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Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune d'Heyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 250211 020237 releve des deliberations 28.1.2025)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
RELEVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JANVIER 2025
Nombre
des
conseillers
:
en
exercice
:
27
présents
:
17
votants :
21
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
28
janvier
à
19
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Heyrieux
—
Isère
—-
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Daniel
ANGONIN
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
janvier
2025
Présents
:
MM.
ANGONIN.
ROSET.
Mme
CHASTAGNARET.
MM.
REVEYRAND.
MACAIRE.
Mme
MOREAU.
M.
GIRERD-POTIN.
Mmes
GROS.
GRATRÉAUX.
MARTIN.
NOWAK.
SOLNON.
MM.
BRICOUT.
CLÉMENT.
DALLARD.
GROS.
TALPIN.
Absents
ou
excusés
:
Mmes
CARUSO-LOPEZ.
COUTET.
MM.
MONIN-VEYRET.
PIOLAT.
ROGNARD.
TOURNIÉ.
Avec
procuration:
M.
BURGER
à
M.
REVEYRAND.
Mme
GAUTHIER
à
M.
ANGONIN.
Mme
GENDRIN
à
Mme
MOREAU.
Mme
GILIBERT
à
Mme
MARTIN.
Mme
Martine
CHASTAGNARET
a
été
élue
secrétaire.
12147
1/
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- nomme
Mme
Martine
CHASTAGNARET
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
21 Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
3
décembre
2024
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
3
décembre
2024,
ne
donnant
lieu
à
aucune
observation,
est
adopté
à
l'unanimité.
31
Cession
de
la
parcelle
communale
située
devant
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°267
appartenant
aux
consorts
DADOL
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commune
d'Heyrieux
est
propriétaire
d'une
parcelle
située
devant
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°267
appartenant
aux
consorts
DADOL
;
ladite
parcelle
sans
intérêt
pour
la
Collectivité,
intéresse
Monsieur
et
Madame
DADOL,
qui
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
267.
Il
est
envisagé
une
cession
à
l'euro
symbolique,
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme
réunie
le
14
janvier
2025,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
approuve
la
cession
de
la
parcelle
communale
située
devant
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
267,
à
l'euro
symbolique
à
Monsieur
et
Madame
DADOL.
Les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-
l’autorise
à
signer
l'acte
notarial
afférent
et
tout
autre
document
permettant
de
mener
ce
dossier
à
son
terme.
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28 janvier
2025
— page
1 Arrivée
de
Marie-Pierre
GAUTHIER
(point
4)
4!
Principe
de
non
proposition
de
zones
d'accélération
pour
la
production
d'énergies
renouvelables
(ZAEnR)
Vu
que
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
permet
de
répondre
au
double
défi
d’acceptabilité
locale
et
territoriale
d'une
part
et
d'accélération
et
de
simplification
d'autre
part,
Vu
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie,
Vu
la
concertation
organisée
avec
la
population
de
la
Commune,
M.
le
Maire
expose
que
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d'implantation
de
producteurs
d'énergie
et
à
répondre
à
l'enjeu
de
l’acceptabilité
locale.
En
particulier,
son
article
15
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
avec
leurs
administrés,
des
zones
d'accélération
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter
(zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables,
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
ZAEnR).
Ces
ZAEnR
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(ENR).
Elles
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'ENR,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
ENR,
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d’ENR
déjà
installée
(L141-5-3
du
code
de
l'énergie).
Ces
zones
d'accélération
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors.
Toutefois,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire
pour
ces
projets,
afin
de
garantir
la
bonne
inclusion
de
la
commune
d'implantation
et
des
communes
limitrophes
dans
la
conception
du
projet,
au
plus
tôt
et
en
continu.
Les
porteurs
de
projets
seront,
quoiqu'il
en
soit,
incités
à
se
diriger
vers
ces
ZAEnR
qui
témoignent
d’une
volonté
politique
et d'une
adhésion
locale
du
projet
ENR.
M.
le
Maire
précise
que
:
-
Pour
un
projet,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
son
autorisation,
celui-ci
devant,
dans
tous
les
cas,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et
en
tout
état
de
cause
l'instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas.
