Procès Verbal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+18+mars+

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Procès Verbal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+18+mars+ Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Pernand-Vergelesses. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+18+mars+)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Fiscalité, 1

Département de Cote d’Or REP U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

~ ~~~~

Arrondissement de Beaune

~ Commune de PERNAND-VERGELESSES

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

18 mars 2025

L'an deux mil vingt cinq, le dix huit mars à 18 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie sous la Présidence de Monsieur Gilles ARPAILLANGES, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12/03/2024

Date d’affichage : 12/03/2024

Sont présents : Mesdames et Messieurs Gilles ARPAILLANGES, Aurore COUTHIER, Julien GAUTHEY, Virginie LEGER, Rémi ROLLIN, Loren PARIS, Frédéric LECLERCQ

Secrétaire de séance : Frédéric LECLERCQ

Absents excusés : Christine GRUERE-DUBREUIL, Pascal GERMAIN, Renaud MAURER, Procuration de Mme Christine GRUERE-DUBREUIL à Mr Rémi ROLLIN Procuration de Pascal GERMAIN à Mme Virginie LEGER

Procuration de Renaud MAURER à Mr Frédéric LECLERCQ

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------- ORDRE DU JOUR

✓ Le Perco : gérance

o Budget Commune

✓ Approbation du CFU 2024

✓ Vote du Budget 2025

✓ Vote des subventions 2025

✓ Vote du taux de fiscalité 2025

✓ Réfection du toit de l’école : validation devis

✓ Sécurisation RD 18 : avis du Conseil départemental suite à étude et chiffrage ✓ Problème de ruissellement des eaux sur RD 115

✓ Personnel communal :

✓ Renouvellement du CDD de la Gérante de l’Agence Postale Communale ✓ Participation à la consultation du CDG 21 pour la mise en place de l’Assurance Santé ✓ Défibrillateur : choix de l’emplacement

✓ Questions et informations diverses :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------- Monsieur Pierre de Vogüe et son associé sont venus présenter en début de Conseil le projet de gestion de la Grappe en détaillant les infrastructures qu’ils souhaitent implanter.

Le Maire informe que le Conseil Municipal sera amené prochainement à émettre un avis sur la mise en place du futur gérant suivant le bail de sous location établi avec Le Perco.

I – Budget Commune

a) - Approbation du compte financier unique (CFU)

(Délibération n° 07/25)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Commune de PERNAND- VERGELESSES,

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de PERNAND-VERGELESSES, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

-Monsieur le Maire ne prend pas part au vote -2

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur Rémi ROLLIN,1er Adjoint, présente au Conseil Municipal les résultats 2024 :

Dépenses Recettes Résultat par section

Fonctionnement 314 942,02 € 511 492,11 € + 196 550,09 €

Investissement 37 365,64 € 72 993,18€ + 35 627,54 €

Résultats globaux 352 307,66 € 584 485,29 € + 232 177,63 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 09 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de PERNAND-VERGELESSES

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

b)- Affectation du résultat 2024 Budget Commune- (Délibération n°08 /25)

Le Conseil Municipal, en application de l’instruction comptable M57,

Après avoir approuvé le 18/03/2025 à 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, le Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Commune de PERNAND-VERGELESSES, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de + 196 550,09 € et un excédent d’investissement s’élevant à + 35 627,54 €

Vu les dépenses engagées non mandatées après service fait au 31 décembre 2024 d’un montant de 28 500,00 €.

Considérant les besoins recensés pour 2025,

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget le résultat précédemment indiqué comme suit :

 Affectation de la section de dépenses d’investissement (compte 001) pour un montant de 35 627,54 €

 Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (compte 002) pour 196 550,09 €

c)-Vote du Budget Commune 2025- (Délibération n° 09/25)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE le

budget primitif 2025 de la Commune à savoir :

Budget Commune :

Fonctionnement

• Dépenses

• Recettes

435 842,46 €

538 550,09 €

Investissement

• Dépenses et Recettes 106 200,00 €3

d) - Vote des subventions 2025- (Délibération n°10 /25)

Le Conseil Municipal approuve et vote les subventions 2025 par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE :

Subventions 2025 :

ADMR 300 €

Amis des Ecoles 500 €

Paysage de Corton 60 €

CSPV 1 000 €

La Passerelle 150 €

Maison J. Copeau 600 €

Pernand Passionnément 1 600 €

Animalliance 300 €

Secours Populaire de Beaune 300 €

II - Taxes locales 2025- (Délibération n°11 /25)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE Décide

