Arrêté - AM 2023 00088 Sncf Derogation tx Nuit du 10.5 au 2.6.23

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Arrêté - AM 2023 00088 Sncf Derogation tx Nuit du 10.5 au 2.6.23 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00088 Sncf Derogation tx Nuit du 10.5 au 2.6.23)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, AR Prefecture

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Reçu le 24/03/2023 |

Publié le 24/03/2023 ville de

Villefranche Acte rendu exécutoire après dépôt

sur Mer En préfecture le

2 1, MARS 2073

Arrêté municipal n°2023-00088 du 20 mars 2023

Portant dérogation à titre exceptionnel à la réalisation de travaux de nuits afin de procéder

à des opérations de sécurisation de parois rocheuses par pose de revêtement grillagé sur le

réseau ferroviaire, de la commune de Villefranche-sur-Mer, délivré à la SNCF RÉSEAU durant la période du 10 mai 2023 au 2 juin 2023

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et

suivants et les articles L.2213 à L.2215,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1, L.1311-2 et R.133-6, R.1336-7, R.1336-8, R.1336-9 et R.1336-10,

VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du

7 janvier 1983,

VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le décret n°69-380 du 18 avril 1969 relatif à l’insonorisation des engins de chantier,

VU le décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31

décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l’État et des communes

commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1990 n°90-00017 modifié par l’arrêté préfectoral du 4

février 2002 n°2002-100 ;

VU l’arrêté municipal n°3318 du 17 avril 2000 prescrivant la lutte contre le bruit ;

VU la demande présentée le 3 mars 2023 par la SNCF RESEAU, Direction Générale

Industrielle et Ingénierie, direction zone ingénierie SUD-EST, AGENCE PROJETS PACA, Immeuble Le Triangle, 5 rue de Crimée, 13003 MARSEILLE, Pilote d’Opération Régénération OA/OT : Monsieur HASSANI Karim >< k.hassani@reseau.sncf.fr s 06 24 89 1441

Fo

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frAR Prefecture

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Publié le 24/03/2023

QUI sollicite la prolongation de l'autorisation de réaliser des travaux de nuits « entre 22 heures

et 06 heures du matin » afin de procéder à des opérations de sécurisation de parois rocheuses

par pose de revêtement grillagé sur le réseau ferroviaire de la SNCF RÉSEAU, de la commune

de Villefranche-sur-Mer, durant la période du 10 mai 2023 au 2 juin 2023,

VU l'avis favorable de l’adjoint au maire délégué à la sécurité, circulation, stationnement,

VU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction

des services techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer,

ARRÉTONS

Article 1° Le pétitionnaire : SNCF RESEAU, Direction Générale Industrielle et Ingénierie, direction zone ingénierie SUD-EST, AGENCE PROJETS PACA, Immeuble Le Triangle, 5 rue de Crimée, 13003 MARSEILLE ; est autorisé à titre exceptionnel à réaliser des travaux de nuits à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Les conditions d'interventions du pétitionnaire devront respecter les dispositions suivantes :

Les travaux seront autorisés durant la période durant la période du 10 mai 2023 au 2 juin 2023 « entre 22 heures et 06 heures du matin ».

Les travaux se dérouleront en l’absence de circulation ferroviaire.

Adresse du chantier et nature des travaux :

= Gare SNCF de Villefranche-sur-Mer, opération de sécurisation sur de parois rocheuses par la pose de revêtement grillagé (pose de grillage plaqué ancré) sur le réseau ferroviaire de la SNCF

RÉSEAU.

Article 3 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout

moment suspendre ou supprimer cette dérogation.

La présente autorisation a un caractère précaire et révocable, elle peut être retirée à tout moment s’il s’avère que les conditions d’exploitation de l’activité de l’entreprise causent un trouble à l’ordre public, à la sécurité ou la tranquillité publique.

Article 4 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans

les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 5 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte.

Article 6 Tout recours contre le présent arrêté s’exercera que dans les conditions fixées à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, c'est-à-dire dans un délai de deux mois Pt

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Publié le 24/03/2023

après son affichage en Mairie, auprès du Tribunal Administratif de NICE (33 Boulevard Franck Pilatte, Villa la Côte, 06300 NICE).

Article 7 Le présent arrêté sera adressé par voie électronique :

- au pétitionnaire,

- au service des parkings et au Centre Supervision Urbain de la commune de Villefranche-sur-

Mer.

Article 8 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique à :

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police

Municipale, à la Direction des Services Techniques, de la commune de Villefranche-sur-Mer,

chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont ampliation

sera transmise à Monsieur le Préfet du Département.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 20 mars 2023

Fo

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