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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 06 2eme partie
Document publié le Mardi 20 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 06 2eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0079 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
Surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de Signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place dans l'exploitation du GAEC LA LIGONNIERE, la ligonnière à ANTIGNY (85120) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd) vendee.qouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation du GAEC LA LIGONNIERE sise la ligonnière à ANTIGNY (85 120) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE ANIMEDIC 85 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85DOI,V085DOK,V085DOJ.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire :
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et
aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/1 Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le
vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
21 Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles Sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr, Patrick BALOCHE ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/01/2017
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale dela Protection des Populations,
L'Adjoint à la chef de service sen aérien et protection animales
Etienne SEGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0079 du 25/01/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours Juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.qouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-17-0075
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 7 avril 2016 ;
CONSIDERANT qu’une exposition bourse aux oiseaux exotiques est organisée le dimanche 29 janvier 2017 sur la commune de ST FULGENT (85 250) et qu’il convient de prendre toutes mesures
utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Düueetion Départementale de la Pratection des Peputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1: -une exposition bourse aux oiseaux exotiques organisée par le CLUB ORNITHOLOGIQUE FULGENTAIS le dimanche 29 janvier 2017 sur la commune de ST FULGENT (85 250) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — les animaux présentés doivent figurer sur la liste jointe en annexe, validée par nos services.
Article 3— Sur proposition de lorganisateur, le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire Sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 4 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 5 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays
n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et
les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Düection Départementale de la Protection des Poputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
21/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 7 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 8- Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états.
Article 9 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 10 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-
8175).
Article 11 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Duection Départementale de ta Protaction des Peputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 13 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 14 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 15 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de ST FULGENT (85 250), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr BALDAUF LLOYD), vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 25/01/2017
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE LA PROTECTION DES POPULATIONS L’Adjoint à la Chef de Service santé, alimentation et protection animales
Direction Départementale de la Protection des Peputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 z
Le LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 17-0080 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0005 en date du 05/01/2017 relatif à la mise sous Surveillance pour suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation appartenant à l'EARL LA MILIERE, l'églantier à MESNARD LA BAROTIERE (85 500) dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV VO85FKW, VO85FKX sis à l'églantier MESNARD LA BAROTIERE (85 500) ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd} vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0005 en date du 05/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Charles FACON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon,le 26/01/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L’Adjoint à la Chef de Service Sante AentLen et Protection Animales,
F1
Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP- 17_0080 du 26/01/2017
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EX
Liberté + Égalité » Fraternité po
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0081 de mise Sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
Surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 $
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place dans l'exploitation du GAEC RENOLLEAU, Essire à SAINT DENIS LA CHEVASSE (85 170) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE, la villonnière à LA BOISSIERE EN GATINE (79310) situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation du GAEC RENOLLEAU sise Essire à SAINT DENIS LA CHEVASSE (85 170) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Paul ARNAUD SELVET 85 LES ESSARTS.
Cette surveillance s’applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme
suit : VO85ARU,V085BFT
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l’élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux Suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et
aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des
bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd vendee.qouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire Sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Paul ARNAUD SELVET 85 LES ESSARTS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26/01/2017
Pour le Préfet et élégation,
P/La Directrice Départementalede la/Protection des Populations,
L'Adjoint à la chef de service santé, alimentation et protection animales
Etienne SEGuy
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0081 du 26/01/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours Juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et Jjuridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : dd vendee.qouv.fr EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0082 de mise sous Surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
Surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
abrogeant l’arrêté APDDPP-17-0060 du 19/01/2017
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de Signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place dans l'exploitation du GAEC LA PIERRRE BLEUE site de la martinière et de la raballe à LES ESSARTS (85 140) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE, La Villonnière à LA BOISSIERE EN GATINE (79 310) situé dans une zone de surveillance.
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Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd vendee.qouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation duGAEC LA PIERRE BLEUE sise la raballe et la martinière à LES ESSARTS (85 140) hébergeant un ou plusieurs animaux
issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza
aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire
de l'exploitation Dr Thierry MAUVISSEAU LABOVET
CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85 FRZ,VO85FRY site de la martinière et V085FSB,V085FSA,V085FSC site de la raballe 85140 LES ESSARTS.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour Chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux Suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire Sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd vendee.gouv.fr Article 5:
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles Sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Thierry MAUVISSEAU LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté APDPP17-0060 en date du 19/01/2017.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de‘la Protection des Populations,
L'Adjoint à la chef de service LÉ alirientation et protection animales
À
Etienné SEGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0082 du 26/01/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des Jaits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : dd) vendee.qouv.fr EE
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0083 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de Surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place dans l'exploitation de l’ EARL BELY,
Mitteau les champs à LA CAILLIERE SAINT HILAIRE (85 410)provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE, la villonniere 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de Surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL BELY Alain sise Mitteau les champs à LA CAILLERE SAINT HILAIRE (85 410) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE ANIMEDIC 85 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85ESA,V085ESB, V085ERZ.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire :
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être Signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles Sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE ANIMEDIC 85 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale-de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la chef de service santé, alimentation et protection animales
Etidnne:SEGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0083 du 26/01/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours Jjuridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0084 de mise Sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
Surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de Signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place dans l'exploitation de M. RONDEAU Jean Denis, les pilletières à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85 670) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière à 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de M. RONDEAU Jean Denis, les pilletières à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85 670) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoît SRAKA LABOVET CONSEIL 85300 CHALLANS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VOB85DAP VO85EFL, VO85CSW.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire :
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et
aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage.….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
21 Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire Sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles Sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoît SRAKA LABOVET CONSEIL 85300 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale Protection des Populations,
L'Adjoint à la chef de service santé; alimentation et protection animales
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0084 du 26/01/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision Pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours Juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd vendee.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0085 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place dans l'exploitation du GAEC LE VILLAGE FLEURI, le moulin des landes à LA CHAPELLE ACHARD (85 150) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE, La Villonnière LA BOISSIÈRE EN GATINE (79 310) situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.qouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation du GAEC LE VILLAGE FLEURI sise le moulin des landes à LA CHAPELLE ACHARD (85 150) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Claude SOYER LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VOB85BPN,VO85CKE,V085CKF,V085GCI,V085GCJ.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/7 La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/7 L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Claude SOYER LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la-Protection des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé, alimentation et protection animales
Etienne
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0085 du 26/01/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: ddi vendee.gouv.fr Er Liberté » Égalité » Fraternttd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, alimentation et Protection Animales
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral n° APDDPP 17-0086 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de brucellose
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre IE du livre IL, les articles L.223-1 à L.223-8, et R.228-6 ;
Parrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première ef deuxième catégorie pour les espèces animales :
Parrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie cotlective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la bruceflose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 07 avril 2016 ;
Considérant le rapport d’analyse n°L.2017.1692 établi le 25/01/2017 par le Laboratoire de l'Environnement et de Alimentation de la Vendée (LEAV85), indiquant des analyses sérologiques non négatives au regard de la brucellose (BAT et FC) sur le sang du bovin identifié FR8551503009 suite au prélèvement réalisé le 17 Janvier 2017 dans le cadre d’un avortement, dans l'exploitation GAEC L'IZEREAU - L'IZEREAU -— 85260 ST ANDRE TREIZE VOIES (85.197.026) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 17
L'exploitation GAEC L'IZEREAU - L'IZEREAU - 85260 ST ANDRE TREIZE VOIES (85.197.026), hébergeant un bovin suspect de brucellose, est placée sous la surveillance du Docteur CASIERES, vétérinaire sanitaire - cabinet vétérinaire de Vieillevigne, 7 rue des Frères GUERAUD 44116 VIEILLEVIGNE.
Article 2
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation : 1. La qualification « OFFICIELLEMENT INDEMNE DE BRUCELLOSE » est provisoirement
suspendue ;
2. Les animaux de l'espèce bovine et d’autres espèces sensibles présents dans l'exploitation seront recensés ;
3. Un prélèvement par écouvillonnage du col de l'utérus pour analyse bactériologique (mise en culture) sera réalisé sur le bovin suspect identifié FR8551503009 ;
4. Les animaux de l'espèce bovine et d’autres espèces sensibles ne doivent pas sortir de l'exploitation, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Les animaux concernés ne pourront alors sortir qu’à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez- passer sanitaire ;
5. Les animaux de l'espèce bovine et d’autres espèces sensibles sont interdits d'entrer dans l'exploitation sauf dérogation accordée par la DDPP ;
6. Le lait du bovin suspect identifié FR8551503009 ne doit pas être livré à la consommation humaine ; 7. Le lait du troupeau ne doit pas être livré à l’état cru directement au consommateur final.
Article 3
Le Docteur CASIERES, vétérinaire sanitaire - cabinet vétérinaire de Vieillevigne, 7 rue des Frères GUERAUD 44116 VIEILLEVIGNE, effectuera le prélèvement demandé par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée dans l’exploitation concernée.
Article 4
La levée du présent arrêté ne pourra se faire qu'à réception des résultats de la bactériologie effectuée dans un laboratoire agréé.
