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Arrêté - AM 2023 00120 Derogation Circulation Scolabus
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Villefranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00120 Derogation Circulation Scolabus)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ville de
Villefranche Acte rendu exécutoire
sur Mer Par Publication sur le site de la ville le :
0 7 AVR. 2023
Arrêté municipal n°2023-00120 du 4 avril 2023
Portant dérogation exceptionnelle de circulation aux véhicules de transports scolaires, sur le domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, délivré à la Métropole Nice Côte d’ Azur durant la période scolaire
NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les articles L.2213 à L.2215,
VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,
VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,
VU l'arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1% mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,
VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le
stationnement de la commune de Villefranche-sur- mer,
VU l'arrêté municipal n°2023-00106 du 30 mars 2023 Réglementant les conditions d'occupation du domaine public consenties à la Métropole Nice Côte d’Azur pour la mise en place d’un point d’arrêt réservé aux véhicules de transport scolaire
VU la demande émise le 23 mars 2023 par la DGATE-DIRECTION TRANSPORTS ET MOBILITE DURABLE, SERVICE TRANSPORT SCOLAIRE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR - 06364 Nice cedex 4 ® 04 97 13 34 84;
QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation pour les véhicules de transports scolaires, sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période scolaire,
Pt
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28
mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr ARRETONS
Article 1 Le pétitionnaire : DGATE-DIRECTION TRANSPORTS ET MOBILITE DURABLE, SERVICE TRANSPORT SCOLAIRE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR - 06364 Nice cedex 4 ® 04 97 13 34 84 ; est autorisé à circuler exceptionnellement, sur le domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période scolaire.
Article 2 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de
Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non- respect de la réglementation du code de la route.
Article 3 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.
Article 4 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.
Article 5 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché dans les conditions réglementaires en vigueur dans la Commune de Villefranche-sur-Mer.
Article 7 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 8 Tout recours contre le présent arrêté s’exercera que dans les conditions fixées à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, c'est-à-dire dans un délai de deux mois après son affichage en Mairie, auprès du Tribunal Administratif de NICE, 18 Avenue des Fleurs, 06050 NICE Cedex 1.
Article 9 Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Nice Côte d'Azur.
Article 10 Le présent arrêté sera adressé par voie électronique à :
- à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques, de la Commune de Villefranche-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villefranche-sur-Mer, le 4 avril 2023
: 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél
mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr