Procès Verbal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+30+

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Procès Verbal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+30+ Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Pernand-Vergelesses. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+30+)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Département de Cote d’Or REP U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

~ ~~~~

Arrondissement de Beaune

~ Commune de PERNAND-VERGELESSES

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

30 mars 2023

L'an deux mil vingt trois, le trente mars à 18 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie sous la Présidence de Monsieur Gilles ARPAILLANGES, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 23/03/2023

Date d’affichage : 23/03/2023

Sont présents : Mesdames et Messieurs Gilles ARPAILLANGES, Pascal GERMAIN, Aurore COUTHIER, Julien GAUTHEY, Hervé DUMOULIN, Virginie LEGER, Rémi ROLLIN, Loren PARIS, Renaud MAURER, Frédéric LECLERCQ

Secrétaire de séance : Frédéric LECLERCQ

Absente excusée : Christine GRUERE-DUBREUIL

Procuration de Mme Christine GRUERE-DUBREUIL à Mr Gilles ARPAILLANGES ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ORDRE DU JOUR

- Projet Sous-Bois de Noel et Belles Filles : validation du projet d’aménagement des terrains en espace viticole

- ONF : Adhésion au contrat résineux Gaillard-Rondino

- Arrêté Préfectoral n° 392 : avis sur autorisation d’exploiter une carrière sur la commune Corgoloin

- Budget :

✓ Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2022

✓ Affectation des résultats 2022

✓ Vote du budget 2023

✓ Vote des subventions aux Associations 2023

✓ Vote des taxes locales 2023

- Questions et informations diverses

✓ Information suite à la réunion SICECO du 28 mars

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

I – Parcelles au lieu dit « Sous le Bois de Noel et Belles Filles » - (Délibération n° 12/23)

Après conseils du géomètre, le Maire propose au Conseil Municipal de revoir en partie le projet. Cette nouvelle mouture est plus claire et en adéquation avec les 2 autres échanges de parcelles.

Pour les parcelles échangées avec M Christophe Denis et Régis Pavelot, il n’y a rien à modifier.

-------------2

Afin de respecter les recommandations imposées par la DDT et afin d’effectuer les échanges, le Maire propose à présent de faire intervenir un géomètre :

- Pour établir un plan d’aménagement suivant les demandes de la DDT

- Pour déterminer la (ou les) surface(s) à louer

- Pour diviser la parcelle N° 183 afin que la Commune en conserve une partie qui permettra de garder une bande enherbée de 5 m de large au lieu de la prendre sur les terrains communaux N°196 et 197.

--------------

Pour l’échange entre la parcelle 183 (5a47ca) appartenant à la Commune et la parcelle 193 (3a85ca) appartenant à M Rémi Rollin, le Maire propose d’échanger ces 2 parcelles surface contre surface (~3a 85ca, soit 0.9 ouvrée). Avec la même valeur de l’ouvrée en friche Pernand Vergelesses à 4000€. C’est-à-dire 3600 € (0.9 X 4000)

--------------

A présent, le Conseil Municipal doit acter ou non la suite du projet ce jour afin de donner une réponse en avril prochain à la DDT concernant l’engagement de faire les travaux et de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité de 2203.94€.

Une fois que l’engagement sera acté :

- Faire intervenir le géomètre expert (1 ou 2 parcelles ?)

- Procéder aux échanges

- Réaliser un cahier des charges avec projet de bail : aménagement, entretient, durée, fermage… - Faire un appel à candidatures

- Travaux de défrichement à entreprendre entre octobre 2023 et mars 2024 comme imposés par la DDT - L’exploitant ou les exploitants fera(ont) une demande de droits de plantation - La plantation pourrait intervenir en mars 2025.

Le Maire précise qu’à date :

MONTANTS à investir par la Commune pour la mise en place du projet :

- Soulte à M Christophe Denis : 1464 €

- Broyage (déjà effectué) : 200 €

- Géomètre expert : +/- 1200 €

- Notaire (3 actes) : +/- 2700 €

TOTAL : +/- 5564 €

- Taxe de défrichement : 2204 € remboursés par le(s) preneur(s)

ESTIMATION du fermage attendu suivant les conditions du bail : 3500 € /an à voir en fonction de la surface plantée.

Avec cette plantation, la Commune augmenterait aussi la valeur de son patrimoine.

--------------

Le Maire interroge les Membres du Conseil Municipal afin de répondre aux questions :

Mme Loren PARIS questionne sur la possibilité de trouver des terrains communaux en compensation de la plantation afin de ne pas devoir payer la contribution fixée par la DDT.

En réponse, Mr Rémi ROLLIN informe que la Commune ne dispose pas de la surface suffisante (2,5 fois la surface plantée soit environ 1 hectare).

