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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mars 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mars 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
_ d'informations
Bulletin
administratives ‘
BIA du 24 Mars 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@iseine-saint-denis.pouv.fr SD PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 mars 2022
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00270 du 22/03/2022 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
Arrêté n° 2022-00272 du 22/03/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le vendredi 1er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus.
Arrêté n° 2022-00273 du 22/03/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d’Ile-de-France entre le vendredi ler avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus.
Arrêté n° 2022-00275 du 22/03/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi ler avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus.
Arrêté n° 2022-00276 du 22/03/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le vendredi ler avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus.
Arrêté n° 2022-00277 du 22/03/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le vendredi ler avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus.
Arrêté n° 2022-00278 du 22/03/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le vendredi ler avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus.
arrêté n°2022-00288 du 23/03/2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines.
2
11
15
19
23
27
31
35 Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-0484 du 22/03/2022 portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS-1 - Sevran.
Arrêté n° 2022-0485 du 22/03/2022 portant attribution de subvention au
titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS-2 — Montfermeil.
Arrêté n° 2022-0622 du 22/03/2022 portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS-3 — Le Pré-Saint-Gervais.
Arrêté préfectoral n° 2022-0703 du 24/03/2022 portant autorisation d’occupation temporaire de parcelles privées et publiques en vue de la réalisation de fouilles archéologiques, sur les communes de Villepinte et de Tremblay-en-France dans le cadre de la construction de la maison d’arrêt de Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2022-36 du 18/03/2022 portant autorisation de relocalisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) Pantin, 5 rue Vaucanson, 93 500 Pantin géré par l’association de prévention soins et insertion (APST).
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-0677 du 22/03/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement «Boulangerie pâtisserie ROSNY SOLEIL» 31, rue Philibert HOFFMANN 93110 ROSNY SOUS BOIS.
Arrêté préfectoral n° 2022-0678 du 22/03/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « CHEZ LA GAZELLE » 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
45
49
53
57
61
65
69 Direction régionale et _interdépartementale de l’alimen-
tation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF)
Arrêté n° 2022-0004 du 22/03/2022 portant subdélégation de signature de M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement_et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0268 du 24/03/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de pose d’un réseau gaz.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0269 du 24/03/2022 portant modification des conditions de circulation sur la R27, au droit de la rue de Saint- Denis, à Aubervilliers, pour la mise en place d’un débitmètre sur conduite de fonte grise.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS)
Arrêté n° 2022-0697 du 24/03/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE ETABLISSEMENT Ile-Saint-Denis.
73
75
79
83 lex le En |
PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Éeaité Frétereits
arrêtén® 2022-00270 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L, 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21:
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11; :
VU le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les
départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre'2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière, de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret. n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU F'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
d- VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hoïrs classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de
l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du
21 juin 2019 ; |
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de
l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- dela réquisition du comptable public;
-_ des marchés publics dont le montant dépasse 15 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de là préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 15 millions d'euros;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médicolégal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.
2022-00270 Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M, Charles MOREAU, M. Emmanuel BAFFOUR,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs;
-_ les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général. pour l'administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait :
- les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l'administration ;
-_les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes où rapports dans le ressort du secrétariat général pour l'administration, n'engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1” groupe.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BAFFOUR, M, Vivien SABY, attaché principal d'administration de l'État, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l'administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
-_ les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à l'exception des propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 2 MARS 2022
LA
2022-00270 Page ide E 3
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Liberté
Égalité
Fratereité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-00272
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le vendredi 01° avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'articie R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 . du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant parailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional 7 Conñaissent une recrudescence de violences éritre lés personnes, notamment de rixes éntre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger important pour les usagers et constituent Un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure :
AL Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express régional de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du vendredi 01°
avril au jeudi 30 juin 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de ‘leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du
vendredi 01” avril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de
la ligne C du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant :
- Saint-Ouen;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.
Article 2 2 os 7
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val
d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Sëine-Saint-
Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 2 2 MARS 2072
Pour le Préfet de Police et pa délégation,
le sous-préfet, chefgexabinet,
F
Casse Charles-François Barbier
2022-0027 Annexe de l'arrêté n° 2022-00272 & 2 2 MARS 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur |
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux moisà compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PRÉFECTURE ap
DE POLICE FF Liberté vw
us — CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2022-00273
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France
entre le vendredi 01° avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 de la direction de la sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) :
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de fà région Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble dù territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de
Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV notamment les week- ends et la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des voyageurs, parfois avec violences :
Considérant la recrudescence de violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations ferroviaires :
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions, de vols et divers trafics caractérisant les circonstances particulières liées à
——l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure :
15 Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du vendredi
1°" avril au jeudi 30 juin 2022 inclus dans les gares de Marne-la-Vallée - Chessy et de
Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de transport les desservant,
répond à ces objectifs;
ARRETE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du vendredi 01% avril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans l'enceinte des gares de Marne-
la-Vallée - Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV, de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 2 MARS 2022
Pour le Préfet de Police et bar délégation,
le sous-préfet, chgfde cabinet,
Ë
7]
F QC sé
Charles-François Barbier
2022-00273
le Annexe de l'arrêté n° 2022-00273 du 2 2 Maps 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l‘arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PRÉFECTURE ap
DE POLICE | Liberté Y
Égalité Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00275
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 01° avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstänces particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur lensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional connaissent une importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs:
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure :
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
15 des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 01° avril au jeudi 30 juin 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, s peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du vendredi 01° avril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du réseau express régional et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture:
- La Plaine - stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil :
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran - Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles. de Gaulle 1 ;
- Sevran- Livry ;
- Vert-Galant ;
-__ Villeparisis - Mitry-le-Neuf ;
- Mitry - Claye.
