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne ses besoins Le Maire de Caudebec-lès-|| Le Maire de Bihorel Le Maire de Cléon
PIOPTESS Elbeut
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, frais de publicité…).
Article 9 : Durée
Cette convention est applicable dès sa notification et prend fin à l'échéance des marchés ILeurert RONNATERRE __J|Pasca HOUBRON __][Frédéric MARCHE conclus.
LS semmcmmsns LS ssmoncersscmenses LS sséssssestaasanre A 10: pr Le Maire de Darnétal Le Maire d'Elbeuf Le Maire de Franquevile- Toute modification de la présente convention doit être approuvée par un avenant dans les Saint-Pierre mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
LS d s Christian LECERF Djoudé MERABET Bruno GUILBERT Toute modification de la présente convention doit être approuvée, par un avenant, dans les ———… ——…————,
mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des Le Le Le membres du groupement a approuvé les modifications. | . . . Le Maire de Grand-Quevilly || Le Maire de La Londe Le Maire de Le Mesnil-
11.1 : Adhésion au groupement Esnard L'adhésion résulte de l'initiative spontanée de chacun des membres.
À compter de l'adoption de la première délibération app l'adhésion au groupement, aucune nouvelle adhésion ne pourra intervenir au sein dudit groupement.
112: Retrait du gr n
Chaque membre conserve la faculté de sortir du groupement en notifiant sa décision au . . coordonnateur dans un délai de 1 mois avant la date d'effet du retrait effectif ; le coordonnateur [Nicolas ROULY _________||Jean-Pierre JAOUEN || Jean-Marc VENNIN | en informe les autres membres.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, celles-ci Le Le Le seront prises en compte par voie d'avenant à la présente convention.
Quoiqu'il en soit, le membre démissionnaire reste engagé jusqu'à l'échéance de la période Le Maire de Notre-Dame de|| Le Maire de Petit Couronne || Le Maire de Saint-Pierre-lès- d'exécution en cours du marché ou accord-cadre. Bondeville Elbeut
Article 12 : Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratit de Rouen.
Myriam MULOT Joël BIGOT Nadia MEZRAR La présente convention est établie en 14 exemplaires originaux,
63 Le Maire de Sotteville-lès-||Le Maire de Tourville-la-
Rouen Rivière
64
24 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC BILLETREDUC.COM
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Constat :
Aujourd’hui tous les événements culturels de la Commune ayant un prix de vente obligent les administrés à se déplacer en Mairie pour réaliser le règlement ou attendre un certain temps avant l’événement pour procéder au paiement.
Le choix de la vente en ligne :
Il existe différentes possibilités pour permettre la vente en ligne. La vente via le site Internet du Mesnil- Esnard a été écartée car ce procédé est coûteux (6 000 € pour le déploiement et les différentes interfaces bancaires).
Il a donc été envisagé les plateformes de vente en ligne et retenu l’offre du site BilletRéduc.
Les avantages de Billetreduc.com :
BilletRéduc est un site Internet très populaire pour la vente de billets d’événements culturels. Depuis 2002, il a négocié plus de 18 millions de pièces. Il offre également un guide de sorties pour tenir les spectateurs informés des programmes de spectacles qui se dérouleront ultérieurement. Tous les départements de France sont couverts. BilletRéduc demeure aussi une application accessible aux Smartphones.
BilletRéduc, en collaboration avec les diverses salles et les différents organisateurs, est un revendeur de billets de spectacles. Il tient un rôle d’intermédiaire entre les organisateurs et les spectateurs. Ensuite, BilletRéduc permet de mener, du début jusqu’à la fin, la procédure d’achat des billets. Grâce à ses fonctionnalités de réservation, de confirmation et de paiement en ligne, le site assure l’obtention de places en quelques clics. BilletRéduc met aussi à disposition un service après-vente, dans l’hypothèse où il y aurait des réclamations à formuler. Le site prévoit aussi un espace destiné à recevoir les avis des utilisateurs, que ces avis soient favorables ou critiques.
L’utilisation et le prix :
Lorsqu’il s’agit d’une 1ère utilisation, l’utilisateur est invité à créer son compte puis à faire la réservation. 65
L’annulation de la séance par l’organisateur est le seul cas où le client pourra être remboursé. Cette situation exceptée, les autres motifs d’annulation ne pourront être validés. En outre, le spectateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour les réservations effectuées.
Le prix de vente du billet par le diffuseur est composé des droits d’entrée aux spectacles de la Commune auxquels s’ajoutent la commission de la plateforme de billetterie, qui varie de 5% à 10% du montant du prix TTC du billet avec un montant minimum fixé à 0,95 € HT par billet.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de simplifier la vie des Mesnillais afin qu’ils puissent aller voir des spectacles sans devoir courir en mairie pour acheter les billets.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-055 D.9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 23 novembre 2023 approuvant les tarifs des manifestations culturelles à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu les conditions générales d'utilisation de l'espace pro du site Internet www.billetreduc.com ;
Vu le projet de contrat de mandat entre la société 123Billets et la Commune pour l’utilisation de la plateforme Internet de billetterie « BilletReduc »,
Considérant que l’inscription de la Commune au site Internet de billetterie « BilletReduc », édité par la société 123Billets, permettra d'offrir au public des achats de places rapides, simples et efficaces et d'intégrer les offres culturelles de la Commune dans un grand réseau de distribution ;
Considérant que le prix de vente du billet par le diffuseur est composé des droits d’entrée aux spectacles de la Commune auxquels s’ajoutent la commission de la plateforme de billetterie, qui varie de 5% à 10% du montant du prix TTC du billet avec un montant minimum fixé à 0,95 € HT par billet ;
Considérant qu’il convient ainsi d'approuver l’inscription de la Commune au site Internet de billetterie « BilletReduc » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents portant exécution de cette décision, notamment le contrat de mandat ;
Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
Article 1er :
Approuve l’inscription de la Commune au site Internet de billetterie « BilletReduc » ;
Article 2 :
Approuve les conditions générales d'utilisation de l'espace pro du site Internet www.billetréduc.com;
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat entre la société 123Billets et la Commune du Mesnil-Esnard pour l’utilisation de la plateforme Internet de billetterie « BilleReduc » ci-annexée ainsi que tous les actes y afférents.
ANNEXE DEL2024-055
Présents 22 Représentés 3 Excusés 4 Absents 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 | Convention de mandat opaque
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
immatriculée au RCS de sous le numéro
domiciiée au
dont le siège social est situé
Représentée par en qualité de
Ci-après désigné, l'« Organisateur »
ET
123 Billets, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 35.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 411 105 117,
æyant son siège social au 9 rue des Esteaux-Lavoirs 94200 lvry-Sur-Seine, représenté par Arnaud AVERSENS et exploitant le marque Billetreduc.com
Ci-après désigné, « BilletRéduc »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
* L'Organissteur exerce une activité de producteur etfou d'organisateur de manifestations. À ce titre, il propose au publie des spectacles, des concerts ou autres événements de loisirs pour tout public, et est propriétaire et responsable de ls billetterie de ces manifestations. * BilletRéduc exploite plusieurs sites internet de référencement de manifestations culturelles dont les stes accessible sur les URL wunv.billetreduc.com et www.gulllbonspians.fr (les Sites),
À travers de ces Sites, BilletRéduc annonce et propose aux internautes de pré-réserver et/ou d'acheter des billets pour des places de spectacles ou
d'autres événements pour lesquels BilletReduc a été expressément mandaté, * Per les présentes, les parties ont décidé de définir les modalités et conditions de leur collaboration ayant pour objet la commercialisation par billets d'événements produits ou organisés par l'Orgsnissteur,
* La formalisation de la relation entre l'Organisateur et BilletRéduc s'effectue par voie électronique principalement en utilisant un espace dédié à fOrganisateur sur les Sites de BilletReduc et dénommé l'Espace Pro (l'Espace a et ce, afin de _ leurs relations et leurs échanges. * L'acceptation et la signature des présentes s'effl per voie déciare avoir créé un compte sur l'Espace Pro, avoir dûment rempli la fiche d'identification mise à dispos#ion à Sphe dans ke hi agree des CGU de l'Espace Pro aux fins de compléter ls présente convention. Les données d'identification ainsi saisies par l'Organisateur dans l'Espace Pro figurent en page de garde de la présente Convention, L'Organisateur et BilletRéduc déclarent avoir procédé à leur vérification au préalable avant toute exécution de prestations au titre des présentes. La Convention est réputée scceptée par l'ensemble des parties lorsqu'elle apparaît comme validée sur l'Espace Pro.
ARTICLE 1 : DEFINITION
"CGU Espace Pro" désigne les conditions générales d'utilisation de l'Espace Pro disponibles sur les Sites de BilletRéduc et qui font partie intégrante de la Convention ; la version applicable au jour de la signature de la Convention est annexée aux présentes, "Billet désigne le tite vendu par BilletRéduc pour le compte de lOrganisateur en vertu des dispositions de la présente convention de mandat
opaque
"Contremarque" désigne le titre délivré par BilletRéduc, correspondant à un reçu et qui doit être échangé contre un ou plusieurs Billets pour donner droit à entrer dans l'enceinte où se déroule l'Evénement.