- L'enjeu
est
que
ces
zones
soient
suffisamment
grandes
pour
atteindre
les
objectifs
énergétiques
fixés
aux
différents
niveaux
(national,
régional,
local
….).
-
L'article
L.314-41
du
code
de
l'énergie
prévoit
que
les
candidats
retenus
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
ou
d'appel
à
projets
sont
tenus
de
financer
notamment
des
projets
portés
par
la
commune
ou
par
l'établissement
en
faveur
de
la
transition
énergétique.
- Les
communes
identifient
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
après
concertation
du
public
selon
les
modalités
qu'elles
déterminent
librement.
Compte
tenu
que
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Isère
travaille
à
la
réalisation
d'un
document
cadre
permettant
de
référencer
les
parcelles
pouvant
potentiellement
accueillir
du
photovoltaïque
au
sol.
Ce
document
sera
publié
en
2025
par
arrêté
préfectoral
et
sera
opposable.
Il
est
précisé
que
toute
parcelle
non
référencée
dans
le
document
cadre
ne
pourra
pas
recevoir
du
photovoltaïque
au
sol,
et
ce,
même
si
le
PLU
le
permettait.
Compte
tenu
que
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Isère
a
identifiée
différentes
parcelles
susceptibles
d'accueillir
du
photovoltaïque
au
sol
sur
la
Commune.
Compte
tenu
de
la
typologie
de
la
Commune
et
de
ses
caractéristiques
foncières,
de
l'absence
de
possibilité
architecturale
pour
la
conception
et
la
mise
en
place
d'énergie
photovoltaïque
de
dimension
significative
ainsi
que
de
la
proximité
immédiate
de
l’aéroport
de
Lyon
Saint
Exupéry,
limitant
de
facto
l'installation
d'éoliennes,
la
Commune
ne
souhaite
pas
proposer
de
ZAERnR
sur
son
territoire.
Compte
tenu
de
ces
éléments
et
considérant
l'avis
défavorable
de
la
Commission
Urbanisme
réunie
le
14
janvier
2025,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
18
voix
pour,
1
contre
(M.
GROS)
et
2
abstentions
(M.
GIRERD-POTIN
et
Mme
GROS)
:
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
janvier
2025
— page
2 -
émet
un
désaccord
pour
le
référencement
de
nouvelles
parcelles
susceptibles
de
recevoir
une
installation
de
photovoltaïque
du
sol,
-
décide
de
ne
pas
proposer
de
zones
d'énergies
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
leurs
ouvrages
connexes,
sur
le
territoire
de
la
Commune,
-
charge
de
transmettre
cette
délibération
au
référent
préfectoral,
à
l'EPCI
et
au
SCOT. 5! Adoption
du
rapport
triennal
de
l’artificialisation
des
sols
Vu
les
articles
L.2231-1
et
R.2231-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l’artificialisation
des
sols,
Vu
les
articles
L.101-1
à
L.101-3
et
R.101-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
La
loi
Climat
et
Résilience,
adoptée
en
2021,
a
fixé
l'objectif
national
d'atteindre
la
zéro
artificialisation
nette
des
sols
à
l'horizon
2050.
Pour
concrétiser
cette
ambition,
un
objectif
intermédiaire
a
été
défini:
réduire
de
moitié
la
consommation
d'espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
sur
la
période
2021-2031
par
rapport
à
la décennie
précédente.
Dans
le
cadre
de
cet
objectif,
les
collectivités
compétentes
en
urbanisme
doivent
produire
un
rapport
de
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
trois
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
la loi,
soit
fin
2024.
Ce
rapport
dit
triennal,
doit
être
produit
à
minima
tous
les
3
ans
afin
de
mesurer
et
suivre
la
trajectoire
de
traduction
de
l’artificialisation
des
sols.
Ce
rapport
doit
être
présenté
au
Conseil
Municipal
pour
donner
lieu
à
un
débat
suivi
d'un
vote.