Article 5 — Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du département de Vendée, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, Docteur CASIERES, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 26/01/2017
P/Le Préfet
P/ La Directrice départementale de la protection des populations,
La chef de service Santé Alimentation et Protection animales
Jennifer DELIZY
+ "
délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de dr dans un
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision
Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Copie transmise à :
# Docteur CASIERES, vétérinaire sanitaire - cabinet Vétérinaire de Vieillevigne, 7 rue des Frères GUERAUD 44116 VIEILLEVIGNE.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2017 /DIRECCTE-UD de la Vendée/ 03
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L
3132-25-3 et 4, R 3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 - DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2015/DIRECCTE/Pôle T/UT85/22 du 24 août 2015, du Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande reçue le 22 décembre 2016, formulée par l’entreprise DECATHLON sise 90 Boulevard Jean XXII à CHALLANS (85300) sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 10 salariés le dimanche 19 mars 2017,dans le cadre du déplacement et de la réimplantation de rayons ;
VU la consultation du Conseil municipal de Challans, de la Communauté de Communes du Pays de Challans, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 27 décembre 2016 ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Vendée ;
VU l'avis du MEDEF Vendée ;
VU l'avis du syndicat CGT Vendée ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT que le fonctionnement normal de l’établissement pourrait être compromis ;
CONSIDERANT que la fermeture du magasin en semaine pour procéder à la réimplantation des rayons pourrait être de nature à compromettre la satisfaction des besoins des clients et
avoir un fort impact commercial ;
ARRETE
Article ler : L'entreprise DECATHLON sise 90 Boulevard Jean XXIII à CHALLANS
(85300) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 10 salariés, le dimanche 19
mars 2017 ;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail, la Convention Collective et l’accord d’entreprise applicables à l’établissement, conformément aux engagements pris par l’employeur dans sa demande ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l’Unité
Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 20 janvier 2017,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de l’Unité Territoriale de la Vendée
Ce CCTE des Pays de la Loire,
N
K
*C. LESDOS
se,
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON -Standard : 02 51 45 21 00
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr Direction régionale ARRÊTÉ n° 2017 - 04 / DIRECCTE - UD de la VENDÉE des entreprises
de la concurrence, portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production de la consommation,
du travail et de l'emploi
DE A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
de la société « Charpente Maisons Aménagements Bois - CMAB »
des Pays de la Loire
Unité départementale de la
Vendée
Pôle travail Le Préfet de la Vendée, Service Central Travail
Téléphone : 02 51 45 21 66
Télécopie : 02 51 37 88 51
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la Loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés coopératives ouvrieres de
production ;
VU le Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le Décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-08 du 14 novembre 2012 habilitant la société Charpente Maisons
Aménagements Bois - CMAB à prendre l'appellation de S.C.O.P. ou de société coopérative de travailleurs ;
ARRETE
ARTICLE 1°‘ : La Société coopérative ouvrière de production « Charpente Maisons Aménagements Bois - CMAB », sise 30 Rue de la Colonne - Saint Sulpice le Verdon à MONTREVERD (85260), est
radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison de l'absence de réponse, dans le délai d’un mois, à la mise en demeure envoyée le 18 novembre 2016 et réceptionnée le 22 novembre 2016 par cette dernière, ainsi qu’en l'absence de réponse aux sollicitations adressées par l’ Administration ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l'Unité
Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-Sur-Yon, le 23 janvier 2017,
Pour le Préfet,et par délégation,
La Directrice et par délégation,
L’Inspectrice du Travail,
D
& 2
D.BOUHIER
Délais et voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité départementale de la Vendée Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.cconomie.gouv.fr - www.pays-de-la-loire-direccte.travail.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 16 DSIS 3133 fixant l'aptitude
opérationnelle des plongeurs de la
Sécurité Civile pour l'année 2017.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU 1a loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
VU le procès-verbal établi le 3 novembre 2016 à la suite des épreuves de contrôle ;
VU le procès-verbal établi le 25 novembre 2016 suite à la formation SAL 1 à l'E.C.A.S.C.
VU les certificats médicaux d'aptitude physique à la plongée subaquatique ;
SUR proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler: À l'issue des épreuves qui se sont déroulées à La Roche-sur-Yon, le 3 novembre 2016, ont été déclarés aptes à participer aux opérations de plongée, pour l'année 2017, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent (le chiffre apparaissant après chaque nom indique la profondeur en mètre autorisée — La notion de SNL correspondant à la spécialité plongée Surface Non Libre) :
Formation NOM - PRENOM Affectation SPE Off | S/Off | HdR
SAL 3 Consaller Technique Départemental Saint Gilles Croix de Vie 1
SOURISSEAU Cyril (- 50 m) SNL Saint Gilles Croix de Vie 1
TOTAL 2
Formation NOM - PRENOM Affectation on Off | S/Off | HdR
SAL 2 ABLAIN Nicolas (- 50 m) Saint Jean de Monts 1
ARNAUD Thierry (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
BOUBEE Laurent (- 50 m) SNL La Roche-sur-Yon 1
GATTEAU Benjamin (- 50 m) SNL Les Herbiers 1
GRIMAUD Stéphane (- 50 m) SNL Saint Gilles Croix de Vie 1
GUILLEMENT Karl (- 50 m) SNL Les Herbiers 1
GUYONNET Fabrice (- 50 m) SNL Saint Gilles Croix de Vie 1
LARGILLIERE Frédéric (- 50 m) SNL | État-Major 1
LIARD Patrick (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
MARQUIS Mickaël (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
ROCHER Alexis (- 50 m) SNL La Roche-sur-Yon 1
THIBAUD Freddy (- 50 m) SNL Fontenay-le-Comte 1
THOMAS Jérôme (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
TOTAL| 4 9 Formation NOM - PRENOM Affectation SPP Off | S/Off | HdR
SAL 1 AUGIZEAU Yoan (- 50 m) SNL La Roche-sur-Yon 1
BAROST Sylvain (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
BERANGER Florian (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
BOUCHEREAU Cyrille (- 50 m) SNL | Saint Gilles Croix de Vie 1
DAUSQUE Olivier (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
DEFIVES Kévin (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne L
DURET Franck (- 50 m) SNL La Roche-sur-Yon 1
FUSEAU Paul (- 30 m) SNL La Roche-sur-Yon 1
GOISEAU Lionel (- 50 m) SNL Saint Gilles Croix de Vie 1
LOCTEAU David (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
MIGNON Alexandre (- 30 m) Saint Gilles Croix de Vie 1
MONNEREAU Christophe (- 50 m) SNL | La Roche-sur-Yon 1
PIOT Guillaume (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
POTEREAU Ludovic (- 50 m) SNL Saint Gilles Croix de Vie 1
RIVIERE Sébastien (- 30 m) Saint Gilles Croix de Vie 1 UGUEN François (- 50 m) SNL La Roche-sur-Yon 1
TOTAL| 1 13 2
ARTICLE 2 : Les personnels titulaires en cours d’année d’une unité de valeur de sauvetage subaquatique, suite à la réussite d’un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera établi afin de régulariser la liste d'aptitude opérationnelle.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le AS lo À 1 [+
la Vendée,
ALBERTINI.
AT PRÉFECTURE
DE
LA
VENDÉE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrêté
n°
16
DSIS
3134
fixant
la
liste
d’aptitude
opérationnelle
des
sapeurs-pompiers
sauveteurs
déblayeurs
pour
l’année
2017.
LE
PRÉFET,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
Sécurité
Civile
:
VU
le
procès-verbal
établi
les
3
mars,
12
avril,
6
septembre,
11
octobre,
6
et
15
décembre
2016 :
VU
le
procès-verbal
établi
le
28
mai
2016
suite
au
stage
"SDE
1";
VU
le
procès-verbal
établi
le
13
octobre
2016
suite
au
stage
SDE
2
au
SDIS
44 ;
VU
le
procès-verbal
établi
le
16
septembre
2016
suite
au
stage
SDE
3
à
l'E.C.A.S.C.