“Espace Pro" désigne l'interface de gestion dédiée à l'Organissteur sur les Sites et qui permet à ce dernier de gérer son Contrat. de préciser et de rajouter les événements dans le cadre de la présente Convention, d'assurer un suivi de l'exécution de la Convention et un suivi financier : "Evénement désigne les spectacles. concerts, soirées ou tout autre événement de loisirs (tel que événement sportif, visite de monument. stage découverte), ouvert au public, et qui est produit ou organisé per l'Organisateur: "Fiche Spectacle" désigne l'onglet de l'Espace Pro sur lequel l'Organisateur identifie l'Evénement devant faire l'objet de la commercialisation de Billets et précise le nom de l'Evénement, le lieu et dates de la représentation, ls nombre de Billets qui peuvent étre proposées à la vente par EilletRéduc, par catégorie de place tout en précisant les numéros de place; la Fiche Spectacie renseigne également sur le prix des billets par catégorie, le taux de TVA applicable et le taux de rémunération de BilletRéduc : "Groupe Lagardère Active" désigne toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerces par la société Lagardère Active. société par actions simplifiée au capital social de 1 360 CO0 000 euros dont le siège social est situé 149-151, rue
Anatole France, 92300 Levallois-Perret. immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 443 124 "Service" désigne les Sites et tout autre service de communication au public en ligne édité ou exploité par BilletRéduc ou en partenariat avec des sociétés berces, sous les marques de l'Organisateur ou du Groupe Lagardère Active, ou en marque blanche ou en marque grise. Cette définition inclut tous les services de communication au public en kgne. quels qu'en soient le format, le réseau de communication (notamment hertzien, céblé. satellite, Internet et tout autre réseau de communication existant ou à venir), les modes d'accès, de consultation (gratuite ou payante), les terminaux de réception (ordinateur. télévision, téléphone, Smartphones, notamment Iphone ou Blackberry, tablettes, notamment |pad ou Kindle, et tout autre
terminsl permettant ls réception, ls consultation et l'utilisation de services de communication au public en ligne), et fonctionnalités de ces services {téléchargement, consultation, etc.), quelle qu'en soit la destination principale (France ou étranger). Site(s)" désigne le ou les sites internet exploités par BilletReduc tel que le site accessible via les URL www.billetreduc.com et
66 ARTICLE 2 : MANDAT
2.1 L'Organisateur donne, par les présentes, mandat à BlletRéduc de vendre, sur ls Service, en son nom mais pour le compte de l'Organisateur, les Contromerques Billets pour les Evénements désignés expressément à cet effet sur la Fiche Spectacie par l'Organisateur., 2.2 La présente Convention est soumise aux dispositions des articles L132-1 et suivants du Code de commerce relstives au contrat de commission,
2.3 Le mandat confié au tite des présentes n'est pas exclusif et est conclu intuitu personae. Sauf autorisation expresse et préalable de
Organisateur, BilletRéduc s'interdit de sous-traiter les prestations objet de la Convention
2.4 Au regard du régime de TVA spphcable, BilietRédus est traité conformément à l'article 256 V du Code Général des Impôts comme un “acheteur
- revendeur" de services, Il est donc redevable de la TVA sur le prix total de vente, c'est & dire sur le prix du Billet facturé à son client, rémunération de BilletRéduc comprise.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'ESPACE PRO
31 Espace Pro. BilletRéduc met à disposition de l'Organisateur sur ses Sites, vis l'Espace Pro, une Interface de gestion de la Convention permettant à lOrganissteur d'accéder aux informations relatives à l'exécution de la Convention, notamment à la commercislisation des Billets. L'Organisateur s'engage à utiliser l'Espace Pro pour exécuter et gérer la Convention. 3.2 CGU Espace Pro. L'utilisation de l'Espace Pro est soumise au respect des dispostions des CGU Espace Pro qui font partie intégrante de la Convention, L'Organisateur déclare avoir pris connaisssnce avant ls conclusion de ls Convention des CGU Espace Pro et s'engage à en respecter les termes. Une version applicable au jour de la signature de la Convention est annexée aux présentes. Le non-respect par l'Organisateur de l'une des obligations figurant dans les CGU Espace Pro constitue un manquement ouvrant droit pour BilletRéduc à ls résiliation conformément à l'articie 12 de la Convention, BilletRéduc se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les CGU Espace Pro à tout moment et en informers lOrganissteur via l'Espace Pro sur lequel l'Organisateur recevra une notification Toute utilisation par l'Organisateur de l'Espace Pro aprés la mise en ligne des CGU Espace Pro vaudra acceptation par l'Organisateur des nouvelles CGU Espace Pro. Si l'Organisateur n'entend pas accepter les nouvelles CGU Espace Pro, l'Organisateur devra cesser toute utilisation de l'Espace Pro et devra le notifier par écrit à BllletRéduc. Unie telle notification emporte résiliation de la Convention, sauf accord contraire des parties.
3.3 Fiche Spectacle. Pendant toute ls durée de la Convention, l'Organissteur peut soumettre à BilletRéduc des Fiches Spectacles. Une Fiche Spectacle est valable pour une durée déterminée correspondant à ls période comprise entre ls date de début de la commercialisation de Billets, défie par lOrganisateur dans la Fiche Spectacle, et la date de reddition des comptes sur l'Espace Er par BilletRéduc conformément à farticle 6 de la Convention. L'Organisateur doit saisir dans ls Fiche Spectacle a minima les informations suivantes ‘le ou les tarifs des Bllets à vendre (valeur faciale en euros).
* la ou tes catégories de Billets à vendre,
* le rappel des nom et adresse du lieu de l'Evénement,
* le taux de TVA applicable aux ventes de billets de chaque Evénement,
* le quots et la péricde de validité
3.4 L'Organisateur doit fournir à BéletRéduc, par le biais notamment de la Fiche Spectacle, les conditions de vente et de tarifs applicables à chaque Evénement, de méme que leurs éventuelles mises à jour, révisions ou modifications, ainsi que des plans tels qu'un plan détaillé du lieu où se déroule le spectacle, indiquant chaque catégorie de place, et son code tarifaire. 3.5 Afin de permettre à BilletRéduc de sournettre ls vente des billets au taux de TVA adéquat, l'Organisateur infommera BilletRéduc du taux de TVA spplicsble aux Evénements et l'avertira de tout changement de taux de TVA qui pourrait intervenir notamment en raison du nombre de représentations de l'Evénement concerné,
3.6 L'Organisateur s'engage à os que les données saisies dans une Fiche Spectacle soient exactes et à vérifier l'exactitude de ces données pendant la période de commercislisation qui y figure. Dès que l'Organisateur a connaissance d'une erreur sur ts Fiche Spectacle etiou des données publiées sur le Service, l'Organissteur en informe sans délai le BlletRéduc et procède à leur modification etiou mises à jour directement sur l'Espace Pro.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
4.1 L'Organisateur s'engage à mettre BilletRéduc en mesure d'exécuter sa mission et à lui fournir toute l'assistance, toute la documentation et toutes les informations utiles (notamment via l'Espace Pro) pour lui permettre d'exécuter, dans de bonnes conditions. les prestations et missions définies à la Convention
4.2 Au titre de la Convention, BiletRéduc agit en son nom mais pour le compte de TOrganisateur. En conséquence: 4.2.1 Il appartient à l'O: d'éditer, à partr de l'Espace Pro, la liste nominative des réservations vendues par BilletRéduc via ke Service, d'éditer et de remettre un billet à l'acquéreur sur présentation, par ce dernier, de ls Contremerque obtenue auprès de BilletRéduc. 4.2.2 L'Organisateur demeure seul et unique responsable de la billetterie relative aux Evénements et supporte seul la responsabilité de se conformer aux obligations légales et fiscales qui lui mcombentà ce titre. 4.23 L'Orgenisateur assume seul le # on tant qu'org des E , de se conformer aux obligations de sécurité applicables (notamment, sans que ce ne soit limitatif), de couverture d'assurances et autres. 4.3 L'Organisateur s'engage à régler à BilletRéduc la rémunération prévue à l'article 7 de la Convention. 4,4 L'Organisateur s'engage à accepter toutes les Contremsrques présentées par les clients finsux ayant acheté des Billets sur les Sites. L'Organisateur s'engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l'image de marque de BilletRéduc en ce notamment qu'il devra respecter ses obligations envers les internautes lors des Événements.