Pour
le
1°
rapport
triennal
à
produire
d'ici
2024,
il est
possible
d'utiliser
les
données
produites
par
l'observatoire
national
de
l'artificialisation
ou
des
données
locales
ou
de
s'appuyer
sur
les
analyses
réalisées
par
la
Syndicat
mixte
du
SCoT
Nord-Ilsère
notamment.
Il
est
précisé
que
les
analyses
produites
par
ce
dernier
permettent
de
cartographier
la
consommation
d'espace.
Après
présentation
du
rapport
sur
l’artificialisation
et
considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme
réunie
le
14
janvier
2025,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
6
voix
pour,
1
contre
(M.
GIRERD-POTIN)
et
14
abstentions
(Mme
GAUTHIER,
M.
BRICOUT,
Mme
GRATRÉAUX,
MM.
MACAIRE,
REVEYRAND,
GROS,
TALPIN,
CLEMENT,
Mmes
MARTIN,
MOREAU,
GROS,
GENDRIN,
GILIBERT
et
M.
BURGER),
-
adopte
le
rapport
sur
l’artificialisation
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2231-1
du
CGCT,
-
_l’autorise
à
signer
tout
document
permettant
de
mener
ce
dossier
à son
terme.
6/ TE
38
- Travaux
sur
réseaux
d’éclairage
public
: tranche
10
A
la
demande
de
la
Municipalité,
le
Territoire
Energie
Isère
(TE38)
envisage
de
réaliser
dès
que
les
financements
seront
acquis
les
travaux
intitulés
:
Collectivité
: Commune
d'HEYRIEUX
Affaire
n°
24-002-189
/ EP
—
Rénovation
Tr10
Après
avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme
-
Réseaux
réunie
le
14
janvier
2025,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- prend
acte
du
projet
de
travaux
et du
plan
de
financement
de
l'opération,
à savoir :
* prix
de
revient
prévisionnel
TTC
de
l'opération
.................................. 76
493
€
* participation
du
TE38
(investissement)
............................................. 17211
€
* participation
du
TE38
(frais)
.....................................................
1 275
€
* participation
de
la Commune
(frais
TE38)
...................................
...... 3 825
€
* participation
de
la Commune
(contribution
aux
investissements)
51
633
€
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28 janvier
2025
— page
3 - prend
acte
de
sa
contribution
aux
investissements
qui
sera
établie
par
TE38
à
partir
du
décompte
final
de
l'opération
et
constitutive
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
prévisionnel
total
de
76
493€
(pour
un
paiement
en
2
versements
: acompte
de
80
%
puis
solde).
Ce
montant
doit
être
engagé
au
budget
de
la
Collectivité.
Il
pourra
être
réajusté
en
fonction
de
la
réalité
des
travaux
et
tout
dépassement
fera
l’objet
d'une
nouvelle
délibération
et
d’un
engagement
complémentaire.
- prend
acte
de
sa
participation
aux
frais
du
TE
38
d'un
montant
de
3.825
€ ;
-
prend
acte
de
sa
contribution
aux
investissements
qui
sera
établie
par
le
SEDI
à
partir
du
décompte
final
de
l'opération
et
constitutive
d'un
fonds
de
concours
d’un
montant
prévisionnel
total
de
51
633
€
(pour
un
paiement
en
2
versements
: acompte
de
80
%
puis
solde)
; ce
montant
pourra
être
réajusté
en
fonction
de
la
réalité
des
travaux
et
tout
dépassement
fera
l'objet
d'une
nouvelle
délibération.
71 Admission
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57
qui
a
posé
le
principe
d’une
responsabilité
conjointe
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
pour
le
suivi
des
immobilisations,
Vu
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
transmises
par
Madame
la
Comptable
Publique,
en
date
du
21/11/2024
par
la
liste
n°5190290211,
Considérant
que
la
Commune
détient
dans
son
actif
des
titres
n'ayant
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
les
créances
irrécouvrables,
Après
avis
favorable
unanime
de
la
Commission
«
Finances
»,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- approuve
l’admission
en
non-valeur
pour
un
montant
de
1
077,12€
correspondant
à
la
liste
des
produits
irrécouvrables
dressée
par
la
Comptable
publique,
jointe
en
annexe,
- précise
que
ces
créances
d’un
montant
de
1
077,12€
seront
imputées
au
budget
de
l'exercice
2025.