2022-00275 Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet directeur de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun eñ ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 22 MARS 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
A
ke ap
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Charles-François Barbier
2022-00275 Annexe de l'arrêté n° 2022-00275 du 2 2 MARS 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
| Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). _
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2 E 3
PRÉFECTURE
DE POLICE - Liberté
Fraternité Cabinet du préfet
| Arrêté n° 2022-00276 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le vendredi 01‘ avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus
. Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2. du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur.les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien connaissent Une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains Voyageurs ;
Considérant la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
CS Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du vendredi
O1” avril au jeudi 30 juin 2022 inclus dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du
réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces
objectifs :
ARRETE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du vendredi O1 avril au jeudi 30juin 2022 inclus, dans les gares et stations
des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région lle-
de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture.
Article 2 — Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 92 MARS 2022
Pour le Préfet de Police et Dar délégation,
le sous-préfet,Cfef de cabinet,
LP
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——
Charles-François Barbier
2022-00276
& Annexe de l'arrêté n° 2022-00276 & 22 MARS 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être- considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PRÉFECTURE
DE DE POLICE
és
CABINET DU PREFET
Arrêténe. 2022-00277
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le vendredi 01° avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 58;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à. l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF):
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de-sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE -sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du réseau francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure :
CE? Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du vendredi 01% avril au jeudi 30 juin 2022
inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du
vendredi 01% avril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans l'enceinte des gares de la ligne H
du réseau Transilien situées sur le territoire de la région lle-de-France et dans
l'enceinte des gares suivantes, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :
Ligne | du réseau Transilien :
- Sannois ;
- Argenteuil ;
Ligne C du réseau express régional :
- Épinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce-qui-le- concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 2 2 MARS 2022
Pour lé Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet; chef de cabinet,
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€ LE
Charles-François Barbier
2022-00277
Ci Annexe de l'arrêté n° 2022-00277 du 22 MARS 2922
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égolié Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2022-00278
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le vendredi 01‘ avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance-sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à lexistence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
fs Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du vendredi 01° avril au jeudi 30juin 2022 inclus répond à ces objectifs;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 01° avril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Stade de France - Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- _ Pierrefitte - Stains ;
- Garges - Sarcelles ;
= 2e
- _ Villiers-le-Bel - Gonesse - Arnouville ; 2.2
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers - Fosses.
2022-00278
Ez_ Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 2 2 MARS 2022
Pour le Préfet de Police at par délégation,
le sous-préfet, de cabinet,
(nacre Barbier
2022-00278 Annexe de l'arrêté n° 2022-00278 à 2 2 MARS 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/8, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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DE DE POLICE | Ü ]
nié | — . Fraternité
arrêté n° 2022-00288
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines.
Le préfet de police,
VU lé code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 modifié relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ; |
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 9541197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
VU le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administrationà la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 12, 14 et 18;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation. de la préfecture de police ; :
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcenträtion en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
ss VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale;
VU l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en dates du 8 février et du 15 mars 2022 :
VU l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l’Etat en date du 15 février 2022 ;
SUR proposition du préfet secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
Article 1°’
La direction des ressources humaines, rattachée au secrétariat général pour l'administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
Le directeur des ressources humaines est assisté par le directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement de. ce dernier, le sous-directeur des personnels, le sous-directeur de la prévention et de la qualité dé vie au travail, le chef du service de médecine statutaire et de contrôle, le chef du secrétariat général.
TITRE PREMIER
MISSIONS
rticle 2
La direction des ressources humaines définit et met en œuvre une politique globale de ressources humaines prenant en compte toutes les étapes de la carrière des agents affectés dans les directions et services. de la préfecture de police et dans les autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (S.G.A.M.IL.) de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exclusion des militaires de la gendarmerie nationale, et des différents aspects de leur vie professionnelle.
Elle répond aux besoins des directions de la préfecture de police et des autres services relevant du S.G.A.M.. de la zone de défense et de sécurité de Paris, en fonction de l'évolution des missions, tout en veillant à la prévention des risques professionnels, à la qualité de vie au travail et à l'accompagnement individualisé des agents. .
Elle assure la communication, la gestion et le suivi des dispositifs de formation et d'action sociale à vocation sanitaire, sociale et psycho-sociale.
Elle garantit. le droit à la participation des agents et organise le dialogue social collectif et individuel.
Article 3
La direction des ressources humaines est Chargée :
- de la gestion des personnels de l'Etat affectés dans.les directions et services de la préfecture de police et dans les autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (S.G.A.M.I.) de la zone de défense et de sécurité de Paris, selon le niveau de déconcentration des compétences;
- d'organiser, à la demande de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, les recrutements des personnels de la police nationale ;
- d'organiser et de développer les relations sociales avec le personnel et ses représentants et d'assurer la tenue des instances de dialogue et de concertation ;
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sa - de proposer au préfet de police la répartition des effectifs pour. Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
- de concevoir et de mettre en œuvre les dispositions statutaires des personnels des administrations parisiennes placés sous l'autorité du préfet de-police, le recrutement
de ces personnels et la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
- de prévoir, d'accompagner et de développer, en liaison avec les directions d'emploi, les compétences et les parcours professionnels des personnels concourant à l'exercice des missions et de définir et mettre en œuvre la gestion individuelle et collective de ces personnels.
Elle contribue, en liaison avec les directions concernées du ministère de l'intérieur, aux actions mentionnées aux alinéas précédents pour les personnels de la fonction publique de l'État affectésà la préfecture de police.
Article 4
La direction des ressources humaines déploie la politique d'accompagnement social individualisé au bénéfice des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations: parisiennes et contribue, en liaison avec les services concernés du ministère de l'intérieur, à la bonne mise en œuvre de celles développées en fâveur des personnels de la fonction publique de l'État affectés à la préfecture de police.
Elle anime et coordonne les politiques de prévention des risques professionnels et veille à l'état de santé des personnels. Elle développe les dispositifs contribuant à la qualité de vie au travail.