4.5 Compte tenu du caractère opaque du mandat objet de la présente Convention, l'Organisateur déclare avoir conscience que BiletRéduc pourrait, dans l'esprit de certains internautes, être assimilé à l'Organisateur. En conséquence, fOrganisateur s'engage à ne pas porter atteinte à la crédibilité de BilletRéduc sous paine de devoir indemniser BilletRéduc pour un quelconque préjudice en découlant. 4.6 L'Organissteur s'engege à Informer sans délai rs de toute modification des Informations mentionnées sur la Fiche Spectacle et en particulier toute ion des tarifs. Ci ti de l'article 3.5, | "Organisateur informera BillstRéduc du taux de TVA applicable aux Evénements et l'avertira de tout gérant ‘de taux de TVA qui pourrait intervenir notamment en raison du nombre de représentations de l'Evénement concerné.
4.7 L'Organisateur s'engage à informer BilletRéduc, par écrit et dès qu'il en a connaissance. de toute difficulté rencontrée susceptible d'affecter le bon déroulement de l'Evénement concemé ou de tout fait de nature à affecter la bonne exécution de ses obligations par BilletRéduc. || en est ainsi, notamment. des changements de tarifs, de nombre de places allouées, ajout de séances etc.
BilletReduc.com # Page 2/11
ARTICLE 9 : REPORT OU ANNULATION D'EVENEMENT
9.1 En cas ion d'un E: il appartient à Billet
Billet incluant le montant de là commission perçue par BilletRéduc.
9.2 L'Organissteur s'engage à (|) rembourser, à BllletRéduc, les sornmmes que ce dernier lui aurs versé au titre des Billets vendues sur l'Evénement annulé, et {ll} à verser le montant de l'indemnité prévue à l'article 8.4 des présentes Ces palements s'effectueront dans un délsi de quinze (15) jours suivant la date d'émission de la facture adressée à cette fin par BilletRéduc. 3.3 BlletRéduc s'engage à conserver, à des fins de contrôle par les services fiscaux, les numéros des Contremarques annulées, || #st précisé que EllletRéduc fera ses meilleurs efforts pour permettre à l'Orgenisateur de se conformer aux obligations fiscales qui s'imposent à lui, sans toutefois s'y substituer.
les chents du prix total payé par ces derniers à savoir le prix du
ARTICLE 10 : GARANTIES
10.1 L'Organisateur déclare et garantt à BilletRéduc:
10.11 Qu'i dispose des pouvoirs et de l'autorité raquis pour (I) conclure ls Convention et les autres documents prévus & ls Convention et (n) exécuter £es obligations au titre de la Convention
10.1.2 Qu'aucune autre procédure ne sera nécessaire pour autoriser (1) la signature de la Convention et/ou des autres documents prévus à la Convention ou (l) le réaësation de vente de Billets par BilletRéduc.
10.1.3 Que Is Convention et les autres documents prévus à ls Convention constituent, pour l'Organissteur, un engagement valable et engageant, qui lui est opposable conformément à ses temmes.
10,1.4 Que le signataire de la Convention et de tous les documents qui s'y rattachent dispose de le capacité suffisante, des pouvoirs et de l'autorité conférés par ls personne morale qu'il représente pour l'engsger ;
10.1.5 Que la société de l'Organisateur est une société valablement consttuée, mmatriculée, existante et en situation régulière confomément au droit français ;
10.1.6 Que ni la signature de le Convention ou des autres documents prévus à ls Convention, ni la réalisation des prestations qui y sont prévues, ne vicient une quelconque règle qui estLie è l'Organisateur ou une stipulation de ses statuts; 10.1.7 Que les dans la Convention et ceux saisis par lui dans l'Espace Pro sont exacts: 101.8 Que les tarifs indiqués par ae è BilletRéduc sur l'Espace Pro comme étant promotionnels, sont bien des tarifs promotionnels eppliqués pour chaque catégorie socio-professionnelle, nécessairement différents des tarfs normaux pratiqués en salle 10.1.8 Que l'Organisateur n'est pas en état de cessation des paiements, ni ne fait fobjet d'une procédure de sauvegarde, de prévention des difficultés des entreprises ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; 10.110 Etre titulaire des droïs de représenter et d'exploiter commercialement les Evénements dont il confie le mandat de vente à BlletRédue: 10.1.11 Qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour autoriser l'usage des noms commerciaux, marques, photos, vidéos. images, dessins et tout autre visuel ou sociale de l'Org: cu des E ou des artistes participant aux Evénements: 10.1,12 Avoir recueil de chacun des auteurs et de toute personne susceptible de disposer de droits sur ces Evénements, le droit de distribuer les Contremarques Billets bées à ces Evénements à tout acheteur, quel que soit son lieu de résidence et le mode de conclusion du contrat ; 10.113 Avoir obtenu tous les agréments, autorisations, approbstions et permis nécesssires pour organiser les Evénements ; que les agréments, autorisations, approbations et permis sont et resteront en vigueur tout au long de l'exécution des présentes et que les Evénements sont organisés en conformité avec lesdits agréments, autorisations, approbations et permis, dans le respect des normes de sécurité le cas échéant applicables : 10.1.14 Avoir souscrit aux polices d'assurance nécessaires pour organiser les Evénements ; 10,1,15 Qu'il respecte strictement l'ensemble des obligations fiscales à sa charge en matière de vente de Billets de spectacles, et se conforme en particulier aux dispositions de l'article 290 quater du Code général des Impôts et des arrêtés du 8 mars 1993 et du 5 octobre 2007 qui s'y rattachent. 10.2 L'Organisateur s'engage à indemniser BilletRéduc pour tous dommages, pertes, dépenses où autres frais résultant de l'Inexactitude ou du non- respect par l'Organisateur de l'une quelconque des garanties énoncées au présent article © 10,3 Au bre de ces garanties, l'Organissteur garantit et tent BilletRéduc indemne dès le prernier euro, contre toute action ou revendication d'un quelconque tiers sur quelque fondement que ce soit et notamment à raison d'une exclusivité de distribution de Billets des Evénements concernés ou encore à raison d'un droit de propriété intellectuelle auquel BilletRédue aurait porté atteinte du fast de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle susvisés en exécution de ls Convention
10.4 L'Organisateur s'engage à faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de toute réclamation etiou procédure, formulée contre BilletRéduc
et qui $e rattacherait directement ou indirectement à l'exécution des présentes. L'Organissteur s'engage à intervenir volontairement, si nécessaire à toutes les instances engagées contre BllletRéduc. à la garantir de toutes les qui seraient p contre BilletR: à cette occasion et à prendre en charge les frais de toute natures dépensés par BilletRéduc pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats
ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE DU BILLETREDUC 11.1 BilletR exclut toute resp bäné liée à forgani de l'Evé dont l'Org reste seul resp EllletRé exclut toute responsabilité pour la publicabon, sur le Service, ions erronées qui des ions ou saisies par Organisateur dans l'Espace Pro. un email ou une Fiche Spectacle
11.2 Le responsebilité de BilletRéduc ne pourrs être engagée en cas de défaillance technique. anomalie, metérielle et logicielle, de quelque nature
(virus. bogue et autres) que ce soit, occasionnés sur le systéme infommatique de fOrganisateur ou de l'acquéreur d'un Bëlet, à leur équipement informatique, aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. L'Organissteur déctare avoir pris connaissance et accepter les limitetions de responsabilité également précisées dans les CGU Espace Pro.
11.3 En tout état de cause, la responsabilité du BilletRéduc au titre de la Convention et pour tout type de dommage, est limitée au montant des commissions que BllletRédue a perçu au titre de ls Convention sur l'Evénement concemé.
ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
4.8 L'Organisateur autorise BiletRéduc à effectuer la promotion des Evénements concemés sur tout support ou média, sans redevance sur l'utilisation commercisle des noms commerciaux, marque, photo, vidéo, image, dessin ou dénomination sociale de l'Organissteur ou des spectacles ou des artistes participant aux spectacles. Pour les besoins de la Convention, l'Organiseteur concède à BilletRéduc, pour ls durée de la Convention et pour l monde entier, le droit de diffusion, le droit de traduction, l droit d'adaptation, le droit de reproduction, le droit de représentation {notamment par diffusion sur tous réseaux notamment téléphonique, de télécommunication, connus où inconnus, tels que internet, tout réseau télématique ou informatique) des visuels qu'il télécharge sur l'Espace Pro.
4.9 L'Organisateur s'engage à proposer, dans le cadre de la présente Convention, uniquement des Evénements qui ne portent pas atteints aux bonnes moeurs, à l'honneur d'une personne, d'un groups ou d'une ethnis, à la vis privée ou qui est susceptible d'être considéré comme tel, ou qui constitue une violation de la loi pour quelque cause que ce soit. BlletRéduc se réserve le droit de refuser de distribuer des Billets pour tout Evénement qui ne répondra pas à ses critères de manière évidente.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BILLETREDUC ET MODALITES DE VENTE 5,1 BilletRéduc s'engage à commercialiser les Billets conformément aux Instructions écrites de l'Organisateur tel qu'il les notifie sur l'Espace Pro, et en particulier dans le respect des conditions de vente et de prix déterminées par l'Organisateur 5.2 Le cas échéant, lOrganisateur peut compléter ses instructions par écrit (y compris par le biais de l'Espace Pro}. En tout état de cause, EllletRéduc doit recevoir les instructions de l'Organisaleur dans un délai raisonneble avant le début de la campagne de commercialisation de Bllets de l'évènement, et au minimum cinq (5) jours avant cette date.
5.3 BilletRéduc s'engage à faire figurer sur les Contremarques les mentions suivantes - * le numéro de Contremerque attribué par le système de vante en ligne du BilletRéduc, * le tarif de La place vendue (valeur faciale en euros}, décomposant le cas échéant le prix du Billet d'entrée et ls commission pour les frais de réservation,
"Le catégorie de place vendue,
‘la dete et l'heure de la prestation vendue,
* le rappel des nom et adresse de l'Evénement,
* date d'acquisition du la Billet Contremarque sur le Service.
5,4 BiletRéduc s'engage à à le vente des Billets selon les tarifs identifiés par l'Organisateur sur la Fiche Spectacle, majorés où non de ls rémunération prévue à l'article 7 de la Convention, Selon l'option qui pourra être proposée à l'Organissteur sur l'Espace Pro pour chaque création de Fiche Spectacle, l'Organisateur peut indiquer sur la Fiche Spectacle si une opération promotionnelle est en cours sur l'Evénement afin de proposer le vente de Billets à tarif réduit, Ces tarifs seront calculés sur le base des tarifs pleins mentionnés et majorés de la rémunération due à BilletRéduc
5.5 BilletRéduc s'engage à vendre des Billets dont le nombre et la période de validité respectent les limites des quotas accordés à BilletRéduc par l'Organisateur, tels que précisés dens la Fiche Spectacle. Un quota de basse peut être prévu pour cheque Evénement et est paramétré dans l'Espace Pro. Ce quota peut évoluer en fonction de l'état des ventes de BilletRéduc et de l'Organisateur,
ARTICLE 6 : MANDAT D'AUTOFACTURATION
6.1 La présente Convention emporte derechef sans qu'il soit besoin d'autres formalités supplémentaires mandat "d'autofacturation" comme étant la prestation sccessoire à la mission principale objet de la présente Convention || en découle que BilletRéduc reçoit mandat express, ferrne et non équivoque de la part de Organisateur de procéder à la facturation aux clients finaux du prix des Billets vendus sur le Service au nom et pour le compte de l'Organisateur dans le prolongement de la mission principale qui est confiée à BilletRéduc au titre des présentes. || en est de même pour La facturation négative telle que les avoirs, le méme mandat est donné à BilletRéduc d'y procéder en cas de nécessité 6.2 L'organisateur doit s'assurer que ses factures finales correspondent bien aux listes de clients établies par BilletRéduc à l'occasion de l'exécution de sa mission définie par la présente
6,3 L'Organisateur doû s'assurer que ses factures sont conformes dans un délai de cinq (5) jours où à peut contester les informations mentionnées et dans ce ces faire parvenir une facture rectificative à BllletRéduc,
6.4 L'Organisateur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et ses conséquences au regard de la TVA Il doit verser au Trésor ls taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte 6.6 L'Organisateur doit réclamer immédiatement le double de la facture si celle-ci ne lui est pas parvenue et signaler toute modification dans les mentions concernant l'identification de son entreprise
ARTICLE 7 : REDDITION DE COMPTES ET CONTROLES
7.1 L'Organissteur peut directement consulter, sur l'Espace Pro, l'état des ventes de Billets lides aux Evénements. 7.2 BilletRéduc s'engage à rendre compte, sur l'Espace Pro, des opérations réalisées pour le compte de l'Organisateur. À cette fin, BilletRéduc met à la disposition l'Organisateur, sur l'Espace Pro, après chaque représentation de l'Evénement, une reddition de comptes arrêtée chaque semaine ou cheque mois, selon la fréquence choisie par lOrganissteur au sein de l'Espace Pro, faisant ressortir l'état des ventes de Billets réalisées au titre de la Convention. BilletRéduc adresse également à l'Organisateur, par email, cette même reddition de comptes. 7.3 BilletRéduc s'engage à verser mensuellement à lOrganisateur les sommes encaissées par lui pour le compte de l'Organisateur.
ARTICLE 8 : REMUNERATION DE BILLETREDUC
8.1 La rémunération de BilletRéduc est faite par le paiement versement d'une commission qui prend la forme de frais de réservation prélevés sur le prix du Billet réservé par le client final etou est ncluse dans le prix final du Billet tel qu'il apparaît pour le chent final. 8.2 La commission pourra varier de 5% à 10% du montant du prix T.T.C. de la Contremarque du Billet vendue par BilletRéduc sous réserve d'un prix plafonné par billet tel que précisé dans la Fiche Spectacle. En tout état de cause, ls commission minimale de BlletRéduc est fixée à 0,95 euros HT par Billet.
8.3 La commission est acquise à BilletRéduc au fur et à mesure des ventes de Billets par BilletRéduc, sauf annulation de l'Evénement. 8.4 En ces d'annulation sbusive d'un Evènement per lOrganisateur, Organisateur sers tenu de verser à BilletRéduc une ndemnité égale à 1% du prix des Billets de l'Evénement annulé pour lesquels BilletRéduc a vendu des Billets au titre de la Convention.
12.1 Les Parties s'engagent à respecter lensemble des régles dont le respect leur mcombe respectvement au ttre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel
12.2 BlletRéduc s'engage à garantir à chacune des personnes physiques auprès desquelles des données à caractère personnel ont été collactées, un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel les concemant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ls matière
12.3 L'Orgeniseteur s'engage à utiliser les données à caractères personnel qui lui sont communiquées par BilletRéduc uniquement aux fins de l'exécution de la Convention et en conformité avec la réglementation applicable et s'interdit toute exploitation commerciale, toute cession, location et plus généralement tout traitement qui n'est pas strictement nécessaire pour l'exécution de la Convention. 12.4 BilletRéduc reste seul propriétaire des données à caractère personnel qu'il collecte dans le cadre de la Convention auprès des clients de finauxContremarques.
12.5 L'Organisateur s'engage à respecter strictement les règles de confidentialité et de sécurité de traitement des données à caractère personnel définies dans les CGU Espace Pro
ARTICLE 13 : DUREE ET RESILIATION
13.1 La Convention est conclue pour une durée d'une (1) année à compter de sa date de conclusion par les deux parties telle qu'elle figure en
Sernière page des présentes.
13.2 À son échéance, || se rencuvellers tacitement pour des périodes de même durée, sauf dénoncietion psr l'une des deux parties par lettre recommandée avec acousé de réception trente (30) jours au moins avant son échéance. 13.3 En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des clauses et conditions de la Convention, la Convention sers résiiée de plein droit et sans formalités si bon semble à l'autre partie, huit (8) jours après mise en derneure par lettre recommandée avec accusé de réception sans que la partie défaillante ait remédié pendant ce délai au manquement constaté dans la mise en demeure.
ARTICLE 14 : COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE 14.1 Le processus de contrectuslisation s'effectue en ligne sur l'Espace Pro. L'Organissteur procède à ls signature des présentes par la saisie de ses nom, prénom et fonction à l'endroit réservé à cet effet sur l'Espace Pro après avoir accédé à son compte per ses identifiants et mot de passe. Il est entendu que les parties attribuent la même valeur probante à la signature électronique de ls Convention qu'à la signature manuscrite. 14.2 De même, le suivi et l'exécution de ls Convention s'effectuent sur l'Espace Pro sur le base des échanges effectués et des informations saisies par lune et l'autre des parties sur l'Espace Pro, Les parties acceptent que l'ensemble de ces communications électroniques fait foi entre elles et constituent des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé, 14.3 Les fichiers, données et informations stockés sur l'Espace Pro dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de la conclusion ou de l'exécution de la présente Convention 14.4 L'Organisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, fopposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique. sur le fondement de leur nature électronique, Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre BiletRéduc et l'Organissteur de la méme manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi. reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.
14.5 Chacune des parties s'engagent à conserver et archiver la Convention un support fiable et durable, conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants et 1348 du Code civil
14.6 BllletRéduc s'engage à archiver la Convention, chaque Fiche Spectacle et les Billets vendues en exécution de la Convention dans l'Espace Pro, pendant une durée de six (6) ans à compter de la conclusion des présentes.
ARTICLE 15: INTEGRALITE
L'Organisateur reconnaît avoir pris connaissance de ls Convention et déclare en sccepter les termes et conditions, || reconnait, en outre, que ls et les documents qui la composent constituent fintégralité de l'accord intervenu entre les parties, et résbation de toutes propositions ou engagements écrits ou verbaux antérieurs ayant trait au contenu de la présente convention et prévaut en tout état de cause sur ces derniers.
Les dispostions de la Convention ne pourront être modifiées sans qu'une nouvelle convention ayant ls même objet soit nouvellement conclus entre les parties (suivant notamment les modalités définies à l'artics 13 des présentes), emportant ainsi résiliation de plein droit des présentes, ou qu'un #venant spécifique et formel ne soit conclu et dûment conclu entre les parties (suivant notamment les modalités définies à l'article 13 des présentes).