8/
Acquisition
de
l’ancienne
pharmacie
située
au
44
avenue
du
Général
Leclerc
appartenant
à
M.
Jean-Louis
RENVERSADE
M.
Jean-Louis
RENVERSADE
a
pris
contact
avec
la
Commune
pour
lui
exposer
son
intention
de
vendre
une
partie
du
bâtiment
situé
au
44
avenue
du
Général
Leclerc
suite
au
départ
de
la
pharmacie.
Il
a
été
convenu
que
la
Commune
se
rendrait
propriétaire
d'une
surface
d'environ
91,6
m2?
composée
d’une
boutique
d'environ
70
m?,
d'une
arrière-boutique
de
17
m°
et d'un
bureau
de
4,6
m°
au
prix
de
230
000€.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme
réunie
le
10
décembre
2024,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
-
décide
d'acquérir
une
partie
du
rez-de
chaussée
du
bien
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°1308
à
M.
Jean-Louis
RENVERSAUDE,
d'une
surface
d'environ
de
91,6
m?
composée
d'une
boutique
d'environ
70
m?,
d'une
arrière-boutique
de
17
m?
et
d’un
bureau
de
4,6
m?
au
prix
de
230
000€
- l’autorise
à
signer
l'acte
afférent,
tout
en
étant
précisé
que
tous
les
frais
relatifs
à
ce
transfert
de
propriété
sont
à
la
charge
de
la
Commune.
INFORMATIONS
- Par
décision
en
date
du
25
novembre
2024,
a
été
autorisée
la signature
de
la convention
de
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
établie
avec
Enedis.
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
janvier
2025
— page
4 - Par
décision
en
date
du
11
décembre
2024,
a
été
autorisée
la
signature
du
marché
à
procédure
adaptée
avec
EIFFAGE
ROUTE
CENTRE
EST
—
24
Vie
de
Ruy
-
38300
BOURGOIN
JALLIEU
Cedex
pour
l'accord
cadre
à
bons
de
commande
pour
des
réalisations
d'aménagements
de
voirie
et
de
ses
abords
sur
la
Commune
d'Heyrieux,
sans
montant
minimum
mais
avec
un
montant
maximal
annuel
fixé
à
400
000€
HT
et
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
trois
fois.
-
Par
décision
en
date
du
16
décembre
2024,
a
été
autorisée
la
signature
du
contrat
de
prêt
à
usage
entre
la
Commune
d'HEYRIEUX
et
Monsieur
Jason
TOURNIER
à
compter
du
1er
janvier
2025,
pour
deux
parcelles
de
terre
figurant
au
cadastre
en
section
AB
sous
les
numéros
248
et 253
pour
une
contenance
respective
de
5 019
et 51
766
m2.
- Par
décision
en
date
du
16
décembre
2024,
a
été
autorisée
la
signature
du
bail
entre
la
Commune
d'HEYRIEUX
et
Monsieur
Jason
TOURNIER
à
compter
du
1er
janvier
2025,
pour
une
parcelle
de
terre
figurant
au
cadastre
en
section
AM
sous
le
numéro
248
pour
une
contenance
respective
de
5
558
m2.
- Par
décision
en
date
du
31
décembre
2024,
a
été
autorisée,
dans
le
cadre
du
principe
de
fongibilité
des
crédits,
la
diminution
des
crédits
du
compte
de
dépenses
d'investissement
2088
(chapitre
20)
à
hauteur
de
20€
et
l'augmentation
des
crédits
du
compte
de
dépenses
d'investissement
165
(chapitre
16)
à
hauteur
de
20€.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séanc
Daniel
ANGONI
Martine
CHASTAGNARET
\
Affiché
le
: 11
février
2025
Jusqu’au
: 11
mars
2025
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28 janvier
2025
— page
5