;
SUR
proposition
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Vendée
;
ARTICLE
1°:
À
l'issue
des
formations
de
maintien
des
acquis
qui
se
sont
déroulées
les
3
mars,
12
avril,
6
septembre,
11
octobre
2016,
6
et
15
décembre
2016,
le
stage
"SDE
1"
du
23
au
28
mai
2016,
le
stage
SDE
2
du
3
au
13
octobre
2016
au
SDIS
44
et
le
stage
SDE
3
du
23
mai
au
3
juin
2016,
ont
été
déclarés
aptes
à
participer
aux
interventions
de
sauvetage
déblaiement
pour
l’année
ARRÊTE
:
2017,
les
sapeurs-pompiers
dont
les
noms
suivent :
Formation
NOM
- PRENOM
Affectation
SPP
SV
Off |
S/Off |
HdR |
Off |
S/Off |
HdR
SDE
1
AIRAULT
Cyrille
Les
Herbiers
1
ALEXANDRE
Sébastien
Les
Herbiers
1
BAUDRY
François
Luçon
1
BERNHARD
Laurent
Beauvoir-sur-Mer
1
BETARD
Sébastien
Fontenay-le-Comte
1
BOSSY
Nicolas
Les
Landes
Génusson
1
BOURON
Patrice
Les
Sables
d'Olonne
1
BOURREAU
Vivien
St
Gilles
Croix
de
Vie
1
BRARD
Romuald
Les
Sables
d'Olonne
1
BRIEAU
Eric
La
Roche-sur-Yon
1
BROCHARD
Anthony
La
Roche-sur-Yon
1
BUTAUD
Pascal
Etat-Major
1
CAPPE
Anthony
St
Gilles
Croix
de
Vie
1
CHABIRAND
Emeric
L'Hermenault
1
CHARRIER
Yoann
La
Roche-sur-Yon
1
CHEVALIER
Marc
St
Jean
de
Monts
1
CHOPIN
Jean-François
Montaigu
1
COTTAN
Julien
La
Roche-sur-Yon
1
DAMOUR
Christophe
La
Roche-sur-Yon
1
DAMOUR
Philippe
Noirmoutier
1
DEBELLOIR
Cédric
Les
Sables
d'Olonne
1
DELGHUST
Thierry
La
Tranche-sur-Mer
1
DESUERT
Cyril
La
Roche-sur-Yon
1 DOUSSOT
Laurent
Fontenay-le-Comte
DUPONT
Charles
Les
Sables
d'Olonne
1
EGEA
Aurélien
Fontenay-le-Comte
1
FAVREAU
Thierry
St
Gilles
Croix
de
Vie
FEVRIER
Brice
La
Roche-sur-Yon
FISSON
Jérôme
St Jean
de
Monts
FLANDROIS
Jean-Pierre
La
Roche-sur-Yon
mn fun | ax fioul is
FORTIER
Brice
Fontenay-le-Comte
FUSEAU
Tony
La
Roche-sur-Yon
1
GABIRON
Sébastien
Les
Sables
d'Olonne
1
GAUTIER
Philippe
État-Major
1
GILLOT
Olivier
La
Bruffière
1
GOBIN
Fabrice
Fontenay-le-Comte
1
GOIMARD
Sylvain
Fontenay-le-Comte
1
GUILBAUD
Carl
La
Roche-sur-Yon
GUILLOTEAU
Alexandre
La
Roche-sur-Yon
IDIER
Sébastien
Mareuil-sur-Lay
JOLLIET
Yann
St
Gilles
Croix
de
Vie
1
JOLY
Julien
Noirmoutier
1
JOUBERT
Frédéric
La
Roche-sur-Yon
1
LABBE
Bruno
La
Roche-sur-Yon
1
LECOMTE
Aymeric
Les
Sables
d'Olonne
1
LOUCHEUR
Guillaume
Fontenay-le-Comte
1
MACAUD
Pascal
Vendée
Sèvre
1
MATHE
Franck
St
Gilles
Croix
de
Vie
1
MAUDET
Mathieu
Challans
1
MILLASSEAU
Jean-Paul
Challans
1
MIGNON
Alexandre
St
Gilles
Croix
de
Vie
1
MONNEREAU
Christophe
La
Roche-sur-Yon
1
MORIN
Bertrand
État-Major
1
PIOT
Guillaume
Les
Sables
d'Olonne
1
POTEREAU
Ludovic
St
Gilles
Croix
de
Vie
1
PRIOU
Vincent
La
Roche-sur-Yon
1
RAMAUGE
Christophe
État-Major
1
RAMBAUD
Sébastien
État-Major
1
RENAUD
Willy
La
Roche-sur-Yon
1
RENOUX
Olivier
La
Roche-sur-Yon
À
ROBERT
Matthieu
Les
Sables
d'Olonne
1
SIONEPOE
Sosefo
Fontenay-le-Comte
1
SUIRE
Hervé
Fontenay-le-Comte
1
TAUPIER
Anthony
Luçon
1
THIOT
Michel
Etat-Major
1
TURQUAND
Olivier
La
Roche-sur-Yon
1
VEILLARD
Samuel
Les
Sables
d'Olonne
1
VIOLEAU
Vincent
Montaigu
1
TOTAL
1
45
2
1
13
5
Formation
| NOM
- PRENOM
Affectation
SPP
SPV
Off |
S/Off
|
HdR |
Off|
S/Off
|
HdR
SDE
2
BAROTIN
Laurent
État-Major
1
CHIRON
Olivier
État-Major
1
COLLINEAU
Emmanuel
Luçon
1
COUSSEAU
Nicolas
Luçon DITIERE
Patrick
État-Major
FERRAND
Michel
Les
Sables
d'Olonne
FREVILLE
Thierry
Saint
Jean
de
Monts
GUIAVARCH
Ludovic
Fontenay-le-Comte
1
GUILBAUD
Philippe
État-Major
1
GUITTON
Gilles
St Jean
de
Monts
1
MAHIAS
Yann
Challans
{
MIEUSSET
Christophe
La
Roche-sur-Yon
1
MIGNE
Hugues
St Jean
de
Monts
1
MOAL
Stéphane
Les
Sables
d'Olonne
1
MONIER
Stéphane
La
Roche-sur-Yon
1
PELLETIER
Patrick
La
Roche-sur-Yon
1
POUVREAU
Philippe
Challans
1
RIPAUD
Yves
Montaigu
1
SUNEZ
Bastien
La
Roche-sur-Yon
1
VILNOT
Serge
Les
Herbiers
1
TOTAL
8
11
0
0
1
0
Formation
| NOM
- PRENOM
Affectation
—
ca
Off|
S/Off
|
HdR
|
Off|
S/Off
|
HdR
SDE
3
ARNOULT
Jean-Jacques
La
Roche-sur-Yon
1
BOTTON
Jean-Michel
Les
Herbiers
1
BIGA
Julien
Luçon
1
TOTAL
3
0
0
0
2
0
Formation
| NOM
- PRENOM
Affectation
SPP
SPV
Off |
S/Off
|
HdR |
Off|
S/Off |
HdR
Conseiller | NICOL
Guillaume
État-Major
1
Technique
SDE
3
TOTAL
1
0
0
0
0
0
Article
2
: Sous
l'autorité
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Vendée,
les
personnels
titulaires
en
cours
d'année
d'une
unité
de
valeur
de
la
spécialité
sauvetage
déblaiement,
suite
à
la
réussite
d'un
stage
(délibération
finale
du
jury)
ou
après
reprise
d'activité
opérationnelle,
sont
immédiatement
opérationnels
dans
la
spécialité
de
l'unité
de
valeur
acquise.
Sur
demande
du
responsable
départemental,
un
arrêté
préfectoral
sera
établi
afin
de
mettre
à jour
la
liste
d'aptitude
opérationnelle
dans
les
meilleurs
délais.
Article
3:
Le
directeur
du
service
d'incendie
et
de
secours
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
du
SDIS
85.