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 16.1 La Convention et les éléments qui s'y rattachent sont soumis au droit français. 16.2 Tout Mige ou contestation se rapportant à la validité, l'interprétation, ou l'exécution de la Convention relèvent de la compétence Tribunal de commerce de Paris qui sera seul compétent à en connaître.
À Paris, le
L'ORGANISATEUR BILLETREDUC Ameud AVERSENG
67 ae
[Exemples de frais de réservation payables par l'internaute
Année 2018
5600 0€95
8€00 0€95
10600 0€25
12€00 0€95
15€00 1€50
20€00 2€00
25€00 2€00
30€00 2€50
35€00 3€00
40€00 3€00
45€00 3€50
50€00 4€00
55600 4€00
60€00 4€50
65€00 5600
70€00 5€00
75€00 5€50
80€00 6€00
65€00 6€50
90€00 6€50
68
Monsieur le Maire énonce les questions diverses, toutes posées par Monsieur LOUVET. Étant donné l’absence de ce dernier, Monsieur le Maire décide d’y répondre, ne rencontrant pas d’objection de la part de la liste d’opposition.
QUESTIONS DIVERSES ÉCRITES
Par la liste « MESNIL-ESNARD 2020 »
(Fabrice LOUVET, Nadège BURBAU, Jacques BAVENT et Kelly HODSON)
Vente d’un bien immobilier (report du 17 avril 2024)
Fabrice LOUVET :
Monsieur le Maire,
Je souhaite avoir des informations sur une situation qui peut poser quelques problèmes notamment (mais pas que) de déontologie.
Vous avez souhaité vendre un bien immobilier dont vous êtes le propriétaire. Ce bien est situé route de Paris. Cette vente, vous l’avez proposée à la société LOGISEINE.
Vous avez également proposé aux commerçants de la rue de la république de se déplacer au motif que vous envisagiez de récupérer leurs locaux pour y implanter des logements sociaux. Ces commerçants, vous vouliez les installer route de Paris à l’endroit même de la vente proposée à LOGISEINE. LOGISEINE a finalement refusé cet achat.
Ne pensez-vous pas que cette proposition de vente à LOGISEINE peut être assimilée à un abus de pouvoir ?
Autrement dit, n’avez-vous pas profité de votre position de Maire pour influencer une vente qui pouvait être très bénéfique ?
C’est peut-être pour cette raison que LOGISEINE a décliné la proposition.
Finalement, ce bien aurait été vendu à un promoteur. N’est-il pas choquant de voir un Maire vendre l’un de ses biens immobiliers à un promoteur alors même qu’il s’insurge de la politique des promoteurs sur sa commune ?
Qu’en est-il de cette situation ?
Pouvez-vous en dire plus ? 69
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : ce que je peux dire, c'est que le bien ne m’appartient pas, puisque c'est une succession. Nous avons eu des problèmes techniques sur les cases commerciales de la rue de la République qui nécessitent des travaux. Pour pouvoir faire ces travaux, il nous faut déplacer les commerçants, ce qui n’est pas simple. Nous avons donc proposé un bien, route de Paris qui nous semblait bien situé pour faire du commerce. La société LOGEAL a fait des études qui n'ont pas donné satisfaction parce qu'il y avait des problèmes avec les voisins. LOGEAL s'est retirée, tout simplement. Nous recherchons donc encore des biens pour pouvoir reloger les commerçants qui le souhaiteront, pour pouvoir continuer leur activité.
Je n'ai pas à m'expliquer sur ce que devient ce bien, il est vendu, je n'ai pas à vous dire à qui je l'ai vendu, seule la succession en a la possibilité. Ce que je remarque, c’est que Monsieur LOUVET n’a plus de grains à moudre sur les projets qu'il a essayé de détruire, et que maintenant il s'en prend aux personnes. C'est un constat, c'est dramatique.
Centre aquatique du plateau Est
Fabrice LOUVET :
1. Quelles sont les conséquences du refus d’ouverture du centre aquatique ? Quels sont les impacts financiers et les incidences programmés sur le budget de la commune ?
2. Cette question s’adresse à Monsieur le Maire et à son premier adjoint : A plusieurs reprises, vous avez affirmé avoir pris connaissance de ce dossier tardivement autrement dit depuis votre dernière élection.
Comment pouvez-vous affirmer de tels propos alors que le 11 septembre 2018 vous avez été élus membres de l’EICAPER ? (24 voix pour Monsieur Vennin et 21 pour Monsieur Jean). Par ailleurs, à cette même date (le 11/09/2018) vous avez été destinataires de la convention de l’EICAPER qui mentionne notamment l’objet et les objectifs de cette entente. Dans ces conditions, il semble étonnant que vous découvriez ce dossier.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : c'est très simple ! Étant élu, le maire devait représenter la commune à l'EICAPER. On nous a présenté un projet déjà tout ficelé. Xavier va maintenant développer tout cela. Monsieur JEAN : je vais faire un bref historique. Commençons par aborder la question du coût. Nous avons tous voté au dernier Conseil, un montant de 20 € par habitant pour la construction de la piscine, soit un total de 166 660 €, que nous avons prévus au budget primitif. Il est important de rappeler qu’au départ, le projet a été initié par les maires. Lorsque ces derniers ont eu la possibilité de nommer un suppléant, j’ai été désigné et j’ai assisté à toutes les réunions. C’est pourquoi je souhaite faire un petit historique afin de clarifier la question de la filtration, en expliquant les différentes étapes. Dès que le projet de piscine a été acté, une conférence de presse a été organisée le 25 juin 2018 dans laquelle le système de filtration n’avait même pas été mentionné, on parlait même de chlore, information relayée par tous les médias. Un autre élément important est le rapport établi par l’AMO (assistant à maître d’ouvrage), daté du 19 juillet 2018, à la page 46, il est clairement stipulé qu’« aucun procédé de filtration n'est exclu, selon le mode de filtration proposé. La désinfection de l'eau sera assurée en base par du chlore ou de ses dérivés. Elle sera commandée par un ensemble d'automates connectés qui gèrera, entre autres, les pompes doseuses de chlore ou des produits de traitements ».
Ensuite, une note de l’AMO du 14 décembre 2018 indiquait que « la filtration sera assurée par un substrat de faible granulométrie permettant une grande finesse de rétention des particules. Pour ce faire, la vitesse de filtration ne pourra excéder 20m/h environ, donc les filtres seront de diamètre important. Cette disposition permet d'augmenter la qualité de filtration, la finesse. Elle permet en outre une réduction de consommation du produit, une réduction de la consommation d'eau, une réduction de la consommation d'énergie ». À ce stade, on ne parlait pas encore de système de filtration. En novembre et décembre 2019, des choix ont été faits concernant la filtration : les anciens maires ont pris des décisions en l'absence de vote, et je tiens à rappeler que Le Mesnil-Esnard s'était abstenu, en attendant des informations complémentaires. Une nouvelle équipe d’élus arrive. Le 21 juin 2021, le président de l’EICAPER fait un point sur le dossier. Le cabinet d’architectes « Coste » propose alors que les 4 bassins, en dehors du pédiluve et du jacuzzi, aient un traitement bio minéral, une méthode 70
qui permettrait d'éviter l'utilisation de chlore. Ce n’est qu’une proposition à ce moment-là avec la possibilité d’un retour en arrière qui coûterait 350 000 € pour 3 mois. Réaction du Maire du Mesnil-Esnard, Jean-Marc VENNIN, qui s'était abstenu : « nous aimerions anticiper les coûts associés à un éventuel abandon de la solution de filtration sans chlore, ainsi que le temps nécessaire pour la fermeture de l'établissement. Si cela devait se concrétiser, cela pourrait entraîner la nécessité de verser une compensation pour la perte de chiffre d'affaires au délégataire pendant la période de clôture. Ces coûts ont-ils été estimés ? Par ailleurs, nous avons bien noté qu'un protocole sanitaire dérogatoire est actuellement en cours de définition par la direction générale de la santé. Ce protocole, qui doit être validé par l'ANSES, sera ensuite confié à l’ARS Normandie pour sa mise en œuvre. Étant donné que ce protocole est expérimental, il est possible qu'il ne soit pas rendu public ou qu'il ne soit communiqué que très tardivement, nous contraignant à envisager dans le contrat de délégation que le délégataire soit informé afin qu'il puisse prendre connaissance de la proposition financière ».
En d'autres termes, nous sommes engagés dans une expérimentation qui se déroule en dehors des cadres habituels, c’est-à-dire hors contrat.
Monsieur le Maire : je précise qu'il s’agit d’un mail que j’ai envoyé que je peux prouver. Aussi, il est important de faire la distinction entre une baignade artificielle et une piscine. Monsieur JEAN : je vais y venir. Mais il est essentiel de comprendre. Dans la réunion de l’EICAPER du 8 décembre, le rapport de l’AMO souligne « la nécessité d'obtenir une dérogation afin de sortir des contraintes réglementaires liées aux baignades, ainsi que la nécessité d'établir une nouvelle réglementation ». En d'autres termes, nous allons travailler avec un dispositif qui n'est pas encore homologué. Nous allons faire appel auprès de l'État pour demander une modification de la réglementation.