Les Membres du Conseil Municipal n’ont pas d’autres questions sur le dossier.3

Monsieur Rémi ROLLIN, partie prenante, quitte la Salle du Conseil Municipal

Les membres du Conseil Municipal sont invités à voter à bulletin secret.

Une urne est disposée dans un espace non visible des autres Conseillers.

Le vote s’effectue avec des papiers pré-imprimés (‘ACCEPTE LE PROJET’ ou ‘REFUSE LE PROJET’) et avec l’utilisation des enveloppes officielles pour le vote, neutres et non identifiables.

Le Maire, après dépouillement et ouverture des 10 enveloppes disposées dans l’urne, proclame le résultat du vote :

✓ 9 POUR

✓ 1 CONTRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, décide :

✓ D’autoriser le Maire à poursuivre le projet de création d’un espace viticole ‘en belles Filles’

✓ D’autoriser le Maire à solliciter un géomètre afin de déterminer la (les) surface(s) à louer

✓ D’autoriser le Maire à verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d’un montant de

2203.94 €

II – ONF : Adhésion au contrat résineux GAILLARD-RONDINO - (Délibération n° 11/23)

Le Conseil Municipal de la Commune de PERNAND VERGELESSES

En référence au Code Forestier, articles L 144-1 à L 144-5 et réglementaires correspondants, au règlement des ventes de bois, approuvé par la résolution n°2005-11 du CA de l'ONF du 22 septembre 2005 (JO du 13/04/06) et au cahier des clauses générales des ventes de bois sur pied à la mesure

Après avoir examiné (dans le respect des règles de confidentialité imposées par le secret des affaires) le texte du contrat d’approvisionnement de la Société Gaillard-Rondino, qui lui a été présenté par l’Office National des Forêts

DECIDE:

✓ VALIDE le choix proposé par l’ONF de vendre sur pied par contrat négocié de gré à gré, les bois des parcelles inscrites à l’état d’assiette 2021 et portant les numéros suivants :

N° 22,23,26,30 avec l’entreprise GAILLARD-RONDINO et toute nouvelle entreprise pouvant contractualiser avec l’ONF pour les mêmes types de produits.

Essences concernées PIN NOIR et CEDRE - volume approximatif envisagé : 200 m³.

✓ ACCEPTE toutes les clauses techniques et financières du contrat d'approvisionnement. ✓ DECIDE que la vente se fera par les soins de l’ONF, dans le cadre de ce contrat d’approvisionnement par une vente de bois sur pied à la mesure.

✓ PAIEMENT : l'intégralité de la valeur de la coupe interviendra selon la grille de prix annexée au contrat (types de produits x prix unitaire).

Par cette validation le conseil accepte la vente groupée conclue en application des articles L 214-7 et L 214-8 du code Forestier : le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent comptable Secondaire de l’ONF qui reversera à la commune la quote-part établie, diminuée de 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l’ONF.

Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2ème mois suivant l’encaissement effectif des sommes par l’acquéreur du lot regroupé. Il s’engage en outre à assurer la bonne exécution du contrat à partir des produits extraits de son domaine forestier, une fois la proposition de prix acceptée par l’organe exécutif de la commune, et le contrat conclu par l’ONF.

✓ ACCEPTE sur son territoire communal relevant du régime forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le règlement National d’Exploitation Forestière.

✓ Interdit la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et place de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements. ✓ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.4

III – Arrêté Préfectoral n°392 du 27/02/2023 : renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière sur la Commune de Corgoloin - (Délibération n° 10/23)

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une enquête publique est ouverte du 29/03 au 29/04/2023 sur demande d’autorisation environnementale présentée par la SASU POLYCOR France pour le renouvellement avec approfondissement de l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives situées sur la Commune de Corgoloin au lieu dit « Barberet ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres, n’émet pas d’objection sur le renouvellement de l’autorisation

IV – ONF : travaux sylvicoles 2023

Le Maire présente aux membres du Conseil le programme d’actions pour l’année 2023 concernant les travaux sylvicoles localisation 18.u : cloisonnement sylvicole, dégagement manuel de plantation Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres, accepte le programme pour un montant de 1 160 € HT

V – Budget Commune

a) - Approbation du Compte de Gestion 2022- (Délibération n° 04/23)

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réedition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Le compte de gestion doit être voté préalablement au Compte Administratif après vérification que Mr le Trésorier a repris dans ses écritures le montant du solde figurant au bilan de l’année 2022, celui de l’ensemble des titres de recettes émis et de l’ensemble des mandats de paiement.