Le
1Q
/
Fait
à
la
Roche-sur-Yon,
le
/
/
/0/f
/ Lol
7 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 16 DSIS 3135 fixant l'aptitude
opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques
en eaux intérieures pour l'année 2017.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique ;
VU les procès-verbaux établis les 15 et 21 avril et le 13 octobre 2016 suite aux formations SAV 1 ;
VU les procès-verbaux établis les 1e et 21 octobre 2016 à la suite des épreuves annuelles de contrôle ;
VU le procès-verbal établi le 25 février 2016 suite à la formation SAV 1 Eaux Vives ;
VU les certificats médicaux d'aptitude physique à la pratique du Sauvetage Aquatique ;
SUR proposition du directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARTICLE ler : Ont été déclarés aptes à
intérieures (SAVEI) pour l'année 2017 :
spécialités suivantes :
CT SAVEI (Conseiller Technique Sauvetage Eaux Intérieures),
ARRÊTE:
participer aux opérations de Sauvetage Aquatique en eaux
SAVE! 1 (Sauveteur Aquatique Niveau 1),
SAVEI 1EV (Sauveteur Aquatique Niveau 1 Eaux Vives),
SAVEI FOREV (Sauveteur Aquatique Formateur Eaux Vives) :
peurs-pompiers dont les noms suivent, selon les Eaux Intérieures (SAVEI) pour l'année 2017, les sa
. . SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation off | syoff | HaR l'offl soft | Hur
CT SAVEI | ARNAUD Thierry Les Sables d'Olonne 1
ORCEAU Vincent Les Sables d'Olonne
TOTAL! 1 0 0 0 0
; . SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation of! sioff | HaR loff| soft | Hur
SAVEI 1 ARNOULT Maxime La Roche-sur-Yon 1
ARRIVE Benjamin Saint Fulgent 1
BARRE Thibaud Mouchamps 1
BERTEL Sébastien Pouzauges 1
BERTON Thomas Vendée Sèvre 1
BLANCHARD Romain Beauvoir-sur-Mer 1
BLANCHET Heidi Chaillé-les-Marais 1
BOUDEAUD Samuel St Laurent-sur-Sèvre 1
BREBION Maxime Mortagne-sur-Sèvre 1
BURGAUD François St Jean de Monts 1
CANO Sébastien Challans 1
CHATAIGNER Jean-Michel Maillezais 1
CHATEL Dominique Etat-Major 1
CHAVANTRE Axel La Chaize le Vicomte 1
CHEVALLEREAU Drian Pouzauges 1
CHEVALLEREAU Jérémy Mouilleron-en-Pareds 1
COULAIS Emmanuel St Jean de Monts 1
[DAVID Clément Saint Fulgent 1 DELAPRE Coralie Beauvoir-sur-Mer
DEMAZURE Christophe Apremont 1
DEROYANT Valentin Les Herbiers 1
DESPRE Alexis Montaigu 1
GEROME Benjamin Benet 1
GUERET Jean-Pierre Chaillé-les-Marais
LANGEVEN Willy L'Aiguillon-sur-Mer 1
LEFORT Maxime Moutiers-les-Mauxfaits 1
LEROY Alexis La Châtaigneraie 1
MANCEAU Louis St Laurent-sur-Sèvre 1 À MARTINEAU Naël Talmont Saint Hilaire
MELIS Jessica Fontenay-le-Comte
MICHAUD Alexandre Chaillé-les-Marais 1
MORISSET Brice St Laurent-sur-Sèvre 1
OMNES Mélanie Les Herbiers 1
POTIER Loïc Luçon 1
PRESLES Doric St Jean de Monts 1
PUBERT David Challans 1
QUERE Fabien Mortagne-sur-Sèvre 1
TENAUD Benjamin Challans 1
VITET Victorien Montaigu 1
TOTAL 0 2 4 4 29
! . SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation off] soif | HuR SOI | HdR
SAVEIEV | ALEXANDRE Sébastien Les Herbiers 1
AMIOT François Les Herbiers 1
ARDOUIN Alexandre Vendée Sèvre 1
AUDOUIT Florian La Roche-sur-Yon 1
AUGIZEAU Yoan La Roche-sur-Yon 1
BAROST Sylvain Les Sables d'Olonne 1
BARREAU Stéphane Les Sables d'Olonne 1
BERANGER Florian Les Sables d'Olonne 1
BERNARD Julien Fontenay-le-Comte 1
BERNARD Sébastien La Roche-sur-Yon 1
BLANCHET Alexis Chaillé-les-Marais 1
BOISSINOT Maxime Les Essarts 1
BOUBEE Laurent La Roche-sur-Yon 1
BOUCHEREAU Cvrille St Gilles Croix de Vie 1
BOURGOIS Stéphane La Roche-sur-Yon 1
CHUPEAU Maxime La Chaize le Vicomte 1
DAPPEL VOISIN Stève Les Sables d'Olonne 1
DAUSQUE Olivier Les Sables d'Olonne 1
DEFIVES Kévin Les Sables d'Olonne 1
DEMENGEOT Dominique La Roche-sur-Yon 1
DROUET François Mareuil-sur-Lay 1
DURET Franck La Roche-sur-Yon 1
FERRE Frédéric Les Sables d'Olonne 1
FUSEAU Paul La Roche-sur-Yon 1
FUSEAU Tony La Roche-sur-Yon 1
GATTEAU Benjamin Les Herbiers 1
GIRAUD Patrice Challans 1
GOISEAU Lionel St Gilles Croix de Vie 1
GRANGE Aurélien La Roche-sur-Yon 1
GUILLEMET Karl Les Herbiers 1
GUYONNET Fabrice St Gilles Croix de Vie 1
JAMIN Fabien St Gilles Croix de Vie 1
JOLY Julien Noirmoutier 1
JOUBERT Frédéric Les Sables d'Olonne 1
LAMBERT Sylvain Les Herbiers Î
LARGILLIERE Frédéric État-Major 1
LEBOEUF Nicolas St Gilles Croix de Vie 1
LECHNER Eric Saint Fulgent LEROUX Julien La Verrie 1
LIARD Patrick Les Sables d'Olonne 1
LOCTEAU David Les Sables d'Olonne 1
MARQUIS Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MARTINET Anthony Les Sables d'Olonne 1
MICHON Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MIGNON Alexandre St Gilles Croix de Vie 1
MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne 1
MONNEREAU Christophe La Roche-sur-Yon 1
MOUILLE Mathias Les Sables d'Olonne 1
MOURNETAS Florian Challans 1
PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne 1
POTIER Martin Chailans 1
RELANDEAU Benoît Fontenay-le-Comte 1
ROBIN Samuel La Roche-sur-Yon Î
ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon 1
ROUSSEAU Stève Les Sables d'Olonne 1
SOURISSEAU Cyril St Gilles Croix de Vie Î
TALNEAU Julien Challans 1
TEILLET Anthony Mareuil-sur-Lay 1
THIBAUD Freddy Fontenay-le-Comte 1
THOMAS Jérôme Les Sables d'Olonne 1
VALEAU Cédric St Gilles Croix de Vie 1
VALLADE Thomas État-Major 1
VEILLARD Samuel Les Sables d'Olonne 1
VERSTRAETE Romain St Etienne du Bois 1
VINCENT Willy St Gilles Croix de Vie 1
TOTAL | 6 41 6 1 2 9
: : SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation Of! s/off | HR loft! soft | Hd
SAVEI 1 BARON Véronique Mortagne/Sèvre 1
FOREV BERLAND Alban Les Sables d'Olonne 1
DUPONT Charles Les Sables d'Olonne 1
DURAND Stéphane St Gilles Croix de Vie 1
GRIMAUD Stéphane St Gilles Croix de Vie 1
IDIER Franck Mareuil-sur-Lay 1
IDIER Sébastien Mareuil-sur-Lay 1
MERLE Mickaël Chantonnay 1
PELLOQUIN Yannick Les Landes/Génusson 1
POTEREAU Ludovic St Gilles Croix de Vie 1
UGUEN François La Roche-sur-Yon 1
VANDEVOORDE Michel Chantonnay 1
TOTAL! 0 5 0 1 5 1
ARTICLE 2 : Les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de nageur sauveteur aquatique ou côtier, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera établi afin de régulariser la liste d'aptitude opérationnelle.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS 85.
Fait à la Roche-sur-Yon, le _/Ÿ /0/ {20/7
enoît nv PRÉFECTURE
DE
LA
VENDÉE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrêté
n°
16
DSIS
3149
fixant
la
liste
d'aptitude
opérationnelle
des
Sapeurs-Pompiers
détenteurs
de
la
spécialité
Risques
Chimiques
pour
l’année
2017. Le
Préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
Modernisation
de
la
Sécurité
Civile
;
VU
l'arrêté
du
23
mars
2006
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
chimiques
et
biologiques
;
VU
l'arrêté
n°
16
DSIS
762
fixant
la
liste
d'aptitude
opérationnelle
des
sapeurs-pompiers
détenteurs
de
la
spécialité
Risques
Chimiques
pour
l’année
2016 ;
VU
les
procès-verbaux
des
formations
de
maintien
des
acquis
risques
chimiques
établis
les
21,
22,
23
et
24
mars
2016
et
les
19
et
20
octobre
2016
;
VU
le
procès-verbal
établi
le
25
novembre
2016
suite
à
la
formation
RCH2
au
SDIS
37
;
VU
les
certificats
médicaux
définis
par
l’arrêté
du
6
mai
2000
;
SUR
proposition
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Vendée
;
ARRÊTE:
ARTICLE
1
: Sont
déclarés
aptes
à
participer
aux
interventions
risques
chimiques
pour
l'année
2017,
les
sapeurs-pompiers
dont
les
noms
suivent
:
.
.
