Arrêté - AG 2026 0428 Arrete mise en securite urgence bat DGFIP av du 08 mai 1945 A

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Arrêté - AG 2026 0428 Arrete mise en securite urgence bat DGFIP av du 08 mai 1945 A Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 00h49 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Arrêté - AG 2026 0428 Arrete mise en securite urgence bat DGFIP av du 08 mai 1945 A)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse, Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9

ARRÊTÉ

Mise en sécurité : interdiction d’accès du Centre des impôts

de la Direction Régionale des Finances publiques 02 et 04

avenue du 08 mai 1945 et interdiction d’habiter maisons sis

15 et 17 avenue du 08 mai 1945 - 12000 RODEZ

N° AG 2026 – 0428

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;

Vu la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité ordinaire engagée le 06 mars 2026 à l’encontre du Ministère de l’économie et des finances et de Monsieur le Directeur Régional des finances publiques par courrier RAR reçu le 09 mars 2026.

Vu la requête en référé constat adressée par la commune de Rodez auprès du tribunal administratif de Toulouse le 06 mars 2026 pour demander la nomination d’un expert en application de l’article L511-9 du code de la construction et de l’habitation afin qu’il examine le bâtiment et les bâtiments mitoyens, dresse le constat de leur état et propose des mesures pour mettre fin au danger,

Vu l’Ordonnance (TA 2601901) du Tribunal administratif de Toulouse du 11 mars 2026 qui désigne M. Philippe Bergès, en qualité d'expert et aura pour mission, dans les 24 heures - de se rendre sur les lieux, parcelle cadastrée section AM, n° 216, n° 312, n° 313 et n° 314, sis 2 et 4, avenue du 08-Mai-1945 à Rodez (12000) et d’examiner le bâtiment en cause ; - de dresser un constat de l’état de ce bâtiment et des désordres qui l’affectent ; - de préciser les risques présentés par cet immeuble affectant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des occupants, et des tiers éventuels ; - de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger, telles que des réparations ou toute autre mesure propre à remédier à la situation, y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité des bâtiments contigus ; - de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment dont la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport et, dans l’affirmative, de proposer les mesures d’urgence indispensables pour le faire cesser ; - s’il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d’entendre les observations de tous les intéressés et d’annexer au rapport tous documents utiles ; - de décrire l’état extérieur des immeubles mitoyens

Vu le rapport dressé le 18 mars 2026 par Monsieur Philippe Bergès, expert auprès du tribunal administratif de Toulouse, mettant en évidence un danger grave et imminent manifeste par le risque d’effondrement du bâtiment cadastré section AM n°216-312-313 et 314 sis 2 et 4 avenue du 8 mai 1945 à Rodez ;

CONSIDERANT les mesures suivantes déjà mises en place par la Ville de Rodez :

- « Evacuation du bâtiment abritant le Centre des Finances Publiques de RODEZ – (CFP), bâtiment cadastré AM N°216-312-313- 314, sis 2 et 4 avenue du 8 mai 1945 à RODEZ (12000).

- Interdiction d’accès à toute personne - collaborateurs ou public – à ce bâtiment. - Evacuation des maisons cadastrées AM 315, sise 6 avenue du 8 mai 1945 à RODEZ (12000), AM 316, sise 8 avenue du 8 mai 1945 à RODEZ (12000), AM 317, sise 10 avenue du 8 mai 1945 à RODEZ (12000), AM 416, sise 17 avenue du 8 mai 1945 à RODEZ (12000), AM 417, sise 15 avenue du 8 mai 1945 à RODEZ (12000).

- Interdiction d’accès à toute la zone occupée par le parc de stationnement, située sur les parcelles AM 488, 119, 120, 532,489, 531.

- Fermeture de l’avenue du 8 mai 1945 entre le n°3 et le 19 et interdiction d’y accéder depuis la rue du Colonel FLAMENT et depuis la rue de la VIADENNE, aux véhicules et aux piétons. Seuls les accès aux parcelles sises aux n°3, 5, 7, 9 , 11, 13 sont autorisés à leurs occupants.

- Toutes cette zone et ces immeubles sont surveillés par caméra jour et nuit, 24h sur 24H et une alerte est donnée en temps réel aux services municipaux et à la Police Municipale en cas d’intrusion.

- L’ensemble des immeubles, des voiries sont auscultés en continu et automatiquement à l’aide de tachéomètres et de cibles fixes. Les données recueillies sont transmises en temps réels aux services de la ville de RODEZ ou aux services immobiliers de la DDFIP. Une alerte est transmise aux services de sécurité tels que les Sapeurs-Pompiers en cas d’une évolution soudaine des données relevées.