Considérant que les opérations correspondent, que le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle pas d’observation ni de réserves de sa part et présente les résultats suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix POUR, approuve le compte de gestion 2022, établi par Monsieur le Trésorier Principal, pour le budget suivant :

Dépenses Recettes Résultat par section

Fonctionnement 260 621,83 € 472 499,83 € + 211 878,00 €

Investissement 523 440,10 € 481 525,22 € - 41 914,88 €

Résultats globaux 784 061,93 € 954 025,05 € + 169 963,12 €

b) - Approbation du Compte Administratif 2022- (Délibération n° 05/23)

Budget Commune

Monsieur Gilles ARPAILLANGES, Maire, quitte la salle du Conseil Municipal. Monsieur Rémi ROLLIN, 1er adjoint, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2022 de la commune se soldant par :

• Fonctionnement : excédent de + 211 878,00 €

• Investissement : déficit de - 41 914,88 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix POUR, approuve le Compte Administratif

de l’exercice 2022.5

c)- Affectation du résultat 2022 Budget Commune- (Délibération n° 06/23)

Le Conseil Municipal, en application de l’instruction comptable M57,

Après avoir approuvé le 30/03/2023 à 11 voix POUR, le Compte Administratif pour 2022 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de + 211 878,00 € et un déficit d’investissement s’élevant à – 41 914,88 €

Vu les dépenses engagées non mandatées après service fait au 31 décembre 2022 d’un montant de 52 500,00.

Considérant les besoins recensés pour 2023,

Considérant que le budget de 2022, comportait en prévision, un virement de la section de fonctionnement (ligne 023) à la section d’investissement (ligne 021) de 21 187 €,

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget le résultat précédemment indiqué comme suit :

 Affectation au financement de la section de recettes d’investissement (compte 1068) pour

un montant de 94 414,88 €

 Affectation de la section de dépenses d’investissement (compte 001) pour un montant de

41 914,88 €

 Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (compte 002) pour 117 463,12 €

d) -Vote du Budget Commune 2023- (Délibération n° 07/23)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve par 11 voix POUR, le budget primitif 2023 de la Commune à savoir :

Budget Commune :

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

343 892,82 €

399 748,12 €

Investissement

Dépenses et Recettes……… 207 914,88 €

e) - Vote des subventions 2023- (Délibération n° 08/23)

Le Conseil Municipal approuve et vote à l’unanimité les subventions 2023 :

Subventions 2023 :

ADMR 300 €

Amis des Ecoles 300 €

Paysage de Corton 60 €

CSPV 1 000 €

La Passerelle 150 €

Maison J. Copeau 600 €

Pernand Passionnément 1 200 €

Société de Chasse de Pernand 200 €6

VI - Taxes locales 2023- (Délibération n° 09/23)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix POUR

Décide de ne pas modifier les taxes locales pour l’exercice 2023 :

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties….… 36,55 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties.. 20,17 %

➢ Taxe d’habitation…………………………. 12,00 %

VII - Divers

✓ Information suite à la réunion SICECO du 28/03

Julien Gauthey donne un compte rendu de la dernière réunion du SICECO :

Déploiement du FONDS VERT apparaît beaucoup plus compliqué à solliciter suivant l’avis du SICECO.

La Commune ne pourra actuellement pas solliciter cette aide sur 2023 car les dossiers déposés doivent déjà être en état d’avancement administratif développé.

Julien Gauthey précise que pour bénéficier du FONDS VERT sur les bâtiments de la Commune, la rénovation énergétique doit permettre de réduire de 40 % des émissions de CO2. Norme contraignante imposée pour déposer un dossier.

Enfouissement des réseaux : le dossier de projet d’enfouissement des réseaux déposé par la Commune n’est pas actuellement programmé par le SICECO pour l’année 2023.

✓ Manifestations

Virginie Léger informe le Conseil sur l’état d’avancement des futures manifestations suivant les réunions successives avec les Associations de la Commune :

13/05 : Inauguration de l’espace dédié à Graeme Allwright : le programme s’affine progressivement. Il reste encore en attente des réponses de certains membres de la famille. Un groupe de 4 musiciens, les Roadmen, viendra jouer le répertoire de Graeme. Un apéritif sera servi par le conseil municipal.

14/07 : Actuellement, les Associations ne se sont pas positionnées sur l’organisation du repas. Aussi, Virginie Léger propose donc une formule nouvelle : un pique nique républicain. La municipalité offrira l'apéritif et le dessert. Les convives apporteront leurs repas et la Commune mettra à disposition des barbecues.

Le Conseil approuve cette formule si aucune Association du Village souhaite participer à cette manifestation.

✓ Réfection des bâtiments locatifs

Pascal Germain informe les membres du Conseil que des devis ont été demandés afin de prévoir les rénovations sur les bâtiments locatifs :

- Fenêtre, hydrofuge cheminée, zinguerie pour l’appartement de l’Ecole

- Huisseries isolantes pour l’appartement de la Gare

Le diagnostic énergétique des bâtiments sera demandé auprès du SICECO afin de définir les priorités.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire propose de clore la séance. La séance est levée à 20h30.