SPP
SPV
Formation
NOM
- PRENOM
Affectation
off]
s/off
| or
loff|
s/oif |
HDR
RCH1
BEREAUD
Adeline
Les
Sables
d'Olonne
1
BERNARD
Julien
Fontenay-le-Comte
1
BOCHIN
Sébastien
Fontenay-le-Comte
1
BOULINEAU
Romaric
Challans
1
CHARRIER
Pierre-Yves
Les
Sables
d'Olonne
1
DEBELLOIR
Cédric
Les
Sables
d'Olonne
1
DEMENGEOT
Dominique
La
Roche-sur-Yon
1
DEVINEAU
Emmanuel
Challans
1
DOUSSOT
Laurent
Fontenay-le-Comte
1
DROUET
Emmanuel
La
Verrie
1
EPRINCHARD
Emmanuel
La
Tranche-sur-Mer
1
GASIOREK
Grégory
Challans
1
HERBAIN
Alexis
Les
Sables
d'Olonne
1
JUYOL
Stéphane
Challans
1
LETESSIER
Anthony
Montaigu
1
LIVET
Gaël
St
Gilles
Croix
de
Vie
1
MANDIN
Franck
Challans
1
NAULEAU
Clément
Challans
1
OLIVIER
Christophe
St
Jean
de
Monts
1
POTIER
Martin
Challans
1
PREAULT
Stéphane
La
Roche-sur-Yon
1
RELANDEAU
Benoît
Fontenay-le-Comte
1
ROCARD
Fabrice
Les
Herbiers
1
TENAUD
Benjamin
Challans
1
THIOT
Michel
État-Major
1
TURQUAND
Olivier
La
Roche-sur-Yon
1
TOTAL
RCH
1
3
17
4
0
2
0 Formation
NOM
- PRENOM
Affectation
SPP
SPV
Off |
S/Off |
HDR |
Off|
S/Off |
HDR
RCH
2
ARDOUIN
David
Les
Herbiers
1
BAQUERO
Louis
Fontenay-le-Comte
1
BETARD
Sébastien
Fontenay-le-Comte
1
BLANC-GILLIER
Jean-Daniel
Fontenay-le-Comte
1
BORET
Ludovic
St
Etienne
du
Bois
1
BOUA
Amine
Pouzauges
1
BOURDON
Joël
Fontenay-le-Comte
1
CABOCHE
Jérôme
Montaigu
1
CHOPIN
Eric
État-Major
1
CORCAUD
Eric
St
Gilles
Croix
de
Vie
1
DENET
Frantz
Luçon
1
DEVORS
Jean-Bernard
Montaigu
1
FORTIER
Brice
Fontenay-le-Comte
1
GALLET
Christophe
Challans
1
HUVELIN
Emmanuel
Luçon
1
JAUFFRIT
Stéphane
Challans
1
JAUNET
Bernard
Challans
1
LABAT-DELILLE
Cyrille
Fontenay-le-Comte
1
MAUDET
Mathieu
Challans
1
MEESCHAERT
Jean
Noirmoutier
1
MONIER
Stéphane
La
Roche-sur-Yon
1
PAQUIER
Jean-François
St
Jean
de
Monts
1
PAUMIER
Philippe
État-Major
1
RABREAU
Stéphane
Challans
1
RENAUD
Emmanuel
Fontenay-le-Comte
1
RENAUD
Xavier
État-Major
1
ROCHER
Alexis
La
Roche-sur-Yon
1
ROCHETEAU
Stéphane
Challans
1
SAUVETRE
Aurélien
Fontenay-le-Comte
1
STELLAMANS
Franck
St
Gilles
Croix
de
Vie |
1
SUNEZ
Bastien
La
Roche-sur-Yon
1
TALNEAU
Julien
Challans
1
THIBAUD
Freddy
Fontenay-le-Comte
1
THOUMOUX
Julien
Pouzauges
1
TOTAL
RCH
2
8
19
3
4
Formation
NOM
- PRENOM
Affectation
se
SPV
Off |
S/Off |
HDR |
Off |
S/Off |
HDR
BOUDIN
Ludovic
Les
Herbiers
1
BOURCIER
Yannick
(CTD)
État-Major
1
DORN
David
Fontenay-le-Comte
1
GUEGUEN
Yann
État-Major
1
REHE
GUILBAUD
Philippe
État-Major
1
et
LE
BRAS
Yannick
Etat-Major
1
RCH
4
NICOL
Guillaume
État-Major
4
PAPIN
Cyril
Fontenay-le-Comte
1
REVEILLERE
Jérôme
Les
Sables
d'Olonne |
1
PAQUEREAU
Alexis
(RCH
4)
Les
Herbiers
1
VITTU
Mathias
Les
Sables
d'Olonne |
1
VAMECK
Sylvain
État-Major
1
TOTAL
RCH
3
et
RCH
4
12 ARTICLE
2
:
Sous
l'autorité
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
les
personnels
titulaires
en
cours
d’année
d’une
unité
de
valeur
de
la
spécialité
Risques
Chimiques,
suite
à
la
réussite
d’un
stage
(délibération
finale
du
jury)
ou
après
reprise
d’activité
opérationnelle,
sont
immédiatement
opérationnels
dans
la
spécialité
de
l'unité
de
valeur
acquise.
Sur
demande
du
responsable
départemental,
un
arrêté
préfectoral
sera
établi,
afin
de
mettre
à jour
la
liste
d’aptitude
opérationnelle
dans
les
meilleurs
délais.
ARTICLE
3
: Le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
du
SDIS
85.
nf
Fait
à
la
Roche-sur-Yon,
le
- 13
/04
/
do]
?
Le
Préfet
de
la
Vendée,
it ALBERTINI PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté n° 16 DSIS 3150 fixant l'aptitude
opérationnelle des Sauveteurs Côtiers
pour l'année 2017.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique ;
VU les procès-verbaux établis les 1er et 21 octobre 2016 à la suite des épreuves annuelles de contrôle ;
VU le procès-verbal établi le 27 mai 2016 suite à la formation SAV 2 ;
VU les entraînements au cours de l'année 2016 validant au minimum 3 treuillages par sauveteurs héliportés "SH" ;
VU les certificats médicaux d'aptitude physique à la pratique du Sauvetage Côtier ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARTICLE ler : Ont été déclarés aptes à participer aux opérations de Sauvetage Côtier (SAV) pour l'année
ARRÊTE:
2017, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent, selon les spécialités suivantes :
- CT SAVCO (Conseiller Technique Sauvetage Côtier),
- SAV 2 (Sauveteur Côtier Niveau 2),
- SAV 3 (Sauveteur Côtier Chef de Bord),
- SH (Sauveteur Héliporté) :
: : SPP SPV Formation NOM - PRENOM
Affectation of] s'off | HR lof! sioff | HdR
CT SAVCO | DAUSQUE Olivier Les Sables d'Olonne 1
DUPONT Charles Les Sables d'Olonne 1
GIRAUD Patrice Challans 1
TOTAL | 1 2 0 0 0 0
. : SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation of! s'off | HR l'ofr| sioff | HdR
SAV 2 |ABLAIN Nicolas St Jean de Monts 1
ALIX Damien Noirmoutier 1
AMIABLE Antoine St Jean de Monts 1
AMIOT François Les Herbiers 1
AUGIZEAU Yoan La Roche-sur-Yon 1
BAQUERO Louis Fontenay-le-Comte 1
BAROST Sylvain Les Sables d'Olonne 1
BERNARD Sébastien La Roche-sur-Yon 1
BLANCHET Hugo St Gilles Croix de Vie 1
BOUTET Mathieu Île d'Yeu 1
BRISSON Quentin St Jean de Monts 1
BUGEON Jean-Charles Noirmoutier 1
CONSTANT Marcel Challans 1
DAPPEL VOISIN Stève Les Sables d'Olonne DEFIVES Kévin Les Sables d'Olonne
DELAUNAY Antoine St Gilles Croix de Vie 1
DUJARDIN Christophe Jard-sur-Mer 1
DURAND Stéphane St Gilles Croix de Vie 1
DURET Franck La Roche-sur-Yon 1
FUSEAU Paul La Roche-sur-Yon 1
FUSEAU Tony La Roche-sur-Yon 1
GATTEAU Benjamin Les Herbiers 1
GOUGEON Marie St Gilles Croix de Vie
GRANGE Aurélien La Roche-sur-Yon
GRELIER Kévin Beauvoir-sur-Mer 1
GRISSAULT Giovanni St Jean de Monts 1
GUILBAUD Muriel Les Sables d'Olonne 1
HANNOQUE Christophe Brem-sur-Mer 1
HUET Nicolas La Mothe-Achard 1
JACOB Olivier La Mothe-Achard 1
JAMIN Fabien St Gilles Croix de Vie 1
JOUBERT Frédéric Les Sables d'Olonne 1
LAVIGNEE Armand Les Sables d'Olonne 1
LETOURNEUR Nathan Les Sables d'Olonne 1
LIZET François Noirmoutier 1
LOCTEAU David Les Sables d'Olonne 1
MARTINET Anthony Les Sables d'Olonne 1
MEESCHAERT Jean Noirmoutier 1
MICHON Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MIGNE Hugues St Jean de Monts 1
MIGNON Alexandre St Gilles Croix de Vie 1
MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne 1
MOUILLE Mathias Les Sables d'Olonne 1
MOURNETAS Florian Challans 1
NAULEAU Clément Challans 1
NEAU Johan St Jean de Monts 1
PAQUET Charlotte lle d'Yeu 1
PARTHENAY Aurélien St Gilles Croix de Vie 1
POTIER Martin Challans 1
RELANDEAU Benoît Fontenay-le-Comte 1
RIVIERE Sébastien St Gilles Croix de Vie 1
ROBERT Théo Talmont St Hilaire 1
ROBIN Samuel La Roche-sur-Yon 1
ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon 1
TALNEAU Julien Challans 1
TORRES Laurent Beauvoir-sur-Mer 1
UGUEN François La Roche-sur-Yon 1
VAUX Benjamin La Tranche-sur-Mer 1
VIAUD Cyril Avrillé 1
VINCENT Willy St Gilles Croix de Vie 1
TOTAL | 2 23 5 1 14 15
. : SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation off! siof | HR | off! soft | HuR
SAV 3 | ARNAUD Thierry Les Sables d'Olonne Î
BARDIN David Talmont St Hilaire 1
BARREAU Stéphane Les Sables d'Olonne 1
BERANGER Florian Les Sables d'Olonne 1
BERLAND Alban Les Sables d'Olonne BOUBEE Laurent La Roche-sur-Yon
BOUCHEREAU Cyrille St Gilles Croix de Vie
BOURGOIS Stéphane La Roche-sur-Yon
CHATEL Dominique État-Major [||
COUTON David Noirmoutier
DAVIET Eric L'Aiguillon-sur-Mer 1
DEBELLOIR Cédric Les Sables d'Olonne 1
DEVISMES Corentin St Gilles Croix de Vie 1
DOISON Jean-Philippe St Gilles Croix de Vie
FERRE Frédéric Les Sables d'Olonne
FICHET Jonathan St Jean de Monts 1
FISSON Jérôme St Jean de Monts 1