« La décision d'opter pour le bio-minéral dans la construction a été basé sur la lettre du 15 mars 2021 d'Olivier Véran, ministre de la Santé, confirmée par le courrier du Premier ministre en date de décembre 2021, qui autorise une période d'expérimentation pouvant aller jusqu'à cinq ans ». Remarque de Monsieur FLEUTRY, notre adjoint aux sport, suite à la décision de Monsieur LEROY, le président de l’EICAPER, d’ouvrir le 15 mai 2023 à jauge pleine : « du fait du choix du mode de filtration qui n'est pas prévu par la loi, l’EICAPER attend une autorisation d'ouverture selon un protocole exceptionnel qui doit faire l'objet d'une saisine de l’ANSES par la direction générale de la santé, puis d'un avis motivé de sa réponse, puis d'un Protocole rédigé par l’ARS et d’un décret (premier ministre et conseil d'état) ».
Réaction de Monsieur GUILBERT, le maire de Franqueville-Saint-Pierre qui « pense qu'il serait nécessaire de déterminer une date limite à laquelle nous devons faire le choix d'abandonner la filtration sans chlore pour un système plus naturel ».
Pour ma part, j'avais suggéré à Jean-Marc d'envoyer un mail, car il était évident que la situation se détériorait de plus en plus. Voici le mail envoyé le 15 septembre 2022 aux autres maires : « Je tiens, par ce courrier, à vous réaffirmer mon engagement total pour notre projet aquatique, qui est utile et nécessaire pour les habitants du Plateau. La commune du Mesnil-Esnard financera la construction et l'exploitation de ce complexe aquatique, comme elle l'a fait depuis le début du projet. Par contre, il faut se rendre à l'évidence que le système de filtration bio-minérale n'a pas, à ce jour, ni fondement juridique, ni fondement légal validé, ni fondement approuvé, et n'est pas fiable. De plus, un syndicat est-il autorisé à acter un système en expérimentation ? Si, quand bien même nous aurions l'autorisation de demander une expérimentation, j'estime très sincèrement que ce ne sont pas aux 25 000 habitants de nos collectivités de supporter financièrement cette expérimentation. Ne croyez- vous pas plutôt que ce sont aux collectivités territoriales ou aux services de l'État d'entreprendre ce type de validation et à traduire, via la législation, les règles de fonctionnement et ses limites ? Ne croyez-vous pas qu'il aurait été plus simple de réfléchir à un autre système de purification de l'eau non chlorée, comme les charbons actifs, le brome, l'ultraviolet, la filtration membranaire ou l'osmose inverse pour obtenir un traitement garanti des eaux ? Je vous rappelle et cite les travaux réalisés par l’ANSES, dont voici ci-dessous les principaux éléments, à savoir l’ANSES a publié un avis relatif à l'utilisation des procédés membranaires (osmose inverse, nano filtration, ultra filtration), le tout permettant de filtrer les eaux des bassins, des piscines publiques, pour assurer la sécurité sanitaire des baigneurs. Les travaux menés ont permis de comparer les éléments de performance, les conditions d'usage, les limitations spécifiques des différentes familles de procédés membranaires, en particulier vis-à-vis de leur teneur en chlore. Cette expertise peut également constituer un outil d'aide à la décision pour les exploitants des piscines désireux d'utiliser ce système de procédés. Si les procédés membranaires s'avèrent particulièrement efficaces pour filtrer les eaux des piscines publiques, l’agence rappelle toutefois que la qualité de l'eau passe avant tout par l'application des mesures d'hygiène corporelle par les baigneurs. Je suis toujours très regardant à utiliser à bon escient les deniers publics et à garantir à mes concitoyens la meilleure gestion du fruit de leurs impôts. C'est pour cette raison que 71
j'envisage, avec mes deux adjoints membres de l'EICAPER, de procéder à l'approbation par mon conseil municipal d'une délibération qui nous exemptera de financer les pertes d'exploitation du titulaire de la DSP en cas de fermeture momentanée, fermeture totale ou pour des raisons de filtration liées à la filtration bio minérale. Je ne suis absolument pas contre la filtration bio minérale, car la science et l'homme y arriveront, mais il faut bien reconnaître qu'à ce jour, le processus n'est absolument pas au point. Je reste convaincu du bien-fondé de ce projet, mais pas à n'importe quel prix, n'importe quel système de filtration ».
Pour faire un point sur la situation : à ce jour, nous avons déjà eu trois réunions. Tout d'abord, nous ne pouvons pas ouvrir car nous n'avons pas encore reçu d'annonce officielle, bien que nous ayons eu un avis du Préfet. Certaines maires souhaitent ouvrir pour des raisons électoralistes, cherchant à s'attirer les bonnes grâces des électeurs. Pour ma part, je considère qu'il est primordial de faire les choses correctement, indépendamment des enjeux politiques et nous maintiendrons la même position. Nous demandons un changement de système de filtration pour garantir la sécurité et la qualité des installations. Un autre point important à souligner est que nous avons également fait appel à un avocat spécialisé qui se penche actuellement sur l’ensemble des documents demandés au président du SICAPER. Nous devrions recevoir ces pièces cette semaine, ce qui nous permettra de déterminer les prochaines étapes à suivre.
Monsieur le Maire : ces documents couvrent toute la période de l'opération depuis son lancement jusqu'à ce jour.
Monsieur JEAN : si une action en justice est nécessaire, nous serons prêts. En cas de changement de système de filtration, nous devrons avancer les fonds et il est impératif de bien évaluer les conséquences d’une éventuelle action, notamment en matière de remboursement et d’indemnisation qui pourraient s'avérer très lourdes. En tant qu’élus, notre rôle n’est pas seulement de viser la réélection, mais d’assumer nos responsabilités et de prendre les décisions qui s’imposent, surtout lorsqu’il s'agit de la santé publique.
Madame BETHENCOURT : légalement, a-t-on le droit d’ouvrir malgré un avis négatif de l’ANSES ? Monsieur FLEUTRY : le système tel qu'il est là permet une ouverture, mais avec une jauge très réduite dont le calcul se base sur le volume du bassin plutôt que sur la surface. Donc, on se retrouve avec une jauge qui représente 15% de l’occupation maximale de l’établissement. Ça signifie que l’on a aussi un problème d’entrées et sorties, c’est-à-dire que nous avons un volume de 757 m3 qui représente 75 personnes dans le bassin et qu’il faut donc limiter aussi le nombre de personnes à l’intérieur de l’établissement. Ça veut dire qu'il y a des personnes qui devront faire la queue, attendre que quelqu'un sorte de l’eau. Pour les scolaires, c'est extrêmement compliqué et comment choisir les personnes qui vont rentrer ?
Ouvrir dans ces conditions-là signifie limiter énormément la capacité d'accueil de la piscine. Et surtout, cela va générer un coût de fonctionnement que les mairies ne sont pas capables d'assumer car dans une délégation de service public, le délégataire doit gagner de l'argent en facturant des entrées payantes ou en louant des lignes d'eau à des associations.
Monsieur JEAN : j’ai estimé ce coût entre 1,2 et 1,5 millions d’euros, sachant qu’aujourd’hui la piscine nous coûte 50 000 € par mois.
Monsieur FLEUTRY : c’est totalement déraisonnable que cette situation financière repose sur les communes, c’est-à-dire sur nous, les citoyens. En fait, l’ANSES n’a pas interdit l'ouverture de la piscine, elle interdit d’y mettre plus de 110 personnes. Cela soulève un problème majeur, celui du financement de l'exploitation. Si les communes, c’est-à-dire le syndicat, avaient géré cet établissement en régie, c’est-à-dire en direct, elles auraient rencontré les mêmes problématiques en matière de gestion (maîtres-nageurs, gestion technique), mais elles auraient la possibilité de moduler les coûts d’exploitation et ça aurait des conséquences moins graves en cas de fermeture de la piscine. On nous dit souvent que ce type de système est implanté partout en Europe, mais ces installations se trouvent dans des contextes très différents, notamment dans des bassins extérieurs avec des conditions d'exploitation qui ne correspondent pas aux nôtres en France, comme des températures de l'eau beaucoup plus basses.