Article 5
La direction des ressources humaines contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales de formation des personnels de l'Etat affectés à la préfecture de police. Elle définit et met en œuvre les politiques locales de formation pour ces mêmes personnels.
Elle définit, organise et met en œuvre la formation initiale et continue des personnels relevant du statut des administrations parisiennes.
Article 6
La direction de ressources humaines assure la médecine statutaire ét de contrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations parisiennes placés sous l'autorité du préfet de police.
En outre, elle assure la médecine de prévention pour les personnels mentionnés à l'alinéa précédent, dans le ressort du département de Paris.
TITRE Il
ORGANISATION
Article 7
La direction des ressources humaines comprend :
- la sous-direction des personnels,
- la sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail,
- la sous-direction de la formation,
- le service de médecine statutaire et de contrôle,
- un secrétariat général.
2022-00288 Article 8
La sous-direction des personnels assure les missions prévues à l'article 3 précité. Elle comprend :
1° Un adjoint au sous-directeur qui assiste ce dernier.
2° Un directeur de projet « démarche qualité ». Il est chargé de la réingénierie des processus de gestion des ressources humaines.
3° Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés qui assure : | |
- selon le niveau de déconcentration de compétences, la gestion des corps administratifs, techniques, médico-sociaux, scientifiques, spécialisés, relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des administrations parisiennes ;
- le dialogue social, pour les personnels relevant de son champ de compétences.
Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés comprend:
- un chef de service et soh adjoint qui l'assiste ;
- Un chargé de mission de la coordination des actions d'accompagnement et de maintien dans l'emploi des agents en difficulté professionnelle :;
- une mission qui äccompagne dans leur carrière les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
-__ le bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts qui prépare les évolutions statutaires et indemnitaires, pour les personnels des administrations parisiennes, instruit les procédures disciplinaires pour les personnels gérés par le SGPATSS, organise les élections. professionnelles et assure le secrétariat des instances de dialogue social collectives ;
- le bureau des personnels administratifs qui assure la gestion administrative des agents rélevant de la filière administrative affectésà la préfecture de police et le secrétariat des instances de dialogue social individuelles ;
- le bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés qui assure la gestion. administrative des agents relevant des filières technique, scientifique et spécialisé et le secrétariat des instances de dialogue social individuelles;
- le bureau des rémunérations et des pensions qui est chargé, pour les personnels des administrations parisiennes, de la rémunération, de l'instruction des dossiers de pensions et de validation de services, des frais de mission, des congés bonifiés et de la détermination des régimes indemnitaires ;
- le bureau des affaires médicales qui assure la gestion et le suivi des affaires médico- administratives pour l'ensemble des personnels titulaires et contractuels.
4° Le service de gestion des personnels de la police nationale qui :
- assure, selon le niveau de déconcentration des compétences, la gestion des personnels actifs et des policiers adjoints relevant du 5.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- _ concourt, en liaison avec le ministère de l'intérieur à la gestion des personnels actifs de la police nationale pour lesquels la gestion n'est pas déconcentrée ;
-_ organise le dialogue social dans son domaine de compétence.
Le service de gestion des personnels de la police nationale comprend :
- un chef de service et son adjoint qui l'assiste ;
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35 le bureau des commissaires et des officiers de police. Il concourt à la gestion administrative des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps -de commandement ;
le bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints. Il est chargé de la gestion administrative des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application ainsi que des policiers adjoints dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans la limite des compétences exercées par la direction des ressources et des compétences de la police nationale. || est également en charge, de la préparation et du secrétariat des commissions administratives paritaires conjointes ;
le bureau des rémunérations et des pensions. il assure la paye de l'ensemble des agents publics affectés dans. le ressort du S.G.A.M.I afféctés dans la zone de défense et de sécurité de Paris. !| assure les opérations de préliquidation de la paye des personnels administratifs, techniques et scientifiques des préfectures d'Ile-de-France ainsi que des personnels civils de la région de gendarmerie d'Ile-de-France. I! instruit les dossiers relatifs aux congés bonifiés, aux pensions, aux validations et affiliations selon le niveau de déconcentration des compétences ;
le bureau du dialogue social et ‘des affaires réservées. Il assure le suivi des organisations syndicales des personnels actifs de la police nationale, organise les élections professionnelles relatives à ces personnels et assure le secrétariat du comité technique interdépartemental. H est en charge de l'instruction des affaires réservées (médailles d'honneur de la police nationale, interventions, défenseurs des droits, médiateur interne de la police nationale, CADA) ;
le bureau des affaires médicales — police. Il assure la gestion des dossiers médico-
administratifs des fonctionnaires actifs et des policiers adjoint de la police nationale affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il a en charge le secrétariat des conseils médicaux ;
le bureau de la discipline: - police. Il instruit les dossiers disciplinaires des fonctionnaires actifs. et des policiers adjoints de la police nationale affectés dans le ressort du $.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
5° Le service de la synthèse et des ressources qui:
coordonne l'ensemble des services de la ‘sous-direction dans la définition de la stratégie de gestion des ressources humaines :
propose et développe des outils de pilotage et d'aide à la décision, en lien avec l'ensemble des services de la préfecture de police ;
assure le pilotage, la mise œuvre et la synthèse de la réglementation relative au temps de travail ainsi que la synthèse des problématiques liées au télétravail ;
gère les ressources et la communication de la sous-direction des personnels.