FRADET Elie Noirmoutier 1
GIRARD Pascal lle d'Yeu 1
GLUMINEAU Christophe St Gilles Croix de Vie
GOISEAU Lionel St Gilles Croix de Vie
GRIMAUD Stéphane St Gilles Croix de Vie 1
GUILLEMET Karl Les Herbiers 1
GUYONNET Fabrice Saint Gilles Croix de Vie 1
JOLY Germain La Tranche-sur-Mer 1
JOLY Julien Noirmoutier 1
JOUSSELIN Franck St Gilles Croix de Vie 1
LARGILLIERE Frédéric État-Major 1
LEROEUF Nicolas Saint Gilles Croix de Vie 1
LIARD Patrick Les Sables d'Olonne 1
LOUERAT Jérémy Noirmoutier 1
MARQUIS Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MATHE Franck St Gilles Croix de Vie 1
MIQUELIN Stéphane La Roche-sur-Yon 1
MONNEREAU Christophe La Roche-sur-Yon 1
ORCEAU Vincent Les Sables d'Olonne 1
PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne 1
PONTHIEUX Romain Noirmoutier 1
POTEREAU Ludovic St Gilles Croix de Vie 1
ROUSSEAU Stève Les Sables d'Olonne 1
SOURISSEAU Cyril St Gilles Croix de Vie 1
THIBAUD Freddy Fontenay-le-Comte 1
THOMAS Jérôme Les Sables d'Olonne 1
VALEAU Cédric St Gilles Croix de Vie 1
VEILLARD Samuel Les Sables d'Olonne 1
TOTAL! 4 31 0 0 6 4
: . SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation off! sJoff | HdR | off! sioff | HdR
SH ARNAUD Thierry Les Sables d'Olonne 1
BAROST Sylvain Les Sables d'Olonne 1
BARREAU Stéphane Les Sables d'Olonne 1
BERLAND Alban Les Sables d'Olonne 1
DAUSQUE Olivier Les Sables d'Olonne 1
DEFIVES Kévin Les Sables d'Olonne 1
DUPONT Charles Les Sables d'Olonne 1
JACOB Olivier Les Sables d'Olonne 1
MARQUIS Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MARTINET Anthony Les Sables d'Olonne 1
MICHON Mickaël Les Sables d'Olonne MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne 1
MOUILLE Mathias Les Sables d'Olonne 1
ORCEAU Vincent Les Sables d'Olonne 1
PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne 1
ROUSSEAU Stève Les Sables d'Olonne 1
THOMAS Jérôme Les Sables d'Olonne 1
VEILLARD Samuel Les Sables d'Olonne 1
TOTAL | 3 14 0 1
ARTICLE 2 : Les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de nageur sauveteur aquatique ou côtier, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera établi afin de régulariser la liste d'aptitude opérationnelle.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS 85.
Fait à la Roche-sur-Yon, le_/Y /.//7017 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
Arrêté n° 17 DSIS 75 fixant la liste
départementale d'aptitude des personnels
aptes à exercer dans le domaine de la prévention
pour l'année 2017.
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la Prévention ;
SUR proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
ARRÈTE:
ARTICLE 1er : A l'issue des procès-verbaux établis lors de la formation prévention ainsi que des formations de maintien des acquis, ont été déclarés aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2017, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Formation NOM - PRENOM Affectation bé nu = Renan
off | off Yc'ag DARMEYŸ Alain
Saint Gilles croix de vie 1 2019
DITIERE Patrick État-Major 1 2019
NICOL Guillaume État-Maior 1 2017
PAPIN Cvril Fontenay le Comte 1 2018
PRV2 |PAUMIER Philippe État-Major 1 2018
ROCHER Alexis La Roche sur Yon 1 2017
VAMECK Sylvain État-Major 1 2019
VEZIN Guy État-Major 1 2019
VERHAEGHE Didier État-Major 1 2018
TOTAL 2 7
Formation NOM - PRENOM Affectation e NE SJ
BECHEMIL Dominique État-Major 1 2019
PRV3 |GUEGUEN Xavier État-Major 1 2019
LALO Christophe État-Major 1 2018
TOTAL 3
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité Prévention, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera établi, afin de mettre à jour la liste d'aptitude opérationnelle dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. CSQS,
26/01/2017
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Liste
des
responsables
de
service
disposant,
au
1°
février
2017,
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Ill de
l’article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts.
NOM
PRENOM
RESPONSABLE
DE
SERVICE
Services
des
impôts
des
entreprises :
-
THOMAS
Jean-Paul
-
La
Roche
Sur
Yon
- _
GALLERNEAU
Marc
-
Les
Sables
d'Olonne
-
BONNET
Catherine
-
Challans
Services
des
impôts
des
particuliers :
-
LEFEUVRE
André
-
La
Roche
- _
FAUCHER
Jean-Marc
-
Les
Sables
d'Olonne
-__
LAPIERRE
Isabelle
-
Challans
Services
des
impôts
des
particuliers
- Services
des
impôts
des
entreprises
:
- _
DOUGIN
Philippe
-
Fontenay
le Comte
- _
BEIGNON
Florent
-
Luçon
- _
PRUDHON
Xavier
-
Les
Herbiers
Services
de
publicité
foncière
:
- _
GUINEL
Brigitte
-
La
Roche
-
GAUTIER
Georges
-
Les
Sables
d'Olonne
-
LESIEUX
Jeannine
-
Challans
-
LARIGALDIE
Josiane
-__
Fontenay
le Comte
Centres
des
impôts
fonciers
:
-
BARROSO
Dominique
-
La
Roche
-
HERAULT
Pierre
-
Challans
:
COCHET
Bertrand
‘
Challans
(professionnels
et section
topographique)
-__
DOUGIN
Philippe
-__
Fontenay
le Comte
COCHET
Bertrand
Fontenay
le
Comte
(professionnels
et section
topographique)
- _
BUCQUOY
Nathalie
-
Les
Sables
d'Olonne
-__
NGUIFFO
BOYOM
Claude
4°
brigade
de
vérification
-
CABANACQ
Jean-Michel
2°"
brigade
de
vérification
Pôles
contrôle
expertise
:
- _
DULONG
Giibert
-
Les
Sables
-
CHEVOLEAU
Sylviane
-
La
Roche
sur
Yon
-__
BARTEAU
Yves
Pôle
de
recouvrement
spécialisé CSQS,
26/01/2017 MARTINEAU
François
BECOT
Loïc
MOCHON
Emmanuel
GOSSET
Anne-Marie
MOUTARD
Jean-Marc
POULARD
Sylvain
CENAC
Michel
CENAC
Michel
LANDAÏS
Michel
DEMANET
Françoise
JONCOUR
Patrick
ALBRESPIT
Michel
Pôle
de
contrôle
revenus/patrimoine
Trésoreries
:
-
_
Chantonnay
- _
Montaigu-Rocheservière
-
Chaillé
les
Marais
-
La
Chataigneraie
-
Sainte
Hermine
-
Beauvoir
sur
Mer
-
Ile d'Yeu
- _
Moutiers
les
Mauxfaits
-
Noirmoutier
-
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
-
Saint
Jean
de
Monts
A
La
Roche
sur
Yon,
le
26
janvier
2017
P/
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
L'Administrateur
des
Finances
Publiques
Ala
ERAND Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ DRAC n° 2017/85/1
portant subdélégation de signature administrative de Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint et à M. Etienne BARTCZAK, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la
Vendée
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2015 nommant M. Etienne BARTCZAK, chef du STAP de la Vendée, à compter du 12 octobre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2016 nommant M. Patrice DUCHER directeur régional adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire, à compter du 1% mars
2016;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 nommant Mme Nicole PHOYU-YEDID
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du ler janvier 2017 ;
VU la circulaire n°5399/SG du Ler juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation
des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU la note du 1* mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de
sécurité ;
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex | Téléphone 02 40 14 23 00 - Télécopie 02 40 14 23 01
Internet : www.pays-de-la-loire.culture.gouv.fr Considérant l'arrêté préfectoral n° 17 - DRCTAJ/2-19 en date du 17 janvier 2017 , portant délégation de signature de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée, à Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1
Il est donné subdélégation de signature à M. Pascal DUCHER, directeur adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la Vendée, les actes et décisions suivants ;
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des
missions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme.