L'exemple de Montreuil, qui est souvent cité : c'est un bassin extérieur qui fonctionne bien l'été, même lorsque l'eau est trop chaude, car ils ajoutent de l'eau froide. À Amboise, la situation est différente, il y a eu des fermetures récurrentes, tant pour des raisons techniques que sanitaires. On pourrait envisager une ouverture avec une jauge réduite, mais financièrement, cela reste difficile à assumer. De plus, si on ouvre la piscine avec une capacité diminuée, il sera compliqué de réaliser les travaux de changement de filtration tout en maintenant l'établissement ouvert. Il est clair que, selon le rapport de l'ANSES, il ne sera jamais possible d’augmenter la jauge. L’erreur de la Préfecture a été de communiquer une réponse non officielle, puisque l'avis n'a même pas encore été publié. L’ANSES nous confirme que le système installé n'est pas prêt à accueillir des capacités supérieures à celles de la réglementation des baignades naturelles, c'est-à-dire au-delà de 110 72
personnes. Actuellement, rien ne prouve scientifiquement que ce système puisse fonctionner à une échelle plus grande. Cependant, cette situation nous donne l’opportunité de gagner du temps pour essayer de convaincre les maires de revoir leur stratégie.
Monsieur JEAN : la question financière est essentielle parce que dans ce contexte les enfants seront prioritaires, l’objectif premier étant d'apprendre à nager à nos enfants. Or, le coût de l’entrée pour un enfant est beaucoup moins important que pour un adulte. Les adultes pourront venir lorsqu'il y aura de la disponibilité, selon une certaine dynamique d’entrées-sorties à respecter. Donc les recettes seront très limitées.
Monsieur FLEUTRY : pour conclure, il est essentiel de souligner l'importance de la sécurité bactériologique dans le fonctionnement d'une piscine. Ce point est crucial dans des espaces où il y a un fort brassage de populations. J'ai été maître-nageur dans ma jeunesse et force est de constater que les problématiques comme l'urine et les matières fécales sont fréquentes. Malheureusement, ces risques ne sont souvent identifiés qu'après que l’incident se soit produit. C’est préoccupant, car il semble qu'on ne puisse pas vraiment anticiper ce genre de risques.
La vérité est que, à un moment donné, des choix ont été faits et que certaines décisions n’ont pas été prises avec toute la transparence requise, notamment lors des appels d'offres. Monsieur le Maire : le problème, c'est qu'on a voulu une piscine, et on nous a vendu une baignade artificielle. Mais il y a une grande différence entre ces deux concepts. Dans une baignade artificielle, l'eau qui provient des filtrations n'est pas désinfectante. En revanche, dans une piscine, l'eau doit être non seulement désinfectée, mais aussi désinfectante. Malheureusement, ce n'est pas le cas avec ce qu'on nous a proposé. C'est pour cette raison que l’ANSES fait marche arrière. En fin de compte, on nous a vendu quelque chose qu’on ne voulait pas.
Madame VENNIN : toutes les écoles du Plateau ne pourront pas profiter de la piscine. En effet, pour appliquer le protocole, nous devrons consacrer au moins une demi-heure pour le déshabillage et le shampouinage, puis encore une autre demi-heure pour se ré-habiller, pour seulement ¾ d’heure de baignade. Ainsi, sur un créneau du matin, à partir de 9h, cela permettrait d'accueillir une seule école. Sans compter qu’il nous reste à convaincre les parents. Nous allons avoir des certificats médicaux et ne pourrons pas envoyer tous les enfants à la piscine. C’est-à-dire que nous partirons avec seulement 10 élèves et en laisseront 15 à l'école, répartis dans les autres classes. Au final, nous ferons le choix d’abandonner la piscine.
Monsieur JEAN : le problème c’est que si chacun maintient sa position, la piscine risque d’ouvrir comme ça et il faudra payer le déficit. Nous attendons des réponses de la part des délégataires quant au montant du déficit. Certains maires ont dit que, si le déficit à prévoir est trop important, ils préfèrent envisager un changement de système de filtration.
Monsieur FLEUTRY : sur l'idéologie, je pense qu'adopter des méthodes de traitement plus respectueuses de l'environnement et de la santé est effectivement une bonne idée, et la commune du Mesnil-Esnard n’a jamais été opposée à cette idée. Mais pour l'instant, ce n’est pas encore à maturité. Sur toutes les piscines en France, seules 3 ont testé ce système, et actuellement, une seule est ouverte mais ne marche pas bien.
En tant qu'élus et citoyens nous devons être responsables vis-à-vis de l'utilisation des fonds publics. Nous devons être raisonnables et éviter des décisions hâtives. De toute façon, nous enregistrons déjà une perte de 50 000 € par mois. Mais la réalité pourrait dépasser ce montant, et nous pourrions nous retrouver avec un déficit de plus d’1 million d’euros en 10 mois.
Il est impératif de se ressaisir face à cette situation. Lors de notre arrivée sur ce mandat, nous avons clairement exprimé notre opposition à ce système. La démocratie fait que le nombre de voix l’emporte, et il est normal de se tromper. Personne n’est véritablement expert en piscines et il y a eu un maire qui, à l'époque, voulait absolument cette solution. J’estime que, collectivement, nous avons commis une erreur, et il est temps d’assumer. Ce qu'il nous faut maintenant, c'est envisager un système de filtration qui garantisse la sécurité et qui nous permette d’ouvrir, tout en étant conscients que les piscines sont par nature déficitaires.
Madame LATOUR : s’il fallait changer le système de filtration, combien de temps cela prendrait-il ? Monsieur JEAN : nous avons posé la question à l'architecte lors de la dernière réunion. Il nous a répondu qu'il fallait changer uniquement les filtres dans la cuve, sans toucher aux tuyauteries. Puis il nous adressé un devis de 800 000 € sur une durée de 12 mois.
Monsieur FLEUTRY : on est malheureusement incapables de fournir des informations claires, on a demandé à plusieurs reprises un devis, ainsi qu'une estimation du temps nécessaire pour réaliser les travaux. Ça fait un an et demi que nous attendons. Ces estimations sont effectuées par l'architecte qui a mis en place ces systèmes de filtration bio. Par conséquent, l’architecte aura tendance à vouloir maintenir ses propres choix de filtration, car c’est son business : il veut vendre ses piscines sans chlore. Par conséquent, on fait face à un manque de transparence sur les coûts et la durée des travaux. Il est donc impératif de faire appel à expert tiers pour obtenir des informations fiables. 73
Monsieur le Maire : la société qui a conçu ce système de bio-filtration est « Aquatic science » qui a récemment été rachetée par le plus grand fournisseur de chlore en France. Ce rachat cache soit une volonté de détruire cette société et maintenir la production de chlore, soit au contraire une volonté de poursuivre la recherche et développement pour faire progresser la technologie du bio minéral. Je vous pose la question : pensez-vous que nous agissons dans le bon sens ? Qu’en pensez-vous ? Madame BETHENCOURT : quelle est la perspective pour les autres maires et le constructeur de la piscine : ouvrir en juillet ?
Monsieur JEAN : oui c’est ça, à 75 personnes.
Madame BETHENCOURT : mais tout le monde comprend bien qu’on ne peut pas ouvrir une piscine à moins de 100 personnes, c’est mathématique.
Monsieur JEAN : c’est 75 personnes par tranche de 4 heures, il y a un roulement, ce qui fait que l’on peut atteindre 300 personnes dans une journée mais il ne peut pas y avoir 300 personnes en même temps.
Monsieur FLEUTRY : ce sera un système avec un tas de contraintes pour la population et sans autre issue car l’ANSES est claire : « il n’a pas prouvé son innocuité ».
De toute façon, si les maires décident d'ouvrir, ils ne peuvent pas le faire immédiatement, car ils ont confié la gestion à une délégation de service public et les consultations réalisées avec les entreprises se sont basées sur une jauge pleine. Même si un délégataire est désigné demain, d’autres entreprises du marché pourraient opposer que les conditions ont changé. Cela nous ramène donc à la case départ et nécessite une nouvelle procédure de consultation. Donc, que ce soit pour ouvrir la piscine en juillet ou à un autre moment, il faudra de toute façon repasser par une nouvelle consultation. Cela implique une série de démarches telles que l’approbation du cahier des charges, le recalcul des coûts, et ainsi de suite. Les délais de publication et de réponse sont également à considérer. En pratique, cela prendra un minimum de 4 mois, c'est un fait : août, septembre, octobre... Donc, même si les maires veulent ouvrir pour Noël, cela ne sera pas possible. Il est temps d'arrêter les mensonges. Monsieur le Maire : c’est pour ça que j’ai décidé de faire appel à un avocat spécialisé, que nous rencontrons jeudi prochain, car nous sommes arrivés à un stade où nous devons donner des explications claires et précises.
Monsieur JEAN : c’est dans l’intérêt de tous. Ce n’est pas à nous de payer. On avait promis une piscine à 20 ou 30 € par habitant pour un coût de 11 millions et je n’ai pas envie qu’on arrive à un coût multiplié par deux.
Madame MORELLI : la piscine a été construite en priorité pour les écoles, car c'est là que le besoin se faisait le plus ressentir. Cependant, je pense que la situation sera très compliquée à gérer. De plus, il y aura aussi des parents qui s'opposeront à ce que leurs enfants aillent à la piscine. La gestion du temps sera difficile : il faudra compter le temps pour se déshabiller, se shampouiner, en plus du déplacement, ce seront des matinées entières consacrées à la piscine. Monsieur JEAN : de plus en plus de personnes le comprennent et préfèrent attendre d’avoir un système plus sécurisé.