Le service de la synthèse et des ressources comprend:
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un chef de service et son adjoint qui l'assiste ;
la mission audit et contrôle chargée du contrôle interne financier ainsi que de l'organisation et du suivi des audits externes et des inspections ;
la mission modernisation et lutte contre les discriminations, chargée des actions de communication interne, de décliner des mesures relatives à l'égalité femmes-hommes
et à la promotion de la diversité, de rédiger le bilan social afférent aux personnels relevant du statut des administrations parisiennes ;
le bureau de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il assure le suivi des effectifs et des emplois de la préfecture de police. Il propose üne stratégie d'allocation des ressources. || anticipe et traduit l'impact des projets de réorganisation de services de la préfecture ;
s3 le bureau d'administration des SIRH. II administre le SIRH administrations parisiennes
et assure le soutien aux utilisateurs du SIRH -— Etat ;
lé bureau de numérisation et de gestion des dossiers de carrière: Il est en charge de la numérisation et de l'archivage des dossiers de carrière des personnels affectés sur le ressort du S.G.A.M.. :
le bureau des ressources et du temps de travail. Il a en charge lés moyens logistiques. et la gestion de proximité des effectifs de la sous-direction. Il assure le pilotage des questions relatives au temps de travail et des applications afférentes.
6° Le service du recrutement qui :
propose une stratégie de recrutement pour la préfecture de police ;
met en œuvre la politiqué de recrutement des agents du périmètre du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris :
assure la gestion administrative et financière des agents contractuels et des réservistes ;
promeut la politique d'attractivité des métiers proposés à la préfecture de police proposés, en lien avec les directions d'emploi.
Le service du recrutement comprend :
un chef de service et son adjoint qui l’assiste ;
la mission attractivité. Elle développe les partenariats nécessaires à la publicité et à la promotion des métiers de la préfecture de police, en lien avec les directions d'emploi ;
le bureau: des concours, des examens et des recrutements sans concours qui contribue à la définition et à la mise en œuvre des recrutéments au niveau du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris. A ce titre, il est chargé de piloter les recrutements, les concours, examiens professionnels et recrutements sans concours relevant de la police nationale, de certains corps du ministère de l'intérieur et de ceux propres à la préfecture de police, notamment les corps relevant du statut des administrations parisiennes ;
le bureau des contractuels. ‘Il assure le recrutement d'agents non titulaires,
l'élaboration de leurs contrats et de leurs actes de gestion ;
le bureau des réservistes. Il assure le recrutement, la gestion des viviers des réserves de la police nationale Il propose et assure le suivi des budgets spécifiques. !l a en
charge la coordination du service national universel bour le périmètre préfecturé de police.
7° Le service d'accueil de la préfecture de police est en charge de l'accueil et de l'orientation des administrés sur les sites de la préfecture de police et dans les commissariats. || apporte son soutien lors des aux différentes cérémonies.
Il comprend un chef de service et son adjoint qui l’assiste.
Article 9
La sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail élabore et met en œuvre les politiques sociales, de prévention, de santé et de sécurité au travail en faveur des personnels de toutes catégories placés sous l'autorité du préfet de police.
Elle comprend :
un sous-directeur, assisté d’un adjoint ;
le bureau du logement, chargé d'assurer la politique de réservation des logements auprès des bailleurs sociaux, de l'instruction des demandes de logement, de la gestion du parc locatif constitué auprès des bailleurs sociaux et privés, des foyers et
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Go des résidences d'accueil au profit des personnels de la préfecture de police et de. l'ensemble des policiers de la région parisienne ;
- le bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, chargé de mettre en. œuvre les actions individuelles et collectives pour prévenir ou remédier aux difficultés sociales rencontrées par les personnels et de conduire la politique de la petite enfance en développant l'offre d'accueil des jeunes enfants des personnels de la préfecture de police. Il gère la crèche collective de la préfecture de police, située sur les sites de Cité et de Massillon, ainsi que les places en crèches, proposées dans le cadre de conventions signées avec des prestataires privés ; : :
- le bureau de la restauration sociale, chargé de la promotion, du développement, de la mise en œuvre et du suivi de l'offre de restauration collective à destination des agents de la préfecture de police. Il est en outre chargé d'étendre les solutions de restauration au regard de l'évolution des modes de consommation des.effectifs ;
- le bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, chargé du développement des politiques de prévention dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, | coordonne les actions de lutte contre les addictions, de lutte contre le suicide et les interventions en matière de psychologie du travail. Il déploie et appuie au déploiement d'actions d'amélioration de la qualité de vie au travail au séin des directions et concourt à la mise en œuvre de la politique d'insertion professionnelle des personnels en situation de handicap. I! assure en outre le secrétariat de la commission locale d'action sociale (CLAS 75);
- le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance. médicale des
personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail et contribue à la prévention des risques professionnels ;
- le bureau de la coordination et des moyens, chargé de la gestion de proximité des effectifs de là sous-direction, des questions logistiques, des affaires immobilières et de la synthèse financière. li a également vocation à animer le collectif des partenaires de l’action sociale au profit des personnels de la préfecture de police.
La sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail s'assure du concours de la cellule de soutien psychologique opérationnel compétente pour la zone de défense d'Ile-de- France qui lui est fonctionnellement rattachée.
Elle organise en tant que de besoin la coopération et la complémentarité de ses missions avec les fondations partenairés historiques de la préfecture de police :
- la structure d'accueil et de lutte contre les addictions (SALCA) ;
- la fondation Louis Lépine, la fondation de l'hôpital des gardiens de la paix et l'œuvre des orphelins de la préfecture de police,
Article 10
La sous-direction de la formation élabore le plan de formation des personnels de la préfecture de police. Elle assure la conception, l'animation et l'évaluation des actions de formation qu'elle organise. Elle assure également la formation initiale des cadets de la République sur son ressort de compétence.
Elle est l'interlocutrice de l'administration centrale, de l'école nationale supérieure de la police
(ENSP) et des directions d'emploi de la préfecture de police en ce qui concerne la formation des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés du ministère de l'intérieur ou relevant du statut des administrations parisiennes. Elle s'appuie notamment sur les compétences de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) et de sa direction zonale au recrutement et à la formation (DZRF) de. Paris Île-de- France ainsi que sur celles de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) du ministère de l'intérieur et de la délégation régionale et départementaleà la formation (DRDF) de la préfecture de région d'Ile-de-France.