- Une auscultation automatique est réalisée pour le compte de la ville de RODEZ et porte sur l’ensemble de la zone sinistrée ou susceptible de l’être, une autre par la DDFIP et porte sur son bâtiment.

- Les réseaux AEP, Assainissement, Gaz sont coupés dans cette zone et mis sous une surveillance attentive dans les zones mitoyennes à la zone sinistrée et en particulier en aval.

- Des bureaux d’études géotechniques ont été mandatés par la ville de RODEZ et par la DDFIP pour rechercher les causes de ces mouvements de terrains et proposer des solutions de stabilisation et de réparation. »

CONSIDERANT les mesures mises en place par la DGFIP :

- « Le bâtiment abritant le CFP est gardé 24h/24. »

CONSIDERANT les préconisations de l’expert judiciaire suivantes concernant les mesures de sécurité mises en place : « Ces dispositions resteront en vigueur

• tant que les résultats des études et les propositions de réparation des géotechniciens ne seront pas produits et validés, • tant que la mise en oeuvre des dispositions et ouvrages assurant une stabilité du terrain qui auront été définis n’aura pas été réalisée, • tant qu’un diagnostic structurel du bâtiment de la DDGIP – diagnostic qui au regard de l’évolution des désordres ne pourra être réalisé qu’une fois que les sols d’assise et les terrains amont auront été stabilisés- n’aura pas été réalisé, • tant qu’au regard de ce diagnostic les travaux conduisant soit à sa réparation structurelle, soit à sa démolition partielle ou totale n’auront pas été réalisés. » Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260318-ARAG20260428-AR

Reçu le 23/03/2026Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9

CONSIDERANT l’étude géotechnique diligentée par la Ville de Rodez au bureau d’étude INGEOC actuellement en cours ;

CONSIDERANT la réponse du Directeur régional des Finances publiques d’Occitanie dans le cadre de la procédure contradictoire indiquant : « j’attendrai les conclusions de l’expert désigné par le tribunal administratif avant d’envisager les mesures qui pourraient, le cas échéant, incomber à l’Etat »,

CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers,

CONSIDERANT l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales précisant que « dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances »,

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé qu’il y a lieu de poursuivre la mise en place des mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;

Arrête

Article 1 :

En raison de l’existence d’un risque d’effondrement, l’interdiction d’accès et d’occuper le bâtiment du centre des finances publiques sis 02 et 04 avenue du 08 mai 1945 – parcelles cadastrées AM n°216, 312, 313 et 314 - instauré en date du 16 février 2026 par arrêté AG n°2026-0249 est prolongé jusqu’à la main levée de l’arrêté de mise en sécurité.

Article 2 :

Compte tenu du danger encouru par les occupants en cas de chute du bâtiment sis 02 et 04 avenue du 08 mai 1945 12000 Rodez, l’interdiction d’habiter des maisons situées 15 et 17 avenue du 08 mai 1945 est prolongée à compter du 17 mars 2026 et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.

Article 3 :

Conformément aux articles L. 2212-2-5°et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, les frais de relogement des occupants des maisons impactées par le périmètre de sécurité lié au risque d’effondrement du bâtiment du centre des impôts sera pris en charge par la Ville de Rodez au titre de l’application des pouvoirs de police du Maire.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes suivantes :

Propriétaire de l’immeuble frappé de l’arrêté du risque d’effondrement :

Le propriétaire du centre des finances publiques sis 02 et 04 avenue du 08 mai 1945 – parcelles cadastrées AM n°216, 312, 313 et 314 :

Le présent arrêté sera également affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Propriétaires des habitations interdites temporairement à l’habitation :

Propriétaire occupant de la maison sis 15 avenue du 08 mai 1945 (ou 14 rue de la Viadene) – parcelle cadastrée AM n°417

Propriétaire occupant de la maison sis 17 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°416

Article 5 :

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après réception des conclusions de l’étude géotechnique commandée par la Ville de Rodez et réalisation des travaux nécessaires sur le bâtiment sis 02 et 04 avenue du 08 mai 1945 pour faire cesser le risque d’effondrement.

Article 6 :

Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département,

Le présent arrêté est transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation.

Article 7:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Rodez, le 18 mars 2026

Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté

Notifié le 20 mars 2026

Transmis en Préfecture 23 mars 2026

Publié 23 mars 2026

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Madame Monique BULTEL-HERMENT,

1ère adjointe au Maire,

Chargée de la Police et de la Règlementation

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260318-ARAG20260428-AR

Reçu le 23/03/2026