Monsieur FLEUTRY : il y a aussi le fait de ne pas pouvoir apporter son propre matériel (palme, planche), comme à Amboise.
Monsieur DECULTOT : comment se fait la décision d’ouverture ? C’est un vote de chacun des maires ?
Monsieur le Maire : oui, une commune est égale à une voix. Même si Le Mesnil-Esnard est la plus grosse commune et qu’elle paye 38 % de l’installation, elle n’a qu’une seule voix. Nous sommes trois communes contre sept, et les maires ont décidé d’ouvrir, donc ils vont ouvrir. Monsieur DECULTOT : une date d’ouverture a-t-elle été fixée ?
Monsieur JEAN : il faut d’abord la décision de l’ANSES, puis il faudra choisir la DSP. Monsieur FLEUTRY : concernant la DSP, c’est problématique puisqu’il y a seulement 3 candidats et je sais d’avance que 2 d’entre eux ne déposeront pas de dossier de candidature. On se retrouvera donc avec un seul proposant qui ne nous convient pas.
Monsieur le Maire : cette ouverture va nous coûter plus cher car on va payer le déficit. Sans compter le problème sanitaire qui peut arriver en présence d’une mauvaise bactérie dans l’eau, comme ce qui s’est produit à Amboise, avec des familles qui peuvent porter plainte. Monsieur JEAN : il faut savoir que le calcul du déficit estimé entre 1,2 et 1,5 millions d’euros ne comprend pas les temps d’arrêts de 8 ou 10 jours qui pourraient intervenir tous les 2 ou 3 mois en cas de problème sanitaire ou technique, donc le déficit est plus élevé. On ne veut pas payer. Monsieur le Maire : les maires sont sourds à nos propos, ils ne veulent pas nous écouter. Monsieur FLEUTRY : ils ne veulent pas nous écouter, pensant que nous avons tort. C'est leur droit de le penser. Cependant, cela fait maintenant 3 ans que nous les alertons sur ce sujet. Nous les avons prévenus de ce qui risquait de se passer, et aujourd'hui, malheureusement, cela s'est produit. À un moment donné, il serait peut-être temps qu'ils prennent vraiment en compte notre voix. Nous devons 74
prendre nos responsabilités. C'est un véritable enjeu : à un certain moment, l'État devrait peut-être tirer la sonnette d'alarme et mettre un terme à cette situation.
Monsieur JEAN : pour ma part, je demanderai à ce que tous les maires signent pour l’ouverture de la piscine.
Monsieur le Maire : je ne signerai pas évidemment.
Monsieur DECULTOT : peut-on demander à ce que le Conseil municipal demande au SICAPER de donner des chiffres concrets ?
Monsieur JEAN : c’est fait ! Comme nous l’avons dit, nous avons fait appel à une avocate et demander le coût du déficit, le prix du changement de filtration et le délai.
Rétro mobile mesnillais
Fabrice LOUVET :
La commune participe-t-elle à l’organisation de cette journée et si oui dans quelles proportions ? Si non, qui l’organise ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN : tout d'abord, je voudrais dire qu’une collectivité se doit d’aider ses associations. Comment ? En mettant à disposition des installations, mais aussi du personnel, sans oublier les subventions. Il faut savoir que nous comptons 42 associations. Nous mettons tout à disposition, comme par exemple le complexe Bilyk, qui sert à plusieurs associations sportives, des salles pour la danse ou l’association musicale. Il faut également savoir que cette mise à disposition coûte entre 850 000 et 1,2 millions d'euros. Pourquoi cette différence ? Parce que nous rénovons les bâtiments et faisons des travaux. Par exemple, le coût pour les équipements sportifs peut être très élevé. C’est la collectivité qui prend en charge toutes ces dépenses, elle ne demande rien aux associations. En ce qui concerne les subventions, l'année dernière, en 2023, nous avons alloué un montant total de 329 920 €, comme indiqué dans l'annexe 8 du compte administratif. Nous faisons donc tout pour soutenir le système associatif. Lorsque qu'une association nécessite du personnel pour une activité ou un évènement, comme par exemple pour l’association des familles nombreuses ou la foire à tout, les employés municipaux sont présents la veille pour installer des barrières et reviennent ensuite pour les retirer. En ce qui concerne Mesnil Dynamic, j'ai créé cette association l’année dernière. J'utilise comme toutes les associations les bâtiments, je prends une fois par an le Haut Lescure et j’utilise du personnel une fois par an pour le montage et le démontage des barrières. Pour que cela ne coûte pas trop cher à la commune, je paye des gardiens de nuit afin d'éviter les heures supplémentaires aux agents municipaux car travailler le dimanche à 21 ou 22 heures engendrerait des coûts supplémentaires. Et puis cette année, j'ai réussi à obtenir de nombreux sponsors, 31 contre 13 l’année dernière, comme le Département, la Région, Dalkia, Mercedes et des commerces locaux. Grâce à tout cela, nous avons pu organiser une manifestation qui a attiré cette année 6 615 visiteurs, contre 4 200 visiteurs l’an dernier.
Monsieur le Maire : cela représente combien de subventions de la part de tes partenaires ? Monsieur JEAN : 25 000 €. Vous pourrez vérifier ces informations dans les procès-verbaux du conseil d'administration. Cela dit, j'avais quelques idées sur les questions que vous pourriez poser. En tant que président et en charge des finances, je ne ferai jamais de demande de subvention auprès de la collectivité. Il est important de souligner que nous avons reçu les félicitations du Préfet pour l'organisation de cet événement qui était selon lui très bien organisé et il espère que cette manifestation devienne pérenne.
Alertes SMS
Fabrice LOUVET :
A titre personnel, j’ai reçu le SMS suivant :
« Ville de Le Mesnil-Esnard : Profitez des aides pour l’isolation extérieure de votre maison. + d’infos et lien internet ».
La commune est-elle à l’initiative de ce SMS ?
Si oui, qui a pris cette initiative ? la commune elle-même ou un organisme extérieur ? Comment les données téléphoniques ont-elles récupérées ?
Quels sont les destinataires de ce SMS ?
Personnellement et sauf erreur de ma part, je n’ai pas donné l’autorisation à la Mairie d’utiliser mes données personnelles comme mon numéro de téléphone. Pourquoi avoir utiliser ce dernier sans mon accord ? La RGPD interdit ce type d'utilisation sans le consentement des personnes. Comment comptez-vous faire pour corriger les choses ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : Annie, as-tu effectué une recherche avec la police municipale ?
Madame CORBIN : Oui, tout à fait ! J'ai également interrogé notre chargée de communication qui a la possibilité d'envoyer des SMS. I! est important de préciser que ces messages ne proviennent absolument pas de la ville. Il arrive parfois que, lorsque vous vous connectez à des sites Internet pour vérifier vos possibilités d'aides, notamment en lien avec les économies d'énergie, vous laissiez votre numéro de téléphone. Cela peut entraîner la réception de SMS frauduleux. À aucun moment la ville ou le maire ne communique les numéros de téléphone des adjoints, des conseillers municipaux ou des habitants à des sociétés de démarchage. C'est une évidence ! Dès que j'ai pris connaissance de cette question de Monsieur Louvet, j'en ai référé à notre chargée de communication. Nous avons échangé à trois avec David Léonard, le policier municipal, qui encourage les personnes recevant des SMS frauduleux à porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police. Je tiens à rappeler que le service communication, ainsi que d'autres services de la ville du Mesnil- Esnard, peuvent effectivement envoyer des SMS pour :
- Des alertes météo
- Les alertes du plan communal de sauvegarde
- Les activités culturelles, sportives, ainsi que des démarches administratives - Des informations sur les travaux de voirie
Cependant, cela ne se fait que si vous en avez fait la demande et que vous êtes inscrit sur une base de données. En résumé, aucun SMS ne peut vous être envoyé sans votre consentement préalable. Je vous encourage donc à bloquer ces numéros de téléphone et à ne pas cliquer sur les liens qui apparaissent parfois dans ces messages.
Monsieur le Maire : un habitant de la commune m'a contacté récemment pour me signaler la présence d'une entreprise à sa porte. Cette entreprise prétendait agir au nom de la commune pour des démarches liées à l'isolation et à d'autres services. J'ai immédiatement alerté la police municipale pour qu'elle se rende à l'adresse indiquée. Après vérification, nous avons pu identifier les personnes présentes. Il s'est avéré qu'elles étaient effectivement déclarées en tant que démarcheurs autorisés sur la commune. Cependant, elles affirmaient venir de la part de la mairie, ce qui est clairement trompeur et pourrait être considéré comme frauduleux.
Madame CORBIN : je voulais ajouter que nous avons réagi rapidement en publiant un message sur notre page Facebook pour avertir les habitants, afin de les protéger contre d'éventuelles arnaques.
Aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire clôt les débats, remercie l'assemblée et lève la séance à 21H45 heures.