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al Elle comprend
-___un.sous-directeur et un adjoint au sous-directeur qui l'assiste, membres du.corps de conception et de direction de ia police nationale, auxquels sont directement
rattachés un secrétariat. de sous-direction, Un conseiller. technique modernisation communication chargé du développement de l'information et de la communication interne et externe, en lien avec le chargé de communication de la DRH, et d'une veille d'actualités dans le domaine des ressources humaines ét un conseiller de prévention ayant pour mission principale d'assister et de conseiller ces premiers dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail ;
- la cellule des relations internationales. Placée sous l'autorité directe du sous-directeur, elle est chargée du traitement et du suivi des actions de. coopération technique internationale de la direction de là coopération internationalé de sécurité (DCIS), de la coordination des projets européens entre les directions actives de la préfecture de Police et la DCIS, du déploiement des fonctionnaires de police de la préfecture de police dans le cadre de Frontex, du suivi des stages du collège européen de police (CEPOL), du dispositif des brigades .et commissariats européens (BE/CE), dé la coordination de stages thématiques et de la coordination des évaluations Schengen. Toutes les actions de coopération sont validées par le conseiller diplomatique du préfet de police avec lequel la cellule est en lien permanent :
- _létat-major. Dirigé par l'adjoint au sous-directeur, il-exerce une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des. structures de Îa- sous-direction dont îil coordonne le fonctionnement. Il veille à la diffusion interne de l'information et de la doctrine. Il est également chargé du pilotage des formations à travers le recueil et l'analyse des besoins, l'évaluation des actions, l'élaboration des plans de formation, la conception et l'ingénierie pédagogiques et le conseil en formation. Il assure le suivi des programmations et établit des bilans d'activité. Il assure une fonction de veille relative aux innovations et méthodes pédagogiques y compris en terme de comparaisons internationales et participe activement aux échanges au sein des réseaux de formation :
- le département des formations. Il dispense, au profit de tous les personnels de la préfecture de police, les actions de formation initiale ou continue dont il a la charge dans les domaines professionnels généralistes et informatiques ainsi que dans celui des techniques et de la sécurité en intervention. {| participe à la formation initiale en alternance des personnels relevant du ministère de l'intérieur en liaison avec ses partenaires mentionnés au deuxième alinéa et est chargé de la formation initiale et ‘continue des cadets. de la République et de la. formation continue des policiers adjoints pour lesquels il assure.la liaison avec les écoles de police, le suivi individuel, le reclassement professionnel et les propositions de répartition nominative ;
- le département de la gestion des ressources et des stages. Il a pour mission la gestion de.proximité des personnels de la sous-direction, la gestion des moyens immobiliers, mobiliers, informatiques, logistiques et: des équipements de la sous-direction airisi que la programmation, l'exécution etle suivi budgétaire, tant pour les crédits de l’État que pour.le budget spécial de la préfecture de police. Il est également chargé de la gestion administrative des stages ‘organisés par des opérateurs externes institutionnels ou privés et des conventions de stages de personnes extérieures à la préfecture de police ;
- les centres territoriaux des stages et de la formation des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ils assurent l'organisation des actions de formation au
bénéfice des personnels de la police nationale affectés prioritairement dans leur ressort géographique de compétence ;
- le centré dé formation à la conduite urbaine. I! assure la formation professionnelle et continue des fonctionnaires de police en tenue ou en civil de la préfecture de police utilisant des motocyclettes de toutes cylindrées, à l'exception de la formation initiale des motocyclistes de la police nationale relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. 11 forme également les persoñnels au permis de conduire moto A2. Il dispense des formations
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Go professionnalisantes de conduite en sécurité des véhicules de police. :| enseigne et permet la délivrance des permis de conduire du groupe « lourd » €, CE, D et BE.
Article 11
Le service de la médecine statutaire et de contrôle est placé sous l'autorité d'un médecin-chef assisté d’adjoints.
Il exerce ses missions :
- selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l'égard des agents de l'État affectés dans les services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense.et de sécurité de Paris :
- à l'égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés sous l'autorité du préfet de police.
À l'exception de l'infirmerie psychiatrique et de celle du dépôt, il dirige l'infirmerie de la préfecture de police.
Les missions et l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle de la préfecture de police sont précisées par un arrêté du préfet de police.
Article 12
Le secrétariat général est chargé :.
- du pilotage des effectifs de la direction, des propositions des promotions de corps et d'avancements de grade des ‘agents de ‘la direction ainsi que leur régime indemnitaire ;
- de la gestion et le pilotage des moyens budgétaires, matériels, immobiliers êt informatiques alloués à la direction ;
- de l'organisation des affaires générales et du soutien logistique ;
- du contrôle de gestion et du pilotage par les risques, de la comptabilité analytique et des audits ;
- de la communication interne et la circulation de l'information ;
- du suivi des dossiers transversaux de la direction.
- TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L'arrêté n° 2016-01025 du 20 août 2016 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines est abrogé.