De ne pas modifier les taxes locales pour l’exercice 2025 :

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties….… 36,55 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties.. 20,17 %

➢ Taxe d’habitation…………………………. 12,00 %

III – Devis : rénovation de la toiture du logement de l’Ecole

Le Maire présente les devis concernant le projet de rénovation de la toiture de l’appartement de l’école. Le Maire précise Mme Wodli, DRAC, n’a pas émis d’observation sur le projet à venir. Le dossier de déclaration préalable de travaux sera déposé sur le plateforme ADS suivant la procédure habituelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE - approuve le devis de réfection de la toiture de l’Entreprise SARL René L’EXCELLENT pour un montant de 39 327,21 HT,

- sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif d’aide, pour les travaux de rénovation de la toiture

IV – Sécurisation RD 18 : étude et chiffrage par le Conseil Départemental

Le Maire présente au Conseil Municipal l’étude réalisée par le Conseil Départemental concernant la sécurisation de la RD 18. Le Conseil prend connaissance de l’étude ainsi que des propositions envisagées. En raison du chiffrage particulièrement élevé et ne pouvant être prévu au budget 2025, le Conseil Municipal ne souhaite pas réaliser de nouvelles infrastructures (Ecluse – Trottoir). Le Conseil envisage la réparation du coussin berlinois, plus en adéquation avec nos finances.

V – Problème de ruissellement des eaux sur RD 115

Le Maire donne lecture du courrier reçu du Conseil Départemental concernant le problème d’évacuation des eaux pluviales le long de la RD 115. Le CD souhaite que la Commune étudie une solution afin de canaliser l’eau venant de la voirie communale (chemin des Charlemagne). Le Conseil prend connaissance du dossier.

VI – Agence Postale : renouvellement du contrat à durée déterminée de la Gérante de l’Agence postale (Délibération n° 12/25)

Le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de travail d’une durée d’un an conclu avec Madame Carine LAVAL, Gérante de l’Agence Postale Communale, arrive à échéance le 14 avril 2025.4

Le Maire propose de renouveler le contrat suivant les mêmes dispositions pour une durée de trois ans. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 1°

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 10 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

DECIDE

- de renouveler le contrat de travail à durée déterminée de Madame Carine LAVAL, comme Gérante de l’Agence Postale Communale

- à compter du 15 avril 2025 pour une durée de trois années pour se terminer le 14 avril 2028 - le poste relève de la catégorie hiérarchique C

- à raison de 15 heures hebdomadaires

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Maire est autorisé à signer les documents permettant le recrutement.

VII – CDG 21 : Protection Sociale Complémentaire – Risque Santé

Employeur moins de 50 agents (article 4 du décret n°2011-1474)

(Délibération n°13 /25)

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 11/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection

sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé : frais

occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal, en

l’état actuel du droit, de 15€ brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties

minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

- contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

- contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative – ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Délibération :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

Risques SANTE

- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au

01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : Participation au dispositif du CDG 21 pour

permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par ce

dernier.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit, en l’état actuel du droit, 15 €

brut mensuel.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-

1474, au terme de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.5

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

VII – Divers :

- Sur Forêts : le Maire informe qu’une réunion a eu lieu avec le CEN (Conservatoire des Espaces Naturels) afin de refaire le point sur le dossier de compensation Sur Forêts.

Le CEN souhaite reprendre le dossier arrêté en 2020 en raison de la procédure judicaire. Mr Ardouin, représentant du CEN, sera présent sur l’espace Sur Forêts courant du mois d’avril en présence d’une entreprise de bucheronnage, afin de prévoir l’abattage des pins noirs de l’espace.

- Terrain de Hand : le Maire présente le devis de l’Entreprise Traconet d’un montant de 1 299,60 € TTC afin refaire le marquage au sol des lignes. Le Conseil accepte le devis

- Défibrillateur : le Conseil décide de prévoir la pose d’un défibrillateur sous l’auvent de La Poste

- Maison Copeau : demande de pouvoir accéder à la salle Abel Moine le mercredi après midi pour des ateliers théâtres pour les enfants du village lors des Journées du Patrimoine. Le Conseil autorise l’accès.

- Chats errants : le Maire informe que l’Association Animalliance est intervenue afin de poser des cages pour récupérer les chats errants. Il s’avère qu’aucun chat n’a pu être récupéré. l’Association Animalliance procèdera à une nouvelle tentative de récupération des chats errants.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire propose de clore la séance. La séance est levée à 20h15.