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à M. Ftienne BARTCZAK, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vendée, à l'effet de signer, dans là limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la
Vendée, les actes et décisions suivants ;
a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine :
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels
il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation
de l'immeuble serait compromise,
- arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé,
- remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit,
- arrêté de création du périmètre de protection adapté sur proposition de l'Architecte des
bâtiments de France et après enquête publique,
- arrêté sur les périmètres de protection modifié,
- décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de
l'urbanisme, - accord préalable à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
(AVAP),
- accord préalable à la modification de l'AVAP,
- accord préalable à la révision de l'AVAP,
b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement :
- autorisation spéciale de travaux en site classé
Article 3
Sont exclues de la subdélégation consentie aux articles 1, 2 du présent arrêté, les
correspondances administratives adressées aux ministres.
Article 4
L'arrêté n° 2016/DRAC/85/1 du 29 février 2016 publié le 4 mars 2016 au recueil n° 11 des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée, est abrogé.
Article 5
La directrice régionale des affaires culturelles et le secrétaire général de la préfecture de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
De Fait à Nantes, le ? ä JË ÿ 200
Le préfet,
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
Nicole PHOYU/ŸEDID .
TT
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
OUEST
PREFET
D’ILLE-ET-VILAINE ARRETE N°17-192
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
Directeur
Zonal
de
la police
aux
frontières
Ouest
LE
PREFET
DE
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE
ET-VILAINE
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
modifiée
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
VU
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
d'Etat
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité,
modifiée
par
la
loi
n°
97-940
du
16
octobre
1997,
relative
au
développement
d'activités
pour
l'emploi
des
jeunes
;
VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
de
la
police
nationale
et,
notamment,
son
article
4 ;
VU
le
décret
n°
97-1007
du
30
octobre
1997
relatif
aux
adjoints
de
sécurité
recrutés
en
application
de
l’article
36
de
la
loi
n°
97-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
intérieure,
modifiée
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Adresse
:3
Avenue
de
la
Préfecture
—
35000
RENNES
- Standard
:02.99.02.10.35 VU
larrêté
du
ministre
de
l'intérieur
n°582
du
18
octobre
2016,
nommant
le
commissaire
divisionnaire
Jean-Yves
AUTIE,
en
qualité
de
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
et
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'’Ille-et-
Vilaine
à
Rennes
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
n°667
du
22
novembre
2016
nommant
le
commissaire
Marwan
LARAICH
en
qualité
de
directeur
zonal
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
et
directeur
interdépartemental
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
Rennes
à
compter
du
2 janvier
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-185
du
2
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Ouest,
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article
1*:
Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Yves
AUTIE,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest,
à
l'effet
de
prononcer
et
de
signer
les
sanctions
d'avertissement
et
du
blâme
à
l'encontre
des
personnels
du
corps
d'encadrement
et
d'application
de
la
police
nationale
(personnels
actifs).
En
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
M.
Jean-Yves
AUTIE,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Marwan
LARAICH
directeur
zonal
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes.
Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°16-185
du
2
novembre
2016.
Article
3
Le
préfet
délégué
à
la
défense
et
la
sécurité
pour
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
et
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
Aux
Frontières
Ouest,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
RENNES,
le
ÔÜ
3
JAN.
2017
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine,
me
MIRMAND
ne DE
©
AS
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE N°17-193
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
Directeur
Zonal
de
la police
aux
frontières
Ouest
LE
PREFET
DE
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE
ET-VILAINE
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°’
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
132,
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
64,
86,
104
et
226
modifiés,
VU
le
décret
n°
70-1049
du
13
décembre
1970
relatif
à
la
déconcentration
du
contrôle
financier
sur
les
dépenses
de
l'Etat
effectuées
au
plan
local,
VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone
de
défense,
modifié
par
le
décret
n°
95-75
du
21
janvier
1995, VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale,
VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
le
décret
n°
2003-734
du
1°
août
2003,
portant
création
et
organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
de
la
police
aux
frontières,
28
rue
de
la
Pilate
—
C.S.
40725
—
35207
RENNES
CEDEX
2
TEL
02.99.67.74.00
—
FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire,
VU
l'arrêté
interministériel
du
28
janvier
2011,
pris
en
application
de
l’article
R
553-1
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
n°582
du
18
octobre
2016
nommant
le
commissaire
divisionnaire
Jean-Yves
AUTIE
en
qualité
de
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
et
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Rennes,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
n°667
du
22
novembre
2016
nommant
le
commissaire
Marwan
LARAICH
en
qualité
de
directeur
zonal
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
et
directeur
interdépartemental
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
Rennes
à
compter
du
2 janvier
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-186
du
2
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Ouest,
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Rennes,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
du
budget
opérationnel
de
programme
«
moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
ouest»,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
de
son
service.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
pour
liquider
les
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
son
service
et
notamment
pour
viser
les
factures
et
mémoires,
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant,
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
ARTICLE
2
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
P2/
4 ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Yves
AUTIE,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Marwan
LARAICH,
commissaire
de
police,
directeur
zonal
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers
par
M.
Frédéric
SEBELON,
attaché
d'administration
d'Etat,
chef
du
département
administration-finances
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers
par
Mme
Céline
ROUILLEE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
du
département
administration-finances.
ARTICLE
4
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
directeurs
départementaux
de
la
police
aux
frontières :
-
M.
Eric
LE
GALL,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
du
Havre
;
-
M.
Patrice
TASSET,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Nantes ;
-
M,
Jean-Louis
LEGENDRE,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Cherbourg
;
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale
à
2
500
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
5
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
chefs
de
centre
de
rétention
administrative
situés
dans
le
ressort
de
l'unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
:
-
M.
Sébastien
JEAN,
capitaine
de
police,
chef
par
intérim
du
centre
de
rétention
administrative
d'OISSEL
(Seine-Maritime)
remplacé
à
ce
poste
par
le
capitaine
Olivier
MARTEL
à
compter
du
2 janvier
2017 ;
-
M.
Christophe
PITON,
capitaine
de
police,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Saint-Jacques-de-la-Lande
(Ille-et-Vilaine) ;
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale
à
1
000
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
6 —
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
directeurs
départementaux
de
la
police
aux
frontières,
délégation
est
donnée
à
:
-
M.
Pierre-Yves
COLLIN,
capitaine
de
police,
adjoint
au
commandant
de
police
Patrice
TASSET,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Nantes
;
-
M.
Pierre
HEMON,
capitaine
de
police,
adjoint
au
commandant
de
police
Jean-Louis
LEGENDRE,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Cherbourg
;
-
M.
Sébastien
JEAN,
capitaine
de
police,
en
qualité
d’adjoint
au
commandant
fonctionnel
Eric
LE
GALL,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
du
Havre.
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale
à
2
500
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
7-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
de
centre
de
rétention
administrative,
délégation
est
donnée,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
5
du
présent
arrêté,
à :
P3/
4 -
M.
Eric
KELLER,
major
de
police,
adjoint
du
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'OISSEL
(Seine-Maritime)
;
-
M.
Didier
KHODJA,
major
de
police,
adjoint
au
capitaine
de
police
Christophe
PITON,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Saint
Jacques
de
la
Lande
(Ille-et-Vilaine).
ARTICLE
8
—
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°16-186
du
2
novembre
2016.
ARTICLE
9
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest
»,
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
d'Ille-et-Vilaine,
responsable
de
l’unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
Zone
de
défense
Ouest
»,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
régions
de
Bretagne,
Centre-Val
de
Loire,
Normandie
et
Pays-de-la-Loire.
RENNES,
le
Q3
JAN.
2017
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
AAA.
crratlle.
MIRMAND
————————
P4/
4 EX
=
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE N°17-194
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
Directeur
Zonal
des
Compagnies
Républicaines
de
Sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
64,
86,
104
et
226
modifié
;
VU
le
décret
n°
70-1049
du
13
décembre
1970
relatif
à
la
déconcentration
du
contrôle
financier
sur
les
dépenses
de
l’État
effectuées
au
plan
local
;
VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone
de
défense,
modifié
par
le décret
n°
95-75
du
21
janvier
1995
;
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
N°
2003-952
du
3
octobre
2003
relatif
à
l’organisation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
N°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-
Calédonie
; REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
Rue
de
LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
1 VU
le
décret
N°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
N°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
VU
le
décret
21
avril
2016
nommant
Monsieur
MIRMAND,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
VU
l'arrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
section
intérieur
;
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
direction
centrale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
en
sous
directions
et
bureaux ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'implantation
et
à
la
composition
des
directions
zonales
des
délégations,
des
unités
motocyclistes
zonales
et
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l'autorité
préfectorale
pour
l'application
de
l’article
35
bis
de
l'ordonnance
du
2
novembre
1945
modifiée
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
92/00327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
police
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02
juillet
2013
nommant
le
contrôleur
général
Philippe
CUSSAC
en
qualité
de
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
ouest;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC,
contrôleur
général,
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
CRS
zone
Ouest
»
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
176
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
Ouest
»
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
des
services
CRS
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
ARTICLE
2
—
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
d’indemnités
journalières,
d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit
ou
de
dimanche et
jours
fériés.