Article 14
Le préfet secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. ||
Fait à Paris, le 2 3 MARS 2022 [M (1
Didié/ À AULEMENT
2022-00288 n dé
qu ŒE . AUS z DM Financé par PRÉFET &» 2 ” ion européen DE LA SEINE- PA Ft Non GeneraloEU " SAINT-DENIS LAN
Liberté
Égalité
Frateruité
ARRETE N° 2022-0484
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes d'urbanisme - programme Démat. ADS-1
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié ;
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction
des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
45 VU la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée par la commune de Sevran dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, service instructeur du dispositif;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 18: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400€ est attribuée à la commune de Sevran pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l'aide financière est calculé de la manière suivante : - Un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- _ Augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme SUIt :
CF : 0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées : ° si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation préfectorale,
* si l'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
RTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État et de l’Union européenne au titre de
la facilité pour la reprise et la résilience dans le cadre de «France Relance» dans toute
communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 2 MARS 2022
Le préfet, Be FAa E . PNe) |
PREFET Fi DE LA SEINE- La PE
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
TA Financé par
2e a \ i'Union européenne
RE 7 NexiGeneraton£ ge
En
0
ARRETE N° 2022-0485
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d'urbanisme - programme Démat. ADS-2
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié ;
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis ; VU la demande de subvention pour l'année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée par la commune de Montfermeil dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, service instructeur du dispositif;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 18: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d'un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la commune de Montfermeil pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante : - Un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- _ Augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
CF : 0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 3 : MO TES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTI
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
RTICLE 4 : CAS DE REVERSEM BVENTION
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées : « si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
« si l'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif,
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État et de l'Union européenne au titre de la facilité pour la reprise et la résilience dans le cadre de « France Relance » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 2 MARS 2072 loge Vida Œ FA É &> \ M Financé par PRÉFET »: |
DE LA SEINE- Pa. ON roro ropéenne SAINT-DENIS CZ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2022-0622
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes d'urbanisme - programme Démat. ADS-3
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié ;
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
53 VU la demande de subvention pour l'année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée par la commune du Pré-Saint-Gervais dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, service instructeur du dispositif;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d'un montant prévisionnel total de 4 400€ est attribuée à la commune du Pré-Saint-Gervais pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l'aide financière est calculé de la manière suivante : - Un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- _Augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit:
CF : 0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 3 : DE VERSEMENT DE BVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées : « si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
+ si l'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État et de l’Union européenne au titre de
la facilité pour la reprise et la résilience dans le cadre de «France Relance » dans toute
communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le |
2 2 MARS 2022
Le préfet,
/
Le préfet de la SÈ/n léi.: 17 Denis
ss Rctée. E 3
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0703
EN DATE DU 5 à HARS 2022
portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées et publiques en vue de la réalisation de fouilles archéologiques,
sur les communes de Villepinte et de Tremblay-en-France
dans le cadre de la construction de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre V ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et des fouilles archéologiques ;
VU l'arrêté n°2020-380 du 28 juillet 2020 portant prescription d'une fouille d'archéologie préventive ;
VU l'arrêté n°2021-3542 du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU la demande de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) du 9 mars 2022 sollicitant une autorisation d'occupation temporaire sur des parcelles privées ou publiques en vue de procéder à des fouilles d'archéologie préalables à la construction de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis, sur les communes de Villepinte et Tremblay-en-France ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire reçu le 16 mars 2022 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine. vousfi@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.aouv.fr / M Prefet9 Considérant le caractère temporaire de l'occupation et la nécessité pour l'API de réaliser des fouilles d'archéologie préventives sur les terrains situés sur les communes de Villepinte et de Tremblay-en-France en vue de la réalisation de la maison d'arrêt de Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1°: Les agents de l'API, maître d'ouvrage, et les personnes qu'elle aura mandatées sont autorisés à pénétrer et à occuper les terrains privés et publiques figurant au plan et état parcellaires annexés au présent arrêté, situés sur le territoire des communes de Villepinte et de Tremblay-en-France, pour réaliser des fouilles archéologiques en vue de la réalisation de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis.
La présente autorisation, qui porte sur cinquante-sept parcelles d'une superficie de 16ha64a91ca environ sur un foncier privé et publique, est octroyée pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté.
L'accès aux terrains se fera depuis le chemin au loup situé à cheval sur le territoire des communes de Villepinte et de Tremblay-en-France.
Article 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie de l'arrêté et des annexes sont adressées aux maires de Villepinte, de Tremblay- en-France et au directeur de l'API.
Article 3 : Le présent arrêté est rendu public par affichage aux mairies de Villepinte et de Trembiay-en-France pour une durée d'un mois.
Les maires de Villepinte et de Tremblay-en-France notifient également copie du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires des terrains, ainsi qu'aux personnes en ayant la garde juridique, lorsque les propriétaires ne sont pas domiciliés sur la commune.
Article 4 : Les agents de l'APIJ et les personnes qu'elle aura mandatées sont munis d'une copie du présent arrêté, qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.
Article 5 : Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté sont mises en œuvre si nécessaire, à l'initiative de l'APIJ, en cas notamment de défaut de convention amiable lui permettant d'occuper les terrains concernés.
Article 6 : Après l'accomplissement des formalités prévues à l’article 3, l'API notifie à son tour au propriétaire des terrains et/ou à la personne en ayant la garde juridique, la date et l'heure où il entend se rendre sur les lieux. L'API en informe le maire par écrit.
Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre la notification et la visite des lieux. Le propriétaire et/ou la personne ayant la garde juridique du bien, en présence de l'expert préalablement désigné par le tribunal administratif de Montreuil, sera/seront invité(s) à s’y trouver ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Article 7 : A défaut pour le propriétaire et/ou la personne ayant la garde juridique du bien de se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement à la constatation de l'état des lieux avec celui de l'API.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine. vousfi@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-sain j v.fr / #2 P
SS£ Le procès-verbal de l'opération, qui devra fournir les éléments utiles à l'évaluation des éventuels dommages liés à loccupation, sera dressé en autant d'exemplaires que
nécessaire, dont l'un destiné à être déposé en mairie. En cas d'accord des parties,
l'occupation peut débuter immédiatement.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif de Montreuil désigne un expert à la demande de l'APIJ. En cas de refus de signature du procès-verbal par le propriétaire et/ou la personne ayant la garde juridique du bien, ou de désaccord sur l'état des lieux, l'expert dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. L'occupation peut débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 8 : Les maires des communes de Villepinte et de Tremblay-en-France prêtent, s’il y a lieu, concours et appui de leur autorité aux agents de l’APIJ et aux personnes mandatées par cette dernière, pour l’accomplissement de leurs missions.
Article 9 : Les agents de l'API ou les personnes mandatées par cette dernière prennent en charge la remise en état des lieux ayant fait l'objet des opérations, conformément à l'état initial.
