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Procès Verbal - n° 5 PV du 5 juin 2015
Document publié le Vendredi 5 juin 2015 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - n° 5 PV du 5 juin 2015)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Procès Verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 5 juin 2015
Le cinq juin deux mil quinze, à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué par lettre du 29 mai 2015 s'est réuni en séance publique sous la présidence de
Monsieur Norbert THORY, Maire.
1)
2)
APPEL
Présent{e)s:
M. THORY - M. VENNIN - M. JEAN - Mme GODOT - Mme COCAGNE - M. PEYROT
Mme LOQUET - M. DUFLOU - M. RENARD - M. DELAMARE - Mme CHASSIN DE
KERGOMMEAUX - Mme HAREL QUENOUILLE - Mme VENNIN - Mme DELAMARE
M. CROMBEZ - M. DECATOIRE - Mme ALMEIDA RIVA - M. CRAMOISAN - Mme BARON
Mme BARÉ - M. BAGUET.
Absent(e)s Représenté(els :
Mme CARPENTIER (Pouvoir à M. DELAMARE)
M. LAMPAERT (Pouvoir à M. JEAN)
M. SCHROEDER (Pouvoir à Mme HAREL QUENOUILLE)
Mme CREVEL (Pouvoir à Mme VENNIN)
M. BEIGNOT DEVALMONT (Pouvoir à Mme BARON)
Excusée :
Mme ARGANT LEFEBVRE
Absent :
M. DUBOC
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame CHASSIN DE KERGOMMEAUX est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance en invitant l'ensemble du Conseil Municipal à respecter une minute de silence en l'honneur de Monsieur Michel AUBIN, conseiller municipal depuis mars 1989 et maire adjoint depuis 1995, décédé le 5 mai 2015. 3) PRESTATION _D'INSTRUCTION _ D’AUTORISATION__ DU DROIT DES SOLS _- CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN D'URBANISME RÉGLEMENTAIRE DE LA MÉTROPOLE - APPROBATION ET SIGNATURE.
Monsieur DELAMARE, Conseiller Municipal, délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs, présente ce rapport.
L'article 134 de la loi ALUR porte désengagement de l'État, à compter du 1° juillet 2015 quant à son soutien technique à certaine catégorie de collectivités territoriales, notamment concernant la mise à disposition gratuite de ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Aussi, une réflexion sur les modalités de mutualisation entre la Métropole Rouen Normandie et ses communes membres a été engagée.
C'est dans cette perspective que la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen ont proposé de se saisir des formes de mutualisation de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui prévoit « qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, peuvent se doter de services communs ».
Un service commun géré par la Métropole Rouen Normandie a été mis en place pour assurer les missions de définition et de mise en œuvre de l'instruction des autorisations en matière d'urbanisme réglementaire et en faire profiter les communes actuellement bénéficiaires des services de l'Etat jusqu'au 30 juin 2015. Ces communes disposent par ailleurs d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, rendant de ce fait le maire compétent pour délivrer, au nom de sa commune, les actes relatifs à l'occupation des sols.
Le service qui sera rendu par la Métropole s'étend de la transmission du dossier de demande d'autorisation du droit des sois par la commune qui reste guichet unique en la matière, jusqu'à la proposition d'arrêté qui sera soumise à la signature du maire.
Il s'appliquera aux certificats d'urbanisme pré opérationnels (b), déclarations préalables « construction » et « aménagement », permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir.
Les certificats d'urbanisme de simple information (a) et les attestations de non opposition ou certificats de conformité restent de la compétence des communes.
La convention qu'il vous est proposé d'approuver aujourd’hui a pour objet d'une part de permettre l'adhésion de la commune au service commun d'urbanisme réglementaire de la Métropole Rouen Normandie et d'autre part de définir tes rôles respectifs de la commune et de la Métropole en matière d'instruction, dans le cadre du champ d'intervention précisé ci-dessus.
Elle fait également l’objet d'une approbation par le Conseil de la Métropole et prendra effet au 1% juillet 2015, sous réserve de notification.
ll est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dont vous
trouverez le projet ci-annexé.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : En ce qui concerne le délai d'un mois pour les déclarations préalables. Cela sous entend-t-il que s'il n'y a pas de réponse au bout d'un mois c'est acquis ?
Réponse de Monsieur DELAMARE : Tout à fait, ce sont alors des accords tacites.
Nous allons essayer d'obtenir des retours dans les temps pour que nous puissions à chaque fois
produire un arrêté, que ce soit d'accord ou de refus.
L'accord tacite c'est un peu délicat et je ne suis pas sûr que cela convienne aux pétitionnaires. Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Dans le détail de la convention, j'ai noté deux erreurs page 2, deuxième paragraphe :
La convention a été signée un jour férié, le 1° janvier 2015 : je pense qu'il s'agit plutôt « à effet du
1° janvier 2015 ».
La Métropole a délibéré le 15 décembre 2015 « au lieu du 15 décembre 2014 ».
Réponse de Monsieur DELAMARE : Nous verrons avec la Métropole pour qu'elle effectue les corrections.
Précision sur les abréviations de la page n° 6:
DOC = Déclaration d'Ouverture de Chantier
DAT = Déclaration d'Achèvement de Travaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.422-1, L.422-8, R.423-15, R.423-48 ;
Vu la convention de service commun en matière d'urbanisme réglementaire entre la Ville de Rouen et la Métropole en date du 1° janvier 2015 ;
Considérant l'intérêt pour la commune de conventionner avec la métropole ;
Décide :
D'approuver le projet de convention joint en annexe ;
D'autoriser le Maire à signer la convention avec la Métropole Rouen Normandie.
Présents 21 Représentés 5| Excusée 1 Absent 1
Votants 26 Pour 26| Contre 0 Abstention 0
La séance est levée à 19H15
Secrétaire de Séance
Isabelle CHASSIN DE KERGOMMEAUX