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
du
service.
—
procéder
aux
pré-réservations
d'hébergement
au
bénéfice
des
fonctionnaires
en
déplacement
individuel
ou
collectif.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d’ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
les
services
CRS
de
la zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
3
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Contrôleur
Général
Philippe
CUSSAC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
directeur
zonal
adjoint,
Monsieur
Alain
JEULAND,
commissaire
de
police
ainsi
que
le
Chef
d'État-Major
Monsieur
Christophe
GUINAMANT,
commissaire
de
police.
ARTICLE
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
M.
René-Jacques
LE
MOEL,
commandant
de
police,
échelon
fonctionnel
e
Mme
Claudine
LAINE,
attachée
du
ministère
de
l'intérieur
e
M.
Yannick
MOREAU , capitaine
de
police
Aux
fins
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
l'État-Major
de
la
direction
zonale
ouest
et
l'unité
motocycliste
zonale
à
hauteur
d'un
montant
maximum
de
15
000
€
HT.
M.Thierry
CARUELLE,
commandant
échelon
fonctionnel,
M.
Guirec
BLOCHET,
capitaine
de
police, pour
procéder
exclusivement
aux
pré-réservations
relatives
à
l'hébergement
collectif
des
CRS
d'un
montant
maximum
de
12
000
euros
HT.
ARTICLE
5
—
Délégation
est
donnée
au
Capitaine
de
police
Frédéric
GASSERT,
commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale,
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
d'indemnités
journalières,
d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit
ou
de
dimanche
ou
de
jours
fériés
des
fonctionnaires
motocyclistes.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
au
capitaine
GASSERT,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
8
000
€
HT
pour
le
service
dépensier
de
l'UMZ.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service,
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
capitaine
GASSERT,
cette
délégation
sera
exercée
par
le
major
RULP
Jean-Luc
VITARD.
ARTICLE
6
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND,
commandant
de
police
échelon
fonctionnel,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
9
à
Rennes,
afin
de procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximum
de
10
000€
HT:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND,
pour
constater
le
service
fait
et
le cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Eric
DURAND,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
Marc
PROD'HOMME
capitaine
de
police,
Laurent
GAUVRIT
lieutenant
de
police
ou
Cédric
LODS
lieutenant
de
police
.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Stéphane
PIVETTE,
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
l’'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Rennes,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Milan
SLEKOVEC
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
7
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
10
au
Mans,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
pour
constater
le
service
fait
et,
le cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité. Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
commandant
Alain
BOUISSET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
capitaine
de
police
GESRET
Yvan
ou
le
capitaine
de
police
Gilles
LECHAT.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Eric
GIRAUD),
brigadier
chef.
e
Mme
Latufa
BEURY,
adjoint
administratif.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
du
Mans,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Pascal
GOZARD,
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
8
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
13
à
Saint-Brieuc,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoin
concernant
son
service,
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service.
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Philippe
DEROFF,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Christophe
CROIN
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
Mme
Annie
LE
GALL,
secrétaire
administratif
e
M.
Jean-Louis
FUDUCHE,
Major
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€. ARTICLE
9
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL,
commandant
d'unité
de
la
CRS
n°
31
à
Darnétal,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
de
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
lordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Hugues
POYOL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
Capitaine
de
police
TROALE
Patrick.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Jérôme
DEQUESNE,
major
e
M.
Eric
WESTEEL,
major
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Rouen,
délégation
de
signature
est
donnée
au
brigadier-chef
Cyril
RIO
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
10
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU,
commandant
de
Police,
commandant
de
la
CRS
n°
32
au
Havre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU
pour
certifier
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
; -
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Roland
GUILLOU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
le
capitaine
de
police
Alain
INIZAN.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Olivier
LEVITRE,
brigadier
chef
de
police.
e
M.
David
ROGER,
brigadier
chef
de
police.
e
M.
François
DUPONT,
major
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
ARTICLE
11
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
41
à
TOURS,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service,
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10.000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service ;
— pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Stéphane
SIMON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Sébastien
JOURDAN,
capitaine
de
police
et
le
lieutenant
de
police
Luc
FOURNIER.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Thomas
BRUN,
brigadier-
chef
e
M.
Stéphane
ROCHEFEUILLE,
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€. En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Tours,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Major
de
police
Olivier
JOYEUX
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
12
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM,
commandant
de
police,
commandant
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
42
à
Nantes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
— pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Didier
LE
POGAM,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Pascal
LE
BIHAN
capitaine
de
police
et
Thomas
PLANTARD
de
SAINT
CLAIR
lieutenant
de
police
.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
GRIS
Denis,
Major
exceptionnel.
e
M.
Sébastien
BEZIAU,
brigadier-chef
e
M.
Romuald
LE
SCIELLOUR,
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Nantes,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Major
de
police
Pascal
OLIVIER
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
13
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
51
à
SARAN,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY
: —
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service ;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
où
d’'empêchement
du
commandant
Philippe
LEGAY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Thierry
THOMAS,
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
e
M.
Laurent
ISBLED,
brigadier-chef
e
M.Vincent
COIGNOUX,
brigadier
de
police
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1500
€.
ARTICLE
14
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
52
à
Sancerre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins,
à
l'exception
des
marchés
excédant
le
seuil
de
10
000
€
HT,
relatifs
au
budget
de
son
service ;
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service.
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Pierre
DEMARESCAUX,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Philippe
BAUFRE,
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à: e
M.
Christophe
JACOULOT,
brigadier-chef
e
M.
Sylvain
VILAIN,
brigadier
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
15
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
Capitaine
de
police,
directeur
du
centre
de
formation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
de
Rennes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service,
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Capitaine
de
police
Vincent
DENOUAL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
M.Philippe
BESNARD,
major
exceptionnel. ARTICLE
16
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
N°16-166
sont
abrogées
du
17
mai
2016.
ARTICLE
17
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
responsable
de
l'UOT
«
CRS
zone
Ouest
»,
les
commandants
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
n°
09,
10,
13,
31,
32,
41,
42,
51,
52,
le
directeur
du
centre
de
formation
des
CRS
à
Rennes,
le
Commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
de
la zone
de
défense
Ouest.
RENNES,
le
Q 3
JAN.
2017
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
Christophe
MIRMAND
‘
sorties D Er
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N9 47-155
SGAMI
OUEST
Dear
SIÈGE
DE
RENNES
aa
portant
fixation
et
répartition
es finances
du
montant
des
avances
des
régies
relevant
Bureau
zonal
des
budgets
de
la
direction
zonale
des
17
SGAMI
O1
:
2
TT
z
7:
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2012-1387
du
10
décembre
2012
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
|
VU
l'arrêté
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'Intérieur
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
fixation
et
répartition
du
montant
global
des
avances
à consentir
aux
régisseurs
d'avances
relevant
de
la
dirèction
zonale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
au
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
:
VU
l'agrément
préalable
en
date
du
12
janvier
2017,
donné
par
le
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine,
comptable
assignataire
:
CONSIDERANT
que
l'article
20
de
l'arrêté
interministériel
du
13
février
2013
modifié
prévoit
la
fixation
et
la
répartition
du
montant
global
des
avances
des
régies
des
groupements
et
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
28,
rue
de
la Pilate - CS
40726
- 35207
RENNES
CEDEX
2 ARRÊTE:
ARTICLE
1*
: Le montant
global
des
avances
à consentir
aux
régisseurs
des
régies
d'avances
relevant de
la
direction
zonale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest
est
fixé,
sous
réserve
des
dispositions
relatives
à l'avance
exceptionnelle
autorisée
par les arrêtés
institutifs de
ces
régies,
à 1 242
800,00
€.
ARTICLE
2 : Le montant
de ces
avances
est réparti comme
suit :
Direction zonale Ouest
10 000,00 €
CRS
n°
9 de
Rennes
160
000,00
€
CRS
n°
10 du
Mans
130
000,00
€
CRS
n° 13 de Saint-Brieuc
130 000,00 €
CRS
n° 31
de
Darnétal
120
800,00
€
CRS
n° 32 de
Sainte-Adresse
132
000,00
€
CRS
n° 41
de Saint-Cyr-sur-Loire
130
000,00
€
CRS
n° 42 de Saint-Herblain
130 000,00 €
CRS
n° 51
de Saran
140 000,00 €
CRS
n° 52 de à Sancerre
160 000,00 €
ARTICLE
3 : L'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
fixation
et répartition
du
montant
global
des
avances
à
consentir
aux
régisseurs
d'avances
relevant
de
la
direction
zonale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest
est abrogé.
ARTICLE
4 : L'adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur pour
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et du
département
d'Ille-et-Vilaine
et
le
directeur
zonal
des
CRS
Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la Sarthe,
des
Côtes-d'Armor,
de
la
Seine-Maritime,
de
l'Indre-et-Loire,
de
la
Loire-Atlantique,
du
Loiret,
du
Cher
et d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à Rennes,
le
Le préfet délégué
pour
la défense
et la sécurité,
et par délégation,
la secrétairagénétale als
Delphind BAL
SA
_