Article 10 : A défaut d'accord amiable, le règlement des indemnités intervient en application des dispositions des articles 10 et suivants de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 11 : La présente autorisation ne fait pas obstacle à ce que l'occupation des terrains concernés procède d’une convention amiable conclue librement entre les parties. Elle deviendra caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution, en ce compris le cas d'une occupation par convention amiable, dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes de Villepinte et de Tremblay-en-France, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité, le directeur de l'APIJ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet el par délégation
La secrétaire générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD Co __—
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine. vousfi@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.couv.fr / M Prefetos
SsS loge Ve.
AE E
RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté SIle-de-France Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2022- 36
portant autorisation de relocalisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) Pantin, 5 rue Vaucanson, 93 500 Pantin géré par l'association de prévention soins et insertion (APSI)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1,
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°2015-13 en date du 28 janvier 2015 portant transfert de gestion du Centre médico-psycho-pédagogique de Pantin géré par la Ville de Pantin au profit de l'association APS] ;
CONSIDERANT le projet du CMPP visant à la fermeture du site principal situé au 5 rue Vaucanson, 93 500 Pantin et à la relocalisation d'une antenne au 35, rue Formagne, 93 500 Pantin ;
I CONSIDERANT le maintien de l'antenne située 2 avenue Aimé Césaire, 93 500 Pantin,
devenant le site principal du CMPP ;
CONSIDERANT que le projet de relocalisation du CMPP permet de maintenir une offre sur la commune de Pantin nord et sud ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ,
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de lune des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'opération s'effectue à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
L'autorisation de fermeture du site du CMPP PANTIN situé 5 rue Vaucanson, 93 500 Pantin et de l'ouverture d'une nouvelle antenne située 35, rue Formagne, 93 500 Pantin est accordée à
l'association APSI dont le siège social est situé au 1 rue de l’Yser 94 370 Sucy en Brie. La résidence administrative du CMPP de Pantin se situe désormais au 2 avenue Aimé Césaire, 93 500 Pantin, constituant le site principal.
ARTICLE 2° :
Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 3° :
Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 930815642 (porteur de la tarification) Site principal : 2 avenue Aimé Césaire, Quartier des Courtilières, 93 500 Pantin ; Antenne : 35, rue Formagne, 93 500 Pantin.
Code catégorie : 189 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) Code discipline : 320 Activité C.M.P.P
Code fonctionnement 47 Accueil de jour et accompagnent en milieu ordinaire
Code clientèle 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Code tarif : 05 ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
G2- N° FINESS du gestionnaire : 9407151170
Code statut : 86217 Association Loi 1801 non Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 4° :
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du nouveau site d'implantation aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du
même code.
ARTICLE £5° :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et de sa Délégation départementale de Seine Saint Denis.
ARTICLE 6° :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7°:
La Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine Saint Denis.
Fait à Saint-Denis, le 4 g ARS 202
La Directrice générale
+ de l'Agence régionale de santé
lle-de-France
Agence Régionale de Santé lE-d$-Franeg”
La Directrice Gépéfale Adfint
Amélie VERDIER
Sophie MARTINON 64 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Ré Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-p£ 14
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Boulangerie pâtisserie ROSNY SOLEIL
31, rue Philibert HOFFMANN
93110 ROSNY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
° Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires. en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport 22-019562 du 18/03/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 17/03/2022 dans la boulangerie pâtisserie « ROSNY SOLELL » sise 34, rue Philibert HOFFMANN 93110 ROSNY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur Lahoucine GAMOUNE.
GS ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 17/03/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire pour le personnel.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien
- __Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
-__ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- _Non-respect des températures de conservation entraînant un risque de contamination et de
développement des bactéries pathogènes dont certaines peuvent produire des toxines dans
certaines plages de températures,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDERANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexéss ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis , ARRETE
ARTICLE 1Ë8 _ : La boulangerie pâtisserie « ROSNY SOLEIL » sise 31, rue Philibert HOFFMANN 93110 ROSNY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur Lahoucine GAMOUNE, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Lahoucine GAMOUNE.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 : .
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Rosny sous-bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal admiñistratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2-03- roë à
Le préfet, ,/ P tn )
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PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0678
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHEZ LA GAZELLE
50 avenue Victor HUGO
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détait, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 69
Mail : courrier @seine-saint-denis.Gouvfr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / #* Prefet93 1
67 VU le rapport 22-019893 du 21/03/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/03/2022,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/03/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Les procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel ne sont pas appliquées,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- __ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas mises en œuvre,
- Absence de traçabilité,
La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières n’est pas appliquée,
La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires
n'est pas appliquée.
Liste non exhaustive.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;:
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser teur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ; CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le restaurant « CHEZ LA GAZELLE » sis 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS» dont la gérante est madame Adeline MAKENGANG est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante madame Adeline MAKENGANG.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural ét de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ,
ARTICLE 7.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pavillons-sous-Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 22 MARS 2022
Le préfet , 1/1
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22 A LEE Direction Régionale et Interdépartementale SAINT-DENIS de l'Alimentation, de! Agriculture Literté et de la Forêt Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-0004
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT Directeur régional et interdépartemental de f'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 2 septembre 2019;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-1884 du 23 juillet 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à:
< Madame Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
° Monsieur Benjamin GENTON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions énumérées à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-1884 du 23 juillet 2021.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
3 + Mme Selma TAFANI, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de féconomie agricole. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe de service;
° Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la
biomasse et des territoires. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Pierre LECONTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service ;
° Madame Déborah INFANTE-LAVERGNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l'alimentation. En cas
d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : l'arrêté n° 2021-025 du 6 décembre 2021 est abrogé.
Article 4 : le directeur régional et interdépartemental, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Cachan, le 22/08, 22-
Benjamin BEAUSSANT E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°-2022-0268
Portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de pose d'un réseau gaz.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0268 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
+5 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 07 mars 2022 par GT Canalisations ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin, du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis de la mairie d’Aubervilliers, du 21 mars 2022 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose d’un réseau gaz nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 19 avril 2022 jusqu’au vendredi 20 mai 2022, de 07h00 à 18h30, la circulation est modifiée sur la RD932, au droit de l'avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers ét Pantin, pour des travaux de pose d’un réseau gaz.
Les travaux se déroulent _en 2 phases :
Phase 1 :
+ Démolition de l'ilot central au niveau de la rue des Ouvrières Pivereuses ; * Deux voies de circulation centrales seront neutralisées ;
+ La circulation de l'ensemble des véhicules s'effectuera sur les voies bus.
Phase 2 :
+ __ Neutralisation de l'avenue Jean Jaurès, côté Pantin ;
L'ensemble des usagers sera canalisé sur le côté Aubervilliers, sous la protection du balisage approprié , L'avenue Jean Jaurès côté Aubervilliers sera neutralisée pour les besoins des travaux ; L'ensemble des usagers sera canalisé sur le côté Pantin, sous la protection du balisage approprié ; Les voies de circulation auront une largeur minimale de 3,00 mètres linéaires ; Une voie de circulation par sens sera maintenue durant l’ensemble des travaux ; Le balisage sera constitué de glissière en béton armé (GBA) ;
La signalisation horizontale sera thermocollée ;
La signalisation du balisage sera renforcée par des rampes de feu tri flash.
A l'issue des travaux, l'entreprise intervenante restituera le domaine public à son état initial. Les cheminements piétons seront maintenus sur trottoir.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier
DRIEAT/SSTV/DSECR
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0268 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
76 Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + GT Canalisations,
6, rue Ernest Sylvain Bollée 72230 Arnage
Contact : Monsieur Alexis Brault
Téléphone : 06 09 79 25 87
Courriel : Alexis.brault@gt-canalisations.fr
La foumiture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ La Direction de la Voirie et des Déplacements
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Philibe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60.
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Le maire de Pantin ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signature numérique
René ALBERT] de René ALBERTI rene.alberti
rene.alberti pate :2022.03.24
11:35:23 +01'00'
DRIEAT/SSTV/DSECR
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0268 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
+ le JA
L irection régionale et interdépartementale E 3 Direction régionale et interdépart tal PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°-2022-0269
Portant modification des conditions de circulation sur la R27, au droit de la rue de Saint-Denis, à Aubervilliers, pour la mise en place d'un débitmètre sur conduite de fonte grise.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu larrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’He-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0269 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
75 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le SEDIF ie 23 février 2022 ;
Vu lavis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 16 mars 2022;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 16 mars 2022 :
Vu l'avis de la mairie d’Aubervilliers, du 18 mars 2022 ;
Considérant que la RD27, à Aubervilliers, sur la section concernée par les travaux est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux pour la mise en place d'un débitmètre sur conduite de fonte grise nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'fle-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 28 mars 2022 jusqu’au vendredi 29 avril 2022, les conditions de circulation sur la R27, au droit de la rue de Saint-Denis, à Aubervilliers necessitent des restrictions de circulation, pour la mise en place d'un débitmètre sur conduction de fonte grise.
Les travaux nécessitent la fermeture de la rue de Saint-Denis sur la RD27 depuis la rue Francis de Pressensé (RD30) et au niveau du Chemin Latéral Nord.
L'ensemble des usagers sera orienté vers le Chemin Latéral Nord dans le sens de circulation Aubervilliers vers Saint-Denis pour rejoindre l'avenue Francis de Pressensé.
L'ensemble des usagers depuis la rue Francis de Pressensé sera orienté sur la partie neutralisée de la rue de Saint-Denis pour rejoindre Aubervilliers.
La signalisation du balisage sera renforcée par des rampes de feu tri flash. Les cheminements piétons seront maintenus sur trottoir.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° _ SPAC
145, rue des Caboeufs 92230 Genevilliers
Contact : Monsieur Goddet
Téléphone : 06 60 11 91 35
Courriel : thierry.goddet@spac.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0269 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
yo Le contrôle est assuré par la:
+ Direction de la voirie et des déplacements
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Philipe Kmiec
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Aubervilliers. ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU
Fait à Paris, le 24 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signature numérique
René ALBERTI de René ALBERTI rene.alberti
rene.alberti pate :2022.03.24
12:00:13 +01'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0269 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80
| fase Vida. Direction régionale et interdépartementale
Æ = de l’économie, de l’emploi, du travail
D GEINE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
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ARRETE N° 2022-0697
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈËTÉ COLAS FRANCE
ETABLISSEMENT ILE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R 3132-17 ;
VU la demande présentée le 10 mars 2022 par la Société COLAS France, établissement de L’Ile-Saint-Denis, 15 bis Quai du Châtelier —- 93450 L'ILE-SAINT-DENIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier du prolongement du Tramway T1 sis avenue Galliéni — 93130 NOISY-LE-SEC, pour le compte de la RATP INTRASRUCTURE, le dimanche 27 mars 2022,
VU l'accord collectif de la société COLAS France relatif au statut social en date du 12 janvier 2021 ;
VU le procès-verbal de la réunion du Comité d'établissement Paris-Nord en date du 10 mars 2022;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de VRD et de mise en place d’une station provisoire sur la commune de NOISY-LE-SEC dans le cadre de l’opération de prolongement du Tramway T1; travaux s’effectuant sous interruption temporaire de trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l’article L3132-1 du code du travail, la société COLAS France, établissement de L'Ile-Saint-Denis est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 27 mars 2022 pour la réalisation de travaux de prolongement du Tramway T1
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.2ouv.fr
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23 Direction régionale et interdépartementale
E +: de l’économie, de l'emploi, du travail
RE CINE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT.DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
comprenant la réalisation de travaux VRD et la mise en place d'une station provisoire à l'avenue Galliéni — 93130 NOISY-LE-SEC.
ARTICLE 2:
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- A du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 24 mars 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Ce, Rd
Eloy DORADO
Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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